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Historique
16 sept. 2026 : Nouvelle proposition de loi
16 sept. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
16 sept. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
27 oct. 2026 : 09:00 Discussion
27 oct. 2026 : adopté par Sénat
Historique
27 juil. 2026 : Nouvelle proposition de loi
27 juil. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
27 juil. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
27 oct. 2026 : 09:00 Discussion
27 oct. 2026 : adopté par Sénat
Historique
16 sept. 2026 : Nouvelle proposition de loi
16 sept. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
27 oct. 2026 : 09:00 Discussion
27 oct. 2026 : adopté par Sénat
📅27 oct. 2026 09:00
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Discussion
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