Amendements examinés : 🖋️100%
17 Rejetés
TitreAprès les mots :
« visant à »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« détruire notre modèle d’intégration républicaine ».
À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots :
« constituant une menace grave pour l’ordre public ».
Au titre de la proposition, supprimer le mot :
« grave ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public »
les mots :
« détruire notre modèle d’intégration républicaine ».
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 1° L’article L. 631‑2 est abrogé ;
« 2° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° à 4° sont abrogés ;
« b) Au septième alinéa, les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ;
« c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Rédiger le 2° comme suit :
"L'article L. 631-3 est ainsi rédigé :
«Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.
La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° et 2° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des dispositions du présent article.»"
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« 2° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’asile » ;
« 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé :
« « Chapitre 2
« « Cour de sûreté de la République
« Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice‑président du Conseil d’État.
« Art. L. 132‑2. – La Cour de sûreté de la République est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours formés contre les décisions administratives d’expulsion prises sur le fondement des articles L. 631‑1 à L. 631‑3 et contre les décisions prises sur le fondement des articles L. 721‑3, L. 721‑4, L. 730‑1, L. 731‑1, et L. 731‑3 à L. 731‑5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visé par une décision d’expulsion.
« La Cour de sûreté de la République est également compétente pour connaître des recours formés contre ces décisions en application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
« Art. L. 132‑3. – La Cour de sûreté de la République est composée de membres du Conseil d’État désignés en son sein.
« Ils sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
« Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les membres de la Cour de sûreté de la République sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413‑10 et 226‑13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
« Art. L. 132‑4. – Les décisions de la Cour de sûreté de la République sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de deux mois.
« Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai d’un mois.
« Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises sur le fondement de l’article L. 521‑2 du même code sont susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de quarante‑huit heures.
« Art. L. 132‑5. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 611‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étrangers visés par une mesure prévue au 5° de l’article L. 611‑1. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue » est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 131‑30‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , les mots : « un an »sont remplacés par les mots :« cinq ans » ;
2° Au 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot :« dix » ;
3° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 3° est ainsi rédigée : « vingt ans » ;
4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 4° est ainsi rédigée : « quinze ans » ;
5° À la fin du 5° , le taux : « 20 % » et remplacé par le taux : « 50 % ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 131‑30‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
4° Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3. » sont supprimés ;
« 2° Les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 631‑2 est abrogé ;
« 3° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° , 2° , 3° et 4° sont abrogés ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« c) Au dernier alinéa, les mots :« aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » et après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme. ».
« 3° L’article L. 631‑4 est complété par les mots : « sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime » ;
« 4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1, le mot : « absolue » est supprimé ;
« 5° Au début de l’article L. 632‑3, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ». »
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 631‑4, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle décision. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ;
« ab) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « onze mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ou « stagiaire » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 2° , »
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 3° ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et 4° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, , après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au dernier alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° »,
les mots :
« aux 1° à 3° ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° »,
les mots :
« aux 1° et 2° ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la sécurité des Français, »
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ;
« - après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur de moins de vingt et un ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , les mots : « et à l’éducation » sont remplacés par les mots : « , à l’éducation et au bien-être » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , après le mot : « éducation », est inséré le mot : « bienveillants » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° les mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° , les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « qu’il partage la charge mentale de la mère de celui-ci » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° , les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 2° , »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , 3° et »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 3° »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , 3° et 4° »,
les mots :
« et 3° ».
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, le mot : « dérogation » est remplacé par les mots : « voie dérogatoire » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjoints » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjointes » ;
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ;
« e) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « conjoncture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « condition ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « situation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou une étrangère ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « ne fait pas obstacle à ce » sont remplacés par les mots : « n’empêche pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « dispositions » est remplacé par le mot : « mesures ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « du présent » sont remplacés par les mots : « de cet ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 4min.
Mesdames, Messieurs,
En octobre 2017, deux jeunes filles d’une vingtaine d’années, Laura et Mauranne, tombaient sous les coups d’un terroriste à Marseille. Cet attentat odieux aurait pourtant pu être évité car l’individu faisait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire. En réaction à ce drame, le Président de la République Emmanuel Macron avait souhaité que « toutes celles et ceux qui commettent un acte délictueux soient expulsés ». Pourtant rien n’a été fait malgré les nombreuses communications du ministre de l’intérieur à ce sujet.
Pendant sa deuxième campagne présidentielle, Emmanuel Macron a pourtant réitéré ses propos en souhaitant cibler en priorité l’expulsion des étrangers irréguliers acteurs d’actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Face à la difficile mise en place des procédures d’exclusions, le chef de l’État réclamait des mesures opérationnelles rapidement. Il ciblait en priorité l’expulsion des étrangers irréguliers acteurs d’actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Rappelons qu’il a eu 5 années pour agir sur ce sujet et pourtant…
En juillet 2022, Gérald Darmanin annonçait que depuis deux ans, 2 751 étrangers délinquants ont été expulsés, 770 comme responsables de trafic de stupéfiants, 900 pour violences conjugales. Pourquoi seulement maintenant et sans en tirer les conséquences législatives pour expulser plus facilement et plus rapidement ?
Si la France a, à l’égard des étrangers, une tradition d’accueil incontestable qui n’a nullement l’intention d’être remise en cause, cette hospitalité doit avoir un corolaire : le respect par les étrangers accueillis de nos lois, de notre ordre public et de notre sécurité.
Un étranger qui commet un crime ou un délit sur notre territoire national, où il n’est qu’autorisé à séjourner, doit voir son droit au séjour retiré et faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Ce doit être la règle. Les exceptions doivent être le plus strictement limitées.
Comment comprendre alors que plus d’un détenu sur cinq dans nos prisons, soit un étranger ? Selon les données du ministère de la Justice([1]), sur un total de 70 867 détenus dans les prisons françaises au 30 juin 2022, 18 114 étaient des ressortissants étrangers soit près de 26 % de l’ensemble. Parmi eux, un continent ressort particulièrement : l’Afrique qui compte 10 456 détenus soit 58 % des étrangers.
Dans notre droit, deux régimes juridiques coexistent :
– La peine complémentaire d’interdiction du territoire qui peut être prononcée par un tribunal à l’égard d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit. Elle peut être définitive ou temporaire. Elle entraine la reconduction du condamné à la frontière, le cas échéant après qu’il a purgé sa peine de prison, puisque l’interdiction du territoire est suspendue pendant la durée de de l’exécution de celle‑ci.
– Un régime administratif, pris sur la base des articles L. 631‑1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet aux préfets, ou au ministre de l’intérieur de décider l’expulsion d’un étranger si cette mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou « en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Cette expulsion décidée par l’autorité administrative ou judiciaire, lorsqu’elle s’applique à un étranger s’étant rendu coupable d’un crime, d’un délit ou d’une infraction, ou lorsqu’il menace l’ordre public a été qualifiée de « double peine ».
Elle a fait l’objet d’un aménagement en 2003 visant à mieux protéger les étrangers ayant des attaches plus fortes en France. Seule une décision de justice « spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger » ou une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins 5 ans, permettent respectivement au juge et à l’autorité administrative d’éloigner un étranger « protégé ».
Ces protections s’appliquent largement, ainsi, par exemple, :
1. Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française,
2. Une personne résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans,
ne peuvent pas être expulsés même s’ils présentent une menace pour la sécurité publique.
La France a aujourd’hui une législation plus tolérante que certains de ses voisins européens : en Allemagne la législation a été modifiée en 2016 pour faciliter l’expulsion des étrangers protégés par les statuts de réfugié, dès lors qu’ils étaient condamnés, même avec sursis.
La présente proposition de loi vise donc à assouplir les conditions d’expulsion des individus constituant une menace grave pour l’ordre public, en élargissant le champ des catégories de personnes concernées.
L’article unique de ce texte a pour objet de supprimer certaines catégories de personnes qui font exception aux mesures d’expulsion du territoire français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NotesArticle 1
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont remplacées par la référence : « au 1° ».
2° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
b) Au septième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
Après les mots :
« visant à »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« détruire notre modèle d’intégration républicaine ».
À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots :
« constituant une menace grave pour l’ordre public ».
Au titre de la proposition, supprimer le mot :
« grave ».
À la fin du titre, substituer aux mots :
« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public »
les mots :
« détruire notre modèle d’intégration républicaine ».
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 1° L’article L. 631‑2 est abrogé ;
« 2° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° à 4° sont abrogés ;
« b) Au septième alinéa, les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ;
« c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Rédiger le 2° comme suit :
"L'article L. 631-3 est ainsi rédigé :
«Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.
La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° et 2° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des dispositions du présent article.»"
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« 2° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’asile » ;
« 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé :
« « Chapitre 2
« « Cour de sûreté de la République
« Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice‑président du Conseil d’État.
« Art. L. 132‑2. – La Cour de sûreté de la République est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours formés contre les décisions administratives d’expulsion prises sur le fondement des articles L. 631‑1 à L. 631‑3 et contre les décisions prises sur le fondement des articles L. 721‑3, L. 721‑4, L. 730‑1, L. 731‑1, et L. 731‑3 à L. 731‑5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visé par une décision d’expulsion.
« La Cour de sûreté de la République est également compétente pour connaître des recours formés contre ces décisions en application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
« Art. L. 132‑3. – La Cour de sûreté de la République est composée de membres du Conseil d’État désignés en son sein.
« Ils sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
« Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les membres de la Cour de sûreté de la République sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413‑10 et 226‑13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
« Art. L. 132‑4. – Les décisions de la Cour de sûreté de la République sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de deux mois.
« Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai d’un mois.
« Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises sur le fondement de l’article L. 521‑2 du même code sont susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de quarante‑huit heures.
« Art. L. 132‑5. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 611‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étrangers visés par une mesure prévue au 5° de l’article L. 611‑1. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue » est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 131‑30‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , les mots : « un an »sont remplacés par les mots :« cinq ans » ;
2° Au 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot :« dix » ;
3° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 3° est ainsi rédigée : « vingt ans » ;
4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 4° est ainsi rédigée : « quinze ans » ;
5° À la fin du 5° , le taux : « 20 % » et remplacé par le taux : « 50 % ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 131‑30‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
4° Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3. » sont supprimés ;
« 2° Les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 631‑2 est abrogé ;
« 3° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° , 2° , 3° et 4° sont abrogés ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« c) Au dernier alinéa, les mots :« aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » et après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme. ».
« 3° L’article L. 631‑4 est complété par les mots : « sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime » ;
« 4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1, le mot : « absolue » est supprimé ;
« 5° Au début de l’article L. 632‑3, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ». »
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 631‑4, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle décision. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ;
« ab) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « onze mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ou « stagiaire » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 2° , »
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 3° ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et 4° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, , après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au dernier alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° »,
les mots :
« aux 1° à 3° ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° »,
les mots :
« aux 1° et 2° ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la sécurité des Français, »
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ;
« - après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur de moins de vingt et un ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , les mots : « et à l’éducation » sont remplacés par les mots : « , à l’éducation et au bien-être » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , après le mot : « éducation », est inséré le mot : « bienveillants » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° les mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° , les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « qu’il partage la charge mentale de la mère de celui-ci » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° , les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 2° , »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , 3° et »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 3° »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , 3° et 4° »,
les mots :
« et 3° ».
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, le mot : « dérogation » est remplacé par les mots : « voie dérogatoire » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjoints » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjointes » ;
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ;
« e) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « conjoncture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « condition ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « situation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou une étrangère ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « ne fait pas obstacle à ce » sont remplacés par les mots : « n’empêche pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « dispositions » est remplacé par le mot : « mesures ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « du présent » sont remplacés par les mots : « de cet ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 1° L’article L. 631‑2 est abrogé ;
« 2° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° à 4° sont abrogés ;
« b) Au septième alinéa, les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ;
« c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Rédiger le 2° comme suit :
"L'article L. 631-3 est ainsi rédigé :
«Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.
La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° et 2° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des dispositions du présent article.»"
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2°, 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
I. – Le titre III du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« 2° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’asile » ;
« 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé :
« « Chapitre 2
« « Cour de sûreté de la République
« Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice‑président du Conseil d’État.
« Art. L. 132‑2. – La Cour de sûreté de la République est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours formés contre les décisions administratives d’expulsion prises sur le fondement des articles L. 631‑1 à L. 631‑3 et contre les décisions prises sur le fondement des articles L. 721‑3, L. 721‑4, L. 730‑1, L. 731‑1, et L. 731‑3 à L. 731‑5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visé par une décision d’expulsion.
« La Cour de sûreté de la République est également compétente pour connaître des recours formés contre ces décisions en application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
« Art. L. 132‑3. – La Cour de sûreté de la République est composée de membres du Conseil d’État désignés en son sein.
« Ils sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
« Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les membres de la Cour de sûreté de la République sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413‑10 et 226‑13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
« Art. L. 132‑4. – Les décisions de la Cour de sûreté de la République sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de deux mois.
« Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai d’un mois.
« Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises sur le fondement de l’article L. 521‑2 du même code sont susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de quarante‑huit heures.
« Art. L. 132‑5. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 611‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étrangers visés par une mesure prévue au 5° de l’article L. 611‑1. »
À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ».
L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime ».
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « absolue » est supprimé.
Au début de l’article L. 632‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ».
Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
L’article 131‑30‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , les mots : « un an »sont remplacés par les mots :« cinq ans » ;
2° Au 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot :« dix » ;
3° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 3° est ainsi rédigée : « vingt ans » ;
4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 4° est ainsi rédigée : « quinze ans » ;
5° À la fin du 5° , le taux : « 20 % » et remplacé par le taux : « 50 % ».
L’article 131‑30‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
4° Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Les articles L. 632‑4, L. 632‑6 et L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’article L. 631‑1, les mots : « , sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3. » sont supprimés ;
« 2° Les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 631‑2 est abrogé ;
« 3° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° , 2° , 3° et 4° sont abrogés ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« c) Au dernier alinéa, les mots :« aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » et après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme. ».
« 3° L’article L. 631‑4 est complété par les mots : « sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime » ;
« 4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1, le mot : « absolue » est supprimé ;
« 5° Au début de l’article L. 632‑3, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ». »
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 631‑4, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 631‑1, le mot : « grave » est supprimé. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle décision. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ;
« ab) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « onze mois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ou « stagiaire » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin du 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 2° , »
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 3° ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et 4° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, , après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au dernier alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° »,
les mots :
« aux 1° à 3° ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° »,
les mots :
« aux 1° et 2° ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans » sont supprimés. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la sécurité des Français, »
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ;
« - après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 2° , le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « sept ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur de moins de vingt et un ans » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , les mots : « et à l’éducation » sont remplacés par les mots : « , à l’éducation et au bien-être » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au 4° , après le mot : « éducation », est inséré le mot : « bienveillants » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° les mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° , les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « qu’il partage la charge mentale de la mère de celui-ci » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin du 4° , les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 2° , »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , 3° et »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 3° , le mot : « quatre » « est remplacé par le mot : « cinq » ;
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« , 3° »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , 3° et 4° »,
les mots :
« et 3° ».
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, le mot : « dérogation » est remplacé par les mots : « voie dérogatoire » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) Au septième alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjoints » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : « avec plusieurs conjointes » ;
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ;
« e) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « conjoncture ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « condition ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « situation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou une étrangère ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « ne fait pas obstacle à ce » sont remplacés par les mots : « n’empêche pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « dispositions » est remplacé par le mot : « mesures ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « du présent » sont remplacés par les mots : « de cet ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 4min.
Mesdames, Messieurs,
En octobre 2017, deux jeunes filles d’une vingtaine d’années, Laura et Mauranne, tombaient sous les coups d’un terroriste à Marseille. Cet attentat odieux aurait pourtant pu être évité car l’individu faisait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire. En réaction à ce drame, le Président de la République Emmanuel Macron avait souhaité que « toutes celles et ceux qui commettent un acte délictueux soient expulsés ». Pourtant rien n’a été fait malgré les nombreuses communications du ministre de l’intérieur à ce sujet.
Pendant sa deuxième campagne présidentielle, Emmanuel Macron a pourtant réitéré ses propos en souhaitant cibler en priorité l’expulsion des étrangers irréguliers acteurs d’actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Face à la difficile mise en place des procédures d’exclusions, le chef de l’État réclamait des mesures opérationnelles rapidement. Il ciblait en priorité l’expulsion des étrangers irréguliers acteurs d’actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Rappelons qu’il a eu 5 années pour agir sur ce sujet et pourtant…
En juillet 2022, Gérald Darmanin annonçait que depuis deux ans, 2 751 étrangers délinquants ont été expulsés, 770 comme responsables de trafic de stupéfiants, 900 pour violences conjugales. Pourquoi seulement maintenant et sans en tirer les conséquences législatives pour expulser plus facilement et plus rapidement ?
Si la France a, à l’égard des étrangers, une tradition d’accueil incontestable qui n’a nullement l’intention d’être remise en cause, cette hospitalité doit avoir un corolaire : le respect par les étrangers accueillis de nos lois, de notre ordre public et de notre sécurité.
Un étranger qui commet un crime ou un délit sur notre territoire national, où il n’est qu’autorisé à séjourner, doit voir son droit au séjour retiré et faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Ce doit être la règle. Les exceptions doivent être le plus strictement limitées.
Comment comprendre alors que plus d’un détenu sur cinq dans nos prisons, soit un étranger ? Selon les données du ministère de la Justice([1]), sur un total de 70 867 détenus dans les prisons françaises au 30 juin 2022, 18 114 étaient des ressortissants étrangers soit près de 26 % de l’ensemble. Parmi eux, un continent ressort particulièrement : l’Afrique qui compte 10 456 détenus soit 58 % des étrangers.
Dans notre droit, deux régimes juridiques coexistent :
– La peine complémentaire d’interdiction du territoire qui peut être prononcée par un tribunal à l’égard d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit. Elle peut être définitive ou temporaire. Elle entraine la reconduction du condamné à la frontière, le cas échéant après qu’il a purgé sa peine de prison, puisque l’interdiction du territoire est suspendue pendant la durée de de l’exécution de celle‑ci.
– Un régime administratif, pris sur la base des articles L. 631‑1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet aux préfets, ou au ministre de l’intérieur de décider l’expulsion d’un étranger si cette mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou « en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Cette expulsion décidée par l’autorité administrative ou judiciaire, lorsqu’elle s’applique à un étranger s’étant rendu coupable d’un crime, d’un délit ou d’une infraction, ou lorsqu’il menace l’ordre public a été qualifiée de « double peine ».
Elle a fait l’objet d’un aménagement en 2003 visant à mieux protéger les étrangers ayant des attaches plus fortes en France. Seule une décision de justice « spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger » ou une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins 5 ans, permettent respectivement au juge et à l’autorité administrative d’éloigner un étranger « protégé ».
Ces protections s’appliquent largement, ainsi, par exemple, :
1. Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française,
2. Une personne résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans,
ne peuvent pas être expulsés même s’ils présentent une menace pour la sécurité publique.
La France a aujourd’hui une législation plus tolérante que certains de ses voisins européens : en Allemagne la législation a été modifiée en 2016 pour faciliter l’expulsion des étrangers protégés par les statuts de réfugié, dès lors qu’ils étaient condamnés, même avec sursis.
La présente proposition de loi vise donc à assouplir les conditions d’expulsion des individus constituant une menace grave pour l’ordre public, en élargissant le champ des catégories de personnes concernées.
L’article unique de ce texte a pour objet de supprimer certaines catégories de personnes qui font exception aux mesures d’expulsion du territoire français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NotesArticle 1
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont remplacées par la référence : « au 1° ».
2° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
b) Au septième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».