Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède

Historique

13 juil. 2022 : Nouvelle proposition de loi

13 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 juil. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

21 juil. 2022 : 09:00 Discussion

21 juil. 2022 : Adopté par Sénat

21 juil. 2022 : 📜Loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du royaume de suède

2 août 2022 : 21:30 Discussion

2 août 2022 : Adopté sans modification par Assemblée nationale (16ème législature)

2 août 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

2 août 2022 : 📜Loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du royaume de suède (v2)

5 août 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du royaume de suède (v2)

02 août 2022 • Assemblée nationale (16ème législature)

✍🏻Promulguée • 5 août 2022

Article 1

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 157.