Le livre VI du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« ENCADREMENT DES MARGES DE RAFFINAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS

« Chapitre unique

« Art. L. 681‑1. – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés sur ce territoire ne peuvent excéder la somme :

« 1° Du coût moyen d’acquisition du pétrole brut utilisé pour leur production, apprécié au regard des cotations internationales de référence et incluant les frais de transport et d’assurance correspondants ;

« 2° D’une marge brute maximale de raffinage destinée à couvrir les coûts de transformation pertinents et dûment justifiés ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux engagés.

« Art. L. 681‑2. – Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales des produits concernés, majoré d’une marge maximale de distribution.

« Cette marge est déterminée en tenant compte des coûts pertinents et dûment justifiés de transport, de stockage et de commercialisation ainsi que des coûts résultant des obligations réglementaires applicables.

« Art. L. 681‑3. – Les marges maximales prévues aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont fixées, pour chaque catégorie de produits et chaque stade de commercialisation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État.

« Ce décret précise également les cotations internationales de référence retenues et les périodes de calcul.

« Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents ainsi que des gains de productivité. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles.

« Les opérations réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe sont évaluées par référence aux conditions qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables. 

« Art. L. 681‑4. – Les entreprises concernées transmettent à l’administration les informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges et au contrôle du respect des plafonds, y compris celles relatives aux transactions intragroupe.

« Les manquements aux prix maximaux fixés en application des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑2 à L. 450‑4 du même code.

« L’Autorité de la concurrence peut être saisie de ces manquements dans les conditions prévues à l’article L. 462‑5 dudit code. Elle les examine dans les conditions prévues à l’article L. 462‑6 du même code et prononce, le cas échéant, les injonctions et sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du même code.

« Art. L. 681‑5. – I. – Les entreprises exploitant une raffinerie située en France hexagonale ainsi que les entreprises qui importent des supercarburants sans plomb, des gazoles ou du fioul domestique ou les commercialisent au stade de la distribution de gros mentionné à l’article L. 681‑2 déclarent chaque mois au ministre chargé de l’énergie les volumes de ces produits mis sur le marché national, importés, exportés ou expédiés hors de France.

« II. – Lorsque ces déclarations font apparaître un risque pour l’approvisionnement du marché national, le Gouvernement peut, par décret, imposer aux entreprises mentionnées au I du présent article de mettre à disposition sur le marché national des volumes minimaux de ces produits, pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

« III. – Les obligations prévues au II sont proportionnées aux besoins d’approvisionnement du marché national ainsi qu’aux capacités de production, d’importation et de stockage de chaque entreprise. Les volumes mis à disposition sont vendus à des prix conformes aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu des déclarations, les conditions dans lesquelles leur confidentialité est assurée et les critères d’appréciation du risque mentionné au II du présent article. »

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.