Comme l’a très bien expliqué Stella Dupont, l’amendement vise à faire en sorte que l’État se conforme à l’engagement qu’il a pris. Le premier ministre Bayrou avait assuré que toutes les places supplémentaires en formation sanitaire et sociale créées en 2025 seraient financées à l’identique en 2026 et en 2027. Il a fallu se battre l’an dernier pour l’inscrire dans la loi de finances pour 2026. Nous vous demandons un minimum de cohérence et de constance dans votre engagement, donc la reconduction à l’identique de l’enveloppe versée en 2026.
Je connais, moi aussi, la valeur de l’apprentissage. Le conseil régional au sein duquel j’ai l’honneur de siéger propose, depuis des années, avant même la recentralisation de la compétence apprentissage, des aides à la mobilité, à l’hébergement et au premier équipement, pour un montant de 16 millions d’euros annuels. On nous explique que les CFA continueront d’être soutenus par des moyens nationaux, mais les aides régionales directes aux apprentis doivent être maintenues. Je demande donc, comme mes collègues du groupe LIOT et l’ensemble des élus qui se sont exprimés, la suppression de l’article 39.
La logique de l’article 36 est la suivante : si les rentrées de TVA augmentent de 3 % et que l’inflation est de 2 %, la part de la taxe qui revient aux collectivités ne progresse que de la différence, soit 1 %. L’amendement vise à ce que ces sommes évoluent à un rythme au moins égal à l’inflation.
Même s’il est sorti et ne m’entendra pas, je veux répondre à Aurélien Le Coq qui a indiqué que la DGF des lycées des Hauts-de-France diminuait. C’est faux : une enveloppe complémentaire a été soumise au vote de la séance plénière du conseil régional pour qu’aucun des 270 lycées des Hauts-de-France ne voie sa dotation baisser d’un euro. Je tenais à rectifier ses propos.
Tout a été dit sur le non-respect de la parole donnée par l’État concernant la compensation de la TVA. J’ai eu un petit moment de bonheur en lisant l’article 36 quand j’ai vu que les régions seraient épargnées par la limitation de l’augmentation de la part affectée de la TVA. J’ai déchanté très vite en voyant que le montant des dotations de soutien à l’apprentissage et aux formations sanitaires et sociales allait plomber à nouveau les régions. Nous avons bien fait de supprimer l’article 35 car, leurs recettes de FCTVA étant inchangées, les collectivités continueront à investir ; du fait de ces investissements supplémentaires, les recettes nationales de la TVA augmenteront. Si nous supprimons l’article 36, les collectivités récolteront le bénéfice de cette augmentation.
Je m’étonne que l’amendement no 17 de M. Delautrette ne soit pas en discussion commune avec les amendements nos 1202 de M. Cazeneuve et 1313 de Mme Pirès Beaune. En effet, les trois ont le même objet et portent sur le même montant. Madame la ministre, vous tentez de nous convaincre que les variables d’ajustement ne sont plus d’actualité, en tirant argument de leur faible montant. Effectivement, elles ont permis un tel siphonnage par le passé – 487 millions d’euros en 2025 et 586 millions en 2026 – qu’il ne reste plus grand-chose ! Votre argument consiste finalement à dire que le peu qui reste peut être supprimé puisqu’on déjà pris l’habitude de se passer de cette dotation. Dans ma région des Hauts-de-France, à laquelle j’aime faire référence – même si le Rassemblement national la déteste depuis la défaite de Marine Le Pen aux élections régionales de 2015 et de Sébastien Chenu à celles de 2021 – –, ce sont ainsi 60 millions d’euros qui ont déjà disparu en 2025 et en 2026. Je retire mon amendement no 2447 au profit de l’amendement no 17, qui vise à préserver les départements et les régions de la minoration de DTCE.
Pour 2027, madame la ministre, vous osez demander aux collectivités de nouveaux efforts, après les 2 milliards d’euros de 2025 et les 2 autres milliards de 2026 : 2,5 milliards au titre de la nouvelle contribution ; 2,1 milliards de baisse du FCTVA ; 600 millions d’écrêtement de TVA ; 300 millions liés à l’aménagement du Dilico, qui est devenu, je me permets de le dire, un véritable jeu de bonneteau – mais la carte magique a disparu et les collectivités ne la retrouveront jamais. Si on y ajoute la hausse des cotisations à la CNRACL, l’effort total s’élève à près de 7 milliards d’euros. Il ne s’agit pas de simples lignes budgétaires, mais d’autant d’investissements en moins, de projets reportés et de services publics locaux fragilisés. Je vous l’ai dit lors de la séance de questions au gouvernement du 14 octobre : pour ma région, les Hauts-de-France, les ponctions cumulées représentent une baisse de 600 millions d’euros en trois ans pour les collectivités, soit quatre années d’investissements dans les lycées. Ces ponctions sont décidées alors même que les collectivités ont montré leur capacité à maîtriser leurs dépenses : leurs dépenses de fonctionnement n’ont augmenté que de 1,2 % en 2025, alors que l’objectif était de 1,5 % dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Jusqu’où l’État entend-il faire contribuer les collectivités au redressement des comptes publics et avec quels moyens leur demandera-t-il de continuer à assumer leurs responsabilités ? Depuis quarante ans, les compétences des collectivités se sont élargies – en grande partie en raison de transferts de compétences décidés par l’État seul. Or cette montée en puissance ne s’est pas accompagnée d’un renforcement adéquat de leurs leviers fiscaux, bien au contraire. C’est tout le paradoxe de notre modèle : les collectivités peuvent être financièrement autonomes, au sens constitutionnel, sans disposer de véritable autonomie fiscale. La suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la CVAE ont accru leur dépendance aux compensations nationales. En 2027, les fractions de TVA attribuées aux collectivités devraient atteindre 48 milliards d’euros, alors qu’elles représentaient déjà, en 2025, 43 % du panier fiscal des départements et 63 % du panier fiscal des régions. Recevoir une fraction d’un impôt national, ce n’est pas choisir ses propres ressources : c’est dépendre de décisions prises ailleurs, sans maîtriser ni le taux ni l’assiette de l’impôt. De surcroît, l’évolution positive du produit de TVA national n’a jamais profité aux collectivités, qui, pourtant, auraient dû en recevoir les fruits. Les élus locaux sont donc responsables devant leurs concitoyens sans disposer des leviers nécessaires. La CPEB pousse cette logique encore plus loin. Avec 2,5 milliards d’euros prélevés sur les ressources fiscales des collectivités au profit du budget de l’État, nous franchissons une ligne rouge. Derrière le terme de « contribution », on trouve en réalité un prélèvement obligatoire, non remboursable et s’apparentant à un véritable impôt sur les collectivités. Comment justifier que l’État prélève les ressources fiscales des collectivités ? Charles de Courson me disait que la constitutionnalité même de ce dispositif posait question, au regard de la libre administration et de l’autonomie financière des collectivités. Or, pendant que l’État réduit leurs marges de manœuvre, qui doit répondre aux urgences sur le terrain ? Les émeutes de ce week-end nous rappellent brutalement que lorsque les bâtiments publics sont dégradés ou lorsque des équipements communaux sont détruits, ce sont les communes qui, immédiatement, paient, prennent en charge les dommages et organisent les réparations. Oserez-vous, madame la ministre, prélever cette contribution sur les budgets des communes de Lyon, de Limoges, de Lille, de Marseille ou de Nantes, pour ne citer que les plus grandes villes concernées ? Les collectivités ne peuvent pas assumer les conséquences financières des violences que l’État n’a pu empêcher, et l’article L211-10 du code de sécurité intérieure oblige l’État à protéger les biens et les personnes. Il devra par ailleurs rapidement financer la réparation des dommages causés aux établissements privés non couverts par les assurances. Voilà pourquoi vous devez renoncer à punir les collectivités qui assurent le dialogue quotidien avec nos habitants. La quasi-unanimité des groupes parlementaires à déposer des amendements de suppression aux articles 34 à 37 – qui seront mis aux voix dans quelques dizaines de minutes, après notre débat – vous contraindra à revoir votre copie. Madame la ministre, le groupe LIOT demande à l’État de doter les collectivités d’une autonomie fiscale durable et de garantir des relations pluriannuelles prévisibles ainsi que des moyens à la hauteur de leurs responsabilités.
Les arguments pour défendre le présent amendement de notre collègue Valérie Létard sont quasiment les mêmes que ceux exposés par Mme Mette. Je précise que le dispositif existait jusqu’au 31 décembre 2025 et a été interrompu en 2026, que l’amendement no 1157 vise à le reconduire du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028 et qu’il restera complémentaire du dispositif MaPrimeAdapt’.
Madame la ministre, après avoir exigé des collectivités un effort de 2 milliards d’euros en 2025, en 2026, votre gouvernement prépare un nouveau coup de rabot de 7 milliards pour 2027. Jusqu’où irez-vous ? Les collectivités assurent 70 % de l’investissement public. Elles construisent et rénovent les équipements scolaires, sportifs, culturels, entretiennent les routes et organisent les transports publics. Elles opèrent la transition écologique, soutiennent l’activité de nos entreprises, sans compter les missions de services publics qu’elles assument, certaines au nom de l’État. Pourtant, leur endettement ne représente que 8 % de la dette publique totale, puisqu’elles doivent voter leur budget à l’équilibre. Ce contraste entre la dette et la contribution à l’investissement aurait dû, à lui seul, empêcher votre choix. Leur retirer 7 milliards supplémentaires, c’est freiner l’investissement, fragiliser les entreprises, menacer l’emploi et,, réduire les recettes de TVA. Le Haut Conseil des finances publiques anticipe déjà un recul de 4 % de l’investissement public local en 2027. Dans les Hauts-de-France, ma région, le cumul sur trois ans représente une perte de 600 millions d’euros, soit quatre années d’investissements dans les lycées. Notre jeunesse appréciera. Vos mesures, c’est la poursuite d’une insécurité budgétaire permanente : dotations réduites, recettes amputées, règles modifiées chaque année. Comment les nouvelles équipes municipales peuvent-elles programmer leurs investissements et voter des budgets sincères sans visibilité sur leurs ressources ? Si le débat budgétaire devait se conclure par un 49.3, quel arbitrage retiendrez-vous dans la copie finale ? Jouerez-vous, dès à présent, la transparence sur vos intentions ? Choisirez-vous de soutenir l’investissement dans nos territoires plutôt que de fragiliser leur avenir ? Enfin, ignorerez-vous la représentation nationale, qui a rejeté l’ensemble de ces articles en commission la semaine dernière ?
Nous nous prononçons aujourd’hui définitivement sur le projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé le 25 février dernier par plusieurs organisations patronales et syndicales. Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant que nul ne peut ignorer. Le gouvernement estime que les mesures proposées permettront de générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles d’ici à 2029 tout en favorisant le retour à l’emploi de 12 000 à 15 000 personnes chaque année. Au-delà de son impact sur nos finances, ce texte relève surtout du dialogue social, auquel le groupe LIOT est très attaché, puisqu’il est le fruit d’un accord débattu et signé par les partenaires sociaux. Après plusieurs années de réformes conduites par décret, il était essentiel de redonner aux organisations syndicales et patronales voix au chapitre et, je le redis, l’accord que nous examinons est le fruit d’une négociation entre elles. Certes, celle-ci s’est tenue dans un cadre fixé par le gouvernement et dont notre groupe a déjà souligné le caractère parfois contraignant. Deux organisations syndicales n’ont d’ailleurs pas signé cet accord. Un compromis a néanmoins été trouvé et il nous appartient d’en respecter l’équilibre. Ainsi, l’accord dresse le constat d’une problématique bien connue : le dispositif de la rupture conventionnelle, qui permet plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, est devenu un outil majeur de notre marché du travail, mais aussi et surtout une charge importante pour le régime d’assurance chômage. L’objectif n’est pas de remettre en cause ce dispositif, mais de mieux en maîtriser certains effets par une réduction encadrée de la durée maximale d’indemnisation. Le texte comporte également des mécanismes de modulation selon l’âge et la conjoncture économique, et propose un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi. Notre groupe restera néanmoins vigilant sur deux points : la réalité des moyens consacrés à l’accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi et le risque d’une extension de cette logique différenciée à d’autres catégories de demandeurs d’emploi. Enfin, nous tenons à rappeler que respecter le dialogue social, c’est aussi entendre les autres demandes formulées par les partenaires sociaux, notamment la fin des prélèvements de l’État sur les ressources de l’Unedic, ainsi qu’une affectation intégrale à l’assurance chômage du produit de la hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles. Nous serons donc attentifs aux réponses qu’apportera le gouvernement aux autres demandes des partenaires sociaux formulées dans cet avenant. Parce qu’il recherche un juste équilibre entre responsabilité budgétaire, incitation au retour à l’emploi et respect du dialogue social, le groupe LIOT votera très largement en faveur de ce texte.
Le quatrième texte de la niche parlementaire LIOT est celui visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Derrière cet intitulé un peu technique, on parle en réalité de dizaines de milliers de personnes qui ont pu accéder à l’emploi grâce à un dispositif souple et adapté aussi bien aux besoins des entreprises qu’à ceux des travailleurs. Créé en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce contrat expérimental permet de sortir d’une logique uniquement centrée sur la certification complète, pour aller vers une logique d’acquisition de compétences ciblées sur lesquelles le salarié, l’employeur et l’opérateur de compétences se sont mis d’accord. Après cinq années d’expérimentation, le bilan est sans ambiguïté, M. le ministre et notre rapporteur l’ont souligné : plus de 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, plus de 8 000 entreprises concernées partout sur le territoire, et dans de nombreux cas, les parcours débouchent sur l’emploi durable, les taux d’insertion étant particulièrement élevés, souvent supérieurs à 50 % en emploi stable six mois après la fin du contrat. Le dispositif a également démontré son utilité dans les territoires en tension, vous l’avez dit, monsieur le ministre : dans les Hauts-de-France par exemple, mon territoire, il est largement mobilisé, notamment par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, afin de répondre aux difficultés de recrutement dans l’industrie, le BTP et les services. Le contrat de professionnalisation expérimental présente trois atouts majeurs. C’est d’abord un outil d’insertion efficace pour les publics éloignés de l’emploi : jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée, personne en reconversion ; il permet de leur remettre le pied à l’étrier sans exiger d’emblée un parcours certifiant complet. C’est aussi un outil d’adaptation fine aux besoins des entreprises, sachant que pour certains métiers, il n’existe pas de formation spécifique – je pense aux opérateurs de dorure en imprimerie, à certains conducteurs routiers ou encore aux personnes qui recyclent les batteries. Il a également été beaucoup utilisé pour les métiers du verre et pour celui de bancheur dans le bâtiment. Le dispositif permet alors de construire, pour toutes ces personnes, des parcours sur mesure directement en lien avec les compétences attendues pour le poste. Enfin, il est un outil de souplesse pédagogique qui permet l’insertion professionnelle et une montée en compétence progressive, au plus près des réalités de terrain. Je me dois de rappeler un point essentiel : le texte a été adopté à l’unanimité au Sénat en 2025, puis en commission des affaires sociales de notre assemblée sans modification mercredi dernier. Au fond, ce texte porte une idée simple, à l’image de celles de notre groupe LIOT, profondément attaché à associer l’emploi et la formation pour réinsérer durablement. Ne laissons pas disparaître un dispositif qui fonctionne, plébiscité par les acteurs de terrain et qui répond concrètement aux besoins de notre économie. Le bon sens commande de le pérenniser. L’efficacité impose de l’adopter conforme.
Le retrait-gonflement des argiles (RGA) progresse silencieusement. Il ne provoque pas d’images spectaculaires comme les crues du Sud-Ouest, mais il fissure nos maisons, fragilise des patrimoines accumulés au cours de vies entières et plonge des milliers de familles dans l’inquiétude. Dans ma circonscription, la quinzième du Nord, seize communes sur cinquante-quatre viennent d’être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement des argiles pour 2025. Le phénomène s’étend, 55 % du territoire est désormais classé en zone d’exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 millions de maisons individuelles. Sur le terrain, élus et associations se mobilisent : ils installent des sondes météorologiques, transmettent des études de sol, travaillent avec les assureurs et expérimentent des solutions techniques. Cette mobilisation locale est précieuse, mais révèle l’absence d’un cap national clair. Les textes réglementaires se succèdent et les initiatives parlementaires se multiplient sans déboucher sur une réforme structurelle. Certaines évolutions vont toutefois dans le bon sens. La surprime du régime dit Cat nat a été relevée en 2025 à 20 % sur les contrats d’habitation et à 9 % sur les contrats automobiles afin de stabiliser le régime à court terme. Une expérimentation de prévention est également en cours depuis octobre dans onze départements, dont celui du Nord. Mais quelle est la vision d’ensemble et la trajectoire à moyen et long terme ? En l’état, les travaux indemnisés se limitent souvent à réparer les conséquences visibles des sinistres sans en traiter les causes. Pourtant, des solutions de stabilisation et de protection permettraient d’éviter la répétition des dommages et de réduire les coûts. La Caisse centrale de réassurance rappelle que 1 euro investi en prévention permet d’économiser 8 euros en remédiation. Son rapport 2025 appelle ainsi à créer un fonds multipérils individuel et souligne la nécessité de l’indexation des franchises Cat nat sur l’inflation. Monsieur le ministre, vous savez sûrement que la Cour des comptes a publié hier un rapport thématique consacré aux catastrophes naturelles formulant dix-sept recommandations. Un plan national structurant et ambitieux qui permettrait aux sinistrés et aux futurs exposés de disposer de solutions et de réponses très concrètes est-il prévu ?
Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous avez annoncé le 23 janvier le lancement du plan Relance logement, dont l’objectif est de produire 2 millions de logements d’ici 2030. Ce plan ambitieux, dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, soulève des interrogations quant à l’adéquation des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec ses objectifs eu égard à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et communautaires, les règles doivent être clarifiées. Inscrit à l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, le statut de bailleur privé proposé par notre collègue Valérie Létard crée un mécanisme d’amortissement fiscal incitant à l’investissement locatif dans le neuf et l’ancien, sous condition de travaux, en contrepartie d’un engagement de location d’au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyer. Ce dispositif est complété par des mesures de simplification du droit de l’urbanisme dans la continuité de la loi Huwart adoptée lors de la niche parlementaire du groupe LIOT en 2025, ainsi que par un soutien à la rénovation énergétique et un renforcement de la lutte contre les impayés de loyer – mesures qui vont dans le bon sens. Cette relance de la construction est indispensable, d’autant plus qu’en 2025, seuls 380 000 logements ont été autorisés – près de 8 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Mais sur le terrain, les nouveaux élus seront confrontés à une lourde tâche et devront concilier des objectifs à première vue peu compatibles : protéger les terres agricoles, préserver la biodiversité et maîtriser l’étalement urbain tout en soutenant la construction de nouveaux logements adaptés aux besoins des populations. Monsieur le ministre, les zones prévues par les documents d’urbanisme permettent-elles réellement d’atteindre les objectifs de construction que vous affichez ? Quelle stratégie comptez-vous adopter pour concilier production de logements et respect des objectifs du ZAN ? Quelles orientations les nouveaux élus doivent-ils retenir pour rendre leurs arbitrages au sujet des futurs documents d’urbanisme ? Enfin, où en êtes-vous du projet de zones à bâtir d’urgence (ZBU) ?
Nous nous prononçons aujourd’hui sur deux textes qui engagent notre responsabilité collective face à l’une des questions les plus universelles et éprouvantes qui soient : comment accompagner nos concitoyens à l’approche de leur fin de vie, et dans quelles conditions leur permettre d’y faire face avec dignité ? Le texte sur les soins palliatifs concerne près de 400 000 de nos concitoyens : des personnes atteintes de maladies graves, des personnes âgées dont le corps s’épuise, des malades plus jeunes pour lesquels la médecine n’offre plus de réponses, des personnes dont la souffrance atteint la limite de ce que l’être humain peut endurer. Pour ces hommes et ces femmes, l’objectif principal n’est plus tant la guérison que l’apaisement des douleurs et l’accompagnement que chacun est en droit d’attendre lorsqu’il est confronté à une telle épreuve. Or, beaucoup l’ont dit, près d’un patient sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Dix-neuf départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs, sans parler des territoires qui, au sein d’un département, en sont également privés. Cette situation n’est pas digne de notre pays. Les besoins financiers pour assurer le maillage du pays en unités de soins palliatifs s’élèvent à 100 millions d’euros par an pendant cinq années consécutives, et nous nous trouvons dans l’incapacité d’y consacrer ces moyens. C’est là une faute morale inexcusable. Le texte reconnaît la notion d’urgence, mais ne lui apporte pas de réponse satisfaisante. La stratégie proposée ne contraint l’État en rien. Surtout, pourquoi ne pas avoir rétabli le droit opposable aux soins palliatifs ? Cela aurait au moins garanti un investissement public durable à la hauteur des besoins. Sans cela, ce texte, aussi important soit-il, fait office de trompe-l’œil, de leurre, de volonté virtuelle. Nous voterons toutefois pour ce texte, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. C’est la raison pour laquelle une partie des membres du groupe LIOT estime que nous n’avons pas réuni les conditions pour légiférer sur l’aide à mourir. Sur ce second texte portant sur l’aide à mourir, j’aimerais d’abord rappeler que nous souhaitons tous que la fin de vie des personnes atteintes de maladies incurables, dont le pronostic vital est engagé à court terme, soit la plus apaisée possible. À titre personnel, en tant qu’ancien pharmacien, j’aurais aimé pouvoir voter en faveur de ce texte. Je ne peux me résoudre à accepter que des patients qui souffrent se retrouvent dans une impasse physique et psychologique. Dans ces circonstances, je conçois qu’ils puissent avoir la tentation d’anticiper leur départ. Il ne me paraît pas acceptable que des personnes meurent dans la souffrance, parfois en mettant fin à leurs jours dans le secret, l’isolement et la culpabilité, ou se voient contraintes de trouver une ultime solution dans les pays voisins. Mais pour voter en faveur de ce texte, il aurait fallu lever toutes nos incertitudes alors que plusieurs subsistent. La première concerne les soins palliatifs eux-mêmes. Il est établi que lorsqu’un patient bénéficie d’un accompagnement adapté, son désir de mourir disparaît dans l’immense majorité des cas – tant mieux ! Pourtant, nous n’avons pas encore déployé ces soins sur l’ensemble du territoire. Dès lors, légiférer sur l’aide à mourir avant d’y être parvenu reviendrait, en fait et en droit, à répondre à une détresse que nous aurions pu empêcher. La deuxième incertitude concerne le texte lui-même. La procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir prévoit une collégialité, mais sans décision à l’unanimité du collège. Certes, elle encadre la pratique, mais elle s’adresse à des personnes dont certaines, faute d’un accompagnement suffisant, pourraient y recourir non pas comme à une véritable liberté, mais par épuisement, par solitude, par sentiment d’être une charge pour leurs proches. Ce que nous présentons comme la création d’un droit ne doit pas devenir, pour les plus vulnérables, une forme d’injonction au départ. La dernière incertitude est économique et structurelle. Dans les pays où l’aide à mourir a été introduite, le recours croissant à cette pratique a fragilisé les soins palliatifs, en incitant les pouvoirs publics à investir moins en leur faveur. Dans notre pays, où ces besoins sont déjà sous-financés, nous ne pouvons que craindre un désengagement supplémentaire. Pour toutes ces raisons, parmi les députés du groupe LIOT, ceux que je représente ici ne sont pas en mesure de voter ce texte aujourd’hui, non par opposition de principe à toute évolution de notre droit, mais parce que nous aurions d’abord voulu évaluer les effets de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, et légiférer ensuite sur l’aide à mourir, si besoin, dans quelques années, avec davantage de recul et de garanties. Certains s’abstiendront et d’autres s’opposeront à ce texte. Face à une question aussi grave que celle de la fin de vie, il n’y a pas de bonne réponse. Cette abstention doit être interprétée non pas comme un renoncement, mais comme une prudence, qui est parfois la forme la plus exigeante de la responsabilité.
…de leurs charges sociales. Enfin, je me dois d’appeler votre attention sur le caractère très disparate de la situation de nos régions, lesquelles ne peuvent donc subir un rabot aveugle et uniforme. Autant nous pouvons envisager des gels de dotations et souhaiter une contractualisation pluriannuelle pour donner plus de visibilité sur la durée d’un mandat, autant nous ne pouvons pas laisser nos collectivités trembler chaque année. Monsieur le premier ministre, afin de guider au mieux le vote des élus du groupe LIOT, je vous demande solennellement quel sera le sort réservé aux collectivités territoriales et à leurs 550 000 représentants.
Chez nous, élus du groupe LIOT, c’est la volonté d’améliorer la situation de nos concitoyens qui a toujours guidé nos choix, et non celle de préparer l’échéance électorale suivante. Monsieur le premier ministre, puisque vous nous rappellerez les raisons de votre choix et que vous nous éclairerez sur le contenu de ce budget, je voudrais que vous soyez très précis sur vos intentions concernant l’effort demandé aux collectivités. Si l’on en croit les échos venant du Sénat, l’effort initialement prévu à hauteur de 5,3 milliards serait désormais compris entre 2 et 2,5 milliards – soit quasiment le même qu’en 2025 ! Cela commence à faire beaucoup ! Nous savons que les 35 000 communes, ainsi que leurs EPCI, s’apprêtent à renouveler leurs exécutifs. Nous savons également qu’un nombre croissant de départements sont en difficulté en raison de l’envolée…
Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé hier après-midi que vous alliez finalement engager la responsabilité de votre gouvernement afin de donner aux Français le budget qu’ils attendent depuis décembre. Votre volonté affirmée en octobre de ne pas y recourir avait permis de trouver un compromis pour faire adopter le PLFSS, et vous espériez retrouver ce chemin pour le PLF. Force est de constater que l’esprit de Noël qui avait prévalu le 9 décembre n’a pas survécu à l’année nouvelle. Depuis la reprise des travaux budgétaires, nous avons assisté à un véritable concours Lépine de propositions ubuesques adoptées grâce à des majorités aussi incongrues qu’éphémères – la palme étant détenue par le RN, qui voulait baisser la DGF de 5 milliards d’euros, soit 20 %.
L’article vise à modifier le calcul de l’indexation de la fraction de TVA versée aux EPCI en compensation de la suppression d’anciens produits de fiscalité locale. Alors que son indexation correspondait peu ou prou à l’évolution de l’inflation, le gouvernement propose de la réduire du taux de l’inflation. En première lecture, je vous avais déjà posé cette question, madame la ministre, à laquelle vous n’aviez pas répondu : si l’inflation est supérieure à l’évolution du produit de TVA, cette disposition n’entraînera-t-elle pas une baisse des fractions de TVA versées aux EPCI ? Ce serait une indexation négative. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’article 33.
Or c’est dans la deuxième partie, si nous y parvenons, que nous discuterons de ce dispositif. Je demande donc, comme l’ensemble des collègues qui aiment l’échelon régional, le maintien des enveloppes de DCRTP à leur niveau de 2025 puisque, comme l’a rappelé Paul Molac, elles ont déjà connu une réduction de 50 % l’année dernière.
Je compléterai en deux mots ce que vient de dire notre collègue Molac puisque l’amendement que je défends est presque identique et que sa finalité est la même. Je rappelle simplement à Mme la ministre – je l’ai déjà fait lors de la première lecture – que la fameuse DCRTP est l’équivalent de produits économiques qui existaient auparavant : la taxe professionnelle a ainsi été transformée en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), puis en cotisation foncière des entreprises (CFE), avant de devenir la DCRTP. On finit donc par dire aux régions que les ressources qu’elles touchaient légitimement il y a quelques années vont être réduites à zéro. Je nous mets d’ores et déjà en garde contre l’amendement suivant de M. Wauquiez, le no 3369, qui prévoit de supprimer la DCRTP – parmi nos douze régions, seules trois la perçoivent et la région Auvergne-Rhône-Alpes n’en fait pas partie – en échange d’une diminution du Dilico.
Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui décourage les vocations. À moins de trois mois des élections municipales, nous nous devions de faciliter l’engagement de nos futurs maires, si indispensables à nos communes et à nos concitoyens. La proposition de loi leur est dédiée. C’est pour eux que le groupe LIOT la votera. Premièrement, ce texte reconnaît à juste titre l’engagement des élus locaux. Sans renier le principe de gratuité de l’exercice du mandat, il apporte une revalorisation mesurée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants pour accompagner au mieux la montée en puissance des responsabilités et des attentes de nos concitoyens. Compte tenu du rôle indispensable de ces élus locaux et de la charge que représente un tel mandat, leurs indemnités doivent être décentes. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il nous faut cependant être prudents et responsables. Je salue ainsi les compromis trouvés sur le juste encadrement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de la prise en charge de certains frais par les collectivités. Deuxièmement, ce texte renforce la protection juridique et personnelle des élus. Alors que les violences, les intimidations et les outrages se multiplient, plus aucun élu ne doit se sentir isolé ou vulnérable. L’extension automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux constitue à cet égard une avancée majeure. La sécurisation du régime de la prise illégale d’intérêts était tout aussi indispensable. En excluant les conflits d’intérêts public-public et en introduisant un critère d’intentionnalité, nous mettons fin à une situation ubuesque où des élus pouvaient être inquiétés pour avoir simplement représenté leur collectivité dans une structure publique. De même, le renforcement du cadre déontologique – déclaration des dons et invitations, préremplissage des déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – apporte davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique. Troisièmement, ce texte améliore réellement les conditions d’exercice du mandat. Pour la première fois, une section dédiée au statut de l’élu local est intégrée au code général des collectivités territoriales, offrant une vision claire, cohérente et plus accessible des droits et obligations nécessaires à l’accomplissement du mandat. Plusieurs mesures attendues modernisent son exercice : élargissement du congé de formation ; usage facilité de la visioconférence pour les commissions et les bureaux intercommunaux ; extension des autorisations d’absence, notamment en cas de crises locales ; renforcement du congé électif, porté à vingt jours, pour permettre à chacun, salarié comme indépendant, de se présenter aux élections locales, ce qui constitue un autre progrès majeur. Toutes ces avancées traduisent une conviction : l’accès au mandat doit rester compatible avec la vie professionnelle. Quatrièmement, ce texte relève les défis de l’inclusion et de la représentation. Les droits des élus en situation de handicap sont renforcés : prise en charge obligatoire des frais spécifiques, dispense d’avance et adaptation renforcée des fonctions. La politique locale doit être ouverte à tous, sans exception. Les droits acquis par les femmes maires et élues sont consolidés. Le maintien des indemnités en cas de congé de maternité – comme d’ailleurs celui des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie – met fin à des situations profondément injustes. La création du statut d’élu local étudiant constitue également une innovation importante. En effet, permettre à un jeune d’assumer un mandat tout en bénéficiant d’aménagements de scolarité et d’une prise en charge de ses déplacements, c’est certainement encourager l’émergence d’une nouvelle génération d’élus. Enfin, comme l’ont dit les précédents orateurs, le texte sécurise mieux la sortie de mandat. En effet, la fin d’un mandat peut être synonyme d’incertitude. L’amélioration de l’allocation différentielle de fin de mandat, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail dans les droits sociaux et l’intégration des crédits d’heures dans l’ARE, l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi, sont autant d’outils de justice. Le fait de servir la République ne doit pas conduire à la précarité. Dans l’attente du prochain acte de décentralisation et du choc de simplification annoncés récemment par le premier ministre – qui, nous l’espérons, rendront enfin à nos territoires leur pleine capacité d’action –, reconnaissons que le texte ne marque pas la fin du parcours. L’autonomie fiscale et la réduction du millefeuille réglementaire restent ainsi des chantiers immenses. Néanmoins, cette proposition de loi représente une réelle avancée. Elle témoigne d’une reconnaissance claire et d’un respect indispensable envers celles et ceux qui incarnent chaque jour la République. C’est pourquoi nous soutiendrons une adoption conforme afin de permettre une entrée en vigueur immédiate et une application réelle dès la prochaine échéance électorale. Nous voterons sans réserve pour le texte et appelons l’ensemble de nos collègues à faire de même.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le 1er janvier 2026. À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pour tous les territoires ultramarins.
Peut-être ne suis-je pas le seul ici, mais je suis pharmacien, ou du moins je l’étais il y a quelques mois. Madame la ministre, il est essentiel de préserver le contrat de confiance au fil des années. Après avoir demandé aux pharmaciens de jouer le rôle de vigiles pendant la période du covid et, au quotidien, d’être des éclaireurs de conscience en matière de soins et de dépistage, on ne peut pas finir par tronquer l’accord convenu avec eux – je remercie d’ailleurs le ministre M. Neuder d’avoir tenu parole. Au-delà de la pharmacie, c’est la ruralité et les liens qui existent dans les territoires ruraux que nous devons aujourd’hui protéger !
Permettez-moi, madame la ministre, au nom des élus du groupe LIOT, de saluer la manière dont vous avez écouté et respecté l’Assemblée tout au long de ces débats. Alors que nos discussions prennent fin, le PLF pour 2026 a perdu sa cohérence initiale. À force d’additionner des mesures fiscales disparates, ce texte agrège désormais plusieurs dizaines de milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Dans un pays déjà lourdement imposé, cela n’est ni anodin ni opportun. Nous souhaitions une première partie de compromis, qui nous conduise vers un budget crédible, fondé sur un partage équitable de l’effort et sur une maîtrise réelle de la dépense. Le choix du gouvernement fut sensiblement différent, privilégiant des recettes immédiates plutôt que des réformes structurelles. La succession d’amendements venus de toutes parts a ajouté, inlassablement, des hausses d’impôt. Le résultat est une impasse. L’effort demandé aux plus aisés reste inaccompli : la taxe sur les holdings patrimoniales est créée et l’impôt sur la fortune immobilière réformé, mais leurs assiettes sont resserrées et les correctifs multipliés, au point de limiter leurs rendements. À l’inverse, les ménages ne sont que modestement préservés : si nous saluons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation des pensions de retraite, l’essentiel de l’ajustement continue de peser sur nos concitoyens. Les grandes entreprises se voient appliquer une succession de surimpositions : contribution exceptionnelle sur les bénéfices, impôt universel pour 26 milliards d’euros, extension de taxes existantes. Que l’économie réelle contribue à l’effort n’est contesté par personne ; mais que cet effort soit concentré sur elle doit nous interpeller. Si nous poursuivons dans ce sens, nous anéantirons l’investissement, la réindustrialisation et donc les emplois. Enfin, la situation budgétaire des collectivités territoriales reste fragile, alors qu’elles financent la transition écologique, le développement économique, les solidarités et les services de proximité. L’article 35, qui comportait les prélèvements sur les recettes de l’État à leur profit a été rejeté. Que pourrons-nous dire aux élus et aux centaines de milliers de Français qui animent les communes, les territoires et y consacrent leur temps et leur énergie ? Notre groupe ne pratique pas l’opposition systématique et a toujours cherché à être constructif. Nous avons été force de proposition et nous avons obtenu des avancées sur la mise à contribution des plus fortunés, par la suppression des exonérations de la CDHR et le resserrement de la niche Dutreil. Nous avons soutenu notre agriculture, l’investissement dans les territoires ultramarins et l’économie ultramarine, en excluant l’octroi de mer régional des bases de la TVA. Nous avons voulu relancer la politique du logement, en créant le statut du propriétaire bailleur et en élargissant le prêt à taux zéro dans les territoires ultramarins. Enfin, nous avons accompagné la réduction légitime des niches fiscales et nous avons soutenu les mesures fiscalisant plus amplement la spéculation financière. Toutefois, ces progrès ne suffisent pas à infirmer le diagnostic général. Les excès de la coalition des contraires nous ont fait dériver. C’est un beau gâchis, alors que nous avions la responsabilité de réussir pour le pays. En rejetant la première partie, nous ne pourrons examiner la partie consacrée aux dépenses, alors qu’elle devait être l’occasion d’un débat au moins aussi important que celui sur les recettes. Je pense aux collègues ultramarins qui seront privés, pour la deuxième année consécutive, du débat sur la mission : leur permettre de mener leur combat difficile, à la fois si lointain et si proche, était pourtant pour nous une priorité Face à ce constat, le groupe LIOT votera très majoritairement contre la première partie du projet de loi de finances pour 2026.