Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4324.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale