Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, les mots : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ;

3° Après les mots : « mentionné au », la fin du troisième alinéa de l’article L. 139‑3 est ainsi rédigée : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;

4° Après le mot : « mentionné », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi rédigée : « au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

5° Après la référence : « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑12‑22 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

6° À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

7° Après la référence « 3° », la fin du III de l’article L. 162‑14‑4 est ainsi rédigée : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

8° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, les mots : « 4° du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑3, les mots : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;

11° L’article L. 225‑1‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du C du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » ;

b) Au 2° , les mots : « 8° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 ».

II. – Au II de l’article L. 141‑9 du code des juridictions financières, les mots : « VIII de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « 4° de l’article L.O. 111‑4‑5 ».

III. – Au troisième alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».

IV. – Au deuxième alinéa du 4° du I de l’article 44 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 ».

V. – La loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « visés au », la fin de l’article 34 est ainsi rédigée : « 6° de l’article L.O. 111‑4‑1 » ;

2° À l’article 60, les mots : « programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111‑4 » sont remplacés par les mots : « rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l’article L.O. 111‑4‑4 ».

VII. – Au second alinéa du II de l’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les mots : « du D du I de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑5 » ;

VIII. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la référence : « L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « L.O. 111‑3‑5.

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Article 1

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 » ;

2° L’article L. 200‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. » ;

3° (nouveau) Au III de l’article L. 162‑12‑22, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1 et au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;

4° (nouveau) À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».

II. – Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER