Substituer aux mots :
« la relance »,
les mots :
« l’accélération des rénovations ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quartiers et des centres urbains »
le mot :
« centralités ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quartiers»
les mots :
« espaces ».
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« quartiers »,
insérer les mots :
« , quelle que soit leur densité, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la faible présence des »,
les mots :
« le manque de ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bien ayant bénéficié d’un financement au titre du présent programme fait l’objet d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration volontaire constitutive d’une infraction prévue au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, le bénéficiaire du financement est tenu, lorsqu’un ou plusieurs auteurs de ces faits ont été définitivement reconnus responsables, d’exercer les voies de droit permettant d’obtenir la réparation du préjudice subi, notamment le remboursement des dépenses exposées pour la remise en état du bien. Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent les modalités d’information de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les actions engagées et les sommes recouvrées à ce titre. »
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« y compris en matière de stationnement de véhicule de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie sur des places suffisamment larges, et proche des accès à leur logement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 7° L’adaptation des logements et des quartiers aux effets du changement climatique »
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« L’adaptation des quartiers et des logements au vieillissement et aux évolutions démographiques ; »
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain fixent la part minimale de logements accessibles aux personnes handicapées et de logements adaptés au handicap et à la perte d’autonomie au sein des logements reconstruits, ainsi que les engagements relatifs à l’accessibilité des espaces publics reconfigurés. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et sur l’accessibilité des logements reconstruits et des espaces publics ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend publiques les conventions conclues au titre du présent programme ainsi que leurs avenants. Elle publie, pour chaque projet, le montant des financements accordés, leur objet, leur bénéficiaire, leur localisation et l’état d’avancement des opérations. Ces informations sont actualisées annuellement et mises à la disposition du public sous forme électronique. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les quartiers qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conventions précisent les actions relevant des politiques de droit commun mises en œuvre en faveur de leurs habitants pour concourir aux objectifs mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« est fixée par décret, conformément »,
les mots :
« répondant ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« est déterminée par décret ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Cette liste tient compte de la situation des quartiers d’habitat minier qui répondent à ces critères. »
Compléter l’alinéa 22 par les trois phrases suivantes :
« Ces moyens peuvent également être complétés par des financements de l’Union européenne, quel que soit leur mode de gestion. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine évalue les possibilités de mobiliser ces financements en faveur du troisième programme national de renouvellement urbain. À cette fin, elle peut conclure des conventions avec les autorités de gestion des fonds européens et avec les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers de l’Union européenne. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , la démolition » sont supprimés ;
« b) Les mots : « et la démolition » sont supprimés ; ».
« 1° B Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés ;
« 1° C Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la démolition » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des opérations de démolition. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la reconquête »
par les mots :
« tranquillité publique »
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« également »
insérer les mots :
« , dans une limite de 20 % de son enveloppe financière, »
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« La définition, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain sont co-construits avec les habitants, les représentants des associations et des acteurs économiques. »
Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1. »
Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1. »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les projets de renouvellement urbain relevant du troisième programme national de renouvellement urbain sont élaborés, mis en œuvre et évalués dans le cadre d’une démarche de coconstruction associant les habitants, les associations et les acteurs économiques. Cette démarche s’appuie notamment sur les conseils citoyens prévus à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Cette association s’inscrit dans une démarche effective de co-construction, permettant aux habitants, aux associations et aux acteurs économiques locaux de participer à toutes les étapes des projets, depuis le partage du diagnostic préalable et l’élaboration des objectifs jusqu’au suivi des réalisations et à l’évaluation des résultats. Ils sont notamment mis en mesure de formuler des propositions alternatives et de contribuer à l’examen des choix d’aménagement envisagés. Les maîtres d’ouvrage sont encouragés à prendre en considération les propositions formulées et à rendre compte des suites qui leur sont données. »
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d'élaboration du projet prévues au présent alinéa. Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en raison d’un danger grave et imminent ou d’une insalubrité irrémédiable.»
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les concours financiers de l’Agence au titre de la démolition d’un ensemble de logements locatifs sociaux ou de lots d’une copropriété dégradée sont subordonnés à l’adoption, par le porteur du projet, d’un plan de relogement précisant, pour chaque ménage concerné, les modalités de relogement ou de rachat notifié et, en cas de reconstruction, les conditions dans lesquelles un retour est proposé dans des conditions de loyer, de charges et de surface équivalentes. Ce plan garantit une solution de relogement définitive. Il fait l’objet d’un bilan annuel public présenté à l’instance de pilotage et transmis au représentant de l’État dans le département. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le troisième programme national de renouvellement urbain établit la démolition en dernier recours. Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements en vue de la reconstruction d’autres logements sur le même site, l’autorisation de démolition des logements est conditionnée à l’évaluation de l’impossibilité de leur rénovation dans des conditions permettant d’atteindre des critères de confort, de décence et de performance énergétique au moins similaires à ceux du projet de logements envisagé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La priorité est donnée à la rénovation, la réparation et la réhabilitation de l’existant sur la démolition et la reconstruction »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle détruite, de qualité égale ou supérieure en superficie, décence et performance énergétique. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La tranquillité et l’amélioration du cadre de vie ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La lutte contre l’habitat indigne, le maintien des habitants dans leur quartier et l’amélioration des conditions de logement ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« reconquête républicaine »
les mots :
« tranquillité publique »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette liste doit comprendre 20 % de quartiers situés dans territoires péri-urbains ou ruraux. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« notamment face aux risques naturels dans les territoires ultramarins ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent une programmation pluriannuelle des opérations à réaliser. Cette programmation fixe des objectifs quantifiés en matière de réhabilitation et de rénovation des logements existants, de production et de reconstitution de logements locatifs sociaux, de traitement de l’habitat dégradé ou vacant et d’adaptation des logements et des espaces urbains au changement climatique. Elle précise, pour les logements locatifs sociaux, la répartition des objectifs de production et de reconstitution entre les différentes catégories de financement. Parmi les opérations de réhabilitation et de rénovation énergétique programmées, elle donne la priorité à celles permettant d’atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent les indicateurs permettant d’évaluer, tout au long du programme, les conséquences du projet pour les habitants et pour l’offre de logements. Ces indicateurs comprennent notamment l’évolution du nombre de logements locatifs sociaux et de leur répartition par catégorie de financement, la part des ménages relogés demeurant dans le quartier ou y revenant à l’issue de l’opération, ainsi que l’évolution, pour les ménages concernés, des loyers, des charges et du taux d’effort. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , la sécurité et la tranquillité des résidents, les dégradations des parties communes ainsi que les actions engagées par les bailleurs pour éviter les récidives et dégradations ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions prévoient que les interventions réalisées privilégient, chaque fois que cela est possible, le recours à des matériaux issus du réemploi ou du recyclage, le recours à des matériaux biosourcés ou à faible empreinte carbone, ainsi qu’à des procédés de construction adaptés aux contraintes cycloniques et sismiques. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions précisent les conditions dans lesquelles les maîtres d’ouvrage recourent à des procédés constructifs permettant de réduire la durée et les nuisances des chantiers, notamment la construction hors site, en particulier pour les opérations de construction et de reconstruction réalisées en site occupé. Lorsque ces procédés ne sont pas retenus, les maîtres d’ouvrage en précisent les motifs, qui sont annexés à la convention et examinés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le nombre de ces quartiers ne peut être inférieur à 450. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Cette liste prend en compte les quartiers prioritaires de la politique de la ville nouvellement classés ou réintégrés dans la cartographie prioritaire à la suite de l’actualisation de la cartographie entrée en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi qu’aux quartiers dont le périmètre a été étendu à cette occasion, afin de tenir compte de leurs besoins en matière de renouvellement urbain et de résorber les retards d’intervention dont ils ont pu faire l’objet. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 162-1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre de l’axe mentionné au 2°, les conventions de renouvellement urbain comprennent un volet territorial relatif à l’accès aux services publics. Ce volet s’appuie sur les données et diagnostics disponibles et présente l’adéquation entre les besoins de la population et l’offre de services publics existante sur le territoire, notamment au regard des effectifs, des capacités d’accueil, des amplitudes d’ouverture, des délais de traitement, de l’accessibilité et de la distance. Il recense les dispositifs existants d’accueil physique de proximité et d’accompagnement humain dans les démarches administratives. Il identifie les modalités permettant d'améliorer leur visibilité, leur accessibilité et leur articulation avec les services dématérialisés, afin que l'accès aux services publics ne repose pas exclusivement sur les démarches numériques. Il définit des orientations en matière de coordination et d'amélioration de l'accès aux services publics, dans le respect des compétences respectives des acteurs concernés et au regard des moyens humains, matériels et financiers dont ils disposent. Le suivi de ce volet est assuré dans le cadre des instances existantes de pilotage de la convention. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain peuvent être attribués aux personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. » »
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain sont attribués prioritairement aux personnes de nationalité française.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les financements accordés au titre du présent programme à des opérations de rénovation énergétique de logements sont réservés aux opérations permettant d’atteindre, après travaux, un niveau de performance correspondant au moins à la classe C au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 24 à 27.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« ainsi que le montant des produits et éléments de construction fabriqués pour l’exécution du marché dans un établissement situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Pour l’appréciation de cette part, est pris en compte le montant des produits et éléments de construction fabriqués pour l’exécution du marché dans un établissement situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Pour l’appréciation de cette part, est pris en compte le montant des produits et éléments de construction fabriqués pour l’exécution du marché dans un établissement situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que des anciens quartiers miniers dont les logements et les espaces publics nécessitent une requalification ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les centres-bourgs des communes rurales caractérisés par une vacance durable et une dégradation importante du parc de logements compromettant leur revitalisation. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« indigne »,
insérer les mots :
« ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, d'habitat informel au sens de l'article 1er de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, ».
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , soit, dans un territoire marqué par la cessation ou le déclin d’une activité industrielle ou extractive, un ou plusieurs ensembles d’habitat constitués majoritairement de logements individuels, édifiés par une même entreprise ou pour son compte en vue du logement de son personnel, dont le bâti, la performance énergétique des logements ou les espaces extérieurs sont dégradés et dont les habitants connaissent une situation économique et sociale particulièrement difficile ».
II. – En conséquence, après la même deuxième phrase du même alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« Les quartiers mentionnés à la phrase précédente peuvent être constitués de plusieurs ensembles discontinus situés sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale. Leur inscription s’effectue dans la limite des concours financiers de l’agence fixés à l’article 9‑5. »
I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Il favorise également le développement de l’accession sociale et très sociale à la propriété, notamment dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de démolition-reconstruction et de réhabilitation urbaine. À cette fin, les conventions de renouvellement urbain peuvent prévoir la réalisation de programmes de logements destinés à l’accession sociale à la propriété, notamment au moyen du prêt social location-accession et du bail réel solidaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elles contribuent en outre à une amélioration de l’habitabilité, par la création ou le renforcement d’espaces boisés et végétalisés et la réduction de l’emprise artificielle des sols ».
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain peuvent être attribués aux personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. » »
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts. »
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 12 ».
À l’alinéa 21, substituer au montant :
« 5 milliards »
le montant :
« 12 milliards ».
À l’alinéa 21, substituer au montant :
« 5 milliards »
le montant :
« 10 milliards ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des signataires sur chacun : »
par :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain s’inscrivent dans le cadre des contrats de ville qui tiennent compte : »
À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des signataires sur chacun »
les mots :
« s’inscrivent dans le cadre des contrats de ville qui tiennent compte : »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des signataires sur chacun »,
les mots :
« s’inscrivent, lorsqu’ils existent, dans le cadre des contrats de ville. Elles tiennent compte ».
Après l’alinéa 17 insérer les sept alinéas suivants :
« Les conventions mentionnées au présent article prévoient obligatoirement :
1° La présence de droit, avec voix délibérative, de représentants des conseils citoyens, des associations de quartier et des collectifs d’habitants du périmètre concerné au sein des instances de pilotage, des comités techniques et des groupes de travail du projet ;
2° La communication à ces représentants, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours avant toute réunion, de l’ensemble des documents, études, scénarios techniques et financiers ainsi que des bilans carbone associés au projet ;
3° La création et le fonctionnement, pour chaque projet, d’une maison du projet dotée de ressources humaines et financières dédiées au sein des crédits alloués à la convention ;
4° La signature d’une charte de co-construction dont le respect conditionne le versement des concours financiers attribués par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
5° L’établissement d’un bilan annuel contradictoire, présenté lors d’une réunion publique d’habitants et rendu accessible par voie électronique.
6° L’affectation d’une ligne budgétaire dédiée au financement d’une expertise indépendante mandatée par les représentants des habitants, financée dans la limite de 1 % des crédits d’ingénierie de la convention. Les prestataires sont choisis, après mise en concurrence, et soumis au respect d’une charte d’indépendance. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le quartier concerné fait l’objet d’un contrat de ville, les conventions de projet de renouvellement urbain sont conclues dans le cadre fixé par ce contrat. »
À l’alinéa 21, après le mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« , lors de son lancement, ».
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« L’État concourt à ce financement de manière ambitieuse, à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros, et fixe tout à la fois ses engagements financiers sur la rénovation urbaine mais également sur la politique de la ville dans un cadre pluriannuel sanctuarisé. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces moyens constituent un minimum et sont réévalués en cours de programme en prenant en compte notamment l’évolution des coûts des opérations de construction et de réhabilitation et ceux liés à l’adaptation au réchauffement climatique. »
Après le premier alinéa de l’article 9-5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant du I du présent article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Une part de ces moyens, qui ne peut être inférieure à la part des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la population totale de ces quartiers, est consacrée aux projets situés dans ces collectivités.
« Dans ces mêmes collectivités, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain précise le montant des aides de l’État au logement locatif social nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements démolis. Le représentant de l’État, signataire de la convention, s’engage sur ce montant, qui est affecté par priorité à ces opérations sur les crédits de la ligne budgétaire unique alloués au territoire. »
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« Une part de ces moyens, qui ne peut être inférieure à la part des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la population totale de ces quartiers, est consacrée aux projets situés dans ces collectivités.
« Dans ces mêmes collectivités, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain précise le montant des aides de l’État au logement locatif social nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements démolis. Le représentant de l’État, signataire de la convention, s’engage sur ce montant, qui est affecté par priorité à ces opérations sur les crédits de la ligne budgétaire unique alloués au territoire. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque les aides de l’État au logement locatif social nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements démolis prévue par une convention pluriannuelle de renouvellement urbain ne sont pas notifiées dans l’année prévue par cette convention, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, à titre subsidiaire et dans la limite des moyens mentionnés au premier alinéa, financer cette reconstitution. »
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« Une part de ces moyens, qui ne peut être inférieure à la part des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la population totale de ces quartiers, est consacrée aux projets situés dans ces collectivités.
« Dans ces mêmes collectivités, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain précise le montant des aides de l’État au logement locatif social nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements démolis. Le représentant de l’État, signataire de la convention, s’engage sur ce montant, qui est affecté par priorité à ces opérations sur les crédits de la ligne budgétaire unique alloués au territoire. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque les aides de l’État au logement locatif social nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements démolis prévue par une convention pluriannuelle de renouvellement urbain ne sont pas notifiées dans l’année prévue par cette convention, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, à titre subsidiaire et dans la limite des moyens mentionnés au premier alinéa, financer cette reconstitution. »
Après le premier alinéa de l’article 9‑5 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la présente loi, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque les aides de l’État au logement locatif social nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements démolis prévue par une convention pluriannuelle de renouvellement urbain ne sont pas notifiées dans l’année prévue par cette convention, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, à titre subsidiaire et dans la limite des moyens mentionnés au premier alinéa, financer cette reconstitution. »
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine prévoit des modalités d’intervention adaptées, tenant compte des surcoûts de construction, de l’exposition aux risques naturels, de l’importance de l’habitat indigne et informel et des capacités d’ingénierie locales. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine prévoit des modalités d’intervention adaptées, tenant compte des surcoûts de construction, de l’exposition aux risques naturels, de l’importance de l’habitat indigne et informel et des capacités d’ingénierie locales. »
Après le premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’accord préalable du représentant de l’État dans le département est subordonné à la présentation des éléments suivants :
« 1° Un diagnostic des besoins en logements à l’échelle du territoire couvert par le programme local de l’habitat démontrant que la démolition ne compromet pas la satisfaction des besoins en logements, notamment en logements locatifs sociaux ;
« 2° L’existence d’un projet urbain et social dont l’impact environnemental, social et financier a été étudié ;
« 3° La mise en place au préalable d’une concertation avec les habitants sur l’opportunité et les conditions de la démolition, donnant lieu à un bilan rendu public et transmis aux locataires et à leurs représentants, conformément aux principes de co-construction institués par la loi n° 2014‐173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et par la présente loi, et dans le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de concertation locative ;
« 4° L’élaboration d’un plan de relogement garantissant les conditions effectives de relogement des ménages concernés. »
Après l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.
« II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitants concernés s’exprimant par référendum.
« III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article, sont révoquées. »
Au 2° de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « dont celles opérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
L’article L. 441‑1 du code de la construction est ainsi modifié :
Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personne » aux premier et dernier alinéas, sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
I. – Après l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31‑10‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 31‑10‑3‑1. – I. – Par dérogation aux conditions de ressources prévues aux articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑4, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut être accordé, dans les conditions prévues au présent article, aux ménages composés de deux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, dont l’une au moins est de nationalité française à la date d’émission de l’offre de prêt, qui acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3.
« II. – Le prêt est destiné à financer, en complément d’un ou plusieurs autres prêts, l’acquisition ou la construction de cette résidence principale. Les plafonds de coût de l’opération mentionnés à l’article L. 31‑10‑5 lui sont applicables. Son montant peut atteindre une quotité maximale du coût total de l’opération fixée par décret, dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par opération.
« III. – Lorsque, au cours de la période de remboursement du prêt, le ménage emprunteur accueille, par naissance ou par adoption, un troisième enfant à sa charge effective et permanente, le capital restant dû à la date de cet événement est remis à l’emprunteur, sous réserve que le logement constitue toujours sa résidence principale. Le montant ainsi remis est pris en charge par l’État sous la forme de la majoration du crédit d’impôt prévue au I de l’article 244 quater V du code général des impôts.
« IV. – Les articles L. 31‑10‑1 à L. 31‑10‑14 sont applicables au prêt mentionné au présent article, sous réserve des dispositions qui précèdent. Son bénéfice est exclusif de celui de tout autre prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑1 au titre de la même opération.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les quotités applicables selon la localisation du bien, les conditions d’appréciation de la composition du ménage et de la charge effective et permanente des enfants, ainsi que les conséquences, sur le prêt et sur la remise prévue au III, de la dissolution du couple, de la cession du logement ou de la cessation de son affectation à la résidence principale. » ; »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 ter T est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au dernier alinéa du I de l’article 244 quater V est imputée sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle la remise du capital est intervenue. »
2° Le I de l’article 244 quater V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le capital restant dû d’une avance remboursable est remis en application du III de l’article L. 31‑10‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, le crédit d’impôt est majoré d’un montant égal au capital ainsi remis. » ; »
III. – Le A bis du I ainsi que les E et F du II du présent article s’appliquent aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
V. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts au titre des prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, y compris la majoration prévue au dernier alinéa du I du même article 244 quater V, n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
3° À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
I. – Le 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en priorité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
I. – Au 2° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
I. – Au 2° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512‑2 » sont remplacés par les mots : « justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Le septième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements destinés aux étudiants sont attribués prioritairement aux étudiants de nationalité française. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’usage de solutions constructives à faibles émissions de carbone, incluant notamment les matériaux biosourcés et les matériaux contribuant au stockage du carbone, intervient dans au moins 25 % des opérations de rénovation lourde et des constructions relevant de la commande publique à compter du 1er janvier 2028.
« Un décret précise les modalités de suivi et d’évaluation de cet objectif. »
I. – Après le titre IV du livre II de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, insérer un titre V ainsi rédigé :
« Titre V : La Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et au logement
« Art. L. 1251. – I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et au logement.
« II. – Elle a notamment pour missions :
« 1° D’établir, en concertation avec les collectivités territoriales, une programmation pluriannuelle de construction de logements, adaptée aux besoins démographiques, économiques et sociaux de chaque territoire ;
« 2° D’identifier les territoires confrontés à une insuffisance de l’offre de logements, à une forte tension sur le marché locatif ou à des besoins particuliers en matière de logements sociaux et abordables ;
« 3° De coordonner l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de production de logements, notamment dans les territoires connaissant une forte croissance démographique ou une déprise démographique ;
« 4° De proposer des objectifs territorialisés de construction de logements, en tenant compte des infrastructures de transport, des équipements publics, de l’emploi, de l’accès aux services publics et des objectifs de sobriété foncière ;
« 5° D’assurer le suivi annuel de la réalisation des objectifs fixés et de publier un rapport présentant l’état de la construction de logements dans chaque territoire.
« 6° D’élaborer un plan pluriannuel de développement de la climatisation dans les logements, visant à porter à 50 % la proportion de logements équipés d’un système de climatisation à l’horizon de dix ans, en accordant une priorité aux territoires sous-dotés et aux territoires particulièrement exposés aux épisodes de forte chaleur.
« III. — La programmation mentionnée au 1° est élaborée en association avec les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées.
« IV. — Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Délégation, ainsi que les conditions d’élaboration et de révision de la programmation pluriannuelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« AGENCE NATIONALE DE REVITALISATION DE L’HYPER-RURALITÉ
« Art. L. 144‑1. – Il est créé un établissement public national dénommé Agence nationale de revitalisation de l’hyper-ruralité.
« L’agence a pour mission d’accompagner et de soutenir financièrement les projets de revitalisation et de reconquête du bâti dans les territoires confrontés aux contraintes les plus fortes liées à l’hyper-ruralité.
« Son intervention est prioritairement destinée aux communes caractérisées par une très faible densité démographique, un éloignement important des pôles urbains et des bassins d’emploi, des difficultés d’accès aux services essentiels ainsi que par des besoins particuliers en matière de logement et de revitalisation des centres-bourgs.
« Elle peut apporter son concours aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux organismes publics ou privés participant à la réalisation des opérations qu’elle soutient.
« Art. L. 144‑2. – Les interventions de l’agence peuvent notamment porter sur :
« 1° La réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés ;
« 2° La rénovation énergétique et l’adaptation du parc de logements existants ;
« 3° La création de logements permanents, notamment sociaux, lorsque l’offre existante ne permet pas de répondre aux besoins locaux ;
« 4° La reconversion de bâtiments ou de friches ;
« 5° La réhabilitation des équipements publics et des locaux commerciaux nécessaires à la vitalité des centres-bourgs ;
« 6° Le financement de l’ingénierie, des études et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaires à la réalisation de ces opérations.
« Les interventions de l’agence privilégient la réutilisation du bâti existant et des espaces déjà urbanisés afin de concilier revitalisation territoriale et sobriété foncière.
« Art. L. 144‑3. – L’agence conclut avec les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions définissant les opérations soutenues, les concours financiers accordés et les objectifs poursuivis.
« Elle assure, pour les projets qu’elle accompagne, la coordination des interventions des établissements publics de l’État compétents en matière de logement, d’aménagement et de cohésion des territoires.
« Art. L. 144‑4. – L’agence est administrée par un conseil d’administration associant des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des acteurs compétents en matière de logement, d’aménagement et de développement rural.
« Le représentant de l’État dans le département assure la représentation territoriale de l’agence.
« Art. L. 144‑5. – Les ressources de l’agence sont notamment constituées de subventions de l’État, de contributions d’établissements publics et de collectivités territoriales ainsi que de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant d’identifier les territoires relevant de l’hyper-ruralité ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’intervention de l’agence. »
Après le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine a également pour mission de contribuer à la revitalisation des territoires caractérisés par une situation d’hyper-ruralité, en accompagnant les opérations de réhabilitation du parc de logements existant, de lutte contre la vacance résidentielle, de requalification des centres-bourgs et de développement d’une offre de logements permanents adaptée aux besoins des populations. Cette mission s’exerce en complémentarité avec les dispositifs nationaux et locaux de revitalisation des territoires ruraux, sans préjudice des interventions de l’agence dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’évaluation des systèmes constructifs non traditionnels utilisés pour la construction de bâtiments à usage d’habitation ou recevant du public fait l’objet d’une procédure spécifique, définie par décret, tenant compte des spécificités climatiques, géotechniques et culturelles locales.
II. – Cette procédure associe les services techniques de l’État, les collectivités territoriales concernées, ainsi que des experts locaux et nationaux en ingénierie du bâtiment. Elle vise à garantir la sécurité des personnes, la durabilité des ouvrages et l’adaptation aux risques naturels majeurs, tout en favorisant l’innovation et l’utilisation de matériaux locaux ou biosourcés.
III. – Un rapport annuel sur l’application de cette procédure est transmis au Parlement et aux assemblées délibérantes des collectivités concernées.
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« quartiers »
insérer les mots :
« prioritaires de la politique de la ville nouvellement classés ou réintégrés dans la cartographie prioritaire à la suite de l’actualisation de la cartographie entrée en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi qu’aux quartiers dont le périmètre a été étendu à cette occasion, afin de tenir compte de leurs besoins en matière de renouvellement urbain et de résorber les retards d’intervention dont ils ont pu faire l’objet, ainsi que les quartiers »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Cette liste prend en compte les quartiers prioritaires de la politique de la ville nouvellement classés ou réintégrés dans la cartographie prioritaire à la suite de l’actualisation de la cartographie entrée en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi qu’aux quartiers dont le périmètre a été étendu à cette occasion, afin de tenir compte de leurs besoins en matière de renouvellement urbain et de résorber les retards d’intervention dont ils ont pu faire l’objet. »
A la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « quartiers » insérer les mots : « prioritaires de la politique de la ville nouvellement classés ou réintégrés dans la cartographie prioritaire à la suite de l’actualisation de la cartographie entrée en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi qu’aux quartiers dont le périmètre a été étendu à cette occasion, afin de tenir compte de leurs besoins en matière de renouvellement urbain et de résorber les retards d’intervention dont ils ont pu faire l’objet, ainsi que les quartiers » |
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« incluant notamment l’efficacité hydrique des opérations et la réutilisation des eaux usées traitées. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que l’installation, le remplacement et la modernisation des équipements de mobilité verticale ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que l’installation, le remplacement et la modernisation des équipements de mobilité verticale ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que l’installation, le remplacement et la modernisation des équipements de mobilité verticale ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs comprennent notamment le nombre de logements rendus accessibles ou adaptés aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ainsi que les améliorations apportées à leurs parties communes et à leurs cheminements d’accès. »
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« fixée par décret »
les mots :
« arrêtée par le ministre chargé de la ville ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots :
« et après consultation des représentants de l’État dans les départements. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« le décret »
les mots :
« l’arrêté ».
Compléter l’alinéa 22 par les deux phrases suivantes :
« Ces moyens peuvent également être complétés par des financements de l’Union européenne, quel que soit leur mode de gestion. À cette fin, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut conclure des conventions avec les autorités de gestion des fonds européens et avec les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers de l’Union européenne. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« démographiques »
insérer les mots :
« , la part des résidences secondaires dans le parc de logements, les besoins en logement des travailleurs saisonniers dans les communes mentionnées à l’article L. 301‑4-1 du code de la construction et de l’habitation ».
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et » ;
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« , ou les besoins en logement des travailleurs saisonniers, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires »
les mots :
« ou de remettre sur le marché des logements vacants ou durablement inoccupés par leur réhabilitation, leur restructuration ou leur adaptation, ainsi que, le cas échéant, de réaliser les équipements nécessaires à ces logements ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , pour ces dernières sous réserve d’une capacité suffisante des équipements de voiries, de réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone afin de desservir les constructions à implanter. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux règles du »,
le mot :
« au ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dérogations peuvent également être accordées aux projets portant sur des bâtiments d’habitation existants situés dans le périmètre, lorsqu’ils ont pour objet l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur ou d’un autre équipement améliorant l’accessibilité. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dérogations peuvent également être accordées aux projets portant sur des bâtiments d’habitation existants situés dans le périmètre, lorsqu’ils ont pour objet l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur ou d’un autre équipement améliorant l’accessibilité. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, le charge d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un projet d’habitation collective crée au moins cinq logements, l’octroi d’une dérogation prévue au premier alinéa du présent III est subordonné à la réalisation, dès l’achèvement des travaux, d’au moins 20 % de logements accessibles. Cette part est calculée sur l’ensemble des logements créés par le projet et arrondie à l’entier supérieur. Les logements concernés et le cheminement qui les dessert depuis l’extérieur satisfont aux exigences d’accessibilité applicables aux logements accessibles mentionnés au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation et à leur desserte. Les logements accessibles réalisés en application du même 1° sont pris en compte dans le calcul de cette part.
« Pour les travaux de transformation d’un bâtiment existant, l’autorité compétente peut réduire cette part par une décision motivée, dans la seule mesure rendue nécessaire par une impossibilité technique tenant à la structure du bâtiment ou par une prescription de protection du patrimoine. Cette réduction s’applique sans préjudice des autres obligations d’accessibilité prévues par le code de la construction et de l’habitation. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, ils peuvent être affectés au logement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, y compris lorsque ce logement est fourni par leur employeur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le périmètre d’une opération d’intérêt local instaurée en application de l’article L. 318‑10 du code de l’urbanisme, les articles L. 442‑9 à L. 442‑11 du même code sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains compris dans les zones d’urbanisation préférentielle délimitées en application du plan d’urbanisme d’intérêt régional du littoral du Languedoc-Roussillon approuvé par le décret n° 64‑275 du 26 mars 1964. Pour l’application de l’article L. 442‑11, la mise en concordance peut également porter sur les stipulations de ces cahiers des charges qui font obstacle à la réalisation des projets susceptibles de bénéficier des dérogations prévues au III de l’article L. 318‑10. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« V. – Par dérogation à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, les autorisations sont délivrées après avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les travaux effectués sur les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques ».
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« Lorsque son avis recommande des modifications du projet initial, l’architecte des bâtiments de France indique les motifs de droit et de fait qui les justifient. Les modifications recommandées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à la protection du patrimoine.
« L’architecte des bâtiments de France joint à son avis, à partir des éléments dont il dispose, une estimation globale et indicative du surcoût qu’entraînerait la mise en œuvre de ces modifications. La production de devis n’est pas exigée. Cette estimation est communiquée à l’autorité compétente et au pétitionnaire.
« Lorsque plusieurs solutions techniques ou architecturales permettent d’assurer un niveau équivalent de protection du patrimoine, l’avis indique les solutions envisageables et compare, à titre indicatif, leurs incidences financières prévisibles ».
« Lorsque les modifications recommandées sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, l’avis comporte une appréciation motivée de leurs effets prévisibles sur le classement du bâtiment au titre du diagnostic de performance énergétique, ses consommations d’énergie, ses émissions de gaz à effet de serre et le coût global de l’opération. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, le représentant de l’État dans le département peut accorder aux projets de transformation en bâtiment à destination principale d’habitation d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation, au sens des destinations définies en application du présent code, achevé depuis plus de deux ans et dont une part substantielle des ouvrages concourant à sa stabilité ou à sa solidité est conservée, des dérogations aux règles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues au même alinéa, lorsque les caractéristiques du bâtiment, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs de ces règles. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de la condition de conservation des ouvrages, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence : « V » insérer le mot : « bis ». |
I. – Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, le représentant de l’État dans le département peut accorder aux projets de transformation en bâtiment à destination principale d’habitation d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation, au sens des destinations définies en application du présent code, achevé depuis plus de deux ans et dont une part substantielle des ouvrages concourant à sa stabilité ou à sa solidité est conservée, des dérogations aux règles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues au même alinéa, lorsque les caractéristiques du bâtiment, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs de ces règles. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de la condition de conservation des ouvrages, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence : « V » insérer le mot : « bis ». |
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à »
les mots :
« mentionné au dernier alinéa du I et pour une durée de ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« quinze ans ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’arrêté mentionné au dernier alinéa du I du présent article, la servitude instaurée sur le fondement du IV du présent article cesse de produire ses effets. »
I. – Après l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑15‑1. – I. – – La reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou modifications, de constructions, d’installations ou d’aménagements régulièrement édifiés ou réalisés dont la destruction, la démolition ou la dégradation a pour origine un sinistre de grande ampleur est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dans les conditions prévues par le présent article.
« II. – Un décret constate le sinistre de grande ampleur et dresse la liste des communes qui ont été affectées.
« Il fixe la durée pendant laquelle les demandes d’autorisation d’urbanisme sollicitées pour les projets de reconstruction ou de réfection qui y sont situés peuvent bénéficier des dispositions du présent article. Cette durée est de cinq ans au plus à compter de la publication du décret. Elle est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du décret ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette date et jusqu’à l’issue de la durée prévue.
« III. – Le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut s’opposer à la reconstruction ou à la réfection, dans les conditions prévues par le présent article, des constructions, installations ou aménagements mentionnés au I.
« Le droit à reconstruction ou réfection s’exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers auxquelles la reconstruction ou réfection ne peut contrevenir et sous réserve des prescriptions de sécurité dont l’autorité compétente peut assortir le permis, le cas échéant en dérogeant aux règles du plan local d’urbanisme.
« IV. – Outre la reconstruction ou la réfection à l’identique des constructions, installations et aménagements, sont autorisées des adaptations ou modifications dans les conditions suivantes :
« 1° Les adaptations ou modifications de la construction ou de l’installation initiale nécessaires à leur reconstruction sont autorisées dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5 % de son gabarit initial ;
« 2° Des adaptations ou modifications de la construction ou de l’installation initiale peuvent être accordées lorsqu’elles répondent à un objectif d’amélioration de la performance énergétique, d’accessibilité ou de sécurité de la construction ou de l’installation, ou à l’exercice d’une mission de service public, à proportion des modifications de la construction ou de l’installation nécessaires à la réalisation des objectifs invoqués, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial ;
« 3° Une implantation différente de la construction sur la même unité foncière peut être autorisée lorsqu’il s’avère impossible de reconstruire au même emplacement ou lorsque que le déplacement de la construction contribue à prévenir ou réduire son exposition à un risque, et dans la stricte mesure nécessaire au respect de ces contraintes.
« Ces adaptations et modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination initiale de la construction.
« V. – Les autorisations d’urbanisme relatives aux reconstructions ou réfections délivrées sur le fondement du présent article sont précédées d’un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France dans les cas suivants :
« 1° Par dérogation aux articles L. 621‑32 et L. 632‑2 du code du patrimoine, lorsqu’elles portent sur des bâtiments protégés au titre des abords de monuments historiques ou sur des bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable et qu’elles ne comportent ni des adaptations ou modifications prévues au 2° du IV du présent article, ni un changement d’implantation prévu au 3° du même IV, qui restent soumis à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France ;
« 2° Par dérogation aux dispositions du code de l’urbanisme prévoyant un accord de l’architecte des Bâtiments de France, lorsqu’elles portent sur des bâtiments situés dans un site inscrit en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement ;
« VI. – Lorsque la réalisation des travaux requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public, l’autorité compétente peut recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement et exempter le projet d’enquête publique.
II. – L’article L. 600‑1‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur le fondement de l’article L. 111‑15‑1 que si les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien mentionné au même alinéa sont affectées de manière supplémentaire par rapport à la construction, l’installation ou l’aménagement antérieurs. »
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 9° du I de l’article 1635 quater D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9 bis° La reconstruction de constructions, installations ou aménagements ayant été détruits ou démolis par un sinistre de grande ampleur, autorisée dans les conditions prévues par l’article L. 111‑15‑1 du code de l’urbanisme à l’exception du 2° de son IV, sous réserve du 2° de l’article 1635 quater S du présent code. Le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions. » ;
2° Le 2° de l’article 1635 quater S est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou d’un sinistre de grande ampleur » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « le 9° » sont remplacés par les mots : « les 9° et 9° bis » et les mots : « s’applique » sont remplacés par les mots : « s’appliquent ».
L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues au 1° sont accordées de plein droit aux projets de transformation de bâtiments existants à usage de bureaux en logements, sauf décision d’opposition de l’autorité compétente motivée par des considérations d’urbanisme, de sécurité ou de salubrité publiques. »
L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues au 1° sont accordées de plein droit aux projets de transformation de bâtiments existants à usage de bureaux en logements, sauf décision d’opposition de l’autorité compétente motivée par des considérations d’urbanisme, de sécurité ou de salubrité publiques. »
Après l’article L. 318‑10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 318‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑10‑1 – Le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, en lien avec le représentant de l’État dans le département et par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement maximal fixé par décret, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation. »
Après l’article L. 153‑54 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑54‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑54‑1. – Dans les cas énumérés par décret du Conseil d’État, le représentant de l’État peut délimiter, dans les parties actuellement urbanisées de la commune et sur le territoire de celle ci, un ou plusieurs périmètres permettant, après avis consultatif du conseil municipal, une opération de logement. À l’issue de la publication de l’arrêté de délimitation du périmètre, le représentant de l’État arrête, soit l’écartement des dispositions du document d’urbanisme existant au profil du règlement national d’urbanisme, soit la modification des règles existantes pour rendre possible cette opération – le second arrêté fait également l’objet d’un affichage et d’une publication. Les dispositions issues de cette procédure font l’objet d’une mise en comptabilité du document d’urbanisme et sont conclues au seuil de trois ans si aucun permis n’a été délivré au sein dudit périmètre. »
I. – Les organismes et sociétés mentionnés à aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent, après autorisation du représentant de l’État dans le département, acquérir ou construire des locaux afin de les affecter temporairement à l’hébergement des personnes qui participent à la réalisation d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme.
Les organismes peuvent également affecter temporairement à cet hébergement des logements vacants dont ils sont propriétaires après autorisation du représentant de l’État dans le département.
II. – Les locaux mentionnés au I font l’objet des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Pendant la période d’affectation temporaire prévue au I, les effets de ces conventions sont suspendus. A l’issue de cette période d’affectation temporaire, la suspension prend fin de plein droit et les logements sont affectés au logement locatif social dans les conditions résultant de ces conventions.
III. – L’affectation temporaire prévue au I ne fait pas obstacle à l’octroi et au maintien des aides, subventions, prêts, avantages fiscaux et taux réduits prévus au Livre III du code de la construction et de l’habitation et par le code général des impôts pour les opérations de construction ou d’acquisition de logement locatif social.
IV. – Pendant la période d’affectation temporaire, les logements concernés ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les critères devant être remplis, pour que le représentant de l’État dans le département autorise l’affectation temporaire notamment l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements au regard des besoins induits par le projet, ainsi que les modalités selon lesquelles il détermine la durée maximale de l’affectation temporaire, le périmètre géographique concerné et le nombre maximal de logements pouvant faire l’objet d’une affectation temporaire ;
2° Les conditions d’occupation des logements concernés pendant la durée de l’affectation temporaire, notamment la nature des contrats pouvant être conclus, leur durée, leurs modalités de renouvellement et de résiliation, notamment lorsque l’occupant ne participe plus au projet d’intérêt général ;
3° Les conditions pour autoriser l’affectation des logements vacants mentionnés au deuxième alinéa du I, notamment la durée de vacance exigée.
I. – A titre expérimental, dans les métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 à L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales ou, après délibération de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut déroger aux obligations figurant dans le règlement au titre des articles L. 151‑14 et L. 151‑15 du code de l’urbanisme, ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, afin de permettre la réalisation d’une opération à usage principal d’habitation, en zone urbaine ou à urbaniser.
II. – Lorsqu’elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme recueille l’avis simple de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu.
III. – Aucune dérogation ne peut être admise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation.
IV. – Ces dispositions sont applicables pendant cinq ans aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication de la loi visant la relance et la décentralisation du logement.
V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de cette expérimentation au plus tard 6 mois avant son expiration.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2030, »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font »
les mots :
« la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur tel que défini au I. de l’article L300‑6-2 du code de l’urbanisme créé un afflux durable de salariés et de leurs familles faisant »
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et d’hébergements ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et hébergements ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et d’hébergements ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et d’hébergements ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et hébergements ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et d’hébergements ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , appréciés notamment au regard du nombre de logements nécessaires, de leur typologie, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’une telle insuffisance est constatée au regard des besoins actuels de sa population et des ménages qui souhaitent s’y établir ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« le nombre de logements »,
les mots :
« l’offre de logements, notamment par la remise en usage de logements vacants, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« créés »,
insérer les mots :
« ou remis en usage à la suite d’une dérogation prévue au III ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , y compris lorsque ces projets consistent en la surélévation d’un bâtiment d’habitation existant permettant de financer l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , y compris lorsque ces projets consistent en la surélévation d’un bâtiment d’habitation existant permettant de financer l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , y compris lorsque ces projets consistent en la surélévation d’un bâtiment d’habitation existant permettant de financer l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , y compris lorsque ces projets consistent en la surélévation d’un bâtiment d’habitation existant permettant de financer l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur, ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, cette insuffisance est présumée. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des opérations réalisées dans un périmètre de développement du logement mentionné au présent article ne sont pas prises en compte pour l’application de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du présent code. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ainsi que dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme, l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements s’apprécie au regard des besoins des résidents permanents, des actifs et des travailleurs saisonniers. Elle peut être établie sur la base du diagnostic prévu à l’article L. 301‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, dans les communes mentionnées au deuxième alinéa du I, peuvent également être réalisés dans le périmètre de l’opération des logements destinés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, lorsqu’une convention conclue avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent garantit cette affectation pour une durée minimale de quinze ans. Ces logements ne peuvent être loués en meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présente délibération est soumise à une concertation préalable, organisée dans les formes et selon les modalités prévues aux articles L. 103‑1 à L. 103‑7 du code de l’urbanisme. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet de délibération est préalablement soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. »
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« L’opération d’intérêt local est instaurée à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette transmission, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État, par décision motivée, s’y oppose au motif que les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou réduit le périmètre proposé pour le même motif. La délibération devenue exécutoire fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième »
les mots :
« de la date à laquelle l’opération d’intérêt local est instaurée en application du quatrième ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La décision du représentant de l’État intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par le représentant de l’État vaut décision implicite d’acceptation de l’instauration de l’opération d’intérêt local et de son périmètre. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les opérations d’intérêt local peuvent prévoir une programmation spécifique de logements destinés à l’accession sociale et très sociale à la propriété, notamment par le recours au prêt social location-accession et au bail réel solidaire.
« Les collectivités compétentes veillent à ce que ces opérations contribuent à la diversification de l’offre de logements et à la réalisation de parcours résidentiels adaptés aux ressources des ménages du territoire. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les zones à urbaniser ne peuvent être incluses dans ce périmètre que lorsque les besoins actuels et prévisionnels de logements ne peuvent être satisfaits par la mobilisation des logements vacants, la transformation de bâtiments ou de locaux existants, le recyclage des friches et la densification des espaces déjà urbanisés. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’opération d’intérêt local ne peut inclure tout ou partie d’un site patrimonial remarquable délimité en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation en application du présent III.
« La dérogation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat, notamment en matière de production et de répartition territoriale des logements et de mixité sociale.
« Lorsqu’elle porte sur une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat ou est susceptible d’affecter la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements fixés par le programme local de l’habitat, la dérogation est subordonnée à l’avis conforme de cet établissement. »
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation en application du présent III.
« La dérogation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat, notamment en matière de production et de répartition territoriale des logements et de mixité sociale.
« Lorsqu’elle porte sur une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat ou est susceptible d’affecter la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements fixés par le programme local de l’habitat, la dérogation est subordonnée à l’avis conforme de cet établissement. »
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation en application du présent III.
« La dérogation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat, notamment en matière de production et de répartition territoriale des logements et de mixité sociale.
« Lorsqu’elle porte sur une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat ou est susceptible d’affecter la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements fixés par le programme local de l’habitat, la dérogation est subordonnée à l’avis conforme de cet établissement. »
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation en application du présent III.
« La dérogation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat, notamment en matière de production et de répartition territoriale des logements et de mixité sociale.
« Lorsqu’elle porte sur une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat ou est susceptible d’affecter la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements fixés par le programme local de l’habitat, la dérogation est subordonnée à l’avis conforme de cet établissement. »
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« , ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« , ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« , ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« , ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une dérogation à une servitude instituée en application du 5° de l’article L. 151‑41 peut être accordée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III à un projet ayant pour objet principal la création de logements ou la remise en usage de logements vacants. La servitude concernée doit avoir été identifiée dans la délibération mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article. La dérogation fait l’objet d’une décision motivée et ne peut être accordée si le projet compromet les objectifs d’aménagement au titre desquels la servitude a été instituée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, les opérations de surélévation ou de densification de bâtiments existants créant des logements bénéficient de plein droit d’une majoration des règles de gabarit et de densité résultant du plan local d’urbanisme, dans la limite de 30 %, sauf opposition de l’autorité compétente motivée au regard des exigences mentionnées au III.
« Aucune obligation de réalisation d’aires de stationnement ne peut être imposée au titre des logements ainsi créés lorsque le projet est situé à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public collectif. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, les opérations de surélévation ou de densification de bâtiments existants créant des logements bénéficient de plein droit d’une majoration des règles de gabarit et de densité résultant du plan local d’urbanisme, dans la limite de 30 %, sauf opposition de l’autorité compétente motivée au regard des exigences mentionnées au III.
« Aucune obligation de réalisation d’aires de stationnement ne peut être imposée au titre des logements ainsi créés lorsque le projet est situé à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public collectif. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, lorsque le projet consiste en la surélévation ou la densification d’un bâtiment existant et crée des logements, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme accorde une majoration des règles de gabarit et de densité résultant du plan local d’urbanisme, dans la limite de 30 %, sauf décision de refus motivée par le risque que le projet compromette la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant. Cette majoration s’apprécie à la date de dépôt de la demande d’autorisation. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les projets de construction de logements réalisés dans l’opération d’intérêt local respectent des exigences renforcées en matière de matériaux de construction, définies par décret, visant à réduire l’utilisation du ciment, à accroître le recours aux matériaux biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi et à limiter l’emploi de matériaux à forte inertie thermique contribuant aux îlots de chaleur urbains. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que l’artificialisation des sols résultant des projets de construction de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local ne sont pas prises en compte pour l’application des objectifs de réduction de la consommation de ces espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés par la loi ou par les documents de planification et d’urbanisme. »
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, dans les communes mentionnées à l’article L. 301‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, la délibération mentionnée au deuxième alinéa du I peut prévoir qu’une part des logements créés dans le périmètre de l’opération est affectée au logement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Ces logements ne peuvent faire l’objet d’une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. Leur affectation est mentionnée, à peine de nullité, dans toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location et tout contrat constitutif de droits réels les concernant. Elle ne peut être modifiée pendant une durée de vingt ans à compter de l’achèvement des travaux. L’article L. 481‑4 du présent code leur est applicable, l’occupation par un travailleur saisonnier tenant lieu d’usage de résidence principale. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations mentionnées au III ne peuvent être accordées à une opération de construction de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher que si au moins 50 % des logements familiaux créés dans le cadre de cette opération sont des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des logements financés par un prêt locatif social. La répartition de cette part entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux tient compte des besoins constatés localement et de la demande de logement social. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les projets bénéficiant des dérogations prévues au présent article, il ne peut être exigé, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les logements mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l’article L. 151‑34. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« V. – Par dérogation à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, les autorisations sont délivrées après avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les travaux effectués sur les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« V. – Par dérogation à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, les autorisations sont délivrées après avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les travaux effectués sur les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques ».
Après l’alinéa 11 insérer les sept alinéas suivants :
« Dans les opérations d’intérêt local, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque l'opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« VII. – Au sein d’un périmètre d’une opération d’intérêt local, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque l’opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« V bis. – Dans le périmètre de l’opération d’intérêt local, lorsqu’une opération bénéficiant d’une dérogation mentionnée au III implique le départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage assure, avant leur départ :
« 1° Une information individuelle sur la nature et le calendrier de l’opération ainsi que sur leurs droits ;
« 2° Une offre de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec leurs ressources et n’excédant pas celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement ;
« 5° En cas de relogement temporaire, la possibilité de réintégrer le logement après travaux lorsque sa destination d’habitation est conservée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V bis. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« V »
insérer le mot :
« bis ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« V bis. – Dans les communes disposant de la téléprocédure mentionnée à l’article L. 423‑3, les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont déposées, instruites et délivrées sous forme dématérialisée.
« L’autorité compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande pour notifier au demandeur la liste exhaustive des pièces manquantes.
« Une demande de pièce notifiée après l’expiration de ce délai, ou portant sur une pièce non prévue par les dispositions prises pour l’application de l’article L. 423‑1, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :
« V »
insérer le mot :
« bis ».
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge statue dans un délai de trois mois sur les recours contre les autorisations d’urbanisme dont le caractère d’urgence a été reconnu par une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le conseil municipal d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal peut, par demande motivée en raison d’une nécessité démographique ou économique, décider de suspendre temporairement les effets de la règlementation d’urbanisme au sein d’un périmètre délimité par un ou plusieurs secteurs concernés par cette mesure.
« Dans le cas d’un plan local d’urbanisme intercommunal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale donne son accord sur la délibération préliminaire de la commune concernée.
« Cette demande comporte un dossier dont le contenu est fixé par décret pour être transmise au représentant de l’État qui autorise par arrêté cette mesure à l’issue d’une enquête publique de quinze jours dans chacun des secteurs concernés. « L’arrêté est publié sur le territoire de la commune demandeuse et fait l’objet d’une publicité également fixée par décret.
« La suspension ainsi autorisée a pour effet de rendre immédiatement applicables au sein du périmètre les dispositions du règlement national d’urbanisme. « Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension.
« Dans le cas où des dispositions contraires du schéma de cohérence territoriale viendraient contrarier l’utilité de la procédure mise en œuvre, le préfet de région, sur saisine du représentant de l’État du département de la commune concernée, adresse un mémoire justificatif à l’organe délibérant du schéma de cohérence territoriale pour que ce dernier, par une délibération motivée, écarte sur le périmètre concerné les dispositions du schéma en vigueur, pour une durée de cinq ans.
« Les modalités de publicité de la présente délibération sont réglées par voie de décret en Conseil d’État.
« En cas de recours et d’annulation de la présente procédure, les dispositions écartées redeviennent applicables, sauf dans les cas prévus aux dispositions qui suivent. « Les effets d’une demande de suspension temporaire entraînent, au bout d’une période de cinq ans, la caducité automatique des dispositions d’urbanisme écartées au profit du règlement national d’urbanisme. Ceci à dater de la publication de l’arrêté préfectoral autorisant la mesure et sauf délibération de la commune concernée au plus tard six mois avant la caducité des règles écartées. »
Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 151‑15 est abrogé.
« 2° Le 4° de l’article L. 151‑41 est abrogé. »
Après l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-1‑1. – Dans les zones urbaines des communes situées dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, le règlement du plan local d’urbanisme ne peut faire obstacle, sur une parcelle à usage d’habitat individuel, à la réalisation de trois logements au total, y compris par division parcellaire, ni à la surélévation d’un niveau d’un bâtiment existant à usage d’habitation.
« Les communes peuvent ouvrir des droits à construire supplémentaires. Elles ne peuvent réduire ce socle que pour des motifs tirés des risques, de la capacité des réseaux ou de la protection d’un patrimoine ou de paysages précisément identifiés par le plan local d’urbanisme. »
I. – Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 313‑25, il est inséré un article L. 313‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑2. – Lorsque le prêteur a apprécié la capacité de remboursement de l’emprunteur selon la méthode définie en application du 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, l’offre mentionnée à l’article L. 313‑24 le mentionne expressément et indique le montant du loyer de référence retenu. Cette mention est reprise dans le contrat de crédit. »
2° L’article L. 341‑27 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « l’emprunteur. » sont remplacés par les mots : « l’emprunteur ; ou » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sans avoir respecté l’obligation de mention prévue à l’article L. 313‑25‑2. »
II. – Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il fixe des conditions relatives au taux d’effort des emprunteurs, il précise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent apprécier la capacité de remboursement d’un emprunteur acquérant pour la première fois sa résidence principale, notamment un logement mentionné au IV de l’article L. 318‑10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° du visant la relance et la décentralisation du logement, en comparant la charge de remboursement du prêt, augmentée des charges afférentes à la propriété du logement, au loyer régulièrement acquitté par l’emprunteur au cours des douze mois précédant sa demande. Il fixe le plafond de taux d’effort applicable à cette méthode ; ».
III. – Les I à II s’appliquent aux seules offres de prêt émises à compter de l’entrée en vigueur de la décision du Haut Conseil de stabilité financière prise pour l’application du II.
I. – Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 271‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑8. – I. – Le vendeur d’un logement peut stipuler dans l’acte de vente que ce logement est affecté à la résidence principale de son occupant, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, pour une durée fixée par l’acte, qui ne peut excéder trente ans.
« II. – La clause est publiée au fichier immobilier. Elle s’impose aux acquéreurs successifs du logement pendant la durée mentionnée au I et est reproduite, à peine de nullité, dans toute promesse de vente, tout contrat de vente et tout contrat constitutif de droits réels portant sur ce logement.
« III. – La clause ne fait pas obstacle :
« 1° À la location du logement à titre de résidence principale du locataire ;
« 2° À son occupation à titre gratuit par un membre de la famille du propriétaire qui y établit sa résidence principale ;
« 3° À la location du logement, pendant les absences de son occupant, pour une durée n’excédant pas cent vingt jours par an.
« IV. – L’acte de vente fixe la sanction applicable en cas de méconnaissance de la clause, qui peut consister en la résolution de la vente ou en une clause pénale. Le vendeur initial et, à défaut, la commune de situation du logement ont qualité pour agir.
« V. – À la demande du propriétaire, le juge peut lever la clause lorsque le maintien de l’affectation est devenu impossible. »
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 19° de l’article L. 421‑1, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Dans les communes rurales, ils peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de bâtiments à vocation économique ou d’immobilier d’entreprise. Cette compétence s’exerce en cohérence avec la stratégie de développement économique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, et après avis de ce dernier, et sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour cette activité. » ;
2° Après le vingt-huitième alinéa de l’article L. 422‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – dans les communes rurales qui sont actionnaires de la société ou liées à elle par une convention de partenariat, elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de bâtiments à vocation économique ou d’immobilier d’entreprise. Cette compétence s’exerce en cohérence avec la stratégie de développement économique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après avis de ce dernier, et sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour cette activité. » ;
3° Après le 16° de l’article L. 422‑3, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Dans les communes rurales qui sont associées de la société ou liées à elle par une convention de partenariat, elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de bâtiments à vocation économique ou d’immobilier d’entreprise. Cette compétence s’exerce en cohérence avec la stratégie de développement économique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après avis de ce dernier, et sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour cette activité. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes mentionnées à l’article L. 301‑4-1, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent, avec l’accord du maire, louer, meublés ou non, les logements qu’ils affectent au logement des travailleurs saisonniers à des employeurs, personnes physiques ou morales, en vue de les sous-louer meublés à ceux de leurs salariés dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les sous-locataires respectent les plafonds de ressources applicables au logement. Le sous-loyer, majoré le cas échéant du prix de location des meubles fixé dans les conditions prévues à l’article L. 442‑8-3‑1, ne peut excéder la part du loyer et des charges acquittés par l’employeur pour le logement sous-loué. Le contrat de sous-location prend fin au plus tard au terme du contrat de travail. En cas de rupture anticipée de ce contrat, le sous-locataire dispose d’un délai d’un mois pour libérer le logement. La conclusion ou le renouvellement du contrat de travail ne peut être subordonné à la conclusion du contrat de sous-location, et le sous-loyer ne peut être acquitté par voie de retenue sur salaire. » ;
2° le premier alinéa de l’article L. 353‑20 est complété par les mots : « ou, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 442‑8, aux employeurs qui y sont mentionnés ».
L’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer, meublés ou non, des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 411 à des personnes morales de droit public ou privé en vue d’une sous-location à leurs agents ou salariés. Les conditions relatives au niveau de ressources prévues à l’article L. 441‑1 et les conditions relatives au loyer prévues à l’article L. 442‑1 sont applicables aux contrats de sous-location. »
I. – Pour les besoins d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, sur autorisation spécifique du représentant de l’État dans le département, acquérir ou construire des locaux afin de les affecter temporairement à l’hébergement des personnes participant à la réalisation de ce projet.
Les organismes peuvent également affecter temporairement à cet hébergement des logements vacants dont ils sont propriétaires après autorisation spécifique du représentant de l’État dans le département.
II. – Les locaux mentionnés au I font l’objet des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Pendant la période d’affectation temporaire prévue au I, les effets de ces conventions sont suspendus à titre dérogatoire. A l’issue de cette période d’affectation temporaire, la suspension prend fin de plein droit et les logements sont affectés au logement locatif social dans les conditions résultant de ces conventions.
III. – L’affectation temporaire prévue au I ne fait pas obstacle à l’octroi et au maintien des aides, subventions, prêts, avantages fiscaux et taux réduit prévus au Livre III du code de la construction et de l’habitation et par le code général des impôts applicables aux opérations de construction ou d’acquisition de logement locatif social.
IV. – Pendant la période d’affectation temporaire, les logements concernés ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département autorise l’affectation temporaire prévue au présent article au regard, notamment, de l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements et des besoins induits par le projet, ainsi que les modalités selon lesquelles il détermine la durée maximale de l’affectation temporaire, le périmètre géographique concerné et le volume maximal de logements pouvant faire l’objet d’une affectation temporaire ;
2° Les conditions d’occupation des logements concernés pendant la durée de l’affectation temporaire, notamment la nature des contrats pouvant être conclus, leur durée, les modalités de renouvellement et de cessation de cette occupation, ainsi que les conséquences de la cessation de participation de l’occupant au projet d’intérêt général ;
3° Les conditions d’affectation des logements vacants mentionnés au deuxième alinéa du I, notamment la durée de vacance exigée.
I. – L’article L. 111‑11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, le mot :« lorsque » est remplacé par les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au quatrième alinéa, lorsque ».
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, les travaux qui permettent la desserte du projet par les réseaux mentionnés au premier alinéa doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme » »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 142‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent principe n’est pas applicable aux communes membres d’une communauté de communes dispensée de l’obligation d’élaborer un schéma de cohérence territoriale en application du dernier alinéa de l’article L. 143‑2 ; en l’absence de schéma applicable, ces communes demeurent soumises aux dispositions de leur document d’urbanisme ou, à défaut, aux règles générales d’urbanisme. » ;
2° L’article L. 143‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale n’est pas obligatoire pour les intercommunalités situées dans des zones rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».
I. – L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la catégorie de logements définie par le règlement en application du présent article est celle des logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il n’est satisfait à cette servitude que si les logements concernés sont, dès leur livraison, détenus et gérés par un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 du même code ou par une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 du même code, et font l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code. Ne satisfont pas à cette servitude les logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat en application de l’article L. 321‑4 du même code. »
II. – Est réputée non écrite toute clause d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement qui, pour satisfaire à une servitude de mixité sociale instituée en application de l’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme, impose à l’acquéreur de solliciter une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation.
III. – Le I s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
L’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater ».
Après le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour apprécier la nécessité de mettre en œuvre l’un de ces droits lorsqu’il est exercé et en vue d’assurer la maîtrise foncière d’une action ou d’une opération répondant aux objets définis à l’article L. 300‑1, l’autorité compétente peut tenir compte de tensions foncières ou immobilières susceptibles d’en compromettre la réalisation. Cette circonstance est appréciée au regard de l’un des éléments suivants :
« 1° L’existence d’un écart significatif entre le coût d’acquisition envisagé et la valeur vénale du bien appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 213‑4 ;
« 2° Le classement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en zone mentionnée au premier alinéa de l’article 232 du code général des impôts ;
« 3° L’évolution des prix fonciers ou immobiliers résultant d’indices publics couvrant le territoire concerné. »
« Les modalités d’appréciation de ces éléments sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour apprécier la nécessité de mettre en œuvre l’un de ces droits lorsqu’il est exercé et en vue d’assurer la maîtrise foncière d’une action ou d’une opération répondant aux objets définis à l’article L. 300‑1, l’autorité compétente peut tenir compte de tensions foncières ou immobilières susceptibles d’en compromettre la réalisation. Cette circonstance est appréciée au regard de l’un des éléments suivants :
« 1° L’existence d’un écart significatif entre le coût d’acquisition envisagé et la valeur vénale du bien appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 213‑4 ;
« 2° Le classement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en zone mentionnée au premier alinéa de l’article 232 du code général des impôts ;
« 3° L’évolution des prix fonciers ou immobiliers résultant d’indices publics couvrant le territoire concerné.
« Les modalités d’appréciation de ces éléments sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour apprécier la nécessité de mettre en œuvre l’un de ces droits lorsqu’il est exercé et en vue d’assurer la maîtrise foncière d’une action ou d’une opération répondant aux objets définis à l’article L. 300‑1, l’autorité compétente peut tenir compte de tensions foncières ou immobilières susceptibles d’en compromettre la réalisation. Cette circonstance est appréciée au regard de l’un des éléments suivants : »
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’existence d’un écart significatif entre le coût d’acquisition envisagé et la valeur vénale du bien appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 213‑4 ;
« 2° Le classement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en zone mentionnée au premier alinéa de l’article 232 du code général des impôts ;
« 3° L’évolution des prix fonciers ou immobiliers résultant d’indices publics couvrant le territoire concerné.
« Les modalités d’appréciation de ces éléments sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour apprécier la nécessité de mettre en œuvre l’un de ces droits lorsqu’il est exercé et en vue d’assurer la maîtrise foncière d’une action ou d’une opération répondant aux objets définis à l’article L. 300‑1, l’autorité compétente peut tenir compte de tensions foncières ou immobilières susceptibles d’en compromettre la réalisation. Cette circonstance estappréciée au regard de l’un des éléments suivants :
« 1° L’existence d’un écart significatif entre le coût d’acquisition envisagé et la valeur vénale du bien appréciée dans les conditions prévues à l’article L. 213‑4 ;
« 2° Le classement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en zone mentionnée au premier alinéa de l’article 232 du code général des impôts ;
« 3° L’évolution des prix fonciers ou immobiliers résultant d’indices publics couvrant le territoire concerné.
Les modalités d’appréciation de ces éléments sont précisées par décret en Conseil d’État."
I. – Après l’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑4‑1. – Pour la réalisation d’opération d’intérêt public, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peut, par délibération, fixer une limite de surface pour les terrains non bâtis attenants à un bâtiment à usage d’habitation, permettant d’exercer une préemption partielle.
« Cette préemption partielle a pour objet de détacher un ou plusieurs terrains à bâtir par division parcellaire, sous réserve qu’ils disposent d’un accès à la voie publique.
« Ce dispositif n’est pas applicable aux propriétés présentant un intérêt paysager, architectural ou patrimonial remarquable. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article L. 211‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑4‑1. – En vue de la réalisation des actions ou opérations mentionnées à l’article L. 210‑1, le titulaire du droit de préemption urbain peut, par délibération, fixer une surface au-delà de laquelle les terrains non bâtis attenants à un bâtiment à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’une préemption partielle.
« Cette préemption partielle a pour objet de détacher un ou plusieurs terrains à bâtir par division parcellaire, sous réserve qu’ils disposent d’un accès à la voie publique.
« Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.
« Le présent article n’est pas applicable aux propriétés présentant un intérêt paysager, architectural ou patrimonial remarquable. »
L’article L. 442‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réalisation d’un lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou dans un site classé ou en instance de classement doit être précédée d’un permis d’aménager, dans des conditions fixées par décret. »
Après l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-5. – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302-5.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration fiscale transmet au maire, à sa demande, pour l’exercice des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481‑4 du code de l’urbanisme et pour les seuls locaux d’habitation qu’il désigne et qui sont soumis à l’obligation d’usage exclusif de résidence principale prévue à l’article L. 151‑14‑1 du même code ou au IV de l’article L. 318‑10 dudit code, l’identité du propriétaire et la nature de l’occupation déclarée en application de l’article 1418 du code général des impôts. Seuls les agents de la commune individuellement désignés et spécialement habilités par le maire peuvent accéder à ces informations ; ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 103 du présent livre. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins ni conservées au-delà de la durée nécessaire à l’exercice de ces pouvoirs. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° l’article 191 est abrogé ;
2° l’article 194 est abrogé.
I – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
I. – Après le 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les opérations de construction de logements, y compris leurs équipements, voiries et aménagements directement nécessaires, lorsqu’elles sont réalisées en vue de satisfaire les besoins en résidence principale, ne sont pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 5° bis, notamment les catégories de logements concernées et les modalités de leur comptabilisation. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« travaux et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , y compris les travaux de rénovation énergétique, d’isolation thermique, de mise en accessibilité ou d’adaptation au vieillissement démographique portant sur le bâtiment dans lequel ces logements sont créés, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour les travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article qui portent sur un bâtiment existant, les dérogations ne peuvent être accordées que si ces travaux font l’objet de la même autorisation d’urbanisme que la création des logements, et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à leur réalisation. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme et les communes signataires de la convention prévue à l’article L. 301‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, ces logements peuvent également être affectés au logement des travailleurs saisonniers. »
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« simple ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cet avis simple intervient dans un délai d’un mois à compter de la saisine. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑14‑1, les mots : « aux articles L. 152‑6‑5, » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 152‑6 ou aux articles » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 152‑6‑6, les mots : « aux articles L. 152‑6‑5 et » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 152‑6 et à l’article ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑14‑1, les mots : « aux articles L. 152‑6‑5, » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 152‑6 ou aux articles » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 152‑6‑6, les mots : « aux articles L. 152‑6‑5 et » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 152‑6 et à l’article ». »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« par »,
insérer le mot :
« division, ».
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette dérogation peut également être accordée pour autoriser la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, notamment par la transformation, la restructuration, le changement de destination ou l’extension d’une construction existante, ainsi que pour autoriser la création de résidences autonomie ou d’habitats inclusifs destinés à ces publics. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations accordées en application du présent 3° sont subordonnées à l’obligation pour l’opération de comporter au moins 50 % de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts locatifs à usage social ou de prêts locatifs aidés d’intégration à l’exclusion des prêts locatifs sociaux, dont au moins 30 % de ces logements sociaux sont financés au moyen de prêts locatifs aidés d’intégration. Ces logements sont réalisés dans l’opération elle-même. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations accordées en application du présent 3° sont subordonnées à la réalisation, au sein de l’opération, d’au moins 50 % de logements locatifs sociaux financés par des prêts locatifs à usage social ou des prêts locatifs aidés d’intégration. Parmi ces logements locatifs sociaux, au moins 30 % sont financés par des prêts locatifs aidés d’intégration. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le projet porte sur la transformation en logements d’un bâtiment existant à usage de bureaux, les dérogations prévues au présent 3° sont accordées de plein droit, dans les limites fixées par les alinéas suivants, sauf décision de refus de l’autorité compétente motivée par des considérations d’urbanisme, de sécurité ou de salubrité publiques, ou par l’un des motifs mentionnés au dernier alinéa du présent 3°. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette majoration peut être portée à 50 % lorsque le projet comporte une surélévation de l’immeuble et qu’il est situé dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle »
les mots :
« ne peut être refusée que pour un motif tiré d’un risque grave pour la sécurité ou la salubrité, d’une atteinte à un bâtiment ou à un site protégé au titre du code du patrimoine, ou de l’impossibilité démontrée de desservir le bâtiment par les réseaux ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au regard »,
les mots :
« compte tenu ».
Après l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑15‑1. – Lorsqu’une construction existante à destination d’habitation a été régulièrement édifiée avant que les dispositions du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ne rendent son terrain d’implantation inconstructible, ces dispositions ne peuvent, à elles seules, faire obstacle à sa rénovation, à sa réhabilitation ou à sa reconstruction, y compris après démolition totale.
« Les travaux sont réalisés sur le même emplacement et dans les limites de l’emprise au sol de la construction, sans augmentation de sa surface de plancher, de son volume bâti ou de sa hauteur, ni changement de destination ou de sous-destination. En cas de démolition totale, celle-ci et la reconstruction sont prévues par la même autorisation d’urbanisme.
« Ils n’aggravent pas la vulnérabilité des personnes et des biens aux risques naturels ou technologiques et respectent les plans de prévention de ces risques, les dispositions relatives à la protection du littoral, de la montagne et du patrimoine, ainsi que les règles de sécurité et de salubrité publiques. »
I. – Le 2° de l’article L. 152‑3 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dérogations peuvent faire l’objet d’une négociation préalable entre l’autorité compétente et le pétitionnaire. Les résultats de cette négociation engagent les parties jusqu’à la délivrance de l’autorisation objet de la demande. À défaut du respect des termes de la négociation par l’autorité compétente, la dérogation sera réputée accordée à l’expiration du délai d’instruction et le permis ne pourra plus être refusé au regard de motifs ayant fondé la dérogation. »
Après l’article L. 152‑6‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑10‑1. – L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire autorise les projets d’extension ou d’agrandissement des constructions existantes jusqu’en limite limitative de propriété, jusqu’au 31 décembre 2031.
« Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des règles de sécurité publique, de sécurité incendie et de la préservation des droits des tiers. »
Après l’article L. 152‑6‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑12. – Jusqu’au 31 décembre 2031, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, autoriser les projets d’extension ou d’agrandissement des constructions existantes jusqu’en limite séparative de propriété, en dérogeant aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu.
« Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des règles de sécurité publique et de sécurité incendie et de la préservation des droits des tiers. »
Après l’article L. 153‑32 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑32‑1. – À compter de la décision prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d’établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, dès lors que cette application :
« a) N’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement ;
« b) N’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 121‑12 ou l’application des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L. 111‑1‑1 ;
« c) N’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
« La délibération du conseil municipal prévoyant l’application anticipée des nouvelles dispositions devient exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au représentant de l’État. Cette délibération est valable six mois. Elle peut être renouvelée. Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension. »
L’article L. 600‑9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la révision » sont remplacés par les mots : « l’évolution » :
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’une élaboration ou d’une révision, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu :
« a) Pour les schémas de cohérence territoriale, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ou du projet d’aménagement stratégique ;
« b) Pour les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les opérations de transformation d’immeubles en logements peuvent prévoir une part de logements destinés à l’accession sociale à la propriété, notamment lorsque ces opérations bénéficient de dispositifs publics d’accompagnement ou de soutien financier.
« Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions avec les organismes de logement social et les organismes de foncier solidaire afin de favoriser la réalisation de ces opérations à prix maîtrisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent, par délibération motivée et par dérogation à l’article L. – 153‑41 du code de l’urbanisme, recourir à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153- 45 à L. 153‑48 du même code pour majorer jusqu’à 50 % les possibilités de construction résultant du règlement du plan local d’urbanisme, lorsque cette majoration est exclusivement destinée à la réalisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
II. – Les secteurs concernés sont situés en zone urbaine ou à urbaniser, en dehors des secteurs exposés à un risque naturel identifié par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
III. – Chaque collectivité ayant mis en œuvre l’expérimentation en transmet le bilan au représentant de l’État dans le département au plus tard six mois avant son terme.
L’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « ainsi que pour un projet de transformation de locaux à usage professionnel, tertiaire ou commercial en logements, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque le respect de ces règles nécessiterait des modifications substantielles des éléments structurels du bâtiment existant, incompatibles avec leur conservation » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « surélévation », sont insérés les mots : « ou de transformation ».
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – Pour les travaux de transformation à usage principal d’habitation d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation, un décret en Conseil d’État fixe des solutions de référence adaptées aux contraintes du bâti existant en matière de protection des personnes contre l’incendie, d’isolement acoustique entre locaux et d’aération des logements. Ces solutions respectent les objectifs généraux et les résultats minimaux fixés en application du présent livre. Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. »
Les articles L. 171‑1, L. 171‑2 et L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Le titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, substituer aux mots :
« et bail réel solidaire d’activité »
les mots :
« , bail réel solidaire d’activité et bail réel locatif ».
2° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Bail réel locatif
« Art. L. 257‑1. – Le bail réel locatif est un bail emphytéotique régi par le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Le preneur s’engage à réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation pour créer des logements ou remettre en usage des logements vacants et à les donner en location à titre de résidence principale, dans le délai fixé par le bail et jusqu’à sa cessation. Cette obligation s’applique sous réserve des périodes de vacance indépendantes de la volonté du preneur ou nécessaires à la réalisation de travaux. Les logements représentent plus de la moitié de la surface de plancher des constructions faisant l’objet de l’opération.
« Art. L. 257‑2. – Le bail fixe la nature des travaux, leur délai d’achèvement, le délai de mise en location et les modalités de fixation, de révision et de versement de la redevance. En cas de réhabilitation, il fixe le niveau de performance énergétique à atteindre à l’achèvement des travaux.
« Les engagements de travaux et de location sont opposables aux titulaires successifs du droit réel. Leur stipulation est compatible avec le caractère cessible et hypothécable de ce droit.
« Art. L. 257‑3. – Avant de saisir le tribunal d’une demande de résolution du bail fondée sur l’article L. 451‑5 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur notifie les manquements invoqués aux créanciers titulaires d’une sûreté réelle inscrite sur le droit réel du preneur, au domicile élu dans leur inscription. La demande ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette notification.
« Art. L. 257‑4. – À la cessation du bail réel locatif, y compris avant son terme, les baux d’habitation régulièrement conclus par le preneur demeurent opposables au propriétaire des logements. Celui-ci est substitué de plein droit au preneur dans les droits et obligations résultant de ces baux et en informe les locataires. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Le premier alinéa du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « soumise », sont insérés les mots : « , du fait du cumul des interdictions de construire résultant de l’application des dispositions mentionnées au présent III bis, » ;
2° Le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux situés en tout ou partie dans un site Natura 2000, lorsqu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État, tenant notamment au nombre de logements créés et aux besoins en logements du territoire. »
L'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'administration fiscale transmet au maire, à sa demande motivée, les informations dont elle dispose qui sont strictement nécessaires à l'identification et à la prise de contact avec les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de la mise en œuvre de la procédure prévue au présent chapitre, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 2221‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221‑2. – Dans le cadre de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent consentir à un opérateur un bail emphytéotique régi par l’article L. 451‑1 du code rural et de la pêche maritime sur un immeuble bâti vacant relevant de leur domaine privé, en vue de sa réhabilitation et de la création ou de la remise en usage de logements donnés en location à usage de résidence principale.
« Le bail peut également porter sur des locaux à usage commercial, artisanal ou professionnel dès lors que les logements représentent plus de la moitié de la surface de plancher des constructions faisant l’objet de l’opération.
« La conclusion du bail fait l’objet d’une délibération motivée de l’organe délibérant. Celle-ci précise les besoins auxquels répond l’opération, les principales obligations de travaux, la durée du bail et les modalités de fixation et de révision de la redevance. Le choix du preneur est précédé d’une publicité proportionnée à la nature du bien et à l’importance de l’opération, permettant la présentation d’offres concurrentes.
« Le bail fixe le programme et le délai des travaux, le niveau de performance énergétique à atteindre, les charges d’entretien incombant au preneur et les conditions de remise de l’immeuble en fin de bail. Lorsque la délibération prévoit des loyers plafonnés, le bail fixe la part des logements concernés, les plafonds et la durée de l’engagement.
« Le présent article s’applique sans préjudice des règles de la commande publique. »
I. – Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, la description de l’état initial de la faune et de la flore figurant dans l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement et dans la demande de dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code est établie à partir d’un pré-diagnostic écologique du site. Elle peut reposer sur des inventaires réalisés sur une période inférieure à un cycle biologique complet, proportionnée aux enjeux écologiques identifiés par ce pré-diagnostic.
Lorsque le pré-diagnostic ne révèle pas la présence avérée ou probable d’espèces protégées ou d’habitats naturels d’intérêt communautaire, des inventaires complémentaires ne peuvent être exigés que par une décision motivée de l’autorité compétente.
II. – Le I n’est pas applicable aux projets situés en tout ou partie dans un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ou dans une réserve naturelle mentionnée à l’article L. 332‑1 du même code.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu du pré-diagnostic écologique.
Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, la description de l’état initial de la faune et de la flore figurant dans l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement et dans la demande de dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code peut se fonder sur des inventaires réalisés sur le même site depuis moins de cinq ans, notamment dans le cadre d’un précédent projet ou de l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme. Ces inventaires font l’objet d’une actualisation proportionnée à l’évolution du site et aux enjeux écologiques qu’ils ont identifiés. L’autorité compétente ne peut exiger de nouveaux inventaires couvrant un cycle biologique complet que par une décision motivée.
Le deuxième alinéa de l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les conditions prévues au troisième alinéa du présent article sont remplies, il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements supplémentaires créés dans une construction existante par division, extension, surélévation ou changement de destination, que ces travaux soient ou non soumis à autorisation d’urbanisme, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. »
L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les catégories de logements locatifs sociaux définies dans le règlement au titre des objectifs de mixité sociale sont les logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code. Sont assimilés aux logements locatifs sociaux, les logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. »
L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les catégories de logements locatifs sociaux définies dans le règlement au titre des objectifs de mixité sociale sont les logements locatifs sociaux et très sociaux visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code. Sont assimilés aux logements locatifs sociaux, les logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. » »
L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les catégories de logements locatifs sociaux définies dans le règlement au titre des objectifs de mixité sociale sont les logements locatifs sociaux, à savoir, les prêts locatifs sociaux et les prêts locatifs à usage social, et très sociaux, c’est-à-dire les prêts locatifs aidés d’intégration, visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code. Sont assimilés aux logements locatifs sociaux, les logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. »
Après l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 410‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑1‑1. – Dans les communes rurales au sens du 1° du II de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 410‑1 du présent code peut délivrer, à la demande du propriétaire d’un terrain constructible, un certificat de constructibilité familiale.
« Ce certificat garantit que les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date de sa délivrance ne peuvent être remis en cause à l’encontre du demandeur ou de ses descendants, pour la réalisation d’une construction à usage de résidence principale, pendant une durée de dix ans à compter de sa délivrance, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
« Le certificat de constructibilité familiale est publié au fichier immobilier par le bénéficiaire.
« Il devient caduc de plein droit si le terrain fait l’objet d’une mutation à titre onéreux ou gratuit au profit d’une personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa, ou si aucun commencement d’exécution des travaux de construction n’est constaté à l’expiration du délai de dix ans. »
I. – Par dérogation à l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme, dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les constructions modulaires démontables destinées au logement des travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dont la surface de plancher totale n’excède pas 500 mètres carrés par opération et qui sont implantées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois, sont soumises à déclaration préalable.
II. – Ces constructions sont implantées en zone urbaine ou en continuité de l’urbanisation existante, en dehors des secteurs exposés à un risque naturel identifié par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le déclarant s’engage à remettre le terrain en état à l’issue de la durée d’implantation. Cet engagement est garanti par une consignation ou une caution dont le montant est fixé par décret.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le délai d’instruction de la déclaration préalable, qui ne peut excéder un mois.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur ou le déclarant ne peut être tenu de produire une pièce ou une information que détient une autorité administrative ou à laquelle le service chargé de l’instruction peut accéder directement, notamment le plan cadastral et les références cadastrales du terrain ainsi que les dispositions du document d’urbanisme applicable. Il lui suffit d’indiquer l’adresse ou les références du terrain. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Après le III quater de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un III quinquies ainsi rédigé :
« III quinquies. – Par dérogation aux dispositions du III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant d’opérations d’intérêt local destinées à la création de logements permanents, situées dans les départements caractérisés par une situation d’hyper-ruralité, n’est pas imputée sur les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers assignés aux communes et à leurs groupements.
« Ces opérations peuvent être réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée, dès lors qu’elles répondent à un besoin local de logements permanents et qu’elles ont été reconnues d’intérêt local par délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, après avis du représentant de l’État dans le département.
« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à l’affectation des logements à un usage de résidence principale pendant une durée minimale de quinze ans à compter de leur achèvement. Cet engagement est formalisé par une convention conclue entre le porteur de projet et la collectivité compétente, précisant les modalités de suivi et les conséquences de son non-respect.
« Les opérations éligibles sont identifiées au regard des besoins locaux en logements, de la disponibilité du bâti existant et des possibilités de mobilisation de terrains déjà artificialisés. Elles doivent présenter un caractère proportionné aux besoins démographiques, économiques et sociaux du territoire.
« Pour l’application du présent III quinquies, les départements caractérisés par une situation d’hyper-ruralité sont identifiés au regard de leur faible densité démographique, de l’éloignement des pôles urbains et des principaux bassins d’emploi, de l’accessibilité aux services essentiels ainsi que de la proportion de leur territoire relevant de bassins de vie hyper-ruraux.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des départements concernés, les conditions de reconnaissance des opérations d’intérêt local, les modalités de contrôle de l’affectation permanente des logements ainsi que les conditions de prise en compte de la consommation foncière correspondante dans le suivi national de l’artificialisation des sols. »
I. – Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, les atteintes portées aux espèces et aux habitats naturels qui se sont développés sur le site après la cessation de l’activité qui y était exercée ne donnent pas lieu aux mesures de compensation mentionnées à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement. Les mesures d’évitement et de réduction de ces atteintes demeurent applicables.
Sauf preuve contraire, les espèces et les habitats naturels présents sur les surfaces du site qui étaient artificialisées à la date de cessation de l’activité sont regardés comme s’étant développés après cette date.
II. – Le I n’est pas applicable :
1° Aux projets situés en tout ou partie dans un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ou dans une réserve naturelle mentionnée à l’article L. 332‑1 du même code ;
2° Aux mesures de compensation nécessaires pour garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, lorsqu’une dérogation est requise en application du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’établissement de la date de cessation de l’activité.
I. – À compter de la publication de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’adoption et l’entrée en vigueur de nouvelles prescriptions réglementaires techniques ou administratives applicables à la construction, à la rénovation et à l’entretien des bâtiments, lorsqu’elles créent des obligations supplémentaires ou renforcent les obligations existantes.
II. – En conséquence, pendant la durée du moratoire, aucun décret, arrêté ou autre acte réglementaire ne peut imposer de nouvelles exigences ou renforcer celles applicables à la date de publication de la présente loi, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, d’études, d’attestations, de contrôles ou de certification.
L’entrée en vigueur des dispositions réglementaires déjà publiées qui prévoient de telles exigences ou de tels renforcements au cours de cette période est reportée au premier jour suivant l’expiration du moratoire.
III. – Les constructions et les travaux demeurent soumis aux prescriptions applicables à la date de publication de la présente loi. Les mesures supprimant ou allégeant des obligations restent autorisées.
L’article L. 442‑13 du code de l’urbanisme est applicable aux cahiers des charges de cession de terrains compris dans les zones d’urbanisation préférentielle délimitées en application du plan d’urbanisme d’intérêt régional du littoral du Languedoc-Roussillon approuvé par le décret n° 64‑275 du 26 mars 1964.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
3° En simplifiant les exigences énergétiques et environnementales applicables à la construction des bâtiments neufs, afin de réduire le coût des opérations, le nombre d’études obligatoires et les délais de conception, tout en garantissant la sécurité, la salubrité et la qualité d’usage des constructions ;
4° En permettant l’adaptation de ces exigences aux caractéristiques climatiques, économiques et foncières des territoires, ainsi qu’à la nature, à la taille et à la destination des opérations. Toute création ou aggravation d’une exigence applicable à la construction d’un bâtiment neuf est précédée d’une évaluation de ses conséquences sur le coût de construction et sur le nombre de logements susceptibles d’être produits.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le document d’orientation et d’objectifs décline les objectifs de réduction de l’artificialisation par secteur géographique, il précise les modalités selon lesquelles ont été pris en compte les efforts mentionnés au 5° et les besoins de développement des communes rurales mentionnés au 4°. Il justifie, au regard de ces éléments, les différences de trajectoire retenues entre les secteurs. »
Le dernier alinéa de l’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avec l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 103‑3 du code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage peut faire le choix de soumettre à concertation au titre de la présente section :
« – l’ensemble du projet, lorsque celui-ci est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2°, 3° ou 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section ;
« – l’ensemble du projet et les mises en compatibilité mentionnées au c du 1° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme qu’il rend nécessaire, lorsque le projet peut être soumis, en tout ou partie, à concertation au titre de la présente section.
« Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »
Le dernier alinéa de l’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avec l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 103‑3 du code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage peut faire le choix de soumettre à concertation au titre de la présente section :
« – l’ensemble du projet, lorsque celui-ci est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2°, 3° ou 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section ;
« – l’ensemble du projet et les mises en compatibilité mentionnées au c du 1° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme qu’il rend nécessaire, lorsque le projet peut être soumis, en tout ou partie, à concertation au titre de la présente section.
« Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Les i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont abrogés. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables à l’associé qui n’est pas membre fondateur d’une société civile de placement immobilier et qui en détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants :
« d bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables à l’associé qui n’est pas membre fondateur d’une société civile de placement immobilier et qui en détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables à l’associé qui n’est pas membre fondateur d’une société civile de placement immobilier et qui en détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants :
« d bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables à l’associé qui n’est pas membre fondateur d’une société civile de placement immobilier et qui en détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables à l’associé qui n’est pas membre fondateur d’une société civile de placement immobilier et qui en détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants :
« d bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables à l’associé qui n’est pas membre fondateur d’une société civile de placement immobilier et qui en détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables à l’associé qui n’est pas membre fondateur d’une société civile de placement immobilier et qui en détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants :
« d bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables à l’associé qui n’est pas membre fondateur d’une société civile de placement immobilier et qui en détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % du capital. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration définis en application du décret mentionné au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du présent code, le contribuable bénéficie, à sa demande, d’une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
"La déduction prévue au premier alinéa du présent j est également applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsqu’ils étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation. Ces travaux comprennent l’aménagement de locaux d’habitation ainsi que les travaux d’amélioration définis en application du décret mentionné au premier alinéa, réalisés à cette occasion.
« Les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas permettent au logement d’atteindre, après leur réalisation, au moins la classe E lorsque sa classe initiale est F ou G, ou au moins la classe D dans les autres cas, y compris lorsque le local ne disposait pas de classement énergétique avant sa transformation, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ils ne peuvent dégrader une classe énergétique attribuée avant leur réalisation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ces conditions sont remplacées par les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du seuil minimal de travaux prévu au a du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du seuil minimal de travaux prévu au a du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 15 % ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« bien »,
insérer les mots :
« ou, lorsque ces travaux permettent au logement d’atteindre au moins la classe C au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, au moins 10 % de ce prix ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Pour l’appréciation de ces seuils, les travaux réalisés sur les parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sont retenus à proportion de la quote-part des charges afférentes au lot acquis. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et permettant au logement d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque sa classe initiale est supérieure à E ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot :
« énergétique ».
VI. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »,
les mots :
« du même article L. 173‑1‑1 ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E »,
les mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à la classe C ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E »,
les mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à la classe C ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E »,
les mots :
« d’atteindre au moins la classe C ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E »,
les mots :
« d’atteindre au moins la classe C ».
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E »,
les mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe B ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E »,
les mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe B ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« E »,
le mot :
« G+ ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, supprimer mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« E »,
le mot :
« G ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéas suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« E »,
le mot :
« F ».
III. – En conséquence, audit alinéa 8, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux classes »,
les mots :
« une classe ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« F ou G »,
le mot :
« G+ ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux classes »,
les mots :
« une classe ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« F ou ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux classes »,
les mots :
« une classe ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« D ou ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« D ou ».
I. – À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« D ou ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« D ou ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque le logement est situé dans une zone mentionnée à l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de prévention des désordres causés par le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont regardés comme des travaux d’amélioration au sens du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l’alinéa 9.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et que lesdits travaux de transformation représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et permettent au logement d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou » sont supprimés.
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« E »,
le mot :
« G+ ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 9, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« E »,
le mot :
« G ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 9, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou » .
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« E »,
le mot :
« F ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 9, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux classes »,
les mots :
« une classe »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« F ou G »,
le mot :
« G+ ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux classes »,
les mots :
« une classe ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, supprimer les mots :
« F ou ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux classes »,
les mots :
« une classe ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la condition de performance énergétique et environnementale est réputée satisfaite lorsque le logement respecte, à l’issue des travaux, au moins quatre des critères mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts. Les critères déjà respectés avant la réalisation des travaux sont réputés satisfaits. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure ou égale à la note moyenne attribuable. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure à la note moyenne attribuable. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« servant de base au calcul du seuil de 20 % prévu aux deux premiers alinéas du présent j ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« nu ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est loué meublé, le bail est conclu dans les conditions prévues au titre Ier bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, à l’exclusion du bail mobilité mentionné à l’article 25‑12 de la même loi. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou, lorsque le logement est situé dans une commune mentionnée à l’article L. 301‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, de le louer nu à un centre communal ou intercommunal d’action sociale, à une association ou à un employeur, en vue de sa sous-location exclusive à des travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la même première phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de sous-location mentionnée à la première phrase du présent alinéa, ces plafonds s’appliquent au sous-locataire, ses ressources étant appréciées à la date de conclusion du contrat de sous-location. » ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts aux logements loués en vue de leur sous-location à des travailleurs saisonniers est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« À la même première phrase du même deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ;
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la même première phrase du même deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la même première phrase du même deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Au même deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« a ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« c bis) La seconde phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« – après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme et les communes signataires de la convention prévue à l’article L. 301‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’engagement de location peut être satisfait par la location du logement nu à des travailleurs saisonniers, dans des conditions fixées par décret. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) A la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis A) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« ca) La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« cb) Après le même quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il est porté à 4 % lorsque les travaux mentionnés au présent j permettent d’améliorer d’au moins deux classes la performance énergétique du logement au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, appréciée au regard du diagnostic de performance énergétique réalisé avant le commencement des travaux et de celui établi à leur achèvement, et qu’ils sont achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition du logement.
« Il est porté à 5 % lorsque ces travaux permettent au logement d’atteindre la classe C et qu’ils sont achevés dans le même délai.
« Il est porté à 6 % lorsque ces travaux permettent au logement d’atteindre la classe A ou la classe B et qu’ils sont achevés dans le même délai.
« Lorsque plusieurs des conditions prévues aux trois alinéas précédents sont remplies, seul le taux le plus élevé s’applique. »
« Les taux mentionnés aux cinq alinéas précédents sont majorés de 0,5 point au titre d’un logement affecté à la location sociale et d’un point au titre d’un logement affecté à la location très sociale, au sens du IV de l’article 199 tricies. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le I s’applique aux logements acquis à compter de la date mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« ca) La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« cb) Après le même quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les travaux mentionnés au présent j permettent d’améliorer d’au moins deux classes la performance énergétique du logement, appréciée au regard du diagnostic de performance énergétique réalisé avant le commencement des travaux et de celui établi à leur achèvement, et sont achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition du logement, le taux de l’amortissement est fixé à 4 %.
« Lorsque ces travaux permettent au logement d’atteindre la classe C du diagnostic de performance énergétique et sont achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition, le taux de l’amortissement est fixé à 5 %.
« Lorsque ces travaux permettent au logement d’atteindre la classe A ou la classe B du diagnostic de performance énergétique et sont achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition, le taux de l’amortissement est fixé à 6 %.
« Lorsque plusieurs des conditions prévues aux trois alinéas précédents sont remplies, seul le taux correspondant à la condition la plus favorable est applicable. »
« Les taux mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de 0,5 point pour les logements affectés à la location sociale et de 1 point pour les logements affectés à la location très sociale, au sens du IV de l’article 199 tricies. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le présent article s’applique aux logements dont l’acquisition intervient à compter de la date prévue au II de l’article 4 de la présente loi.
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Après la même première phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c bis A) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant des majorations du taux et du montant de la déduction au titre de l’amortissement prévues aux cb et c bis A du 2° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« ca) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c bis A) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant des majorations du taux et du montant de la déduction au titre de l’amortissement prévues aux ca et c bis A du 2° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« cinquième ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c bis A) A la première phrase du septième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont remplacés par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Supprimer les alinéas 15 à 18.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« onzième ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« onzième ».
À l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence des mots :
« de son »,
le mot :
« du ».
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, le bénéfice de la déduction n’est pas remis en cause lorsque le logement est donné en location à un ascendant ou à un descendant du contribuable qui n’est pas membre de son foyer fiscal, sous réserve du respect des plafonds de loyer et de ressources mentionnés au même j. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au même dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au même dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) A la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« quinze » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la même première phrase du même deuxième alinéa, les mots : « neuf ans » est remplacé par les mots : « quinze ans » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À a première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) À la première phrase du premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Le I s’applique aux logements acquis ou dont la construction a été achevée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % »
« aaaa) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
« – à la seconde phrase, les mots : « 2 000 € ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 4 000 € ou 6 000 € » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« ca) A la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« c bis A) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
« – à la seconde phrase, les mots : « 2 000 € ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 4 000 € ou 6 000 € »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % »
« aaaa) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
« – à la seconde phrase, les mots : « 2 000 € ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 4 000 € ou 6 000 € » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« ca) A la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« c bis A) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
« – à la seconde phrase, les mots : « 2 000 € ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 4 000 € ou 6 000 € »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’article 4, après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – A l’article 4, après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – A l’article 4, après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – A l’article 4, après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis A) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) la seconde phrase du dixième alinéa est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Rétablir les a à c de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
« c) (Supprimé). »
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d bis A) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice des i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts aux logements loués à un parent ou à un allié du contribuable ou d’un associé est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
I. – Rétablir ainsi le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.«
I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« d) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« d) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« d) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – d bis A) à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – d bis A) à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – d bis A) à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – d bis A) à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – d bis A) à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – d bis A) à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – d bis A) à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d bis A) À la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d bis A) À la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d bis A) À la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d bis A) À la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d bis A) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – – 1° Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
« – le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
« – le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
« b ter) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
« – le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
« – le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; »
III. – – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir les a à c de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
« b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
« c) supprimé ; »
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d bis A) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;
« e) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« – la seconde phrase est ainsi modifiée :
« i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». »
I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont remplacés par les mots : « ; lorsque le locataire est un parent ou un allié du propriétaire, le bénéfice de la déduction est subordonné à la conclusion d’un bail écrit conforme à la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et au paiement du loyer par un moyen permettant d’en établir la traçabilité » ; »
II. – En conséquence, rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont remplacés par les mots : « ; lorsque le locataire est un parent ou un allié du propriétaire, le bénéfice de la déduction est subordonné à la conclusion d’un bail écrit conforme à la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et au paiement du loyer par un moyen permettant d’en établir la traçabilité » ; »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° A du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« classe »,
insérer le mot :
« énergétique ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, après le mot :
« E »,
insérer les mots :
« pour les logements collectifs et, pour les maisons individuelles, d’au moins une classe, que leur classe énergétique initiale soit E, F ou G ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et environnementale ».
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« et environnementale ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« classe »,
insérer le mot :
« énergétique ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, après le mot :
« E »,
insérer les mots :
« pour les logements collectifs et, pour les maisons individuelles, d’au moins une classe, que leur classe énergétique initiale soit E, F ou G ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme et les communes signataires de la convention prévue à l’article L. 301‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’engagement de location peut être satisfait par la location du logement nu à des travailleurs saisonniers, dans des conditions fixées par décret. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, qui devient le sixième, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
« b ter) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 6000 » ;
« – le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 » ;
« – le montant : « 8000 » est remplacé par le montant : « 10000 » ; ».
Rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
Rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
« – à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; »
À l’article L. 145‑7-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou de résidences-services telles que définies à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ».
Après l’article L. 313‑39 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑39‑1. – Lorsque l’emprunteur vend le bien immobilier financé par un contrat de crédit immobilier afin d’acquérir, dans un délai de douze mois, un nouveau bien destiné à constituer sa résidence principale, il peut demander le transfert sur ce nouveau bien du capital restant dû, du taux d’intérêt et de la durée résiduelle de ce crédit.
« Le prêteur ne peut refuser ce transfert que s’il démontre :
« 1° Une dégradation substantielle de la solvabilité de l’emprunteur depuis la conclusion du contrat initial ;
« 2° Une insuffisance manifeste de la valeur du nouveau bien pour garantir le capital restant dû ;
« 3° L’impossibilité juridique de transférer ou de remplacer la sûreté attachée au contrat initial.
« Lorsque le prix du nouveau bien est supérieur au montant financé par le crédit transféré, le prêteur peut proposer un financement complémentaire. Ce financement fait l’objet d’un contrat distinct conclu aux conditions en vigueur à la date de sa souscription.
« Le transfert ne peut donner lieu à la modification du taux d’intérêt applicable au capital restant dû. Les frais facturés à l’emprunteur ne peuvent excéder les coûts administratifs et les frais de constitution ou de transfert de la nouvelle garantie.
« Le prêteur communique sa décision motivée à l’emprunteur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’un dossier complet.
« Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
«ab) Au premier alinéa, les mots: «dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation» sont supprimés ;»
Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée » sont remplacés par les mots suivants : « , à l’exception de ceux dont la filière de recyclage est déjà opérationnelle et économiquement viable sans soutien de la responsabilité élargie du producteur. » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste des produits et matériaux visés par le présent 4° est définie par décret ; ».
Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée » sont remplacés par les mots suivants : « , à l’exception de ceux dont la filière de recyclage est déjà opérationnelle et économiquement viable sans soutien de la responsabilité élargie du producteur. » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste des produits et matériaux visés par le présent 4° est définie par décret ; ».
Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée » sont remplacés par les mots suivants : « , à l’exception de ceux dont la filière de recyclage est déjà opérationnelle et économiquement viable sans soutien de la responsabilité élargie du producteur. » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste des produits et matériaux visés par le présent 4° est définie par décret ; ».
Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée » sont remplacés par les mots suivants : « , à l’exception de ceux dont la filière de recyclage est déjà opérationnelle et économiquement viable sans soutien de la responsabilité élargie du producteur. » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste des produits et matériaux visés par le présent 4° est définie par décret ; ».
Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée » sont remplacés par les mots suivants : « , à l’exception de ceux dont la filière de recyclage est déjà opérationnelle et économiquement viable sans soutien de la responsabilité élargie du producteur. » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste des produits et matériaux visés par le présent 4° est définie par décret ; ».
Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée » sont remplacés par les mots suivants : « , à l’exception de ceux dont la filière de recyclage est déjà opérationnelle et économiquement viable sans soutien de la responsabilité élargie du producteur. » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste des produits et matériaux visés par le présent 4° est définie par décret ; ».
I. – Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un j bis ainsi rédigé :
« j bis) Sur option irrévocable du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement des logements situés en France, donnés en location nue à usage de résidence principale dans le cadre d’un bail relevant de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, et dont le contribuable est propriétaire au 1er janvier de l’année d’exercice de l’option.
« La base de l’amortissement est égale à 80 % du prix d’acquisition du logement, hors frais d’acquisition, ou, lorsqu’il a été construit par le contribuable, à 80 % de son prix de revient justifié. Le taux annuel de l’amortissement est fixé à 2 %. La déduction est pratiquée à compter du premier jour du mois suivant l’exercice de l’option, sans pouvoir excéder la base amortissable.
« Les dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration qui ne sont pas déduites par ailleurs et dont le montant est inscrit à l’actif amortissable ouvrent droit à une déduction annuelle égale à 7 % pendant les dix premières années puis à 6 % pendant les cinq années suivantes, sans pouvoir excéder le montant des dépenses effectivement supportées.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer effectivement et de manière continue le logement à titre de résidence principale pendant une durée d’au moins neuf années à compter de l’option. Les périodes de vacance nécessaires à la relocation, dans la limite de douze mois, ne remettent pas en cause cet engagement lorsque le propriétaire justifie de diligences effectives en vue de relouer le logement.
« Pour un même logement et une même dépense, la déduction prévue au présent j bis n’est pas cumulable avec une autre déduction au titre de l’amortissement, une réduction d’impôt ou la déduction immédiate de charges au titre de l’article 31. Le contribuable ne peut exercer cette option au titre d’un logement pour lequel un engagement ouvrant droit à l’un des dispositifs mentionnés aux i ou j est en cours.
« En cas de rupture de l’engagement de location, les amortissements déduits font l’objet d’une réintégration au revenu net foncier de l’année de rupture. Cette réintégration n’est pas applicable en cas de décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie mentionnée à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de licenciement.
« Les modalités déclaratives d’application du présent j bis sont précisées par décret. »
II. – Le I s’applique aux options exercées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du i, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
b) Au dernier alinéa du j, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
2° Le 5° du B du I de l’article 199 novovicies est ainsi modifié :
a) La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
b) La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
3° À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;
II. – A la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – – Au premier alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « de 20 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas du présent I ».
II. – Le 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 2. Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts, il est fait application de l’abattement mentionné au premier alinéa du I de l’article 150 VC du même code. » ;
2° Les a à c sont abrogés.
III. – Les I et II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements donnés en location nue à usage de résidence principale et faisant l’objet de l’engagement de location mentionné au j bis du 1° du I de l’article 31, la limite d’imputation sur le revenu global prévue au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas à la fraction du déficit foncier résultant des seules dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration effectivement supportées par le propriétaire et admises en déduction en application des a et b du 1° du I du même article 31, à l’exclusion des intérêts d’emprunt et des dépenses donnant lieu à amortissement.
« L’application du présent alinéa est subordonnée au maintien de la location du logement jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée. En cas de non-respect de cet engagement, les revenus des années concernées sont reconstitués selon les règles de droit commun. »
II. – Le I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - Le 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Soit, pour les maisons individuelles situées dans une zone mentionnée à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er octobre 2020, de travaux de prévention des désordres causés par le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; »
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - Le I s’applique aux offres d’avances émises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Après l’article 244 quater U du Code général des impôts, il est inséré un article 244 quater U bis ainsi rédigé :
« Article 244 quater U bis
« I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du même code, imposés d'après leurs bénéfices réels et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation, y compris des travaux d’extension ou de surélévation, de logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Les travaux peuvent notamment être réalisés dans le cadre de l’acquisition de ces logements.
« II. - La nature des travaux mentionnés au I du présent article ainsi que leurs modalités de détermination sont fixées par décret. Ce décret fixe également les critères d'éligibilité exigés des entreprises pour les travaux mentionnés au même I.
« Ces travaux ne sont pas cumulables avec les travaux mentionnés au 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ni avec les travaux mentionnés à l’article 26 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
« L'avance remboursable ne portant pas intérêt peut être consentie aux personnes mentionnées et dans les conditions prévues aux 1° et 2° du 3 du I de l’article 244 quater U.
« Le montant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt ne peut excéder 50 000 € par logement.
« L’emprunteur fournit à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement mentionné au I du présent article, à l’appui de sa demande d'avance remboursable ne portant pas intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément aux documents précités et satisfont aux conditions prévues au présent article, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret.
« Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable ne portant pas intérêt par logement.
« La durée de remboursement de l’avance remboursable ne portant pas intérêt ne peut excéder deux cent quarante mois.
« Par dérogation, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation peut accorder une avance remboursable ne portant pas intérêt bénéficiant d’une première période avec différé de remboursement d’une durée de soixante mois suivie d’une seconde période de remboursement d’une durée maximale de trois cents mois. Les conditions de remboursement sont déterminées à la date d’émission de l’offre. Les mensualités sont nulles lors de la première période et constantes lors de la seconde période. La durée de la première période peut être réduite ou supprimée à la demande de l’emprunteur.
« Les conditions de remboursement de l'avance remboursable ne portant pas intérêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
« III. - Les II à VI de l'article 244 quater U du code général des impôts s'appliquent au crédit d'impôt prévu au présent article dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
« IV. - Le crédit d'impôt prévu au présent article est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'année ou de l'exercice au cours de laquelle l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues au présent article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre des quatre années ou des quatre exercices suivants. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
« Si, pendant la durée de remboursement de l'avance et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. Par exception :
« 1° Lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au II, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt. Un décret fixe les modalités d'application du présent 1° ;
« 2° Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt dans le délai prévu au II, à l'exception des cas mentionnés ci-avant, l'Etat exige de ce bénéficiaire le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
« Si, pendant la durée de remboursement de l'avance et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, la condition relative à l'affectation du logement mentionnée au I n'est plus respectée, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
« L'offre d'avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au deuxième et au cinquième alinéas du présent IV selon des modalités définies par décret.
« En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable ne portant pas intérêt intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
« V. - La société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Le IV du présent article s'applique à la somme de ces crédits d'impôt.
« VI. - Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au I déclarent ces opérations à l'administration fiscale dans des conditions et des délais déterminés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
« VII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux du crédit d'impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d'attribution de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue au présent article.
II. Le I s'applique aux offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du A est ainsi modifié :
– le mot : « peuvent, » sont remplacés par les mots :« appliquent, selon des modalités déterminées » ;
– les mots : « exonérer de la » sont remplacés par les mots : « une réduction ou une exonération de » ;
– après le mot : « bâties », sont insérés les mots : « aux logements remplissant les conditions prévues au présent article » ;
b) Après le même premier alinéa du même A, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de la réduction ou de l’exonération est subordonné à la double condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, réponde aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X.
« La délibération détermine le taux de réduction ou d’exonération applicable en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux réalisés. Elle prévoit notamment une modulation favorable aux travaux permettant l’électrification des usages du logement et le remplacement d’équipements utilisant des combustibles fossiles par des équipements électriques performants.
« La délibération peut notamment prévoir une modulation du taux de réduction ou d’exonération en fonction de l’installation d’une pompe à chaleur, d’un système électrique performant de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, d’un dispositif de pilotage et de gestion de la consommation d’électricité ou de tout équipement concourant à l’électrification et à la maîtrise des consommations énergétiques du logement. »
c) Au début du B, le mot : « L’exonération » est remplacé par les mots : « La réduction ou exonération ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « l’exonération » est remplacée par les mots : « la réduction ou de l’exonération » ;
b) La seconde occurrence du mot : « l’exonération » est remplacée par les mots : « la réduction ou de l’exonération » ;
II. – Les délibérations prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article précisent notamment :
1° Les catégories de travaux et d’équipements ouvrant droit à une réduction ou exonération de taxe foncière ;
2° Le taux de réduction ou d’exonération correspondant à chaque catégorie de travaux ou d’équipements ;
3° Les modalités de modulation de l’avantage fiscal en fonction du degré d’électrification des usages du logement et du remplacement d’équipements utilisant des combustibles fossiles ;
4° Le cas échéant, les modalités de prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique du logement ;
5° La durée d’application de la réduction ou de l’exonération, dans la limite de cinq ans.
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses de rénovation énergétique payées à compter du 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.V. – La perte de recettes résultant pour l’État du V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé :
« Art. 1388 decies. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer, pour la part qui leur revient, un abattement de 10 %, 20 %, 30 %, 40 % ou 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location à usage de résidence principale du locataire dans les conditions prévues aux titres Ier et Ier bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« II. – L’abattement est accordé pour une durée de cinq années d’imposition consécutives, à compter de la première année au titre de laquelle le propriétaire en bénéficie.
« Il s’applique aux logements faisant l’objet d’un bail en cours, y compris lorsque celui-ci a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la délibération prévue au I.
« Son bénéfice est subordonné au maintien de l’affectation du logement à la résidence principale d’un locataire.
« III. – Pour bénéficier de cet abattement, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable, une déclaration comportant les éléments d’identification du logement, accompagnée d’une copie du bail.
« L’abattement cesse de s’appliquer lorsque le logement ne remplit plus les conditions prévues au présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé :
« Art. 1388 decies. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer, pour la part qui leur revient, un abattement de 10 %, 20 %, 30 %, 40 % ou 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location à usage de résidence principale du locataire dans les conditions prévues aux titres Ier et Ier bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« II. – L’abattement est accordé pour une durée de cinq années d’imposition consécutives, à compter de la première année au titre de laquelle le propriétaire en bénéficie.
« Il s’applique aux logements faisant l’objet d’un bail en cours, y compris lorsque celui-ci a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la délibération prévue au I.
« Son bénéfice est subordonné au maintien de l’affectation du logement à la résidence principale d’un locataire.
« III. – Pour bénéficier de cet abattement, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable, une déclaration comportant les éléments d’identification du logement, accompagnée d’une copie du bail.
« L’abattement cesse de s’appliquer lorsque le logement ne remplit plus les conditions prévues au présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
À l’article L. 321‑3 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou dans des résidences-services telles que définies à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ».
Après le titre Ier du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis : Le certificat de constructibilité familiale
« Art. L. 410‑2. – Dans les communes rurales au sens de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente délivre, à la demande du propriétaire d’un terrain, un certificat de constructibilité familiale.
« Ce certificat garantit que les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date de sa notification ne peuvent être remis en cause à l’encontre du demandeur ou des membres de sa famille appartenant aux quatre ordres d’héritiers mentionnés à l’article 734 du code civil, pour la réalisation d’une construction à usage de résidence principale, pendant une durée de dix ans à compter de sa délivrance.
« Le certificat de constructibilité familiale est publié au fichier immobilier par le bénéficiaire.
« Il devient caduc de plein droit si le terrain fait l’objet d’une mutation à titre onéreux ou gratuit au profit d’un tiers n’appartenant pas aux ordres d’héritiers mentionnés au deuxième alinéa, ou si aucun commencement d’exécution des travaux de construction n’est constaté à l’expiration du délai de dix ans. »
Le I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Le V de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l'article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Dans les communes classées stations de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou dénommées communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code, situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et qui ont institué la majoration prévue à l'article 1407 ter, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer une contribution sur les logements meublés non mis en location. Cette contribution ne peut s'appliquer qu'à compter de la deuxième année suivant celle de la délibération qui l'institue.
« II. – La contribution est due au titre des logements meublés imposables à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui, au cours de l'année précédant celle de l'imposition, n'ont été ni loués pendant une durée cumulée d'au moins douze semaines, ni occupés pendant une durée au moins équivalente par un travailleur dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. La durée de location est justifiée par les déclarations souscrites au titre de la taxe de séjour ou par tout contrat de location. La contribution n'est pas due lorsque l'absence de location ou d'occupation résulte d'une cause étrangère à la volonté du redevable ou lorsque le logement ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants dont la charge incomberait nécessairement à son détenteur.
« III. – La contribution est égale à un pourcentage, fixé par le conseil municipal dans la limite de 50 %, de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires revenant à la commune, hors majoration prévue à l'article 1407 ter.
« IV. – Les dégrèvements prévus au II de l'article 1407 ter sont applicables à la contribution, dans les mêmes conditions et à la charge de la commune.
« V. – Le produit de la contribution est affecté au financement d'actions en faveur du logement permanent et du logement des travailleurs saisonniers.
« VI. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'article 1641 lui est applicable dans les mêmes conditions qu'à cette taxe. »
II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2029.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. »
I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
« Ce droit est ouvert lorsque :
« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;
« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;
« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;
« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.
« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 5° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;
« 6° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ; »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »
Après l’alinéa 7, insérer l’lalinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée par un établissement public d’enseignement supérieur ou par un organisme agréé à cet effet par l’autorité publique compétente, auquel l’organisme mentionné au 1° confie leur gestion. Ces logements sont attribués en priorité aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une aide équivalente accordée sur critères sociaux en application de la réglementation locale. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le C du I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements loués ou mis à disposition, au cours de l’année précédant celle de l’imposition, pour l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, pendant la durée de leur contrat de travail. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de la majoration, dans la limite d’un logement par redevable et pour une durée qui ne peut excéder trois années consécutives, les logements dont le redevable a son habitation principale sur le territoire de la commune et qu’il s’engage à affecter, au plus tard au terme de cette durée, à son habitation principale, à celle d’un ascendant ou d’un descendant, ou à la location à titre de résidence principale. En cas de manquement à cet engagement, la majoration est due au titre des années pour lesquelles l’exonération a été appliquée. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement du 5° en matière de taux d’effort peuvent être écartées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement si ceux‑ci parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d’endettement excessif, cette appréciation tenant notamment compte du niveau de reste à vivre de l’emprunteur. »
Supprimer cet article.
L’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 est complété par les mots :
« , sauf lorsque la personne publique propriétaire est une commune, auquel cas le transfert ne peut être prononcé qu’avec son accord exprès, donné par délibération du conseil municipal ».
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 3° et du 4° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 3° et du 4° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
« située dans le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes » ;
III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :
« 20 000 mètres carrés »
les mots : :
« 1 000 mètres carrés » ;
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« périmètre des opérations »,
le mot :
« territoire couvert par l’opération ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, après le mot :
« Défense »,
insérer les mots :
« ou dans une commune de la région d’Île-de-France classée en zone A bis ou A au sens de l’arrêté prévu à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation »
III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer au nombre :
« 20 000 mètres carrés »,
le nombre :
« 5 000 mètres carrés ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« périmètre des opérations »,
le mot :
« territoire couvert par l’opération ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, après le mot :
« Défense »,
insérer les mots :
« ou dans une commune de la région d’Île-de-France classée en zone A bis ou A au sens de l’arrêté prévu à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation »
III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer au nombre :
« 20 000 mètres carrés »,
le nombre :
« 5 000 mètres carrés ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« existante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot :
« existante ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le certificat de projet n’est accordé que si au moins 30 % des logements créés sont des logements sociaux. »
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le projet porte sur la transformation en bâtiment à destination principale d’habitation d’une construction ayant une destination autre que l’habitation, achevée depuis plus de deux ans et dont une part substantielle des ouvrages concourant à sa stabilité ou à sa solidité est conservée, le certificat de projet identifie, au titre des difficultés de nature technique mentionnées à l’alinéa précédent, les règles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation dont les caractéristiques du bâtiment, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs.
« Le représentant de l’État dans le département peut, pour ce projet, accorder des dérogations à ces règles, selon les modalités prévues au même premier alinéa. Les dérogations accordées sont mentionnées dans le certificat de projet. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« département »
insérer les mots :
« , ainsi que les modalités d’appréciation de la condition de conservation des ouvrages mentionnée au quatrième alinéa, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le projet porte sur la transformation en bâtiment à destination principale d’habitation d’une construction ayant une destination autre que l’habitation, achevée depuis plus de deux ans et dont une part substantielle des ouvrages concourant à sa stabilité ou à sa solidité est conservée, le certificat de projet identifie, au titre des difficultés de nature technique mentionnées à l’alinéa précédent, les règles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation dont les caractéristiques du bâtiment, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs.
« Le représentant de l’État dans le département peut, pour ce projet, accorder des dérogations à ces règles, selon les modalités prévues au même premier alinéa. Les dérogations accordées sont mentionnées dans le certificat de projet. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« département »
insérer les mots :
« , ainsi que les modalités d’appréciation de la condition de conservation des ouvrages mentionnée au quatrième alinéa, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente le nombre et la part de logements locatifs sociaux et de logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article et évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« L’expérimentation est également ouverte, dans les mêmes conditions, aux projets de construction ou de transformation de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher situés sur le territoire des communes qui en font la demande au représentant de l’État dans le département dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. La liste des communes retenues est fixée par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Le premier alinéa de l'article L. 112–13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un bâtiment achevé depuis plus de deux ans, », sont insérés les mots : « ainsi que pour un projet de transformation de locaux à usage professionnel, tertiaire ou commercial en logements, » ;
2° Les mots : « du bâtiment à surélever » sont remplacés par les mots : « du bâtiment à surélever ou à transformer » ;
3° Il est complété par les mots : « ou lorsque le respect de ces règles nécessiterait des modifications substantielles des éléments structurels du bâtiment existant, incompatibles avec leur conservation »
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l'article L. 112–13 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. – Après les mots : « d'un bâtiment achevé depuis plus de deux ans, », sont insérés les mots : « ainsi que pour un projet de transformation de locaux à usage professionnel, tertiaire ou commercial en logements, » ;
II. – Les mots : « du bâtiment à surélever » sont remplacés par les mots : « du bâtiment à surélever ou à transformer » ;
III. – Il est complété par les mots : « ou lorsque le respect de ces règles nécessiterait des modifications substantielles des éléments structurels du bâtiment existant, incompatibles avec leur conservation »
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 172-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172-2. – I. – Les résultats minimaux de limitation de l'impact sur le changement climatique fixés, pour la construction de bâtiments neufs à usage d'habitation, en application du 2° de l'article L. 171-1 sont renforcés progressivement selon un calendrier de paliers successifs fixé par le décret en Conseil d'État prévu au même article.
« II. – Toute modification des résultats minimaux mentionnés au I ayant pour effet d'en abaisser le niveau d'exigence ou de reporter l'entrée en vigueur d'un palier est précédée d'une étude d'impact. Cette étude évalue notamment :
« 1° Ses effets sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, au regard de la stratégie mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement ;
« 2° Ses conséquences sur l'activité, les investissements engagés et l'emploi des filières de production de matériaux et de produits de construction, en particulier des filières de matériaux biosourcés, dont la filière forêt-bois ;
« 3° Ses effets sur la valorisation des ressources nationales et sur la dépendance aux importations de matériaux de construction ;
« 4° Ses effets sur le coût et le volume de la construction de logements neufs.
« III. – L'étude d'impact mentionnée au II est rendue publique. Elle est transmise aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de logement et d'environnement au plus tard à la date de saisine du Conseil d'État sur le projet de décret procédant à la modification. »
Le premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 481‑1 », sont insérés les mots : « , à des organismes de logement intermédiaire propriétaires de logements mentionnés à l’article L. 302‑16, » ;
2° Après la référence : « L. 365‑2 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme ». »
L’article L. 822‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales afin de contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier. » ;
2° A la seconde phrase du quatorzième alinéa, la mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
L’article L. 822‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales afin de contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier. » ;
2° À la seconde phrase du quatorzième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
I. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits ou matériaux de construction composés majoritairement de bois, en masse, ne relèvent pas du présent 4°. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les participations cédées portent sur une personne morale à prépondérance immobilière dont les actifs immobiliers situés en France sont intégralement localisés dans un même département, le produit du droit d’enregistrement prévu au présent 2° est affecté à ce département. » ;
2° L’article 1594 B est complété par les mots : « , à l’exception des droits mentionnés au dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 ».
I. – L’article 1585 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1585. – I. – Les cessions de droits sociaux mentionnées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement perçue au profit des départements, au taux de 0,8 %. Cette taxe est assise sur la valeur réelle des immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la personne morale, à proportion des droits sociaux cédés.
« II. – La taxe n’est pas due à raison des immeubles à usage de bureaux que l’acquéreur s’engage, dans l’acte, à transformer en logements dans un délai de quatre ans. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur acquitte la taxe dont il a été dispensé, majorée de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« III. – Les cessions de parts de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier ne sont pas soumises à la taxe.
« IV. – Le produit de la taxe est réparti entre les départements au prorata de la valeur des immeubles situés sur leur territoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le droit prévu à l’article 726. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2028.
I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 523‑9 du code du patrimoine est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations préalables à des projets de construction ou de transformation d’immeubles à destination principale d’habitation, le contrat distingue la durée de l’intervention sur le terrain de celle des travaux d’étude postérieurs à cette intervention. Il identifie, lorsque la nature des vestiges et la configuration du site le permettent, les possibilités de libération successive de tout ou partie des emprises à mesure de l’achèvement de l’intervention sur le terrain, en vue de la reprise partielle des travaux de construction. Lorsque des découvertes supplémentaires conduisent l’État à modifier les prescriptions, le calendrier du contrat est actualisé par avenant. » ;
b) Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « commission territoriale de la recherche archéologique », sont insérés les mots : « et fondée sur la nature et l’ampleur des découvertes, qui actualise le calendrier des opérations et précise, le cas échéant, les emprises dont la libération peut intervenir ».
2° L’article L. 425‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le calendrier du contrat prévoit la libération successive des emprises en application du II de l’article L. 523‑9 du code du patrimoine, les travaux peuvent être entrepris sur les emprises libérées, après accord du préfet de région. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il s’applique aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’évolutivité des bâtiments, entendue comme leur capacité à s’adapter aux besoins successifs des territoires ou des occupants sans transformations lourdes ni travaux structurels, notamment par la modularité des espaces, une structure en plateau libre et l’accès aux réseaux techniques du bâtiment. »
L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Autoriser une dérogation supplémentaire de 10 % des règles relatives au gabarit pour les constructions faisant l’objet d’une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d’une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. »
I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑12. – Le maître d’ouvrage peut demander à déroger aux règles d’urbanisme applicables à son projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
« La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude est soumise à l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de droit de la construction.
« L’étude et l’avis conforme sont joints à la demande de permis de construire, lequel tient lieu de dérogation. »
II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article L. 328‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 328‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑3‑1. – Dans toute opération d’aménagement, de construction ou de reconversion de surfaces tertiaires ayant pour effet la création de logements sur le périmètre de l’établissement public Paris La Défense, les logements locatifs sociaux représentent au moins 30 % des logements créés, dont au moins la moitié sont financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). »
Après l’article L. 328‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 328‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑3‑1. – Dans toute opération d’aménagement, de construction ou de reconversion de surfaces tertiaires ayant pour effet la création de logements sur le périmètre de l’établissement public Paris La Défense, les logements locatifs sociaux représentent au moins 30 % des logements créés, dont au moins la moitié sont financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). »
I. – L’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pétitionnaire peut déposer une demande modificative en cours d’instruction à condition que la nature du projet ne soit pas remise en cause. Le délai d’instruction court alors à compter du dépôt de cette demande modificative. »
II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des lieux, le dossier comprend également l’autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. »
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 431‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑6. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
I. – L’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de permis d’aménager, de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable, le pétitionnaire peut, dans un délai d’un mois à compter de cette décision, saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux en modification de projet. Ce recours comporte les modifications à apporter au projet pour répondre aux motifs de refus ou d’opposition. À compter de la réception de cette demande, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour notifier son acceptation ou son refus de réexaminer la demande ainsi modifiée, son silence à l’expiration de ce délai valant rejet. En cas d’acceptation, la notification de sa décision de délivrer l’autorisation ou de maintenir son refus ou opposition intervient dans un délai de deux mois, le silence valant alors autorisation tacite. »
II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration fiscale transmet chaque année aux départements, à leur demande, le nombre et le montant des cessions de participations mentionnées au 2° du I de l’article 726 du code général des impôts portant sur des personnes morales dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire, ainsi que la nature de ces immeubles. »
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation géographique ni de caractère individuel ou collectif du bâtiment d’habitation. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux, sans condition de localisation géographique. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
III. – Le II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2027.
IV. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette étude fait l'objet d'un avis, émis :
« 1° Lorsque le projet est situé au sein du périmètre d'une opération d'intérêt national, par un établissement public appartenant aux catégories définies aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public Paris la Défense mentionné à l’article L. 328-1 du même code, par l’établissement public national dénommé "Société de livraison des ouvrages olympiques", ou, à défaut, par le représentant de l'Etat territorialement compétent ;
« 2° Dans les autres cas, par le représentant de l'Etat territorialement compétent.».
L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette étude fait l’objet d’un avis, émis :
« 1° Lorsque le projet est situé au sein du périmètre d’une opération d’intérêt national, par un établissement public appartenant aux catégories définies aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public Paris la Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code, par l’établissement public national dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques », ou, à défaut, par le représentant de l’État territorialement compétent ;
« 2° Dans les autres cas, par le représentant de l’État territorialement compétent. ».
Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « douze ans » est remplacé par les mots : « dix-sept ans » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette étude fait l’objet d’un avis, émis :
« 1° Lorsque le projet est situé au sein du périmètre d’une opération d’intérêt national, par un établissement public appartenant aux catégories définies aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public Paris la Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code, par l’établissement public national dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques », ou, à défaut, par le représentant de l’État territorialement compétent ;
« 2° Dans les autres cas, par le représentant de l’État territorialement compétent. ».
I. – Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sous réserve du respect des obligations qui découlent du droit de l’Union européenne, les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions neuves de logements, définies en application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation, sont maintenues au niveau en vigueur à la date de promulgation. Les paliers de renforcement prévus pour 2028 et 2031 sont suspendus pendant cette durée.
II. – Pendant la même durée, aucune prescription nationale nouvelle applicable à la construction de logements ne peut avoir pour effet d’en accroître le coût.
III. – À l’issue de cette période, toute évolution de ces exigences est subordonnée à une évaluation indépendante, rendue publique avant la publication du texte, portant sur son coût par logement, son bénéfice environnemental marginal et son effet sur le nombre de mises en chantier.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
I. – Pour les opérations de construction, de transformation ou d’acquisition de logements destinés à la location, les dispositions réglementaires relatives à la fiscalité applicable à l’opération, aux rapports locatifs et à l’encadrement des loyers, en vigueur à la date de délivrance du permis de construire ou, à défaut, à la date d’acquisition du bien, demeurent applicables à cette opération pendant une durée de quinze ans, sous réserve des dispositions plus favorables au bénéficiaire.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’intérêt général auxquels est subordonné le bénéfice de la garantie mentionnée au I.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Art. 5 bis. – I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A titre expérimental et pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense, un projet d’association peut être proposé aux propriétaires de locaux à usage commercial et de bureaux d’un secteur déterminé de l’opération d’intérêt national, par au moins l’un d’entre eux, avec pour objet exclusif la mise en valeur des propriétés et des espaces publics afin d’améliorer l’attractivité de ce secteur.
II. – Un projet de statuts définissant le nom de l’association, son objet, son siège, son périmètre et ses règles de fonctionnement est soumis à concertation entre les propriétaires.
Ces statuts fixent également :
1° La liste des propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre de la future association ainsi que la liste des immeubles compris dans ce périmètre et leur usage ;
2° Le programme prévisionnel d’actions garantissant son intérêt collectif et le bénéfice à l’ensemble des propriétaires ;
3° Les modalités de financement de l’association, le mode de recouvrement et de répartition des cotisations ainsi que le seuil en-deçà duquel les propriétaires ne sont pas redevables de ces cotisations.
Le montant maximal que pourront atteindre les cotisations est déterminé et actualisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte de la valeur des biens.
Si cette concertation confirme l’intérêt d’un nombre suffisant de propriétaires, le projet d’association peut être soumis à l’approbation du préfet des Hauts de Seine. Ce dernier organise un vote, dont les frais sont à la charge du ou des propriétaires qui ont initié le projet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s’opposerait pas expressément au projet d’association, est réputé favorable à sa création.
Lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie des propriétés du secteur considéré ne s’y oppose pas expressément, l’association peut être approuvée par arrêté préfectoral et inclure l’ensemble des propriétés situées dans ce secteur.
La décision du préfet est prise sur avis conforme de l’établissement public Paris La Défense. L’établissement public Paris La Défense est membre de droit de l’association avec voix consultative.
La décision préfectorale fait l’objet de mesures de publicité et d’une notification aux propriétaires concernés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – L’association approuvée par le préfet est régie par les dispositions suivantes :
1° L’association est une personne morale de droit privé, constituée pour une durée renouvelable déterminée par les statuts et qui ne saurait excéder cinq ans.
2° Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
3° En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci.
4° En cas de copropriétés, la compétence pour décider de prendre l’initiative ou voter en faveur de la création de l’association relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires votée en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
5° Les organes de l’association sont l’assemblée des propriétaires, le conseil d’administration, le président et le vice-président. L’assemblée des propriétaires est composée de l’ensemble des membres propriétaires et des membres de droit. Le conseil d’administration est composé d’administrateurs élus parmi les membres propriétaires, ou leurs représentants, et les membres de droit, dans les conditions fixées par les statuts.
6° Le président de l’association tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
7° Le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion.
8° L’association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger et transiger.
9° L’association ne peut modifier ni son objet ni les modalités de répartition des cotisations.
10° En cas d’annulation de l’acte approuvant la création de l’association, cette dernière peut subsister entre les propriétaires qui se sont exprimés en faveur de sa création, à charge pour elle de restituer les cotisations aux propriétaires opposants qui le demandent.
11° Les demandes d’adhésion de nouveaux membres sont libres. Toutefois, une proposition de modification statutaire est soumise à l’approbation du préfet, lorsque l’adhésion envisagée emporte extension du périmètre foncier de l’association.
12° Les occupants des locaux à usage commercial et des bureaux du secteur déterminé peuvent adhérer à l’association. En cas d’adhésion volontaire, les occupants disposent des mêmes droits et obligations que les membres de droit.
13° Les membres peuvent de façon unilatérale décider d’attribuer une contribution, notamment financière, en complément de leurs cotisations.
14° Le préfet de département peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois, prononcer la dissolution anticipée de l’association par arrêté motivé dans les cas suivants :
– manquement grave et répété de l’association à ses obligations ;
– détournement de l’objet du programme d’actions ;
– impossibilité manifeste de réaliser le programme d’actions approuvé ;
– irrégularités graves dans la gestion financière de l’association.
15° La dissolution anticipée entraîne la liquidation de l’association dans les conditions prévues par ses statuts. »
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, lorsque le projet est situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, le permis de construire tient lieu des décisions et autorisations suivantes :
1° Déclaration prévue à l’article L. 512‑8 du code de l’environnement ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512‑7 du même code ;
2° Absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement ;
3° Autorisation de l’architecte des Bâtiments de France prévue à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
4° Autorisation en application de l’article L. 146‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
5° Autorisation en application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation ;
6° Autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L. 752‑1 du code de commerce ;
7° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement ;
8° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
À titre expérimental et pour une durée de 5 ans, en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la transformation du quartier d’affaires de La Défense, l’établissement public Paris La Défense peut demander au maire de définir par arrêté, pour chaque site et pour chaque itinéraire routier lié à ces travaux, des horaires de chantier dérogatoires aux dispositions règlementaires en vigueur, durant la phase de réalisation des travaux.
Par dérogation à l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique et aux articles L. 2212‑1 et L. 2213‑1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’absence de réponse du maire dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou sur demande du maître d’ouvrage justifiée notamment par le respect des délais de réalisation des travaux, le représentant de l’État dans la région peut prescrire, par un arrêté motivé qui se substitue, le cas échéant, à celui du maire, des dispositions relatives aux horaires de chantier accompagnées de prescriptions et de mesures complémentaires à mettre en œuvre en matière de tranquillité du voisinage et de santé humaine. Lorsqu’une nuisance sonore ne peut être évitée, tout dispositif permettant de réduire ou compenser les effets de cette nuisance peut être imposé au maître d’ouvrage.
S’agissant de la lutte contre les nuisances sonores, cet arrêté motivé prévoit notamment des critères mesurables pour caractériser les nuisances engendrées par les travaux, les modalités de contrôle de leur respect par un organisme indépendant, à la charge du maître d’ouvrage, ainsi que des modalités d’évaluation trimestrielle pouvant déboucher sur une révision desdites mesures.
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le porteur d'un projet de logements destinés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail peut demander au représentant de l'État dans le département, avant le dépôt de toute demande d'autorisation, la délivrance d'un certificat de projet.
II. – Le certificat est délivré dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il identifie l'ensemble des autorisations, déclarations, dérogations et consultations requises pour la réalisation du projet. Il désigne, parmi les agents des services de l'État, un interlocuteur unique chargé de coordonner leur instruction. Il fixe un calendrier d'instruction des procédures relevant de l'État, dont la durée cumulée ne peut excéder douze mois à compter du dépôt du dernier dossier complet, hors durée de l'enquête publique et des consultations dont la durée est fixée par la loi. Il arrête la liste des pièces exigées pour chaque procédure. Aucune autre pièce ne peut être réclamée ultérieurement, sauf modification substantielle du projet.
III. – Les services et organismes consultés qui n'ont pas rendu leur avis dans le délai fixé par le calendrier sont réputés avoir rendu un avis favorable. Le présent III ne s'applique ni aux avis conformes, ni aux avis de l'autorité environnementale, ni aux consultations imposées par le droit de l'Union européenne.
IV. – Pour les demandes d'autorisation déposées dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat, le projet demeure régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de cette délivrance, à l'exception de celles relatives à la prévention des risques naturels et à la sécurité des personnes.
V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
I. – A titre expérimental et pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense, un projet d’association peut être proposé aux propriétaires de locaux à usage commercial et de bureaux d’un secteur déterminé de l’opération d’intérêt national, par au moins l’un d’entre eux, avec pour objet exclusif la mise en valeur des propriétés et des espaces publics afin d’améliorer l’attractivité de ce secteur.
II. – Un projet de statuts définissant le nom de l’association, son objet, son siège, son périmètre et ses règles de fonctionnement est soumis à concertation entre les propriétaires.
Ces statuts fixent également :
1° La liste des propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre de la future association ainsi que la liste des immeubles compris dans ce périmètre et leur usage ;
2° Le programme prévisionnel d’actions garantissant son intérêt collectif et le bénéfice à l’ensemble des propriétaires ;
3° Les modalités de financement de l’association, le mode de recouvrement et de répartition des cotisations ainsi que le seuil en-deçà duquel les propriétaires ne sont pas redevables de ces cotisations.
Le montant maximal que pourront atteindre les cotisations est déterminé et actualisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte de la valeur des biens.
Si cette concertation confirme l’intérêt d’un nombre suffisant de propriétaires, le projet d’association peut être soumis à l’approbation du préfet des Hauts de Seine. Ce dernier organise un vote, dont les frais sont à la charge du ou des propriétaires qui ont initié le projet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s’opposerait pas expressément au projet d’association, est réputé favorable à sa création.
Lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie des propriétés du secteur considéré ne s’y oppose pas expressément, l’association peut être approuvée par arrêté préfectoral et inclure l’ensemble des propriétés situées dans ce secteur.
La décision du préfet est prise sur avis conforme de l’établissement public Paris La Défense. L’établissement public Paris La Défense est membre de droit de l’association avec voix consultative.
La décision préfectorale fait l’objet de mesures de publicité et d’une notification aux propriétaires concernés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – L’association approuvée par le préfet est régie par les dispositions suivantes :
1° L’association est une personne morale de droit privé, constituée pour une durée renouvelable déterminée par les statuts et qui ne saurait excéder cinq ans.
2° Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
3° En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci.
4° En cas de copropriétés, la compétence pour décider de prendre l’initiative ou voter en faveur de la création de l’association relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires votée en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
5° Les organes de l’association sont l’assemblée des propriétaires, le conseil d’administration, le président et le vice-président. L’assemblée des propriétaires est composée de l’ensemble des membres propriétaires et des membres de droit. Le conseil d’administration est composé d’administrateurs élus parmi les membres propriétaires, ou leurs représentants, et les membres de droit, dans les conditions fixées par les statuts.
6° Le président de l’association tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
7° Le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion.
8° L’association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger et transiger.
9° L’association ne peut modifier ni son objet ni les modalités de répartition des cotisations.
10° En cas d’annulation de l’acte approuvant la création de l’association, cette dernière peut subsister entre les propriétaires qui se sont exprimés en faveur de sa création, à charge pour elle de restituer les cotisations aux propriétaires opposants qui le demandent.
11° Les demandes d’adhésion de nouveaux membres sont libres. Toutefois, une proposition de modification statutaire est soumise à l’approbation du préfet, lorsque l’adhésion envisagée emporte extension du périmètre foncier de l’association.
12° Les occupants des locaux à usage commercial et des bureaux du secteur déterminé peuvent adhérer à l’association. En cas d’adhésion volontaire, les occupants disposent des mêmes droits et obligations que les membres de droit.
13° Les membres peuvent de façon unilatérale décider d’attribuer une contribution, notamment financière, en complément de leurs cotisations.
14° Le préfet de département peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois, prononcer la dissolution anticipée de l’association par arrêté motivé dans les cas suivants :
– manquement grave et répété de l’association à ses obligations ;
– détournement de l’objet du programme d’actions ;
– impossibilité manifeste de réaliser le programme d’actions approuvé ;
– irrégularités graves dans la gestion financière de l’association.
15° La dissolution anticipée entraîne la liquidation de l’association dans les conditions prévues par ses statuts.
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements peuvent, par dérogation aux règles de construction applicables en matière d’acoustique, d’aération, de ventilation, de confort thermique et de sécurité incendie, mettre en œuvre des solutions présentant des résultats équivalents à ceux poursuivis par ces règles, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation.
II. – Un décret en Conseil d’État précise la liste des règles concernées et les modalités de vérification de l’équivalence de résultats. Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en évaluant la mise en œuvre et l’opportunité de la pérennisation.
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements peuvent, par dérogation aux règles de construction applicables en matière d’acoustique, d’aération, de ventilation, de confort thermique et de sécurité incendie, mettre en œuvre des solutions présentant des résultats équivalents à ceux poursuivis par ces règles, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation.
II. – Un décret en Conseil d’État précise la liste des règles concernées et les modalités de vérification de l’équivalence de résultats. Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en évaluant la mise en œuvre et l’opportunité de la pérennisation.
Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Il propose de retenir une règle plus simple et plus cohérente : interdire uniquement la location aux membres du même foyer fiscal, mais l’autoriser à un membre de la famille fiscalement indépendant, à l'instar du dispositif Pinel. Il rétablit à cette fin la rédaction adoptée par le Sénat pour le logement neuf comme pour l’ancien.
Il vise aussi les logements détenus par l’intermédiaire d’une société, dans l’ancien comme dans le neuf.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « niveau de performance minimal au sens du même article L. 173‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « critère de performance énergétique minimale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « correspondant au logement décent » sont remplacés par le mot : « correspondantes » ;
3° Les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
II. – Les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
L’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils définis par l’arrêté mentionné au premier alinéa sont adaptés de manière progressive en fonction de l’altitude à laquelle est situé le bâtiment ou la partie de bâtiment, afin d’éviter tout effet de seuil. »
I. – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues au même III. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 324‑2-2 du code du tourisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux sont réputés respectés lorsque le meublé de tourisme se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la même loi. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« II. – Les II et III de l’article 160 la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« II. – Les II et III de l’article 160 la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« II. – Les II et III de l’article 160 la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le bailleur justifie, au moyen des relevés des dispositifs de comptage portant sur les trois dernières années, que la consommation d’énergie finale réellement constatée du logement, rapportée à sa surface et corrigée des variations climatiques, est inférieure au seuil correspondant au niveau de performance exigible. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7°, notamment la méthode de correction climatique et les conditions dans lesquelles la consommation constatée peut être rapportée à une occupation normale du logement ; ».
Après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants :
« I quinquies. – Le dernier alinéa de l’article L. 635‑4 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation préalable de mise en location vaut pour toute nouvelle mise en location du logement intervenant dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance. Elle cesse de produire effet avant ce terme :
« « 1° Lorsque le logement a fait l’objet de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, ou d’une modification substantielle ;
« « 2° À la date à partir de laquelle le logement doit respecter un niveau de performance énergétique plus exigeant en application du II de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;
« « 3° Lorsque, à la suite d’un signalement relatif à l’état du logement, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation en décide ainsi par une décision motivée notifiée au bailleur.
« Un décret précise les modalités d’application des quatrième à septième alinéas du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l’autorisation cesse de produire effet en application des 1° à 3°, en particulier la nature des travaux et des modifications mentionnés au 1°, ainsi que le délai au terme duquel l’autorisation devient caduque lorsqu’elle n’est suivie d’aucune mise en location. »
« III. – A. – Le 3° du III de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant du présent article, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de travaux peut être financé par l’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, garanti dans les conditions prévues au III de l’article 26-12 de la même loi. »
« B. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
« 1° Après le quatrième alinéa du II de l’article 18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : [alinéa relatif au compte séparé du fonds de réserve, sans changement par rapport à la rédaction initiale] ;
« 2° L’article 26-12 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« « I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est garanti dans les conditions prévues au II du présent article. Lorsqu’il finance, en tout ou partie, des travaux de nature à permettre à un ou plusieurs lots à usage d’habitation d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible en application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut être garanti dans les conditions prévues au II ou au III. » ;
« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« – après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou, pour les emprunts mentionnés à la seconde phrase du I, par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
« c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
« d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent II sont subrogés » ;
« e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« « III. – Pour les emprunts mentionnés à la seconde phrase du I, l’organisme prêteur peut être garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« « Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier.
« « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« « IV. – Une fiche d’information sur les modalités de la garantie de l’emprunt élaborée par le prêteur est jointe à la convocation de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la souscription d’un emprunt mentionné à la seconde phrase du I. » ;
« 3° Après l’article 26-14, est inséré un article 26-15 ainsi rédigé :
« « Art. 26-15. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation soumis à la présente loi, lorsque les travaux mentionnés à la seconde phrase du I de l’article 26-12 sont destinés à être financés par le moyen d’un emprunt mentionné au III de l’article 26-4, l’assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable à l’emprunt concerné, autoriser le syndicat des copropriétaires à constituer un fonds de réserve destiné à pallier les défauts de contribution des copropriétaires au remboursement de cet emprunt, et dont le montant est librement fixé. [alinéas suivants sans changement] » »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur social ne peut refuser des travaux d’aménagement d’accessibilité à un locataire en situation de handicap, et de confort énergétique en cas de forte chaleur constatée. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
I. – L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Le reste de l’année » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène, et de chauffer ou de refroidir son logement. » ;
II. – Au dernier alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « disposer », sont insérés les mots : « d’une température suffisante et non excessive ou ».
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. » »
Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de la construction est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour déterminer la classification énergétique d’un logement, la classification qui prime est le meilleur classement obtenu entre sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » ; »
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 126‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’année qui suit le renouvellement général de son assemblée délibérante, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales propriétaire de bâtiments publics adopte un schéma pluriannuel de programmation de la rénovation de leurs façades. Les travaux ainsi programmés doivent être exécutés dans un délai qui ne peut excéder quinze ans à compter de l’adoption du schéma. » ;
2° Après l’article L. 126‑2, il est inséré un article L. 126‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑2‑1. – Par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’obligation de rénovation des façades mentionnée à l’article L. 126‑2 peut être instituée sur des secteurs géographiques prioritaires délimités pour des motifs d’intérêt général liés à la requalification urbaine, à l’attractivité de la commune ou à la préservation du patrimoine paysager et bâti. Cette délibération en fixe la fréquence, qui ne peut être inférieure à dix ans ni supérieure à quinze ans.
« L’institution de cette obligation est conditionnée à la mise en place, par la collectivité ou le groupement compétent, d’un régime d’aide financière directe au bénéfice des propriétaires concernés. Cette aide couvre au minimum 20 % du montant des travaux qu’il définit comme éligible mis à leur charge, dans la limite d’un plafond fixé par la délibération, et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la notification de l’obligation de travaux.
« À défaut d’exécution des travaux dans les délais impartis, l’autorité titulaire du pouvoir de police générale procède selon les modalités définies aux articles L. 126‑2, L. 126‑3 et L. 126‑4 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Au début du premier alinéa de l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation sont insérés les mots :
« À compter du 1er juillet 2027
Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1-1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1-1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
L’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour un même bâtiment ou une même partie de bâtiment, le niveau de consommation d’énergie primaire et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre correspondent à des classes différentes, la classe retenue est la plus favorable des deux. »
« Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« – soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« – soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10. – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11. – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. » » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Le I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre des crédits qui lui sont attribués, l’agence réserve une part de ses interventions en faveur de la transformation en résidences principales de locaux existants non affectés à l’habitation, notamment des bâtiments agricoles, artisanaux ou commerciaux, lorsque cette transformation contribue à la revitalisation d’un centre-bourg grâce à la création de logements sans consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Pour l’application de l’alinéa précédent, sont regardés comme concourant à la transformation du bâtiment les travaux préalables directement nécessaires à sa reconversion en logement, notamment les travaux de dépose, de curage, de démolition intérieure, de traitement du bâti et de mise en état permettant la réalisation ultérieure des travaux d’aménagement et de rénovation énergétique. »
Le I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre des crédits qui lui sont attribués au titre de la rénovation énergétique, les règles d’intervention de l’agence prennent en compte la performance environnementale des matériaux utilisés et prévoient, à niveau de performance énergétique équivalent, une valorisation du recours à des matériaux biosourcés ou géosourcés présentant un impact environnemental plus faible sur l’ensemble de leur cycle de vie. Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Au premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
I. – Après l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré un article 764 ter ainsi rédigé :
« Art. 764 ter. – I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit par décès, la valeur imposable des droits immobiliers compris dans la succession et portant sur le logement constituant, au jour du décès, la résidence principale du défunt est diminuée, dans les conditions prévues au présent article, du montant des dépenses de rénovation énergétique effectivement et définitivement supportées par celui-ci.
« La diminution prévue au premier alinéa intervient après application, le cas échéant, de l’abattement prévu à l’article 764 bis. Elle ne peut excéder la valeur ainsi déterminée des droits immobiliers compris dans la succession, ni être imputée sur la valeur d’autres biens ou droits.
« II. – Sont prises en compte les dépenses correspondant à des travaux achevés et payés au cours des trente années précédant le décès, sous réserve que ces travaux aient été réalisés sur le logement mentionné au I et répondent à des critères de performance énergétique fixés par décret en Conseil d’État.
« Les travaux sont réalisés par des professionnels et, lorsque la nature des travaux l’exige, par des entreprises titulaires d’un signe de qualité répondant aux exigences fixées par le même décret.
« Le montant retenu correspond aux seules dépenses demeurées effectivement à la charge du défunt, après déduction des aides, subventions, primes et avantages fiscaux obtenus pour les mêmes dépenses. Les dépenses déjà admises en déduction de l’actif successoral à un autre titre ne peuvent être retenues.
« III. – La diminution de valeur prévue au I est plafonnée à 100 000 € par succession. Lorsque le logement était détenu par le défunt avec d’autres personnes, elle est en outre limitée à la fraction des dépenses afférente aux droits immobiliers compris dans la succession.
« Lorsque les droits immobiliers mentionnés au I sont recueillis par plusieurs ayants droit, la diminution est répartie entre eux proportionnellement à la valeur des droits immobiliers qu’ils recueillent et auxquels elle se rapporte.
« IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné à la production de factures acquittées et de tout document permettant d’établir la nature, la date d’achèvement, le paiement et le financement des travaux ainsi que le montant des aides et avantages fiscaux mentionnés au II.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de travaux éligibles, les exigences de qualification des entreprises, les règles d’imputation des dépenses et les justificatifs à produire à l’appui de la déclaration de succession, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 1594 F septies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F octies ainsi rédigé :
« Art. 1594 F octies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de logements dont la classe de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, est F ou G à la date de l’acquisition, lorsque l’acquéreur s’engage, dans l’acte d’acquisition, à réaliser dans un délai de trois ans à compter de celle-ci des travaux permettant au logement d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes.
« En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur acquitte, dans le mois suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, l’imposition dont il a été dispensé, majorée de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé ainsi que les justificatifs de la réalisation des travaux.
« L’article 1594 E est applicable aux délibérations prises en application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le deuxième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont remis sous forme dématérialisée, dans un format ouvert, structuré et réutilisable, le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, pour les cinq dernières années, les contrats de travaux d’amélioration de la performance énergétique conclus par le syndicat, les procès-verbaux de réception de ces travaux et les documents remis à cette occasion décrivant les ouvrages exécutés. Lorsqu’ils sont détenus sur support papier, ils font l’objet d’une copie fiable au sens de l’article 1379 du code civil, remise avec les originaux. Un décret précise les formats requis et la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2029. »
La première phrase du premier alinéa du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique » sont remplacés par les mots : « , des travaux de rénovation énergétique ou des travaux d’installation d’un système de refroidissement ».
L’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un i ainsi rédigé :
« i) De permettre, au plus une fois par période de douze mois, une visite du logement par le bailleur ou son mandataire, ayant pour seul objet de vérifier l’état apparent d’entretien et de conservation des locaux et de leurs équipements.
« Le bailleur adresse au locataire une demande écrite au moins quinze jours avant la date envisagée. Les parties conviennent du jour et de l’horaire de la visite, qui se déroule en présence du locataire ou de la personne qu’il désigne. Sauf accord exprès du locataire, elle ne peut avoir lieu un dimanche ou un jour férié.
« La visite ne peut comporter d’investigations étrangères à son objet ni porter une atteinte disproportionnée à la vie privée du locataire. Elle ne confère au bailleur aucun droit d’entrer dans les lieux sans l’accord du locataire.
« En cas de désaccord persistant sur les modalités de la visite, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il en détermine, le cas échéant, les conditions. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de la première assemblée générale des copropriétaires tenue après cette date, dans tout immeuble bâti soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis existant à la date de promulgation, la question de l’installation de systèmes de rafraîchissement des parties communes ou privatives, y compris de systèmes de climatisation.
Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1-1. – Pour les bâtiments existants dont les caractéristiques architecturales, patrimoniales ou constructives rendent techniquement impossible l’atteinte d’un niveau de performance énergétique fixé par voie législative ou réglementaire, ce niveau est remplacé par celui correspondant à la meilleure performance énergétique pouvant être atteinte sans porter atteinte à ces caractéristiques.
« Cette impossibilité ainsi que le niveau de performance pouvant raisonnablement être atteint sont attestés par un professionnel qualifié dans des conditions fixées par décret.
« Les dispositifs réglementaires conditionnant la réalisation de travaux de rénovation énergétique à l’atteinte d’un niveau minimal de performance tiennent compte de cette adaptation. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Le b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condamnation pénale définitive du locataire ou des personnes résidant à son domicile pour des infractions commises dans le bien loué, à ses abords immédiats ou dans la commune de résidence constitue un manquement à cette obligation. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« Les troisième à dixième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ;
« 2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa de l’article L. 126‑29 est ainsi rédigé :
« Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations qu’il contient, ni des recommandations qui l’accompagnent. »
« 2° L’article L. 173‑2 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, les mots : « , répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décence du logement ne peut être subordonnée au respect d’un niveau minimal de performance énergétique. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« b) Le troisième au dixième alinéas sont supprimés ; »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 21.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – à la première phrase, les mots : « , répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ; »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 42 l’alinéa suivant :
« 2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 6 à 42 les deux alinéas suivants :
« a) La seconde phrase est supprimée ;
« b) Les alinéas 3 à 10 sont supprimés. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant :
« b) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ; »
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 l’alinéa suivant :
« 1° quater Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale et hivernale. » »
I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2029 » ;
« b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2032 » ;
« b quater) Au 3°, la date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2038 » ;
« b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2032 » ;
« b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2035 » ;
« b septies) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« attestées par un homme de l’art »,
les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le propriétaire justifie de la conclusion d’ »,
les mots
« Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot :
« logement »,
insérer le mot :
« concerné ».
VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, supprimer les mots :
« et justifie du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux ».
VIII. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 18, substituer aux mots :
« du versement de l’acompte »,
les mots :
« de la conclusion du contrat précité ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 l’alinéa suivant :
« 6° Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« f) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ; ».
XI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 1° ter Au 2° de l’article 20, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ; ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I » ; ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« du I du présent article »,
les mots :
« de la présente loi ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés » ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« les mots : « des premiers et deuxième alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2029 » ;
« b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2032 » ;
« b quater) Au 3°, la date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2038 » ;
« b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2032 » ;
« b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2035 » ;
« b septies) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations. »
II. – En conséquence, à la fin de première phrase de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date
« 1er janvier 2034 ».
III. – En conséquence, à la fin de première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date
« 1er janvier 2034 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer à la date :
« 1er janvier 2035 »,
la date :
« 1er janvier 2039 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer à la date :
« 1er janvier 2033 »,
la date :
« 1er janvier 2037 ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
« b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2031 » ;
« b quater) Au 3°, la date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2037 » ;
« b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2031 » ;
« b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2034 » ;
« b septies) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations. »
II. – En conséquence, à la fin de première phrase de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date
« 1er janvier 2033 ».
III. – En conséquence, à la fin de première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date
« 1er janvier 2033 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer à la date :
« 1er janvier 2035 »,
la date :
« 1er janvier 2038 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer à la date :
« 1er janvier 2033 »,
la date :
« 1er janvier 2036 ».
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2029 » ;
« b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2032 » ;
« b quater) Au 3°, la date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2038 » ;
« b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2032 » ;
« b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2035 ». »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2031 » ;
« b ter) Au 3°, la date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2040 » ; »
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) Au 1° , la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
« b ter) Au 2° , la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
« b quater) Le 3° est ainsi modifié :
« – la date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
« – sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
« b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
« b sixies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
I – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans les immeubles collectifs, le niveau de performance énergétique retenu pour apprécier les obligations de décence du bailleur est celui de l’immeuble, au sens de l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation.
« Toutefois, pour les immeubles en copropriété, le niveau de performance énergétique retenu pour apprécier les obligations de décence est celui du logement :
« a) lorsque la classe énergétique du diagnostic de performance énergétique du logement est plus performante, et à la condition qu’un plan pluriannuel de travaux permettant un saut de deux classes de performance énergétique de l’immeuble ait été adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
« b) pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble n’a pas été réalisé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
I. – Supprimer les alinéas 10 à 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« , renouvelé ou tacitement reconduit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat, et au plus tard trois ans après cette échéance »,
les mots :
« décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« cours, »
insérer le mot :
« , renouvelé ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat, et au plus tard trois ans après cette échéance »,
les mots :
« décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« , tacitement reconduit ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat, et au plus tard trois ans après cette échéance »,
les mots :
« décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est »,
les mots :
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. Toutefois, tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une de ces échéances n’est ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi fixées »,
les mots :
« mentionnées au présent II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, après le mot :
« performance »,
insérer le mot :
« énergétique ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, substituer aux mots :
« , et au plus tard trois ans après »,
les mots :
« intervenant après cette échéance ou, en l’absence de renouvellement ou de reconduction tacite dans les trois ans suivant ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots :
« , à compter de l’expiration de ce délai ».
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« non décent s’il n’atteint pas »,
les mots :
« décent car comme ayant atteint ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat, et au plus tard trois ans après cette échéance »
les mots :
« la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Pour les logements situés dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les échéances ainsi fixées sont reportées de cinq ans. »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À l’alinéa 13, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« attestées par un homme de l’art »,
les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le propriétaire justifie de la conclusion d’ »,
les mots
« Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot :
« logement »,
insérer le mot :
« concerné ».
VI. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, supprimer les mots :
« et justifie du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux ».
VII. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 18, substituer aux mots :
« du versement de l’acompte »,
les mots :
« de la conclusion du contrat précité ».
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 l’alinéa suivant :
« 6° Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. ».
IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« f) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ; ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 1° ter Au 2° de l’article 20, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ; ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I » ; ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« du I du présent article »,
les mots :
« de la présente loi ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés » ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« les mots : « des premiers et deuxième alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par »,
les mots :
« après le mot : « alinéas », sont insérés ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« attestées par un homme de l’art »,
les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« art »,
insérer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le coût des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible, déduction faite des aides publiques auxquelles le propriétaire peut prétendre, excède 25 % de la valeur vénale du logement, appréciée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, et le propriétaire démontre qu’il a réalisé les travaux d’amélioration de la performance énergétique dont le coût n’excède pas ce seuil ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le propriétaire démontre que le coût toutes taxes comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible est manifestement disproportionné au regard de la valeur vénale du logement et qu’il a réalisé les travaux d’amélioration de la performance énergétique dont le coût n’est pas manifestement disproportionné. Un décret en Conseil d’État précise les critères d’appréciation de cette disproportion et les justificatifs à produire. Ces critères tiennent compte du coût global des travaux nécessaires, de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après travaux, du rapport entre le coût des travaux et l’augmentation estimée de cette valeur, ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local ; »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible ont été refusés par une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix-huit mois, sous réserve que le bailleur ait demandé leur inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale et ait pris part au vote en faveur de leur réalisation, lorsqu’il disposait du droit de vote correspondant. Le bailleur doit en outre avoir réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique qui demeurent possibles au regard de ce refus. »
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »,
les mots :
« après le 1er janvier 2025 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dix-huit »,
les mots :
« vingt-quatre ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies. – Le I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsque l’assemblée générale a refusé des travaux permettant à un lot donné en location d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible en application du II de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 de la présente loi. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a adopté ce plan de financement, la durée de trois ans mentionnée au premier alinéa du présent 2° est prolongée de trois ans ; »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 17, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq ans ».
I. – À la fin de la première phrase des alinéas 17, supprimer les mots :
« , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 17, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
I. – A la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 17, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux ans ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2028 » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 17, substituer au mot :
« cinq ans »
le mot :
« trois ans ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans ».
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Pour les logements situés à une altitude supérieure à 800 mètres dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce délai est porté à sept ans. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Pour les logements situés à une altitude supérieure à 800 mètres dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce délai est porté à cinq ans. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le contrat de travaux est annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement de ce dernier. Lorsque le contrat de location est en cours à la date de conclusion du contrat de travaux, le bailleur transmet au locataire le contrat de travaux dans un délai d’un mois après sa conclusion ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par la même phrase suivante :
« Le contrat de travaux est annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement de ce dernier. Lorsque le contrat de location est en cours à la date de conclusion du contrat de travaux, le bailleur transmet au locataire le contrat de travaux dans un délai d’un mois après sa conclusion ; »
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le contrat de travaux est annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement de ce dernier. Lorsque le contrat de location est en cours à la date de conclusion du contrat de travaux, le bailleur transmet au locataire le contrat de travaux dans un délai d’un mois après sa conclusion ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par la même phrase suivante :
« Le contrat de travaux est annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement de ce dernier. Lorsque le contrat de location est en cours à la date de conclusion du contrat de travaux, le bailleur transmet au locataire le contrat de travaux dans un délai d’un mois après sa conclusion ; »
I. – A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« propriétaire »
insérer les mots :
« d’un logement présentant une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2028. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux ans ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et justifie du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 18, substituer aux mots :
« du versement de l’acompte »
les mots :
« de la conclusion du contrat ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et justifie du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter du versement de l’acompte ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et justifie du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter du versement de l’acompte »
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
I. – A la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer à la date :
« 1er janvier 2033 »
la date :
« 1er janvier 2039 ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date :
« 1er janvier 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer à la date :
« 1er janvier 2033 »,
la date :
« 1er janvier 2037 ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer à la date :
« 1er janvier 2033 »,
la date :
« 1er janvier 2037 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« atteint »,
insérer les mots :
« à compter de la communication au locataire du devis signé et du justificatif de versement de l’acompte et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter du versement de l’acompte ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« huit ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer à la date :
« 1er janvier 2033 »,
la date :
« 1er janvier 2038 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois ans »,
le mot :
« deux ans ».
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété dont l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque ce plan programme à une date déterminée les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigé et que le bailleur est à jour des sommes dues au titre du fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1 de la même loi. Le niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la date de réalisation des travaux prévue par le plan, dans la limite de cinq ans à compter de son adoption. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire peut justifier par tout moyen des diligences accomplies pour l’application des 1° à 4° du présent III. »
Rétablir le 5° de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; ».
Rétablir le 5° de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 5° Le logement est situé dans un immeuble classé en totalité au titre des monuments historiques ».
Rétablir le 5° de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 5° Tout ou partie du logement est situé dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques. »
Rétablir le 5° de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 5° Tout ou partie du logement est situé dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques. »
Rétablir le 5° de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques ; ».
Rétablir le 5° de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques ; ».
Rétablir le 5° de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques ; ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer l'alinéa 20.
Supprimer l'alinéa 20.
Supprimer l'alinéa 20.
Supprimer l'alinéa 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« immeuble collectif ayant fait l’objet du »
les mots :
« bâtiment d’habitation collective dont le ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 20 par les mots :
« , établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« immeuble collectif ayant fait l’objet du »
les mots :
« bâtiment d’habitation collective dont le ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 20 par les mots :
« , établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 20.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est situé dans un immeuble collectif »,
les mots :
« fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 20, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« exclusivement ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 20, substituer aux mots :
« qui se substitue au »
aux mots :
« hormis lorsqu’un ».
III. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« logement »
insérer les mots :
« a été ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 20 supprimer les mots :
« , lequel cesse alors de produire effet pour l’application du présent article ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« exclusivement ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 20, substituer aux mots :
« qui se substitue au »
aux mots :
« hormis lorsqu’un ».
III. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :
« logement »
insérer les mots :
« a été ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 20 supprimer les mots :
« , lequel cesse alors de produire effet pour l’application du présent article ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« exclusivement celui établi par »,
les mots :
« celui présentant la meilleure classe de performance énergétique parmi ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 20, substituer aux mots :
« , qui se substitue au »,
les mots :
« et le ».
III. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 20, substituer au mot :
« lequel »,
les mots :
« le diagnostic ainsi substitué ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« exclusivement »,
les mots :
« le plus favorable entre ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 20, substituer aux mots :
« qui se substitue au »
aux mots :
« et celui établi par le ».
III. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 20, supprimer le mot :
« établi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 20 supprimer les mots :
« , lequel cesse alors de produire effet pour l’application du présent article ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie qui lui permet d’atteindre une consommation d’énergie au plus égale à celle correspondant au niveau de performance exigible en application du II. Un décret précise les caractéristiques de ces systèmes ainsi que les modalités selon lesquelles le bailleur justifie de l’atteinte de ce niveau. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie lui permettant d’atteindre une consommation énergétique équivalente au niveau de performance exigible.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisées par décret. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le logement étant situé à une altitude supérieure à 800 mètres dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible étant retardée par des contraintes propres à la montagne, attestées par un homme de l’art, tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la brièveté des périodes de l’année pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Cette dérogation s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’établissement de l’attestation, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le bailleur justifie, au moyen des relevés des dispositifs de comptage portant sur les trois dernières années, que la consommation d’énergie finale réellement constatée du logement, rapportée à sa surface et corrigée des variations climatiques, est inférieure au seuil correspondant au niveau de performance exigible. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7°, notamment la méthode de correction climatique et les conditions dans lesquelles la consommation constatée peut être rapportée à une occupation normale du logement ; ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le logement a fait l’objet d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité attestant qu’il atteint le niveau de performance exigible, établi selon la méthode applicable à la date de sa réalisation, nonobstant toute modification ultérieure de cette méthode ; »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les délais mentionnés au présent III sont prolongés lorsque la réalisation des travaux se heurte à des difficultés particulières tenant aux caractéristiques du logement ou de l’immeuble dans lequel il est situé, aux conditions d’accès au site, aux périodes pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés ou à la disponibilité des entreprises et des matériaux nécessaires. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et la durée de cette prolongation et en adapte les modalités aux territoires où ces difficultés sont les plus marquées, notamment les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur qui se prévaut de l’une des conditions prévues au présent III en informe le locataire par écrit et lui communique les pièces justificatives correspondantes, lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du contrat de location ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la condition est remplie. Le bailleur ne peut opposer cette condition au locataire qu’à compter de la délivrance de cette information. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le diagnostic mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître qu’au moins un logement de l’immeuble présente une performance énergétique inférieure d’au moins deux classes à celle de l’immeuble, le 6° du présent III ne s’applique, pour l’ensemble des logements de l’immeuble, que pendant une durée de trois ans à compter de l’établissement de ce diagnostic. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 126‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce diagnostic identifie, dans des conditions définies par décret, les logements dont la performance énergétique est estimée inférieure d’au moins deux classes à celle de l’immeuble. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à la réalisation de travaux sont déterminées par le juge compétent. »
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après ledit dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. » »
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° sexies Après le même troisième alinéa de l’article 20‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge prononce une réduction du montant du loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, cette réduction prend fin lorsque la réalisation effective de ces travaux a été constatée par le représentant de l’État dans le département, le maire ou un organisme dûment habilité par l’un d’eux. » ; »
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Substituer aux alinéas 28 et 29 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 28 et 29 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« « Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »; ».
I. – Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :
« Quand »,
le mot :
« Lorsque ».
II. – En conséquence, au même alinéa 29, substituer aux mots :
« ou une suspension »,
les mots :
« du montant ».
III. – En conséquence, audit alinéa 29, supprimer le mot :
« énergétique ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 29, substituer aux mots :
« , la réduction ou la suspension du loyer tient »,
les mots :
« avec les exigences de décence prévues à l’article 6, il fixe le montant de cette réduction en tenant ».
V. – En conséquence, au même alinéa 29, substituer aux mots :
« propriétaire et n’excède pas le coût supporté »,
les mots :
« bailleur et du préjudice subi »
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 29, supprimer les mots :
« du fait de la moindre performance énergétique du logement ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement ».
À l’alinéa 29 supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.
I. – Supprimer les alinéas 32 à 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
I. – Supprimer l’alinéa 33.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de performance minimal mentionné au présent article est défini par référence à des critères de confort thermique adaptés aux climats tropical et équatorial, notamment la ventilation naturelle et la protection solaire, fixés par décret. Les obligations qui en résultent n’y sont applicables qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ce décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de performance minimal mentionné au présent article est défini par référence à des critères de confort thermique adaptés aux climats tropical et équatorial, notamment la ventilation naturelle et la protection solaire, fixés par décret. Les obligations qui en résultent n’y sont applicables qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ce décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de performance minimal mentionné au présent article est défini par référence à des critères de confort thermique adaptés aux climats tropical et équatorial, notamment la ventilation naturelle et la protection solaire, fixés par décret. Les obligations qui en résultent n’y sont applicables qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ce décret. »
L’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à une altitude supérieure à 800 mètres dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les seuils définis par l’arrêté mentionné au premier alinéa sont adaptés pour tenir compte des conditions climatiques, quelle que soit la zone climatique dans laquelle ils se situent. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » »
L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » »
Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« confort »
insérer les mots :
« et d’habitabilité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« confort »
insérer les mots :
« et d’habitabilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« confort »
insérer les mots :
« et d’habitabilité ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14 après le mot :
« confort »
insérer les mots :
« et d’habitabilité »
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« confort »
insérer les mots :
« et d’habitabilité ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« confort »
insérer les mots :
« et d’habitabilité ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«et au rafraîchissement des logements »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris les équipements contribuant à assurer le confort d’été ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis B Le même II du même article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° bis C L’article 25 est ainsi modifié :
« a) Au b, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« b) Le g est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après le l du même II, est inséré un m ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ou un dispositif de refroidissement. »
« 3° L’article 25 est ainsi modifié :
« a) Au b, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« b) Après le o, est inséré un p ainsi rédigé :
« p) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de dispositifs de refroidissement, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. »
« 4° Au second alinéa de l’article 25‑1, après la référence : « f », sont insérés les mots : « ou au p ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après le l du même II, est inséré un m ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ou un dispositif de refroidissement. »
« 3° L’article 25 est ainsi modifié :
« a) Au b, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« b) Après le o, est inséré un p ainsi rédigé :
« p) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de dispositifs de refroidissement, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. »
« 4° Au second alinéa de l’article 25‑1, après la référence : « f », sont insérés les mots : « ou au p ».
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après le l du même II, est inséré un m ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ou un dispositif de refroidissement. »
« 3° L’article 25 est ainsi modifié :
« a) Au b, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« b) Après le o, est inséré un p ainsi rédigé :
« p) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de dispositifs de refroidissement, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. »
« 4° Au second alinéa de l’article 25‑1, après la référence : « f », sont insérés les mots : « ou au p ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« e ter) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux d’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées de leurs lots ou de moustiquaires, affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels, qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants et qu’ils respectent les caractéristiques que l’assemblée générale peut fixer afin de préserver l’harmonie de l’immeuble ; ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« e ter) Par dérogation au b de l’article 25, l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées de leur lot donnant sur l’extérieur, lorsque ces travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et sont conformes à la destination de celui-ci, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ; »
À l’alinéa 4, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« et l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ».
Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement, de climatisation ou de protections solaires extérieures, ou » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
À l’alinéa 4, après le mot :
« extérieur »,
insérer les mots :
« , de vitrages à contrôle solaire ».
À l’alinéa 4, après les mots :
« extérieur »,
insérer les mots :
« , de films ou revêtements de contrôle solaire appliqués sur ces baies ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque ces travaux comprennent l’installation de protections solaires extérieures mobiles, leurs commandes sont conçues et disposées de manière à être repérables, atteignables et utilisables avec un effort limité. La résolution soumise à l’assemblée générale précise leurs caractéristiques et les modalités selon lesquelles un copropriétaire peut demander, avant l’exécution des travaux, l’intégration d’une commande adaptée aux besoins d’un occupant du logement ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« e quater) Les travaux d’amélioration du confort thermique »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et de la performance énergétique pour améliorer l’habitabilité d’été de ces logements et les adapter prioritairement aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie »
À l’alinéa 13, après le mot :
« thermique »,
sont insérés les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« refroidissement »,
insérer les mots :
« notamment grâce à l’installation d’une climatisation réversible ».
Supprimer l’alinéa 14.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 126‑26, est insérée une phrase ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
« 2° ter L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
« b) ll est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 15.
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« la première occurrence du signe : « , » est remplacée par les mots : « ainsi qu’ » et »
II. – En conséquence, au même alinéa 15, substituer au mot :
« , des »
les mots :
« ainsi que des ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment ceux de nature à réduire la vulnérabilité de l’immeuble aux phénomènes de surchauffe ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 621‑32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut toutefois être refusée lorsque les travaux portent sur l’installation d’un système de refroidissement. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« ou de systèmes de refroidissement des logements, lorsque ces derniers équipements ne sont pas visibles depuis l’espace public. »
Supprimer les alinéas 18 et 19.
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur »
les mots :
« de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur »
les mots :
« de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur »
les mots :
« de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit ».
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Des travaux d'installation, sur des bâtiments existants, des équipements et composants nécessaires au fonctionnement d'une pompe à chaleur assurant des besoins de chauffage ou de refroidissement, lorsque ces équipements et composants ne sont visibles ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Le même article L. 632‑2‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 4°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Le b du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. » ;
Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. »
Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort thermique, notamment d’été, et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa du I de l’article 14‑2, après les mots : « dès lors que ce dernier a été réalisé », sont insérés les mots : « , et à partir d’une analyse de la vulnérabilité de l’immeuble aux risques naturels et climatiques auxquels il est exposé, établie notamment au regard des zones mentionnées à l’article L. 125‑5 du code de l’environnement, y compris les fortes chaleurs, les inondations, le retrait-gonflement des sols argileux et les incendies » ; ».
II. – À l’alinéa 2, après le mot : « thermique », insérer les mots : « et à la réduction de la vulnérabilité de l’immeuble aux risques mentionnés au deuxième alinéa du présent I ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi qu’à »
le mot :
« , à »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à l’accessibilité de l’immeuble et à son adaptation au handicap et à la perte d’autonomie ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que des travaux d’accessibilité de l’immeuble et d’adaptation au handicap et à la perte d’autonomie ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , au diagnostic des taux d’humidité dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’accessibilité de l’immeuble ainsi qu’à la modernisation ou au remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, à l’accessibilité de l’immeuble ainsi qu’à la modernisation ou au remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, à l’accessibilité de l’immeuble ainsi qu’à la modernisation ou au remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigés :
2 ° Le III de l’article 18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés
– d’accompagner les copropriétaires, s’ils en font la demande, dans les démarches administratives nécessaires à la rénovation de la copropriété avant la mise en œuvre des travaux. »
Compléter le II par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au 3° de l’article L. 731-1, après les mots : « de l’immeuble », sont insérés les mots : « , notamment les possibilités d’amélioration de l’accessibilité des parties communes à l’occasion de travaux déjà envisagés sur l’immeuble » ; ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’avec l’objectif d’accessibilité de ces derniers aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. » ;
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Des travaux d’installation d’équipements destinés à rendre un bâtiment accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, dès lors que ces équipements peuvent être déposés sans altération durable de l’état des parties extérieures de l’immeuble. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort thermique prennent notamment en compte la ventilation naturelle, la protection solaire, l’installation de brasseurs d’air, la réduction de l’humidité et le recours aux matériaux adaptés aux conditions climatiques locales.
« Les dispositifs publics d’accompagnement à la rénovation peuvent soutenir ces travaux dans les logements occupés par leurs propriétaires, notamment lorsque ceux-ci disposent de ressources modestes. »
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, sauf lorsqu'ils sont situés dans un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement, les travaux d'installation sur un bâtiment existant de volets, de stores ou d'autres protections solaires extérieures, lorsque des équipements de même nature sont déjà présents sur ce bâtiment. » »
Après l’article L. 2122‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑4-1. – Pour l’application de l’article L. 2122‑4, des servitudes conventionnelles peuvent être constituées afin de permettre le surplomb du domaine public par un ouvrage d’isolation thermique par l’extérieur réalisé sur un bâtiment existant, lorsque ce surplomb est nécessaire à la réalisation des travaux et que les solutions alternatives présentent des contraintes techniques ou un coût disproportionnés.
« La convention constitutive de la servitude, conclue dans les conditions prévues à l’article L. 2122 4, fixe notamment la durée de la servitude, en tenant compte de la durée prévisible de l’ouvrage, les conditions financières de sa constitution et les conditions d’entretien de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, celles de sa dépose et de la remise en état du domaine public.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de justification de la nécessité du surplomb, les garanties apportées à la personne publique propriétaire du domaine public ainsi que les modalités de détermination des conditions financières de constitution de ces servitudes. »
I. – Après l’article L. 315‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 315‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑2‑1. – I. – Le prêt avance mutation mentionné à l’article L. 315‑2 peut être consenti, sous la dénomination de « viager rénovation », pour financer une opération de rénovation lourde d’un logement occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur.
« Constitue une opération de rénovation lourde au sens du présent article un programme de travaux réalisé par des professionnels qui justifient, pour les travaux mentionnés au 1°, de la mention « reconnu garant de l’environnement » et portant sur au moins deux des catégories suivantes :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique du logement permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Le traitement de la vétusté, de l’insalubrité ou de la sécurité du bâti, notamment le clos, le couvert et la structure ;
« 3° L’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap ;
« 4° La mise en conformité des installations d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement.
« II. – Le prêt est remboursable in fine, en capital et intérêts capitalisés, lors de la mutation du bien ou au décès de l’emprunteur. Lorsque le prêt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l’exigibilité intervient au décès du dernier d’entre eux ou à la mutation du bien.
« Aucun remboursement ne peut être exigé de l’emprunteur tant qu’il occupe le logement, sauf mutation à son initiative, ou vente forcée du bien. La donation de la nue-propriété du logement avec réserve d’usufruit au profit de l’emprunteur ne rend pas le prêt exigible tant que celui-ci occupe le logement. Son entrée dans un établissement d’hébergement ne rend pas le prêt exigible.
« III. – Le montant exigible ne peut excéder la valeur du bien au jour de l’exigibilité, appréciée établie à cette date par un expert indépendant de l’établissement prêteur.
« IV. – Les héritiers ou ayants droit peuvent, à tout moment, rembourser le prêt par anticipation sans indemnité afin de conserver le bien.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise le montant minimal du programme de travaux, le plafond du prêt rapporté à la valeur du bien, les modalités de désignation de l’expert mentionné au III, les modalités d’accompagnement de l’emprunteur par un opérateur agréé au sens de l’article L. 232‑3 du code de l’énergie et les conditions de cumul avec les aides publiques à la rénovation, ainsi que l’articulation avec les prêts avance mutation consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement, mentionnés à l’alinéa 3 de l’article 315‑2 du code de la consummation.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles la garantie de l’État pourrait être accordée aux prêts mentionnés à l’article L. 315‑2‑1 du code de la consommation, sur le modèle de la garantie prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que l’opportunité d’étendre à ces prêts l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 312‑7 du code de la construction et de l’habitation.
I. – L’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑16. – I. – Dans les bâtiments à usage principal d’habitation dotés de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et soumis au statut de la copropriété, lorsqu’un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi demande l’équipement de sa place de stationnement en installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le droit à l’équipement s’exerce à titre collectif.
« À ce titre, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale le déploiement dans le parc de stationnement, d’au moins l’une des deux solutions collectives suivantes, présentées sous réserve de l’obtention de devis :
« 1° l’infrastructure collective relevant du réseau public de distribution d’électricité, mentionnée à l’article L. 353‑12 du code de l’énergie ;
« 2° l’infrastructure collective installée par un opérateur d’infrastructures de recharge, dans les conditions prévues à l’article L. 353‑13 du même code. Ces solutions comprennent au moins une solution ne laissant aucun reste à charge au syndicat des copropriétaires concernant l’infrastructure collective.
« Sauf si l’une des exemptions prévues au II est établie, l’assemblée générale se prononce sur l’une des solutions collectives présentées.
« II. – L’obligation prévue au I ne s’applique pas :
« 1° Aux bâtiments dont le parc de stationnement comporte moins de cinq places ;
« 2° Aux bâtiments pour lesquels le déploiement d’une infrastructure collective se heurte à des contraintes techniques majeures ;
« 3° La préexistence d’installations collectives ou la décision prise de réaliser de telles installations dans un délai raisonnable »
« Si aucune solution collective n’est adoptée par l’assemblée générale, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de chacune des deux assemblées générales suivantes la décision d’installer une ou plusieurs solutions collectives, accompagnées des éléments techniques et financiers nécessaires à la décision.
« À défaut d’adoption d’une solution collective à l’issue de ces trois assemblées générales successives, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l’article 24‑5‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965. »
« III. – Dans les bâtiments mentionnés au II, ainsi que dans ceux qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement individuel de la place de stationnement avec une installation dédiée à la recharge électrique permettant un comptage individualisé des consommations, par le demandeur et à ses frais. Constitue notamment un motif sérieux et légitime la préexistence d’installations collectives ou la décision prise de réaliser de telles installations dans un délai raisonnable.
« IV. – Afin de permettre la réalisation d’études et de devis, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic donne accès aux locaux techniques de l’immeuble aux prestataires sollicités pour le déploiement de l’infrastructure collective mentionnée au I ou, dans le cas prévu au III, au prestataire choisi par le demandeur de bonne foi.
« V. – Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu’ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l’article L. 113‑17. »
II. – Après l’article 24‑5‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. 24‑5‑2. – Par dérogation à l’article 17 et au j de l’article 25, lorsque, dans les conditions prévues au I de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, aucune solution collective dédiée à la recharge n’a été adoptée à l’issue de trois assemblées générales successives, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire afin que celui-ci autorise le déploiement d’une infrastructure collective et en détermine les modalités de réalisation.
« Le président du tribunal judiciaire statue après avoir recueilli les observations du syndicat des copropriétaires et vérifié la faisabilité technique et financière de la solution envisagée. Il ne peut autoriser une solution entraînant un reste à charge pour le syndicat des copropriétaires concernant l’infrastructure collective. »
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux demandes d’équipement formulées à compter de cette date.
I. – L'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-16. – I. – Dans les bâtiments à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété et dotés de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, lorsqu'un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi demande l'équipement de sa place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le droit à l'équipement s'exerce à titre collectif.
« Le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le déploiement, dans le parc de stationnement, d'au moins l'une des solutions collectives suivantes, présentées sur la base de devis :
« 1° L'infrastructure collective relevant du réseau public de distribution d'électricité mentionnée à l'article L. 353-12 du code de l'énergie ;
« 2° L'infrastructure collective installée par un opérateur d'infrastructures de recharge dans les conditions prévues à l'article L. 353-13 du même code.
« Les solutions présentées comprennent au moins une solution n'entraînant aucun reste à charge pour le syndicat des copropriétaires au titre de l'infrastructure collective. Sauf si l'une des exemptions prévues au II est établie, l'assemblée générale se prononce sur l'une des solutions présentées.
« Si aucune solution collective n'est adoptée, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chacune des deux assemblées générales suivantes la décision d'installer une ou plusieurs solutions collectives, accompagnée des éléments techniques et financiers nécessaires. À défaut d'adoption à l'issue de ces trois assemblées générales successives, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 24-5-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« II. – Le I ne s'applique pas :
« 1° Aux bâtiments dont le parc de stationnement comporte moins de cinq places ;
« 2° Aux bâtiments dans lesquels le déploiement d'une infrastructure collective se heurte à des contraintes techniques majeures ;
« 3° Aux bâtiments déjà dotés d'une infrastructure collective ou dans lesquels la réalisation d'une telle infrastructure a été décidée et doit intervenir dans un délai raisonnable.
« III. – Dans les bâtiments mentionnés au II, ainsi que dans les autres bâtiments dotés de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif qui n'entrent pas dans le champ du I, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement de la place de stationnement, par le demandeur et à ses frais, d'une installation dédiée à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations. Constitue notamment un motif sérieux et légitime la préexistence de telles installations ou d'une infrastructure collective ou la décision de réaliser une telle infrastructure dans un délai raisonnable.
« IV. – Afin de permettre la réalisation d'études et de devis, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic donne accès aux locaux techniques de l'immeuble aux prestataires sollicités pour le déploiement de l'infrastructure collective mentionnée au I ou, dans le cas prévu au III, au prestataire choisi par le demandeur.
« V. – Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17.
« VI. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – Après l'article 24-5-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-5-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-5-2. – Par dérogation à l'article 17 et au j de l'article 25, lorsqu'aucune solution collective dédiée à la recharge n'a été adoptée à l'issue des trois assemblées générales successives prévues au I de l'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu'il autorise le déploiement d'une infrastructure collective et en détermine les modalités de réalisation.
« Le président du tribunal judiciaire statue après avoir recueilli les observations du syndicat des copropriétaires et vérifié la faisabilité technique et financière de la solution envisagée. Il ne peut autoriser une solution entraînant un reste à charge pour le syndicat des copropriétaires au titre de l'infrastructure collective. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux demandes d'équipement formulées à compter de cette date.
I. – Au 1° de l’article L. 162-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au 1° de l’article L. 162-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Au 1° du même article L. 162-1, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
III. – Au 1° du même article L. 162-1, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 13° de l’article L. 111-1 est abrogé ;
2° L’article L. 162-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « , en fonction de leurs caractéristiques, 80 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ; », sont remplacés par les mots : « l’accessibilité est garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur ; » ;
b) Au 3°, le mot : « évolutifs » est supprimé.
V. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2030, le III le 1er janvier 2033 et le IV le 1er janvier 2036. Ils s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter de ces mêmes dates.
VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au 1° de l’article L. 162-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « résultant de l’environnement du bâtiment, établie par une justification technique produite par le maître d’ouvrage et annexée à la demande de dérogation ; »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la dérogation est demandée sur le fondement du 1°, l’avis de la commission est conforme et la décision est explicite. »
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Le dernier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2028, l’usage de solutions constructives à faibles émissions de carbone, incluant notamment les matériaux biosourcés et les matériaux contribuant au stockage du carbone, intervient dans au moins 25 % des opérations de rénovation lourde et des constructions relevant de la commande publique.
« Un décret précise les modalités de suivi et d’évaluation de cet objectif. »
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Le 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. La liste de ces produits ou matériaux est définie par décret.
Au troisième alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
"compte",
Insérer les mots :
"des éventuels surcoûts liés aux autorisations assorties de prescriptions, telles que mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 621-32 du code du patrimoine, et".
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 621-1, après le mot : "mégalithiques", insérer les mots : " lorsqu'ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts" ;
2° A l'article L. 621-26, après le mot : "mégalithiques", insérer les mots : "lorsqu'ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts".
3° Après l'article L. 621-29-9, insérer un article ainsi rédigé :
"Article L. 621-29-10. - Pour les monuments mégalithiques ayant fait l'objet d'un déplacement antérieur à leur classement ou à leur inscription, une requalification en tant qu'objet mobilier, au sens de l'article L. 622-1 du présent code, peut être prononcée par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire."
I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
A. – L’article L. 621‑32 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « au titre » ;
b) À la fin, les mots : « aux articles L. 632‑2 et L. 632‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 632‑2 » ;
B. – L’article L. 632‑1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 » ;
C. – L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « explicite » est supprimé ;
– après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code. La décision explicite de l’autorité administrative compétente » ;
D. – L’article L. 632‑2‑1 est abrogé.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue.
Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux d’installation, sur des bâtiments existants, des équipements et composants nécessaires au fonctionnement d’une pompe à chaleur assurant des besoins de chauffage ou de refroidissement lorsque ces équipements et composants ne sont visibles ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation. »
Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux d’installation, sur des bâtiments existants, des équipements et composants nécessaires au fonctionnement d’une pompe à chaleur assurant des besoins de chauffage ou de refroidissement lorsque ces équipements et composants ne sont visibles ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation. »
I. – Après l’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 1123‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123‑5. – Les fournisseurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, ainsi que les distributeurs d’eau communiquent au cours du mois de janvier de chaque année, puis ponctuellement en réponse à chaque demande, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les adresses des locaux d’habitation ou à usage professionnel ayant fait l’objet d’un branchement ou d’une installation d’accès à leurs fournitures qui ne font pas l’objet d’un contrat de fourniture d’énergie ou d’eau actif, ainsi que celles correspondant à des contrats valides mais affichant un niveau de consommation anormalement faible et incompatible avec une occupation effective, même à titre de résidence secondaire pour un logement
« Un décret fixe la définition de ce niveau de consommation anormalement faible.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsqu’une déclaration préalable porte exclusivement sur l’installation, sur un bâtiment existant, de volets, de stores, de protections solaires extérieures ou de moustiquaires, le délai d’instruction est de quinze jours. Il est porté à un mois lorsque les travaux sont situés dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique. Le dossier est limité à une description des travaux, au devis de l’entreprise et à une photographie de la façade concernée. À défaut de décision d’opposition notifiée dans ce délai, le déclarant bénéficie d’une décision de non-opposition. »
L’article 8‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’adoption, la modification ou la suppression de prescriptions apportées à l’installation d’une pompe à chaleur dans un règlement de copropriété en application des alinéas susvisés est considérée comme une adaptation dudit règlement de copropriété rendue nécessaire par une modification législative au sens du f du II de l’article 24 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et est décidée par l’assemblée générale à la majorité prévue à l’article 24-I de ladite loi. »
Après l’article 8‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1‑2. – Conformément aux articles 8, 9 et 43 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à moins d’être justifiée par le nécessaire respect de la destination de l’immeuble ou la protection des droits des autres copropriétaires, toute clause d’un règlement de copropriété qui interdit de manière générale et absolue l’installation d’une pompe à chaleur est réputée non écrite.
« Les restrictions apportées à l’installation d’une pompe à chaleur dans un règlement de copropriété doivent être nécessaires, proportionnées et motivées par des considérations objectives expresses et précises tenant notamment à la préservation de l’aspect extérieur de l’immeuble, à la protection des parties communes, à la prévention des nuisances sonores ou vibratoires, à la sécurité des occupants ou à la destination de l’immeuble.
« Au plus tard le 31 décembre 2028, l’assemblée générale des copropriétaires devra insérer dans le règlement de copropriété les critères nécessaires et proportionnés conditionnant l’installation d’une pompe à chaleur.
« L’adoption, la modification ou la suppression de prescriptions apportées à l’installation d’une pompe à chaleur dans un règlement de copropriété en application des alinéas susvisés est considérée comme une adaptation dudit règlement de copropriété rendue nécessaire par une modification législative au sens du f du II de l’article 24 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et est décidée par l’assemblée générale à la majorité prévue à l’article 24-I de ladite loi. »
Après l’article 8‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1-2. – I. – Est réputée non écrite toute clause d’un règlement de copropriété qui interdit de manière générale et absolue l’installation d’une pompe à chaleur, à moins qu’elle ne soit justifiée par le respect de la destination de l’immeuble ou par la protection des droits des autres copropriétaires.
« Les restrictions apportées par un règlement de copropriété à l’installation d’une pompe à chaleur sont nécessaires et proportionnées. Elles sont motivées par des considérations objectives, expresses et précises tenant notamment à la préservation de l’aspect extérieur de l’immeuble, à la protection des parties communes, à la prévention des nuisances sonores ou vibratoires, à la sécurité des occupants ou à la destination de l’immeuble.
« II. – Avant le 31 décembre 2028, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’inscription au règlement de copropriété des conditions nécessaires et proportionnées auxquelles est subordonnée l’installation d’une pompe à chaleur, lorsque ce règlement n’en prévoit pas. » ; »
Après l’article 8‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1‑2. – Conformément aux articles 8, 9 et 43 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à moins d’être justifiée par le nécessaire respect de la destination de l’immeuble ou la protection des droits des autres copropriétaires, toute clause d’un règlement de copropriété qui interdit de manière générale et absolue l’installation d’une pompe à chaleur est réputée non écrite.
« Les restrictions apportées à l’installation d’une pompe à chaleur dans un règlement de copropriété doivent être nécessaires, proportionnées et motivées par des considérations objectives expresses et précises tenant notamment à la préservation de l’aspect extérieur de l’immeuble, à la protection des parties communes, à la prévention des nuisances sonores ou vibratoires, à la sécurité des occupants ou à la destination de l’immeuble.
« Au plus tard le 31 décembre 2028, l’assemblée générale des copropriétaires devra insérer dans le règlement de copropriété les critères nécessaires et proportionnés conditionnant l’installation d’une pompe à chaleur. »
L’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés à chaque copropriétaire au moins quinze jours avant la date d’exigibilité des sommes appelées. Ils font apparaître distinctement les provisions afférentes au budget prévisionnel, les sommes appelées au titre des travaux et opérations exceptionnelles mentionnés au II du présent article, en identifiant celles qui se rapportent à la rénovation énergétique, ainsi que le montant des cotisations au fonds de travaux mentionné à l’article 14‑2‑1 attachées aux lots du copropriétaire. Un modèle type d’avis d’appel de fonds précisant les mentions minimales qui y figurent est fixé par décret. Lorsque l’avis porte sur des sommes appelées au titre des travaux et opérations exceptionnelles mentionnés au II, il est accompagné d’une note présentant l’état d’avancement de ces travaux et opérations. »
L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil syndical peut déclarer à l’assureur de responsabilité civile professionnelle du syndic tout sinistre susceptible d’engager la responsabilité de ce dernier à l’égard du syndicat des copropriétaires. »
A la suite de la première phrase du 2ème alinéa de l’article 17-1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées les phrases suivantes : « Avant la tenue de l’assemblée générale et pendant toute la durée de celle-ci, le syndic devra mettre à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic devra se présenter à l’assemblée générale avec les originaux des formulaires de vote réceptionnés ».
Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :
« – dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d’établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrites ainsi que le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, les travaux y compris de rénovation énergétique, en vue de les soumettre au vote de l’assemblée générale. Cette réunion de concertation est comprise dans la mission ordinaire du syndic. »
Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic donne sans délai au président du conseil syndical, dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés du syndicat des copropriétaires, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires. »
Le III de l’article 18 loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. » ;
Le II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic donne sans délai au président du conseil syndical, dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique en lecture seule aux comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires, permettant de consulter les comptes et les opérations bancaires. »
L’alinéa 1 du chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi modifié :
« II.- Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
- dans le cadre d’une réunion de concertation avec le conseil syndical, d'établir l’ordre du jour de l’assemblée générale en arrêtant les questions et résolutions qui seront inscrites ainsi que le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, les travaux y compris de rénovation énergétique, en vue de les soumettre au vote de l'assemblée générale. Cette réunion de concertation est comprise dans la mission ordinaire du syndic ».
Après le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – d’établir, lorsqu’il existe un conseil syndical, l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec celui-ci, notamment en ce qui concerne les diagnostics et les travaux, y compris de rénovation énergétique ; ».
Le deuxième alinéa du chapitre III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
« La rémunération proposée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en toutes taxes comprises.
La résolution devra détailler les actes de gestion correspondant à cette rémunération spécifique.
La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves».
Le chapitre II de l’article 18-1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est supprimé et remplacé par :
« Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique.
Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ».
Le III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet de résolution précise les prestations couvertes par ces honoraires ainsi que leur montant toutes taxes comprises. Ces honoraires sont exigibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, en proportion des sommes réglées aux entreprises, le solde ne pouvant être exigé avant la réception des travaux ou, en cas de réserves, avant leur levée. »
Après l’article 21 de la loi n° 65‑557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis du 10 juillet 1965, il est inséré un article 21-A ainsi rédigé :
« Art. 21-A. – L’assemblée générale peut désigner parmi les membres du conseil syndical un ou plusieurs référents qui auront notamment en charge de suivre, en collaboration avec le syndic, l’ensemble des actes administratifs, juridiques, techniques et financiers de préparation, d’élaboration, d’exécution, de réception et de financement des travaux, du projet initial à leur phase finale qui concernent la rénovation énergétique de la copropriété.
« Le syndic devra informer le(s) référent(s) sur l’ensemble des actions qu’il engage afin d’obtenir son avis.
« Le/les référents pourront organiser toute réunion, sous quelque forme que ce soit, pour tenir informés les copropriétaires. Les conditions seront définies par décret ».
Après l’article 21 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis du 10 juillet 1965 est ajouté un article 21-A ainsi rédigé :
«L’assemblée générale peut désigner parmi les membres du conseil syndical un ou plusieurs référents qui auront notamment en charge de suivre, en collaboration avec le syndic, l’ensemble des actes administratifs, juridiques, techniques et financiers de préparation, d’élaboration, d’exécution, de réception et de financement des travaux, du projet initial à leur phase finale qui concernent la rénovation énergétique de la copropriété.
Le syndic devra informer le(s) référent(s) sur l’ensemble des actions qu’il engage afin d’obtenir son avis.
Le/les référents pourront organiser toute réunion, sous quelque forme que ce soit, pour tenir informés les copropriétaires. Les conditions seront définies par décret ».
Après le 3ème alinéa, chapitre II de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, est ajoutée la phrase suivante :
« Le conseil syndical doit informer par tout moyen le syndic de l’identité du président du conseil syndical. La liste à jour de tous les copropriétaires, telle que prévue à l’article 32 du Décret du 17 mars 1967 est tenue la disposition du conseil syndical. A défaut de remise de cette liste, des pénalités fixées par décret sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires ».
L’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic communique au conseil syndical, sur sa demande, la liste à jour des copropriétaires mentionnant leurs nom et adresse postale ainsi que, pour ceux qui ont accepté de recevoir les notifications et mises en demeure par voie électronique, leur adresse électronique. Le syndic informe les copropriétaires de cette communication. Les membres du conseil syndical ne peuvent utiliser ces données qu’aux fins d’informer les copropriétaires et de correspondre avec eux sur l’administration de la copropriété, notamment sur les diagnostics et les projets de travaux, y compris de rénovation énergétique. Ils sont tenus d’en assurer la confidentialité et ne peuvent les communiquer à des tiers. Les pénalités prévues au présent article en cas d’absence de transmission des pièces demandées par le conseil syndical sont applicables au défaut de communication de cette liste. »
Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un m ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais les travaux strictement nécessaires à l’installation d’une pompe à chaleur destinée exclusivement à l’usage de ses parties privatives, lorsque ces travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, à sa destination ou aux droits des autres copropriétaires. »
Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un m ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais les travaux strictement nécessaires à l’installation d’une pompe à chaleur destinée exclusivement à l’usage de ses parties privatives, lorsque ces travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, à sa destination ou aux droits des autres copropriétaires. »
Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Par dérogation au b de l’article 26, l’adoption, la modification ou la suppression des stipulations du règlement de copropriété encadrant, au regard des parties communes et de l’aspect extérieur de l’immeuble, l’installation de pompes à chaleur. » ; »
Après le j du II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , il est inséré un j bis ainsi rédigé :
« j bis) Par dérogation au b de l’article 25, l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais les travaux strictement nécessaires à l’installation d’une pompe à chaleur destinée exclusivement à l’usage de ses parties privatives, lorsque ces travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sous réserve qu’ils ne portent atteinte ni à la structure de l’immeuble, ni à sa destination, ni aux droits des autres copropriétaires ; » ; »
Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° À la fin, les mots : « par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non‑conformité à la destination de l’immeuble » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l’article 25‑2-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , il est inséré un article 25‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2-2. – Par dérogation au b de l’article 25 et nonobstant toute stipulation contraire du règlement de copropriété, chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, l’installation d’un système de refroidissement de son lot affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. À cette fin, il notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale ne peut s’opposer à la réalisation de ces travaux. Elle peut, à la majorité des voix des copropriétaires, par décision motivée, subordonner leur réalisation au respect de prescriptions techniques relatives à l’emplacement et aux caractéristiques de l’équipement, nécessaires à la préservation de la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipement essentiels, de l’harmonie de l’aspect extérieur de l’immeuble et à la limitation des nuisances sonores. Ces prescriptions ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l’installation. »
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur, » ;
b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le cautionnement solidaire prévu aux deux premiers alinéas est facultatif » sont remplacés par les mots : « Les garanties prévues aux deux premiers alinéas sont facultatives » ;
c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de la caution, celle‑ci est surbrogée » sont remplacés par les mots : « de la garantie, le garant est subrogé » ;
2° À la seconde phrase de l’article 26‑8, les mots : « et de la caution » sont remplacés par les mots : « et du garant » ;
3° Au 1° de l’article 26‑10, après le mot : « caution », sont insérés les mots : « ou de primes d’assurance » ;
4° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur, » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté » ;
c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de la caution, celle‑ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « de la garantie, le garant est subrogé » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prêt peut, à la place de la garantie prévue au premier alinéa, être garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, au profit de l’organisme prêteur, par un cautionnement solidaire, un contrat d’assurance ou tout autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires, pour les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires. Cette garantie est fournie dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Le projet de contrat de prêt comporte une information spécifique des copropriétaires sur les conséquences de la modalité de garantie retenue. » ;
5° Le premier alinéa de l’article 26‑13 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , dès lors que ce dernier a été totalement débloqué ».
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 41‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties communes nécessaires pour assurer les services spécifiques mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires. »
I. – Lorsqu’un locataire d’un logement social informe son bailleur de l’impossibilité, en raison d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou d’une perte de mobilité, d’accéder normalement à son logement ou d’y vivre dans des conditions adaptées à ses besoins, le bailleur étudie sans délai une proposition de relogement adapté. Cette proposition est formulée dans un délai de douze mois à compter de cette information, sauf impossibilité dûment justifiée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’octroi et le versement des concours financiers de l’Agence nationale de l’habitat au profit de copropriétés dégradées sous administration provisoire sont subordonnés au respect des conditions suivantes :
1° L’adoption préalable d’un plan pluriannuel de travaux, auquel doivent obligatoirement se conformer les opérations financées ;
2° L’établissement et la transmission annuelle à chaque copropriétaire, par l’administrateur provisoire, des comptes arrêtés de la copropriété ainsi que d’un rapport d’imputation financière détaillant la nature, le motif et le montant des dépenses de gestion courante et de travaux ;
3° L’obligation pour l’administrateur provisoire de soumettre au contrôle comparatif toute offre ou devis alternatif notifié par les copropriétaires. En cas d’écart entre l’estimation retenue et le contre devis des habitants, le versement de la subvention est suspendu jusqu’à la réalisation d’une expertise technique et financière indépendante
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant :
Le 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. La liste de ces produits ou matériaux est définie par décret.
Après l’article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« Après l’article L. 442-8, il est inséré un article L. 442-8-2 ainsi rédigé :
« I. – Art. L. 442-8-2. Lorsqu’un locataire d’un logement social informe son bailleur de son handicap, de sa perte d’autonomie ou de sa perte de mobilité rendant nécessaire l’adaptation du logement, le bailleur lui répond dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« Cette réponse précise, selon le cas, les travaux d’adaptation retenus, leur calendrier prévisionnel de réalisation, les aides mobilisables ou, lorsque les travaux ne peuvent être réalisés, les motifs de cette impossibilité.
« II. – Lorsque le bailleur retient la réalisation de travaux d’adaptation, ceux-ci sont exécutés dans un délai maximal de douze mois à compter de la notification de cette décision au locataire. Ce délai peut être prorogé une seule fois, pour une durée maximale de six mois, en cas de contrainte technique, administrative ou de maîtrise d’ouvrage dûment justifiée et notifiée au locataire.
« III. – Lorsque l’adaptation du logement occupé est impossible, notamment en raison de contraintes techniques, architecturales, de copropriété, d’urbanisme ou de sécurité, le bailleur propose au locataire, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de cette impossibilité, un logement adapté à ses besoins.
« Le logement proposé est situé, sauf accord exprès du locataire, dans un périmètre géographique lui permettant de maintenir ses liens familiaux, sociaux, scolaires, professionnels ou de soins.
« IV. – Les travaux d’adaptation réalisés en application du présent article sont financés par le bailleur, sans préjudice des aides publiques ou des financements dont il peut bénéficier. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de travaux concernés, les critères d’adaptation et d’accessibilité, les modalités de notification des délais ainsi que les conditions de leur prorogation. » »
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux phrases ainsi rédigés :
« Avant la tenue de l’assemblée générale et pendant toute sa durée, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote par correspondance réceptionnés afin de lui permettre d’en contrôler la conformité. Ces formulaires sont présentés dans leur format de réception, sur support papier ou électronique. »
Est ajouté un chapitre III à l’article 14-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété la phrase suivante :
« Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant leur date d’exigibilité.
Les provisions de charges liées aux travaux et opérations exceptionnelles qui concernent la rénovation énergétique devront apparaître distinctement sur les avis d’appels de fonds.
Un modèle-type d’avis d’appel de fonds dans lequel est mentionné l’ensemble des informations minimum à porter à la connaissance du copropriétaire est fixé par décret.
Devra être jointe à cet avis d’appel de fonds une fiche présentant l’avancement des travaux et opérations exceptionnelles votés ».
L’alinéa 2 du chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi complété : « Le syndic devra donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».
La deuxième phrase du 1er alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ainsi complétée : «…ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvées ou à approuver. Cette fiche de sortie sera définie par décret ».
A la fin de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ajouté l’alinéa suivant : « En cas de manquement du syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat puisse être indemnisé ».
I. - Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement du syndic ayant causé un préjudice au syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical peut, sans délégation de l'assemblée générale, adresser au nom du syndicat une réclamation à l'assureur de responsabilité civile professionnelle du syndic. Il en informe la plus prochaine assemblée générale. Le syndic communique au conseil syndical, sur sa demande, la dénomination et l'adresse de cet assureur ainsi que les références du contrat. »
La deuxième phrase du 1er alinéa du chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi complétée :
« Le syndic devra donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancaires séparés de la copropriété, permettant de consulter, en lecture seule, les comptes et les opérations bancaires ».
Est ajouté un chapitre III à l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, la phrase suivante :
« Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant leur date d’exigibilité.
Les provisions de charges liées aux travaux et opérations exceptionnelles qui concernent la rénovation énergétique devront apparaître distinctement sur les avis d’appels de fonds.
Un modèle-type d’avis d’appel de fonds dans lequel est mentionné l’ensemble des informations minimum à porter à la connaissance du copropriétaire est fixé par décret.
Devra être jointe à cet avis d’appel de fonds une fiche présentant l’avancement des travaux et opérations exceptionnelles votés ».
Le deuxième alinéa du chapitre III de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
« La rémunération proposée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en toutes taxes comprises.
La résolution devra détailler les actes de gestion correspondant à cette rémunération spécifique.
La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves ».
Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :
L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre heures » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre heures ».
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
d) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26-4, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire, le mécanisme de sûreté ou le mécanisme d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après l’article 26-12, il est inséré un article 26-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-12-1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots ne sont pas affectés à l’usage de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26-4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être portée à vingt-cinq ans.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan pluriannuel de travaux, mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation, financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26-4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26-13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« logements »
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« logements »
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« logements »
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’habitabilité d’été »,
les mots :
« le confort thermique ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’habitabilité d’été »,
les mots :
« du confort thermique »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer les alinéas 12 et 15.
Supprimer les alinéas 12 et 15.
Supprimer l’alinéa 12.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 353‑3. – Les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 prennent effet à leur date de signature. » ;
2° L’article L. 353‑4 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « lesdites conventions s’imposent de plein droit au nouveau propriétaire » sont remplacés par les mots : « l’acte de cession de ces biens fait mention des conventions » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La validité de la mutation est subordonnée à l’engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter les stipulations des conventions. » ;
3° L’article L. 353‑17 est abrogé ;
4° À l’article L. 353‑19, les mots : « l’article L. 353‑17 ainsi que de » sont supprimés ;
5° Au début du 7° de l’article L. 371‑4, les mots : « Aux articles L. 353‑3 et » sont remplacés par les mots : « À l’article »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 353‑3. – Les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 prennent effet à leur date de signature. » ;
2° L’article L. 353‑4 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « lesdites conventions s’imposent de plein droit au nouveau propriétaire » sont remplacés par les mots : « l’acte de cession de ces biens fait mention des conventions » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La validité de la mutation est subordonnée à l’engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter les stipulations des conventions. » ;
3° L’article L. 353‑17 est abrogé ;
4° À l’article L. 353‑19, les mots : « l’article L. 353‑17 ainsi que de » sont supprimés ;
5° Au début du 7° de l’article L. 371‑4, les mots : « Aux articles L. 353‑3 et » sont remplacés par les mots : « À l’article »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration. » ;
2° Les articles L. 411‑4 et L. 411‑6 sont abrogés.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
2° L’article L. 442‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
3° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution de surface, la fixation du loyer est soumise à la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots :« aux trois-quarts ».
II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots :« aux trois-quarts ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés »
les mots :
« dix ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante ans »
les mots :
« vingt » ;
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, substituer au mot :
« intégralement »
les mots :
« à moitié ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , et au moins vingt-cinq ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, » sont supprimés.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
les mots :
« vingt-cinq ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »
insérer les mots :
« le représentant de l’État dans le département peut autoriser ».
III. – en conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
les mots :
« prévus par les ».
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« , et au moins vingt-cinq ans en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, après le mot :
« réserve »
insérer les mots :
« , sauf en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, »
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« , et au moins vingt-cinq ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette autorisation accordée par le maire n’est pas subordonnée au gain d’une ou plusieurs classes de performance énergétique. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. » par les phrases suivantes « Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les améliorations de l’accessibilité des logements, de leurs parties communes ou de leurs cheminements d’accès réalisées concomitamment aux travaux mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être prises en compte dans l’appréciation des caractéristiques des logements, sans pouvoir justifier à elles seules une augmentation des loyers et redevances maximaux. »
I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la possibilité d'augmenter les plafonds de loyers des logements sociaux ayant fait l'objet d'une rénovation tient compte des ressources des ménages, de leur taux d'effort et des caractéristiques économiques locales.
« Les organismes de logement social peuvent également mettre en place, à destination des locataires concernés, un accompagnement spécifique vers l'accession sociale à la propriété, notamment par le recours au prêt social location-accession et au bail réel solidaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I.- Après l'alinéa 14, insérer un 8° ainsi rédigé :
« 8° Après l'article L. 342-4, il est inséré un article L. 342-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-4-1. – I. – L'Agence nationale de contrôle du logement social peut mettre en place un téléservice sécurisé permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au 1° du II de l'article L. 342-2 de transmettre, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier relevant de leur gestion locative, l'état annuel récapitulatif des charges récupérables établi par nature de dépenses, ainsi que les contrats, factures et autres pièces justificatives correspondants.
« Ces documents comprennent notamment les éléments permettant d'identifier les dépenses récupérables et non récupérables, les modalités de ventilation des contrats portant sur des prestations mixtes et les clés de répartition appliquées entre les logements concernés.
« II. – L'agence peut confier l'exploitation technique du téléservice à un prestataire, dans le respect des règles de la commande publique et des obligations de sécurité, de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Ce prestataire intervient sous le contrôle de l'agence et ne dispose d'aucun pouvoir autonome de contrôle ou de décision à l'égard des organismes transmettant les documents.
« III. – Les locataires des immeubles concernés ainsi que les associations représentatives de locataires mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont accès, par l'intermédiaire du téléservice, à l'état annuel des charges et aux pièces justificatives afférentes à leur immeuble ou ensemble immobilier.
« Cet accès est limité aux documents concernant l'immeuble ou l'ensemble immobilier concerné. Les données à caractère personnel relatives aux autres locataires ne sont pas accessibles.
« IV. – L'agence peut exploiter les données et documents transmis dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation, notamment afin d'identifier les anomalies récurrentes dans la détermination, la répartition et la régularisation des charges récupérables et de programmer des contrôles thématiques.
« V. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de documents transmis, les conditions de recours à un prestataire, les modalités d'authentification et d'accès des locataires et de leurs associations, les garanties de sécurité et de confidentialité ainsi que les modalités d'occultation des données à caractère personnel.
« Il fixe les modalités de mise en œuvre progressive du téléservice, notamment en fonction de la taille des organismes concernés. Les organismes sont tenus d'utiliser ce téléservice au plus tard le 1er janvier 2028. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'alinéa 14, ajouter un 8° ainsi rédigé :
8° Modifier ainsi les articles suivants :
a) Au premier alinéa de l'article L. 511-1, après le mot : « salubrité », sont insérés les mots : « et de la décence » ;
b) L'article L. 511-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le non-respect, dans un local à usage d'habitation, des caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. » ;
c) Au 2° de l'article L. 511-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 5° » ;
d) Au premier alinéa de l'article L. 511-11, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « ou de traitement de la non-décence » ;
e) L'article L. 843-1 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après la référence : « L. 822-9 », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est informé d'un arrêté de traitement de la non-décence pris en application de l'article L. 511-11 » ;
– Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'État dans le département peut être saisi par le locataire et les associations de locataires mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9. Il peut également se saisir d'office lorsqu'il dispose d'éléments susceptibles d'établir le non-respect de ces caractéristiques. La saisine peut être effectuée par l'intermédiaire du téléservice national de signalement des logements non décents ou indignes mis en place par l'État.
« Le représentant de l'État fait procéder, dans un délai de deux mois à compter de la saisine, à une visite du logement par les agents habilités. Dans un délai d'un mois à compter de cette visite, il notifie à l'auteur de la saisine et au propriétaire une réponse écrite et motivée indiquant les suites données, y compris, le cas échéant, l'absence de suite et ses motifs.
« Lorsque les manquements constatés affectent les parties communes ou l'ensemble des logements d'un immeuble, l'arrêté de traitement de la non-décence peut porter sur l'ensemble de cet immeuble.
« Lorsque des manquements de même nature sont constatés dans plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire, le représentant de l'État peut les instruire dans le cadre d'une procédure contradictoire unique et prendre un arrêté pour chacun de ces immeubles. » ;
f) L'article L. 843-7 est abrogé.
g)Le II de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune participation ne peut être demandée au titre de travaux nécessaires pour que le logement satisfasse aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 ou prescrits par un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V, dans la seule mesure où ils sont nécessaires pour atteindre ces caractéristiques. »
h) Le III de l'article L. 353-9-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations mentionnées au premier alinéa ne peuvent avoir pour objet de couvrir le coût des travaux nécessaires pour atteindre les caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9. »
I.- Après l'alinéa 14, insérer un 8° ainsi rédigé :
« 8° Après l'article L. 342-4, il est inséré un article L. 342-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-4-1. – I. – L'Agence nationale de contrôle du logement social met en place un téléservice sécurisé permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au 1° du II de l'article L. 342-2 de transmettre, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier relevant de leur gestion locative, l'état annuel récapitulatif des charges récupérables établi par nature de dépenses, ainsi que les contrats, factures et autres pièces justificatives correspondants.
« Ces documents comprennent notamment les éléments permettant d'identifier les dépenses récupérables et non récupérables, les modalités de ventilation des contrats portant sur des prestations mixtes et les clés de répartition appliquées entre les logements concernés.
« II. – L'agence peut confier l'exploitation technique du téléservice à un prestataire, dans le respect des règles de la commande publique et des obligations de sécurité, de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Ce prestataire intervient sous le contrôle de l'agence et ne dispose d'aucun pouvoir autonome de contrôle ou de décision à l'égard des organismes transmettant les documents.
« III. – Les locataires des immeubles concernés ainsi que les associations représentatives de locataires mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont accès, par l'intermédiaire du téléservice, à l'état annuel des charges et aux pièces justificatives afférentes à leur immeuble ou ensemble immobilier.
« Cet accès est limité aux documents concernant l'immeuble ou l'ensemble immobilier concerné. Les données à caractère personnel relatives aux autres locataires ne sont pas accessibles.
« IV. – L'agence peut exploiter les données et documents transmis dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation, notamment afin d'identifier les anomalies récurrentes dans la détermination, la répartition et la régularisation des charges récupérables et de programmer des contrôles thématiques.
« V. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de documents transmis, les conditions de recours à un prestataire, les modalités d'authentification et d'accès des locataires et de leurs associations, les garanties de sécurité et de confidentialité ainsi que les modalités d'occultation des données à caractère personnel.
« Il fixe les modalités de mise en œuvre progressive du téléservice, notamment en fonction de la taille des organismes concernés. Les organismes sont tenus d'utiliser ce téléservice au plus tard le 1er janvier 2028. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au I bis, insérer un 2° ainsi rédigé :
2° L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces justificatives mentionnées au présent article permettent d'identifier la nature des prestations facturées, leur montant et la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que les modalités de répartition des dépenses entre les logements concernés. Lorsque les contrats ou les factures portent à la fois sur des prestations récupérables et non récupérables, les documents communiqués permettent de distinguer les coûts correspondant à chacune de ces prestations et de vérifier la méthode de ventilation retenue. Les clés de répartition appliquées sont également communiquées. »
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le I bis, insérer un I ter ainsi rédigé :
I ter. – L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces justificatives mentionnées au présent article permettent d'identifier la nature des prestations facturées, leur montant et la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que les modalités de répartition des dépenses entre les logements concernés. Lorsque les contrats ou les factures portent à la fois sur des prestations récupérables et non récupérables, les documents communiqués permettent de distinguer les coûts correspondant à chacune de ces prestations et de vérifier la méthode de ventilation retenue. Les clés de répartition appliquées sont également communiquées. »
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition du locataire sous une forme dématérialisée permettant leur consultation et leur téléchargement. Cette mise à disposition peut notamment être assurée au moyen d'un téléservice sécurisé mis en place ou piloté par l'Agence nationale de contrôle du logement social, qui peut en confier la conception, l'hébergement et l'exploitation à un opérateur spécialisé agissant pour son compte et sous son contrôle. Ce téléservice permet la centralisation des états annuels de charges et des pièces justificatives correspondantes pour les immeubles ou ensembles immobiliers gérés par les organismes soumis au contrôle de l'agence, ainsi que leur consultation par les locataires concernés et, sous réserve de leur accord ou d'un mandat à cet effet, par les associations représentatives de locataires mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'agence peut utiliser les données et documents ainsi transmis dans le cadre de ses missions de contrôle. Le recours à ce téléservice ne se substitue pas aux obligations du bailleur prévues au présent article. »
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application des dispositions relatives à la transmission dématérialisée des documents. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins vingt-cinq ans et ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation peuvent, après accord du représentant de l’État dans le département et avis du maire de la commune d’implantation, faire l’objet d’une révision de leur loyer maximal, dans la limite et selon des modalités fixées par décret. »
Le 2° ter de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « leur collectivité territoriale de rattachement » sont remplacés par les mots : « leur collectivité territoriale ou leur groupement de rattachement mentionné à l'article L. 421-6 et, lorsque l'office est rattaché à un syndicat mixte, des membres de ce syndicat » ;
2° Les mots : « toute opération de construction ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « toute opération de construction ou d'aménagement ainsi que tous travaux de réhabilitation, d'entretien, de rénovation et d'adaptation, notamment énergétique, ».
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établi », sont insérés les mots : « , ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors » ;
2° Les mots : « d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de » sont remplacés par le mot :« lors » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou lors de la mutation du logement ».
L'article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet d'information du logement est tenu sous forme numérique. Une version sur support papier est remise au propriétaire ou à l'acquéreur qui en fait la demande. »
L'article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d'information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271‑4 du présent code. »
I. – L'article L. 232‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d'accompagnement, le service public de la performance énergétique de l'habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d'information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d'ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,
– les deux occurrences du taux : « 150 % » sont remplacées par le taux : « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l’article 7 "ter", insérer l’article suivant :
L’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du taux : « 150 % » sont remplacées par le taux : « 120 % » ;
b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et les justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9. » ;
c) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
L’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
I. – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑13. – Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du présent code peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location ou, si la souscription de l’assurance par le bailleur intervient postérieurement à la conclusion du bail, lors de cette souscription. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée, qui peut aussi demander son adhésion à tout moment.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du même g.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconduction comprises. »
II. – Au I de l’article L. 481‑2 du même code, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑1, les mots : « et de la salubrité », sont remplacés par les mots : « , de la salubrité et de la décence » ;
2° L’article L. 511‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le non-respect, dans un local à usage d’habitation, des caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9, lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. » ;
3° Au 2° de l’article L. 511‑4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 5° » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 511‑11, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « ou de traitement de la non-décence » ;
5° L’article L. 843‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 822‑9 », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il est informé d’un arrêté de traitement de la non-décence pris en application de l’article L. 511‑11 » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département peut être saisi par le locataire et les associations de locataires mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9. Il peut également se saisir d’office lorsqu’il dispose d’éléments susceptibles d’établir le non-respect de ces caractéristiques. La saisine peut être effectuée par l’intermédiaire du téléservice national de signalement des logements non décents ou indignes mis en place par l’État.
« Le représentant de l’État fait procéder, dans un délai de deux mois à compter de la saisine, à une visite du logement par les agents habilités. Dans un délai d’un mois à compter de cette visite, il notifie à l’auteur de la saisine et au propriétaire une réponse écrite et motivée indiquant les suites données, y compris, le cas échéant, l’absence de suite et ses motifs.
« Lorsque les manquements constatés affectent les parties communes ou l’ensemble des logements d’un immeuble, l’arrêté de traitement de la non-décence peut porter sur l’ensemble de cet immeuble.
« Lorsque des manquements de même nature sont constatés dans plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire, le représentant de l’État peut les instruire dans le cadre d’une procédure contradictoire unique et prendre un arrêté pour chacun de ces immeubles. » ;
6° L’article L. 843‑7 est abrogé ;
7° Le II de l’article L. 442‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune participation ne peut être demandée au titre de travaux nécessaires pour que le logement satisfasse aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9 ou prescrits par un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V, dans la seule mesure où ils sont nécessaires pour atteindre ces caractéristiques. » ;
8° Le III de l’article L. 353‑9‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les augmentations mentionnées au premier alinéa ne peuvent avoir pour objet de couvrir le coût des travaux nécessaires pour atteindre les caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822‑9. ».
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541-10-1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » sont remplacés par les mots : « d’assurer une prise en charge intégrale par les éco-organismes de la reprise des déchets de construction ou de démolition qui en sont issus pour tout apport inférieur à trois mètres cubes et une prise en charge partielle, selon une proportion fixée par le cahier des charges, au-delà de ce volume, » ;
2° L’article L. 541-10-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « sans frais » sont supprimés ;
b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4° de l’article L. 541-10-1 est applicable à la mise en œuvre du présent article lorsque les objectifs de maillage mentionnés au II de l’article L. 541-10-23 ne sont pas atteints. » ;
3° L’article L. 541-10-23 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par le mot : « tous » ;
– les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils pourvoient en outre eux-mêmes à cette reprise lorsque cela est nécessaire pour assurer ce maillage territorial. » ;
– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce maillage est défini en concertation avec le conseil régional, les collectivités territoriales chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés, les opérateurs des installations de reprise et les représentants des distributeurs de produits ou matériaux de construction et des professionnels de la construction et de la déconstruction. Pour les déchets des professionnels, il repose prioritairement sur des points de reprise qui ne sont pas gérés par des collectivités territoriales. Il est mis en œuvre intégralement par les éco-organismes au plus tard le 31 décembre 2027, sous le contrôle du représentant de l’État dans la région, en lien avec le conseil régional.
« Les cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans lesquelles les producteurs de ces produits et matériaux contribuent à l’ouverture de nouveaux points de reprise et à l’extension des horaires d’ouverture des points de reprise existants.
« Un décret en Conseil d’État fixe les critères du maillage territorial des installations de reprise. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les éco-organismes, » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est levée lorsque le représentant de l’État dans la région constate que les objectifs de maillage mentionnés au II sont atteints, y compris en termes de proximité, sans le concours des points de distribution. » ;
– le second alinéa est supprimé ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Tout éco-organisme agréé pour les produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1 est tenu de conclure, dans un délai de quatre mois à compter de sa demande, un contrat avec toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés qui le sollicite, pour la prise en charge des déchets de construction et de démolition apportés par les ménages et, lorsque la collectivité le décide, par des professionnels. »
I. – L’article L. 221‑68 du code des impositions sur les biens et services est complété par l’alinéa suivant :
« Le taux réduit s’applique également aux biens et services de la ligne du tableau relative aux autres logements locatifs sociaux lorsque les logements sont financés par un prêt locatif à usage social et situés dans un secteur d’intervention comprenant un centre-ville d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 24‑1 A. – Dès la constatation d’un premier défaut de paiement total ou partiel du loyer ou des charges locatives exigibles, le bailleur informe le locataire de la possibilité de solliciter un accompagnement social et budgétaire auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale territorialement compétent, lorsqu’un tel organisme existe, ou des services sociaux compétents.
« Le bailleur peut, avec l’accord préalable et exprès du locataire, transmettre à l’organisme désigné par celui-ci les seules informations nécessaires à une prise de contact et à l’examen de sa demande.
« Cette démarche ne conditionne ni l’exercice des droits du bailleur ni la mise en œuvre des procédures prévues à l’article 24. Elle ne se substitue pas aux dispositifs de prévention des expulsions locatives prévus par la législation en vigueur. »
I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 411-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise les orientations de l’organisme en matière d’amélioration de l’accessibilité et d’adaptation de son patrimoine aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, notamment à l’occasion des opérations de rénovation programmées. Pour les immeubles équipés d’ascenseurs, ces orientations tiennent compte de l’accessibilité et des conditions de fonctionnement de ces appareils afin d’éclairer la programmation des travaux. »
Insérer un article ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du chapitre III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
« La rémunération proposée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en toutes taxes comprises.
« La résolution devra détailler les actes de gestion correspondant à cette rémunération spécifique.
« La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves. » »
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette expérimentation »,
les mots :
« ce dispositif ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Au début de l’alinéa 1 supprimer les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de cette expérimentation ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« faisant »
les mots :
« ainsi qu’aux mutations entre organismes et sociétés volontaires liés par une convention de coopération en matière de mutations, lorsque le logement quitté et le nouveau logement font ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
« La convention de coopération précise les modalités de prise en charge de l’écart de loyer entre les organismes et sociétés concernés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sous-occupation »,
insérer les mots :
« ou qui n’est plus adapté à la perte d’autonomie ou au handicap d’un de ses occupants ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en distinguant les mutations internes et les mutations entre organismes ».
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 351‑2 »
la référence :
« L. 831‑1 ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle peut également être accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement devenu inadapté aux besoins liés au handicap ou à la perte d’autonomie de l’un des membres de son ménage pour occuper un logement répondant à ces besoins. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, le cas échéant, des besoins liés au handicap ou à la perte d’autonomie de l’un des membres du ménage ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« logements »
insérer les mots :
« , l’accès des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie à un logement adapté ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou, pour un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie, un logement adapté à sa situation ».
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 442-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-13. – Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent proposer à leurs locataires d'adhérer à un contrat d'assurance collectif couvrant les risques locatifs mentionnés au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce contrat est souscrit par l'organisme auprès d'une entreprise d'assurance à l'issue d'une procédure de mise en concurrence dans laquelle le prix de la cotisation constitue un critère déterminant.
« L'adhésion est facultative. Le locataire demeure libre de souscrire tout autre contrat répondant aux exigences du même g et de justifier de cette assurance dans les conditions qu'il prévoit.
« La cotisation est mentionnée distinctement dans l'avis d'échéance. L'organisme ne perçoit aucune rémunération au titre de cette adhésion.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les garanties minimales du contrat collectif et les modalités d'information du locataire. »
Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime mentionnée au premier alinéa du présent II finance, d’une part, les travaux de rénovation énergétique d’ampleur et, d’autre part, les travaux réalisés par gestes, portant notamment sur l’isolation thermique des parois opaques, des toitures et des combles, sur les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable et sur le remplacement des menuiseries extérieures. Un décret précise les conditions dans lesquelles ces travaux par gestes demeurent éligibles, sans pouvoir réserver le bénéfice de la prime aux seules rénovations d’ampleur. »
L’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant leur date d’exigibilité.
« Les provisions de charges liées aux travaux et opérations exceptionnelles qui concernent la rénovation énergétique devront apparaître distinctement sur les avis d’appels de fonds.
« Un modèle-type d’avis d’appel de fonds dans lequel est mentionné l’ensemble des informations minimum à porter à la connaissance du copropriétaire est fixé par décret.
« Devra être jointe à cet avis d’appel de fonds une fiche présentant l’avancement des travaux et opérations exceptionnelles votés. »
Le second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération proposée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en toutes taxes comprises.
« La résolution devra détailler les actes de gestion correspondant à cette rémunération spécifique.
« La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves. »
Les deux premiers alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. »
le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil syndical doit informer par tout moyen le syndic de l’identité du président du conseil syndical. La liste à jour de tous les copropriétaires, telle que prévue à l’article 32 du décret du 17 mars 1967 est tenue la disposition du conseil syndical. À défaut de remise de cette liste, des pénalités fixées par décret sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article 7 ter suivant :
Article 7 ter
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-1, après le mot : « salubrité », sont insérés les mots : « et de la décence » ;
2° L'article L. 511-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect, dans un local à usage d'habitation, des caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants. » ;
3° Au 2° de l'article L. 511-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 5° » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 511-11, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « ou de traitement de la non-décence » ;
5° L’article L. 843-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 822-9 », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il est informé d’un arrêté de traitement de la non-décence pris en application de l’article L. 511-11 » ;
b) Il est ajouté des alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département peut être saisi par le locataire et les associations de locataires mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 aux fins de faire constater que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822-9. Il peut également se saisir d’office lorsqu’il dispose d’éléments susceptibles d’établir le non-respect de ces caractéristiques.
«Il peut se saisir d'office lorsqu'il dispose d'éléments susceptibles d'établir leur non-respect. La saisine peut être effectuée par le téléservice national de signalement des logements non décents ou indignes mis en place par l'État.
« Le représentant de l'État fait procéder, dans un délai de deux mois à compter de la saisine, à une visite par les agents habilités. Dans un délai d'un mois à compter de la visite, il notifie à l'auteur de la saisine et au propriétaire une réponse écrite et motivée indiquant les suites données, y compris, le cas échéant, l'absence de suite et ses motifs.
« Lorsque les manquements constatés affectent les parties communes ou l'ensemble des logements d'un immeuble, l'arrêté de traitement de la non-décence peut porter sur l'ensemble de cet immeuble. Lorsque des manquements de même nature sont constatés dans plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire, le représentant de l'État peut les instruire dans une procédure contradictoire unique et prendre un arrêté pour chacun de ces immeubles. »
6° L’article L. 843-7 est abrogé
II. – Le II de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune participation ne peut être demandée au titre de travaux nécessaires pour que le logement satisfasse aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 ou prescrits par un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V, dans la seule mesure où ils sont nécessaires pour atteindre ces caractéristiques. »
III. – Le III de l'article L. 353-9-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations mentionnées au premier alinéa ne peuvent avoir pour objet de couvrir le coût des travaux nécessaires pour atteindre les caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9. »
Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :
« – le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une convention de délégation des aides à la pierre avec l’État, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées au IV. » ;
« – au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « telle » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, après le mot : « convention », sont ajoutés les mots : « de délégation des aides à la pierre » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – le dernier alinéa est supprimé. ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de délégation de financement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« au dernier alinéa du IV pour les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I, et ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 30, après la référence :
« VI »,
insérer les mots :
« pour les établissements publics et les départements mentionnés au deuxième alinéa du I ».
VII. – En conséquence, rétablir le f de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :
« f) Le V est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, les mots : « La délégation peut également porter sur » sont remplacés par les mots : « La métropole de Lyon, les établissements publics mentionnés au premier alinéa du I, et les établissements publics et les départements ayant conclu une convention mentionnée au II, peuvent demander à inclure dans la convention de délégation de financement ou la convention de délégation des aides à la pierre, mentionnées respectivement au quatrième alinéa du IV et au premier alinéa du II, la délégation de » ;
« – le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La convention fixe alors notamment les modalités d’exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l’article L. 345‑2 du code de l’action sociale et des familles et d’articulation avec le service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l’État des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l’allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l’article L. 345‑4 du même code. » ;
« – à la fin du dernier alinéa, les mots : « public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « public, de la métropole de Lyon ou du département ». »
VIII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 43 les trois alinéas suivants :
« – la première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« i) Après le mot : « délégation », sont insérés les mots : « des aides à la pierre mentionnée au II du présent article » ;
« ii) Les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire ». »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La convention identifie les opérateurs susceptibles d’accompagner le délégataire dans la conception, le montage et la réalisation des opérations de production, de réhabilitation et de transformation de logements. Cet accompagnement peut notamment porter sur les études préalables, le montage juridique et financier des opérations, la recherche de financements et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. »
Supprimer les alinéas 28 à 39.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« locatif social ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI réassigner les droits à engagement affectés à l’habitat privé entre les différentes catégories d’opérations éligibles, dans la limite de l’enveloppe prévue par la convention ; »
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« locatif social ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI réassigner les droits à engagement affectés à l’habitat privé entre les différentes catégories d’opérations éligibles, dans la limite de l’enveloppe prévue par la convention ; »
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« locatif social ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI réassigner les droits à engagement affectés à l’habitat privé entre les différentes catégories d’opérations éligibles, dans la limite de l’enveloppe prévue par la convention ; »
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« locatif social ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI réassigner les droits à engagement affectés à l’habitat privé entre les différentes catégories d’opérations éligibles, dans la limite de l’enveloppe prévue par la convention ; »
I. – À l’alinéa 29, après le mot :
« social »
insérer les mots :
« et du parc privé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , ainsi qu’entre les différentes catégories d’opérations en faveur de l’habitat privé éligibles aux aides mentionnées au 2° du IV, dans la limite des droits à engagement affectés à l’habitat privé par la convention ».
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« après accord préalable du maire de la commune concernée ».
À l'alinéa 29, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , après information des maires des communes concernées par la décision ».
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« 1° ».
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , en tenant compte, le cas échéant, des besoins en logement des travailleurs saisonniers identifiés par les conventions mentionnées à l’article L. 301‑4‑1 ».
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :
« , à l’exception du 2° du IV bis, ».
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :
« , à l’exception du 2° du IV bis, ».
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 31.
À l’alinéa 31, après le mot :
« intégration »,
insérer les mots :
« ou des prêts locatifs à usage social ».
À l’alinéa 31, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logement social en attente et le nombre d’attributions annuelles sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat est inférieur à un seuil fixé par décret ».
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 5° Approuver, après avis des communes d’implantation, le plan pluriannuel de vente de chaque organisme d’habitations à loyer modéré, en lieu et place des autorisations ponctuelles d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ; »
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« Délivrer »,
insérer les mots :
« , en lieu et place du représentant de l’État dans le département, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 34 par les mots :
« , dans les mêmes conditions que celles applicables à ce dernier ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité organisatrice de l’habitat sur une demande d’autorisation d’aliénation d’un logement au profit de son occupant vaut autorisation ; »
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsqu’il s’agit d’un logement financé en prêt locatif social et par dérogation au premier alinéa du III de l’article L. 441‑2, autoriser les organismes d’habitations à loyer modéré à valider l’attribution du logement par la commission après l’entrée dans les lieux du locataire. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Lorsqu’il s’agit d’un logement financé en prêt locatif social et par dérogation au premier alinéa du III de l’article L. 441‑2, autoriser les organismes d’habitations à loyer modéré à valider l’attribution du logement par la commission après l’entrée dans les lieux du locataire. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. » »
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Les projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget ayant pour objet de modifier, sur le territoire d’une autorité organisatrice de l’habitat, le classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ou les conditions d’application des dispositifs prévus au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont soumis à l’avis conforme de cette autorité, exprimé dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables. L’avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. »
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Les projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget ayant pour objet de modifier, sur le territoire d’une autorité organisatrice de l’habitat, le classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ou les conditions d’application des dispositifs prévus au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont soumis à l’avis conforme de cette autorité, exprimé dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables. L’avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. »
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Les projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget ayant pour objet de modifier, sur le territoire d’une autorité organisatrice de l’habitat, le classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ou les conditions d’application des dispositifs prévus au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont soumis à l’avis conforme de cette autorité, exprimé dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables. L’avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. »
I. – Au début de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« À sa demande, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 38, substituer aux mots :
« est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les »,
les mots :
« peut demander aux ».
III. – En conséquence, audit alinéa 38, après le mot :
« budget »,
insérer les mots :
« le reclassement de tout ou partie des communes de son territoire dans le zonage établi ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 38 par les deux phrases suivantes :
« Sa demande est motivée au regard du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les ministres statuent par une décision motivée dans un délai de trois mois. »
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité organisatrice de l'habitat peut proposer au représentant de l'État dans la région des adaptations, sur son territoire, des classements des communes par zones géographiques établis pour l'application des aides et dispositifs en faveur du logement, y compris à une échelle infracommunale. Par dérogation aux arrêtés qui fixent ces classements, le représentant de l'État dans la région peut arrêter ces adaptations, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et des communes concernées, sous réserve qu'elles n'entraînent aucune augmentation des dépenses publiques résultant des dispositifs concernés. Le refus est motivé. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la liste des classements concernés. »
Compléter l’alinéa 52 par les trois phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si elle comporte, pour toute sa durée, un engagement de l’État sur le montant annuel des droits à engagement alloués au titre des aides mentionnées au 1° du IV, qui ne peut être inférieur à la moyenne des droits à engagement notifiés sur le territoire concerné au cours des trois années précédant sa signature. Elle ne peut en outre être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné sont consultés préalablement à sa conclusion. »
Compléter l’alinéa 52 par les trois phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si elle comporte, pour toute sa durée, un engagement de l’État sur le montant annuel des droits à engagement alloués au titre des aides mentionnées au 1° du IV, qui ne peut être inférieur à la moyenne des droits à engagement notifiés sur le territoire concerné au cours des trois années précédant sa signature. Elle ne peut en outre être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné sont consultés préalablement à sa conclusion. »
Compléter l’alinéa 52 par les trois phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si elle comporte, pour toute sa durée, un engagement de l’État sur le montant annuel des droits à engagement alloués au titre des aides mentionnées au 1° du IV, qui ne peut être inférieur à la moyenne des droits à engagement notifiés sur le territoire concerné au cours des trois années précédant sa signature. Elle ne peut en outre être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné sont consultés préalablement à sa conclusion. »
Compléter l’alinéa 52 par les trois phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si elle comporte, pour toute sa durée, un engagement de l’État sur le montant annuel des droits à engagement alloués au titre des aides mentionnées au 1° du IV, qui ne peut être inférieur à la moyenne des droits à engagement notifiés sur le territoire concerné au cours des trois années précédant sa signature. Elle ne peut en outre être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné sont consultés préalablement à sa conclusion. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné ainsi que leur association régionale sont consultés préalablement à sa conclusion et sont associés au suivi de son exécution. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné ainsi que leur association régionale sont consultés préalablement à sa conclusion et sont associés au suivi de son exécution. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné ainsi que leur association régionale sont consultés préalablement à sa conclusion et sont associés au suivi de son exécution. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné ainsi que leur association régionale sont consultés préalablement à sa conclusion et sont associés au suivi de son exécution. »
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« En Guyane, la convention mentionnée au II comporte un volet foncier précisant les terrains du domaine privé de l’État que celui-ci s’engage à céder ou à mettre à disposition, dans les conditions prévues à l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, pour la réalisation des programmes de logements locatifs sociaux qu’elle prévoit. »
I. – À la fin de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« plus tard à compter du 31 décembre 2027 »,
les mots :
« 31 janvier 2028 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 72 par la phrase suivante :
« À cette date, les conventions de délégations prévues à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa version antérieure à la publication de la présente loi, conclues entre le représentant de l’État dans le département d’une part, et les établissements publics ou la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 d’autre part, prennent fin. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Dans l’année qui suit la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la compensation. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« L’évaluation des charges transférées tient compte des moyens humains et financiers mobilisés par l’État et ses opérateurs pour l’exercice des compétences concernées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« L’évaluation des charges transférées tient compte des moyens humains et financiers mobilisés par l’État et ses opérateurs pour l’exercice des compétences concernées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« L’évaluation des charges transférées tient compte des moyens humains et financiers mobilisés par l’État et ses opérateurs pour l’exercice des compétences concernées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« L’évaluation des charges transférées tient compte des moyens humains et financiers mobilisés par l’État et ses opérateurs pour l’exercice des compétences concernées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« L’évaluation des charges transférées tient compte des moyens humains et financiers mobilisés par l’État et ses opérateurs pour l’exercice des compétences concernées. »
À l’alinéa 74, substituer au mot :
« retrace »,
le mot :
« recense ».
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer au représentant de l’État dans la région des adaptations des classements géographiques applicables aux politiques du logement, y compris à une échelle infracommunale.
Le représentant de l’État dans la région peut arrêter ces adaptations, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, sous réserve qu’elles n’entraînent, sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat, aucune augmentation des dépenses ni diminution des recettes publiques résultant des dispositifs concernés.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation, notamment les indicateurs de tension mentionnés au premier alinéa. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer au représentant de l’État dans la région des adaptations des classements géographiques applicables aux politiques du logement, y compris à une échelle infracommunale.
Le représentant de l’État dans la région peut arrêter ces adaptations, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, sous réserve qu’elles n’entraînent aucune augmentation des dépenses publiques résultant des dispositifs concernés.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer au représentant de l’État dans la région des adaptations des classements géographiques applicables aux politiques du logement, y compris à une échelle infracommunale.
Le représentant de l’État dans la région peut arrêter ces adaptations, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, sous réserve qu’elles n’entraînent aucune augmentation des dépenses publiques résultant des dispositifs concernés.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer au représentant de l’État dans la région des adaptations des classements géographiques applicables aux politiques du logement, y compris à une échelle infracommunale.
Le représentant de l’État dans la région peut arrêter ces adaptations, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, sous réserve qu’elles n’entraînent aucune augmentation des dépenses publiques résultant des dispositifs concernés.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer au représentant de l’État dans la région des adaptations des classements géographiques applicables aux politiques du logement, y compris à une échelle infracommunale.
Le représentant de l’État dans la région peut arrêter ces adaptations, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, sous réserve qu’elles n’entraînent aucune augmentation des dépenses publiques résultant des dispositifs concernés.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer au représentant de l’État dans la région des adaptations des classements géographiques applicables aux politiques du logement, y compris à une échelle infracommunale.
Le représentant de l’État dans la région peut arrêter ces adaptations, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, sous réserve qu’elles n’entraînent aucune augmentation des dépenses publiques résultant des dispositifs concernés.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le territoire couvert par la convention comprend une ou plusieurs communes tenues de conclure la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prévue à l’article L. 301‑4‑1, la convention fixe un objectif pluriannuel de création, de réhabilitation ou de mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et fait l’objet d’un suivi annuel. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« Lorsque, à l'issue d'un exercice, l'écart entre les taux d'atteinte des objectifs de production nouvelle et de rénovation fixés en application du premier alinéa du VI excède dix points et que la convention conclue avec l'État n'est pas remise en cause à ce titre, l'autorité organisatrice de l'habitat répartit les droits à engagement de l'exercice suivant de manière à résorber cet écart. »
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration. Un décret précise les modalités d’application du présent 2°. »
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« y compris lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
I. – Compléter l’alinéa 52 par les phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 52 par les phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Dans les collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent intégrer à leur programmation locale des objectifs spécifiques de développement de l’accession sociale et très sociale à la propriété.Ces objectifs portent notamment sur :
1° Le développement des opérations de prêt social location-accession ;
2° La réalisation de programmes de bail réel solidaire ;
3° La mobilisation du foncier public en faveur de l’accession sociale ;
4° L’accompagnement des ménages primo-accédants ;
5° La transformation du parcours résidentiel des locataires du parc social.
La programmation précise les moyens financiers et fonciers mobilisés pour atteindre ces objectifs et fait l’objet d’un suivi annuel.
L’État accompagne les collectivités concernées dans la mise en œuvre de cette programmation, notamment par la mobilisation des aides à la pierre et des dispositifs de financement existants. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 54, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis AA Après le I de l’article L. 302‑5, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme cité à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales. Dans le périmètre de ces établissements, les obligations imposées par la présente section sont appréciées à l’échelle de l’ensemble du territoire de l’établissement public territorial en tenant uniquement compte du nombre de résidences principales et du nombre de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire. » ;
« 3° bis AB Après le premier alinéa de l’article L. 302‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du I bis de l’article L. 302‑5, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme cité à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que sur l’ensemble du territoire le taux fixé à l’article L. 302‑5 n’est pas atteint. Toutefois, les communes membres dont le taux est supérieur, selon les cas, à 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales, sont exonérées du prélèvement. Les autres exceptions figurant à l’alinéa précédent s’appliquent également aux communes mentionnées au présent alinéa. » ;
« 3° bis AC Après le premier alinéa du I de l’article L. 302‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du I bis de l’article L. 302‑5, pour atteindre le taux mentionné, selon les cas au I ou II de l’article L. 302‑5, le Préfet notifie à l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme cité à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, et à toutes les communes membres n’atteignant pas les objectifs fixés par la présente section, un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Pour les communes n’atteignant pas les objectifs, situées dans un établissement public territorial ne disposant pas, selon les cas, de 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux, les modalités prévues aux VII à X du présent article sont applicables. L’objectif est retranscrit dans le plan local d’urbanisme intercommunal par l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme cité à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du code de l’urbanisme » ;
« 3° bis AD Le premier alinéa de l’article L. 302‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « L. 302‑5 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux communes soumises aux obligations prévues au I bis du même article » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’application du I bis de l’article L. 302‑5, le représentant de l’État dans le département sollicite également les observations de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme cité à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales pour les communes membres n’ayant pas atteint les objectifs fixés. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 79, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , notamment en matière de logement locatif social au sens du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 443‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ou partie des loyers effectivement acquittés par le locataire peuvent être imputés sur le prix de vente et constituer un apport personnel lors de l’acquisition de son logement. Les conditions d’application, notamment les modalités de calcul, les conditions d’éligibilité des occupants et les garanties accordées en cas de non-réalisation de la vente, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts. »
I. – L’article L. 443‑11 est complété par l’alinéa VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Un décret détermine chaque année un objectif de ventes de logements sociaux, en prenant en compte les objectifs de construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Compléter l’alinéa 73 par une phrase ainsi rédigée :
L’évaluation des charges transférées tient compte des moyens humains et financiers mobilisés par l’État et ses opérateurs pour l’exercice des compétences concernées.
Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieure ou égale à 300 habitants par kilomètre carré ».
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302-5, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – Par dérogation à l’article L. 302-5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302-5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302-5-1 et respectant l’objectif ainsi fixé. »
3° L’article L. 302-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302-5-1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »*
II – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 6° du IV de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements du parc privé bénéficiant à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L 831‑1 du présent code, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré, sur le territoire de la commune, soit inférieur ou égal à celui des logements de superficie identique énoncés au présent IV »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots :
« , des subventions versées par les collectivités territoriales aux organismes de logement social afin de contribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretien ou de rénovation de logements locatifs sociaux existants ».
I. Le 1er alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante :
« Cette procédure ne peut être engagée lorsque la commune démontre que des contraintes foncières, géographiques, environnementales ou réglementaires objectivement constatées, résultant notamment de servitudes d'utilité publique, de plans de prévention des risques ou de l'insuffisance de foncier effectivement mobilisable, limitent substantiellement ses capacités de développement et ne lui permettent pas de disposer des capacités foncières nécessaires à l'atteinte des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux qui lui sont assignés.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. »
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
À la première phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « II », sont insérés les mots : « , des sections 3 et 4 du chapitre Ier, ».
I – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime à la transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois suivant la publication de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II- Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III- Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre III est complété par un article L. 301‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑7. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les subventions de l’État ou de ses délégataires destinées à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux sont versées dans un délai de soixante jours à compter de la réception d’une demande de paiement complète.
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les subventions de l’État ou de ses délégataires destinées à la construction, à l’acquisition et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux sont versées dans un délai de soixante jours à compter de la réception d’une demande de paiement complète.
Après le premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes soumises aux obligations prévues à l’article L. 302‑5 du présent code, l’accord préalable à la démolition ne peut être délivré que si le dossier établit que la réhabilitation ne constitue pas une solution techniquement réalisable dans des conditions proportionnées et que l’opération prévoit la reconstitution, sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, d’une offre locative sociale au moins équivalente en nombre de logements et comportant une part au moins équivalente de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration et en prêt locatif à usage social. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les subventions de l'État ou de ses délégataires destinées à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux sont versées dans un délai de soixante jours à compter de la réception d'une demande de paiement complète. »
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les informations recueillies à ce titre permettent notamment la vérification des conditions de ressources déterminant le droit au maintien dans les lieux prévues à l’article L. 442‑3-3, dans le respect des règles applicables à la protection des données à caractère personnel. »
Compléter l’alinéa 4 par les quatre phrases suivantes :
« Les informations transmises par l’administration fiscale ne peuvent être utilisées que pour instruire les demandes ou, à l’égard des locataires, pour apprécier la nécessité de réexaminer leur situation. Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, de l’existence de cet échange, de ses finalités, des catégories de données recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires sont informés, dans des conditions fixées par le décret mentionné au présent alinéa, de toute utilisation de ces données susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou enregistrées ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale, sans préjudice de la communication de données anonymisées à des fins statistiques, d’étude ou de recherche, et toute violation de cette interdiction est punie dans les conditions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. »
Supprimer les alinéas 16 à 41.
Supprimer les alinéas 16 à 41.
Supprimer les alinéas 16 à 31.
Supprimer les alinéas 16 à 31.
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mots :
« Paris »,
insérer les mots :
« ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée au même article L. 441‑1‑6 ».
III. – En conséquence, audit alinéa 17, subsituter aux mots :
« du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« du même code ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du même code ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du même code ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les mots : « ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du même code ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , dans le respect des objectifs d’attribution fixés au même article L. 441‑1 en faveur des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 et des autres publics prioritaires ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département informe également, dès la signature de cette convention, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du même code et les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 du même code dont le patrimoine est situé sur le territoire concerné. »
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« relatives au droit au logement opposable ».
Supprimer l’alinéa 24.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Ces établissements et collectivités territoriales sont seuls responsables de l’exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° du présent B. »
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. »
Après la seconde phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, est insérée la phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. » »
Le II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. » »
Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
I. – Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « assujetties à l’impôt sur le revenu » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements » sont remplacés par les mots : « sur la base du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts des personnes dont le foyer fiscal est rattaché au logement » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation de ces plafonds, les personnes à prendre en compte sont les personnes rattachées au foyer fiscal mentionnées aux articles 194 à 196 B du même code. » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 441‑4, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « dont le foyer fiscal est rattaché au logement » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 441‑8, le mot : « lui » est remplacé par les mots : « le groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social » ;
4° L’article L. 441‑9 est abrogé ;
5° Au premier alinéa du I de l’article L. 442‑3‑3, les mots : « résultats de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9 » sont remplacés par les mots : « des informations fournies par le groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social » ;
6° L’article L. 442‑3‑4 est abrogé ;
7° Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑5 est supprimé.
II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Le troisième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données relatives aux organismes et aux logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont communiquées, à sa demande, à l’Union sociale pour l’habitat outre-mer, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Avant le 2° du I, insérer le 1° bis suivant :
1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un logement social est mis en attribution, le bailleur vérifie, au vu des informations dont il dispose, s’il est accessible ou comporte des aménagements répondant aux besoins de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Si tel est le cas, il établit ou actualise une description de ses caractéristiques d’accessibilité et de ses aménagements, y compris du cheminement jusqu’au logement. Il communique cette description à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements et, le cas échéant, au réservataire compétent. Elle est communiquée dans un format accessible aux demandeurs auxquels le logement est proposé.
« Avant de présenter les candidatures à la commission, le bailleur et, le cas échéant, le réservataire recherchent, chacun pour les candidatures qu’il présente, les demandes auxquelles répondent ces caractéristiques, au regard des besoins d’accessibilité ou d’adaptation déclarés par les demandeurs. Cette recherche s’effectue dans le respect des priorités d’attribution prévues aux articles L. 441-1 et L. 441-2-3.
« Un décret en Conseil d’État fixe le contenu de la description, les modalités de son échange par les outils de gestion existants et les conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent préciser leurs besoins lors de l’enregistrement ou de l’actualisation de leur demande. L’application de ces dispositions ne donne lieu à aucune collecte de diagnostic médical. »
Après le 3° du I de l’article 9, insérer un 3° bis ainsi rédigé :
3 bis° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521-3-2 du présent code , insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’occupant du logement faisant l’objet de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa est également son propriétaire, que cet arrêté comporte une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, et qu’il l’occupe à titre de résidence principale, l’autorité compétente organise son hébergement ou son relogement lorsque celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer lui-même cette prise en charge. Les frais correspondants sont pris en charge par l'assurance habitation de l'occupant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
I.- Après le 3° du I de l’article 9, insérer un 3° bis ainsi rédigé :
3 bis° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521-3-2 du présent code , insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’occupant du logement faisant l’objet de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa est également son propriétaire, que cet arrêté comporte une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, et qu’il l’occupe à titre de résidence principale, l’autorité compétente organise son hébergement ou son relogement lorsque celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer lui-même cette prise en charge. Les frais correspondants sont pris en charge par l'Etat , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
»
I. – L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs et les gestionnaires précisent, pour chaque logement, s’il respecte les règles d’accessibilité aux personnes handicapées et, le cas échéant, les aménagements dont il a fait l’objet en vue de son adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie. » ;
« b) Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 3° Les articles L. 302‑5 à L. 302‑9-1‑2 sont abrogés ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements vendus à leur locataire dans le cadre de l’exercice du droit d’acquisition prévu au II de l’article L. 443‑11 continuent d’être comptabilisés, pendant une période de vingt ans à compter de leur vente. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 36 les alinéas suivants :
« 3° Les articles L. 302‑7 et L. 302‑7‑1 sont abrogés ;
« 4° Le X de l’article L. 302‑8 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302‑5 » ;
« 4° L’article L. 302‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Les troisième à dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
« d) Les deuxième à dernière phrases du neuvième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commune peut contribuer volontairement au financement de l’opération. » ;
« e) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; » ;
« 5° Le 2° du II de l’article L. 435‑1 est abrogé. »
II. – Compléter ce article par les alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer les alinéas suivants :
« 1° bis. Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La métropole du Grand Paris peut concourir à des actions en faveur du logement social d’intérêt métropolitain dans les conditions et limites définies par délibération de son conseil à la majorité des deux-tiers de ses membres. »
L’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ».
Le premier alinéa de l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’injonction est accompagnée des informations et pièces légalement communicables dont dispose le représentant de l’État dans le département et qui sont nécessaires au bailleur pour saisir utilement le juge, sous réserve du respect du secret de l’enquête et de l’instruction et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. »
Après l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑4-4. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur précisant les règles d’usage des parties communes, de prévention des dégradations et de respect de la tranquillité des occupants.
« Ce règlement rappelle les obligations légales et contractuelles des locataires. Il ne peut avoir pour effet de restreindre les droits qui leur sont garantis par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Avant son adoption ou toute modification substantielle, les représentants des locataires sont consultés dans les conditions prévues par les dispositions applicables à la concertation locative.
« Le règlement est annexé aux contrats de location conclus après son entrée en vigueur, communiqué aux locataires en place et affiché de manière permanente dans les parties communes lorsqu’elles en comportent.
« Sa méconnaissance ne peut, par elle-même, entraîner la résiliation du bail en dehors des conditions prévues par la loi et du contrôle du juge. »
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 300‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « les articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑2‑3‑1 » sont remplacés par les mots : « par les recours contentieux pouvant être exercés conformément au code de justice administrative » ;
2° L’article L. 441‑2‑3‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑3‑1. – I. – Au 31 décembre de chaque année, la commission de médiation adresse au représentant de l’État dans le département une liste des demandeurs titulaires d’une demande de logement social en cours de validité prévue à l’article L. 441‑2‑1, qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être logés d’urgence et qui n’ont pas reçu, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du logement, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
« Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget est versée une fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, dans des conditions précisées par décret.
« II. – Au 31 décembre de chaque année, la commission de médiation adresse au représentant de l’État dans le département une liste des demandeurs qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être accueillis dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’ont pas été accueillis, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du logement, dans l’une de ces structures.
« Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget est versée une fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, dans des conditions précisées par décret. »
II. – L’article L. 778‑1 du code de justice administrative est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandeurs dont la date de la décision les reconnaissant comme prioritaires et devant être logés d’urgence est antérieure à la date de promulgation de la présente loi.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 300‑1 est ainsi rédigé :
« Ce droit s’exerce par un recours amiable selon les modalités fixées par le présent article et l’article L. 441‑2‑3 et par les recours contentieux pouvant être exercés conformément au code de justice administrative. »
2° L’article L. 441‑2‑3‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑3‑1. – I. – La commission de médiation adresse deux fois par an au préfet une liste des demandeurs titulaires d’une demande de logement social en cours de validité prévue à l’article L. 441‑2‑1, qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être logés d’urgence et qui n’ont pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
« Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé par décret est versée deux fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, dans des conditions précisées par décret.
« II. – La commission de médiation adresse deux fois par an au préfet une liste des demandeurs qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être accueillis dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’ont pas été accueillis, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures.
« Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé par décret est versée deux fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, dans des conditions précisées par décret.
II. – L’article L. 778‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié
I- Après l'alinéa 25 de l’article L.421-1 insérer un alinéa ainsi rédigé :
20° De construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer ou gérer des immeubles destinés à constituer la résidence principale de personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que, le cas échéant, des bâtiments d’exploitation situés à proximité de ces logements. Le bail consenti sur les bâtiments d’exploitation ne peut prendre la forme que d’un bail rural soumis au statut du fermage. Il ne peut être conclu qu’au profit des personnes physiques logées dans les bâtiments d’habitation à proximité, lesquels sont considérés comme faisant partie de l’exploitation agricole et doivent être inclus dans le bail rural. Si les logements voués à servir de résidence principale agricole font partie d’un ensemble de logements, la conclusion de baux ruraux dans le cadre de ce dispositif n’est pas exclusive de la conclusion de baux d’une autre nature portant sur les logements restants.
II- Après l'alinéa 28 de l’article L.422-2 inserer un alinéa ainsi rédigé :
- de construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer ou gérer des immeubles destinés à constituer la résidence principale de personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que, le cas échéant, des bâtiments d’exploitation situés à proximité de ces logements. Le bail consenti sur les bâtiments d’exploitation ne peut prendre la forme que d’un bail rural soumis au statut du fermage. Il ne peut être conclu qu’au profit des personnes physiques logées dans les bâtiments d’habitation à proximité, lesquels sont considérés comme faisant partie de l’exploitation agricole et doivent être inclus dans le bail rural. Si les logements voués à servir de résidence principale agricole font partie d’un ensemble de logements, la conclusion de baux ruraux dans le cadre de ce dispositif n’est pas exclusive de la conclusion de baux d’une autre nature portant sur les logements restants.
III- Après le 16° de l’article L.422-3 insérer un alinéa ainsi rédigé :
17° De construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer ou gérer des immeubles destinés à constituer la résidence principale de personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que, le cas échéant, des bâtiments d’exploitation situés à proximité de ces logements. Le bail consenti sur les bâtiments d’exploitation ne peut prendre la forme que d’un bail rural soumis au statut du fermage. Il ne peut être conclu qu’au profit des personnes physiques logées dans les bâtiments d’habitation à proximité, lesquels sont considérés comme faisant partie de l’exploitation agricole et doivent être inclus dans le bail rural. Si les logements voués à servir de résidence principale agricole font partie d’un ensemble de logements, la conclusion de baux ruraux dans le cadre de ce dispositif n’est pas exclusive de la conclusion de baux d’une autre nature portant sur les logements restants.
Le III de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Peut également être saisie sans condition de délai la commission de médiation par toute personne propriétaire et occupante à titre de résidence principale d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, lorsque cet arrêté comporte une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, et que l’intéressé n’est pas responsable de cet décision, et qu’il ne dispose d’aucune solution de relogement adaptée et ne peut y pourvoir par ses propres moyens.
« Dans ce cas, la commission reconnaît le demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sous réserve de la vérification de sa situation et de ses ressources. Le représentant de l’État dans le département assure, sans délai, son hébergement provisoire dont les dépenses correspondantes sont prises en charge par l’État, et, dans le cas où son logement est définitivement inhabitable, une proposition de relogement définitive.
« Le fait que le demandeur soit propriétaire du logement devenu inhabitable ne peut, à lui seul, faire obstacle à la reconnaissance de son caractère prioritaire ni à son relogement ;
Après le 5° de l’article L. 442‑5-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire signale que son logement est devenu inadapté aux besoins liés à un handicap ou à une perte d’autonomie, le bailleur procède, à sa demande, à cet examen sans attendre la prochaine échéance triennale. Lorsque la situation relève du 4° du présent article, il transmet le dossier à la commission mentionnée au premier alinéa. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642-1, les mots:
« le représentant de l’État dans le département peut »
sont remplacés par les mots:
« le représentant de l’État dans le département et le maire peuvent ».
2° Aux articles L. 642-2, L. 642-7 et L. 642-10 après les mots « le représentant de l'Etat dans le département » ajouter les mots :
« ou le maire ».
3° A l’article L. 642-8, après les mots « le représentant de l'Etat dans le département » ajouter les mots :
« et au maire ».
4° A la deuxième phrase de l’article L. 642-9 et à l’article L. 642-11, les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département notifie »
sont remplacés par les mots:
« le représentant de l'Etat dans le département ou le maire notifient ».
5° L. 642-12 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département »
ajouter les mots:
« ou le maire »
Au second alinéa, les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département peut notifier »
sont remplacés par les mots:
« le représentant de l'Etat dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642-13, les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département peut requérir »
sont remplacés par les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642-26, les mots:
« le représentant de l'Etat dans le département peut proposer »
sont remplacés par les mots:
« le représentant de l'Etat dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642-27, les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département est tenu »
sont remplacés par les mots :
« le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont tenus ».
I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
« a) Le II est ainsi modifié :
« – à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
« – la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; » ;
« – après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
« – au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
« – il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
« – à l’avant-dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ; ».
Rétablir le 1° de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 2° du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition faitobstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« – à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ; ».
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent II, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, préside de droit la commission pour l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. » ; ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« proposés »,
insérer les mots :
« , établie dans le respect des priorités mentionnées à l’article L. 441‑1, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« réservataire »,
insérer les mots :
« et au demandeur ».
Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 441‑2-1 B. – Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, peut, par décision motivée, s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat par la commission mentionnée à l’article L. 441‑2 :
« 1° Lorsque le candidat a personnellement commis, au cours des trois années précédant la décision, des faits précis et établis ayant causé des troubles graves ou répétés à l’ordre public ou à la tranquillité du voisinage. Ces faits ressortent d’une décision de justice, des informations communiquées au maire en application de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, des rapports de la police municipale ou des éléments transmis par un bailleur en application de l’avant-dernier alinéa du présent article ;
« 2° Lorsque l’attribution compromettrait l’équilibre de peuplement de la résidence au regard des objectifs de mixité sociale définis à l’article L. 441‑1 et par la convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1-6.
« Pour l’application du 1°, les bailleurs de logements sociaux peuvent communiquer au maire les éléments dont ils disposent sur les manquements du candidat à l’obligation d’user paisiblement des locaux loués mentionnée au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, notamment les mises en demeure, les constats de commissaire de justice et les décisions de résiliation du bail. Ces éléments ne peuvent être utilisés qu’aux fins du présent article.
« La décision d’opposition énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent ; lorsqu’elle est fondée sur le 1°, elle précise la nature et la date des faits retenus ainsi que la source des informations qui les établissent. L’opposition ne peut être fondée sur aucun des critères mentionnés à l’article 225‑1 du code pénal. Elle ne peut être opposée à un demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence en application de l’article L. 441‑2-3 que sur le fondement du 1° du présent article. Elle est notifiée au candidat et au réservataire, qui peut proposer un autre candidat. » ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 441‑2‑1 B. – Le maire de la commune où est situé le logement peut, par une décision motivée notifiée à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat qui a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation définitive pour des faits de trafic de stupéfiants, de violences ou de dégradations commis dans un ensemble immobilier d’habitation ou à l’encontre de ses occupants ou de ses gardiens. La commission ne peut passer outre cette opposition que par une délibération spécialement motivée. » ; »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. » ;
2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pré-sélection des demandeurs est effectuée par l’application de filtres techniques de sélection sur le fichier des demandeurs de logement social et par l’instruction administrative des dossiers classés par ordre de cotation. Les membres de la commission de désignation ne participent pas à la sélection des dossiers qui lui sont soumis. Les dossiers sont présentés de manière anonymisée en commission de désignation. » ;
2° À la dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « appropriée » est remplacé par les mots : « précise, circonstanciée et systématique ».
I. – L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux. »
II. – Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées.
L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le maire de la commune d’implantation du logement, ou son représentant, peut proposer à la commission d’attribution un candidat, qui s’ajoute aux demandes que la commission est tenue d’examiner en application du présent article.
« Ce candidat est un demandeur dont la demande est enregistrée dans le système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2-1, qui remplit les conditions d’accès au logement social prévues à l’article L. 441‑1 et dont la situation est comparable à celle d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou par l’organisme d’habitations à loyer modéré et compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement.
« Sa candidature est examinée dans les mêmes conditions que les autres et ne peut faire obstacle à l’attribution du logement à un ménage prioritaire en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2-3.
« Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau de ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’organisme d’habitations à loyer modéré informe le maire de la commune d’implantation, dans un délai fixé par décret, de la libération prochaine ou effective de tout logement locatif social situé sur le territoire de la commune, quel que soit le réservataire concerné.
« Cette information précise la localisation, le type et le loyer du logement, ainsi que, le cas échéant, le réservataire concerné. Elle ne comporte aucune donnée à caractère personnel relative à l’occupant sortant.
« Un décret précise les modalités d’application du présent VI. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 353‑22 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 351‑2 » est remplacée par la référence : « L. 831‑1 » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la condition tenant à la conclusion d’une convention en application de l’article L. 831‑1 n’est pas applicable. »
Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le IV de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont comptabilisées comme des logements sociaux au sens du présent article les places de détention au sein des établissements pénitentiaires mentionnés à l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, à raison de trois places pour un logement. » ; »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 353‑22 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 351‑2 » est remplacée par la référence : « L. 831‑1 » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la condition tenant à la conclusion d’une convention en application de l’article L. 831‑1 n’est pas applicable. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis AA Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent chaque année au moins 1 % des logements qu’ils détiennent à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du prélèvement n’est pas appliquée quand au moins 30 % des nouveaux logements réalisés l’année précédente dans la commune sont des logements locatifs sociaux dont la part de logements financés en prêts locatifs sociaux et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration respectent les objectifs fixés au III de l’article L. 302‑8. »
Compléter l’article 10 par les alinéas suivants :
"III-L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :
1° Le 25e alinéa est modifié comme suit :
« À des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation se situe à un niveau inférieur à 40 % du dernier revenu médian connu au 1er janvier de l’année en cours à l’échelle nationale enregistrés dans le système national d’enregistrement. »
2° Après le 26e alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« Ce taux peut être, le cas échéant, adapté tous les trois ans, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l'État dans le département. »
Après l'article 10, insérer l'alinéa suivant :
Le code de la construction est ainsi modifié :
I) L’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
Le bail conclu entre le bailleur social et le locataire est d’une durée de trois ans. Lorsque les ressources du locataire sont supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution du logement social au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, le bail n’est pas renouvelé.
Six mois avant la fin du bail, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas si le locataire a atteint son soixante-cinquième anniversaire à la date de renouvellement du bail, s’il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s’il a sa charge une personne présentant un tel handicap.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑22 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d’une convention d’aide personnalisée au logement n’est pas applicable. »
2° Le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2 est complété par les mots : « , le cas échéant en respectant les priorités mentionnées au septième et neuvième alinéas du présent du présent III. »
L’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la condition tenant à la conclusion d’une convention en application de l’article L. 831-1 n’est pas applicable. »
I. – L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le logement peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article L. 442‑4-2 lorsque le locataire ou une personne résidant à son domicile a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des infractions portant atteinte à la sécurité des personnes ou à la tranquillité publique. L’injonction est motivée. Elle précise l’identité du locataire et l’adresse du logement, la nature des infractions commises et la décision de justice définitive, les éléments établissant le trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes ainsi que le délai imparti au bailleur pour saisir le juge, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à deux mois. Le bailleur informe le locataire de l’injonction et fait connaître au maire, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend y réserver.
« En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration du délai de quinze jours ou lorsque le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration du délai imparti par l’injonction, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département, qui peut se substituer au bailleur et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4-2.
« Le bailleur tient un registre des injonctions reçues en application du présent article et des suites qui leur ont été données. Ce registre est transmis chaque année au représentant de l’État dans le département. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
I. – L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d’une convention d’aide personnalisée au logement n’est pas applicable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées à l’article L. 301‑4-1, il est également tenu compte de l’exercice par un membre du ménage d’une activité professionnelle, permanente ou saisonnière, sur le territoire de la commune ou d’une commune limitrophe. »
Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4-3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442-4-3-2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442-4-3-3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
I – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par deux articles L. 614‑6‑1 et L. 614‑6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 614‑6-1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux peuvent créer, individuellement ou conjointement, un service spécialisé de sécurité chargé de contribuer à la protection des personnes et des biens, à la prévention des atteintes à la tranquillité résidentielle et à la lutte contre les activités de trafic de stupéfiants au sein des immeubles et groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation qu’ils possèdent ou gèrent.
« Ce service exerce ses missions sans préjudice des compétences de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des autorités judiciaires et des polices municipales.
« Les agents affectés à ce service sont recrutés ou missionnés par les organismes concernés. Ils sont agréés par le représentant de l’État dans le département et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Ils reçoivent une formation spécifique portant notamment sur le cadre juridique de leurs interventions, la prévention des trafics de stupéfiants, la protection des victimes et des témoins, la déontologie, les libertés individuelles et les modalités de coopération avec les forces de sécurité intérieure.
« Les agents mentionnés au présent article ne peuvent exercer leurs missions que dans les limites territoriales et matérielles définies par la loi et dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »
« Art. L. 614‑6-2. – Dans l’exercice de leurs missions et dans les limites de leur compétence territoriale, les agents mentionnés à l’article L. 614‑6-1 peuvent constater par procès-verbal les infractions limitativement énumérées par décret en Conseil d’État parmi les contraventions et les délits portant atteinte à la sécurité des personnes, à la tranquillité résidentielle ou à l’intégrité des immeubles et de leurs dépendances.
« La constatation des infractions relatives aux trafics de stupéfiants ne peut intervenir que dans les conditions expressément prévues par la loi. Les agents ne disposent d’aucun pouvoir général d’enquête judiciaire, de perquisition, de saisie judiciaire ou de contrôle d’identité.
« Les procès-verbaux établis par ces agents sont transmis sans délai aux officiers de police judiciaire territorialement compétents, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’ils recueillent des éléments laissant présumer la commission d’une infraction relevant de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants, les agents en informent sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
« Les agents peuvent être associés aux dispositifs locaux de coopération en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’agrément, d’assermentation, de formation, d’identification, de contrôle et de déontologie des agents mentionnés à l’article L. 614‑6-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les modalités de transmission des procès-verbaux et de coopération avec les forces de sécurité intérieure.
Les modalités d’intervention des agents sur la voie publique, en dehors des emprises immobilières relevant des organismes qui les emploient, sont définies par la loi et ne peuvent résulter du seul pouvoir réglementaire.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par deux articles L. 614‑6‑1 et L. 614-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 614‑6‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux peuvent créer, individuellement ou conjointement, un service spécialisé de sécurité chargé de contribuer à la protection des personnes et des biens, à la prévention des atteintes à la tranquillité résidentielle et à la lutte contre les activités de trafic de stupéfiants au sein des immeubles et groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation qu’ils possèdent ou gèrent.
« Ce service exerce ses missions sans préjudice des compétences de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des autorités judiciaires et des polices municipales.
« Les agents affectés à ce service sont recrutés ou missionnés par les organismes concernés. Ils sont agréés par le représentant de l’État dans le département et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Ils reçoivent une formation spécifique portant notamment sur le cadre juridique de leurs interventions, la prévention des trafics de stupéfiants, la protection des victimes et des témoins, la déontologie, les libertés individuelles et les modalités de coopération avec les forces de sécurité intérieure.
« Les agents mentionnés au présent article ne peuvent exercer leurs missions que dans les limites territoriales et matérielles définies par la loi et dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »
« Art. L. 614‑6‑2. – Dans l’exercice de leurs missions et dans les limites de leur compétence territoriale, les agents mentionnés à l’article L. 614‑6‑1 peuvent constater par procès-verbal les infractions limitativement énumérées par décret en Conseil d’État parmi les contraventions et les délits portant atteinte à la sécurité des personnes, à la tranquillité résidentielle ou à l’intégrité des immeubles et de leurs dépendances.
« La constatation des infractions relatives aux trafics de stupéfiants ne peut intervenir que dans les conditions expressément prévues par la loi. Les agents ne disposent d’aucun pouvoir général d’enquête judiciaire, de perquisition, de saisie judiciaire ou de contrôle d’identité.
« Les procès-verbaux établis par ces agents sont transmis sans délai aux officiers de police judiciaire territorialement compétents, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’ils recueillent des éléments laissant présumer la commission d’une infraction relevant de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants, les agents en informent sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
« Les agents peuvent être associés aux dispositifs locaux de coopération en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’agrément, d’assermentation, de formation, d’identification, de contrôle et de déontologie des agents mentionnés à l’article L. 614‑6‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les modalités de transmission des procès-verbaux et de coopération avec les forces de sécurité intérieure.
Les modalités d’intervention des agents sur la voie publique, en dehors des emprises immobilières relevant des organismes qui les emploient, sont définies par la loi et ne peuvent résulter du seul pouvoir réglementaire.
III. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa du III, les articles L. 614‑6‑1 et L. 614‑6‑2 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux seuls immeubles et groupes d’immeubles situés sur le territoire de la commune de Metz. Ils sont abrogés au terme de cette durée.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, il est institué une priorité d’accès au parc de logements sociaux situés dans les communes rurales ou intercommunalités rurales au sens de l’article L. 2335‑17 CGCT.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les commissions mentionnées à l’article L. 441‑2 du même code accordent une priorité d’attribution aux demandeurs de logement social en situation d’activité professionnelle, dont au moins un membre du foyer justifie que l’emplacement du logement demandé lui permettra d’effectuer son trajet domicile-travail quotidien au moyen d’une mobilité active, au sens de l’article L. 1271‑1 du code des transports.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation mesurant l’impact de ce dispositif sur l’accès à l’emploi, le pouvoir d’achat des ménages concernés et l’évolution des mobilités décarbonées dans les territoires ruraux.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 5 000 euros lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les régimes d’amortissement dérogatoires applicables à l’investissement locatif pourraient être remplacés par un statut fiscal unique et pérenne du bailleur privé, applicable au neuf comme à l’ancien et aux locations nues comme meublées de longue durée.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l’amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d’énergie, à l’amélioration du confort des occupants, ainsi qu’à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d’interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d’accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L’opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d’accompagner leur développement.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de toute modification ayant pour effet d’abaisser le niveau des résultats minimaux de limitation de l’impact sur le changement climatique applicables à la construction de bâtiments neufs à usage d’habitation en application de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation ou de reporter les paliers prévus au 1er janvier 2028 et au 1er janvier 2031. Ce rapport analyse notamment ses effets sur l’activité, les investissements engagés et l’emploi de la filière forêt-bois et des filières de matériaux biosourcés, sur la valorisation de la ressource forestière nationale et sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’évolution du diagnostic de performance énergétique afin de mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre des logements et de valoriser les modes de chauffage décarbonés.
Ce rapport étudie notamment :
1° L’opportunité de renforcer la pondération du critère des émissions de gaz à effet de serre dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, afin de mieux tenir compte des spécificités du mix énergétique français ;
2° Les conséquences d’une évolution du classement énergétique sur les logements équipés de systèmes de chauffage décarbonés, notamment électriques ;
3° La possibilité d’adapter les règles relatives à l’interdiction de mise en location des logements classés F et G lorsqu’ils disposent d’un système de chauffage décarboné, en tenant compte de leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre, de leur performance thermique, du confort des occupants et de leurs dépenses énergétiques ;
4° Les effets économiques, sociaux et environnementaux d’une telle évolution, notamment sur le maintien de l’offre locative, le pouvoir d’achat des locataires, le rythme des rénovations énergétiques et les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
5° Les éventuelles adaptations législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces évolutions.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences pour le marché locatif de la détermination de la classification énergétique d’un logement par la moins bonne des deux notes entre la performance énergétique et la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport détermine le nombre de logements qui auraient pu être considérés comme décent par le choix de la meilleure performance déterminée et évalue la perte de pouvoir d’achat des locataires engendrée par une raréfaction des biens sur le marché de la location.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens mis en œuvre pour garantir le respect des objectifs fixés à l’article 9 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce rapport :
1° Présente la trajectoire nationale révisée de réduction de la consommation moyenne d’énergie primaire du parc immobilier résidentiel permettant d’atteindre les objectifs fixés pour 2030 et 2035 par le même article 9, ainsi que la valeur déterminée au niveau national pour 2040 ;
2° Évalue l’incidence sur le rythme et la nature des rénovations énergétiques des dispositions de l’article 6 de la présente loi, qui modifient les conditions d’application du niveau de performance énergétique minimal exigé des logements mis en location. Il évalue de même l’incidence des évolutions des modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique, notamment du coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire. Cette évaluation porte en particulier sur les rénovations énergétiques performantes au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et sur les travaux portant sur l’enveloppe des bâtiments ;
3° Présente les orientations du plan national de rénovation des bâtiments prévu à l’article 3 de la directive précitée. Il précise également les modalités selon lesquelles le Parlement est informé de ce plan et de ses actualisations avant leur transmission à la Commission européenne.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens mis en œuvre pour garantir le respect des objectifs fixés à l’article 9 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce rapport :
1° Présente la trajectoire nationale révisée de réduction de la consommation moyenne d’énergie primaire du parc immobilier résidentiel permettant d’atteindre les objectifs fixés pour 2030 et 2035 par le même article 9, ainsi que la valeur déterminée au niveau national pour 2040 ;
2° Évalue l’incidence sur le rythme et la nature des rénovations énergétiques des dispositions de l’article 6 de la présente loi, qui modifient les conditions d’application du niveau de performance énergétique minimal exigé des logements mis en location. Il évalue de même l’incidence des évolutions des modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique, notamment du coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire. Cette évaluation porte en particulier sur les rénovations énergétiques performantes au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et sur les travaux portant sur l’enveloppe des bâtiments ;
3° Présente les orientations du plan national de rénovation des bâtiments prévu à l’article 3 de la directive précitée. Il précise également les modalités selon lesquelles le Parlement est informé de ce plan et de ses actualisations avant leur transmission à la Commission européenne.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens mis en œuvre pour garantir le respect des objectifs fixés à l’article 9 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce rapport :
1° Présente la trajectoire nationale révisée de réduction de la consommation moyenne d’énergie primaire du parc immobilier résidentiel permettant d’atteindre les objectifs fixés pour 2030 et 2035 par le même article 9, ainsi que la valeur déterminée au niveau national pour 2040 ;
2° Évalue l’incidence sur le rythme et la nature des rénovations énergétiques des dispositions de l’article 6 de la présente loi, qui modifient les conditions d’application du niveau de performance énergétique minimal exigé des logements mis en location. Il évalue de même l’incidence des évolutions des modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique, notamment du coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire. Cette évaluation porte en particulier sur les rénovations énergétiques performantes au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et sur les travaux portant sur l’enveloppe des bâtiments ;
3° Présente les orientations du plan national de rénovation des bâtiments prévu à l’article 3 de la directive précitée. Il précise également les modalités selon lesquelles le Parlement est informé de ce plan et de ses actualisations avant leur transmission à la Commission européenne.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adaptation aux logements anciens du parc locatif privé situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des critères de performance énergétique et environnementale exigés pour le bénéfice du dispositif « Relance logement ». Ce rapport examine notamment l’opportunité de réduire le nombre de critères exigés et d’adapter ceux relatifs aux brasseurs d’air, à l’eau chaude sanitaire et à la protection solaire aux contraintes du bâti existant et de l’habitat collectif.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses engagées par les communes pour la mise en sécurité urgente des immeubles à usage d’habitation dans les quartiers anciens dégradés et sur leur articulation avec les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain.
Ce rapport présente, à partir des données disponibles, la nature et le montant des dépenses d’expertise, de sécurisation, de travaux d’office, de démolition et de relogement, ainsi que les difficultés de recouvrement auprès des propriétaires. Il évalue l’adéquation des dispositifs de soutien existants et examine les conditions dans lesquelles les dépenses demeurées à la charge des communes pourraient être mieux prises en compte.
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’accessibilité des logements locatifs sociaux et des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée à l’âge.
Ce rapport présente, à partir des données déjà disponibles, la proportion de logements accessibles et de logements évolutifs dans le parc concerné, en tenant compte de leur répartition territoriale et des caractéristiques des logements.
Il évalue les conditions dans lesquelles la part des logements accessibles pourrait être progressivement augmentée, notamment selon des objectifs de 10 %, 20 % et 30 %, ainsi que les modalités de suivi de cette évolution dans le cadre des dispositifs déclaratifs et de contrôle existants.
Il étudie les incidences techniques et financières de cette évolution pour les organismes concernés et les conditions dans lesquelles elle pourrait être mise en œuvre sans création de dépenses supplémentaires pour les personnes publiques.
Ce rapport examine également les possibilités d’amélioration du suivi de l’accessibilité du parc social et universitaire, sans création d’une nouvelle mission de contrôle ou de sanction à la charge des collectivités territoriales.
Dans un délai d’un an à compter de la publication du décret fixant la liste des quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement de ce programme. Ce rapport compare ces besoins aux moyens prévus à l’article 9‑5 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, précise la contribution attendue de chacun des financeurs et examine l’opportunité de réévaluer ces moyens.
I. – L’article L. 313‑25 du code de la consommation est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Mentionne le droit de l’emprunteur à la portabilité de son crédit immobilier, lui permettant, en cas de vente du bien immobilier initialement financé et d’acquisition d’un nouveau bien immobilier à usage d’habitation, dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la vente du bien initialement financé, de transférer le capital restant dû sur le financement de ce nouveau bien, en conservant le taux d’intérêt et les autres conditions financières essentielles du prêt initial, sous réserve de garanties suffisantes et de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
II. – Le I s’applique aux contrats de crédit immobilier en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour leur capital restant dû, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
I. – Le Chapitre Ier du Titre II du Livre III de la Partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Le chapitre Ier du Titre VI du Livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Au dernier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, la date : « 1er janvier 2030 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ierdu code de l’environnement est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’un rapprochement des régimes fiscaux applicables aux revenus tirés de la location de longue durée de logements nus et meublés.
Ce rapport présente les différences de traitement existantes, leurs conséquences sur la mobilisation de logements destinés à la résidence principale et les effets économiques, budgétaires et territoriaux des principales options d’harmonisation. Il examine notamment les conditions dans lesquelles un régime plus lisible et plus stable pourrait encourager l’investissement locatif de longue durée, sans favoriser les changements de mode de location à des fins principalement fiscales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une substitution, totale ou partielle, à la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des logements donnés en location, d’une imposition liée à l’occupation du logement.
Ce rapport examine les conséquences d’une telle réforme sur les charges respectives des propriétaires et des locataires, sur l’offre locative, sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les ressources des collectivités territoriales. Il précise les conditions dans lesquelles une éventuelle réforme pourrait garantir la neutralité des ressources locales et éviter une augmentation disproportionnée de la charge fiscale des ménages modestes.
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
III. – Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
IV. – Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la connaissance par l’État de la propriété foncière en France.
Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles le système du livre foncier applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en particulier ses modalités de tenue, de fiabilité et d’accès aux informations relatives aux propriétaires et aux droits réels immobiliers, pourrait inspirer une évolution du système de publicité foncière à l’échelle nationale.
Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce rapport analyse l’articulation entre la délégation des aides à la pierre et les crédits de la ligne budgétaire unique du programme « Conditions de vie outre-mer », l’évolution de ces crédits depuis 2020, en autorisations d’engagement votées, notifiées et engagées, ainsi que les capacités d’ingénierie des collectivités concernées. Ce rapport est rendu public.
Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce rapport analyse l’articulation entre la délégation des aides à la pierre et les crédits de la ligne budgétaire unique du programme « Conditions de vie outre-mer », l’évolution de ces crédits depuis 2020, en autorisations d’engagement votées, notifiées et engagées, ainsi que les capacités d’ingénierie des collectivités concernées.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la création d’un mécanisme de garantie des prêts immobiliers destinés aux ménages modestes primo-accédants dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Ce rapport examine notamment :
1° La création d’un fonds de garantie dédié à l’accession sociale à la propriété ;
2° Les possibilités d’intervention de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° Les modalités de partenariat avec les établissements bancaires ;
4° Les conditions de sécurisation des financements dans le cadre du PSLA et du BRS ;
5° Les mesures permettant de prévenir le surendettement des ménages bénéficiaires.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de logements neufs accessibles aux personnes handicapées et de logements adaptés au handicap et à la perte d’autonomie livrés au cours de l’année civile précédente. Ce rapport présente ces données par région et par type de bâtiment.
Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence de l’évolution des droits de mutation à titre onéreux sur la capacité des départements à exercer leurs compétences en matière de logement et d’habitat, notamment au titre de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation et du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport évalue également les effets, sur le volume des transactions et sur l’accession à la propriété, du relèvement temporaire du plafond prévu à l’article 116 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la faculté prévue à l’article 1594 F septies du code général des impôts. Il présente les options envisageables à l’échéance du 31 mars 2028.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par département et sur les cinq dernières années, le montant des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière qu’auraient perçus les départements et les communes si les cessions de participations mentionnées au 2° du I de l’article 726 du code général des impôts portant sur des immeubles à usage de bureaux avaient été réalisées sous forme de cession directe de ces immeubles. Il distingue la situation de la région d’Île-de-France. Il examine les options permettant d’assurer la neutralité fiscale entre ces deux modes de cession, notamment l’instauration d’une taxe additionnelle au profit des départements.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les freins juridiques au développement de l’offre de logement en zones rurales et périurbaines. Le rapport examine les effets des dispositions du code de l’urbanisme relatives à la réduction de l’artificialisation des sols sur les possibilités de construction et de réhabilitation de logements en milieu rural ; apprécie l’état du gisement de bâtiments ruraux anciens, notamment d’anciens corps de ferme et de leurs dépendances, leur qualification au regard du droit de l’urbanisme, leur taux de vacance et leur intérêt patrimonial ; étudie l’opportunité d’étendre les droits de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, des établissements publics fonciers et des collectivités territoriales sur ces bâtiments, en dehors des zones urbaines et agricoles ; recense les leviers financiers, fiscaux et d’ingénierie mobilisables pour financer leur rénovation et leur affectation au logement de nouveaux installés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur pour limiter l’impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recentrage de MaPrimeRénov’ sur les rénovations d’ampleur et étudiant les conditions d’un rétablissement du financement des travaux réalisés par gestes. Ce rapport précise notamment l’effet de cette évolution sur le nombre de ménages bénéficiaires, en particulier les ménages modestes et ceux des territoires ruraux, sur l’activité des artisans et des petites entreprises du bâtiment, ainsi que sur l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie et de lutte contre les passoires thermiques.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'un accompagnement des communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de leurs groupements dans la rénovation du bâti rural, public et privé, depuis le pré-diagnostic jusqu'à l'achèvement des travaux.
Ce rapport examine notamment l'opportunité de créer une agence nationale de la rénovation rurale, sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il en précise les missions, la gouvernance et les sources de financement, ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires. Il détaille son articulation avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, l'Agence nationale de l'habitat et le troisième programme national de renouvellement urbain.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie liée à l'âge pourrait être progressivement portée à 100 % dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Ce rapport étudie notamment les conditions techniques, architecturales et réglementaires d'une telle évolution, ses modalités de mise en œuvre progressive ainsi que ses conséquences économiques pour les différents maîtres d'ouvrage, en distinguant les personnes publiques et les personnes privées.
Il examine également les modalités permettant de favoriser la généralisation de logements accessibles sans entraîner de dépenses supplémentaires pour les personnes publiques.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt'.
Ce rapport évalue notamment les conditions dans lesquelles le reste à charge des ménages modestes et très modestes pourrait être réduit, voire supprimé, pour les travaux d'adaptation de leur résidence principale aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie liée à l'âge.
Il examine en particulier les possibilités d'amélioration des taux de prise en charge, des plafonds de dépenses éligibles et des modalités de cumul des aides existantes, y compris pour les travaux d'accessibilité des parties communes des copropriétés.
Il présente les différentes pistes d'amélioration du dispositif, leurs incidences financières et les conditions de leur mise en œuvre dans le cadre des dispositifs existants.
Avant le 1er juillet 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce rapport analyse l’articulation entre la délégation des aides à la pierre et les crédits de la ligne budgétaire unique du programme « Conditions de vie outre-mer », l’évolution de ces crédits depuis 2020, en autorisations d’engagement votées, notifiées et engagées, ainsi que les capacités d’ingénierie des collectivités concernées. »
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Dispositions d’orientation et de programmation
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la même loi. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains, les vulnérabilités sécuritaires et environnementales, les difficultés d’accessibilité, la faible présence des services publics et la fragilité du tissu économique les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La prévention de la délinquance, la sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique, l’accompagnement social et l’insertion professionnelle ;
« 3° bis (nouveau) La politique familiale et la jeunesse ;
« 4° (Supprimé)
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé, l’alimentation et l’accessibilité universelle.
« 7° (nouveau) L’atténuation du changement climatique et l’adaptation des logements et des quartiers à ses effets ;
« 8° (nouveau) L’adaptation et l’accompagnement des quartiers au vieillissement.
« Les conventions prévoient un suivi et une évaluation des projets de renouvellement urbain fondés sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs portant notamment sur l’accompagnement social des habitants.
« La liste des quartiers est fixée par décret, conformément aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure la conduite stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain.
« Art. 9-7 (nouveau). – I. – Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat ainsi qu’aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté prioritairement dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune.
« II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d’entreprise définie au I du présent article formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation prioritairement d’entreprises départementales ou, à défaut, d’entreprises régionales à l’exécution du marché. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à de telles entreprises, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l’indisponibilité d’entreprises compétentes dont le siège social est situé dans le département ou, à défaut, dans la région concernés, ou à leur incapacité à répondre aux exigences techniques du marché.
« III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n’est pas lui-même une entreprise dont le siège social est situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département, la part minimale qu’il s’engage à confier à de telles entreprises est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les modalités définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – (Non modifié) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la même loi, ».
III. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Dispositions d’urbanisme
I. – La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑10. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées au présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans qu’elle puisse excéder celle qui est proposée par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés dans les seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de celui-ci, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portent modification de la loi n° 86-1290.
« Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 ainsi que l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »II et III. – (Supprimés)
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« 3° Déroger au règlement mentionné au même premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
« La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
« La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. » ;
2° L’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après la référence : « j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis Le i est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, » ;
a et c) (Supprimés)
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration, définis en application du décret mentionné au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du présent article, représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et permettant au logement d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et permettent au logement d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsqu’ils doivent être réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition servant de base au calcul du seuil de 20 % prévu aux deux premiers alinéas du présent j est minoré du montant de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (Supprimé)
d) À la première phrase du neuvième alinéa le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
d bis) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° Au dernier alinéa du l, les mots : « aux j et » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 précitée, et au » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – (Non modifié) Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III et IV. – (Supprimés)
V (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du aa du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du renvoi à un décret pour définir les travaux d’amélioration ouvrant droit au bénéfice du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, des espaces publics et des services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, il peut demander le transfert de leur gestion. Ce transfert est réalisé par un arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, des espaces publics et des services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, il est réputé donné. Paris La Défense assume à l’égard de ces ouvrages, de ces espaces publics et de ces services d’intérêt général l’ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L. 1321‑2 et L. 1321‑3 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 du présent code et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
4° À l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter un certificat de projet auprès du représentant de l’État dans le département.
Le certificat de projet indique les régimes, les décisions et les procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour rendre ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique détectées qui sont susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le récipiendaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° À L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Au 3°, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat, et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte. Cette dérogation ne peut s’appliquer au delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement.
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au présent 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement d’atteindre le niveau de performance exigible et justifie du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter du versement de l’acompte ;
« 5° (Supprimé)
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l’objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation. Pour l’appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l’application du présent article.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7 de la présente loi. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) Après le mot : « application », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « du I ; »
1° bis À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter Au 2° de l’article 20 et à l’article 25‑11, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » ;
1° quater À la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I » ;
1° quinquies À la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension du loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension du loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » et les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I » ;
4° Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A. – (Non modifié) Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ».
I ter. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, les mots : « des premiers et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ».
I quater. – (Non modifié) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 444‑3, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 822‑9, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ».
II. – (Non modifié) Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – (Non modifié) Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV. – (Non modifié) Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort thermique » ;
1° bis A (nouveau) Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur ou de moustiquaires, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
1° bis et 2° (Supprimés)
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, la référence : « e » est remplacée par la référence : « e bis ».
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑1 est ainsi modifié :
a) Le 17 bis de l’article L. 111‑1 est ainsi modifié :
– au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort thermique » ;
– aux cinquième, sixième et avant-dernier alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) (nouveau) Après le même 17° bis du même article, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Travaux d’amélioration du confort thermique : travaux ayant pour objet d’améliorer la capacité d’un bâtiment à permettre, par temps froid comme par temps chaud, des conditions intérieures adaptées à son occupation en limitant les besoins de chauffage ou de refroidissement, en améliorant la performance des systèmes de chauffage ou de refroidissement ou en favorisant le renouvellement ou le brassage de l’air ; »
2° (nouveau) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑26 est complétée par les mots : « ainsi qu’une évaluation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment en matière de confort thermique » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 731‑1, la première occurrence du signe « , » est remplacée par les mots : « , des travaux d’amélioration de la performance énergétique et des travaux d’amélioration du confort thermique au sens du 17° ter de l’article L. 111‑1 ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est ainsi rédigée : « Il concilie cet intérêt public avec l’objectif de développement des énergies renouvelables et l’objectif d’amélioration de la performance énergétique et du confort thermique des bâtiments. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des travaux d’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur. »
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique et l’habitabilité d’été de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration, les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux, en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort.
« Les augmentations des loyers et redevances maximaux mentionnées au premier alinéa du présent III ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II. – (Non modifié) Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code volontaires peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 353‑7 et L. 442‑1 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique dans le nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
DÉCENTRALISATION
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, les compétences associées à ce statut s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention alors qu’une convention entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les clauses concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production, la rénovation, l’accessibilité et l’adaptation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements pour des usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2 en lieu et place du représentant de l’État dans le département.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, lorsqu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à sa disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les modalités applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) Au quatorzième alinéa, les deux occurrences des mots : « du conseil de la métropole » sont remplacées par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis. – (Non modifié) À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
I ter. – (Non modifié) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « par les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – (Non modifié) Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – (Non modifié) Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus au présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
III bis (nouveau). – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice.
IV. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V. – (Non modifié) Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement et les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis. – A. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux 1° à 4° du B du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
B. – La délégation porte sur les compétences suivantes :
1° L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
2° La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
3° L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
4° Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 dudit code.
La délégation des compétences mentionnées aux 1° à 4° du présent B entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président intentent, au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes 1° à 4°. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits 1° à 4°. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa du A du présent I bis peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
C. – Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à participer à l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa du A du présent I bis, autorise les établissements et les collectivités territoriales concernés à participer à l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le représentant de l’État dans le département. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
II bis (nouveau). – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1, les mots : « , du II ou du III de l’article L. 5218-2 ou du VI de l’article L. 5219‑1 » sont remplacés par les mots : « ou des II ou III de l’article L. 5218-2 »;
2° Au III de l’article L. 302‑4‑2, les mots : « des VI et VII de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ;
3° Au septième alinéa de l’article L. 302‑7, les mots : « , au VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.
III. – A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° À la troisième phrase du septième alinéa du V du même article, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et » et les mots : « , à ce titre, » sont supprimés ;
B (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.
IV et V. – (Supprimés)
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° bis Après le même article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II. – (Non modifié) Au b de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».