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Historique
18 oct. 2022
:
📜Loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
18 nov. 2022 - 30 nov. 2022
: 148 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1 déc. 2022
:
09:00 - 13:00 Discussion
•
15:00 - 19:50 Discussion
•
21:30 - 00:00 Discussion
1 déc. 2022
:
📜Loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
(v2)
Rejeté
Original
v2
📜Loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
(v2)
Rejeté
01 déc. 2022
•
Assemblée nationale (16ème législature)
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