Proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation - DemoKratia

Historique

7 mai 2018 : 📜Loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation

9 mai 2018 : Nouvelle proposition de loi

7 juin 2018 - 18 juin 2018 : 27 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

21 juin 2018 : 09:30 Discussion

21 juin 2018 : Question préalable

21 juin 2018 : Rejetée par Assemblée nationale (15ème législature)

21 juin 2018 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

21 juin 2018 : 📜Loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (v2) Rejeté

📜Loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (v2) Rejeté

21 juin 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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