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v1v2
📜Visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler (v2)
Article 2

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la précarisation des bénéficiaires sortis du dispositif. Le rapport porte une attention particulière aux jeunes adultes, aux familles monoparentales et aux ultramarins.

Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci sur le non-recours au revenu de solidarité active.

Article 4

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de celle-ci dans les départements d’outre-mer. Il évalue notamment l’effet de la mesure sur le taux de pauvreté de la population. 

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