Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

Historique

4 avr. 2018 : 📜Loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes

27 avr. 2018 - 4 mai 2018 : 5 amendements en Commission des affaires sociales

9 mai 2018 : 📜Loi de mm. cyrille isaac-sibille, philippe berta relative à l'expertise des comités de protection des personnes (847) (v2)

14 mai 2018 : 5 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

17 mai 2018 : 15:00 - 20:20 Discussion

17 mai 2018 : 📜Loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (v3)

18 mai 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

2 oct. 2018 : 14:30 - 16:00 Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (texte de la commission, n° 725, 2017-2018) (demandes des groupes Les Républicains et Union Centriste)

2 oct. 2018 : adoptée sans modification par Sénat

17 oct. 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3

📜Loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (v3)

17 mai 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

Article 1

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « , parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet, ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2018.

Le Président,
Signé : François de RUGY

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale