Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles - DemoKratia

Historique

13 oct. 2023 : 📜Loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles

17 oct. 2023 : Nouvelle proposition de loi

17 nov. 2023 - 21 nov. 2023 : 33 amendements en Commission des affaires économiques

22 nov. 2023 : 📜Loi de m. manuel bompard, les membres du groupe la france insoumise - nouvelle union populaire écologique et sociale visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (1776) (v2)

24 nov. 2023 - 27 nov. 2023 : 37 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

30 nov. 2023 : 09:00 Discussion, 15:00 Discussion

30 nov. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👎Rejeté, par Assemblée nationale (16ème législature)

30 nov. 2023 : 📜Loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (v3) Rejeté

📜Loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (v3) Rejeté

30 nov. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

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