Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Le 18 décembre 2013 la Commission européenne a publié deux règlements fondamentaux concernant les aides de minimis que les États membres peuvent accorder aux entreprises (numéro 1407/2013) et aux agriculteurs (numéro 1408/2013).
Ces décisions, conformes à l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, stipulent que les aides octroyées à une même entreprise sur une période donnée qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé, appelées aides de minimis, sont autorisées dans chaque État membre.
Aujourd’hui, ces plafonds d’aides de minimis sont fixés à 300 000 euros pour la plupart des entreprises et uniquement à 50 000 euros pour les agriculteurs.
Ainsi, dès le début de l’autorisation européenne donnée aux États membres d’octroyer des aides aux acteurs économiques, une exception a été faite pour le secteur agricole impliquant des montants beaucoup plus bas que pour la plupart des entreprises.
Cette différence persistante est de plus en plus mal comprise par les agriculteurs français, alors que la crise agricole perdure et prend une ampleur inédite dans notre pays par sa durée et par son impact sur l’ensemble du secteur.
De plus, le dernier règlement de 2024, qui a fixé le plafond des aides de minimis à 50 000 euros pour les agriculteurs, mentionne « la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis et étant donné que les plafonds actuels sont indûment contraignants ».
Ainsi la Commission admet dans ses propres textes l’insuffisance des dispositifs qu’elle propose et la nécessité de les réviser.
Afin de rétablir l’équité entre toutes les entreprises, et d’abord celles qui contribuent à nous nourrir, la présente proposition défend l’idée simple de rendre les agriculteurs éligibles à un soutien public, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, de 300 000 euros sur trois ans, comme les entreprises des autres secteurs d’activité.
Article 1
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,
Vu les articles 38 et 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définissant la politique agricole commune et précisant d’une part que « Le marché intérieur s’étend à l’agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. » et d’autre part que la politique agricole commune a pour but « d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole »,
Invite la Commission européenne à proposer une révision de l’article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 afin de porter le montant maximal des aides de minimis pouvant être accordées aux agriculteurs au même niveau que celui accordé à l’ensemble des entreprises stipulé à l’article 3 du règlement n° 2023/2831.
Recommande au Gouvernement de soutenir les demandes d’équité exprimées par les agriculteurs dans le cadre de la règlementation des aides de minimis octroyées par l’État.