Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal - DemoKratia

Historique

2 déc. 2025 : 📜Loi visant à mettre fin au devoir conjugal

9 janv. 2026 : ⚡ déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II

16 janv. 2026 - 19 janv. 2026 : 8 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

21 janv. 2026 : 3 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

21 janv. 2026 : 📜Visant à mettre fin au devoir conjugal (v2)

28 janv. 2026 : 14:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion

28 janv. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

28 janv. 2026 : 📜Loi visant à mettre fin au devoir conjugal (v3)

29 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

9 avr. 2026 : 09:00 Discussion

9 avr. 2026 : modifiée par Sénat

14 avr. 2026 : 📜Loi visant à mettre fin au devoir conjugal (v4)

📜Loi visant à mettre fin au devoir conjugal (v4)

14 avr. 2026 • Assemblée nationale (17ème législature)

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Article 1

(Conforme)

Article 2

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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