Mesdames, Messieurs,
La République « une et indivisible » est insidieusement devenue une République archipélisée et fracturée. Une fracture territoriale s’est creusée entre la France des métropoles intégrées à la mondialisation et la France des territoires qui ont le sentiment d’être oubliés, voire abandonnés.
Entre 2011 et 2022, les métropoles ont concentré près de la moitié des créations d’emplois du pays alors qu’elles n’abritent qu’un Français sur six. Le revenu médian y est supérieur de près de 2 000 euros par an, soit un mois de salaire, à celui du reste du pays.
En raison des difficultés de l’agriculture française exposée aux quatre vents de la concurrence déloyale mondiale et du détricotage du tissu industriel français, ce sont des pans entiers du territoire national qui ont été dévitalisés. La France produit 38 % des biens manufacturés qu’elle consomme, contre 52 % pour l’Allemagne et 66 % pour les États‑Unis. Imaginant « une société post‑industrielle », la France a commis l’erreur de croire pouvoir déléguer l’immense majorité de la production des produits qu’elle consomme à d’autres pays. L’industrie a notamment été associée à la pollution alors que la majorité de l’empreinte carbone de la France provient des importations.
Cette fracture se manifeste de mille manières, notamment par l’accès à l’éducation et à la culture. Tous les ans, la majorité de tout le budget du ministère de la Culture va aux seules institutions parisiennes. C’est une chance pour notre capitale, pour ceux qui la visitent et pour le rayonnement de la France. Mais c’est aussi le signe d’un abandon du reste du pays. Le résultat est connu : les Parisiens vont trois fois plus au théâtre ou visiter une exposition que les habitants des petites communes. Et de profondes inégalités d’accès à la culture persistent après cinquante ans de politiques de démocratisation culturelle. Dans le même esprit, la fermeture d’écoles en zones rurale pose la question de l’avenir de nos enfants et la vie dans nos villages.
Des pans entiers du territoire national sont privés de services publics essentiels, à commencer par l’accès aux soins. En 1990, l’espérance de vie était quasiment la même dans les grandes et les petites villes. Trente ans plus tard, l’écart s’est creusé de deux ans pour les hommes et d’un an pour les femmes. Et les délais pour accéder aux soins s’allongent, jusqu’à six mois pour une simple consultation d’ophtalmologie.
Dans notre pays, si la mobilité sociale est à l’arrêt, c’est aussi parce que la mobilité géographique est entravée. Dans les campagnes françaises, se déplacer coûte en moyenne deux fois plus cher que dans les grandes villes. Pour des millions de Français, avoir et utiliser une voiture n’est pas un choix mais une obligation. Cette France ne souffre pas seulement de sa dépendance à la voiture. Elle souffre de surcroît de se voir mise au ban pour un impact négatif supposée sur l’environnement. Comme si elle avait un autre choix que de prendre sa voiture pour aller travailler, étudier, se soigner. D’autant plus qu’en ruralité, tout est plus cher pour se chauffer ou se déplacer.
C’est une bonne nouvelle pour les Franciliens que soit bâti le Grand Paris Express pour près de 40 milliards d’euros. Mais il n’est pas juste que tant de projets infrastructures essentielles soient à l’arrêt dans les départements ruraux faute de moyens suffisants.
Il y a une politique de la ville dans notre pays. Les dispositifs en faveur des campagnes doivent désormais s’inscrire dans une politique nationale cohérente et durable. Dans une étude de 2006, Dominique Lorrain, directeur de recherche au CNRS, avait mis en évidence les limites d’indicateurs qui rendent mal compte des inégalités entre les territoires et de l’accès aux biens publics. Parallèlement à la montée en puissance de la politique de la ville, l’État a progressivement abandonné toute ambition d’aménagement du territoire.
En 1997, le schéma national d’aménagement du territoire a été abandonnée. Le bras armé de cette stratégie, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, fixait dans les années 60 une stratégie à horizon 40 ans. Elle a fini par être dissoute en 2014.
Comme le résumait Georges Pompidou, « la France ne doit à aucun prix devenir une poussière d’agglomérations urbaines dispersées dans un désert. » Il savait que la prospérité française passait par son unité et la créativité de ses territoires.
La présente proposition de résolution invite ainsi le Gouvernement à faire de l’égalité entre les territoires une préoccupation constante de l’ensemble de son action. Chaque politique doit être appréciée au regard de ses effets sur les conditions de vie des habitants, l’accès aux services et les perspectives de développement. Les choix budgétaires, fiscaux et réglementaires doivent concourir à réparer la fracture territoriale qui menace notre cohésion nationale.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 1er, 72 et 72-2,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 1er,
Considérant que l’unité de la République repose sur la solidarité entre les territoires et sur l’égalité des chances entre leurs habitants ;
Considérant que le lieu de résidence ne doit pas constituer un obstacle à l’accès aux services publics, aux soins, à l’éducation, à la formation, à l’emploi et à la culture ;
Considérant que les inégalités territoriales peuvent résulter des effets cumulés de décisions économiques, budgétaires, fiscales, réglementaires et administratives ;
Considérant que l’éloignement, la faible densité, l’insularité, les contraintes géographiques et les difficultés économiques appellent des réponses adaptées ;
Considérant que les politiques de réindustrialisation, de transition écologique et d’investissement doivent contribuer à la vitalité de l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs élus jouent un rôle essentiel dans l’identification des besoins et la mise en œuvre des réponses de proximité ;
Affirme que l’égalité entre les territoires et l’égalité des chances entre leurs habitants doivent constituer des objectifs transversaux de l’ensemble des politiques publiques ;
Invite le Gouvernement à veiller à la prise en compte de ces objectifs dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de toutes ses politiques, ainsi que dans l’action des administrations et des opérateurs placés sous son autorité ou sa tutelle ;
Invite le Gouvernement à développer l’évaluation des effets territoriaux des dépenses publiques, des évolutions réglementaires et des décisions d’implantation ou de réorganisation des services publics ;
Invite le Gouvernement à favoriser une répartition des investissements et des concours publics tenant compte des besoins des populations, de l’éloignement, des contraintes géographiques ainsi que des ressources et des charges des collectivités, en portant une attention particulière aux territoires ruraux, aux petites et moyennes villes, aux bassins industriels fragilisés et aux territoires ultramarins ;
Invite le Gouvernement à renforcer l’accessibilité effective des services publics, des soins, de l’éducation et de la formation, en tenant compte des distances, des délais, des coûts et des besoins d’accueil et d’accompagnement humains ;
Invite le Gouvernement à veiller à ce que la transition écologique s’accompagne de solutions accessibles et adaptées aux capacités financières des ménages et aux réalités de chaque territoire ;
Souhaite que les résultats des politiques publiques en matière de réduction des inégalités territoriales soient régulièrement rendus publics, à partir d’indicateurs permettant d’apprécier les progrès accomplis dans l’accès aux services, à l’emploi, aux infrastructures et à la culture.