I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (Supprimé) 

2° (nouveau) Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Proches aidants

« Art. L. 11‑10‑1. – Est considérée comme proche aidant toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

II et III. – (Supprimés)

Le code du travail est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , y compris son statut de proche aidant, » ;

2° Après l’article L. 3142‑17, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1. – I. – L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire, pour prononcer une mutation d’emploi.

« Il lui est interdit, dans le cadre du recrutement ou de l’exécution du contrat de travail, de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant son statut de proche aidant ou l’état de santé de ses proches. 

« II. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état son statut de proche aidant, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à ce statut.

« III. – L’employeur informe les salariés de l’ensemble des droits attachés au statut de proche aidant, notamment ceux relatifs au congé de proche aidant, à l’allocation journalière du proche aidant et au don de jours de repos, ainsi que, le cas échéant, des stipulations conventionnelles applicables en la matière.

« Ces informations sont délivrées lors de la conclusion du contrat de travail. Elles sont également délivrées, sans délai, à tout salarié qui fait connaître à son employeur qu’il vient en aide, à titre non professionnel, à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap ainsi qu’à tout salarié qui en fait la demande. »

Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé : 

« Titre III

« Travailleurs aidants

« Chapitre I

« Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant 

« Art. L. 5231‑1. – Est considérée comme travailleur aidant toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’aide mentionnée à l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles qu’il apporte à une personne âgée, malade ou en situation de handicap. »

I. – À l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 a droit à un congé de proche aidant d’une durée d’un an renouvelable, dans la limite de deux ans sur l’ensemble de sa carrière. »

III. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation journalière du proche aidant ne peut pas être inférieur à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, dans la limite d’un plafond défini par décret. » ;

b) Après le mot : « montant », il est inséré le mot : « minimal » ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Le droit à l’allocation journalière du proche aidant est ouvert pour une période égale à la durée du congé de proche aidant défini à l’article L. 3142‑19 du même code.

« Le droit à l’allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à la même personne ou à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation, dans la limite de la durée maximale mentionnée au même article L. 3142‑19. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale aux dépenses supportées par les bénéficiaires qui accompagnent une personne résidant dans les départements et les régions d’outre-mer. 

Ce rapport analyse notamment :

1° L’incidence de l’écart du niveau de prix avec la France hexagonale ainsi que celle des frais de déplacement sur la couverture de la perte de revenus ; 

2° Les modalités d’une majoration de l’allocation pour les bénéficiaires accompagnant une personne qui réside dans les départements et les régions d’outre-mer. 

Ce rapport est rendu public.

I. – Le 16° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 199 quindecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies A. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % de leur montant les sommes qui correspondent à des frais engagés par un proche aidant défini à l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accompagnement du proche aidé. Les frais de déplacement en véhicule dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du présent code. La liste des frais éligibles, leurs modalités de déclaration et les conditions de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux ou d’autres prestations sociales sont déterminées par décret. 

« Les frais engagés sont retenus dans la limite de 5 000 €. »

II (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 199 quindecies A du code général des impôts aux proches aidants non salariés est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. – La mesure mentionnée au A du présent II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le code du travail est ainsi modifié :

1° (Supprimé) 

2° (nouveau) Le titre III du livre II de la cinquième partie, tel qu’il résulte de l’article 1er ter de la présente loi, est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : 

« Chapitre II

« Droits des travailleurs aidants

« Art. L. 5232‑1. – Le salarié reconnu comme travailleur aidant a droit à l’ensemble des aménagements raisonnables de son poste de travail liés à sa situation, y compris, le cas échéant, au télétravail mentionné à l’article L. 1222‑9.

« Les modalités de la demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser sont déterminées par décret. »

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 113‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la bonne communication de l’ensemble des aides et des services auprès des aidants du département. » ;

2° L’article L. 149‑5 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Proposer un bilan annuel médical et psychologique au proche aidant, pris en charge par la sécurité sociale. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges prévoit l’organisation, dans chaque département, d’un guichet unique pour les proches aidants des personnes âgées et des personnes handicapées, qui s’appuie sur la maison départementale des personnes handicapées ou la maison départementale de l’autonomie et sur les plateformes d’accompagnement et de répit, afin de leur garantir un accompagnement dans leurs démarches et un accès facilité aux services sociaux, médico-sociaux, sanitaires et administratifs. Ce guichet contribue à la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. »

II (nouveau). – Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la visite d’information et de prévention, le professionnel de santé interroge le travailleur sur l’éventuelle situation de proche aidant, au sens de l’article L. 3142‑16 du présent code, dans laquelle il se trouve. Lorsque le travailleur déclare exercer ce rôle, le professionnel de santé l’informe des droits et des dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier et l’oriente, le cas échéant, vers les interlocuteurs compétents. »

I. – Les charges pour l’État et la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, sous la forme d’une majoration de 1 % applicable à la fraction nette taxable des successions excédant un million d’euros.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.