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v1v2
📜Visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales (v2)
Article 1

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles une officine peut être ouverte dans une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune sont fixées à l’article L. 5125‑4‑1. » ;

2° Après le même article L. 5125‑4, il est inséré un article L. 5125‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125‑4‑1. – I. – Lorsque la dernière officine en activité dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur au seuil prévu au premier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 ou, le cas échéant, au II du même article L. 5125‑4, a cessé définitivement son activité, quel qu’en soit le motif, ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune, l’ouverture d’une officine dans cette commune peut être autorisée par voie de création, de transfert ou de regroupement, par dérogation au 2° de l’article L. 5125‑3 et aux I et II de l’article L. 5125‑4, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L’officine desservait jusqu’alors une population au moins égale au seuil mentionné au premier alinéa du présent I ;

« 2° La commune accueille une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 ou un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 et au moins un médecin y exerce ;

« 3° (nouveau) Un médecin appliquant les tarifs fixés par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale exerce dans la commune.

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population desservie par l’officine comprend la population de la commune où elle était implantée ainsi que celle de chacune des communes contiguës dépourvues d’officine. Le nombre d’habitants de chaque commune est apprécié dans les conditions prévues au III de l’article L. 5125‑4.

« II bis (nouveau). – L’officine ouverte en application du présent article ne peut l’être que dans un délai de dix-huit mois à compter de la cessation définitive d’activité de la dernière officine de la commune concernée.

« III. – L’officine ouverte en application du présent article ne peut faire l’objet d’un transfert ou d’un regroupement hors du périmètre de la population desservie par l’officine défini au II du présent article pendant un délai de dix ans à compter de son ouverture, sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« IV. – Le titulaire de l’officine qui est la seule officine présente dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur au seuil mentionné au premier alinéa du I informe le directeur général de l’agence régionale de santé de son intention de céder l’officine ou de cesser définitivement son activité au moins un an avant la date envisagée.

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, lorsque la cession ou la cessation d’activité intervient sans que le directeur général de l’agence régionale de santé en ait été informé dans le délai prévu au même premier alinéa en raison du décès du titulaire, de son état de santé, d’un cas de force majeure, de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de la cession de l’officine à un pharmacien qui en poursuit l’exploitation dans la commune, cette information est donnée sans délai par le titulaire ou, en cas de décès, par ses héritiers. Le non‑respect des obligations prévues audit premier alinéa et au présent alinéa est passible de sanctions disciplinaires.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai le maire de la commune, l’union régionale des professionnels de santé, le cas échéant, la communauté professionnelle territoriale de santé, le conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et le représentant régional désigné par chaque organisation syndicale représentative de la profession au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale. Il procède à la même information lorsqu’il est saisi d’une demande de transfert ou de regroupement ayant pour effet de priver une telle commune de toute officine. Il rend publique cette information afin de favoriser la cession de l’officine ou l’installation d’un pharmacien dans les conditions prévues au présent article.

« V. – La demande d’ouverture d’une officine mentionnée au premier alinéa du I ne peut être déposée qu’après la cessation définitive d’activité, le transfert ou le regroupement hors de la commune de la dernière officine mentionnée au même premier alinéa. Avant de statuer, le directeur général de l’agence régionale de santé recueille l’avis du maire de la commune.

« VI. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5125‑5‑1, après le mot : « préalable », il est inséré le mot : « conforme » ; 

3° Au troisième alinéa de l’article L. 5125‑16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « lorsque ce renouvellement est nécessaire pour ne pas compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population résidente où » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 5125‑18, après la référence : « L. 5125‑4 », est insérée la référence : « , L. 5125‑4‑1 ».

II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures existantes visant à renforcer l’attractivité des pharmacies d’officine en milieu rural afin d’assurer la continuité de l’accès aux soins. Ce rapport évalue l’opportunité de mettre en place des coefficients de majoration de leur rémunération lorsqu’elles sont situées en zone sous-dense en matière d’accès aux médicaments. 

Article 2

Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5511‑3 du code de santé publique, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur et les effets des opérations de restructuration du réseau officinal ayant conduit, depuis 2018, à la cessation définitive d’activité d’une officine à la suite de la cession d’éléments de son fonds de commerce à un autre titulaire.

Ce rapport, établi à partir des données des agences régionales de santé et de l’ordre national des pharmaciens, indique pour chaque année le nombre de ces opérations, les montants des cessions ainsi que les communes demeurées sans officine.

Il analyse les liens entre ces opérations et la financiarisation du secteur officinal, en précisant notamment la part des opérations réalisées par des titulaires détenant plusieurs officines ou adossés à des sociétés de participations financières, à des groupements ou à des fonds d’investissement ainsi que les modalités de financement de ces acquisitions.

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