Mesdames, Messieurs,

La fiscalité ne doit pas pénaliser la réussite industrielle. Or, en l’état du droit de l’Union européenne, le régime des droits d’accises applicable à la bière peut produire un effet de rupture brutal pour plusieurs brasseries indépendantes françaises en phase de croissance, au risque de fragiliser non seulement des entreprises économiquement viables, mais également des filières territoriales structurantes.

Les droits d’accises constituent des taxes indirectes perçues sur la fabrication ou l’importation de certains produits, notamment les boissons alcoolisées. Concernant la bière, ces droits sont calculés selon divers critères, notamment le volume, le degré d’alcool, ou la nature du produit. Cette fiscalité relève d’un cadre de référence européen, et en particulier de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, modifiée par la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020.

Ce cadre prévoit une taxation principalement fondée sur le taux d’alcool volumique, avec un minimum fixé à 1,87 euro par hectolitre et par degré d’alcool. À titre d’exemple, une bière titrant 5 % vol. est soumise à un minimum de 9,35 euros par hectolitre. La directive autorise toutefois les États membres à appliquer un taux réduit aux bières produites par de petits producteurs indépendants, sous réserve que leur production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres et que cette réduction ne soit pas inférieure de plus de 50 % au taux normal.

La France a transposé ces dispositions aux articles L. 313‑20 et L. 313‑22 à L. 313‑23 du Code des impositions sur les biens et les services. Le droit interne prévoit ainsi un taux réduit de 4,12 euros par hectolitre et par degré d’alcool pour les brasseries indépendantes dont la production demeure inférieure à 200 000 hectolitres, et un taux normal de 8,24 euros au‑delà ([1]). Toutefois, contrairement à d’autres États membres, tels que l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie, la France n’a pas retenu un système de progressivité des droits d’accises par paliers applicable aux petites brasseries indépendantes pour accompagner fiscalement la croissance de ces structures dans la limite de 200 000 hectolitres. Ce choix franco‑français vise à soutenir légitimement l’ensemble des petites structures face aux grands groupes brassicoles mais laisse les PME arrivées à maturation sans filet de sécurité fiscal à l’aube du franchissement du seuil européen.

Toutefois, l’architecture européenne actuelle repose sur une logique binaire. Dès lors qu’un producteur dépasse, même marginalement, le seuil de 200 000 hectolitres au cours d’un exercice, il perd immédiatement et intégralement le bénéfice du taux réduit et se voit appliquer le taux plein sur l’ensemble de sa production.

Cet effet de seuil particulièrement abrupt peut entraîner une hausse de charge fiscale atteignant plusieurs millions d’euros. Pour une bière titrant 5 % vol., l’écart de taxation peut représenter jusqu’à plus de 4,1 millions d’euros à production équivalente. Une telle variation, sans proportion avec le dépassement constaté, constitue une rupture brutale de régime fiscal, difficilement absorbable pour des PME indépendantes disposant d’une trésorerie contrainte et d’une capacité d’autofinancement limitée.

Cette problématique ne relève pas d’un cas isolé ni d’un intérêt sectoriel marginal. À court ou moyen terme, cinq brasseries indépendantes françaises atteindront ou dépasseront ce seuil de 200 000 hectolitres.

Ces entreprises constituent de véritables PME industrielles, investissant dans des outils de production modernes, structurant des débouchés agricoles locaux et participant pleinement à l’attractivité économique et touristique de leurs territoires. Elles représentent plusieurs centaines d’emplois directs et indirects, non délocalisables, dans des régions parfois confrontées aux conséquences de la désindustrialisation.

Le marché brassicole français a profondément évolué au cours de la dernière décennie, passant de 442 brasseries en 2011 à plus de 2 500 en 2021. Cette dynamique, portée par une montée en gamme et par la valorisation des productions locales indépendantes, s’est traduite par une progression significative de ces dernières, qui représentaient 17,3 % de la production nationale de bière en 2022. Pour autant, le secteur demeure largement structuré autour de grands groupes internationaux, dont les capacités financières, logistiques et commerciales restent sans commune mesure avec celles des producteurs indépendants.

Les brasseries françaises qui approchent aujourd’hui le seuil européen sont précisément celles qui atteignent une taille critique leur permettant de concurrencer ces acteurs tout en demeurant indépendantes. Les fragiliser au moment où elles accèdent à cette maturité industrielle reviendrait à affaiblir la capacité de la France à structurer un tissu de producteurs nationaux d’envergure intermédiaire.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements ont été défendus afin d’adapter la fiscalité de nos brasseries indépendantes aux enjeux de croissance. L’un d’eux, largement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, proposait d’instaurer, pour une durée limitée, une fiscalité progressive à compter de 200 000 hectolitres jusqu’à 450 000 hectolitres, inspirée de la progressivité de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des impôts. Un autre, non retenu, visait à maintenir temporairement le taux réduit en cas de dépassement marginal du seuil. Ces initiatives, bien que répondant à une préoccupation économique légitime des acteurs concernés, ont mis en évidence les limites du droit en vigueur, le Gouvernement et le rapporteur général ayant souligné leur incompatibilité avec le cadre juridique européen actuel.

La situation actuelle révèle ainsi un angle mort du droit de l’Union européenne. Aucune progressivité, aucun mécanisme d’écrêtement ni aucune mesure transitoire ne sont prévus pour accompagner la croissance d’entreprises franchissant le seuil des 200 000 hectolitres. Cette rigidité peut produire un effet paradoxal : dissuader la croissance, inciter à contenir artificiellement la production ou à fragmenter les structures, alors même que l’objectif du marché intérieur est de favoriser le développement harmonieux des activités économiques.

Dans un contexte de réindustrialisation des territoires, de valorisation des productions locales et de soutien affirmé aux PME indépendantes, une évolution ciblée et encadrée du cadre européen apparaît nécessaire afin de concilier harmonisation fiscale et accompagnement de la croissance. Seule une adaptation du cadre fixé par la directive 92/83/CEE permettrait d’apporter une réponse structurelle, juridiquement sécurisée et conforme aux objectifs du marché intérieur de l’Union européenne.