Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 ».
« II. – L’article L. 200‑3 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie » sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;
« 2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt. »
« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. » »
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi entend tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire.
L’article 1er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale sur les textes législatifs et règlementaires qui les concernent les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu’elle passe par une transmission au Parlement de leur avis.
L’article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l’instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’exception des projets de loi de financement de la sécurité sociale, transmis selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L.O. 111‑6 ».
L’article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.