Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7. – Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ;
« 2° Lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;
« 3° Lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.
« Lorsqu’elle est prise par le tribunal pour enfants, cette décision doit être spécialement motivée, sauf dans les cas mentionnés au 3° du présent article.
« Les règles d’atténuation des peines prévues aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas au mineur de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° du présent article ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d’assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants, qui statue par une décision spécialement motivée.
« Lorsqu’il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines prévues aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. »
L’article 227‑17 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission par le mineur, en état de récidive légale, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le père ou la mère, déjà condamné définitivement pour un ou pour plusieurs délits prévus au présent article, commet l’un de ces délits en état de récidive légale, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. »
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.