Projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Historique

22 déc. 2022 : Nouvelle proposition de loi

22 déc. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

22 déc. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

24 mai 2023 : 09:00 Discussion

24 mai 2023 : adopté par Sénat

25 mai 2023 : 📜Loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

19 juil. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion

19 juil. 2023 : 📜Loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (v2)

23 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (v2)

19 juil. 2023 • Assemblée nationale (16ème législature)

Article 1

Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET