Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous avez annoncé le 23 janvier le lancement du plan Relance logement, dont l’objectif est de produire 2 millions de logements d’ici 2030. Ce plan ambitieux, dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, soulève des interrogations quant à l’adéquation des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec ses objectifs eu égard à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et communautaires, les règles doivent être clarifiées. Inscrit à l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, le statut de bailleur privé proposé par notre collègue Valérie Létard crée un mécanisme d’amortissement fiscal incitant à l’investissement locatif dans le neuf et l’ancien, sous condition de travaux, en contrepartie d’un engagement de location d’au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyer. Ce dispositif est complété par des mesures de simplification du droit de l’urbanisme dans la continuité de la loi Huwart adoptée lors de la niche parlementaire du groupe LIOT en 2025, ainsi que par un soutien à la rénovation énergétique et un renforcement de la lutte contre les impayés de loyer – mesures qui vont dans le bon sens. Cette relance de la construction est indispensable, d’autant plus qu’en 2025, seuls 380 000 logements ont été autorisés – près de 8 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Mais sur le terrain, les nouveaux élus seront confrontés à une lourde tâche et devront concilier des objectifs à première vue peu compatibles : protéger les terres agricoles, préserver la biodiversité et maîtriser l’étalement urbain tout en soutenant la construction de nouveaux logements adaptés aux besoins des populations. Monsieur le ministre, les zones prévues par les documents d’urbanisme permettent-elles réellement d’atteindre les objectifs de construction que vous affichez ? Quelle stratégie comptez-vous adopter pour concilier production de logements et respect des objectifs du ZAN ? Quelles orientations les nouveaux élus doivent-ils retenir pour rendre leurs arbitrages au sujet des futurs documents d’urbanisme ? Enfin, où en êtes-vous du projet de zones à bâtir d’urgence (ZBU) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Nous nous prononçons aujourd’hui sur deux textes qui engagent notre responsabilité collective face à l’une des questions les plus universelles et éprouvantes qui soient : comment accompagner nos concitoyens à l’approche de leur fin de vie, et dans quelles conditions leur permettre d’y faire face avec dignité ? Le texte sur les soins palliatifs concerne près de 400 000 de nos concitoyens : des personnes atteintes de maladies graves, des personnes âgées dont le corps s’épuise, des malades plus jeunes pour lesquels la médecine n’offre plus de réponses, des personnes dont la souffrance atteint la limite de ce que l’être humain peut endurer. Pour ces hommes et ces femmes, l’objectif principal n’est plus tant la guérison que l’apaisement des douleurs et l’accompagnement que chacun est en droit d’attendre lorsqu’il est confronté à une telle épreuve. Or, beaucoup l’ont dit, près d’un patient sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Dix-neuf départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs, sans parler des territoires qui, au sein d’un département, en sont également privés. Cette situation n’est pas digne de notre pays. Les besoins financiers pour assurer le maillage du pays en unités de soins palliatifs s’élèvent à 100 millions d’euros par an pendant cinq années consécutives, et nous nous trouvons dans l’incapacité d’y consacrer ces moyens. C’est là une faute morale inexcusable. Le texte reconnaît la notion d’urgence, mais ne lui apporte pas de réponse satisfaisante. La stratégie proposée ne contraint l’État en rien. Surtout, pourquoi ne pas avoir rétabli le droit opposable aux soins palliatifs ? Cela aurait au moins garanti un investissement public durable à la hauteur des besoins. Sans cela, ce texte, aussi important soit-il, fait office de trompe-l’œil, de leurre, de volonté virtuelle. Nous voterons toutefois pour ce texte, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. C’est la raison pour laquelle une partie des membres du groupe LIOT estime que nous n’avons pas réuni les conditions pour légiférer sur l’aide à mourir. Sur ce second texte portant sur l’aide à mourir, j’aimerais d’abord rappeler que nous souhaitons tous que la fin de vie des personnes atteintes de maladies incurables, dont le pronostic vital est engagé à court terme, soit la plus apaisée possible. À titre personnel, en tant qu’ancien pharmacien, j’aurais aimé pouvoir voter en faveur de ce texte. Je ne peux me résoudre à accepter que des patients qui souffrent se retrouvent dans une impasse physique et psychologique. Dans ces circonstances, je conçois qu’ils puissent avoir la tentation d’anticiper leur départ. Il ne me paraît pas acceptable que des personnes meurent dans la souffrance, parfois en mettant fin à leurs jours dans le secret, l’isolement et la culpabilité, ou se voient contraintes de trouver une ultime solution dans les pays voisins. Mais pour voter en faveur de ce texte, il aurait fallu lever toutes nos incertitudes alors que plusieurs subsistent. La première concerne les soins palliatifs eux-mêmes. Il est établi que lorsqu’un patient bénéficie d’un accompagnement adapté, son désir de mourir disparaît dans l’immense majorité des cas – tant mieux ! Pourtant, nous n’avons pas encore déployé ces soins sur l’ensemble du territoire. Dès lors, légiférer sur l’aide à mourir avant d’y être parvenu reviendrait, en fait et en droit, à répondre à une détresse que nous aurions pu empêcher. La deuxième incertitude concerne le texte lui-même. La procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir prévoit une collégialité, mais sans décision à l’unanimité du collège. Certes, elle encadre la pratique, mais elle s’adresse à des personnes dont certaines, faute d’un accompagnement suffisant, pourraient y recourir non pas comme à une véritable liberté, mais par épuisement, par solitude, par sentiment d’être une charge pour leurs proches. Ce que nous présentons comme la création d’un droit ne doit pas devenir, pour les plus vulnérables, une forme d’injonction au départ. La dernière incertitude est économique et structurelle. Dans les pays où l’aide à mourir a été introduite, le recours croissant à cette pratique a fragilisé les soins palliatifs, en incitant les pouvoirs publics à investir moins en leur faveur. Dans notre pays, où ces besoins sont déjà sous-financés, nous ne pouvons que craindre un désengagement supplémentaire. Pour toutes ces raisons, parmi les députés du groupe LIOT, ceux que je représente ici ne sont pas en mesure de voter ce texte aujourd’hui, non par opposition de principe à toute évolution de notre droit, mais parce que nous aurions d’abord voulu évaluer les effets de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, et légiférer ensuite sur l’aide à mourir, si besoin, dans quelques années, avec davantage de recul et de garanties. Certains s’abstiendront et d’autres s’opposeront à ce texte. Face à une question aussi grave que celle de la fin de vie, il n’y a pas de bonne réponse. Cette abstention doit être interprétée non pas comme un renoncement, mais comme une prudence, qui est parfois la forme la plus exigeante de la responsabilité.
…de leurs charges sociales. Enfin, je me dois d’appeler votre attention sur le caractère très disparate de la situation de nos régions, lesquelles ne peuvent donc subir un rabot aveugle et uniforme. Autant nous pouvons envisager des gels de dotations et souhaiter une contractualisation pluriannuelle pour donner plus de visibilité sur la durée d’un mandat, autant nous ne pouvons pas laisser nos collectivités trembler chaque année. Monsieur le premier ministre, afin de guider au mieux le vote des élus du groupe LIOT, je vous demande solennellement quel sera le sort réservé aux collectivités territoriales et à leurs 550 000 représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Chez nous, élus du groupe LIOT, c’est la volonté d’améliorer la situation de nos concitoyens qui a toujours guidé nos choix, et non celle de préparer l’échéance électorale suivante. Monsieur le premier ministre, puisque vous nous rappellerez les raisons de votre choix et que vous nous éclairerez sur le contenu de ce budget, je voudrais que vous soyez très précis sur vos intentions concernant l’effort demandé aux collectivités. Si l’on en croit les échos venant du Sénat, l’effort initialement prévu à hauteur de 5,3 milliards serait désormais compris entre 2 et 2,5 milliards – soit quasiment le même qu’en 2025 ! Cela commence à faire beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.) Nous savons que les 35 000 communes, ainsi que leurs EPCI, s’apprêtent à renouveler leurs exécutifs. Nous savons également qu’un nombre croissant de départements sont en difficulté en raison de l’envolée…
Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé hier après-midi que vous alliez finalement engager la responsabilité de votre gouvernement afin de donner aux Français le budget qu’ils attendent depuis décembre. Votre volonté affirmée en octobre de ne pas y recourir avait permis de trouver un compromis pour faire adopter le PLFSS, et vous espériez retrouver ce chemin pour le PLF. Force est de constater que l’esprit de Noël qui avait prévalu le 9 décembre n’a pas survécu à l’année nouvelle. Depuis la reprise des travaux budgétaires, nous avons assisté à un véritable concours Lépine de propositions ubuesques adoptées grâce à des majorités aussi incongrues qu’éphémères – la palme étant détenue par le RN, qui voulait baisser la DGF de 5 milliards d’euros, soit 20 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
L’article vise à modifier le calcul de l’indexation de la fraction de TVA versée aux EPCI en compensation de la suppression d’anciens produits de fiscalité locale. Alors que son indexation correspondait peu ou prou à l’évolution de l’inflation, le gouvernement propose de la réduire du taux de l’inflation. En première lecture, je vous avais déjà posé cette question, madame la ministre, à laquelle vous n’aviez pas répondu : si l’inflation est supérieure à l’évolution du produit de TVA, cette disposition n’entraînera-t-elle pas une baisse des fractions de TVA versées aux EPCI ? Ce serait une indexation négative. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’article 33.
Or c’est dans la deuxième partie, si nous y parvenons, que nous discuterons de ce dispositif. Je demande donc, comme l’ensemble des collègues qui aiment l’échelon régional, le maintien des enveloppes de DCRTP à leur niveau de 2025 puisque, comme l’a rappelé Paul Molac, elles ont déjà connu une réduction de 50 % l’année dernière.
Je compléterai en deux mots ce que vient de dire notre collègue Molac puisque l’amendement que je défends est presque identique et que sa finalité est la même. Je rappelle simplement à Mme la ministre – je l’ai déjà fait lors de la première lecture – que la fameuse DCRTP est l’équivalent de produits économiques qui existaient auparavant : la taxe professionnelle a ainsi été transformée en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), puis en cotisation foncière des entreprises (CFE), avant de devenir la DCRTP. On finit donc par dire aux régions que les ressources qu’elles touchaient légitimement il y a quelques années vont être réduites à zéro. Je nous mets d’ores et déjà en garde contre l’amendement suivant de M. Wauquiez, le no 3369, qui prévoit de supprimer la DCRTP – parmi nos douze régions, seules trois la perçoivent et la région Auvergne-Rhône-Alpes n’en fait pas partie – en échange d’une diminution du Dilico.
Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui décourage les vocations. À moins de trois mois des élections municipales, nous nous devions de faciliter l’engagement de nos futurs maires, si indispensables à nos communes et à nos concitoyens. La proposition de loi leur est dédiée. C’est pour eux que le groupe LIOT la votera. Premièrement, ce texte reconnaît à juste titre l’engagement des élus locaux. Sans renier le principe de gratuité de l’exercice du mandat, il apporte une revalorisation mesurée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants pour accompagner au mieux la montée en puissance des responsabilités et des attentes de nos concitoyens. Compte tenu du rôle indispensable de ces élus locaux et de la charge que représente un tel mandat, leurs indemnités doivent être décentes. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il nous faut cependant être prudents et responsables. Je salue ainsi les compromis trouvés sur le juste encadrement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de la prise en charge de certains frais par les collectivités. Deuxièmement, ce texte renforce la protection juridique et personnelle des élus. Alors que les violences, les intimidations et les outrages se multiplient, plus aucun élu ne doit se sentir isolé ou vulnérable. L’extension automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux constitue à cet égard une avancée majeure. La sécurisation du régime de la prise illégale d’intérêts était tout aussi indispensable. En excluant les conflits d’intérêts public-public et en introduisant un critère d’intentionnalité, nous mettons fin à une situation ubuesque où des élus pouvaient être inquiétés pour avoir simplement représenté leur collectivité dans une structure publique. De même, le renforcement du cadre déontologique – déclaration des dons et invitations, préremplissage des déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – apporte davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique. Troisièmement, ce texte améliore réellement les conditions d’exercice du mandat. Pour la première fois, une section dédiée au statut de l’élu local est intégrée au code général des collectivités territoriales, offrant une vision claire, cohérente et plus accessible des droits et obligations nécessaires à l’accomplissement du mandat. Plusieurs mesures attendues modernisent son exercice : élargissement du congé de formation ; usage facilité de la visioconférence pour les commissions et les bureaux intercommunaux ; extension des autorisations d’absence, notamment en cas de crises locales ; renforcement du congé électif, porté à vingt jours, pour permettre à chacun, salarié comme indépendant, de se présenter aux élections locales, ce qui constitue un autre progrès majeur. Toutes ces avancées traduisent une conviction : l’accès au mandat doit rester compatible avec la vie professionnelle. Quatrièmement, ce texte relève les défis de l’inclusion et de la représentation. Les droits des élus en situation de handicap sont renforcés : prise en charge obligatoire des frais spécifiques, dispense d’avance et adaptation renforcée des fonctions. La politique locale doit être ouverte à tous, sans exception. Les droits acquis par les femmes maires et élues sont consolidés. Le maintien des indemnités en cas de congé de maternité – comme d’ailleurs celui des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie – met fin à des situations profondément injustes. La création du statut d’élu local étudiant constitue également une innovation importante. En effet, permettre à un jeune d’assumer un mandat tout en bénéficiant d’aménagements de scolarité et d’une prise en charge de ses déplacements, c’est certainement encourager l’émergence d’une nouvelle génération d’élus. Enfin, comme l’ont dit les précédents orateurs, le texte sécurise mieux la sortie de mandat. En effet, la fin d’un mandat peut être synonyme d’incertitude. L’amélioration de l’allocation différentielle de fin de mandat, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail dans les droits sociaux et l’intégration des crédits d’heures dans l’ARE, l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi, sont autant d’outils de justice. Le fait de servir la République ne doit pas conduire à la précarité. Dans l’attente du prochain acte de décentralisation et du choc de simplification annoncés récemment par le premier ministre – qui, nous l’espérons, rendront enfin à nos territoires leur pleine capacité d’action –, reconnaissons que le texte ne marque pas la fin du parcours. L’autonomie fiscale et la réduction du millefeuille réglementaire restent ainsi des chantiers immenses. Néanmoins, cette proposition de loi représente une réelle avancée. Elle témoigne d’une reconnaissance claire et d’un respect indispensable envers celles et ceux qui incarnent chaque jour la République. C’est pourquoi nous soutiendrons une adoption conforme afin de permettre une entrée en vigueur immédiate et une application réelle dès la prochaine échéance électorale. Nous voterons sans réserve pour le texte et appelons l’ensemble de nos collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le 1er janvier 2026. À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pour tous les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Peut-être ne suis-je pas le seul ici, mais je suis pharmacien, ou du moins je l’étais il y a quelques mois. Madame la ministre, il est essentiel de préserver le contrat de confiance au fil des années. Après avoir demandé aux pharmaciens de jouer le rôle de vigiles pendant la période du covid et, au quotidien, d’être des éclaireurs de conscience en matière de soins et de dépistage, on ne peut pas finir par tronquer l’accord convenu avec eux – je remercie d’ailleurs le ministre M. Neuder d’avoir tenu parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.) Au-delà de la pharmacie, c’est la ruralité et les liens qui existent dans les territoires ruraux que nous devons aujourd’hui protéger ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et DR.)
Permettez-moi, madame la ministre, au nom des élus du groupe LIOT, de saluer la manière dont vous avez écouté et respecté l’Assemblée tout au long de ces débats. Alors que nos discussions prennent fin, le PLF pour 2026 a perdu sa cohérence initiale. À force d’additionner des mesures fiscales disparates, ce texte agrège désormais plusieurs dizaines de milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Dans un pays déjà lourdement imposé, cela n’est ni anodin ni opportun. Nous souhaitions une première partie de compromis, qui nous conduise vers un budget crédible, fondé sur un partage équitable de l’effort et sur une maîtrise réelle de la dépense. Le choix du gouvernement fut sensiblement différent, privilégiant des recettes immédiates plutôt que des réformes structurelles. La succession d’amendements venus de toutes parts a ajouté, inlassablement, des hausses d’impôt. Le résultat est une impasse. L’effort demandé aux plus aisés reste inaccompli : la taxe sur les holdings patrimoniales est créée et l’impôt sur la fortune immobilière réformé, mais leurs assiettes sont resserrées et les correctifs multipliés, au point de limiter leurs rendements. À l’inverse, les ménages ne sont que modestement préservés : si nous saluons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation des pensions de retraite, l’essentiel de l’ajustement continue de peser sur nos concitoyens. Les grandes entreprises se voient appliquer une succession de surimpositions : contribution exceptionnelle sur les bénéfices, impôt universel pour 26 milliards d’euros, extension de taxes existantes. Que l’économie réelle contribue à l’effort n’est contesté par personne ; mais que cet effort soit concentré sur elle doit nous interpeller. Si nous poursuivons dans ce sens, nous anéantirons l’investissement, la réindustrialisation et donc les emplois. Enfin, la situation budgétaire des collectivités territoriales reste fragile, alors qu’elles financent la transition écologique, le développement économique, les solidarités et les services de proximité. L’article 35, qui comportait les prélèvements sur les recettes de l’État à leur profit a été rejeté. Que pourrons-nous dire aux élus et aux centaines de milliers de Français qui animent les communes, les territoires et y consacrent leur temps et leur énergie ? Notre groupe ne pratique pas l’opposition systématique et a toujours cherché à être constructif. Nous avons été force de proposition et nous avons obtenu des avancées sur la mise à contribution des plus fortunés, par la suppression des exonérations de la CDHR et le resserrement de la niche Dutreil. Nous avons soutenu notre agriculture, l’investissement dans les territoires ultramarins et l’économie ultramarine, en excluant l’octroi de mer régional des bases de la TVA. Nous avons voulu relancer la politique du logement, en créant le statut du propriétaire bailleur et en élargissant le prêt à taux zéro dans les territoires ultramarins. Enfin, nous avons accompagné la réduction légitime des niches fiscales et nous avons soutenu les mesures fiscalisant plus amplement la spéculation financière. Toutefois, ces progrès ne suffisent pas à infirmer le diagnostic général. Les excès de la coalition des contraires nous ont fait dériver. C’est un beau gâchis, alors que nous avions la responsabilité de réussir pour le pays. En rejetant la première partie, nous ne pourrons examiner la partie consacrée aux dépenses, alors qu’elle devait être l’occasion d’un débat au moins aussi important que celui sur les recettes. Je pense aux collègues ultramarins qui seront privés, pour la deuxième année consécutive, du débat sur la mission Outre-mer : leur permettre de mener leur combat difficile, à la fois si lointain et si proche, était pourtant pour nous une priorité Face à ce constat, le groupe LIOT votera très majoritairement contre la première partie du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Madame la ministre, voilà ce que je crois avoir compris du dispositif proposé à l’article 33 : si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera déduite des fractions de TVA revenant aux collectivités. Mais que se passera-t-il si l’inverse se produit ? Comment évoluerait alors la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée, sachant qu’elle a remplacé la DGF des régions ?
Vous n’avez aucune cohérence et vous refusez même de prendre en compte les chiffres régionaux. Monsieur Tanguy, vous le savez, puisque je vous ai souvent face à moi dans l’assemblée du conseil régional. Madame la ministre, vous proposez, à l’article 33, d’aligner l’évolution du montant de la DGF régionale sur celle du taux de TVA. Cependant, vous indiquez que la DGF croîtra au rythme de la TVA diminué du taux d’inflation. Nous ne nous y retrouverons pas. Si la progression de la TVA était inférieure à celle de l’inflation, est-ce que cela ferait reculer la dotation des régions ?
Je ne sais pas pour quelles raisons le RN nourrit une telle haine des régions. Est-ce dû au fait que Marine Le Pen, en 2015, et Sébastien Chenu, en 2021, ont perdu les élections dans les Hauts-de-France ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Après la crise du covid, nous estimions unanimement que les formations sanitaires devaient être renforcées et abondées. En mars 2022, un protocole État-régions a convenu que l’État financerait les créations de place et les revalorisations salariales. Mais force est de constater qu’il faut se battre chaque année pour que les crédits correspondants soient inscrits dans les PLF et que le projet de loi de finances de fin gestion (PLFG) s’est contenté d’ajuster le besoin de crédits pour 2025. Le 8 janvier, le premier ministre François Bayrou écrivait à la présidente de Régions de France que les places de formation créées en 2025 seraient financées jusqu’au terme de leur cycle, c’est-à-dire en 2025, 2026 et 2027. Or on est contraint d’observer que les 215 millions d’euros nécessaires aux régions pour assurer ce financement ne figurent pas dans le PLF pour 2026. Nous demandons qu’ils y figurent.
Les brasseurs du Nord, notamment ceux de ma circonscription, m’ont suggéré ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant que leur production n’excède pas 200 000 hectolitres par an, les brasseurs bénéficient de droits d’accises réduits, 4,05 euros par hectolitre. Au-dessus de ce seuil, ils payent 8,10 euros par hectolitre, montant qui s’applique également aux 200 000 premiers hectolitres. Ils proposent donc, soit de prévoir des taux d’accises progressifs, entre 200 000 et 500 000 hectolitres, et un montant maximum de 8,10 euros au-dessus du seuil de 500 000, soit de ne taxer les 200 000 premiers hectolitres qu’à 4,05 euros au lieu de 8,10 euros en cas de dépassement des 200 000 hectolitres, et ce pendant trois ans. J’espère avoir été clair.
Mme la ministre m’a objecté que le report de l’acompte de redevance pour pollutions diffuses ne concernerait pas exclusivement les entreprises de négoce agricole. Quand bien même tous les redevables ne paieraient pas d’acompte, en quoi cela serait-il une contrainte pour le budget de l’État ?
Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. Nous proposons donc de le supprimer – ce qui, bien entendu, ne remet nullement en cause les redevances dues.
Une fois de plus, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite mettre tout le monde d’accord. Nous souhaitons tout à la fois ne pas nuire aux entreprises et préserver les recettes, sachant que l’examen de la deuxième partie du budget sera peut-être plus compliqué. Comme l’avait proposé Daniel Labaronne en commission des finances, cet amendement propose donc de reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises en appliquant les mêmes taux qu’en 2025, mais en exonérant les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c’est-à-dire celles de moins de 5 000 salariés, qui représentent 30 % des emplois salariés en France. On en compte plus de 5 000, notamment actives dans l’innovation ou les transports alors que les grandes entreprises, dont il ne faut certes pas sous-estimer le rôle, notamment à l’international, ne sont que 270.
Il vise à ce que le montant mensuel de l’ADFM résulte de la différence entre le montant de l’indemnité nette mensuelle, et non plus brute, et l’ensemble des ressources que l’élu perçoit à l’issue de son mandat, afin d’éviter que le total soit finalement supérieur à ce qu’était l’indemnité nette.
Il s’agit d’appeler l’attention du Parlement sur les difficultés d’accès aux prêts rencontrées par certains élus. Des collègues m’ont confié que, parce qu’ils étaient momentanément privés d’activité professionnelle, leur statut d’élu leur posait un problème pour accéder à un prêt. Même s’ils ne sont pas, à proprement parler, des personnes politiquement exposées (PPE), le Parlement ne pourrait-il pas envisager une solution afin de garantir un meilleur accès aux prêts pour les élus temporairement sans emploi ?