Article 1
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code des douanes est complété par des articles L. 231‑7 à L. 231‑9 ainsi rédigés :
« Art. L. 231-7. – Pour l’application des articles L. 231-8 et L. 231-9, on entend par :
« 1° “Code postal” : code postal de la localité où a eu lieu l’opération conférant à la marchandise son caractère originaire, c’est‑à‑dire l’endroit où le produit a été fabriqué ou suffisamment transformé pour être considéré comme originaire d’Israël ;
« 2° “Colonie israélienne” : quartier d’habitation, y compris un avant-poste, établi ou soutenu par Israël dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan syrien occupé ainsi que les infrastructures, les zones industrielles et les exploitations agricoles qui s’y rattachent ;
« 3° “Marchandise originaire des colonies israéliennes” : toute marchandise, y compris les matières premières, entièrement obtenue dans une colonie israélienne, y ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation ou incorporant des matières ou des composants obtenus ou produits dans une telle colonie ;
« 4° “Opérateur économique” : toute personne physique ou morale établie sur le territoire de la République française qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe, exporte, achète ou commercialise des marchandises ou fournit des services, y compris des services financiers ;
« 5° “Opérateur économique installé dans les colonies israéliennes” : toute entité ayant établi son siège social, son administration centrale ou son siège d’exploitation principal dans une colonie israélienne et y exerçant une activité économique de biens ou de services ;
« 6° “Services” : toute activité économique non salariée, de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral, ou toute autre forme d’activité de prestations de service ou de conseil, exercée normalement contre rémunération, mentionnée à l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« 7° “Services financiers” : toute opération de banque, toute opération connexe relevant de l’article L. 311‑2 du code monétaire et financier à une opération de banque ainsi que toute autre opération de services et d’activités d’investissement relevant de l’article L. 321‑1 du même code ;
« 8° “Territoire palestinien occupé” : toute partie des territoires de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza sous occupation illicite par Israël depuis le 12 juin 1967 ;
« 9° “Golan syrien occupé” : portion du territoire de la République arabe syrienne placée sous occupation militaire israélienne depuis le 12 juin 1967, mentionnée par la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 17 décembre 1981.
« Art. L. 231-8. – I. – Il est interdit, sur le territoire de la République française, à tout opérateur économique :
« 1° D’importer toute marchandise originaire des colonies israéliennes ;
« 2° D’acheter, directement ou indirectement, des marchandises originaires des colonies israéliennes lorsque cette acquisition a pour objet ou pour effet leur mise à la consommation, leur revente ou leur transformation sur le territoire français ;
« 3° De commercialiser, directement ou indirectement, des marchandises originaires des colonies israéliennes, y compris en qualité d’intermédiaire, de commissionnaire ou de prestataire de services contribuant à leur mise sur le marché ;
« 4° De fournir, directement ou indirectement, des services de courtage, d’intermédiation, de financement, d’assurance, de transport ou de logistique ou toute autre forme d’assistance commerciale, matérielle ou financière contribuant à l’importation, à l’exportation, à l’achat ou à la vente de marchandises originaires des colonies israéliennes ou destinées à celles-ci, y compris lorsque ces opérations sont réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne ;
« 5° (nouveau) D’exporter ou de réexporter toute marchandise à destination d’une colonie israélienne, de la vendre ou de la fournir à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou en vue de son utilisation dans une colonie israélienne ;
« 6° (nouveau) De participer en connaissance de cause à des opérations ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues aux 1° à 5°.
« II. – Les opérateurs économiques mentionnés au I sont tenus de mettre en place des procédures appropriées de détermination et de contrôle de l’origine des marchandises qu’ils entendent importer, acquérir, commercialiser ou exporter, afin de s’assurer qu’elles ne sont ni originaires d’une colonie israélienne, ni destinées à une telle colonie.
« III. – Les infractions aux interdictions prévues aux 1° et 2° du I sont punies dans les conditions prévues aux articles L. 513‑1 à L. 513‑6, en tant qu’infractions d’importation ou de détention de marchandises dont l’entrée sur le territoire français est prohibée.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 231-9. – I. – Il est interdit à tout opérateur économique de fournir, directement ou indirectement, un service, y compris un service financier, qui :
« 1° Concourt à la construction, à l’extension ou à l’entretien d’une colonie israélienne ou des infrastructures qui lui sont associées, notamment par des prestations d’architecture, d’ingénierie, d’études ou de travaux ;
« 1° bis (nouveau) Concourt à la démolition de logements ou de biens palestiniens ou à la destruction d’exploitations agricoles, de serres, d’oliveraies ou de cultures, en lien avec l’implantation ou l’extension d’une colonie israélienne ;
« 1° ter (nouveau) Consiste en des prestations de sécurité, de surveillance ou d’identification destinées à une colonie israélienne ou à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ainsi qu’en toute prestation destinée au mur illicite de séparation et aux points de contrôle directement liés aux colonies ;
« 1° quater (nouveau) Consiste en la fourniture de services ou de prestations d’utilité publique, y compris de transport, contribuant au fonctionnement ou au maintien d’une colonie israélienne ;
« 2° Consiste en des opérations bancaires ou financières contribuant au développement, à l’extension ou au maintien d’une colonie israélienne ou de ses activités, y compris des prêts au logement ou au développement d’entreprises ;
« 3° Contribue à l’exploitation, au profit d’une colonie israélienne, des ressources naturelles du territoire palestinien occupé ou du Golan syrien occupé, notamment l’eau et la terre ;
« 4° Est fourni à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne.
« Le présent I ne s’applique pas aux services fournis à des fins humanitaires ou au bénéfice des populations palestinienne et syrienne des territoires occupés.
« II. – Constitue le délit prévu au I le fait, pour un opérateur économique, de fournir un service alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer, au regard des informations dont il disposait ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation, que ce service relevait de l’une des situations prévues aux 1° à 4°du même I.
« Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé par l’opérateur au cours du dernier exercice clos.
« III. – Pour les besoins de l’application du I, tout opérateur économique établi sur le territoire de la République française met en œuvre des mesures raisonnables d’identification et de prévention des risques de fourniture de services mentionnés au même I, en tenant compte notamment de ses activités, de la nature de ses relations commerciales et de la structure de ses chaînes de sous-traitance. Les sociétés qui établissent un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce intègrent ces risques dans la cartographie, les procédures d’évaluation, les actions de prévention et le mécanisme d’alerte prévus par ce plan.
« Lorsqu’un opérateur économique constate qu’un service qu’il fournit est susceptible de relever de l’une des situations prévues au I du présent article, il prend des mesures adaptées pour faire cesser sa contribution à la situation illicite, pouvant aller, lorsque les circonstances l’exigent, jusqu’à la suspension ou la cessation de la prestation ou de la relation commerciale concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2
L’article L. 121‑22 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur une opération commerciale ayant pour objet ou pour effet d’encourager, d’inciter ou de promouvoir :
« a) La commercialisation de marchandises originaires de colonies israéliennes, au sens de l’article L. 231-7 du code des douanes ;
« b) La commercialisation de prestations de services à destination d’un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou destinées à être utilisées, en tout ou partie, dans une colonie israélienne. »
Article 3
L’article L. 231‑5 du code des douanes est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Marchandises originaires des colonies israéliennes. »
Article 4
L’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’elle porte sur une opération commerciale de marchandises ou de services réalisée ou devant être réalisée en infraction aux articles L. 231‑8 et L. 231‑9 du code des douanes. »