📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
25 janv. 2024 • Assemblée nationale (16ème législature)
Article 1
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET