I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-4 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
5° Le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le septième alinéa de l’article L. 145-6 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
2° Le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
3° Le dixième alinéa de l’article L. 145-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
4° Le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ;
5° Le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre ».
III. – Les onzième et vingt-et-unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relative au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « après consultation de l’ordre ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234‑8, après la troisième occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot « : mandat » sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Mesdames, Messieurs,
L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017.
L’ordonnance du 27 avril 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’article 212 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
En premier lieu, l’ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l’échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.
En deuxième lieu, l’ordonnance rend applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics, fixés par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
En troisième lieu, l’ordonnance révise la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres afin de mieux répondre aux exigences d’indépendance et d’impartialité.
Cette ordonnance vise ainsi à garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de ces institutions.
L’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
Fait à Paris, le 29 juin 2017.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Signé : Agnès BUZYN