Amendements examinés : 🖋️26%
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1 Non soutenus
Article 1Avant l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 9‑1‑1. – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.
« « II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitants concernés s’exprimant par référendum.
« « III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitat dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article sont révoquées. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. » »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°A Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 9‑1‑1. – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.
« « II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitants concernés s’exprimant par référendum.
« « III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitat dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article sont révoquées. »
« I – Après l’alinéa 1 insérer les alinéas suivants :
« 1°A Après l’article 9‑1 il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.
« II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitants concernés s’exprimant par référendum.
« III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitat dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article, sont révoquées. » »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des quartiers et des centres urbains les plus fragiles »
les mots :
« des centralités les plus fragiles ».
II. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les quartiers »
les mots :
« les espaces ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« quartiers »
insérer les mots :
« contigus aux quartiers prioritaires de la politique de la ville »
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« indigne »,
insérer les mots :
« , dont l’habitat minier, ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« la reconquête républicaine »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le programme peut également concerner des quartiers ou centres urbains relevant des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain, ainsi que des quartiers ou centres urbains situés dans d’anciens bassins industriels ou miniers, lorsqu’ils présentent des dysfonctionnements urbains importants, notamment caractérisés par une vacance élevée des logements, un habitat dégradé, la présence de friches industrielles ou minières ou des difficultés structurelles de reconversion économique et urbaine. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité »
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« également »
insérer les mots :
« , dans une limite de 20 % de son enveloppe financière, »
« I –Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des opérations de démolition. »
II – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
1° bis Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
– après le mot : « résidentialisation » les mots : « , la démolition » sont supprimés
– après le mot : « réhabilitation » les mots : « et la démolition » sont supprimés.
1° ter Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés.
1° quater Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la démolition » sont supprimés. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont coordonnées avec celles de l’Agence nationale de l’habitat en faveur de la prévention et du traitement des copropriétés dégradées. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elles contribuent en outre à une amélioration de l’habitabilité, par la création ou le renforcement d’espaces boisés et végétalisés et la réduction de l’emprise artificielle des sols ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« La définition, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain sont co-construits avec les habitants, les représentants des associations et des acteurs économiques. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d’élaboration du projet prévues au présent alinéa. Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d’insalubrité irrémédiable. » »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le troisième Plan National de renouvellement urbain garantit une démarche de co construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques comme inscrit dans l’article 1er I de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 , qui précise « en s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bien ayant bénéficié d’un financement au titre du présent programme fait l’objet d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration volontaire constitutive d’une infraction prévue au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, le bénéficiaire du financement est tenu, lorsqu’un ou plusieurs auteurs de ces faits ont été définitivement reconnus responsables, d’exercer les voies de droit permettant d’obtenir la réparation du préjudice subi, notamment le remboursement des dépenses exposées pour la remise en état du bien. Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent les modalités d’information de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les actions engagées et les sommes recouvrées à ce titre. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le troisième programme national de renouvellement urbain établit la démolition en dernier recours. Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements en vue de la reconstruction d’autres logements sur le même site, l’autorisation de démolition des logements est conditionnée à l’évaluation de l’impossibilité de leur rénovation dans des conditions permettant d’atteindre des critères de confort, de décence et de performance énergétique au moins similaires à ceux du projet de logements envisagé. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle détruite, de qualité égale ou supérieure en superficie, décence et performance énergétique. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La priorité est donnée à la rénovation, la réparation et la réhabilitation de l’existant sur la démolition et la reconstruction »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« reconquête républicaine »
les mots :
« tranquillité publique »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La tranquillité et l’amélioration du cadre de vie » »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la reconquête »
par les mots :
« l’égalité »
Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 :
« 1° La prévention de la délinquance, la sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique, l’accompagnement social et l’insertion professionnelle ;
« 4° La politique familiale et la jeunesse ;
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« la reconquête républicaine »
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport ». »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La reconversion, la réhabilitation et la requalification des friches industrielles et minières ; »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« incluant notamment l’efficacité hydrique des opérations et la réutilisation des eaux usées traitées. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« particulièrement en matière de mobilité verticale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’alimentation ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’adaptation des logements et des équipements publics aux risques naturels et climatiques dans les territoires ultramarins ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend publiques les conventions conclues au titre du présent programme ainsi que leurs avenants. Elle publie, pour chaque projet, le montant des financements accordés, leur objet, leur bénéficiaire, leur localisation et l’état d’avancement des opérations. Ces informations sont actualisées annuellement et mises à la disposition du public sous forme électronique. »
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’atténuation du changement climatique et l’adaptation des logements et des quartiers à ses effets ;
« 8° L’adaptation et l’accompagnement des quartiers au vieillissement. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent une programmation pluriannuelle des opérations à réaliser. Cette programmation fixe des objectifs quantifiés en matière de réhabilitation et de rénovation des logements existants, de production et de reconstitution de logements locatifs sociaux, de traitement de l’habitat dégradé ou vacant et d’adaptation des logements et des espaces urbains au changement climatique. Elle précise, pour les logements locatifs sociaux, la répartition des objectifs de production et de reconstitution entre les différentes catégories de financement. Parmi les opérations de réhabilitation et de rénovation énergétique programmées, elle donne la priorité à celles permettant d’atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. » »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent les indicateurs permettant d’évaluer, tout au long du programme, les conséquences du projet pour les habitants et pour l’offre de logements. Ces indicateurs comprennent notamment l’évolution du nombre de logements locatifs sociaux et de leur répartition par catégorie de financement, la part des ménages relogés demeurant dans le quartier ou y revenant à l’issue de l’opération, ainsi que l’évolution, pour les ménages concernés, des loyers, des charges et du taux d’effort. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent I »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas du présent I ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, qui peuvent proposer l’inscription d’un quartier ou d’un centre urbain au programme ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette liste devra comprendre 20 % de quartiers situés dans territoires péri-urbains ou ruraux. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine »,
les mots :
« Les ministres chargés de la ville et du logement déterminent ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et avis des associations nationales représentatives des élus des collectivités territoriales concernées ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le nombre de ces quartiers ne peut être inférieur à 450. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. » »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. » »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre de l’axe mentionné au 2°, chaque convention de renouvellement urbain comporte un contrat territorial des services publics, qui lui est annexé. Ce contrat repose sur un diagnostic préalable de l’adéquation entre les besoins de la population et les capacités des services publics présents sur le territoire, notamment en matière d’effectifs, de capacité d’accueil, d’amplitude d’ouverture, de délais de traitement, d’accessibilité et de distance. Il détermine, pour la durée de la convention, les engagements pris afin de garantir la présence, l’accessibilité et la qualité de ces services. En matière d’accès aux droits et d’accompagnement dans les démarches administratives, il garantit le maintien ou la mise en place de services d’accueil physique de proximité permettant aux usagers d’accomplir leurs démarches sans être contraints de recourir à un service dématérialisé. Il est signé par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le recteur de région académique, les collectivités territoriales et les organismes de service public concernés. Les engagements qu’il comporte sont opposables aux parties signataires et leur mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique.
« Toute personne résidant dans un quartier concerné par la convention peut se prévaloir de ces engagements auprès du représentant de l’État dans le département. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou lorsqu’aucune mesure permettant d’assurer le respect de ces engagements n’est mise en œuvre, elle peut saisir le tribunal administratif. Le juge administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à leur exécution. »
À l’alinéa 17, après les mots :
« fixés à »
insérer les mots :
« un montant minimal de »
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 12 ».
À l’alinéa 17, substituer au montant :
« 5 »
le montant :
« 12 ».
À l’alinéa 17, substituer au montant :
« 5 »
le montant :
« 10 »
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 10 ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4, ce montant fait l’objet d’un réexamen, sur la base d’une évaluation des besoins précis des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain ainsi que des besoins complémentaires identifiés à l’occasion de l’examen des quartiers candidats non retenus. Il peut être révisé en conséquence dans les conditions prévues par les lois de finances. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ces moyens constituent un minimum et sont réévalués en cours de programme en prenant en compte notamment l’évolution des coûts des opérations de construction et de réhabilitation et ceux liés à l’adaptation au réchauffement climatique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« L’État concourt à ce financement de manière ambitieuse, à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros, et fixe tout à la fois ses engagements financiers sur la rénovation urbaine mais également sur la politique de la ville dans un cadre pluriannuel sanctuarisé. »
Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Pour les quartiers qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une part de ces moyens est spécifiquement consacrée au financement d’un volet d’accompagnement social des habitants. Ce volet, intégré à la convention de projet de renouvellement urbain, précise notamment les actions conduites en matière d’insertion et d’emploi. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les financements accordés au titre du présent programme à des opérations de rénovation énergétique de logements sont réservés aux opérations permettant d’atteindre, après travaux, un niveau de performance correspondant au moins à la classe C au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain sont attribués prioritairement aux personnes de nationalité française.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« Art. 9-7. – I. – Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté prioritairement dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune.
« II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d’entreprise définie au I formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation prioritairement d’entreprises départementales ou, à défaut, d’entreprises régionales à l’exécution du marché. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à de telles entreprises, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l’indisponibilité d’entreprises compétentes dont le siège social est situé dans le département ou, à défaut, dans la région concernés, ou à leur incapacité à répondre aux exigences techniques du marché.
« III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n’est pas lui-même une entreprise dont le siège social est situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département, la part minimale qu’il s’engage à confier à de telles entreprises est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant :
2° bis Au 2° de l’article 11, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « dont celles opérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au I de l’article 23 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la société Action Logement Services n’est pas soumise à l’interdiction prévue au même I pour les emprunts contractés et les titres de créance émis afin de financer sa contribution au troisième programme national de renouvellement urbain. » »
À l’alinéa 25, insérer les alinéas suivants :
« 1°bis Après la première phrase de l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’accord préalable du représentant de l’État dans le département est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° Un diagnostic des besoins en logements à l’échelle du territoire couvert par le programme local de l’habitat démontrant que la démolition ne compromet pas la satisfaction des besoins en logements, notamment en logements locatifs sociaux ;
« 2° L’existence d’un projet urbain et social dont l’impact environnemental, social et financier a été étudié ;
« 3° La mise en place au préalable d’une concertation avec les habitants sur l’opportunité et les conditions de la démolition, donnant lieu à un bilan rendu public et transmis aux locataires et à leurs représentants, conformément aux principes de co-construction institués par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et par la présente loi, et dans le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de concertation locative ;
« 4° L’élaboration d’un plan de relogement garantissant les conditions effectives de relogement des ménages concernés. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La Commission nationale du débat public est saisie de tout projet de renouvellement urbain lorsqu’il comporte au moins une opération de démolition d’un bâtiment d’habitation occupé. La Commission confie l’organisation et le suivi de la procédure de co-construction, pour toute la durée du projet, à un garant nommé par elle ou à une commission particulière mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 121‑9 ».
« La co-construction garantit aux habitants l’accès aux informations relatives au projet, la possibilité de formuler des propositions alternatives et de contribuer à l’élaboration des objectifs du projet. Le maître d’ouvrage répond de manière motivée aux observations et propositions formulées dans le cadre de la procédure de co-construction. La procédure se déroule dans des conditions et des délais permettant la participation effective des habitants. Tout projet de renouvellement urbain doit faire l’objet d’une co-construction, telle qu’’introduite dans la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
II. – Le 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« En l’absence de garant chargé de l’organisation et du suivi de la procédure de co-construction, désigné conformément au I bis de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, sont soumis à concertation préalable les projets de renouvellement urbain financés par l’établissement public mentionné à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ainsi que ceux qui comportent au moins une opération de démolition d’un bâtiment d’habitation occupé.
L’intervention d’un garant chargé de l’organisation et du suivi de la procédure de co-construction désigné conformément au I bis de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement dispense de la mise en place de cette concertation préalable au titre du code de l’urbanisme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :
« Titre V : La Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et au logement
« Art. L. 1251. – I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et au logement.
II. – Elle a notamment pour missions :
1° D’établir, en concertation avec les collectivités territoriales, une programmation pluriannuelle de construction de logements, adaptée aux besoins démographiques, économiques et sociaux de chaque territoire ;
2° D’identifier les territoires confrontés à une insuffisance de l’offre de logements, à une forte tension sur le marché locatif ou à des besoins particuliers en matière de logements sociaux et abordables ;
3° De coordonner l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de production de logements, notamment dans les territoires connaissant une forte croissance démographique ou une déprise démographique ;
4° De proposer des objectifs territorialisés de construction de logements, en tenant compte des infrastructures de transport, des équipements publics, de l’emploi, de l’accès aux services publics et des objectifs de sobriété foncière ;
5° D’assurer le suivi annuel de la réalisation des objectifs fixés et de publier un rapport présentant l’état de la construction de logements dans chaque territoire.
6° D’élaborer un plan pluriannuel de développement de la climatisation dans les logements, visant à porter à 50 % la proportion de logements équipés d’un système de climatisation à l’horizon de dix ans, en accordant une priorité aux territoires sous-dotés et aux territoires particulièrement exposés aux épisodes de forte chaleur.
III. – — La programmation mentionnée au 1° est élaborée en association avec les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées.
IV. – — Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Délégation, ainsi que les conditions d’élaboration et de révision de la programmation pluriannuelle. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Lorsqu’une convention concerne un territoire connaissant une activité touristique saisonnière, elle fixe un objectif pluriannuel de création, de réhabilitation ou de mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et fait l’objet d’un suivi annuel.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Lorsqu’une convention concerne un territoire caractérisé par une tension particulière sur le marché du logement, elle fixe un objectif pluriannuel de remise sur le marché des logements durablement vacants. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et précise les actions mises en œuvre pour l’atteindre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La convention précise les modalités d’accompagnement dont bénéficie le délégataire pour la conception, le montage et la réalisation des opérations de production, de réhabilitation et de transformation de logements.
Cet accompagnement comprend notamment l’appui aux études préalables, au montage juridique et financier des opérations, à la recherche de financements et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage. La convention précise les opérateurs mobilisés à cette fin et les moyens qui leur sont consacrés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 44 quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase après le mot : « locatives », sont insérés les mots : « , de réhabilitation, de résidentialisation » ;
b) La première phrase est complétée par les mots : « et des occupants concernés ».
c) Après la première phrase, est insérée une nouvelle phrase ainsi rédigée : « À cet effet, le bailleur informe les locataires et occupants concernés de la tenue de cette réunion, par courrier adressé à leur domicile et, lorsque leurs coordonnées sont disponibles par voie électronique, avec un résumé non-technique au moins vingt et un jours avant la tenue de cette réunion. Un arrêté préfectoral précise le périmètre géographique des locataires et occupants concernés par ledit courrier ainsi que les conditions de sa distribution.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le cas échéant », insérer les mots : « sur l’opportunité de démolir le bâtiment d’habitation, et ».
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces documents, diagnostics et études sont transmis au conseil citoyen lorsqu’il existe, aux associations et aux collectifs d’habitants et de locataires reconnus dans le cadre de la concertation garantie par la Commission nationale du débat public.
« À l’issue de la concertation, la démolition du bâtiment ne peut pas avoir lieu si elle est rejetée par écrit par 50 % des locataires et occupants concernés. Chaque logement dispose d’une voix portée par le titulaire du bail.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Lorsqu’une convention concerne un territoire connaissant une activité touristique saisonnière, elle fixe un objectif pluriannuel de rénovation énergétique des logements destinés aux travailleurs saisonniers. Elle précise le nombre de logements concernés ainsi que les dispositifs d’aide mobilisés pour atteindre cet objectif.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à la reconquête républicaine et ».
II. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et la reconquête républicaine ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , la démolition » sont supprimés ;
« b) Les mots : « , la réhabilitation et la démolition » sont remplacés par les mots : « et la réhabilitation » ;
« 1° ter Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés ;
« 1° quater Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la démolition » sont supprimés. »
II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception des opérations de démolition. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux et de requalification des logements locatifs sociaux réalisées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont éligibles aux concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du troisième programme national de renouvellement urbain dans les conditions fixés aux article 2.3.1 et 2.3.3 de l'arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les cinq phrases suivantes :
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, la Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale prévue à l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement. Celui-ci veille à la participation effective des habitants concernés dès l’élaboration du projet, l’organisation de concertation permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou de ses objectifs et ses principales orientations. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris son absence de mise en œuvre. Le garant établit, au terme de la concertation préalable, un bilan qui est rendu public. La convention de renouvellement urbain ne peut être conclue et aucun concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ne peut être versé avant la publication de ce bilan ni, lorsque celui-ci constate un manquement substantiel aux exigences de participation, avant la régularisation de ce manquement constatée par le garant. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les quatre phrases suivantes :
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, la Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale prévue à l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement. Celui-ci veille à la participation effective des habitants concernés dès l’élaboration du projet, l’organisation de concertation permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou de ses objectifs et ses principales orientations. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris son absence de mise en œuvre. Le garant établit, au terme de la concertation préalable, un bilan qui est rendu public.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces moyens peuvent également être complétés par les crédits des fonds européens dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et les autorités de gestion compétentes. Le Gouvernement met en œuvre les moyens nécessaires à la mobilisation de ces crédits européens en soutien du troisième programme national de renouvellement urbain. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d’élaboration du projet prévues au présent alinéa. Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d’insalubrité irrémédiable. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Le troisième programme national de renouvellement urbain établit la démolition en dernier recours. Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements en vue de la reconstruction d’autres logements sur le même site, l’autorisation de démolition des logements est conditionnée à l’évaluation de l’impossibilité de leur rénovation dans des conditions permettant d’atteindre des critères de confort, de décence et de performance énergétique au moins similaires à ceux du projet de logements envisagé. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle détruite, de qualité égale ou supérieure en superficie, décence et performance énergétique. » »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La création, la préservation et l’extension des espaces arborés et végétalisés ainsi que la renaturation et la réduction de l’artificialisation des sols, afin d’améliorer l’habitabilité des quartiers et leur adaptation au changement climatique. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre de l’axe mentionné au 2°, chaque convention de renouvellement urbain comporte un contrat territorial des services publics, qui lui est annexé. Ce contrat repose sur un diagnostic préalable de l’adéquation entre les besoins de la population et les capacités des services publics présents sur le territoire, notamment en matière d’effectifs, de capacité d’accueil, d’amplitude d’ouverture, de délais de traitement, d’accessibilité et de distance. Il détermine, pour la durée de la convention, les engagements pris afin de garantir la présence, l’accessibilité et la qualité de ces services. En matière d’accès aux droits et d’accompagnement dans les démarches administratives, il garantit le maintien ou la mise en place de services d’accueil physique de proximité permettant aux usagers d’accomplir leurs démarches sans être contraints de recourir à un service dématérialisé. Il est signé par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le recteur de région académique, les collectivités territoriales et les organismes de service public concernés. Les engagements qu’il comporte sont opposables aux parties signataires et leur mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique.
Toute personne résidant dans un quartier concerné par la convention peut se prévaloir de ces engagements auprès du représentant de l’État dans le département. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou lorsqu’aucune mesure permettant d’assurer le respect de ces engagements n’est mise en œuvre, elle peut saisir le tribunal administratif. Le juge administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à leur exécution. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le périmètre d’une convention comprend une ou plusieurs copropriétés en difficulté ou dégradées, celle-ci précise les modalités d’articulation des interventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avec celles de l’Agence nationale de l’habitat, notamment en matière de diagnostic, de financement, de calendrier des opérations et d’accompagnement des occupants. »
L'alinéa 17 est ainsi modifié :
Les mots : “5 milliards d'euros” sont remplacés par les mots : “15 milliards d'euros “.
L'alinéa 17 est ainsi modifié :
Les mots : “5 milliards d'euros” sont remplacés par les mots : “12 milliards d'euros “.
Après l’alinéa 19, insérer un article 9-7 ainsi rédigé :
« Art. 9-7. – Les moyens consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionnés à l’article 9-5. de la présente loi sont pour partie attribués à un fonds à visée d’expertise indépendante, dédié au financement de contre-expertises aux diagnostics menés dans le cadre du programme national de renouvellement urbain.
Ces contre-expertises sont menées par un expert judiciaire indépendant sur demande des habitants, avant toute initiation de travaux prenant place dans ce cadre.
Le financement de ce fonds est assuré à due concurrence du financement des audits, expertises et diagnostics menés dans le cadre du programme national de renouvellement urbain, par les recettes mentionnées à l’article 12. »
Après l'alinéa 25, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 353‑15 après les mots "trois offres de relogement" il est inséré les mots "dont le loyer principal ne peut être supérieur à celui du logement d’origine et qui portent sur des logements comportant au moins le même nombre de pièces principales et présentant une typologie équivalente en terme de surface à celle du logement d’origine"
3° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 442‑6 après les mots "trois offres de relogement" il est inséré les mots "dont le loyer principal ne peut être supérieur à celui du logement d’origine et qui portent sur des logements comportant au moins le même nombre de pièces principales et présentant une typologie équivalente en terme de surface à celle du logement d’origine"
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑1 est ainsi modifié :
– après le mot : « collectifs, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « l’accessibilité est garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur ; ».
– Après le mot : « logements », la fin du cinquième alinéa est supprimé.
2° Le quatorzième alinéa de l’article L. 111‑1 est supprimé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « collectifs, » la fin du troisième alinéa de l’article L. 162‑1 est ainsi rédigée : « l’accessibilité est garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur ; ».
II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 111‑1 est supprimé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 271‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑8. – I. – Le vendeur d’un logement peut stipuler dans l’acte de vente que l’acquéreur affecte ce logement à sa résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à l’exclusion de tout autre usage.
« II. – La clause est publiée au fichier immobilier. Elle s’impose aux acquéreurs successifs du logement et est reproduite, sous peine de nullité, dans toute promesse de vente, tout contrat de vente et tout contrat constitutif de droits réels ultérieurs.
« III. – La clause ne fait pas obstacle à la location du logement à titre de résidence principale du locataire, ni à son occupation à titre gratuit par un membre de la famille de l’acquéreur qui y établit sa résidence principale.
« IV. – L’acte de vente fixe la sanction applicable en cas de méconnaissance de la clause, qui peut consister en la résolution de la vente ou en une clause pénale. Le vendeur initial et, à défaut, la commune de situation du logement ont qualité pour agir.
« V. – La clause peut être levée par décision judiciaire, à la demande du propriétaire, lorsque le maintien de l’affectation est devenu impossible ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, au deuxième alinéa du II et au III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au premier et au dernier alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le conseil municipal d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal peut, par demande motivée en raison d’une nécessité démographique ou économique, décider de suspendre temporairement les effets de la règlementation d’urbanisme au sein d’un périmètre délimité par un ou plusieurs secteurs concernés par cette mesure.
« Dans le cas d’un plan local d’urbanisme intercommunal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale donne son accord sur la délibération préliminaire de la commune concernée.
« Cette demande comporte un dossier dont le contenu est fixé par décret pour être transmise au représentant de l’État qui autorise par arrêté cette mesure à l’issue d’une enquête publique de quinze jours dans chacun des secteurs concernés.
« L’arrêté est publié sur le territoire de la commune demandeuse et fait l’objet d’une publicité également fixée par décret.
« La suspension ainsi autorisée a pour effet de rendre immédiatement applicables au sein du périmètre les dispositions du règlement national d’urbanisme.
« Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension.
« Dans le cas où des dispositions contraires du schéma de cohérence territoriale viendraient contrarier l’utilité de la procédure mise en œuvre, le préfet de région, sur saisine du représentant de l’État du département de la commune concernée, adresse un mémoire justificatif à l’organe délibérant du schéma de cohérence territoriale pour que ce dernier, par une délibération motivée, écarte sur le périmètre concerné les dispositions du schéma en vigueur, pour une durée de cinq ans.
« Les modalités de publicité de la présente délibération sont réglées par voie de décret en Conseil d’État.
« En cas de recours et d’annulation de la présente procédure, les dispositions écartées redeviennent applicables, sauf dans les cas prévus aux dispositions qui suivent.
« Les effets d’une demande de suspension temporaire entraînent, au bout d’une période de cinq ans, la caducité automatique des dispositions d’urbanisme écartées au profit du règlement national d’urbanisme. Ceci à dater de la publication de l’arrêté préfectoral autorisant la mesure et sauf délibération de la commune concernée au plus tard six mois avant la caducité des règles écartées. »
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 153‑32 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑32‑1 – À compter de la décision prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d’établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, dès lors que cette application :
a) N’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement ;
b) N’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 121‑12 ou l’application des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L. 111‑1‑1 ;
c) N’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
La délibération du conseil municipal prévoyant l’application anticipée des nouvelles dispositions devient exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au représentant de l’État. Cette délibération est valable six mois. Elle peut être renouvelée.
Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 153‑54 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑54‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 153‑54‑1. – Dans les cas énumérés par décret du Conseil d’État, le représentant de l’État peut délimiter, dans les parties actuellement urbanisées de la commune et sur le territoire de celle-ci, un ou plusieurs périmètres permettant, après avis consultatif du conseil municipal, une opération de logement.
À l’issue de la publication de l’arrêté de délimitation du périmètre, le représentant de l’État arrête, soit l’écartement des dispositions du document d’urbanisme existant au profil du règlement national d’urbanisme, soit la modification des règles existantes pour rendre possible cette opération – le second arrêté fait également l’objet d’un affichage et d’une publication.
Les dispositions issues de cette procédure font l’objet d’une mise en comptabilité du document d’urbanisme et sont conclues au seuil de trois ans si aucun permis n’a été délivré au sein dudit périmètre. » »
Rédiger ainsi cet article :
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑10 – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 481‑4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »
I. – – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« ou une inadéquation caractérisée entre le parc de logements existant et les besoins de la population, notamment en raison d’un taux élevé de vacance, de l’ancienneté ou de l’état du parc immobilier ou de l’inadaptation de la typologie des logements aux besoins de la population ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou de remédier à cette inadéquation ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« à destination d’habitation »
insérer les mots :
« , de remettre sur le marché des logements vacants ou durablement inoccupés par leur réhabilitation, leur restructuration ou leur adaptation ».
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2030, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment les équipements destinés à améliorer l’accessibilité des logements, y compris dans leur réhabilitation ».
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font »,
les mots :
« la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur tel que défini au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme crée un afflux durable de salariés et de leurs familles, faisant ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre ».
IV. – Après le mot :
« ou »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , appréciés notamment au regard du nombre de logements nécessaires, de leur typologie, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce périmètre peut notamment inclure des zones commerciales, des zones d’activités ou des fonciers économiques sous-utilisés en vue de leur transformation ou de leur requalification. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bâtiments à destination d’habitation »,
le mot :
« logements ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des opérations réalisées dans un périmètre de développement du logement mentionné au présent article ne sont pas prises en compte pour l’application de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du présent code. »
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette délibération est précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6 du code de l’urbanisme. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avis conforme »,
les mots :
« décision de rejet ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« « Ce renouvellement est précédé d’un bilan de la mise en œuvre du périmètre présentant le nombre de logements effectivement créés, leur typologie, leur statut d’occupation, leurs niveaux de loyers ou de prix, la part de logements locatifs sociaux ainsi que la part des logements produits par mobilisation du bâti existant ou recyclage d’espaces déjà urbanisés, et comparant ces résultats aux besoins ayant justifié l’instauration du périmètre. » »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« « Les zones à urbaniser ne peuvent être incluses dans ce périmètre que lorsque les besoins actuels et prévisionnels de logements ne peuvent être satisfaits par la mobilisation des logements vacants, la transformation de bâtiments ou de locaux existants, le recyclage des friches et la densification des espaces déjà urbanisés. » »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Le périmètre de développement du logement ne peut inclure tout ou partie d’un site patrimonial remarquable délimité en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » »
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et aux dispositifs de mixité sociale et ».
Après le mot :
« compromettent »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ni la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant, ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et » ».
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et » ».
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :
« Ces dérogations peuvent notamment être accordées aux projets ayant pour objet la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, notamment par transformation, restructuration, changement de destination ou extension d’une construction existante, ainsi qu’aux opérations de réalisation de résidences autonomie, d’habitats inclusifs ou d’ensembles de logements adaptés à ces publics. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :
« Ces dérogations peuvent également être accordées lorsqu’elles ont pour objet de permettre la division ou la restructuration d’une construction existante en plusieurs logements, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques et permette une insertion satisfaisante dans le tissu urbain existant. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation en application du présent III.
« La dérogation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat, notamment en matière de production et de répartition territoriale des logements et de mixité sociale.
« Lorsqu’elle porte sur une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat ou est susceptible d’affecter la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements fixés par le programme local de l’habitat, la dérogation est subordonnée à l’avis conforme de cet établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les projets de construction de logements réalisés dans le périmètre de développement du logement respectent des exigences renforcées en matière de matériaux de construction, définies par décret, visant à réduire l’utilisation du ciment, à accroître le recours aux matériaux biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi et à limiter l’emploi de matériaux à forte inertie thermique contribuant aux îlots de chaleur urbains. » »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Les dérogations mentionnées au III ne peuvent être accordées à une opération de construction de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher que si au moins 50 % des logements familiaux créés dans le cadre de cette opération sont des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des logements financés par un prêt locatif social. La répartition de cette part entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux tient compte des besoins constatés localement et de la demande de logement social. » »
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 11.
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« trente ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’une opération de création de vingt logements ou plus bénéficie des dispositions du présent article, une part de 15 % des logements créés est réservée aux dispositifs de bail réel solidaire ou de location-accession » ».
Supprimer les alinéas 12, 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions ayant pour effet de modifier le projet initial, l’Architecte des Bâtiments de France établit une estimation du surcoût directement imputable à ces prescriptions. Cette estimation est jointe à l’avis transmis à l’autorité compétente. »
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions modifiant le projet initial, il est motivé en droit et en fait.
« Il est accompagné d’une estimation des surcoûts directement imputables à chacune des prescriptions formulées.
« Lorsque plusieurs solutions techniques ou architecturales permettent d’assurer un niveau équivalent de protection du patrimoine, l’avis indique les différentes solutions envisageables ainsi que leur incidence financière estimative.
« Les prescriptions sont limitées à celles strictement nécessaires à la protection du patrimoine ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les prescriptions sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France comporte une appréciation motivée de leurs conséquences sur le diagnostic de performance énergétique, les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global de l’opération. »
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« V bis. – Dans le périmètre de développement du logement, lorsqu’une opération bénéficiant d’une dérogation mentionnée au III implique le départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage assure, avant leur départ :
« 1° Une information individuelle sur la nature et le calendrier de l’opération et sur leurs droits ;
« 2° Une offre de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec leurs ressources et n’excédant pas celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement ;
« 5° En cas de relogement temporaire, la possibilité de réintégrer le logement après travaux lorsque sa destination d’habitation est conservée
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V bis. »
Après l’alinéa 12 insérer ces sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans le périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque le projet conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Après l’alinéa 13, insérer six alinéas ainsi rédigés :
« VII – Au sein d’un périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque l’opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, en vue de la réalisation d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, acquérir ou construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements accueillant le site de réalisation de ce réacteur ainsi que dans les départements limitrophes, afin de les affecter temporairement à l’hébergement des personnes participant à la réalisation de ce réacteur électronucléaire.
Les organismes peuvent également affecter temporairement à cet hébergement des logements vacants dont ils sont propriétaires, lorsque cette vacance excède une durée fixée par décret en Conseil d’État.
À cette fin, ces locaux et logements peuvent, sur décision du représentant de l’État dans le département, et pour une durée maximale de dix ans, être mis à disposition des personnes physiques participant à la réalisation du réacteur électronucléaire.
II. – Les locaux et logements mentionnés au I font l’objet des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation. Pendant la période d’affectation temporaire prévue au I, les effets de ces conventions sont suspendus à titre dérogatoire. A l’issue de cette période d’affectation temporaire, la suspension prend fin de plein droit et les logements sont affectés au logement locatif social dans les conditions résultant de ces conventions.
III. – L’affectation temporaire prévue au I ne fait pas obstacle à l’octroi et au maintien des aides et prêts prévus au Livre III du code de la construction et de l’habitation.
IV. – Pendant la période d’affectation temporaire, les logements concernés ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département autorise la mise à disposition prévue au présent article, notamment au regard de la situation locale de l’offre de logements et des besoins induits par le chantier, ainsi que les modalités selon lesquelles il détermine le périmètre géographique concerné et le volume maximal de logements pouvant faire l’objet d’une mise à disposition ;
2° Les conditions d’occupation des logements concernés pendant la durée du chantier, notamment la nature des contrats pouvant être conclus, leur durée, les modalités de renouvellement et de cessation de cette occupation, ainsi que les conséquences de la cessation de participation de l’occupant au chantier ;
3° Les conditions permettant d’établir que les personnes bénéficiaires participent à la réalisation du réacteur électronucléaire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑7-1 ainsi rédigé :
« 1° Par dérogation aux dispositions du présent chapitre relatives à l’attribution des logements locatifs sociaux aux personnes physiques, un logement locatif social peut, lorsqu’il est destiné à répondre aux besoins de logement liés à l’activité d’un employeur, être attribué à une personne morale employeur qui en devient titulaire du contrat de location.
« 2° L’employeur titulaire du contrat de location met le logement à disposition d’un de ses salariés, désigné dans les conditions prévues par la convention de réservation conclue avec le bailleur.
« Le salarié ainsi désigné doit satisfaire aux conditions de ressources et aux autres conditions d’éligibilité applicables au logement concerné.
« 3° La mise à disposition du logement au salarié est subordonnée à l’existence du contrat de travail justifiant son occupation. Elle ne constitue pas un contrat de location entre le bailleur et le salarié.
« L’employeur informe le salarié, préalablement à son entrée dans les lieux, du caractère professionnel de la mise à disposition du logement et des conditions dans lesquelles celle-ci prend fin.
« 4° Lorsque le salarié cesse d’occuper l’emploi au titre duquel le logement lui a été attribué, l’employeur peut mettre fin à sa mise à disposition, sous réserve d’un délai de préavis fixé par décret et qui ne peut être inférieur à six mois.
« Le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé dans les conditions prévues par décret, notamment en cas de situation de vulnérabilité économique, sociale, familiale ou médicale du salarié ou de ses ayants droit.
« 5° La convention de réservation conclue entre l’employeur et le bailleur précise les logements concernés, les conditions de désignation des salariés occupants et les modalités de mise à disposition des logements.
« 6° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’information du salarié, les conditions de contrôle de son éligibilité au logement social, les conditions de fin de mise à disposition et les garanties applicables aux occupants. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 441‑1 du même code, après les mots : « conventions de réservation », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les conventions conclues avec les employeurs titulaires des contrats de location prévus à l’article L. 442‑7-1 ».
III. – Le présent article est applicable aux conventions de réservation et aux contrats de location conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 621‑1, après le mot : « mégalithiques », sont insérés les mots : « lorsqu’ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts » ;
2° À l’article L. 621‑26, après le mot : « mégalithiques », sont insérés les mots : « lorsqu’ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts ».
3° Après l’article L. 621‑29‑9, il est inséré un article L. 621‑29‑10 ainsi rédigé :
« Article L. 621‑29‑10. – Pour les monuments mégalithiques ayant fait l’objet d’un déplacement antérieur à leur classement ou à leur inscription, une requalification en tant qu’objet mobilier, au sens de l’article L. 622‑1 du présent code, peut être prononcée par décret en Conseil d’État, soit sur la proposition de l’autorité administrative ou de l’Architecte des bâtiments de France, soit à la demande du propriétaire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Pour l’évaluation de l’artificialisation nette des sols au regard des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101‑2, la superficie prise en compte au titre des surfaces artificialisées est minorée lorsqu’elle résulte de projets de construction ou d’aménagement intégrant un plan de performance hydrique ou un système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du plan de performance hydrique et les niveaux de performance des dispositifs ouvrant droit à cette minoration ainsi que les coefficients de minoration applicables. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l’objet d’une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d’une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret, bénéficient de plein droit d’un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 %. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑2. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement, dans les communes situées dans les zones mentionnées au 1° du B du I de l’article 1408‑0 bis du code général des impôts, le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement de 20 %, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation.
« Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 152‑6-9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6-9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-9‑2. – Le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement de 20 %, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation. »
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-10 – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, une opération d'intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d'accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme demande l'instauration de l'opération d'intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l'État dans le département. Celui-ci, après s'être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l'instauration de l'opération d'intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l'opération d'intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.
« III. – À l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt local, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, aux orientations d'aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l'opération d'intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date. »
Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« I. – L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Le 4° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est supprimé. »
Supprimer l'alinéa 8.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« II bis. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 5° bis Les opérations de construction de logements, y compris leurs équipements, voiries et aménagements directement nécessaires, lorsqu’elles sont réalisées en vue de satisfaire les besoins en résidence principale, ne sont pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 6°, notamment les catégories de logements concernées et les modalités de leur comptabilisation. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑14‑1, il est inséré un article L. 151‑14‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑14‑2. I. – Dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme et dans les communes classées stations de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du même code, le règlement peut délimiter des secteurs ou identifier des terrains, publics ou privés, dans lesquels tout ou partie des constructions nouvelles de logements sont affectés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les logements réalisés en application de l’article L. 122‑23 en relèvent de plein droit.
« II. – Pour les logements affectés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, le règlement peut :
« 1° Fixer des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement distinctes de celles applicables aux autres constructions à destination d’habitation, par dérogation aux articles L. 151‑33 à L. 151‑36 ;
« 2° Exclure les constructions relevant de cette affectation du champ des règles et servitudes prévues aux articles L. 151‑14, L. 151‑15 et au 4° de l’article L. 151‑41. Ces constructions sont, pour l’application desdites règles aux opérations dont elles font partie, décomptées comme logements sociaux.
« III. – Le changement d’affectation d’un logement relevant du I est subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, après constat que les besoins en logement des travailleurs saisonniers de la commune sont satisfaits.
« En dehors des périodes d’activité saisonnière, l’occupation de ces logements par des travailleurs en mobilité professionnelle ou des étudiants ne constitue pas un changement d’affectation.
« IV. – Toute promesse de vente, tout contrat de vente, tout contrat de location et tout contrat constitutif de droits réels portant sur un logement relevant du I mentionne cette affectation. À défaut, le contrat est nul.
« V. – Le non-respect du présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 481‑4. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481‑4, après la référence : « L. 151‑14‑1 », est insérée la référence : « , L. 151‑14‑2 » ;
3° L’article L. 153‑45 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la délimitation de secteurs ou l’identification de terrains en application du I de l’article L. 151‑14‑2 et la fixation des règles prévues au II du même article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d'urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l'objet d'une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d'une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret, bénéficient de plein droit d'un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 %. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, remplacer les mots :
« au 1° » ;
par les mots :
« aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. Le 3° de l’article L. 152‑6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation.
« La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
« La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant. « La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation. « La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
II. En conséquence, l’article L. 152‑6-5 du code de l’urbanisme est abrogé.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« le code de l’urbanisme »
insérer les mots :
« et le code de la construction et de l’habitation ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° En simplifiant les exigences énergétiques et environnementales applicables à la construction des bâtiments neufs, afin de réduire le coût des opérations, le nombre d’études obligatoires et les délais de conception, tout en garantissant la sécurité, la salubrité et la qualité d’usage des constructions ;
« 4° En permettant l’adaptation de ces exigences aux caractéristiques climatiques, économiques et foncières des territoires, ainsi qu’à la nature, à la taille et à la destination des opérations. Toute création ou aggravation d’une exigence applicable à la construction d’un bâtiment neuf est précédée d’une évaluation de ses conséquences sur le coût de construction et sur le nombre de logements susceptibles d’être produits. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« poursuivis »,
insérer les mots :
« , l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ne pouvant être opposé à la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique, »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État. »
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
3° En simplifiant, adaptant et harmonisant les procédures administratives et les règles applicables à la réalisation des opérations de construction, de réhabilitation et d’aménagement de logements dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer, afin de tenir compte de leurs contraintes géographiques, économiques, climatiques et foncières, tout en garantissant un niveau équivalent de protection des intérêts publics concernés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications des documents mentionnés au premier alinéa ne peuvent porter sur les territoires reconnus comme trames verte ou bleue au sens de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement par les régions dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ni sur leurs extensions reconnues par le décret n° 2019‑1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Avant l’adoption de l’ordonnance, le Gouvernement associe à l’élaboration de celle-ci des représentants des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales concernées ainsi que des professionnels et acteurs économiques concernés par les procédures mentionnées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « instruire », sont insérés les mots : « et de délivrer » ;
2° À la fin est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si ces mêmes communes disposent d’un outil numérique homologué permettant d’analyser la complétude du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le délai au terme duquel le dossier est réputé complet est réduit d’un mois à quinze jours. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pièces doivent également être strictement nécessaires à l’examen du projet objet de la demande. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 2 de la loi n° 2025‑534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « contraintes locales », sont insérés les mots : « , à l’orientation, à l’adaptation et à la simplification des référentiels et normes constructives ainsi qu’à la réduction du coût de revient des opérations de construction » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, ces comités identifient les matériaux, produits et procédés de construction disponibles dans les bassins régionaux susceptibles de répondre à des niveaux de performance et de sécurité équivalents à ceux exigés sur le territoire national et formulent toute proposition de nature à faciliter leur reconnaissance et leur utilisation. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l’issue des travaux sont éligibles au présent dispositif. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa)Au premier alinéa du i, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
« ab) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ac) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ab) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ». »
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »"
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Au dixième alinéa, la seconde phrase est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux deux précédents alinéas sont applicables, indépendamment du taux de 20 %, à l’installation, au remplacement ou à la modernisation d’un équipement collectif qui contribue à son accessibilité ».
Supprimer les alinéas 11 à 14.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – A l’alinéa 12 supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« C »
IV. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« E »
la lettre :
« D »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe C ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« classe C, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Après le mot :
« novovicies, »,
insérer les mots :
« comprennent des travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été et ».
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou qui sont donnés en location à titre de résidence principale et ont fait l’objet de travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre le niveau de performance énergétique mentionné au même premier alinéa. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 12, après les mots :
« travaux d’amélioration »
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – Aux alinéa 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« « classe B ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« .ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E. »
À l’alinéa 12, après les mots : « « classe E » », insérer les mots : « « et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » »
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
II. – À la même première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe E ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe G ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe G ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux d’amélioration ou de transformation, le bénéfice de la déduction prévue au premier alinéa du présent j est subordonné à la réalisation, préalablement à celle des travaux, d’un diagnostic évaluant le niveau de confort d’été du logement et son exposition au risque de surchauffe, dans des conditions définies par décret. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction prévue est également applicable aux logements qui, au cours des trois années précédant leur mise en location, sont affectés à l’usage de résidence secondaire, sous réserve que le contribuable s’engage à les donner en location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans. »
Après l’alinéa 13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure à la note moyenne attribuable. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« b ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
II. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « minimale de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 » est remplacé par le taux : « 3,5 »; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. ».
« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéas suivant :
« ca) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) Au septième alinéa, le chiffre : « 8 000 € » est remplacé par le chiffre : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
les mots :
« , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
aa) À la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
– à la seconde phrase du neuvième alinéa les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont remplacés par les mots : « un ascendant ou un descendant d’un associé »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« – la seconde phrase est supprimée ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés ».
2° Le h) du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé.
3° Après le mot : « pratiquée », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. »
4° L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
b) À la fin du quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. »
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32.
3° Le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 est ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. ».
4° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 ; » ;
b) Au quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. ».
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa du 1 après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1 après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;
4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;
– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
5° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I du présent article s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » ajouter les mots : « et crédit »
II. – L’article 199 tricies est ainsi modifié :
1° Les mots : « réduction » sont remplacés par « crédit »
2° Au 1° du A du I les mots : « aux articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et « 2024 » est remplacé par « 2030 » ;
3° Au 3° du A du I, supprimer le mot : « intermédiaire, »
4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »
5° Le IV est ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »
II. – A l’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17‑2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A est complété par les mots : « ou une personne physique » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1384‑0 A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la construction de sa résidence principale.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant de 150 000 euros.
« Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AB ou 199 terdecies‑0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’article 790 A ter du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 4°, » est supprimée et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette limite de 46 000 € » sont remplacés par les mots : « ces limites » et, à la fin, les mots : « consenties par la même personne » sont supprimés.
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble concerné a été édifié et dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4°, » et, à la fin, les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ces limites » sont remplacés par les mots : « cette limite de 46 000 € » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « consenties par la même personne ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « aa) Au premier alinéa, après la référence : « article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans des habitations individuelles groupées en bande mentionnées aux 1° et 2° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« ab) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
« ac) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
« – Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« – Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
A l’alinéa 7, remplacer le paragraphe suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale
correspondant au moins à la classe D [...] »
Par :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la triple condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles, qu'il ait fait l'objet de travaux d'isolation thermique de nature à garantir le
confort d'été, et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au
moins à la classe D [...] »
À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« B ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, procéder aux mêmes substitutions.
À l’alinéa 12, après la lettre :
« E »,
insérer les mots :
« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et » ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure ou égale à la note moyenne attribuable. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Lorsqu’un emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier à taux fixe pour l’acquisition de sa résidence principale change de résidence principale, il peut demander à l’établissement prêteur le transfert des conditions financières de ce prêt, notamment son taux d’intérêt et sa durée résiduelle, au financement de l’acquisition de son nouveau logement.
« Ce transfert est subordonné à l’accord de l’établissement prêteur sur les caractéristiques du nouveau bien financé et sur la situation financière de l’emprunteur, appréciée dans les conditions de droit commun.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « ou à rénover » sont remplacés par les mots : « , à rénover ou à transformer » ;
b) L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « ou à transformer » ;
c) Le troisième alinéa de l’article L. 262‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas à eux seuls assimilables à une restructuration complète de l’immeuble les travaux rendant à l’état neuf la majorité de la consistance des façades, ni ceux rendant à l’état neuf des éléments de second œuvre. » ;
d) Au premier alinéa des articles L. 262‑2 et L. 262‑6, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer » ;
2° Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 10° de l’article L. 422‑3, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage de sa résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage, pour une durée minimum de 5ans, de sa résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« Pour l’application des abattements mentionnés aux deux alinéas du présent I, la durée de détention est décomptée : »
II. – Les quatre premiers alinéas du 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts, il est fait application de l’abattement mentionné au premier alinéa du I de l’article 150 VC dudit code. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 273 septies F ainsi rédigé :
« Art. 273 septies F.
« Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
« Toutefois, le droit à déduction ne s’applique pas si le logement est utilisé pour l’hébergement de travailleurs saisonniers ascendants, descendants ou conjoint de l’employeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots :
« à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers »
sont remplacés par les mots :
« dans un périmètre contigu à ces quartiers, dont la superficie totale est égale à celle qui résulterait de l’application d’une bande uniforme de 300 mètres autour de leur limite ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 bis de l’article 279‑0 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Par dérogation au 1, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux destinés, après travaux, à l’habitation, lorsque les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
2° L’article 279‑0 bis A est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les livraisons de logements mentionnés au présent article relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
« Dans ce cas, et par dérogation au 4° du I du présent article, les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
3° Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de logements neufs, autres que les logements locatifs sociaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et les logements mentionnés au III de l’article 279‑0 bis A, lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux.
« Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
4° Après le A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons de logements locatifs sociaux neufs lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux, à condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I du présent article et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération et que les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % de ce même nombre. » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :
Logements locatifs sociaux neufs résultant de la transformation de locaux à usage de bureaux lorsque l’opération comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux. A bis du II 5,5 %
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots suivants :
« les recommandations mentionnées au présent 4° relatives aux conditions d’octroi des crédits immobiliers ont un caractère indicatif ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du taux d’effort des emprunteurs, les établissements de crédit qui en font le choix peuvent recourir à une méthode de calcul différentielle, comparant le montant des mensualités du nouveau prêt à celui du loyer ou des mensualités antérieurement acquittés par l’emprunteur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Haut Conseil de stabilité financière remet chaque année, avant le 1er avril, un rapport sur l’application de ses recommandations et décisions relatives au financement de l’habitat. Ce rapport est présenté par le gouverneur de la Banque de France devant les commissions permanentes chargées des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 313‑39 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑39‑1. – Lorsque l’emprunteur vend le bien immobilier financé par un contrat de crédit immobilier afin d’acquérir, dans un délai de douze mois, un nouveau bien destiné à constituer sa résidence principale, il peut demander le transfert sur ce nouveau bien du capital restant dû, du taux d’intérêt et de la durée résiduelle de ce crédit.
« Le prêteur ne peut refuser ce transfert que s’il démontre :
« 1° Une dégradation substantielle de la solvabilité de l’emprunteur depuis la conclusion du contrat initial ;
« 2° Une insuffisance manifeste de la valeur du nouveau bien pour garantir le capital restant dû ;
« 3° L’impossibilité juridique de transférer ou de remplacer la sûreté attachée au contrat initial.
« Lorsque le prix du nouveau bien est supérieur au montant financé par le crédit transféré, le prêteur peut proposer un financement complémentaire. Ce financement fait l’objet d’un contrat distinct conclu aux conditions en vigueur à la date de sa souscription.
« Le transfert ne peut donner lieu à la modification du taux d’intérêt applicable au capital restant dû. Les frais facturés à l’emprunteur ne peuvent excéder les coûts administratifs et les frais de constitution ou de transfert de la nouvelle garantie.
« Le prêteur communique sa décision motivée à l’emprunteur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’un dossier complet.
« Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20.
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots suivants :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
III. – Compléter ce même article par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;
« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;
« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;
« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;
« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ;
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
A l'alinéa 6, après les mots « locatif local » insérer les mots suivants :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d'autre part, le revenu disponible des ménage. »
À l'alinéa 7, après les mots « les observatoires locaux de l'habitat » inséré les mots « ou les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »
Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
« Ce droit est ouvert lorsque :
« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;
« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;
« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;
« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.
« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses de transformation ou de réhabilitation d’un immeuble en habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est situé dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.
« L’immeuble doit comporter au moins trois logements et des espaces communs. Il peut accueillir, dans la limite d’un tiers des logements, des occupants ne relevant pas des deux premiers alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux dépenses de travaux facturées et achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition ou, pour un immeuble déjà détenu, celle du début des travaux. Les dépenses sont retenues dans la limite de 300 000 €.
« III. – Le propriétaire s’engage à louer les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans, à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
« IV. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses retenues. Elle est répartie sur six années, à raison d’un sixième par an.
« V. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2031.
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de location ou de la condition d’affectation, ou de cession de l’immeuble avant le terme de l’engagement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture ou de la cession.»
II. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent les opérations mentionnées au I de l’article 199 novovicies A du code général des impôts, dans les mêmes conditions, bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 30 % des dépenses éligibles, pratiqué sur les six premiers exercices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : “Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232,” ajoutez les mots “et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation,”
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code
des impositions sur les biens et services
Article 5Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 8,
substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivant :
« 4° Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ».
III. – À ce même alinéa, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
IV. – Compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loyers et de redevances ainsi que les logements effectivement livrés et occupés. Il évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés les logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du présent code. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent d’autres autorités administratives compétentes et qui sont applicables au projet à la date de cette demande. Le certificat comporte également :
« 1° Soit le rappel des délais réglementaires prévus pour l’intervention de ces décisions ou avis ;
« 2° Soit un calendrier d’instruction de ces décisions ou avis, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
« Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre le permis ultérieurement délivré, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, y renoncer pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre nécessaires à la réalisation du projet.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de surface de terrain d’assiette du projet en deçà duquel un certificat de projet ne peut être délivré, ce seuil ne pouvant être inférieur à un hectare. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État précise, pour les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements, un référentiel technique adapté relatif à la sécurité incendie, à l’isolement acoustique entre locaux et à l’aération des pièces, tenant compte des contraintes propres au bâti existant, sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce référentiel peut prévoir des solutions équivalentes à celles applicables à la construction neuve, notamment en matière de ventilation mécanique contrôlée.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Reconditionnement : opération de travaux portant sur tout ou partie d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation au sens des destinations définies en application du code de l’urbanisme, achevé depuis plus de deux ans, en vue de sa transformation en bâtiment à destination principale d’habitation, tout en conservant une part substantielle des ouvrages existants concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ; »
2° L’article L. 112‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux opérations de reconditionnement mentionnées au 15° bis de l’article L. 111‑1, lorsque les caractéristiques du bâtiment faisant l’objet de l’opération de reconditionnement, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À l’article L. 290‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 431‑7. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« « II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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Avant l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 9‑1‑1. – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.
« « II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitants concernés s’exprimant par référendum.
« « III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitat dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article sont révoquées. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. » »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°A Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 9‑1‑1. – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.
« « II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitants concernés s’exprimant par référendum.
« « III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitat dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article sont révoquées. »
« I – Après l’alinéa 1 insérer les alinéas suivants :
« 1°A Après l’article 9‑1 il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 9‑1‑1. – I. – Les opérations menées dans le cadre du programme mentionné à l’article 9‑1 de la présente loi et portant sur l’offre de logements locatifs sociaux consistent essentiellement en la réhabilitation et la rénovation des logements locatifs sociaux existants ainsi qu’en la production de nouveau logements locatifs sociaux.
« II. – Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux sont interdites sauf lorsque les immeubles concernés se trouvent dans les cas mentionnés au 1° de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitat ou au I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique ou lorsque les opérations de démolition s’effectuent à la demande des habitants concernés s’exprimant par référendum.
« III. – Les autorisations délivrées pour des projets de démolition de bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré prévues à l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitat dont les travaux n’ont pas commencé lors de la publication de la présente loi et ne correspondant pas aux cas définis au II du présent article, sont révoquées. » »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des quartiers et des centres urbains les plus fragiles »
les mots :
« des centralités les plus fragiles ».
II. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les quartiers »
les mots :
« les espaces ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« quartiers »
insérer les mots :
« contigus aux quartiers prioritaires de la politique de la ville »
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« indigne »,
insérer les mots :
« , dont l’habitat minier, ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« la reconquête républicaine »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le programme peut également concerner des quartiers ou centres urbains relevant des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain, ainsi que des quartiers ou centres urbains situés dans d’anciens bassins industriels ou miniers, lorsqu’ils présentent des dysfonctionnements urbains importants, notamment caractérisés par une vacance élevée des logements, un habitat dégradé, la présence de friches industrielles ou minières ou des difficultés structurelles de reconversion économique et urbaine. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la reconquête »
les mots :
« l’égalité »
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« également »
insérer les mots :
« , dans une limite de 20 % de son enveloppe financière, »
« I –Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des opérations de démolition. »
II – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
1° bis Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
– après le mot : « résidentialisation » les mots : « , la démolition » sont supprimés
– après le mot : « réhabilitation » les mots : « et la démolition » sont supprimés.
1° ter Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés.
1° quater Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la démolition » sont supprimés. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont coordonnées avec celles de l’Agence nationale de l’habitat en faveur de la prévention et du traitement des copropriétés dégradées. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elles contribuent en outre à une amélioration de l’habitabilité, par la création ou le renforcement d’espaces boisés et végétalisés et la réduction de l’emprise artificielle des sols ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« La définition, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain sont co-construits avec les habitants, les représentants des associations et des acteurs économiques. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d’élaboration du projet prévues au présent alinéa. Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d’insalubrité irrémédiable. » »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le troisième Plan National de renouvellement urbain garantit une démarche de co construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques comme inscrit dans l’article 1er I de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 , qui précise « en s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bien ayant bénéficié d’un financement au titre du présent programme fait l’objet d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration volontaire constitutive d’une infraction prévue au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, le bénéficiaire du financement est tenu, lorsqu’un ou plusieurs auteurs de ces faits ont été définitivement reconnus responsables, d’exercer les voies de droit permettant d’obtenir la réparation du préjudice subi, notamment le remboursement des dépenses exposées pour la remise en état du bien. Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent les modalités d’information de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les actions engagées et les sommes recouvrées à ce titre. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le troisième programme national de renouvellement urbain établit la démolition en dernier recours. Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements en vue de la reconstruction d’autres logements sur le même site, l’autorisation de démolition des logements est conditionnée à l’évaluation de l’impossibilité de leur rénovation dans des conditions permettant d’atteindre des critères de confort, de décence et de performance énergétique au moins similaires à ceux du projet de logements envisagé. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle détruite, de qualité égale ou supérieure en superficie, décence et performance énergétique. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La priorité est donnée à la rénovation, la réparation et la réhabilitation de l’existant sur la démolition et la reconstruction »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« reconquête républicaine »
les mots :
« tranquillité publique »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La tranquillité et l’amélioration du cadre de vie » »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la reconquête »
par les mots :
« l’égalité »
Rédiger ainsi les alinéas 9 à 12 :
« 1° La prévention de la délinquance, la sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique, l’accompagnement social et l’insertion professionnelle ;
« 4° La politique familiale et la jeunesse ;
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« la reconquête républicaine »
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport ». »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La reconversion, la réhabilitation et la requalification des friches industrielles et minières ; »
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« incluant notamment l’efficacité hydrique des opérations et la réutilisation des eaux usées traitées. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« particulièrement en matière de mobilité verticale ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , l’alimentation ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’adaptation des logements et des équipements publics aux risques naturels et climatiques dans les territoires ultramarins ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend publiques les conventions conclues au titre du présent programme ainsi que leurs avenants. Elle publie, pour chaque projet, le montant des financements accordés, leur objet, leur bénéficiaire, leur localisation et l’état d’avancement des opérations. Ces informations sont actualisées annuellement et mises à la disposition du public sous forme électronique. »
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’atténuation du changement climatique et l’adaptation des logements et des quartiers à ses effets ;
« 8° L’adaptation et l’accompagnement des quartiers au vieillissement. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent une programmation pluriannuelle des opérations à réaliser. Cette programmation fixe des objectifs quantifiés en matière de réhabilitation et de rénovation des logements existants, de production et de reconstitution de logements locatifs sociaux, de traitement de l’habitat dégradé ou vacant et d’adaptation des logements et des espaces urbains au changement climatique. Elle précise, pour les logements locatifs sociaux, la répartition des objectifs de production et de reconstitution entre les différentes catégories de financement. Parmi les opérations de réhabilitation et de rénovation énergétique programmées, elle donne la priorité à celles permettant d’atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. » »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent les indicateurs permettant d’évaluer, tout au long du programme, les conséquences du projet pour les habitants et pour l’offre de logements. Ces indicateurs comprennent notamment l’évolution du nombre de logements locatifs sociaux et de leur répartition par catégorie de financement, la part des ménages relogés demeurant dans le quartier ou y revenant à l’issue de l’opération, ainsi que l’évolution, pour les ménages concernés, des loyers, des charges et du taux d’effort. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« au premier alinéa du présent I »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas du présent I ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, qui peuvent proposer l’inscription d’un quartier ou d’un centre urbain au programme ».
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette liste devra comprendre 20 % de quartiers situés dans territoires péri-urbains ou ruraux. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine »,
les mots :
« Les ministres chargés de la ville et du logement déterminent ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et avis des associations nationales représentatives des élus des collectivités territoriales concernées ».
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le nombre de ces quartiers ne peut être inférieur à 450. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. » »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des logements construits dans le cadre du programme mentionné au présent article sont accessibles. » »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre de l’axe mentionné au 2°, chaque convention de renouvellement urbain comporte un contrat territorial des services publics, qui lui est annexé. Ce contrat repose sur un diagnostic préalable de l’adéquation entre les besoins de la population et les capacités des services publics présents sur le territoire, notamment en matière d’effectifs, de capacité d’accueil, d’amplitude d’ouverture, de délais de traitement, d’accessibilité et de distance. Il détermine, pour la durée de la convention, les engagements pris afin de garantir la présence, l’accessibilité et la qualité de ces services. En matière d’accès aux droits et d’accompagnement dans les démarches administratives, il garantit le maintien ou la mise en place de services d’accueil physique de proximité permettant aux usagers d’accomplir leurs démarches sans être contraints de recourir à un service dématérialisé. Il est signé par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le recteur de région académique, les collectivités territoriales et les organismes de service public concernés. Les engagements qu’il comporte sont opposables aux parties signataires et leur mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique.
« Toute personne résidant dans un quartier concerné par la convention peut se prévaloir de ces engagements auprès du représentant de l’État dans le département. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou lorsqu’aucune mesure permettant d’assurer le respect de ces engagements n’est mise en œuvre, elle peut saisir le tribunal administratif. Le juge administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à leur exécution. »
À l’alinéa 17, après les mots :
« fixés à »
insérer les mots :
« un montant minimal de »
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 12 ».
À l’alinéa 17, substituer au montant :
« 5 »
le montant :
« 12 ».
À l’alinéa 17, substituer au montant :
« 5 »
le montant :
« 10 »
À l’alinéa 17, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 10 ».
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4, ce montant fait l’objet d’un réexamen, sur la base d’une évaluation des besoins précis des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain ainsi que des besoins complémentaires identifiés à l’occasion de l’examen des quartiers candidats non retenus. Il peut être révisé en conséquence dans les conditions prévues par les lois de finances. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ces moyens constituent un minimum et sont réévalués en cours de programme en prenant en compte notamment l’évolution des coûts des opérations de construction et de réhabilitation et ceux liés à l’adaptation au réchauffement climatique. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« L’État concourt à ce financement de manière ambitieuse, à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros, et fixe tout à la fois ses engagements financiers sur la rénovation urbaine mais également sur la politique de la ville dans un cadre pluriannuel sanctuarisé. »
Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Pour les quartiers qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une part de ces moyens est spécifiquement consacrée au financement d’un volet d’accompagnement social des habitants. Ce volet, intégré à la convention de projet de renouvellement urbain, précise notamment les actions conduites en matière d’insertion et d’emploi. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les financements accordés au titre du présent programme à des opérations de rénovation énergétique de logements sont réservés aux opérations permettant d’atteindre, après travaux, un niveau de performance correspondant au moins à la classe C au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain sont attribués prioritairement aux personnes de nationalité française.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« Art. 9-7. – I. – Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté prioritairement dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune.
« II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d’entreprise définie au I formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation prioritairement d’entreprises départementales ou, à défaut, d’entreprises régionales à l’exécution du marché. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à de telles entreprises, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l’indisponibilité d’entreprises compétentes dont le siège social est situé dans le département ou, à défaut, dans la région concernés, ou à leur incapacité à répondre aux exigences techniques du marché.
« III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n’est pas lui-même une entreprise dont le siège social est situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département, la part minimale qu’il s’engage à confier à de telles entreprises est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant :
2° bis Au 2° de l’article 11, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « dont celles opérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au I de l’article 23 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la société Action Logement Services n’est pas soumise à l’interdiction prévue au même I pour les emprunts contractés et les titres de créance émis afin de financer sa contribution au troisième programme national de renouvellement urbain. » »
À l’alinéa 25, insérer les alinéas suivants :
« 1°bis Après la première phrase de l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’accord préalable du représentant de l’État dans le département est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° Un diagnostic des besoins en logements à l’échelle du territoire couvert par le programme local de l’habitat démontrant que la démolition ne compromet pas la satisfaction des besoins en logements, notamment en logements locatifs sociaux ;
« 2° L’existence d’un projet urbain et social dont l’impact environnemental, social et financier a été étudié ;
« 3° La mise en place au préalable d’une concertation avec les habitants sur l’opportunité et les conditions de la démolition, donnant lieu à un bilan rendu public et transmis aux locataires et à leurs représentants, conformément aux principes de co-construction institués par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et par la présente loi, et dans le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de concertation locative ;
« 4° L’élaboration d’un plan de relogement garantissant les conditions effectives de relogement des ménages concernés. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
I. – Après le I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La Commission nationale du débat public est saisie de tout projet de renouvellement urbain lorsqu’il comporte au moins une opération de démolition d’un bâtiment d’habitation occupé. La Commission confie l’organisation et le suivi de la procédure de co-construction, pour toute la durée du projet, à un garant nommé par elle ou à une commission particulière mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 121‑9 ».
« La co-construction garantit aux habitants l’accès aux informations relatives au projet, la possibilité de formuler des propositions alternatives et de contribuer à l’élaboration des objectifs du projet. Le maître d’ouvrage répond de manière motivée aux observations et propositions formulées dans le cadre de la procédure de co-construction. La procédure se déroule dans des conditions et des délais permettant la participation effective des habitants. Tout projet de renouvellement urbain doit faire l’objet d’une co-construction, telle qu’’introduite dans la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
II. – Le 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« En l’absence de garant chargé de l’organisation et du suivi de la procédure de co-construction, désigné conformément au I bis de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, sont soumis à concertation préalable les projets de renouvellement urbain financés par l’établissement public mentionné à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ainsi que ceux qui comportent au moins une opération de démolition d’un bâtiment d’habitation occupé.
L’intervention d’un garant chargé de l’organisation et du suivi de la procédure de co-construction désigné conformément au I bis de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement dispense de la mise en place de cette concertation préalable au titre du code de l’urbanisme. »
I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :
« Titre V : La Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et au logement
« Art. L. 1251. – I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et au logement.
II. – Elle a notamment pour missions :
1° D’établir, en concertation avec les collectivités territoriales, une programmation pluriannuelle de construction de logements, adaptée aux besoins démographiques, économiques et sociaux de chaque territoire ;
2° D’identifier les territoires confrontés à une insuffisance de l’offre de logements, à une forte tension sur le marché locatif ou à des besoins particuliers en matière de logements sociaux et abordables ;
3° De coordonner l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de production de logements, notamment dans les territoires connaissant une forte croissance démographique ou une déprise démographique ;
4° De proposer des objectifs territorialisés de construction de logements, en tenant compte des infrastructures de transport, des équipements publics, de l’emploi, de l’accès aux services publics et des objectifs de sobriété foncière ;
5° D’assurer le suivi annuel de la réalisation des objectifs fixés et de publier un rapport présentant l’état de la construction de logements dans chaque territoire.
6° D’élaborer un plan pluriannuel de développement de la climatisation dans les logements, visant à porter à 50 % la proportion de logements équipés d’un système de climatisation à l’horizon de dix ans, en accordant une priorité aux territoires sous-dotés et aux territoires particulièrement exposés aux épisodes de forte chaleur.
III. – — La programmation mentionnée au 1° est élaborée en association avec les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées.
IV. – — Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Délégation, ainsi que les conditions d’élaboration et de révision de la programmation pluriannuelle. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lorsqu’une convention concerne un territoire connaissant une activité touristique saisonnière, elle fixe un objectif pluriannuel de création, de réhabilitation ou de mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et fait l’objet d’un suivi annuel.
Lorsqu’une convention concerne un territoire caractérisé par une tension particulière sur le marché du logement, elle fixe un objectif pluriannuel de remise sur le marché des logements durablement vacants. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et précise les actions mises en œuvre pour l’atteindre.
La convention précise les modalités d’accompagnement dont bénéficie le délégataire pour la conception, le montage et la réalisation des opérations de production, de réhabilitation et de transformation de logements.
Cet accompagnement comprend notamment l’appui aux études préalables, au montage juridique et financier des opérations, à la recherche de financements et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage. La convention précise les opérateurs mobilisés à cette fin et les moyens qui leur sont consacrés.
L’article 44 quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase après le mot : « locatives », sont insérés les mots : « , de réhabilitation, de résidentialisation » ;
b) La première phrase est complétée par les mots : « et des occupants concernés ».
c) Après la première phrase, est insérée une nouvelle phrase ainsi rédigée : « À cet effet, le bailleur informe les locataires et occupants concernés de la tenue de cette réunion, par courrier adressé à leur domicile et, lorsque leurs coordonnées sont disponibles par voie électronique, avec un résumé non-technique au moins vingt et un jours avant la tenue de cette réunion. Un arrêté préfectoral précise le périmètre géographique des locataires et occupants concernés par ledit courrier ainsi que les conditions de sa distribution.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le cas échéant », insérer les mots : « sur l’opportunité de démolir le bâtiment d’habitation, et ».
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces documents, diagnostics et études sont transmis au conseil citoyen lorsqu’il existe, aux associations et aux collectifs d’habitants et de locataires reconnus dans le cadre de la concertation garantie par la Commission nationale du débat public.
« À l’issue de la concertation, la démolition du bâtiment ne peut pas avoir lieu si elle est rejetée par écrit par 50 % des locataires et occupants concernés. Chaque logement dispose d’une voix portée par le titulaire du bail.
Lorsqu’une convention concerne un territoire connaissant une activité touristique saisonnière, elle fixe un objectif pluriannuel de rénovation énergétique des logements destinés aux travailleurs saisonniers. Elle précise le nombre de logements concernés ainsi que les dispositifs d’aide mobilisés pour atteindre cet objectif.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à la reconquête républicaine et ».
II. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et la reconquête républicaine ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , la démolition » sont supprimés ;
« b) Les mots : « , la réhabilitation et la démolition » sont remplacés par les mots : « et la réhabilitation » ;
« 1° ter Au quatrième alinéa de l’article 10, les mots : « , la démolition » sont supprimés ;
« 1° quater Au troisième alinéa du I de l’article 10‑3, les mots : « , la démolition » sont supprimés. »
II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , à l’exception des opérations de démolition. »
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux et de requalification des logements locatifs sociaux réalisées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont éligibles aux concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du troisième programme national de renouvellement urbain dans les conditions fixés aux article 2.3.1 et 2.3.3 de l'arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les cinq phrases suivantes :
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, la Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale prévue à l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement. Celui-ci veille à la participation effective des habitants concernés dès l’élaboration du projet, l’organisation de concertation permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou de ses objectifs et ses principales orientations. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris son absence de mise en œuvre. Le garant établit, au terme de la concertation préalable, un bilan qui est rendu public. La convention de renouvellement urbain ne peut être conclue et aucun concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ne peut être versé avant la publication de ce bilan ni, lorsque celui-ci constate un manquement substantiel aux exigences de participation, avant la régularisation de ce manquement constatée par le garant. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les quatre phrases suivantes :
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, la Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale prévue à l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement. Celui-ci veille à la participation effective des habitants concernés dès l’élaboration du projet, l’organisation de concertation permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou de ses objectifs et ses principales orientations. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris son absence de mise en œuvre. Le garant établit, au terme de la concertation préalable, un bilan qui est rendu public.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces moyens peuvent également être complétés par les crédits des fonds européens dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et les autorités de gestion compétentes. Le Gouvernement met en œuvre les moyens nécessaires à la mobilisation de ces crédits européens en soutien du troisième programme national de renouvellement urbain. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d’élaboration du projet prévues au présent alinéa. Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d’insalubrité irrémédiable. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Préalablement à la mise en œuvre de toute opération de démolition de logements prévue dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain, les habitants du périmètre directement concerné sont appelés à se prononcer sur cette opération selon des modalités fixées par une loi organique. Le rejet de l’opération par la majorité des suffrages exprimés fait obstacle à sa réalisation. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Le troisième programme national de renouvellement urbain établit la démolition en dernier recours. Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements en vue de la reconstruction d’autres logements sur le même site, l’autorisation de démolition des logements est conditionnée à l’évaluation de l’impossibilité de leur rénovation dans des conditions permettant d’atteindre des critères de confort, de décence et de performance énergétique au moins similaires à ceux du projet de logements envisagé. » »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsque les opérations de renouvellement urbain impliquent la démolition de logements, l’autorisation de démolition est conditionnée à la soumission d’un projet abouti de création et construction de logements en quantité au moins équivalente à celle détruite, de qualité égale ou supérieure en superficie, décence et performance énergétique. » »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La création, la préservation et l’extension des espaces arborés et végétalisés ainsi que la renaturation et la réduction de l’artificialisation des sols, afin d’améliorer l’habitabilité des quartiers et leur adaptation au changement climatique. »
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre de l’axe mentionné au 2°, chaque convention de renouvellement urbain comporte un contrat territorial des services publics, qui lui est annexé. Ce contrat repose sur un diagnostic préalable de l’adéquation entre les besoins de la population et les capacités des services publics présents sur le territoire, notamment en matière d’effectifs, de capacité d’accueil, d’amplitude d’ouverture, de délais de traitement, d’accessibilité et de distance. Il détermine, pour la durée de la convention, les engagements pris afin de garantir la présence, l’accessibilité et la qualité de ces services. En matière d’accès aux droits et d’accompagnement dans les démarches administratives, il garantit le maintien ou la mise en place de services d’accueil physique de proximité permettant aux usagers d’accomplir leurs démarches sans être contraints de recourir à un service dématérialisé. Il est signé par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le recteur de région académique, les collectivités territoriales et les organismes de service public concernés. Les engagements qu’il comporte sont opposables aux parties signataires et leur mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique.
Toute personne résidant dans un quartier concerné par la convention peut se prévaloir de ces engagements auprès du représentant de l’État dans le département. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou lorsqu’aucune mesure permettant d’assurer le respect de ces engagements n’est mise en œuvre, elle peut saisir le tribunal administratif. Le juge administratif peut ordonner toute mesure nécessaire à leur exécution. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le périmètre d’une convention comprend une ou plusieurs copropriétés en difficulté ou dégradées, celle-ci précise les modalités d’articulation des interventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avec celles de l’Agence nationale de l’habitat, notamment en matière de diagnostic, de financement, de calendrier des opérations et d’accompagnement des occupants. »
L'alinéa 17 est ainsi modifié :
Les mots : “5 milliards d'euros” sont remplacés par les mots : “15 milliards d'euros “.
L'alinéa 17 est ainsi modifié :
Les mots : “5 milliards d'euros” sont remplacés par les mots : “12 milliards d'euros “.
Après l’alinéa 19, insérer un article 9-7 ainsi rédigé :
« Art. 9-7. – Les moyens consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionnés à l’article 9-5. de la présente loi sont pour partie attribués à un fonds à visée d’expertise indépendante, dédié au financement de contre-expertises aux diagnostics menés dans le cadre du programme national de renouvellement urbain.
Ces contre-expertises sont menées par un expert judiciaire indépendant sur demande des habitants, avant toute initiation de travaux prenant place dans ce cadre.
Le financement de ce fonds est assuré à due concurrence du financement des audits, expertises et diagnostics menés dans le cadre du programme national de renouvellement urbain, par les recettes mentionnées à l’article 12. »
Après l'alinéa 25, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 353‑15 après les mots "trois offres de relogement" il est inséré les mots "dont le loyer principal ne peut être supérieur à celui du logement d’origine et qui portent sur des logements comportant au moins le même nombre de pièces principales et présentant une typologie équivalente en terme de surface à celle du logement d’origine"
3° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 442‑6 après les mots "trois offres de relogement" il est inséré les mots "dont le loyer principal ne peut être supérieur à celui du logement d’origine et qui portent sur des logements comportant au moins le même nombre de pièces principales et présentant une typologie équivalente en terme de surface à celle du logement d’origine"
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 162‑1 est ainsi modifié :
– après le mot : « collectifs, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « l’accessibilité est garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur ; ».
– Après le mot : « logements », la fin du cinquième alinéa est supprimé.
2° Le quatorzième alinéa de l’article L. 111‑1 est supprimé.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « collectifs, » la fin du troisième alinéa de l’article L. 162‑1 est ainsi rédigée : « l’accessibilité est garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur ; ».
II. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 111‑1 est supprimé.
Le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 271‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑8. – I. – Le vendeur d’un logement peut stipuler dans l’acte de vente que l’acquéreur affecte ce logement à sa résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à l’exclusion de tout autre usage.
« II. – La clause est publiée au fichier immobilier. Elle s’impose aux acquéreurs successifs du logement et est reproduite, sous peine de nullité, dans toute promesse de vente, tout contrat de vente et tout contrat constitutif de droits réels ultérieurs.
« III. – La clause ne fait pas obstacle à la location du logement à titre de résidence principale du locataire, ni à son occupation à titre gratuit par un membre de la famille de l’acquéreur qui y établit sa résidence principale.
« IV. – L’acte de vente fixe la sanction applicable en cas de méconnaissance de la clause, qui peut consister en la résolution de la vente ou en une clause pénale. Le vendeur initial et, à défaut, la commune de situation du logement ont qualité pour agir.
« V. – La clause peut être levée par décision judiciaire, à la demande du propriétaire, lorsque le maintien de l’affectation est devenu impossible ».
L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, au deuxième alinéa du II et au III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au premier et au dernier alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le conseil municipal d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal peut, par demande motivée en raison d’une nécessité démographique ou économique, décider de suspendre temporairement les effets de la règlementation d’urbanisme au sein d’un périmètre délimité par un ou plusieurs secteurs concernés par cette mesure.
« Dans le cas d’un plan local d’urbanisme intercommunal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale donne son accord sur la délibération préliminaire de la commune concernée.
« Cette demande comporte un dossier dont le contenu est fixé par décret pour être transmise au représentant de l’État qui autorise par arrêté cette mesure à l’issue d’une enquête publique de quinze jours dans chacun des secteurs concernés.
« L’arrêté est publié sur le territoire de la commune demandeuse et fait l’objet d’une publicité également fixée par décret.
« La suspension ainsi autorisée a pour effet de rendre immédiatement applicables au sein du périmètre les dispositions du règlement national d’urbanisme.
« Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension.
« Dans le cas où des dispositions contraires du schéma de cohérence territoriale viendraient contrarier l’utilité de la procédure mise en œuvre, le préfet de région, sur saisine du représentant de l’État du département de la commune concernée, adresse un mémoire justificatif à l’organe délibérant du schéma de cohérence territoriale pour que ce dernier, par une délibération motivée, écarte sur le périmètre concerné les dispositions du schéma en vigueur, pour une durée de cinq ans.
« Les modalités de publicité de la présente délibération sont réglées par voie de décret en Conseil d’État.
« En cas de recours et d’annulation de la présente procédure, les dispositions écartées redeviennent applicables, sauf dans les cas prévus aux dispositions qui suivent.
« Les effets d’une demande de suspension temporaire entraînent, au bout d’une période de cinq ans, la caducité automatique des dispositions d’urbanisme écartées au profit du règlement national d’urbanisme. Ceci à dater de la publication de l’arrêté préfectoral autorisant la mesure et sauf délibération de la commune concernée au plus tard six mois avant la caducité des règles écartées. »
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 153‑32 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑32‑1 – À compter de la décision prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d’établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, dès lors que cette application :
a) N’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement ;
b) N’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 121‑12 ou l’application des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L. 111‑1‑1 ;
c) N’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
La délibération du conseil municipal prévoyant l’application anticipée des nouvelles dispositions devient exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au représentant de l’État. Cette délibération est valable six mois. Elle peut être renouvelée.
Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 153‑54 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑54‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 153‑54‑1. – Dans les cas énumérés par décret du Conseil d’État, le représentant de l’État peut délimiter, dans les parties actuellement urbanisées de la commune et sur le territoire de celle-ci, un ou plusieurs périmètres permettant, après avis consultatif du conseil municipal, une opération de logement.
À l’issue de la publication de l’arrêté de délimitation du périmètre, le représentant de l’État arrête, soit l’écartement des dispositions du document d’urbanisme existant au profil du règlement national d’urbanisme, soit la modification des règles existantes pour rendre possible cette opération – le second arrêté fait également l’objet d’un affichage et d’une publication.
Les dispositions issues de cette procédure font l’objet d’une mise en comptabilité du document d’urbanisme et sont conclues au seuil de trois ans si aucun permis n’a été délivré au sein dudit périmètre. » »
Rédiger ainsi cet article :
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑10 – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 481‑4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »
I. – – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« ou une inadéquation caractérisée entre le parc de logements existant et les besoins de la population, notamment en raison d’un taux élevé de vacance, de l’ancienneté ou de l’état du parc immobilier ou de l’inadaptation de la typologie des logements aux besoins de la population ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou de remédier à cette inadéquation ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« à destination d’habitation »
insérer les mots :
« , de remettre sur le marché des logements vacants ou durablement inoccupés par leur réhabilitation, leur restructuration ou leur adaptation ».
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2030, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment les équipements destinés à améliorer l’accessibilité des logements, y compris dans leur réhabilitation ».
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font »,
les mots :
« la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur tel que défini au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme crée un afflux durable de salariés et de leurs familles, faisant ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre ».
IV. – Après le mot :
« ou »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , appréciés notamment au regard du nombre de logements nécessaires, de leur typologie, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce périmètre peut notamment inclure des zones commerciales, des zones d’activités ou des fonciers économiques sous-utilisés en vue de leur transformation ou de leur requalification. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bâtiments à destination d’habitation »,
le mot :
« logements ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des opérations réalisées dans un périmètre de développement du logement mentionné au présent article ne sont pas prises en compte pour l’application de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du présent code. »
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette délibération est précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6 du code de l’urbanisme. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avis conforme »,
les mots :
« décision de rejet ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« « Ce renouvellement est précédé d’un bilan de la mise en œuvre du périmètre présentant le nombre de logements effectivement créés, leur typologie, leur statut d’occupation, leurs niveaux de loyers ou de prix, la part de logements locatifs sociaux ainsi que la part des logements produits par mobilisation du bâti existant ou recyclage d’espaces déjà urbanisés, et comparant ces résultats aux besoins ayant justifié l’instauration du périmètre. » »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« « Les zones à urbaniser ne peuvent être incluses dans ce périmètre que lorsque les besoins actuels et prévisionnels de logements ne peuvent être satisfaits par la mobilisation des logements vacants, la transformation de bâtiments ou de locaux existants, le recyclage des friches et la densification des espaces déjà urbanisés. » »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Le périmètre de développement du logement ne peut inclure tout ou partie d’un site patrimonial remarquable délimité en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » »
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et aux dispositifs de mixité sociale et ».
Après le mot :
« compromettent »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ni la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant, ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et » ».
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et » ».
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :
« Ces dérogations peuvent notamment être accordées aux projets ayant pour objet la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, notamment par transformation, restructuration, changement de destination ou extension d’une construction existante, ainsi qu’aux opérations de réalisation de résidences autonomie, d’habitats inclusifs ou d’ensembles de logements adaptés à ces publics. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :
« Ces dérogations peuvent également être accordées lorsqu’elles ont pour objet de permettre la division ou la restructuration d’une construction existante en plusieurs logements, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques et permette une insertion satisfaisante dans le tissu urbain existant. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation en application du présent III.
« La dérogation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat, notamment en matière de production et de répartition territoriale des logements et de mixité sociale.
« Lorsqu’elle porte sur une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat ou est susceptible d’affecter la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements fixés par le programme local de l’habitat, la dérogation est subordonnée à l’avis conforme de cet établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les projets de construction de logements réalisés dans le périmètre de développement du logement respectent des exigences renforcées en matière de matériaux de construction, définies par décret, visant à réduire l’utilisation du ciment, à accroître le recours aux matériaux biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi et à limiter l’emploi de matériaux à forte inertie thermique contribuant aux îlots de chaleur urbains. » »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Les dérogations mentionnées au III ne peuvent être accordées à une opération de construction de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher que si au moins 50 % des logements familiaux créés dans le cadre de cette opération sont des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des logements financés par un prêt locatif social. La répartition de cette part entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux tient compte des besoins constatés localement et de la demande de logement social. » »
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 11.
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« trente ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’une opération de création de vingt logements ou plus bénéficie des dispositions du présent article, une part de 15 % des logements créés est réservée aux dispositifs de bail réel solidaire ou de location-accession » ».
Supprimer les alinéas 12, 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions ayant pour effet de modifier le projet initial, l’Architecte des Bâtiments de France établit une estimation du surcoût directement imputable à ces prescriptions. Cette estimation est jointe à l’avis transmis à l’autorité compétente. »
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions modifiant le projet initial, il est motivé en droit et en fait.
« Il est accompagné d’une estimation des surcoûts directement imputables à chacune des prescriptions formulées.
« Lorsque plusieurs solutions techniques ou architecturales permettent d’assurer un niveau équivalent de protection du patrimoine, l’avis indique les différentes solutions envisageables ainsi que leur incidence financière estimative.
« Les prescriptions sont limitées à celles strictement nécessaires à la protection du patrimoine ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les prescriptions sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France comporte une appréciation motivée de leurs conséquences sur le diagnostic de performance énergétique, les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global de l’opération. »
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« V bis. – Dans le périmètre de développement du logement, lorsqu’une opération bénéficiant d’une dérogation mentionnée au III implique le départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage assure, avant leur départ :
« 1° Une information individuelle sur la nature et le calendrier de l’opération et sur leurs droits ;
« 2° Une offre de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec leurs ressources et n’excédant pas celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement ;
« 5° En cas de relogement temporaire, la possibilité de réintégrer le logement après travaux lorsque sa destination d’habitation est conservée
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V bis. »
Après l’alinéa 12 insérer ces sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans le périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque le projet conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Après l’alinéa 13, insérer six alinéas ainsi rédigés :
« VII – Au sein d’un périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque l’opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, en vue de la réalisation d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, acquérir ou construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements accueillant le site de réalisation de ce réacteur ainsi que dans les départements limitrophes, afin de les affecter temporairement à l’hébergement des personnes participant à la réalisation de ce réacteur électronucléaire.
Les organismes peuvent également affecter temporairement à cet hébergement des logements vacants dont ils sont propriétaires, lorsque cette vacance excède une durée fixée par décret en Conseil d’État.
À cette fin, ces locaux et logements peuvent, sur décision du représentant de l’État dans le département, et pour une durée maximale de dix ans, être mis à disposition des personnes physiques participant à la réalisation du réacteur électronucléaire.
II. – Les locaux et logements mentionnés au I font l’objet des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation. Pendant la période d’affectation temporaire prévue au I, les effets de ces conventions sont suspendus à titre dérogatoire. A l’issue de cette période d’affectation temporaire, la suspension prend fin de plein droit et les logements sont affectés au logement locatif social dans les conditions résultant de ces conventions.
III. – L’affectation temporaire prévue au I ne fait pas obstacle à l’octroi et au maintien des aides et prêts prévus au Livre III du code de la construction et de l’habitation.
IV. – Pendant la période d’affectation temporaire, les logements concernés ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département autorise la mise à disposition prévue au présent article, notamment au regard de la situation locale de l’offre de logements et des besoins induits par le chantier, ainsi que les modalités selon lesquelles il détermine le périmètre géographique concerné et le volume maximal de logements pouvant faire l’objet d’une mise à disposition ;
2° Les conditions d’occupation des logements concernés pendant la durée du chantier, notamment la nature des contrats pouvant être conclus, leur durée, les modalités de renouvellement et de cessation de cette occupation, ainsi que les conséquences de la cessation de participation de l’occupant au chantier ;
3° Les conditions permettant d’établir que les personnes bénéficiaires participent à la réalisation du réacteur électronucléaire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑7-1 ainsi rédigé :
« 1° Par dérogation aux dispositions du présent chapitre relatives à l’attribution des logements locatifs sociaux aux personnes physiques, un logement locatif social peut, lorsqu’il est destiné à répondre aux besoins de logement liés à l’activité d’un employeur, être attribué à une personne morale employeur qui en devient titulaire du contrat de location.
« 2° L’employeur titulaire du contrat de location met le logement à disposition d’un de ses salariés, désigné dans les conditions prévues par la convention de réservation conclue avec le bailleur.
« Le salarié ainsi désigné doit satisfaire aux conditions de ressources et aux autres conditions d’éligibilité applicables au logement concerné.
« 3° La mise à disposition du logement au salarié est subordonnée à l’existence du contrat de travail justifiant son occupation. Elle ne constitue pas un contrat de location entre le bailleur et le salarié.
« L’employeur informe le salarié, préalablement à son entrée dans les lieux, du caractère professionnel de la mise à disposition du logement et des conditions dans lesquelles celle-ci prend fin.
« 4° Lorsque le salarié cesse d’occuper l’emploi au titre duquel le logement lui a été attribué, l’employeur peut mettre fin à sa mise à disposition, sous réserve d’un délai de préavis fixé par décret et qui ne peut être inférieur à six mois.
« Le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé dans les conditions prévues par décret, notamment en cas de situation de vulnérabilité économique, sociale, familiale ou médicale du salarié ou de ses ayants droit.
« 5° La convention de réservation conclue entre l’employeur et le bailleur précise les logements concernés, les conditions de désignation des salariés occupants et les modalités de mise à disposition des logements.
« 6° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’information du salarié, les conditions de contrôle de son éligibilité au logement social, les conditions de fin de mise à disposition et les garanties applicables aux occupants. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 441‑1 du même code, après les mots : « conventions de réservation », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les conventions conclues avec les employeurs titulaires des contrats de location prévus à l’article L. 442‑7-1 ».
III. – Le présent article est applicable aux conventions de réservation et aux contrats de location conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 621‑1, après le mot : « mégalithiques », sont insérés les mots : « lorsqu’ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts » ;
2° À l’article L. 621‑26, après le mot : « mégalithiques », sont insérés les mots : « lorsqu’ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts ».
3° Après l’article L. 621‑29‑9, il est inséré un article L. 621‑29‑10 ainsi rédigé :
« Article L. 621‑29‑10. – Pour les monuments mégalithiques ayant fait l’objet d’un déplacement antérieur à leur classement ou à leur inscription, une requalification en tant qu’objet mobilier, au sens de l’article L. 622‑1 du présent code, peut être prononcée par décret en Conseil d’État, soit sur la proposition de l’autorité administrative ou de l’Architecte des bâtiments de France, soit à la demande du propriétaire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Pour l’évaluation de l’artificialisation nette des sols au regard des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101‑2, la superficie prise en compte au titre des surfaces artificialisées est minorée lorsqu’elle résulte de projets de construction ou d’aménagement intégrant un plan de performance hydrique ou un système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du plan de performance hydrique et les niveaux de performance des dispositifs ouvrant droit à cette minoration ainsi que les coefficients de minoration applicables. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l’objet d’une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d’une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret, bénéficient de plein droit d’un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 %. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑2. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement, dans les communes situées dans les zones mentionnées au 1° du B du I de l’article 1408‑0 bis du code général des impôts, le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement de 20 %, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation.
« Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 152‑6-9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6-9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-9‑2. – Le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement de 20 %, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation. »
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-10 – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, une opération d'intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d'accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme demande l'instauration de l'opération d'intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l'État dans le département. Celui-ci, après s'être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l'instauration de l'opération d'intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l'opération d'intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.
« III. – À l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt local, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, aux orientations d'aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l'opération d'intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date. »
Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« I. – L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Le 4° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est supprimé. »
Supprimer l'alinéa 8.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« II bis. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 5° bis Les opérations de construction de logements, y compris leurs équipements, voiries et aménagements directement nécessaires, lorsqu’elles sont réalisées en vue de satisfaire les besoins en résidence principale, ne sont pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 6°, notamment les catégories de logements concernées et les modalités de leur comptabilisation. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑14‑1, il est inséré un article L. 151‑14‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑14‑2. I. – Dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme et dans les communes classées stations de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du même code, le règlement peut délimiter des secteurs ou identifier des terrains, publics ou privés, dans lesquels tout ou partie des constructions nouvelles de logements sont affectés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les logements réalisés en application de l’article L. 122‑23 en relèvent de plein droit.
« II. – Pour les logements affectés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, le règlement peut :
« 1° Fixer des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement distinctes de celles applicables aux autres constructions à destination d’habitation, par dérogation aux articles L. 151‑33 à L. 151‑36 ;
« 2° Exclure les constructions relevant de cette affectation du champ des règles et servitudes prévues aux articles L. 151‑14, L. 151‑15 et au 4° de l’article L. 151‑41. Ces constructions sont, pour l’application desdites règles aux opérations dont elles font partie, décomptées comme logements sociaux.
« III. – Le changement d’affectation d’un logement relevant du I est subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, après constat que les besoins en logement des travailleurs saisonniers de la commune sont satisfaits.
« En dehors des périodes d’activité saisonnière, l’occupation de ces logements par des travailleurs en mobilité professionnelle ou des étudiants ne constitue pas un changement d’affectation.
« IV. – Toute promesse de vente, tout contrat de vente, tout contrat de location et tout contrat constitutif de droits réels portant sur un logement relevant du I mentionne cette affectation. À défaut, le contrat est nul.
« V. – Le non-respect du présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 481‑4. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481‑4, après la référence : « L. 151‑14‑1 », est insérée la référence : « , L. 151‑14‑2 » ;
3° L’article L. 153‑45 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la délimitation de secteurs ou l’identification de terrains en application du I de l’article L. 151‑14‑2 et la fixation des règles prévues au II du même article. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d'urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l'objet d'une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d'une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret, bénéficient de plein droit d'un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 %. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, remplacer les mots :
« au 1° » ;
par les mots :
« aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. Le 3° de l’article L. 152‑6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation.
« La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
« La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant. « La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation. « La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
II. En conséquence, l’article L. 152‑6-5 du code de l’urbanisme est abrogé.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« le code de l’urbanisme »
insérer les mots :
« et le code de la construction et de l’habitation ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° En simplifiant les exigences énergétiques et environnementales applicables à la construction des bâtiments neufs, afin de réduire le coût des opérations, le nombre d’études obligatoires et les délais de conception, tout en garantissant la sécurité, la salubrité et la qualité d’usage des constructions ;
« 4° En permettant l’adaptation de ces exigences aux caractéristiques climatiques, économiques et foncières des territoires, ainsi qu’à la nature, à la taille et à la destination des opérations. Toute création ou aggravation d’une exigence applicable à la construction d’un bâtiment neuf est précédée d’une évaluation de ses conséquences sur le coût de construction et sur le nombre de logements susceptibles d’être produits. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« poursuivis »,
insérer les mots :
« , l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ne pouvant être opposé à la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique, »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État. »
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
3° En simplifiant, adaptant et harmonisant les procédures administratives et les règles applicables à la réalisation des opérations de construction, de réhabilitation et d’aménagement de logements dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer, afin de tenir compte de leurs contraintes géographiques, économiques, climatiques et foncières, tout en garantissant un niveau équivalent de protection des intérêts publics concernés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications des documents mentionnés au premier alinéa ne peuvent porter sur les territoires reconnus comme trames verte ou bleue au sens de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement par les régions dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ni sur leurs extensions reconnues par le décret n° 2019‑1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Avant l’adoption de l’ordonnance, le Gouvernement associe à l’élaboration de celle-ci des représentants des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales concernées ainsi que des professionnels et acteurs économiques concernés par les procédures mentionnées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « instruire », sont insérés les mots : « et de délivrer » ;
2° À la fin est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si ces mêmes communes disposent d’un outil numérique homologué permettant d’analyser la complétude du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le délai au terme duquel le dossier est réputé complet est réduit d’un mois à quinze jours. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pièces doivent également être strictement nécessaires à l’examen du projet objet de la demande. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 2 de la loi n° 2025‑534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « contraintes locales », sont insérés les mots : « , à l’orientation, à l’adaptation et à la simplification des référentiels et normes constructives ainsi qu’à la réduction du coût de revient des opérations de construction » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, ces comités identifient les matériaux, produits et procédés de construction disponibles dans les bassins régionaux susceptibles de répondre à des niveaux de performance et de sécurité équivalents à ceux exigés sur le territoire national et formulent toute proposition de nature à faciliter leur reconnaissance et leur utilisation. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l’issue des travaux sont éligibles au présent dispositif. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa)Au premier alinéa du i, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
« ab) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ac) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ab) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ». »
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »"
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Au dixième alinéa, la seconde phrase est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux deux précédents alinéas sont applicables, indépendamment du taux de 20 %, à l’installation, au remplacement ou à la modernisation d’un équipement collectif qui contribue à son accessibilité ».
Supprimer les alinéas 11 à 14.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – A l’alinéa 12 supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« C »
IV. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« E »
la lettre :
« D »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe C ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« classe C, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Après le mot :
« novovicies, »,
insérer les mots :
« comprennent des travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été et ».
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou qui sont donnés en location à titre de résidence principale et ont fait l’objet de travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre le niveau de performance énergétique mentionné au même premier alinéa. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 12, après les mots :
« travaux d’amélioration »
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – Aux alinéa 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« « classe B ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« .ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E. »
À l’alinéa 12, après les mots : « « classe E » », insérer les mots : « « et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » »
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
II. – À la même première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe E ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe G ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe G ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux d’amélioration ou de transformation, le bénéfice de la déduction prévue au premier alinéa du présent j est subordonné à la réalisation, préalablement à celle des travaux, d’un diagnostic évaluant le niveau de confort d’été du logement et son exposition au risque de surchauffe, dans des conditions définies par décret. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction prévue est également applicable aux logements qui, au cours des trois années précédant leur mise en location, sont affectés à l’usage de résidence secondaire, sous réserve que le contribuable s’engage à les donner en location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans. »
Après l’alinéa 13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure à la note moyenne attribuable. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« b ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
II. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « minimale de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 » est remplacé par le taux : « 3,5 »; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. ».
« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéas suivant :
« ca) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) Au septième alinéa, le chiffre : « 8 000 € » est remplacé par le chiffre : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
les mots :
« , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
aa) À la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
– à la seconde phrase du neuvième alinéa les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont remplacés par les mots : « un ascendant ou un descendant d’un associé »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« – la seconde phrase est supprimée ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés ».
2° Le h) du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé.
3° Après le mot : « pratiquée », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. »
4° L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
b) À la fin du quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. »
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32.
3° Le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 est ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. ».
4° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 ; » ;
b) Au quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. ».
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa du 1 après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1 après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;
4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;
– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
5° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I du présent article s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » ajouter les mots : « et crédit »
II. – L’article 199 tricies est ainsi modifié :
1° Les mots : « réduction » sont remplacés par « crédit »
2° Au 1° du A du I les mots : « aux articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et « 2024 » est remplacé par « 2030 » ;
3° Au 3° du A du I, supprimer le mot : « intermédiaire, »
4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »
5° Le IV est ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »
II. – A l’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17‑2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A est complété par les mots : « ou une personne physique » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1384‑0 A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la construction de sa résidence principale.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant de 150 000 euros.
« Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AB ou 199 terdecies‑0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’article 790 A ter du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 4°, » est supprimée et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette limite de 46 000 € » sont remplacés par les mots : « ces limites » et, à la fin, les mots : « consenties par la même personne » sont supprimés.
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble concerné a été édifié et dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4°, » et, à la fin, les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ces limites » sont remplacés par les mots : « cette limite de 46 000 € » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « consenties par la même personne ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « aa) Au premier alinéa, après la référence : « article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans des habitations individuelles groupées en bande mentionnées aux 1° et 2° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« ab) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
« ac) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
« – Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« – Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
A l’alinéa 7, remplacer le paragraphe suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale
correspondant au moins à la classe D [...] »
Par :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la triple condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles, qu'il ait fait l'objet de travaux d'isolation thermique de nature à garantir le
confort d'été, et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au
moins à la classe D [...] »
À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« B ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, procéder aux mêmes substitutions.
À l’alinéa 12, après la lettre :
« E »,
insérer les mots :
« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et » ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure ou égale à la note moyenne attribuable. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Lorsqu’un emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier à taux fixe pour l’acquisition de sa résidence principale change de résidence principale, il peut demander à l’établissement prêteur le transfert des conditions financières de ce prêt, notamment son taux d’intérêt et sa durée résiduelle, au financement de l’acquisition de son nouveau logement.
« Ce transfert est subordonné à l’accord de l’établissement prêteur sur les caractéristiques du nouveau bien financé et sur la situation financière de l’emprunteur, appréciée dans les conditions de droit commun.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « ou à rénover » sont remplacés par les mots : « , à rénover ou à transformer » ;
b) L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « ou à transformer » ;
c) Le troisième alinéa de l’article L. 262‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas à eux seuls assimilables à une restructuration complète de l’immeuble les travaux rendant à l’état neuf la majorité de la consistance des façades, ni ceux rendant à l’état neuf des éléments de second œuvre. » ;
d) Au premier alinéa des articles L. 262‑2 et L. 262‑6, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer » ;
2° Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 10° de l’article L. 422‑3, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage de sa résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage, pour une durée minimum de 5ans, de sa résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« Pour l’application des abattements mentionnés aux deux alinéas du présent I, la durée de détention est décomptée : »
II. – Les quatre premiers alinéas du 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts, il est fait application de l’abattement mentionné au premier alinéa du I de l’article 150 VC dudit code. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 273 septies F ainsi rédigé :
« Art. 273 septies F.
« Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
« Toutefois, le droit à déduction ne s’applique pas si le logement est utilisé pour l’hébergement de travailleurs saisonniers ascendants, descendants ou conjoint de l’employeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots :
« à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers »
sont remplacés par les mots :
« dans un périmètre contigu à ces quartiers, dont la superficie totale est égale à celle qui résulterait de l’application d’une bande uniforme de 300 mètres autour de leur limite ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 bis de l’article 279‑0 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Par dérogation au 1, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux destinés, après travaux, à l’habitation, lorsque les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
2° L’article 279‑0 bis A est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les livraisons de logements mentionnés au présent article relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
« Dans ce cas, et par dérogation au 4° du I du présent article, les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
3° Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de logements neufs, autres que les logements locatifs sociaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et les logements mentionnés au III de l’article 279‑0 bis A, lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux.
« Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
4° Après le A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons de logements locatifs sociaux neufs lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux, à condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I du présent article et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération et que les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % de ce même nombre. » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :
Logements locatifs sociaux neufs résultant de la transformation de locaux à usage de bureaux lorsque l’opération comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux. A bis du II 5,5 %
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots suivants :
« les recommandations mentionnées au présent 4° relatives aux conditions d’octroi des crédits immobiliers ont un caractère indicatif ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du taux d’effort des emprunteurs, les établissements de crédit qui en font le choix peuvent recourir à une méthode de calcul différentielle, comparant le montant des mensualités du nouveau prêt à celui du loyer ou des mensualités antérieurement acquittés par l’emprunteur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Haut Conseil de stabilité financière remet chaque année, avant le 1er avril, un rapport sur l’application de ses recommandations et décisions relatives au financement de l’habitat. Ce rapport est présenté par le gouverneur de la Banque de France devant les commissions permanentes chargées des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 313‑39 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑39‑1. – Lorsque l’emprunteur vend le bien immobilier financé par un contrat de crédit immobilier afin d’acquérir, dans un délai de douze mois, un nouveau bien destiné à constituer sa résidence principale, il peut demander le transfert sur ce nouveau bien du capital restant dû, du taux d’intérêt et de la durée résiduelle de ce crédit.
« Le prêteur ne peut refuser ce transfert que s’il démontre :
« 1° Une dégradation substantielle de la solvabilité de l’emprunteur depuis la conclusion du contrat initial ;
« 2° Une insuffisance manifeste de la valeur du nouveau bien pour garantir le capital restant dû ;
« 3° L’impossibilité juridique de transférer ou de remplacer la sûreté attachée au contrat initial.
« Lorsque le prix du nouveau bien est supérieur au montant financé par le crédit transféré, le prêteur peut proposer un financement complémentaire. Ce financement fait l’objet d’un contrat distinct conclu aux conditions en vigueur à la date de sa souscription.
« Le transfert ne peut donner lieu à la modification du taux d’intérêt applicable au capital restant dû. Les frais facturés à l’emprunteur ne peuvent excéder les coûts administratifs et les frais de constitution ou de transfert de la nouvelle garantie.
« Le prêteur communique sa décision motivée à l’emprunteur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’un dossier complet.
« Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20.
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots suivants :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
III. – Compléter ce même article par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;
« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;
« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;
« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;
« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ;
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
A l'alinéa 6, après les mots « locatif local » insérer les mots suivants :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d'autre part, le revenu disponible des ménage. »
À l'alinéa 7, après les mots « les observatoires locaux de l'habitat » inséré les mots « ou les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »
Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
« Ce droit est ouvert lorsque :
« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;
« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;
« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;
« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.
« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses de transformation ou de réhabilitation d’un immeuble en habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est situé dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.
« L’immeuble doit comporter au moins trois logements et des espaces communs. Il peut accueillir, dans la limite d’un tiers des logements, des occupants ne relevant pas des deux premiers alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux dépenses de travaux facturées et achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition ou, pour un immeuble déjà détenu, celle du début des travaux. Les dépenses sont retenues dans la limite de 300 000 €.
« III. – Le propriétaire s’engage à louer les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans, à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
« IV. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses retenues. Elle est répartie sur six années, à raison d’un sixième par an.
« V. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2031.
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de location ou de la condition d’affectation, ou de cession de l’immeuble avant le terme de l’engagement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture ou de la cession.»
II. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent les opérations mentionnées au I de l’article 199 novovicies A du code général des impôts, dans les mêmes conditions, bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 30 % des dépenses éligibles, pratiqué sur les six premiers exercices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : “Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232,” ajoutez les mots “et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation,”
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code
des impositions sur les biens et services
Article 5Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 8,
substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivant :
« 4° Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ».
III. – À ce même alinéa, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
IV. – Compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loyers et de redevances ainsi que les logements effectivement livrés et occupés. Il évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés les logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du présent code. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent d’autres autorités administratives compétentes et qui sont applicables au projet à la date de cette demande. Le certificat comporte également :
« 1° Soit le rappel des délais réglementaires prévus pour l’intervention de ces décisions ou avis ;
« 2° Soit un calendrier d’instruction de ces décisions ou avis, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
« Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre le permis ultérieurement délivré, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, y renoncer pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre nécessaires à la réalisation du projet.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de surface de terrain d’assiette du projet en deçà duquel un certificat de projet ne peut être délivré, ce seuil ne pouvant être inférieur à un hectare. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État précise, pour les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements, un référentiel technique adapté relatif à la sécurité incendie, à l’isolement acoustique entre locaux et à l’aération des pièces, tenant compte des contraintes propres au bâti existant, sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce référentiel peut prévoir des solutions équivalentes à celles applicables à la construction neuve, notamment en matière de ventilation mécanique contrôlée.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Reconditionnement : opération de travaux portant sur tout ou partie d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation au sens des destinations définies en application du code de l’urbanisme, achevé depuis plus de deux ans, en vue de sa transformation en bâtiment à destination principale d’habitation, tout en conservant une part substantielle des ouvrages existants concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ; »
2° L’article L. 112‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux opérations de reconditionnement mentionnées au 15° bis de l’article L. 111‑1, lorsque les caractéristiques du bâtiment faisant l’objet de l’opération de reconditionnement, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À l’article L. 290‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 431‑7. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« « II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le conseil municipal d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal peut, par demande motivée en raison d’une nécessité démographique ou économique, décider de suspendre temporairement les effets de la règlementation d’urbanisme au sein d’un périmètre délimité par un ou plusieurs secteurs concernés par cette mesure.
« Dans le cas d’un plan local d’urbanisme intercommunal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale donne son accord sur la délibération préliminaire de la commune concernée.
« Cette demande comporte un dossier dont le contenu est fixé par décret pour être transmise au représentant de l’État qui autorise par arrêté cette mesure à l’issue d’une enquête publique de quinze jours dans chacun des secteurs concernés.
« L’arrêté est publié sur le territoire de la commune demandeuse et fait l’objet d’une publicité également fixée par décret.
« La suspension ainsi autorisée a pour effet de rendre immédiatement applicables au sein du périmètre les dispositions du règlement national d’urbanisme.
« Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension.
« Dans le cas où des dispositions contraires du schéma de cohérence territoriale viendraient contrarier l’utilité de la procédure mise en œuvre, le préfet de région, sur saisine du représentant de l’État du département de la commune concernée, adresse un mémoire justificatif à l’organe délibérant du schéma de cohérence territoriale pour que ce dernier, par une délibération motivée, écarte sur le périmètre concerné les dispositions du schéma en vigueur, pour une durée de cinq ans.
« Les modalités de publicité de la présente délibération sont réglées par voie de décret en Conseil d’État.
« En cas de recours et d’annulation de la présente procédure, les dispositions écartées redeviennent applicables, sauf dans les cas prévus aux dispositions qui suivent.
« Les effets d’une demande de suspension temporaire entraînent, au bout d’une période de cinq ans, la caducité automatique des dispositions d’urbanisme écartées au profit du règlement national d’urbanisme. Ceci à dater de la publication de l’arrêté préfectoral autorisant la mesure et sauf délibération de la commune concernée au plus tard six mois avant la caducité des règles écartées. »
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 153‑32 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑32‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑32‑1 – À compter de la décision prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d’établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, dès lors que cette application :
a) N’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement ;
b) N’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 121‑12 ou l’application des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L. 111‑1‑1 ;
c) N’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
La délibération du conseil municipal prévoyant l’application anticipée des nouvelles dispositions devient exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au représentant de l’État. Cette délibération est valable six mois. Elle peut être renouvelée.
Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 153‑54 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑54‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 153‑54‑1. – Dans les cas énumérés par décret du Conseil d’État, le représentant de l’État peut délimiter, dans les parties actuellement urbanisées de la commune et sur le territoire de celle-ci, un ou plusieurs périmètres permettant, après avis consultatif du conseil municipal, une opération de logement.
À l’issue de la publication de l’arrêté de délimitation du périmètre, le représentant de l’État arrête, soit l’écartement des dispositions du document d’urbanisme existant au profil du règlement national d’urbanisme, soit la modification des règles existantes pour rendre possible cette opération – le second arrêté fait également l’objet d’un affichage et d’une publication.
Les dispositions issues de cette procédure font l’objet d’une mise en comptabilité du document d’urbanisme et sont conclues au seuil de trois ans si aucun permis n’a été délivré au sein dudit périmètre. » »
Rédiger ainsi cet article :
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑10 – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 481‑4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »
I. – – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« ou une inadéquation caractérisée entre le parc de logements existant et les besoins de la population, notamment en raison d’un taux élevé de vacance, de l’ancienneté ou de l’état du parc immobilier ou de l’inadaptation de la typologie des logements aux besoins de la population ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou de remédier à cette inadéquation ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« à destination d’habitation »
insérer les mots :
« , de remettre sur le marché des logements vacants ou durablement inoccupés par leur réhabilitation, leur restructuration ou leur adaptation ».
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2030, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment les équipements destinés à améliorer l’accessibilité des logements, y compris dans leur réhabilitation ».
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font »,
les mots :
« la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur tel que défini au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme crée un afflux durable de salariés et de leurs familles, faisant ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre ».
IV. – Après le mot :
« ou »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , appréciés notamment au regard du nombre de logements nécessaires, de leur typologie, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce périmètre peut notamment inclure des zones commerciales, des zones d’activités ou des fonciers économiques sous-utilisés en vue de leur transformation ou de leur requalification. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bâtiments à destination d’habitation »,
le mot :
« logements ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des opérations réalisées dans un périmètre de développement du logement mentionné au présent article ne sont pas prises en compte pour l’application de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du présent code. »
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette délibération est précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dans les conditions prévues aux articles L. 103‑2 à L. 103‑6 du code de l’urbanisme. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avis conforme »,
les mots :
« décision de rejet ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« « Ce renouvellement est précédé d’un bilan de la mise en œuvre du périmètre présentant le nombre de logements effectivement créés, leur typologie, leur statut d’occupation, leurs niveaux de loyers ou de prix, la part de logements locatifs sociaux ainsi que la part des logements produits par mobilisation du bâti existant ou recyclage d’espaces déjà urbanisés, et comparant ces résultats aux besoins ayant justifié l’instauration du périmètre. » »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« « Les zones à urbaniser ne peuvent être incluses dans ce périmètre que lorsque les besoins actuels et prévisionnels de logements ne peuvent être satisfaits par la mobilisation des logements vacants, la transformation de bâtiments ou de locaux existants, le recyclage des friches et la densification des espaces déjà urbanisés. » »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Le périmètre de développement du logement ne peut inclure tout ou partie d’un site patrimonial remarquable délimité en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » »
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« dérogations »
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et aux dispositifs de mixité sociale et ».
Après le mot :
« compromettent »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ni la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant, ni la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements, notamment sociaux et de mixité sociale définis par le programme local de l’habitat. »
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« que ces dérogations »,
insérer les mots :
« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et » ».
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et » ».
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :
« Ces dérogations peuvent notamment être accordées aux projets ayant pour objet la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, notamment par transformation, restructuration, changement de destination ou extension d’une construction existante, ainsi qu’aux opérations de réalisation de résidences autonomie, d’habitats inclusifs ou d’ensembles de logements adaptés à ces publics. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :
« Ces dérogations peuvent également être accordées lorsqu’elles ont pour objet de permettre la division ou la restructuration d’une construction existante en plusieurs logements, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques et permette une insertion satisfaisante dans le tissu urbain existant. »
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune est compétent en matière de programme local de l’habitat, il est préalablement consulté sur tout projet faisant l’objet d’une dérogation en application du présent III.
« La dérogation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat, notamment en matière de production et de répartition territoriale des logements et de mixité sociale.
« Lorsqu’elle porte sur une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat ou est susceptible d’affecter la réalisation des objectifs de production et de répartition territoriale des logements fixés par le programme local de l’habitat, la dérogation est subordonnée à l’avis conforme de cet établissement. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les projets de construction de logements réalisés dans le périmètre de développement du logement respectent des exigences renforcées en matière de matériaux de construction, définies par décret, visant à réduire l’utilisation du ciment, à accroître le recours aux matériaux biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi et à limiter l’emploi de matériaux à forte inertie thermique contribuant aux îlots de chaleur urbains. » »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Les dérogations mentionnées au III ne peuvent être accordées à une opération de construction de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher que si au moins 50 % des logements familiaux créés dans le cadre de cette opération sont des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des logements financés par un prêt locatif social. La répartition de cette part entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux tient compte des besoins constatés localement et de la demande de logement social. » »
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 11.
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« trente ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’une opération de création de vingt logements ou plus bénéficie des dispositions du présent article, une part de 15 % des logements créés est réservée aux dispositifs de bail réel solidaire ou de location-accession » ».
Supprimer les alinéas 12, 19 et 20.
Supprimer l’alinéa 12.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions ayant pour effet de modifier le projet initial, l’Architecte des Bâtiments de France établit une estimation du surcoût directement imputable à ces prescriptions. Cette estimation est jointe à l’avis transmis à l’autorité compétente. »
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« Lorsque cet avis comporte des prescriptions modifiant le projet initial, il est motivé en droit et en fait.
« Il est accompagné d’une estimation des surcoûts directement imputables à chacune des prescriptions formulées.
« Lorsque plusieurs solutions techniques ou architecturales permettent d’assurer un niveau équivalent de protection du patrimoine, l’avis indique les différentes solutions envisageables ainsi que leur incidence financière estimative.
« Les prescriptions sont limitées à celles strictement nécessaires à la protection du patrimoine ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les prescriptions sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France comporte une appréciation motivée de leurs conséquences sur le diagnostic de performance énergétique, les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global de l’opération. »
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« V bis. – Dans le périmètre de développement du logement, lorsqu’une opération bénéficiant d’une dérogation mentionnée au III implique le départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage assure, avant leur départ :
« 1° Une information individuelle sur la nature et le calendrier de l’opération et sur leurs droits ;
« 2° Une offre de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec leurs ressources et n’excédant pas celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement ;
« 5° En cas de relogement temporaire, la possibilité de réintégrer le logement après travaux lorsque sa destination d’habitation est conservée
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V bis. »
Après l’alinéa 12 insérer ces sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans le périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque le projet conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Après l’alinéa 13, insérer six alinéas ainsi rédigés :
« VII – Au sein d’un périmètre de développement du logement, aucune opération de démolition, de restructuration lourde ou de changement d’usage d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisée sans qu’ait été préalablement garantie la continuité du droit au logement des locataires régulièrement occupants.
« Lorsque l’opération conduit au départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage garantit :
« 1° Une information individuelle préalable des locataires ;
« 2° Une proposition de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec celui du logement quitté ;
« 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement.
I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, en vue de la réalisation d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, acquérir ou construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements accueillant le site de réalisation de ce réacteur ainsi que dans les départements limitrophes, afin de les affecter temporairement à l’hébergement des personnes participant à la réalisation de ce réacteur électronucléaire.
Les organismes peuvent également affecter temporairement à cet hébergement des logements vacants dont ils sont propriétaires, lorsque cette vacance excède une durée fixée par décret en Conseil d’État.
À cette fin, ces locaux et logements peuvent, sur décision du représentant de l’État dans le département, et pour une durée maximale de dix ans, être mis à disposition des personnes physiques participant à la réalisation du réacteur électronucléaire.
II. – Les locaux et logements mentionnés au I font l’objet des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation. Pendant la période d’affectation temporaire prévue au I, les effets de ces conventions sont suspendus à titre dérogatoire. A l’issue de cette période d’affectation temporaire, la suspension prend fin de plein droit et les logements sont affectés au logement locatif social dans les conditions résultant de ces conventions.
III. – L’affectation temporaire prévue au I ne fait pas obstacle à l’octroi et au maintien des aides et prêts prévus au Livre III du code de la construction et de l’habitation.
IV. – Pendant la période d’affectation temporaire, les logements concernés ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département autorise la mise à disposition prévue au présent article, notamment au regard de la situation locale de l’offre de logements et des besoins induits par le chantier, ainsi que les modalités selon lesquelles il détermine le périmètre géographique concerné et le volume maximal de logements pouvant faire l’objet d’une mise à disposition ;
2° Les conditions d’occupation des logements concernés pendant la durée du chantier, notamment la nature des contrats pouvant être conclus, leur durée, les modalités de renouvellement et de cessation de cette occupation, ainsi que les conséquences de la cessation de participation de l’occupant au chantier ;
3° Les conditions permettant d’établir que les personnes bénéficiaires participent à la réalisation du réacteur électronucléaire. »
I. – Après l’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑7-1 ainsi rédigé :
« 1° Par dérogation aux dispositions du présent chapitre relatives à l’attribution des logements locatifs sociaux aux personnes physiques, un logement locatif social peut, lorsqu’il est destiné à répondre aux besoins de logement liés à l’activité d’un employeur, être attribué à une personne morale employeur qui en devient titulaire du contrat de location.
« 2° L’employeur titulaire du contrat de location met le logement à disposition d’un de ses salariés, désigné dans les conditions prévues par la convention de réservation conclue avec le bailleur.
« Le salarié ainsi désigné doit satisfaire aux conditions de ressources et aux autres conditions d’éligibilité applicables au logement concerné.
« 3° La mise à disposition du logement au salarié est subordonnée à l’existence du contrat de travail justifiant son occupation. Elle ne constitue pas un contrat de location entre le bailleur et le salarié.
« L’employeur informe le salarié, préalablement à son entrée dans les lieux, du caractère professionnel de la mise à disposition du logement et des conditions dans lesquelles celle-ci prend fin.
« 4° Lorsque le salarié cesse d’occuper l’emploi au titre duquel le logement lui a été attribué, l’employeur peut mettre fin à sa mise à disposition, sous réserve d’un délai de préavis fixé par décret et qui ne peut être inférieur à six mois.
« Le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé dans les conditions prévues par décret, notamment en cas de situation de vulnérabilité économique, sociale, familiale ou médicale du salarié ou de ses ayants droit.
« 5° La convention de réservation conclue entre l’employeur et le bailleur précise les logements concernés, les conditions de désignation des salariés occupants et les modalités de mise à disposition des logements.
« 6° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’information du salarié, les conditions de contrôle de son éligibilité au logement social, les conditions de fin de mise à disposition et les garanties applicables aux occupants. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 441‑1 du même code, après les mots : « conventions de réservation », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les conventions conclues avec les employeurs titulaires des contrats de location prévus à l’article L. 442‑7-1 ».
III. – Le présent article est applicable aux conventions de réservation et aux contrats de location conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 621‑1, après le mot : « mégalithiques », sont insérés les mots : « lorsqu’ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts » ;
2° À l’article L. 621‑26, après le mot : « mégalithiques », sont insérés les mots : « lorsqu’ils ont été conservés sur le lieu où ils ont été découverts ».
3° Après l’article L. 621‑29‑9, il est inséré un article L. 621‑29‑10 ainsi rédigé :
« Article L. 621‑29‑10. – Pour les monuments mégalithiques ayant fait l’objet d’un déplacement antérieur à leur classement ou à leur inscription, une requalification en tant qu’objet mobilier, au sens de l’article L. 622‑1 du présent code, peut être prononcée par décret en Conseil d’État, soit sur la proposition de l’autorité administrative ou de l’Architecte des bâtiments de France, soit à la demande du propriétaire. »
Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Pour l’évaluation de l’artificialisation nette des sols au regard des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101‑2, la superficie prise en compte au titre des surfaces artificialisées est minorée lorsqu’elle résulte de projets de construction ou d’aménagement intégrant un plan de performance hydrique ou un système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du plan de performance hydrique et les niveaux de performance des dispositifs ouvrant droit à cette minoration ainsi que les coefficients de minoration applicables. »
Après le premier alinéa de l’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l’objet d’une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d’une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret, bénéficient de plein droit d’un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 %. »
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater ».
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant.
La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation.
La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
2° En conséquence, l’article L. 152‑6‑5 est abrogé.
Après l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑2. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement, dans les communes situées dans les zones mentionnées au 1° du B du I de l’article 1408‑0 bis du code général des impôts, le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement de 20 %, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation.
« Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. »
Après l’article L. 152‑6-9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6-9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-9‑2. – Le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement de 20 %, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation. »
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 318-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 318-10 – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l'implantation d'activités nouvelles et la réalisation de projets d'intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l'offre de logements dans un territoire, une opération d'intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d'urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d'accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme demande l'instauration de l'opération d'intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l'autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l'avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L'avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l'État dans le département. Celui-ci, après s'être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l'instauration de l'opération d'intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l'opération d'intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d'urbanisme.
« III. – À l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt local, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que, s'il y a lieu, aux orientations d'aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d'habitat lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme de l'habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l'opération d'intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l'architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu'à dix ans à compter de cette même date. »
Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« I. – L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Le 4° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est supprimé. »
Supprimer l'alinéa 8.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« II bis. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 5° bis Les opérations de construction de logements, y compris leurs équipements, voiries et aménagements directement nécessaires, lorsqu’elles sont réalisées en vue de satisfaire les besoins en résidence principale, ne sont pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 6°, notamment les catégories de logements concernées et les modalités de leur comptabilisation. » »
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑14‑1, il est inséré un article L. 151‑14‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑14‑2. I. – Dans les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme et dans les communes classées stations de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du même code, le règlement peut délimiter des secteurs ou identifier des terrains, publics ou privés, dans lesquels tout ou partie des constructions nouvelles de logements sont affectés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les logements réalisés en application de l’article L. 122‑23 en relèvent de plein droit.
« II. – Pour les logements affectés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, le règlement peut :
« 1° Fixer des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement distinctes de celles applicables aux autres constructions à destination d’habitation, par dérogation aux articles L. 151‑33 à L. 151‑36 ;
« 2° Exclure les constructions relevant de cette affectation du champ des règles et servitudes prévues aux articles L. 151‑14, L. 151‑15 et au 4° de l’article L. 151‑41. Ces constructions sont, pour l’application desdites règles aux opérations dont elles font partie, décomptées comme logements sociaux.
« III. – Le changement d’affectation d’un logement relevant du I est subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, après constat que les besoins en logement des travailleurs saisonniers de la commune sont satisfaits.
« En dehors des périodes d’activité saisonnière, l’occupation de ces logements par des travailleurs en mobilité professionnelle ou des étudiants ne constitue pas un changement d’affectation.
« IV. – Toute promesse de vente, tout contrat de vente, tout contrat de location et tout contrat constitutif de droits réels portant sur un logement relevant du I mentionne cette affectation. À défaut, le contrat est nul.
« V. – Le non-respect du présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 481‑4. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481‑4, après la référence : « L. 151‑14‑1 », est insérée la référence : « , L. 151‑14‑2 » ;
3° L’article L. 153‑45 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la délimitation de secteurs ou l’identification de terrains en application du I de l’article L. 151‑14‑2 et la fixation des règles prévues au II du même article. »
Après le premier alinéa de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d'urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l'objet d'une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d'une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret, bénéficient de plein droit d'un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 %. »
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, remplacer les mots :
« au 1° » ;
par les mots :
« aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater ».
I. Le 3° de l’article L. 152‑6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation.
« La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
« La dérogation au gabarit et aux règles de retrait ne peut conduire à une majoration supérieure à 30 % du gabarit de l’immeuble existant. « La dérogation aux règles adoptées en application de l’article L. 151‑15 n’est possible que si la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation. « La dérogation aux règles relatives aux destinations peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. »
II. En conséquence, l’article L. 152‑6-5 du code de l’urbanisme est abrogé.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« le code de l’urbanisme »
insérer les mots :
« et le code de la construction et de l’habitation ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° En simplifiant les exigences énergétiques et environnementales applicables à la construction des bâtiments neufs, afin de réduire le coût des opérations, le nombre d’études obligatoires et les délais de conception, tout en garantissant la sécurité, la salubrité et la qualité d’usage des constructions ;
« 4° En permettant l’adaptation de ces exigences aux caractéristiques climatiques, économiques et foncières des territoires, ainsi qu’à la nature, à la taille et à la destination des opérations. Toute création ou aggravation d’une exigence applicable à la construction d’un bâtiment neuf est précédée d’une évaluation de ses conséquences sur le coût de construction et sur le nombre de logements susceptibles d’être produits. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« poursuivis »,
insérer les mots :
« , l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ne pouvant être opposé à la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique, »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État. »
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
3° En simplifiant, adaptant et harmonisant les procédures administratives et les règles applicables à la réalisation des opérations de construction, de réhabilitation et d’aménagement de logements dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer, afin de tenir compte de leurs contraintes géographiques, économiques, climatiques et foncières, tout en garantissant un niveau équivalent de protection des intérêts publics concernés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications des documents mentionnés au premier alinéa ne peuvent porter sur les territoires reconnus comme trames verte ou bleue au sens de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement par les régions dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ni sur leurs extensions reconnues par le décret n° 2019‑1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Avant l’adoption de l’ordonnance, le Gouvernement associe à l’élaboration de celle-ci des représentants des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales concernées ainsi que des professionnels et acteurs économiques concernés par les procédures mentionnées au présent article. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « instruire », sont insérés les mots : « et de délivrer » ;
2° À la fin est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si ces mêmes communes disposent d’un outil numérique homologué permettant d’analyser la complétude du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le délai au terme duquel le dossier est réputé complet est réduit d’un mois à quinze jours. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pièces doivent également être strictement nécessaires à l’examen du projet objet de la demande. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 2 de la loi n° 2025‑534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « contraintes locales », sont insérés les mots : « , à l’orientation, à l’adaptation et à la simplification des référentiels et normes constructives ainsi qu’à la réduction du coût de revient des opérations de construction » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, ces comités identifient les matériaux, produits et procédés de construction disponibles dans les bassins régionaux susceptibles de répondre à des niveaux de performance et de sécurité équivalents à ceux exigés sur le territoire national et formulent toute proposition de nature à faciliter leur reconnaissance et leur utilisation. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l’issue des travaux sont éligibles au présent dispositif. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa)Au premier alinéa du i, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
« ab) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ac) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ab) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ». »
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »"
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Au dixième alinéa, la seconde phrase est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux deux précédents alinéas sont applicables, indépendamment du taux de 20 %, à l’installation, au remplacement ou à la modernisation d’un équipement collectif qui contribue à son accessibilité ».
Supprimer les alinéas 11 à 14.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – A l’alinéa 12 supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« C »
IV. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« E »
la lettre :
« D »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe C ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« classe C, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Après le mot :
« novovicies, »,
insérer les mots :
« comprennent des travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été et ».
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou qui sont donnés en location à titre de résidence principale et ont fait l’objet de travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre le niveau de performance énergétique mentionné au même premier alinéa. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 12, après les mots :
« travaux d’amélioration »
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – Aux alinéa 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« « classe B ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« .ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E. »
À l’alinéa 12, après les mots : « « classe E » », insérer les mots : « « et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » »
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
II. – À la même première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe E ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe G ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe G ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux d’amélioration ou de transformation, le bénéfice de la déduction prévue au premier alinéa du présent j est subordonné à la réalisation, préalablement à celle des travaux, d’un diagnostic évaluant le niveau de confort d’été du logement et son exposition au risque de surchauffe, dans des conditions définies par décret. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction prévue est également applicable aux logements qui, au cours des trois années précédant leur mise en location, sont affectés à l’usage de résidence secondaire, sous réserve que le contribuable s’engage à les donner en location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans. »
Après l’alinéa 13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure à la note moyenne attribuable. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« b ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
II. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « minimale de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 » est remplacé par le taux : « 3,5 »; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. ».
« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéas suivant :
« ca) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) Au septième alinéa, le chiffre : « 8 000 € » est remplacé par le chiffre : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
les mots :
« , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
aa) À la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
– à la seconde phrase du neuvième alinéa les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont remplacés par les mots : « un ascendant ou un descendant d’un associé »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« – la seconde phrase est supprimée ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés ».
2° Le h) du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé.
3° Après le mot : « pratiquée », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. »
4° L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
b) À la fin du quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. »
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32.
3° Le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 est ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. ».
4° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 ; » ;
b) Au quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. ».
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa du 1 après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1 après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;
4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;
– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
5° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I du présent article s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » ajouter les mots : « et crédit »
II. – L’article 199 tricies est ainsi modifié :
1° Les mots : « réduction » sont remplacés par « crédit »
2° Au 1° du A du I les mots : « aux articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et « 2024 » est remplacé par « 2030 » ;
3° Au 3° du A du I, supprimer le mot : « intermédiaire, »
4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »
5° Le IV est ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »
II. – A l’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17‑2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A est complété par les mots : « ou une personne physique » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1384‑0 A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la construction de sa résidence principale.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant de 150 000 euros.
« Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AB ou 199 terdecies‑0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’article 790 A ter du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 4°, » est supprimée et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette limite de 46 000 € » sont remplacés par les mots : « ces limites » et, à la fin, les mots : « consenties par la même personne » sont supprimés.
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble concerné a été édifié et dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4°, » et, à la fin, les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ces limites » sont remplacés par les mots : « cette limite de 46 000 € » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « consenties par la même personne ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « aa) Au premier alinéa, après la référence : « article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans des habitations individuelles groupées en bande mentionnées aux 1° et 2° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« ab) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
« ac) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
« – Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« – Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
A l’alinéa 7, remplacer le paragraphe suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale
correspondant au moins à la classe D [...] »
Par :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la triple condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles, qu'il ait fait l'objet de travaux d'isolation thermique de nature à garantir le
confort d'été, et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au
moins à la classe D [...] »
À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« B ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, procéder aux mêmes substitutions.
À l’alinéa 12, après la lettre :
« E »,
insérer les mots :
« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et » ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure ou égale à la note moyenne attribuable. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Lorsqu’un emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier à taux fixe pour l’acquisition de sa résidence principale change de résidence principale, il peut demander à l’établissement prêteur le transfert des conditions financières de ce prêt, notamment son taux d’intérêt et sa durée résiduelle, au financement de l’acquisition de son nouveau logement.
« Ce transfert est subordonné à l’accord de l’établissement prêteur sur les caractéristiques du nouveau bien financé et sur la situation financière de l’emprunteur, appréciée dans les conditions de droit commun.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « ou à rénover » sont remplacés par les mots : « , à rénover ou à transformer » ;
b) L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « ou à transformer » ;
c) Le troisième alinéa de l’article L. 262‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas à eux seuls assimilables à une restructuration complète de l’immeuble les travaux rendant à l’état neuf la majorité de la consistance des façades, ni ceux rendant à l’état neuf des éléments de second œuvre. » ;
d) Au premier alinéa des articles L. 262‑2 et L. 262‑6, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer » ;
2° Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 10° de l’article L. 422‑3, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage de sa résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage, pour une durée minimum de 5ans, de sa résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« Pour l’application des abattements mentionnés aux deux alinéas du présent I, la durée de détention est décomptée : »
II. – Les quatre premiers alinéas du 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts, il est fait application de l’abattement mentionné au premier alinéa du I de l’article 150 VC dudit code. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 273 septies F ainsi rédigé :
« Art. 273 septies F.
« Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
« Toutefois, le droit à déduction ne s’applique pas si le logement est utilisé pour l’hébergement de travailleurs saisonniers ascendants, descendants ou conjoint de l’employeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots :
« à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers »
sont remplacés par les mots :
« dans un périmètre contigu à ces quartiers, dont la superficie totale est égale à celle qui résulterait de l’application d’une bande uniforme de 300 mètres autour de leur limite ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 bis de l’article 279‑0 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Par dérogation au 1, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux destinés, après travaux, à l’habitation, lorsque les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
2° L’article 279‑0 bis A est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les livraisons de logements mentionnés au présent article relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
« Dans ce cas, et par dérogation au 4° du I du présent article, les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
3° Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de logements neufs, autres que les logements locatifs sociaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et les logements mentionnés au III de l’article 279‑0 bis A, lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux.
« Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
4° Après le A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons de logements locatifs sociaux neufs lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux, à condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I du présent article et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération et que les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % de ce même nombre. » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :
Logements locatifs sociaux neufs résultant de la transformation de locaux à usage de bureaux lorsque l’opération comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux. A bis du II 5,5 %
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots suivants :
« les recommandations mentionnées au présent 4° relatives aux conditions d’octroi des crédits immobiliers ont un caractère indicatif ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du taux d’effort des emprunteurs, les établissements de crédit qui en font le choix peuvent recourir à une méthode de calcul différentielle, comparant le montant des mensualités du nouveau prêt à celui du loyer ou des mensualités antérieurement acquittés par l’emprunteur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Haut Conseil de stabilité financière remet chaque année, avant le 1er avril, un rapport sur l’application de ses recommandations et décisions relatives au financement de l’habitat. Ce rapport est présenté par le gouverneur de la Banque de France devant les commissions permanentes chargées des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 313‑39 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑39‑1. – Lorsque l’emprunteur vend le bien immobilier financé par un contrat de crédit immobilier afin d’acquérir, dans un délai de douze mois, un nouveau bien destiné à constituer sa résidence principale, il peut demander le transfert sur ce nouveau bien du capital restant dû, du taux d’intérêt et de la durée résiduelle de ce crédit.
« Le prêteur ne peut refuser ce transfert que s’il démontre :
« 1° Une dégradation substantielle de la solvabilité de l’emprunteur depuis la conclusion du contrat initial ;
« 2° Une insuffisance manifeste de la valeur du nouveau bien pour garantir le capital restant dû ;
« 3° L’impossibilité juridique de transférer ou de remplacer la sûreté attachée au contrat initial.
« Lorsque le prix du nouveau bien est supérieur au montant financé par le crédit transféré, le prêteur peut proposer un financement complémentaire. Ce financement fait l’objet d’un contrat distinct conclu aux conditions en vigueur à la date de sa souscription.
« Le transfert ne peut donner lieu à la modification du taux d’intérêt applicable au capital restant dû. Les frais facturés à l’emprunteur ne peuvent excéder les coûts administratifs et les frais de constitution ou de transfert de la nouvelle garantie.
« Le prêteur communique sa décision motivée à l’emprunteur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’un dossier complet.
« Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20.
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots suivants :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
III. – Compléter ce même article par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;
« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;
« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;
« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;
« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ;
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
A l'alinéa 6, après les mots « locatif local » insérer les mots suivants :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d'autre part, le revenu disponible des ménage. »
À l'alinéa 7, après les mots « les observatoires locaux de l'habitat » inséré les mots « ou les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »
Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
« Ce droit est ouvert lorsque :
« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;
« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;
« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;
« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.
« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses de transformation ou de réhabilitation d’un immeuble en habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est situé dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.
« L’immeuble doit comporter au moins trois logements et des espaces communs. Il peut accueillir, dans la limite d’un tiers des logements, des occupants ne relevant pas des deux premiers alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux dépenses de travaux facturées et achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition ou, pour un immeuble déjà détenu, celle du début des travaux. Les dépenses sont retenues dans la limite de 300 000 €.
« III. – Le propriétaire s’engage à louer les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans, à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
« IV. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses retenues. Elle est répartie sur six années, à raison d’un sixième par an.
« V. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2031.
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de location ou de la condition d’affectation, ou de cession de l’immeuble avant le terme de l’engagement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture ou de la cession.»
II. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent les opérations mentionnées au I de l’article 199 novovicies A du code général des impôts, dans les mêmes conditions, bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 30 % des dépenses éligibles, pratiqué sur les six premiers exercices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : “Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232,” ajoutez les mots “et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation,”
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code
des impositions sur les biens et services
Article 5Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 8,
substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivant :
« 4° Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ».
III. – À ce même alinéa, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
IV. – Compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loyers et de redevances ainsi que les logements effectivement livrés et occupés. Il évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés les logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du présent code. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent d’autres autorités administratives compétentes et qui sont applicables au projet à la date de cette demande. Le certificat comporte également :
« 1° Soit le rappel des délais réglementaires prévus pour l’intervention de ces décisions ou avis ;
« 2° Soit un calendrier d’instruction de ces décisions ou avis, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
« Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre le permis ultérieurement délivré, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, y renoncer pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre nécessaires à la réalisation du projet.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de surface de terrain d’assiette du projet en deçà duquel un certificat de projet ne peut être délivré, ce seuil ne pouvant être inférieur à un hectare. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État précise, pour les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements, un référentiel technique adapté relatif à la sécurité incendie, à l’isolement acoustique entre locaux et à l’aération des pièces, tenant compte des contraintes propres au bâti existant, sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce référentiel peut prévoir des solutions équivalentes à celles applicables à la construction neuve, notamment en matière de ventilation mécanique contrôlée.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Reconditionnement : opération de travaux portant sur tout ou partie d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation au sens des destinations définies en application du code de l’urbanisme, achevé depuis plus de deux ans, en vue de sa transformation en bâtiment à destination principale d’habitation, tout en conservant une part substantielle des ouvrages existants concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ; »
2° L’article L. 112‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux opérations de reconditionnement mentionnées au 15° bis de l’article L. 111‑1, lorsque les caractéristiques du bâtiment faisant l’objet de l’opération de reconditionnement, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À l’article L. 290‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 431‑7. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« « II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« le code de l’urbanisme »
insérer les mots :
« et le code de la construction et de l’habitation ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° En simplifiant les exigences énergétiques et environnementales applicables à la construction des bâtiments neufs, afin de réduire le coût des opérations, le nombre d’études obligatoires et les délais de conception, tout en garantissant la sécurité, la salubrité et la qualité d’usage des constructions ;
« 4° En permettant l’adaptation de ces exigences aux caractéristiques climatiques, économiques et foncières des territoires, ainsi qu’à la nature, à la taille et à la destination des opérations. Toute création ou aggravation d’une exigence applicable à la construction d’un bâtiment neuf est précédée d’une évaluation de ses conséquences sur le coût de construction et sur le nombre de logements susceptibles d’être produits. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« poursuivis »,
insérer les mots :
« , l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ne pouvant être opposé à la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique, »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement clarifie la portée des clauses de mixité sociale des documents d’urbanisme. Il veille à ce que les catégories de logements locatifs sociaux définies dans les documents d’urbanisme au titre des objectifs de mixité sociale soient strictement limitées aux logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes (prêts locatifs sociaux, prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d’intégration) visés au IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et destinés aux organismes visés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements destinés à la location-accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 faisant l’objet d’une convention et d’un agrément de l’État. »
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
3° En simplifiant, adaptant et harmonisant les procédures administratives et les règles applicables à la réalisation des opérations de construction, de réhabilitation et d’aménagement de logements dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer, afin de tenir compte de leurs contraintes géographiques, économiques, climatiques et foncières, tout en garantissant un niveau équivalent de protection des intérêts publics concernés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications des documents mentionnés au premier alinéa ne peuvent porter sur les territoires reconnus comme trames verte ou bleue au sens de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement par les régions dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ni sur leurs extensions reconnues par le décret n° 2019‑1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Avant l’adoption de l’ordonnance, le Gouvernement associe à l’élaboration de celle-ci des représentants des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales concernées ainsi que des professionnels et acteurs économiques concernés par les procédures mentionnées au présent article. »
I. – L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « instruire », sont insérés les mots : « et de délivrer » ;
2° À la fin est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si ces mêmes communes disposent d’un outil numérique homologué permettant d’analyser la complétude du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le délai au terme duquel le dossier est réputé complet est réduit d’un mois à quinze jours. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pièces doivent également être strictement nécessaires à l’examen du projet objet de la demande. »
L’article 2 de la loi n° 2025‑534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « contraintes locales », sont insérés les mots : « , à l’orientation, à l’adaptation et à la simplification des référentiels et normes constructives ainsi qu’à la réduction du coût de revient des opérations de construction » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, ces comités identifient les matériaux, produits et procédés de construction disponibles dans les bassins régionaux susceptibles de répondre à des niveaux de performance et de sécurité équivalents à ceux exigés sur le territoire national et formulent toute proposition de nature à faciliter leur reconnaissance et leur utilisation. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l’issue des travaux sont éligibles au présent dispositif. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa)Au premier alinéa du i, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
« ab) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ac) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ab) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ». »
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »"
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Au dixième alinéa, la seconde phrase est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux deux précédents alinéas sont applicables, indépendamment du taux de 20 %, à l’installation, au remplacement ou à la modernisation d’un équipement collectif qui contribue à son accessibilité ».
Supprimer les alinéas 11 à 14.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – A l’alinéa 12 supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« C »
IV. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« E »
la lettre :
« D »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe C ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« classe C, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Après le mot :
« novovicies, »,
insérer les mots :
« comprennent des travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été et ».
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou qui sont donnés en location à titre de résidence principale et ont fait l’objet de travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre le niveau de performance énergétique mentionné au même premier alinéa. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 12, après les mots :
« travaux d’amélioration »
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – Aux alinéa 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« « classe B ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« .ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E. »
À l’alinéa 12, après les mots : « « classe E » », insérer les mots : « « et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » »
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
II. – À la même première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe E ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe G ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe G ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux d’amélioration ou de transformation, le bénéfice de la déduction prévue au premier alinéa du présent j est subordonné à la réalisation, préalablement à celle des travaux, d’un diagnostic évaluant le niveau de confort d’été du logement et son exposition au risque de surchauffe, dans des conditions définies par décret. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction prévue est également applicable aux logements qui, au cours des trois années précédant leur mise en location, sont affectés à l’usage de résidence secondaire, sous réserve que le contribuable s’engage à les donner en location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans. »
Après l’alinéa 13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure à la note moyenne attribuable. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« b ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
II. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « minimale de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 » est remplacé par le taux : « 3,5 »; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. ».
« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéas suivant :
« ca) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) Au septième alinéa, le chiffre : « 8 000 € » est remplacé par le chiffre : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
les mots :
« , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
aa) À la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
– à la seconde phrase du neuvième alinéa les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont remplacés par les mots : « un ascendant ou un descendant d’un associé »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« – la seconde phrase est supprimée ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés ».
2° Le h) du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé.
3° Après le mot : « pratiquée », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. »
4° L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
b) À la fin du quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. »
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32.
3° Le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 est ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. ».
4° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 ; » ;
b) Au quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. ».
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa du 1 après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1 après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;
4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;
– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
5° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I du présent article s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » ajouter les mots : « et crédit »
II. – L’article 199 tricies est ainsi modifié :
1° Les mots : « réduction » sont remplacés par « crédit »
2° Au 1° du A du I les mots : « aux articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et « 2024 » est remplacé par « 2030 » ;
3° Au 3° du A du I, supprimer le mot : « intermédiaire, »
4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »
5° Le IV est ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »
II. – A l’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17‑2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A est complété par les mots : « ou une personne physique » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1384‑0 A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la construction de sa résidence principale.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant de 150 000 euros.
« Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AB ou 199 terdecies‑0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’article 790 A ter du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 4°, » est supprimée et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette limite de 46 000 € » sont remplacés par les mots : « ces limites » et, à la fin, les mots : « consenties par la même personne » sont supprimés.
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble concerné a été édifié et dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4°, » et, à la fin, les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ces limites » sont remplacés par les mots : « cette limite de 46 000 € » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « consenties par la même personne ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « aa) Au premier alinéa, après la référence : « article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans des habitations individuelles groupées en bande mentionnées aux 1° et 2° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« ab) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
« ac) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
« – Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« – Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
A l’alinéa 7, remplacer le paragraphe suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale
correspondant au moins à la classe D [...] »
Par :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la triple condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles, qu'il ait fait l'objet de travaux d'isolation thermique de nature à garantir le
confort d'été, et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au
moins à la classe D [...] »
À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« B ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, procéder aux mêmes substitutions.
À l’alinéa 12, après la lettre :
« E »,
insérer les mots :
« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et » ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure ou égale à la note moyenne attribuable. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Lorsqu’un emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier à taux fixe pour l’acquisition de sa résidence principale change de résidence principale, il peut demander à l’établissement prêteur le transfert des conditions financières de ce prêt, notamment son taux d’intérêt et sa durée résiduelle, au financement de l’acquisition de son nouveau logement.
« Ce transfert est subordonné à l’accord de l’établissement prêteur sur les caractéristiques du nouveau bien financé et sur la situation financière de l’emprunteur, appréciée dans les conditions de droit commun.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « ou à rénover » sont remplacés par les mots : « , à rénover ou à transformer » ;
b) L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « ou à transformer » ;
c) Le troisième alinéa de l’article L. 262‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas à eux seuls assimilables à une restructuration complète de l’immeuble les travaux rendant à l’état neuf la majorité de la consistance des façades, ni ceux rendant à l’état neuf des éléments de second œuvre. » ;
d) Au premier alinéa des articles L. 262‑2 et L. 262‑6, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer » ;
2° Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 10° de l’article L. 422‑3, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage de sa résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage, pour une durée minimum de 5ans, de sa résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« Pour l’application des abattements mentionnés aux deux alinéas du présent I, la durée de détention est décomptée : »
II. – Les quatre premiers alinéas du 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts, il est fait application de l’abattement mentionné au premier alinéa du I de l’article 150 VC dudit code. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 273 septies F ainsi rédigé :
« Art. 273 septies F.
« Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
« Toutefois, le droit à déduction ne s’applique pas si le logement est utilisé pour l’hébergement de travailleurs saisonniers ascendants, descendants ou conjoint de l’employeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – À la fin du a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots :
« à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers »
sont remplacés par les mots :
« dans un périmètre contigu à ces quartiers, dont la superficie totale est égale à celle qui résulterait de l’application d’une bande uniforme de 300 mètres autour de leur limite ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 bis de l’article 279‑0 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Par dérogation au 1, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux destinés, après travaux, à l’habitation, lorsque les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
2° L’article 279‑0 bis A est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les livraisons de logements mentionnés au présent article relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
« Dans ce cas, et par dérogation au 4° du I du présent article, les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
3° Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de logements neufs, autres que les logements locatifs sociaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et les logements mentionnés au III de l’article 279‑0 bis A, lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux.
« Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
4° Après le A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons de logements locatifs sociaux neufs lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux, à condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I du présent article et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération et que les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % de ce même nombre. » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :
Logements locatifs sociaux neufs résultant de la transformation de locaux à usage de bureaux lorsque l’opération comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux. A bis du II 5,5 %
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots suivants :
« les recommandations mentionnées au présent 4° relatives aux conditions d’octroi des crédits immobiliers ont un caractère indicatif ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du taux d’effort des emprunteurs, les établissements de crédit qui en font le choix peuvent recourir à une méthode de calcul différentielle, comparant le montant des mensualités du nouveau prêt à celui du loyer ou des mensualités antérieurement acquittés par l’emprunteur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Haut Conseil de stabilité financière remet chaque année, avant le 1er avril, un rapport sur l’application de ses recommandations et décisions relatives au financement de l’habitat. Ce rapport est présenté par le gouverneur de la Banque de France devant les commissions permanentes chargées des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 313‑39 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑39‑1. – Lorsque l’emprunteur vend le bien immobilier financé par un contrat de crédit immobilier afin d’acquérir, dans un délai de douze mois, un nouveau bien destiné à constituer sa résidence principale, il peut demander le transfert sur ce nouveau bien du capital restant dû, du taux d’intérêt et de la durée résiduelle de ce crédit.
« Le prêteur ne peut refuser ce transfert que s’il démontre :
« 1° Une dégradation substantielle de la solvabilité de l’emprunteur depuis la conclusion du contrat initial ;
« 2° Une insuffisance manifeste de la valeur du nouveau bien pour garantir le capital restant dû ;
« 3° L’impossibilité juridique de transférer ou de remplacer la sûreté attachée au contrat initial.
« Lorsque le prix du nouveau bien est supérieur au montant financé par le crédit transféré, le prêteur peut proposer un financement complémentaire. Ce financement fait l’objet d’un contrat distinct conclu aux conditions en vigueur à la date de sa souscription.
« Le transfert ne peut donner lieu à la modification du taux d’intérêt applicable au capital restant dû. Les frais facturés à l’emprunteur ne peuvent excéder les coûts administratifs et les frais de constitution ou de transfert de la nouvelle garantie.
« Le prêteur communique sa décision motivée à l’emprunteur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’un dossier complet.
« Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20.
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots suivants :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
III. – Compléter ce même article par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;
« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;
« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;
« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;
« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ;
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
A l'alinéa 6, après les mots « locatif local » insérer les mots suivants :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d'autre part, le revenu disponible des ménage. »
À l'alinéa 7, après les mots « les observatoires locaux de l'habitat » inséré les mots « ou les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »
Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
« Ce droit est ouvert lorsque :
« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;
« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;
« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;
« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.
« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses de transformation ou de réhabilitation d’un immeuble en habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est situé dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.
« L’immeuble doit comporter au moins trois logements et des espaces communs. Il peut accueillir, dans la limite d’un tiers des logements, des occupants ne relevant pas des deux premiers alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux dépenses de travaux facturées et achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition ou, pour un immeuble déjà détenu, celle du début des travaux. Les dépenses sont retenues dans la limite de 300 000 €.
« III. – Le propriétaire s’engage à louer les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans, à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
« IV. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses retenues. Elle est répartie sur six années, à raison d’un sixième par an.
« V. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2031.
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de location ou de la condition d’affectation, ou de cession de l’immeuble avant le terme de l’engagement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture ou de la cession.»
II. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent les opérations mentionnées au I de l’article 199 novovicies A du code général des impôts, dans les mêmes conditions, bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 30 % des dépenses éligibles, pratiqué sur les six premiers exercices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : “Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232,” ajoutez les mots “et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation,”
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code
des impositions sur les biens et services
Article 5Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 8,
substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivant :
« 4° Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ».
III. – À ce même alinéa, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
IV. – Compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loyers et de redevances ainsi que les logements effectivement livrés et occupés. Il évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés les logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du présent code. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent d’autres autorités administratives compétentes et qui sont applicables au projet à la date de cette demande. Le certificat comporte également :
« 1° Soit le rappel des délais réglementaires prévus pour l’intervention de ces décisions ou avis ;
« 2° Soit un calendrier d’instruction de ces décisions ou avis, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
« Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre le permis ultérieurement délivré, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, y renoncer pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre nécessaires à la réalisation du projet.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de surface de terrain d’assiette du projet en deçà duquel un certificat de projet ne peut être délivré, ce seuil ne pouvant être inférieur à un hectare. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État précise, pour les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements, un référentiel technique adapté relatif à la sécurité incendie, à l’isolement acoustique entre locaux et à l’aération des pièces, tenant compte des contraintes propres au bâti existant, sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce référentiel peut prévoir des solutions équivalentes à celles applicables à la construction neuve, notamment en matière de ventilation mécanique contrôlée.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Reconditionnement : opération de travaux portant sur tout ou partie d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation au sens des destinations définies en application du code de l’urbanisme, achevé depuis plus de deux ans, en vue de sa transformation en bâtiment à destination principale d’habitation, tout en conservant une part substantielle des ouvrages existants concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ; »
2° L’article L. 112‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux opérations de reconditionnement mentionnées au 15° bis de l’article L. 111‑1, lorsque les caractéristiques du bâtiment faisant l’objet de l’opération de reconditionnement, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À l’article L. 290‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 431‑7. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« « II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements situés sur des zones non desservies par un réseau de distribution publique de gaz naturel ou de chaleur urbaine, et ayant recours à une chaudière autonome alimentée par du bioGPL à l’issue des travaux sont éligibles au présent dispositif. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa)Au premier alinéa du i, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
« ab) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ac) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« ab) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation ; »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ».
III. – Au même alinéa, substituer au mot :
« permettent »
le mot :
« permettant ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ». »
II. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »"
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Au dixième alinéa, la seconde phrase est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer les alinéas 6 à 9.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au dixième alinéa du présent i »
les mots :
« au précédent alinéa ».
IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« d bis) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – Supprimer les alinéas 22 et 23.
VI. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au douzième alinéa du présent j »
les mots :
« au précédent alinéa ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux deux précédents alinéas sont applicables, indépendamment du taux de 20 %, à l’installation, au remplacement ou à la modernisation d’un équipement collectif qui contribue à son accessibilité ».
Supprimer les alinéas 11 à 14.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – A l’alinéa 12 supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« C »
IV. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :
« E »
la lettre :
« D »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe C ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« classe C, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :
« d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E »
les mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Après le mot :
« novovicies, »,
insérer les mots :
« comprennent des travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été et ».
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les quatre alinéas suivants :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou qui sont donnés en location à titre de résidence principale et ont fait l’objet de travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre le niveau de performance énergétique mentionné au même premier alinéa. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 12, après les mots :
« travaux d’amélioration »
insérer les mots :
« représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, ».
I. – Aux alinéa 12 et 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« « classe B ».
II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :
« .ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E. »
À l’alinéa 12, après les mots : « « classe E » », insérer les mots : « « et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » »
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
II. – À la même première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« énergétique »,
supprimer les mots :
« et environnementale ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe E ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe D »
les mots :
« classe G ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe F ».III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est G »
les mots :
« est G+ ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« classe E »
les mots :
« classe G ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux d’amélioration ou de transformation, le bénéfice de la déduction prévue au premier alinéa du présent j est subordonné à la réalisation, préalablement à celle des travaux, d’un diagnostic évaluant le niveau de confort d’été du logement et son exposition au risque de surchauffe, dans des conditions définies par décret. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction prévue est également applicable aux logements qui, au cours des trois années précédant leur mise en location, sont affectés à l’usage de résidence secondaire, sous réserve que le contribuable s’engage à les donner en location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans. »
Après l’alinéa 13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure à la note moyenne attribuable. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« b ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
II. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « minimale de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :
« b bis) Au quatrième alinéa, le taux : « 3 » est remplacé par le taux : « 3,5 »; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. ».
« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéas suivant :
« ca) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies, ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
« c bis) Au septième alinéa, le chiffre : « 8 000 € » est remplacé par le chiffre : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
les mots :
« , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
aa) À la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
– à la seconde phrase du neuvième alinéa les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont remplacés par les mots : « un ascendant ou un descendant d’un associé »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« – la seconde phrase est supprimée ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« f) Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « , dans la limite de deux logements par foyer fiscal, ». »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés ».
2° Le h) du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé.
3° Après le mot : « pratiquée », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. »
4° L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
b) À la fin du quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. »
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32.
3° Le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 est ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. ».
4° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 ; » ;
b) Au quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c) Après le c du IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. ».
5° L’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa du 1 après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa du 1 après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;
4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;
– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
5° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I du présent article s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » ajouter les mots : « et crédit »
II. – L’article 199 tricies est ainsi modifié :
1° Les mots : « réduction » sont remplacés par « crédit »
2° Au 1° du A du I les mots : « aux articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et « 2024 » est remplacé par « 2030 » ;
3° Au 3° du A du I, supprimer le mot : « intermédiaire, »
4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »
5° Le IV est ainsi rédigé :
« Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »
II. – A l’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17‑2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A est complété par les mots : « ou une personne physique » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1384‑0 A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après l’article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la construction de sa résidence principale.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant de 150 000 euros.
« Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 AB ou 199 terdecies‑0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’article 790 A ter du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « 4°, » est supprimée et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette limite de 46 000 € » sont remplacés par les mots : « ces limites » et, à la fin, les mots : « consenties par la même personne » sont supprimés.
II. – À l’expiration d’une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 est ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble concerné a été édifié et dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. » ;
2° L’article 793 ter est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 4°, » et, à la fin, les mots : « et à 150 000 euros pour le 4° » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ces limites » sont remplacés par les mots : « cette limite de 46 000 € » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « consenties par la même personne ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « aa) Au premier alinéa, après la référence : « article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans des habitations individuelles groupées en bande mentionnées aux 1° et 2° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le i et le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont supprimés. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;
« ab) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;
« ac) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
« – Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;
« – Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :
« À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ».
A l’alinéa 7, remplacer le paragraphe suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la double condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles et présente un niveau de performance énergétique et environnementale
correspondant au moins à la classe D [...] »
Par :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la triple condition que le logement, à
l’issue des travaux, ne soit pas équipé, à titre individuel ou collectif, d’une chaudière susceptible d’utiliser
des combustibles fossiles, qu'il ait fait l'objet de travaux d'isolation thermique de nature à garantir le
confort d'été, et présente un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au
moins à la classe D [...] »
À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« B ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».
I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :
« D »,
la lettre :
« C ».
II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :
« E »,
la lettre :
« D ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 13, procéder aux mêmes substitutions.
À l’alinéa 12, après la lettre :
« E »,
insérer les mots :
« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199 novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d’été du logement, représente au moins 15 % du coût total de l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et » ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que, dans le diagnostic de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, la note du confort d’été attribuée au logement soit supérieure ou égale à la note moyenne attribuable. »
I. – Après l’article L. 313‑25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Lorsqu’un emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier à taux fixe pour l’acquisition de sa résidence principale change de résidence principale, il peut demander à l’établissement prêteur le transfert des conditions financières de ce prêt, notamment son taux d’intérêt et sa durée résiduelle, au financement de l’acquisition de son nouveau logement.
« Ce transfert est subordonné à l’accord de l’établissement prêteur sur les caractéristiques du nouveau bien financé et sur la situation financière de l’emprunteur, appréciée dans les conditions de droit commun.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre II est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « ou à rénover » sont remplacés par les mots : « , à rénover ou à transformer » ;
b) L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « ou à transformer » ;
c) Le troisième alinéa de l’article L. 262‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas à eux seuls assimilables à une restructuration complète de l’immeuble les travaux rendant à l’état neuf la majorité de la consistance des façades, ni ceux rendant à l’état neuf des éléments de second œuvre. » ;
d) Au premier alinéa des articles L. 262‑2 et L. 262‑6, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer » ;
2° Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 10° de l’article L. 422‑3, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ».
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage de sa résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage, pour une durée minimum de 5ans, de sa résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« Pour l’application des abattements mentionnés aux deux alinéas du présent I, la durée de détention est décomptée : »
II. – Les quatre premiers alinéas du 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Pour la détermination de l’assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l’article 150 UA du code général des impôts, il est fait application de l’abattement mentionné au premier alinéa du I de l’article 150 VC dudit code. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 273 septies F ainsi rédigé :
« Art. 273 septies F.
« Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
« Toutefois, le droit à déduction ne s’applique pas si le logement est utilisé pour l’hébergement de travailleurs saisonniers ascendants, descendants ou conjoint de l’employeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots :
« à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers »
sont remplacés par les mots :
« dans un périmètre contigu à ces quartiers, dont la superficie totale est égale à celle qui résulterait de l’application d’une bande uniforme de 300 mètres autour de leur limite ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 bis de l’article 279‑0 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Par dérogation au 1, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux destinés, après travaux, à l’habitation, lorsque les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
2° L’article 279‑0 bis A est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les livraisons de logements mentionnés au présent article relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
« Dans ce cas, et par dérogation au 4° du I du présent article, les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
3° Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de logements neufs, autres que les logements locatifs sociaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et les logements mentionnés au III de l’article 279‑0 bis A, lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux.
« Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;
4° Après le A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons de logements locatifs sociaux neufs lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux, à condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I du présent article et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération et que les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % de ce même nombre. » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Logements locatifs sociaux neufs résultant de la transformation de locaux à usage de bureaux lorsque l’opération comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux. | A bis du II | 5,5 % |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, les rentes viagères constituées à titre onéreux en contrepartie de la cession de la propriété ou de la nue-propriété d’un immeuble constituant, au jour de la cession, la résidence principale du crédirentier sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant au montant de la rente fixé à la date de la cession. Les majorations résultant de l’application d’une clause d’indexation demeurent soumises aux dispositions du premier alinéa du présent 6. »
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots suivants :
« les recommandations mentionnées au présent 4° relatives aux conditions d’octroi des crédits immobiliers ont un caractère indicatif ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 4° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du taux d’effort des emprunteurs, les établissements de crédit qui en font le choix peuvent recourir à une méthode de calcul différentielle, comparant le montant des mensualités du nouveau prêt à celui du loyer ou des mensualités antérieurement acquittés par l’emprunteur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Haut Conseil de stabilité financière remet chaque année, avant le 1er avril, un rapport sur l’application de ses recommandations et décisions relatives au financement de l’habitat. Ce rapport est présenté par le gouverneur de la Banque de France devant les commissions permanentes chargées des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l’article L. 313‑39 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑39‑1. – Lorsque l’emprunteur vend le bien immobilier financé par un contrat de crédit immobilier afin d’acquérir, dans un délai de douze mois, un nouveau bien destiné à constituer sa résidence principale, il peut demander le transfert sur ce nouveau bien du capital restant dû, du taux d’intérêt et de la durée résiduelle de ce crédit.
« Le prêteur ne peut refuser ce transfert que s’il démontre :
« 1° Une dégradation substantielle de la solvabilité de l’emprunteur depuis la conclusion du contrat initial ;
« 2° Une insuffisance manifeste de la valeur du nouveau bien pour garantir le capital restant dû ;
« 3° L’impossibilité juridique de transférer ou de remplacer la sûreté attachée au contrat initial.
« Lorsque le prix du nouveau bien est supérieur au montant financé par le crédit transféré, le prêteur peut proposer un financement complémentaire. Ce financement fait l’objet d’un contrat distinct conclu aux conditions en vigueur à la date de sa souscription.
« Le transfert ne peut donner lieu à la modification du taux d’intérêt applicable au capital restant dû. Les frais facturés à l’emprunteur ne peuvent excéder les coûts administratifs et les frais de constitution ou de transfert de la nouvelle garantie.
« Le prêteur communique sa décision motivée à l’emprunteur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d’un dossier complet.
« Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la loi n° … du … visant la relance et la décentralisation du logement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20.
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots suivants :
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
III. – Compléter ce même article par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 199 novovicies, »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« transformation »,
insérer les mots :
« représentent au moins 10 % du prix d’acquisition du bien et ».
Article 4 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;
« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;
« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;
« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;
« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ;
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
A l'alinéa 6, après les mots « locatif local » insérer les mots suivants :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d'autre part, le revenu disponible des ménage. »
À l'alinéa 7, après les mots « les observatoires locaux de l'habitat » inséré les mots « ou les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »
Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
« Ce droit est ouvert lorsque :
« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;
« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;
« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;
« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.
« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses de transformation ou de réhabilitation d’un immeuble en habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est situé dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.
« L’immeuble doit comporter au moins trois logements et des espaces communs. Il peut accueillir, dans la limite d’un tiers des logements, des occupants ne relevant pas des deux premiers alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux dépenses de travaux facturées et achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition ou, pour un immeuble déjà détenu, celle du début des travaux. Les dépenses sont retenues dans la limite de 300 000 €.
« III. – Le propriétaire s’engage à louer les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans, à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
« IV. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses retenues. Elle est répartie sur six années, à raison d’un sixième par an.
« V. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2031.
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de location ou de la condition d’affectation, ou de cession de l’immeuble avant le terme de l’engagement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture ou de la cession.»
II. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent les opérations mentionnées au I de l’article 199 novovicies A du code général des impôts, dans les mêmes conditions, bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 30 % des dépenses éligibles, pratiqué sur les six premiers exercices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : “Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232,” ajoutez les mots “et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation,”
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code
des impositions sur les biens et services
Article 5Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 8,
substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivant :
« 4° Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ».
III. – À ce même alinéa, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
IV. – Compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loyers et de redevances ainsi que les logements effectivement livrés et occupés. Il évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés les logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du présent code. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent d’autres autorités administratives compétentes et qui sont applicables au projet à la date de cette demande. Le certificat comporte également :
« 1° Soit le rappel des délais réglementaires prévus pour l’intervention de ces décisions ou avis ;
« 2° Soit un calendrier d’instruction de ces décisions ou avis, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
« Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre le permis ultérieurement délivré, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, y renoncer pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre nécessaires à la réalisation du projet.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de surface de terrain d’assiette du projet en deçà duquel un certificat de projet ne peut être délivré, ce seuil ne pouvant être inférieur à un hectare. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État précise, pour les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements, un référentiel technique adapté relatif à la sécurité incendie, à l’isolement acoustique entre locaux et à l’aération des pièces, tenant compte des contraintes propres au bâti existant, sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce référentiel peut prévoir des solutions équivalentes à celles applicables à la construction neuve, notamment en matière de ventilation mécanique contrôlée.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Reconditionnement : opération de travaux portant sur tout ou partie d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation au sens des destinations définies en application du code de l’urbanisme, achevé depuis plus de deux ans, en vue de sa transformation en bâtiment à destination principale d’habitation, tout en conservant une part substantielle des ouvrages existants concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ; »
2° L’article L. 112‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux opérations de reconditionnement mentionnées au 15° bis de l’article L. 111‑1, lorsque les caractéristiques du bâtiment faisant l’objet de l’opération de reconditionnement, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À l’article L. 290‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 431‑7. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« « II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;
« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;
« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;
« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;
« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ;
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
A l'alinéa 6, après les mots « locatif local » insérer les mots suivants :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d'autre part, le revenu disponible des ménage. »
À l'alinéa 7, après les mots « les observatoires locaux de l'habitat » inséré les mots « ou les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »
Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
« Ce droit est ouvert lorsque :
« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;
« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;
« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;
« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.
« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses de transformation ou de réhabilitation d’un immeuble en habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est situé dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.
« L’immeuble doit comporter au moins trois logements et des espaces communs. Il peut accueillir, dans la limite d’un tiers des logements, des occupants ne relevant pas des deux premiers alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux dépenses de travaux facturées et achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition ou, pour un immeuble déjà détenu, celle du début des travaux. Les dépenses sont retenues dans la limite de 300 000 €.
« III. – Le propriétaire s’engage à louer les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans, à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
« IV. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses retenues. Elle est répartie sur six années, à raison d’un sixième par an.
« V. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2031.
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de location ou de la condition d’affectation, ou de cession de l’immeuble avant le terme de l’engagement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture ou de la cession.»
II. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent les opérations mentionnées au I de l’article 199 novovicies A du code général des impôts, dans les mêmes conditions, bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 30 % des dépenses éligibles, pratiqué sur les six premiers exercices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : “Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232,” ajoutez les mots “et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation,”
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code
des impositions sur les biens et services
Article 5Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 8,
substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivant :
« 4° Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ».
III. – À ce même alinéa, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
IV. – Compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loyers et de redevances ainsi que les logements effectivement livrés et occupés. Il évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés les logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du présent code. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent d’autres autorités administratives compétentes et qui sont applicables au projet à la date de cette demande. Le certificat comporte également :
« 1° Soit le rappel des délais réglementaires prévus pour l’intervention de ces décisions ou avis ;
« 2° Soit un calendrier d’instruction de ces décisions ou avis, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
« Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre le permis ultérieurement délivré, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, y renoncer pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre nécessaires à la réalisation du projet.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de surface de terrain d’assiette du projet en deçà duquel un certificat de projet ne peut être délivré, ce seuil ne pouvant être inférieur à un hectare. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État précise, pour les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements, un référentiel technique adapté relatif à la sécurité incendie, à l’isolement acoustique entre locaux et à l’aération des pièces, tenant compte des contraintes propres au bâti existant, sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce référentiel peut prévoir des solutions équivalentes à celles applicables à la construction neuve, notamment en matière de ventilation mécanique contrôlée.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Reconditionnement : opération de travaux portant sur tout ou partie d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation au sens des destinations définies en application du code de l’urbanisme, achevé depuis plus de deux ans, en vue de sa transformation en bâtiment à destination principale d’habitation, tout en conservant une part substantielle des ouvrages existants concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ; »
2° L’article L. 112‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux opérations de reconditionnement mentionnées au 15° bis de l’article L. 111‑1, lorsque les caractéristiques du bâtiment faisant l’objet de l’opération de reconditionnement, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À l’article L. 290‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 431‑7. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« « II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, des prix d’acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d’autre part, le revenu disponible des ménage. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;
« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;
« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;
« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;
« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ;
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou les observatoires de l’habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 7, il est inséré l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
A l'alinéa 6, après les mots « locatif local » insérer les mots suivants :
« Dans ces tensions sont inclus le rapport entre, d'une part, le niveau des loyers, des prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel et, d'autre part, le revenu disponible des ménage. »
À l'alinéa 7, après les mots « les observatoires locaux de l'habitat » inséré les mots « ou les observatoires de l'habitat et du foncier ainsi que, le cas échéant, les observatoires locaux des loyers »
Après l'alinéa 7, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l’application du présent D, les indicateurs peuvent être appréciés à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentant des caractéristiques communes en matière de marché du logement, lorsque les caractéristiques de celui-ci le justifient. La qualification d’une commune peut être établie au regard de ces indicateurs territorialisés. »
I. – Après l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lorsqu’un logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré est proposé à la vente dans les conditions prévues au présent chapitre, un descendant en ligne directe du locataire peut bénéficier, à sa demande, d’un droit prioritaire à l’acquisition de ce logement, même lorsqu’il n’est pas titulaire du bail.
« Ce droit est ouvert lorsque :
« 1° Le locataire ou son conjoint a occupé le logement à titre de résidence principale pendant une durée continue d’au moins vingt-cinq ans ;
« 2° Le descendant justifie d’un lien de filiation direct avec le locataire ;
« 3° Le descendant satisfait aux plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété ;
« 4° Le logement acquis constitue sa résidence principale.
« L’organisme propriétaire peut refuser la vente par décision motivée fondée sur les nécessités de gestion de son patrimoine, la préservation de l’offre locative sociale ou les objectifs de la politique locale de l’habitat.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés au deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;
2° Après le mot : « taux », la fin de la première phrase de l’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses de transformation ou de réhabilitation d’un immeuble en habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque l’immeuble est situé dans une commune classée en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants.
« L’immeuble doit comporter au moins trois logements et des espaces communs. Il peut accueillir, dans la limite d’un tiers des logements, des occupants ne relevant pas des deux premiers alinéas de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux dépenses de travaux facturées et achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition ou, pour un immeuble déjà détenu, celle du début des travaux. Les dépenses sont retenues dans la limite de 300 000 €.
« III. – Le propriétaire s’engage à louer les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de neuf ans, à des loyers n’excédant pas des plafonds fixés par décret.
« IV. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses retenues. Elle est répartie sur six années, à raison d’un sixième par an.
« V. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2031.
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de location ou de la condition d’affectation, ou de cession de l’immeuble avant le terme de l’engagement, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture ou de la cession.»
II. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent les opérations mentionnées au I de l’article 199 novovicies A du code général des impôts, dans les mêmes conditions, bénéficient d’un amortissement exceptionnel égal à 30 % des dépenses éligibles, pratiqué sur les six premiers exercices.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : “Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232,” ajoutez les mots “et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation,”
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code
des impositions sur les biens et services
Article 5Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 8,
substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivant :
« 4° Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ».
III. – À ce même alinéa, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
IV. – Compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loyers et de redevances ainsi que les logements effectivement livrés et occupés. Il évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés les logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du présent code. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent d’autres autorités administratives compétentes et qui sont applicables au projet à la date de cette demande. Le certificat comporte également :
« 1° Soit le rappel des délais réglementaires prévus pour l’intervention de ces décisions ou avis ;
« 2° Soit un calendrier d’instruction de ces décisions ou avis, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
« Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre le permis ultérieurement délivré, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, y renoncer pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre nécessaires à la réalisation du projet.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de surface de terrain d’assiette du projet en deçà duquel un certificat de projet ne peut être délivré, ce seuil ne pouvant être inférieur à un hectare. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État précise, pour les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements, un référentiel technique adapté relatif à la sécurité incendie, à l’isolement acoustique entre locaux et à l’aération des pièces, tenant compte des contraintes propres au bâti existant, sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce référentiel peut prévoir des solutions équivalentes à celles applicables à la construction neuve, notamment en matière de ventilation mécanique contrôlée.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Reconditionnement : opération de travaux portant sur tout ou partie d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation au sens des destinations définies en application du code de l’urbanisme, achevé depuis plus de deux ans, en vue de sa transformation en bâtiment à destination principale d’habitation, tout en conservant une part substantielle des ouvrages existants concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ; »
2° L’article L. 112‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux opérations de reconditionnement mentionnées au 15° bis de l’article L. 111‑1, lorsque les caractéristiques du bâtiment faisant l’objet de l’opération de reconditionnement, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À l’article L. 290‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 431‑7. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« « II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 8,
substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-cinq ».
II. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivant :
« 4° Dans l’exercice de ses missions de gestion, d’aménagement et de construction, l’établissement public Paris La Défense veille à ce que les opérations de construction de logements qu’il réalise ou fait réaliser comprennent une part minimale de logements sociaux représentant 20 % du nombre total de logements réalisés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense.
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme logements sociaux les logements définis au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
III. – À l'alinéa 9, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« en logements sociaux ou étudiants ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328‑1 du même code ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense »
les mots :
« le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et ».
II. – À ce même alinéa, supprimer les mots :
« située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ».
III. – À ce même alinéa, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
IV. – Compléter ce même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets prévoyant l’installation de mobilier urbain dont l’objectif principal est d’empêcher le confort des personnes sans-abri ne peuvent prétendre à l’exonération de taxe d’aménagement prévue à l’article L. 332‑11‑4 du code de l’urbanisme. »
Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loyers et de redevances ainsi que les logements effectivement livrés et occupés. Il évalue l’adéquation de cette production aux besoins des ménages modestes, des étudiants et des jeunes actifs du territoire. »
Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Après le troisième alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés les logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 du présent code. »
I. – Le 1° de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « sauf dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent d’autres autorités administratives compétentes et qui sont applicables au projet à la date de cette demande. Le certificat comporte également :
« 1° Soit le rappel des délais réglementaires prévus pour l’intervention de ces décisions ou avis ;
« 2° Soit un calendrier d’instruction de ces décisions ou avis, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.
« Lorsque l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre le permis ultérieurement délivré, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, y renoncer pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre nécessaires à la réalisation du projet.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le seuil de surface de terrain d’assiette du projet en deçà duquel un certificat de projet ne peut être délivré, ce seuil ne pouvant être inférieur à un hectare. »
I. – Lorsqu’ils décident de valoriser un terrain ou un immeuble de leur domaine privé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de leurs missions, l’État et ses établissements publics examinent prioritairement la possibilité de le mettre à disposition par un bail emphytéotique ou un bail à construction en vue de la réalisation de logements.
II. – Lorsque le bien est adapté à la réalisation de logements, le bail est conclu pour une durée de cinquante ans. Il précise :
1° Le nombre et la nature des logements à loyer modéré devant être réalisés ;
2° Le calendrier de réalisation de l’opération ;
3° Les conditions d’entretien des constructions et de retour du bien et des améliorations réalisées dans le patrimoine de la personne publique.
III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu au présent article dans les mêmes conditions.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les règles de publicité et de sélection des preneurs ainsi que les conditions permettant de garantir durablement le caractère modéré des loyers.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Un décret en Conseil d’État précise, pour les opérations de transformation de locaux à usage de bureaux en logements, un référentiel technique adapté relatif à la sécurité incendie, à l’isolement acoustique entre locaux et à l’aération des pièces, tenant compte des contraintes propres au bâti existant, sans préjudice des dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce référentiel peut prévoir des solutions équivalentes à celles applicables à la construction neuve, notamment en matière de ventilation mécanique contrôlée.
I. – Sur le fondement de l’article 37‑1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, à l’exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s’agissant des aménagements, à permis d’aménager.
Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l’expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d’État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’autorisations d’urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l’appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d’autorisation d’urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l’ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d’instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager à la date de publication de la présente loi.
L’expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l’architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d’autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L’expérimentation fait l’objet d’un suivi par un comité réunissant des représentants de l’État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d’une généralisation, d’une prolongation ou d’un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III.
Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Reconditionnement : opération de travaux portant sur tout ou partie d’un bâtiment existant ayant une destination autre que l’habitation au sens des destinations définies en application du code de l’urbanisme, achevé depuis plus de deux ans, en vue de sa transformation en bâtiment à destination principale d’habitation, tout en conservant une part substantielle des ouvrages existants concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de cette dernière condition, notamment lorsque certains de ces ouvrages sont modifiés ou renforcés ; »
2° L’article L. 112‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux opérations de reconditionnement mentionnées au 15° bis de l’article L. 111‑1, lorsque les caractéristiques du bâtiment faisant l’objet de l’opération de reconditionnement, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités. »
À l’article L. 290‑2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 431‑7. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232 du code général des impôts, le propriétaire d’un local à usage de bureaux d’une surface de plancher supérieure à 500 mètres carrés est tenu d’engager la transformation de ce local en logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que ce local est demeuré vacant, pendant une durée continue supérieure à trois ans.
« « II. – Cette transformation, qui bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 151‑14‑1, L. 152‑6-5, L. 152‑6‑6 et L. 153‑31 du présent code, est engagée par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme dans un délai de six mois à compter du terme de la durée de vacance mentionnée au I.
« « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la vacance est constatée et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation qu’il institue. » »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.
« La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule :
« 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ;
« 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ;
« 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ;
« 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés.
« II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne.
« III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ;
« 2° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit et au plus tard trois ans à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique ;
« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
« 3° Les cinq derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
« c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ;
« 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ;
« 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ;
« 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés.
« II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
– le dernière phrase est supprimé ;
II. – Substituer aux alinéas 7 à 9, l’alinéa suivant :
b) les troisième à dixième alinéas sont supprimés.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5,6 et 10 à 34.
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
b bis) Au 1°, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2027 » ;
b ter) Au 2°, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b quater) Le 3° est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2036 » ;
– Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;
b quinquies) Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
b sexies) Au neuvième alinéa, la date : « 1er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2033 ». »
Supprimer les alinéas 8, 9, 14 et 15.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé ou tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, renouvelé à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours, tacitement reconduit à l’une des échéances ainsi fixées, est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme décent car comme ayant atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et au plus tard trois ans après cette échéance ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans après cette échéance. »
les mots :
« un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six».
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de renouvellement ou ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de reconduction tacite ».
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat ».
À l’alinéa 11, après les mots :
« le logement »
insérer les mots :
« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le bailleur verse au locataire une indemnité mensuelle correspondant à 30 % du montant du loyer, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Par dérogation aux dispositions du II, lorsque le logement fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances fixées ci-dessus et qu’au moins une des conditions suivantes est remplie, le locataire bénéficie d’une réduction de loyer correspondant à 30 % du montant, tant que son logement n’atteint pas le niveau de performance énergétique exigible : »
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
Au premier alinéa de l’alinéa 12, après le mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ce caractère étant présumé lorsque le coût Toutes Taxes Comprises des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible excède 50 % de la valeur vénale du logement avant travaux ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce décret détermine notamment les modalités d’évaluation du coût des travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance exigible et de la valeur vénale du logement avant travaux ainsi que la nature et le nombre des justificatifs permettant d’établir ces montants. »
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les critères permettant d’apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du logement avant travaux, de sa valeur vénale estimée après réalisation des travaux, du coût global des travaux nécessaires ainsi que des caractéristiques du marché immobilier local. Il précise également les modalités d’évaluation du rapport entre le coût des travaux et la valorisation patrimoniale effectivement apportée au bien. »
Modifier l’alinéa 12 comme suit :
1° Après les mots :
« contraintes techniques »,
insérer les mots :
« attestées par un homme de l’art »
2° Supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
Supprimer l'alinéa 12.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , architecturales ou patrimoniales ».
Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes :
« Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, la condition tenant au caractère manifestement disproportionné des coûts est réputée remplie lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte de la diminution de surface habitable résultant de la réalisation de ces travaux. »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien »
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« datant de moins de dix-huit mois ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« datant de moins de dix-huit mois »
les mots :
« après le 1erjanvier 2025 ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 13.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’assemblée générale refuse les travaux mentionnés au 2°, le syndic inscrit obligatoirement à l’ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 33.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
les mots :
« dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
Modifier l’alinéa 14 comme suit :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« ou à l’immeuble concerné » ;
2° À la première phrase, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 » ;
3° À la seconde phrase, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« travaux »
insérer les mots :
« reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2034 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« jusqu’à la réalisation des travaux ».
Après le mot :
« travaux »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« est une maison individuelle ou ».
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2028. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat précité ; »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2030 »
l'année :
« 2028 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Tout ou partie du logement est protégé au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, labellisé : « Architecture contemporaine remarquable » ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine ; »
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités en application de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation, lesquels doivent garantir que les travaux envisagés permettent au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« diagnostic de performance énergétique »,
les mots :
« relevé de consommation d’énergie ».
À l’alinéa 17, après les mots :
« le diagnostic de performance énergétique »,
insérer les mots :
« ou l’audit énergétique ».
Supprimer l’alinéa 17.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 6° Le logement est situé dans un immeuble collectif ayant fait l'objet du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'appréciation de la décence énergétique du logement au titre du présent article, le niveau de performance énergétique retenu est exclusivement celui établi par ce diagnostic collectif, qui se substitue au diagnostic de performance énergétique individuel du logement établi en application de l'article L. 126-26 du même code, lequel cesse alors de produire effet pour l'application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 17.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance énergétique au moins équivalent à celui mentionné au II du présent article.
« Les modalités d’application du présent 7° sont précisés par décret. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est empêchée ou retardée par des contraintes propres à ces zones tenant à l’altitude, aux conditions climatiques, à de fortes pentes, aux conditions d’accès au bâtiment, à l’acheminement des matériaux ou à la durée des périodes annuelles pendant lesquelles les travaux peuvent être exécutés. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
1° ter A Après l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 14‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2‑2. – Lorsque le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14‑2 identifie des travaux de rénovation énergétique susceptibles d’être rendus obligatoires dans un délai inférieur à dix ans, l’assemblée générale adopte un plan de provisionnement progressif destiné à permettre leur financement.
« Ce plan fixe un montant minimal annuel de provisions complémentaires au fonds de travaux prévu à l’article 14‑2‑1, tenant compte du coût prévisionnel des travaux et des capacités financières de la copropriété.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 20‑1 de la loi est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « ou suspendre, avec ou sans consignation, » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. »
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« 2° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé :
« Le juge ne peut ordonner aucune des mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article dans les cas suivants. »
Supprimer les alinéas 22 et 23.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du propriétaire et ».
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction ou suspension de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait »
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale. »
« 1° B Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Lorsque ces installations sont impossibles en raison de contraintes techniques, juridiques ou patrimoniales, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux gîtes ruraux. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I quinquies – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dispositif « 100 % Rénov »
« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.
« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :
« 1° L’isolation thermique ;
« 2° Les systèmes de chauffage ;
« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;
« 4° Les dispositifs de ventilation ;
« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;
« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.
« Le remboursement intervient :
« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;
« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.
« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur.
« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.
« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.
« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.
« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.
« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1-1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »
Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est rétabli un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1 – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du bailleur une amende administrative.
« Le montant de cette amende ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la première sanction devenue définitive, ces montants sont portés respectivement à 10 000 euros et 30 000 euros.
« L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
À la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris en période de forte chaleur ».
Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la présente loi les travaux de modernisation ou remplacement des équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils répondent à des objectifs de performance énergétique définis par décret.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er juillet 2027, ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »
Pour les marchés privés de travaux de rénovation énergétique d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes, un groupement momentané d'entreprises artisanales peut conclure avec le maître d'ouvrage un contrat unique de travaux. Sauf stipulation contraire de ce contrat, la responsabilité de chacun des membres du groupement ne peut être recherchée au-delà des travaux qu'il a personnellement exécutés. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assurance de responsabilité décennale mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances peut être souscrite conjointement par les membres du groupement.
Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑1. – Toute déclaration attestant la prise en compte de la réglementation environnementale applicable à un bâtiment neuf, ainsi que toute déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, comporte l’identifiant unique attribué au bâtiment par le Référentiel National des Bâtiments.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’attribution de cet identifiant lorsque le bâtiment ne dispose pas encore d’une adresse postale normée. »
Après l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑13‑1. – Pour l’application de l’encadrement des loyers prévu à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le loyer de référence applicable aux logements meublés situés au sein d’une résidence avec services au sens de l’article L. 631‑13 du présent code peut être majoré pour tenir compte du coût des prestations et services non individualisables proposés à l’ensemble des résidents. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorisation préalable est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de signalement relatif à l’état du logement, de réalisation de travaux susceptibles d’affecter sa décence, sa sécurité ou sa salubrité, de modification substantielle du logement, de changement de propriétaire bailleur, ou pour tout autre motif tenant à l’état du logement, dont la liste est fixée par décret. »
Au premier alinéa de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des chapitres Ier bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier bis et III à V du titre III ».
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6‑1. – L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut refuser un projet de démolition-reconstruction au seul motif qu’une réhabilitation du bâtiment existant serait possible, dès lors que le demandeur justifie, sur la base d’une analyse du cycle de vie réalisée selon la méthode définie par la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, que l’empreinte carbone du projet de démolition-reconstruction est inférieure ou égale à celle qu’aurait la réhabilitation envisagée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le référentiel de comparaison applicable à l’analyse du cycle de vie mentionnée au premier alinéa. »
Après l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6-2. – Une charte, un référentiel ou tout autre document de recommandation adopté par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en matière de qualité architecturale, urbaine, paysagère ou environnementale n’est opposable aux demandes de permis de construire ou d’aménager que si son contenu a été formellement repris par le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal applicable. »
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné au même article 26‑4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
Après l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – I. – Lorsque le propriétaire d’un logement loué au titre de sa résidence principale, en application du présent titre ou du titre Ier bis, décide de le vendre sans délivrer au locataire le congé prévu à l’article 15, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, avant la signature de tout acte constatant la vente ou en portant les effets. Cette notification indique le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire.
« Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour accepter l’offre. À défaut d’acceptation dans ce délai, le propriétaire est libre de vendre le logement à tout acquéreur de son choix, au prix et selon les conditions notifiés ou selon des conditions plus favorables au locataire.
« Lorsque le propriétaire envisage finalement de vendre à un prix inférieur ou selon des conditions plus favorables à l’acquéreur que celles notifiées en application du premier alinéa, il adresse au locataire une nouvelle notification dans les mêmes formes, celui-ci disposant à nouveau du délai d’un mois pour faire connaître sa décision.
« II. – Pour ne pas retarder la vente, le contrat conclu avec un tiers acquéreur peut être signé sous la condition suspensive de la renonciation du locataire à exercer le droit prévu au présent article ou de l’expiration, sans acceptation de sa part, du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, la notification prévue au I peut être adressée au locataire concomitamment à la signature de ce contrat.
« III. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le congé prévu à l’article 15 a été délivré au locataire ;
« 2° Lorsque la vente porte, dans le cadre d’une même opération, sur l’ensemble d’un immeuble, sur plusieurs lots d’un immeuble ou sur plusieurs logements distincts, au profit d’un même acquéreur ;
« 3° Lorsque la vente est consentie au conjoint du propriétaire, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et que les mesures prescrites ne rendent pas les locaux temporairement inhabitables, le représentant de l'État dans le département peut, par une décision expresse et motivée figurant dans cet arrêté, décider de la cessation du paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation. Cette décision tient compte notamment de la gravité des risques pour la santé ou la sécurité physique des occupants et des conditions d'occupation des locaux. Elle désigne les locaux concernés. La cessation du paiement intervient et prend fin dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Article 6 bisAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa de l’article 14-2, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et comprenant au moins cinquante lots de copropriété dont la partie privative est à usage d’habitation ».
I. – À l'alinéa 2, après les mots :
« ainsi qu'à »
insérer les mots :
« l’installation de moustiquaires, à ».
II. – À l'alinéa 4, après les mots :
« donnant sur l’extérieur »,
insérer les mots :
« ou de moustiquaires ».
III. – Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que de moustiquaires ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interdire de manière générale leur installation lorsqu’elle est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de protection du patrimoine. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article 14‑2 est abrogé ; »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« , au rafraîchissement des logements ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« ou d’installation d’une pompe à chaleur réversible lorsque le logement est déjà équipé d’un chauffage électrique ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :
« du confort »,
les mots :
« de l’habitabilité ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « préservation de la santé », sont insérés les mots : « , notamment les équipements assurant le confort d’été, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ;
« n) Par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ;
« o) Par dérogation à l’article 25, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. »
« 1° ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 » ;
« 1° quater Le g de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent g ne s’applique pas aux dispositifs de contrôle d’accès digitalisés mentionnés au o du II de l’article 24. »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures ».
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I – Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures. »
« 1°ter Au b de l’article 25, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , à l’exception des travaux mentionnés au m du II de l’article 24 ».
II – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de protections solaires extérieures, »
À l’alinéa 6, après le mot :
« rafraîchissement »,
insérer les mots :
« , de climatisation ».
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
« Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
« L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants.
« Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique.
« Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »
À l’alinéa 11, après le mot :
« été »,
insérer les mots :
« permettant le rafraîchissement des logements ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les travaux d’amélioration du confort d’été mentionnés au présent b comprennent notamment l’installation de protections solaires extérieures, l’amélioration de la ventilation naturelle, l’installation de brasseurs d’air fixes ainsi que la mise en œuvre de dispositifs passifs visant à réduire l’échauffement des toitures, des façades et des baies. Un décret en Conseil d’État précise, pour chacune de ces collectivités, les modalités d’application du présent alinéa en tenant compte notamment de l’altitude, de l’exposition, des caractéristiques climatiques locales et des contraintes de sécurité, en particulier cycloniques. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.
« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de surchauffe »
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 est délivrée par une commission collégiale composée :
« 1° Du maire de la commune concernée ou, lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme est différente, de son représentant ;
« 2° De l’architecte des Bâtiments de France territorialement compétent ;
« 3° Du préfet de département ou de son représentant ;
« 4° D’un représentant d’une association de propriétaires ;
« 5° D’un représentant d’une école nationale supérieure d’architecture.
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions fixées par décret.
« La commission veille au respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Elle s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Elle tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
« Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet de département est prépondérante.
« Aucun membre ne peut déléguer sa voix, sous réserve des dispositions permettant la représentation du maire et du préfet de département.
« Le demandeur peut, avant la délibération de la commission, être entendu à sa demande ou à l’initiative de celle-ci afin de présenter le projet requérant l’obtention de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1.
« Les conditions de convocation et de fonctionnement de la commission, ainsi que les délais dans lesquels elle statue, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l’architecte des Bâtiments de France » sont remplacés par les mots : « la commission collégiale » ;
« c) Le II est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de désaccord entre l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 et la commission collégiale mentionnée au I, le dossier est transmis à l’autorité administrative compétente, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision.
« La décision de l’autorité administrative compétente intervient dans les conditions et délais prévus par le présent code.
« La décision explicite de l’autorité administrative compétente est mise à la disposition du public.
« En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente en fait mention. »
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
« 3° L’article L. 621‑32 est ainsi rédigé :
« Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable délivrée après avis de la commission collégiale mentionnée à l’article L. 632‑2.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
« Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2. »
« 4° L’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
« L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. »
« 5° Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des membres de la commission, ses règles de convocation et de quorum, les conditions de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de consultation du demandeur ainsi que les délais dans lesquels la commission statue. »
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de prescriptions, avec les exigences mentionnées aux deuxième et troisième phrases du présent alinéa, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord, assorti de ces prescriptions. Tout avis défavorable portant sur un tel projet précise les motifs pour lesquels aucune prescription ne permet d’assurer cette compatibilité. »
I. – Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 632‑2‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
II. – Compléter l’alinéa 16 par les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés au 5°, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural.
« Il ne peut être émis d’avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivée au regard de la nécessité de préserver l’intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires des menuiseries extérieures. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement dans celle-ci. » »
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« il est inséré un 5° ainsi rédigé : »
les mots :
« sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Des travaux consistant en l’application de revêtements ou traitements réflectifs en toiture contribuant à l’adaptation des bâtiments aux épisodes de chaleur. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – A compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. En cas d’impossibilité technique ou en l’absence d’autorisation dûment justifiés, le bailleur est tenu d’installer un dispositif d’occultation des fenêtres et de mettre à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ;
2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;
3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À compter du 1er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’informer les copropriétaires des aides publiques consacrées à la rénovation des logements et des copropriétés, et de former pour la copropriété les demandes auprès des services compétents avant la mise en œuvre des travaux. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les obligations des syndics, notamment des syndics professionnels, en matière de rénovation énergétique ou structurelle des copropriétés.
Il s’agit de leur confier la mission d’informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et de les charger de la constitution des dossiers de demandes d’aides pour celles concernant la copropriété dans son ensemble. Selon un sondage CSA, en 2019, seuls 26 % des copropriétaires avaient inscrit ce type de travaux à leur agenda et 90 % d’entre eux pensaient que cela coûtait cher.
Il s’agit aussi d’encourager la mise en place de solutions collectives pour l’amélioration de l’habitabilité en hiver comme en été.
Après l’alinéa 5, Insérer l'alinéa suivant :
« ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
Après l’alinéa 12, insérer les onze alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 :
« 1° L’article L. 111‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1 – Pour l’application des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la performance des systèmes techniques du bâtiment, les installations d’eau chaude sanitaire sont conçues, dimensionnées, installées et réglées de manière à limiter les besoins énergétiques liés à l’usage de l’eau chaude sanitaire.
« À cette fin, ces installations intègrent, lorsque cela est techniquement réalisable, des dispositifs ou fonctionnalités de régulation de la température de l’eau chaude sanitaire, permettant notamment :
« 1° De prévenir les températures excessives aux points de puisage ;
« 2° De réduire les volumes d’eau chaude sanitaire produits ou distribués inutilement, notamment en limitant les délais d’attente et les instabilités thermiques ;
« 3° D’assurer une stabilité de température compatible avec le confort des usagers et la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments concernées, les opérations de constructions ou de rénovation visées, ainsi que les niveaux minimaux de performance attendus. »
« 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
« 3° Les obligations prévues au présent article sont technologiquement neutres et peuvent être satisfaites par tout moyen permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique définis. »
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 221‑7, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « exercée dans un scénario prenant en compte le changement climatique ».
« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « , de la chaleur évitée lors d’une vague de chaleur ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les mesures réglementaires visant à renforcer, dans les méthodes de calcul et les critères applicables au diagnostic de performance énergétique et à la réglementation environnementale des bâtiments, la prise en compte du confort d’été et de la prévention des situations de surchauffe, notamment en intégrant l’exposition aux fortes chaleurs, les caractéristiques bioclimatiques des bâtiments et l’efficacité des dispositifs passifs de protection solaire et de rafraîchissement. »
Après l’article 1253 du code civil, il est inséré un article 1253‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1253‑1. – L’installation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, d’une pompe à chaleur en unité extérieure ne peut, à elle seule, caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage au sens de l’article 1253, dès lors que les niveaux d’émission sonore fixés par voie réglementaire sont respectés. »
I. – L’article L. 262‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑7. – La garantie d’achèvement des travaux est constituée :
« 1° Soit par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet ;
« 2° Soit, lorsque le vendeur a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et que le montant des travaux est inférieur au prix de vente de l’existant bâti, par la consignation, chez le notaire chargé d’authentifier l’acte de vente, d’une somme égale au montant des travaux, prélevée sur le prix de vente de l’existant bâti.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 1°, elle est mise en œuvre dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 261‑10‑1.
« Lorsque la garantie d’achèvement est constituée dans les conditions prévues au 2°, elle est mise en œuvre au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Sur justification de la réalisation effective des travaux, le notaire débloque les fonds correspondants, soit entre les mains du vendeur qui lui en délivre quittance, soit, en cas de défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, entre les mains de l’acquéreur qui lui en délivre quittance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 262‑9 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la garantie d’achèvement prend la forme d’une consignation en application du 2° de l’article L. 262‑7, la justification de cette garantie est attestée par le notaire dans l’acte authentique de vente. »
I. – Les articles 13‑3 et 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont abrogés et remplacés par des articles 13‑3 à 13‑3‑5 ainsi rédigés :
« Art. 13‑3. – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison des faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’article 1er.
« La commission est composée de :
« 1° De deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° D’un membre d’une profession juridique ou judiciaire qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
« 4° De six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er, dont trois titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 et trois ayant cessé d’exercer les activités mentionnées audit article 1er, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition des syndicats professionnels ou des unions de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
« 5° De trois représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 811‑1 du code de la consommation.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« Après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.
« Art. 13‑3‑1. – La commission statue par décision motivée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par le même décret, ses observations écrites ou orales.
« Art. 13‑3‑2. – Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 1° L’obligation de suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par la commission ;
« 2° L’avertissement ;
« 3° Le blâme ;
« 4° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1er, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
« 5° L’interdiction définitive d’exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d’urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l’exercice de tout ou partie des activités d’une personne mentionnée audit article 1er. Le président en informe sans délai la commission. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu’elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu’elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L’interdiction temporaire et l’interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la commission, l’exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’interdiction d’être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L’avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d’un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission. Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l’objet d’une interdiction temporaire reprend ses fonctions. Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de ses mandants.
« Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l’action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre départementale d’Île-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l’intéressé, ou auprès de laquelle la déclaration préalable d’activité prévue à l’article 8‑1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu’elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
« Art. 13‑3‑3. – Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
« Art. 13‑3‑4. – La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l’indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Art. 13‑3‑5. – Le financement de la commission de contrôle est assuré par le versement de cotisations forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er, en fonction du nombre de leurs représentants légaux, de leurs directeurs de succursales et de leurs collaborateurs habilités dans les conditions fixées par l’article 4.
« Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en fonction du nombre de collaborateurs habilités au 1er janvier de chaque année.
« Le montant de ces cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros par représentant légal, directeur de succursale et collaborateur habilité. »
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
I. – Dans les départements et régions d’outre-mer, les programmes de rénovation des logements relevant des bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation comportent l’installation de chauffe-eau solaires, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au 1° du I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :« à la sauvegarde de l’immeuble », sont insérés les mots : « dont une analyse des vulnérabilités du bâtiment à la chaleur, aux inondations, au retrait-gonflement des argiles ou aux incendies, selon les territoires ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article
À l’alinéa 7, substituer à la phrase :
« Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. »
les deux phrases suivantes :
« Le bailleur peut appliquer des augmentations des loyers et redevances à la remise en location des logements et la signature d’un nouveau contrat de location ou appliquer des augmentations progressives des loyers et redevances, jusqu’à atteinte du plafond de la convention. Le pourcentage et le cadencement des augmentations sont fixés par décret. »
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder 80 % du montant de l’économie permise par ces travaux du fait de l’amélioration énergétique du logement. »
I. – À l’alinéa 7, après les mots :
« après avis du maire de la commune d’implantation des logements*
insérer les mots :
« et, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, après avis de cet établissement »
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’augmentation ne peut avoir pour effet de compromettre les orientations et objectifs du programme local de l’habitat relatifs à l’offre locative sociale et très sociale ainsi qu’à sa répartition territoriale. »
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quinze ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 7, insérer après le mot :
« maximaux »,
les mots :
« , dans la limite de 5 % de leur montant, ».
III. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration des loyers et redevances prévue au III du présent article ne peut être appliquée à nouveau à un même logement avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la précédente application. »
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’augmentation des loyers et redevances est sans incidence sur les conditions d’attribution des logements et ne peut avoir pour effet de réduire la diversité des niveaux de loyers au sein de l’immeuble ou, lorsque plusieurs immeubles appartiennent au même organisme d’habitations à loyer modéré, au sein d’un ensemble immobilier défini par décret. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette diversité est appréciée, en tenant compte notamment des catégories de financement des logements, des niveaux de loyers applicables et de la situation initiale du patrimoine. L’organisme d’habitations à loyer modéré établit annuellement, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier concerné, un état de la masse des loyers et redevances supplémentaires résultant des augmentations autorisées en application du présent III et le présente aux associations de locataires représentatives. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« logements »,
insérer les mots :
« et l’habitabilité d’été ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amélioration »,
insérer les mots :
« , les critères permettant d’apprécier l’amélioration de l’habitabilité d’été, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette augmentation ne peut excéder un plafond fixé par ce même décret, exprimé en pourcentage du loyer ou de la redevance antérieurement applicable, et ne peut en tout état de cause conduire à ce que le loyer ou la redevance après augmentation excède le montant maximal pratiqué, au titre des conventions mentionnées au premier alinéa du présent III, pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et de niveau de confort. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisation, ni de remplacement, depuis une durée définie par décret. Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Supprimer les alinéas 11 et 14.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le II du même article L. 442‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par l’organisme bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
II. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La durée de la contribution pour le partage des économies de charges ne peut excéder la durée du prêt ayant financé les travaux à l’origine de cette contribution, sans pouvoir dépasser vingt-cinq ans.
« « Cette contribution ne peut être perçue que si le taux de rentabilité de l’investissement réalisé par le bailleur demeure inférieur à un seuil fixé par décret. » »
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’article 7 par les cinq alinéas suivants :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 sont complétés un alinéa ainsi rédigé :
« La diminution de surface résultant de travaux d’amélioration et servant de base de calcul du nouveau loyer, applicable de plein droit dès la notification de l’achèvement des travaux au locataire en place, ne peut avoir pour effet une baisse du loyer pratiqué. »
« 2° L’article L. 442‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle location d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration antérieurs ayant eu pour effet une diminution superficielle, la fixation du loyer est soumise la limite établie à l’alinéa 6 de l’article L. 442‑1. »
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans »,
les mots :
« pour les logements achevés depuis au moins trente ans ».
I. – L’article L. 232‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission d’accompagnement, le service public de la performance énergétique de l’habitat met en place et actualise, pour le compte du consommateur, le carnet d’information du logement prévu aux articles L. 126‑35‑2 à L. 126‑35‑11, sur la base des informations et documents qui lui sont transmis par le propriétaire, les maîtres d’ouvrage et les professionnels intervenant sur le logement. »
II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».
2° L’article L. 411‑4 est supprimé.
3° L’article L. 411‑6 est supprimé.
I. – L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte, par dérogation à l’article L. 841‑4, l’allocation de logement peut être accordée au titre des prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le I s’applique aux prêts souscrits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa.`
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 442‑12, il est inséré un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
«Art. L. 442-13. - Sans préjudice de la possibilité prévue au troisième alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismes d’habitation à loyer modéré au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent souscrire, pour le compte du locataire, une assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du même g et couvrant, le cas échéant, les dommages d’incendie ou tous autres dommages affectant le bien occupé par le locataire, les biens mobiliers du locataire ainsi que sa responsabilité civile.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112‑1 du code des assurances.
« L’adhésion au contrat mentionné au premier alinéa du présent article est proposée par écrit au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location, ou lors de la souscription de cette assurance par le bailleur si celle-ci intervient postérieurement à la conclusion du contrat de bail du locataire. Elle peut être proposée chaque année au locataire l’ayant refusée et ce dernier a la possibilité de demander à tout moment son adhésion.
« La proposition d’adhésion mentionnée à l’alinéa précédent comporte le document d’information normalisé et la notice établis par l’entreprise d’assurance, le montant de la prime et, le cas échéant, des frais mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article, ainsi que la mention, en caractères apparents, de la liberté du locataire de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. L’acceptation du locataire est expresse et écrite.
« Le locataire peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans frais ni pénalité, en présentant au bailleur une attestation d’assurance satisfaisant à l’obligation prévue au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. La fraction de prime prélevée par le bailleur correspondant à la période pendant laquelle le locataire était couvert par sa propre assurance lui est restituée ou déduite. L’organisme bailleur rappelle au locataire, chaque année et sur chaque avis d’échéance, l’existence de l’adhésion, le montant récupéré à ce titre et la faculté de résiliation prévue au présent alinéa. Le locataire dont l’adhésion est en cours est réputé satisfaire aux obligations prévues au premier alinéa du g de l’article 7 de la loi mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Le montant de la prime annuelle afférente au logement, majoré le cas échéant des seuls frais de gestion effectivement exposés par l’organisme bailleur au titre de l’adhésion, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du logement, est récupérable par l’organisme bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La notice et un exemplaire du contrat sont remis au locataire lors de l’adhésion.
« L’organisme bailleur ne perçoit de l’entreprise d’assurance ou de tout intermédiaire mentionné à l’article L. 511‑1 du code des assurances, directement ou indirectement, aucune commission, rémunération ou autre avantage économique à raison de la conclusion du contrat, des adhésions ou de leur gestion. Il s’abstient de fournir aux locataires toute recommandation personnalisée relative à ce contrat. Le contrat est conclu entre l’organisme bailleur et l’entreprise d’assurance pour une durée ne pouvant excéder quatre ans, périodes de reconductions comprises.
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 481‑2, les mots : « et L. 442‑8 à L. 442‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑8 à L. 442‑9 et L. 442‑13 ».
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.
« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.
« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.
« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
I. – Après le mot : « expresse », la fin du 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.
Le second alinéa de l’article L. 126‑35‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le carnet d’information du logement est établi, ou, lorsqu’il n’existe pas, est créé, lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, lors de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, ou lors de la mutation du logement. »
L’article L. 126‑35‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutation du logement, le carnet d’information du logement comporte au moins le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 du présent code. »
L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % » ;
– la seconde occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux « 120 % » ;
– est ajoutée est une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9. » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots suivants :
« ou lorsque les logements sont cédés, après avoir recueilli l’avis de la commune, à une personne morale qui s’engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux, et la justification de la garantie financière d’achèvement des travaux. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, ainsi que les conditions dans lesquelles la commune est appelée à rendre son avis.
I – À la seconde phrase de l’article L. 661‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631‑9 », sont insérés les références : « L. 635‑1 à L. 635‑11 ».
II – Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre‑mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Après l’article 7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Sur le fondement de l’article 37-1 de la constitution, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par le décret mentionné au VII et au plus tard le 1er janvier 2028, dans les départements dont la liste est fixée dans les conditions prévues au II, les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, à l'exception des lotissements et des divisions foncières, sont soumis à permis de construire ou, s'agissant des aménagements, à permis d'aménager. Les demandes correspondantes sont déposées, instruites, délivrées, exécutées et contestées selon les règles applicables à ces permis, sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – La liste des départements participant à l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder quatre, est fixée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre chargé de la Ville et du Logement, au vu des candidatures présentées, après appel à candidatures, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'autorisations d'urbanisme. Un département ne peut être retenu que si les communes et établissements candidats représentent, ensemble, au moins la moitié des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans le département au cours des trois années civiles précédant l'appel à candidatures. Les départements retenus sont choisis au regard de la tension du marché du logement, de la part du bâti achevé avant 1975 dans le parc existant, du volume annuel de demandes d'autorisation d'urbanisme instruites et de la diversité des territoires urbains et ruraux concernés.
III. – Pour les demandes mentionnées au I, un formulaire de demande unique, commun à l'ensemble des constructions, travaux, installations et aménagements mentionnés au I, ainsi que des délais d'instruction unifiés sont fixés par le décret mentionné au VII. Les pièces exigibles ne peuvent excéder celles requises, selon le cas, pour les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager à la date de publication de la présente loi. L'expérimentation est sans incidence sur les délais de recours, les seuils de recours obligatoire à l'architecte ainsi que les régimes particuliers de protection ou d'autorisation applicables aux projets à raison de leur nature ou de leur localisation, notamment au titre de la protection du patrimoine et des sites, de la prévention des risques ou de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevant du public. Les consultations, accords et avis requis à ce titre, quelle que soit la législation qui les prévoit, demeurent applicables, ainsi que les délais et majorations de délais qui leur sont propres.
IV. – Le présent article s’applique à l’ensemble des déclarations préalables et permis de construire déposés pendant la durée de l’expérimentation. Les déclarations préalables et les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur de l'expérimentation demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables.
V. – L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité réunissant des représentants de l'État, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale participants, des services instructeurs ainsi que des acteurs de l’aménagement du territoire et de l’architecture dont l’Ordre des architectes.
VI. – Un rapport d'évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Il apprécie les effets du dispositif sur les délais effectifs de délivrance des autorisations, le nombre de demandes de pièces complémentaires, le contentieux, la qualité architecturale des opérations et la charge des services instructeurs, et se prononce sur les conditions d'une généralisation, d'une prolongation ou d'un abandon du dispositif.
VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de l'appel à candidatures mentionné au II, les modalités de décompte des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées au même II, ainsi que le contenu du formulaire unique et les délais mentionnés au III. »
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également les modalités de compensation des charges de gestion supportées par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale exerçant ces compétences par délégation de l’État. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces objectifs déclinent, à partir des besoins identifiés par le programme local de l’habitat, une programmation pluriannuelle de la production et de la rénovation du parc locatif social précisant notamment les objectifs de construction, d’acquisition-amélioration et de rénovation ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux. »
Supprimer les alinéas 28 à 37.
Supprimer les alinéas 28 à 37.
À l’alinéa 29, après le mot :
« production »
Insérer les mots :
« la rénovation, l’accessibilité et l’adoption du parc locatif social »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
À l’alinéa 29, après le mot :
« rénovation »
insérer les mots :
« l’accessibilité et l’adaptation »
Supprimer l'alinéa 30.
Supprimer l'alinéa 30.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, la répartition des droits à engagement entre la production nouvelle et la rénovation du parc social ainsi qu’entre les différents types de logements sociaux tient compte de l’évolution démographique, de la composition des ménages et des besoins constatés sur le territoire, notamment en matière de logements de petite taille, de logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, de pensions de famille, de résidences autonomie et d’habitat inclusif. »
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , de logements en bail réel solidaire »
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »
Supprimer cet alinéa
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Supprimer l'alinéa 31.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Dans le cadre d’une expérimentation de six ans et dans des conditions prévues par décret, pouvoir déroger à l’arrêté précisant le zonage de chaque commune au moment de la conclusion des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1, dans la fixation des loyers maximaux qui doivent respecter les plafonds de loyers établis annuellement par l’administration, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ; »
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après avis conforme du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements concernés ».
Compléter l’alinéa 35 par les trois phrases suivantes :
« L’exercice des compétences mentionnées aux 1°, 5° et 6° du présent IV bis s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc locatif social sur le territoire de l’autorité organisatrice de l’habitat. Cette trajectoire tient compte des logements nouvellement produits ou acquis et conventionnés, des logements vendus et des logements démolis et précise l’évolution du nombre de logements par catégorie de financement. Elle garantit la reconstitution des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une démolition. » »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat veille, à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément, à la préservation de l’accessibilité des immeubles, notamment par la prise en compte de l’état des équipements de mobilité verticale. ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« « L’autorité organisatrice de l’habitat peut proposer au représentant de l’État dans le département des modifications du zonage applicable aux dispositifs mentionnés au premier alinéa, pour les communes situées sur son territoire. Ces propositions sont motivées et justifient notamment de leur incidence sur l’équilibre du marché local du logement et sur les objectifs du programme local de l’habitat. Le représentant de l’État répond de manière motivée à toute proposition dans un délai de trois mois. Lorsque la proposition respecte les critères d’équilibre du zonage définis par voie réglementaire, le zonage est modifié en conséquence. » »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités et établissements mentionnés au IX, chaque projet de construction ou de rénovation du parc social faisant l’objet d’une demande d’aide de l’État se voit attribuer, dès son enregistrement dans le système d’information national, un numéro unique d’identification conservé pendant toute la durée de l’opération. Ce numéro permet le suivi de l’état d’avancement du projet et l’identification de la nature des éventuels blocages administratifs, financiers, fonciers ou techniques. Les informations correspondantes sont accessibles aux services de l’État chargés du logement et des Outre-mer ainsi qu’au délégataire concerné. »
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« La convention prévue au II peut prévoir des modalités particulières de délégation tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, climatiques et foncières du territoire. Elle peut notamment confier au délégataire une capacité accrue de répartition des aides entre production nouvelle et réhabilitation ainsi qu’entre les différentes catégories de logements sociaux, dans le respect des objectifs arrêtés par le conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Compléter l’alinéa 53 par les deux phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation ne peut être conclue qu’après signature d’une garantie de financement pluriannuelle assurant, sur le périmètre délégué, un niveau annuel de droits à engagement au moins égal à la moyenne des crédits effectivement délégués sur ce périmètre au cours des trois derniers exercices clos. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement de cette convention ne peut donner lieu à une révision à la baisse des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat notifiées à la collectivité concernée. »
Compléter l’alinéa 53 par les trois phrases suivantes :
« Dans les collectivités mentionnées au présent IX, la convention de délégation précise le niveau annuel des droits à engagement et des crédits de paiement que l’État s’engage à déléguer sur toute sa durée. Lorsque les crédits effectivement délégués au titre d’un exercice sont inférieurs de plus de dix pour cent à ce niveau, le délégataire peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité ; la gestion des aides fait alors retour à l’État. La conclusion, l’exécution ou le renouvellement d’une convention de délégation ne peut fonder une réduction des aides de l’État en faveur du logement et de l’habitat dans la collectivité concernée. »
Après l’alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les décrets et arrêtés fixant ou modifiant le classement des communes par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris, pour les communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, qu’après avis conforme de celle-ci.
« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de l’habitat volontaires peuvent proposer au représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, dans la région, un projet de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa, adapté aux caractéristiques locales du marché de l’habitat. Ce projet est arrêté par le représentant de l’État après accord de l’autorité organisatrice de l’habitat.
« Dix-huit mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets en matière de production de logements, de fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et d’impact sur les aides personnelles au logement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, des propositions de généralisation, de prolongation ou d’adaptation du dispositif. »
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être pris qu’après avis de cette autorité.
« Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable. Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat émet un avis défavorable, la décision du représentant de l’État est motivée. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Elles prennent en compte les ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent bénéficier d’un concours financier tenant compte des charges résultant de l’exercice effectif de ces missions dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Une part au moins égale à 2 % des enveloppes de crédits annuellement attribués à l’Agence nationale de l’habitat est affectée à la compensation des coûts de gestion supportés par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention de délégation en application de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de répartition de cette enveloppe entre les délégataires sont fixées par décret ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et retrace les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et le délégataire pour leur exercice. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces adaptations peuvent porter sur tout ou partie du territoire des communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, sur proposition de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
« Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation. »
I. – Après l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 364‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 364‑1-1. – I. – Il est institué un Observatoire du mal-logement dans les départements et régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
« L’Observatoire contribue à l’amélioration de la connaissance des situations de mal-logement et à l’évaluation des politiques publiques du logement, de l’hébergement et de lutte contre l’habitat indigne et informel dans les territoires mentionnés au premier alinéa.
« À ce titre, il :
« 1° Définit, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et les acteurs associatifs, un socle commun d’indicateurs relatifs notamment au sans-abrisme, à l’absence de logement personnel, à l’habitat indigne et informel, au surpeuplement, à la précarité énergétique, aux expulsions locatives, à la demande et à l’offre de logements sociaux ainsi qu’à l’accès aux droits liés au logement ;
« 2° Organise la collecte, la consolidation et l’analyse des données disponibles dans chacun des territoires concernés, en veillant à leur comparabilité et à leur actualisation ;
« 3° Contribue à l’évaluation des besoins actuels et futurs en logements et en hébergement, en tenant compte notamment des évolutions démographiques, des flux migratoires, des conséquences du changement climatique et des situations de vulnérabilité des ménages ;
« 4° Assure le suivi et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires concernés en matière de logement, d’hébergement, d’accès aux droits et de résorption de l’habitat indigne et informel ;
« 5° Publie chaque année un rapport présentant, pour chacun des territoires concernés, l’évolution des principaux indicateurs du mal-logement, l’état des besoins, les politiques mises en œuvre et leur évaluation.
« II. – L’Observatoire associe à ses travaux les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics compétents, des organismes producteurs de données, des bailleurs sociaux, des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement ainsi que des personnes concernées par le mal-logement.
« Il s’appuie notamment sur les observatoires et dispositifs locaux existants afin d’éviter la duplication des travaux et de renforcer leur coordination.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire, les conditions de collecte et de partage des données ainsi que les modalités d’élaboration et de publication du rapport annuel. »
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en place de l’Observatoire, les moyens qui lui sont consacrés et les modalités d’articulation avec les observatoires et dispositifs d’observation existants dans les territoires ultramarins. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les constructions de logements locatifs sociaux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 intègrent un procédé de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture.
« La surface de toiture effectivement équipée d’un tel dispositif ne peut être inférieure :
« 1° À 50 % de la surface de toiture disponible pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° À 70 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2030 ;
« 3° À 100 % de cette surface pour les constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2032.
« Les logements locatifs sociaux achevés depuis plus de vingt ans à la date du 1er janvier 2028 font l’objet d’une mise en conformité progressive avec les obligations prévues au présent III bis, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les taux prévus au présent III bis, l’obligation peut être satisfaite, dans des conditions définies par décret, par l’installation de dispositifs photovoltaïques sur les parties annexes du programme immobilier ou par la participation à une opération d’autoconsommation collective ou à une opération de production d’énergie renouvelable bénéficiant aux logements concernés.
« Les obligations prévues au présent III bis ne s’appliquent pas lorsque leur réalisation est rendue impossible par des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou lorsqu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des caractéristiques du bâtiment. Les critères et conditions d’application de ces dérogations sont fixés par décret en Conseil d’État.
« L’électricité produite par les installations photovoltaïques est prioritairement destinée à l’autoconsommation des bâtiments concernés ou, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, à la fourniture des logements et équipements situés à proximité.
« Les modalités de calcul de la surface de toiture disponible, les conditions de raccordement, d’autoconsommation et de valorisation de l’électricité produite ainsi que les modalités de mise en conformité du parc existant sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article est applicable aux logements locatifs sociaux situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les programmes de production de logements locatifs sociaux des organismes de logement social comportent au moins 30 % de logements locatifs très sociaux. »
Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5-1. – L’État définit, pour une période de cinq ans, une stratégie de rattrapage en matière de logement social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Cette stratégie est déclinée pour chacun des territoires concernés. Elle détermine, au regard de l’évolution de la demande et des besoins constatés :
« 1° Les objectifs annuels de financement, de mise en chantier et de livraison de logements locatifs sociaux et très sociaux ;
« 2° Les objectifs annuels de réhabilitation du parc locatif social ;
« 3° La répartition prévisionnelle de la production entre les différentes catégories et typologies de logements, en tenant compte notamment de la composition des ménages et des évolutions démographiques ;
« 4° Les besoins en foncier aménagé nécessaires à la réalisation de ces objectifs ;
« 5° Les objectifs de développement de l’offre d’hébergement et de logement adapté nécessaires à la fluidité des parcours résidentiels.
« La stratégie comporte une trajectoire financière indicative des moyens de l’État nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
« Elle est élaborée après consultation des conseils départementaux ou territoriaux de l’habitat et de l’hébergement compétents. Elle est actualisée chaque année au regard des résultats constatés et des crédits ouverts par la loi de finances.
« Le Gouvernement rend publics annuellement, pour chaque territoire, l’état d’avancement des objectifs fixés par la stratégie et les écarts constatés entre les objectifs et les réalisations. »
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 302‑5, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 302‑5, le conseil municipal peut, par une délibération motivée, fixer librement l’objectif de logements locatifs sociaux applicable à la commune.
« Cet objectif est déterminé en fonction des besoins de la population, de la demande locale de logement social, des disponibilités foncières, des capacités financières de la commune, de l’état de ses équipements et services publics ainsi que des contraintes d’urbanisme, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
« La délibération précise les moyens que la commune entend mettre en œuvre en faveur du logement des ménages aux revenus modestes. Elle est prise pour une durée maximale de six ans et peut être renouvelée.
« Elle est transmise au représentant de l’État dans le département et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Le représentant de l’État peut la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Pendant la durée d’application de cette délibération, l’objectif fixé par le conseil municipal se substitue aux taux prévus à l’article L. 302‑5. La commune ne peut faire l’objet du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ni d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 dès lors qu’elle respecte l’objectif qu’elle a fixé. »
2° L’article L. 302‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas aux communes ayant adopté une délibération dans les conditions prévues à l’article L. 302‑5‑1 et respectant l’objectif ainsi fixé. » ;
3° L’article L. 302‑9‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une commune ayant adopté une délibération en application de l’article L. 302‑5‑1 ne peut faire l’objet d’un arrêté de carence lorsqu’elle respecte l’objectif fixé par cette délibération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le premier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs sociaux et très sociaux sont fixés en tenant compte du niveau des ressources des ménages, du taux d’effort des locataires et des écarts de niveau de vie constatés avec l’Hexagone.
« Les modalités de calcul de ces plafonds sont révisées au moins tous les trois ans après avis du conseil départemental ou territorial de l’habitat et de l’hébergement compétent. »
Lorsque des mesures de régulation budgétaire affectent, en cours d’exercice, les crédits consacrés au logement au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », le Gouvernement informe, dans un délai d’un mois, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances.
Cette information précise le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement concernés, leur répartition entre les différents territoires ainsi que leurs conséquences prévisionnelles sur la programmation, le financement et la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Lorsque ces mesures conduisent à reporter ou à renoncer au financement d’opérations programmées, le Gouvernement précise le nombre et la nature des opérations concernées ainsi que le nombre de logements correspondant.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
I. – Les articles L. 301‑5-1‑1 et L. 301‑5-1‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
II. – Après l’article L. 511‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑4-1. – Après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut déléguer au maire ou au président de l’établissement public à fiscalité propre compétent en matière d’habitat lorsqu’au moins un des maires lui a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique et au 2° de l’article L. 511‑4 du présent code.
« Les conditions dans lesquelles le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été déléguées font l’objet d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui détermine le champ géographique et matériel de cette délégation dont les conditions sont fixées par décret. Cette convention tient compte du programme local de l’habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé. Cette délégation est exercée par l’intermédiaire du service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé prévu à l’article L 1422‑1 du code de la santé publique.
« Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au représentant de l’État dans le département ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué.
« Le représentant de l’État dans le département exerce sa substitution dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le délégataire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits par l’arrêté et assure l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521‑1 et suivants du présent code.
« Pour assurer l’hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le délégataire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l’article L. 521‑3-3.
« Les créances relatives aux travaux d’office, à l’hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par le délégataire comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l’article 2402 du code civil et aux articles L. 541‑1 et suivants du présent code.
« Dans les cas mentionnés au présent article, l’astreinte prévue à l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice du délégataire concerné.
« A défaut pour le délégataire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. »
III. – À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l’établissement. » sont supprimés.
IV. – Au I ter. de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’article L. 301‑5-1‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 511‑4-1 ».
V. – Après le premier alinéa de l’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention conclue avec le représentant de l’État dans le département et le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent qui en fait la demande et justifie disposer des compétences et moyens nécessaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier au directeur d’un service communal ou intercommunal d’hygiène et de santé, ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, l’établissement des rapports constatant les situations d’insalubrité sur le territoire relevant de sa compétence. »
Après l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Afin de prévenir les fraudes affectant les aides publiques au logement, à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logements et aux autres dispositifs de soutien à l’habitat, l’État, ses établissements publics, les organismes payeurs, les organismes délégataires ainsi que les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301‑5‑1 sont autorisés à mettre en œuvre, préalablement au versement de ces aides, des traitements numériques de vérification, de traçabilité et d’analyse automatisée des dossiers, utilisant l’intelligence artificielle souveraine.
« II. – Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
« 1° La vérification de l’identité des demandeurs, des entreprises intervenantes et des bénéficiaires effectifs ;
« 2° La vérification des qualifications, certifications, agréments et immatriculations requis pour l’exécution des travaux ou des prestations ;
« 3° Le croisement des données administratives nécessaires à l’instruction et au contrôle des dossiers ;
« 4° La détection d’anomalies, d’incohérences, de signalements multiples ou de schémas de fraude au moyen d’outils d’analyse algorithmique ;
« 5° L’attribution d’identifiants uniques permettant la traçabilité des dossiers et des acteurs intervenant dans la chaîne de versement des aides ;
« 6° La production de statistiques agrégées relatives aux montants de fraude détectés, évités ou prévenus et aux typologies de fraude identifiées.
« III. – Les traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, notamment de son article 22, et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’ils comportent une décision individuelle automatisée au sens du même article 22, cette décision fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne concernée.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des aides concernées, les catégories de données pouvant faire l’objet des traitements mentionnés au I et les modalités de leur conservation. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la fixation de la majoration mentionnée au précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département tient notamment compte de la dynamique de production et de réhabilitation de logements locatifs sociaux constatée sur le territoire de la commune au cours de la période triennale ainsi que des actions engagées par celle-ci pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Lorsque la carence constatée ne peut être justifiée par ces éléments, le taux de majoration tient compte de la persistance et de l’ampleur du déficit de logements locatifs sociaux de la commune. »
Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ni aux logements mis en location par les filiales définies aux vingt‑sixième à vingt‑neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante‑huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième alinéas de l’article L. 422‑3, créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, ni aux logements mis en location par les sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi que par leurs filiales. Il ne s’applique pas non plus aux logements mis en location ou gérés par l’intermédiaire d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour l’exercice d’une activité de gestion ou de transaction immobilière en application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , et uniquement lorsque ces informations font apparaître la nécessité d’un réexamen de leur situation. Lors du dépôt de la demande de logement social, le demandeur est informé de l’existence de cet échange d’informations, de ses finalités, des catégories de données susceptibles d’être recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires concernés sont informés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, de toute utilisation de ces données aux fins du suivi ou du contrôle de leur situation susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux.
« Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l’avant-dernier alinéa des I et II de l’article L. 441‑2-3‑1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les données à caractère personnel recueillies, enregistrées, transmises ou mises à disposition en application de l’article L. 441‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent faire l’objet, directement ou indirectement, d’une cession à titre onéreux, ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux communications de données rendues anonymes ou aux traitements autorisés par le présent code à des fins d’exploitation statistique, d’étude, de recherche scientifique ou historique. Toute cession ou utilisation effectuée en méconnaissance du présent alinéa est passible des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » »
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 441‑2‑3 est ainsi modifié :
« – Après le deuxième alinéa du II, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 36.
Supprimer les alinéas 16 à 35.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Supprimer l'alinéa 24.
L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Le II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire réglementaire permettant de saisir la commission de médiation présente de manière distincte, explicite et accessible l’ensemble des situations permettant de solliciter la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande. Il mentionne notamment l’occupation, par une personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, d’un logement inadapté à ce handicap et permet au demandeur d’invoquer expressément ce motif. »
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.
Ce bilan présente pour chaque département :
1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;
2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;
3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;
4° Les délais moyens d’instruction des recours ;
5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire. »
L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « article L. 481,1 », sont insérés les mots : « , à des filiales définies aux vingt-sixième à vingt-neuvième alinéas de l’article L. 421‑1, aux quarante-huitième à cinquante et unième alinéas de l’article L. 422‑2, aux cinquante-sixième à cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑3 créées par des sociétés anonymes coopératives de production ou d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, aux sociétés mentionnées au 2° de l’article L. 313‑20‑1 ainsi qu’à leurs filiales, à des établissements publics fonciers à l’issue d’opérations de requalification des copropriétés dégradées ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
– 1 –
TITRE Ier
L’ACCÉLÉRATION DES CONSTRUCTIONS
Chapitre Ier
Dispositions d’orientation et de programmation
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix inférieur à celui de l’évaluation du service des domaines, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
« Les conventions de réservation conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi au bénéfice d’un organisme à caractère désintéressé demeurent applicables jusqu’à leur échéance. Elles ne peuvent être renouvelées ni prorogées. »
Supprimer les alinéas 2 à 18.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – Aux alinéas 5 et 15, après les mots :
« l’un des candidats »
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. »
II. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
III. – A l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois » ;
IV. – Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues en application du 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
II. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder aux mêmes substitutions.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même insertion.
III. – Compléter l’alinéa 5, par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement. »
IV. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« en application du 2° de l’article L. 441‑2-9 doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
VI. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire formulée au 2° du II de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le maire ou son représentant peut également proposer à la commission un candidat à l’attribution du logement, sous réserve que ce candidat présente des caractéristiques identiques à celles d’au moins l’un des candidats présentés par les réservataires ou l’organisme de logement social et que sa situation soit compatible avec les caractéristiques et les conditions d’occupation du logement. Un décret précise les critères, notamment relatifs à la composition familiale, au niveau des ressources et à l’ancienneté de la demande, permettant d’apprécier le caractère comparable de la situation du candidat proposé par le maire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
I. – Compléter l’alinéa 15 par les quatre phrases suivantes :
« Le candidat en est informé par la commission. Cette décision d’opposition constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission et ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. L’annulation de la décision d’opposition par une juridiction administrative emporte l’obligation pour la commission de procéder à un nouvel examen du dossier du candidat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de justice à la commission. Un décret en Conseil d’État vient préciser les caractéristiques des agissements susceptibles de justifier une opposition du maire à l’attribution d’un logement ; ».
II. – Après le mot :
« notifié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ».
III. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la non-attribution d’un logement résulte de l’opposition du maire mentionnée au 2° du III de l’article L. 441‑2, la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements notifie cette décision et ses motifs au candidat dans les conditions fixées à l’alinéa précèdent. Cette notification d’information n’est pas susceptible de recours, seule la décision d’opposition qui constitue un acte administratif détachable de la décision de la commission ouvre les droits de recours administratif qui s’y attachent. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Les 1° et 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du présent code, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 du même code dont elles respectent les engagements. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 16.
L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »
Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.
« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.
« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.
« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.
« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑2-9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers.
Le rapport étudie notamment l’adaptation des zonages (pour le calcul des aides au logement et des plafonds des loyers HLM, puis pour qualifier la tension des marchés immobiliers) et des plafonds de ressources pour l’accès à un logement social en station.
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, volontaires, peuvent mettre en œuvre un dispositif de modulation des loyers applicable aux mutations internes au sein de leurs logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code.
Cette modulation est accordée lorsqu’un locataire accepte de quitter un logement en situation de sous-occupation pour occuper un logement adapté à la composition de son ménage. Par dérogation aux articles L. 442‑1 et L. 353‑7 du même code, cette modulation permet de fixer le loyer du nouveau logement à un niveau inférieur ou égal à celui du logement quitté, dans la limite des plafonds de loyers fixés par la convention précitée.
Elle tient compte de l’intérêt de la mutation pour la gestion du parc locatif social.
Cette modulation fait l’objet d’une clause spécifique au sein du nouveau contrat de location.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les critères de priorisation des demandes et les conditions de suivi de la modulation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets sur la mobilité résidentielle, la réduction de la sous-occupation des logements et la fluidité des attributions dans le parc locatif social.
I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée en vue de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire qui le demandent, à la métropole de Lyon si elle le demande, ainsi qu’aux départements qui le demandent, d’exercer en lieu et place de l’État la compétence de rénovation énergétique des logements.
Les départements volontaires n’exercent pas cette compétence sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à l’expérimentation dans les conditions prévues par la présente loi.
La compétence visée au premier alinéa comprend :
1° Le versement de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
2° Le versement de toute autre aide prévue à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs, des locataires ou des copropriétaires en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
3° La définition des critères d’éligibilité aux aides visées aux 1° et 2°, ainsi que l’instruction et le traitement des dossiers ;
4° L’accompagnement et l’information des ménages dans la demande d’aides, dont l’octroi de l’agrément aux accompagnateurs et aux opérateurs intervenants, le cas échéant, en matière de rénovation énergétique des logements.
Cette compétence participe aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.
La mise en œuvre de l’expérimentation autorise à déroger aux articles L. 3641‑1, L. 5214‑16, L. 5215‑20, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5219‑1 et L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires pour engager l’expérimentation délibèrent en faveur d’une participation à l’expérimentation dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. L’expérimentation commence au 1er janvier ou au 1er juin suivant leurs délibérations, selon la date retenue par les organes délibérants. La durée de l’expérimentation est de deux ans.
II. – Un décret fixe les modalités de répartition des crédits affectés à la rénovation énergétique des logements entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les départements volontaires en prenant en compte pour chaque périmètre concerné le montant des aides versées par l’agence pendant les trois années précédant le début de l’expérimentation.
Les crédits visés au précédent alinéa financent les aides à la rénovation énergétique, l’instruction des dossiers, l’ingénierie nécessaire, l’information et l’accompagnement des ménages, ainsi que le contrôle de l’utilisation des crédits.
Une convention d’objectifs est signée entre l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire, chaque département volontaire, ainsi que la métropole de Lyon le cas échéant, afin que ces derniers assurent la gestion de ces aides, en vue d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements fixés dans leurs programmes locaux de l’habitat et leurs programmes départementaux de l’habitat respectifs.
Cette convention est annexée aux programmes locaux de l’habitat et aux programmes départementaux de l’habitat concernés.
III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation ou prorogation de l’expérimentation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur :
– le nombre de dossiers instruits et l’efficacité de leur instruction ;
– les résultats obtenus en matière d’efficacité énergétique de l’habitat ;
– la lutte contre la fraude.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux »
Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les places des aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à raison d'une unité de logement décomptée par place ou par terrain familial. »
I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion, un règlement intérieur.
« Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.
« Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.
« Un décret fixe le contenu minimal du règlement intérieur.
« Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement compris dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès-verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
« Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.
« Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.
« Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’occupant auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;
– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;
g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I.- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;
b) Les mots : « demander qu’» sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.
« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;
3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;
– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;
C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
D. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
E. – Le VII est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;
b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;
F. – Sont ajoutés un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la première phrase du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent ».
2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire ».
4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « notifie » sont remplacés par les mots : « ou le maire notifient ».
5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié
– Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire ».
– Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier ».
6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir ».
7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer ».
8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».
II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au II bis de l’article 284 du code général des impôts, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « sixième ».
I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.
Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.
II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑4‑1. – I. – L’Agence nationale de l’habitat finance la politique d’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie liée à l’âge par la prise en charge d’une partie des dépenses d’adaptation du logement et des parties communes en tenant compte de la situation familiale et des ressources des occupants. Elle doit garantir que chacun puisse se loger dans un habitat accessible et adapté à sa personne et doit assurer la liberté de choix, pour toute personne, de son mode d’habitation.
« II. – Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat au titre du I du présent article doivent permettre aux ménages modestes de financer, sans reste à charge, les travaux d’adaptation de leur résidence principale et des parties communes, lorsque celle‑ci est située en copropriété. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif MaPrimeAdapt’. Ce rapport détaille les voies d’une amélioration du dispositif à court terme.
Le titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Obligations d’accessibilité portant sur les logements des organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Art. L. 166‑1. – I. – Les organismes et sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs logements locatifs sociaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631‑12 doivent garantir dans chaque commune qu’une part de leurs locaux privatifs d’habitation sont accessibles aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Cette part ne peut être inférieure à 10 % au 1er janvier 2027, à 20 % au 1er janvier 2029 et à 30 % au 1er janvier 2031.
« Le respect de ces obligations est vérifié au moyen des déclarations prévues à l’article L. 411‑10.
« II. – Tout manquement au I, constaté par le service public départemental de l’autonomie au moyen des informations dont il dispose conformément à l’article L. 411‑10 du présent code et à l’article L. 149‑5 du code de l’action sociale et des familles, est passible d’une amende administrative prononcée par le président du conseil départemental. Cette amende ne peut être prononcée qu’une fois par an, pour un montant forfaitaire maximal de 5 000 euros par logement accessible manquant. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé » sont supprimés.
Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la surmortalité enregistrée en France durant l’été 2026 lors des épisodes de forte chaleur.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements.
II. – Ce rapport évalue notamment :
1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique à l'amélioration de la performance énergétique des logements, à la maîtrise des consommations d'énergie, à l'amélioration du confort des occupants, ainsi qu'à la flexibilité du système énergétique, notamment afin de lisser les périodes de forte demande et faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau ;
2° Les conditions techniques, notamment en matière d'interopérabilité des équipements et des systèmes, ainsi que les conditions normatives, réglementaires et économiques nécessaires à leur déploiement à grande échelle ;
3° Les conditions d'accès, de gestion et de valorisation des données énergétiques des logements, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles ;
4° Les freins et leviers au déploiement de ces dispositifs, notamment dans le parc existant et le logement social ;
5° L'opportunité de définir un cadre de référence applicable aux bâtiments résidentiels connectés, incluant un socle fonctionnel minimal de capacités de pilotage énergétique, ainsi que les évolutions législatives ou réglementaires susceptibles d'accompagner leur développement.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logements, et sur la réduction effective de l'empreinte carbone du secteur.
Ce rapport est établi par un organisme extérieur aux services du ministère chargé du logement. Il est rendu public.
Le Gouvernement précise, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les évolutions réglementaires envisagées à sa suite.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant le coût pour les locataires d’un abandon éventuel de la politique d’encadrement des loyers et ses effets sur le niveau des loyers.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages. »
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 1er de la présente loi, ainsi que sur les enseignements tirés des expérimentations conduites sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
Après le mot : « collectifs, », la fin du 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « l’intégralité des logements sont accessibles. »
L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de performance hydrique, notamment d’efficacité des systèmes de traitement et de recyclage des eaux. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs sociaux et gestionnaires précisent si les logements locatifs respectent les règles d’accessibilité. » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, pour lesquels seules les informations relatives à l’accessibilité des logements sont exigibles. »
3° Après la quatrième phrase du huitième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État communique à chaque service public départemental de l’autonomie les informations relatives au respect des règles d’accessibilité de chaque logement situé dans le département. Le service public départemental de l’autonomie peut exiger la transmission de ces informations directement par le bailleur. Le service départemental de l’autonomie rend publiques ces informations. »
4° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 5 000 € lorsque le défaut de transmission à l’État ou la transmission d’informations manifestement erronées concerne le respect des règles d’accessibilité. Ces amendes sont recouvrées au profit du fonds départemental de l’autonomie. »
Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.
Le dernier alinéa de l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Les mots : « des voix des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 26, » ;
2° Après le mot : « travaux », la fin est supprimée ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision doit être motivée par l’atteinte, qui est attestée par un homme de l’art, portée à la structure de l’immeuble, à ses éléments d’équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité ou à la jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires. »
Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de différenciation territoriale.
À cette fin, les mesures prévues par la présente loi sont, lorsque les caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins le justifient, adaptées afin de tenir compte notamment de leur situation géographique, de leur insularité, de leur exposition aux risques naturels, de leurs conditions économiques, des caractéristiques de leur marché du logement, des contraintes foncières et des compétences exercées par les collectivités concernées.
Cette différenciation s’applique à l’ensemble des mesures d’application de la présente loi, y compris celles prises par voie réglementaire ou par ordonnance lorsque la loi y habilite le Gouvernement.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un ordre des professionnels de l’immobilier.
II. – Ce rapport dresse un état des lieux de l’organisation actuelle des professions relevant de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il évalue notamment les dispositifs existants en matière de déontologie, de contrôle, de discipline, de formation continue et de représentation de la profession.
Il examine les avantages, les limites et les conséquences juridiques, économiques et institutionnelles que présenterait la création d’un ordre des professionnels de l’immobilier, au regard notamment des objectifs de protection des consommateurs, de qualité du service rendu, de professionnalisation des acteurs, d’accompagnement des politiques publiques du logement et de gouvernance des copropriétés.
Il présente également une analyse comparative des modèles retenus pour d’autres professions réglementées ainsi que des dispositifs existant dans plusieurs États européens.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programme de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Ce rapport traite notamment des conditions permettant l’application de ce dispositif, du mode de financement à mettre en œuvre, et de ses effets pour limiter les expulsions locatives et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’étendre le droit de préemption urbain des communes et établissements publics de coopération intercommunale aux biens immobiliers aliénés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, sur le modèle des « business improvement districts » observés dans d’autres pays, un dispositif de « district d’amélioration commerciale et urbaine » permettant à des collectivités territoriales, en association avec des acteurs privés, de financer et de gérer des espaces publics et des services d’intérêt général, ainsi que sur l’opportunité d’étendre la faculté de constituer des associations syndicales libres à des périmètres incluant des dépendances du domaine public.
Article 1
I. – Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Troisième programme national de renouvellement urbain
« Art. 9‑4. – I. – Le troisième programme national de renouvellement urbain concourt à la reconquête républicaine et à la revitalisation globale des quartiers et des centres urbains les plus fragiles ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification et de la résilience des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée. Il peut également concerner des quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Ce programme, qui couvre la période 2026‑2040, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales et d’accessibilité, liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants.
« Les interventions du troisième programme national de renouvellement urbain sont menées selon les mêmes modalités, poursuivent les mêmes finalités et comprennent les mêmes opérations que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du I de l’article 9‑1 de la présente loi.
« Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet prévoit la mise en place d’une maison du projet mentionnée au III du même article 9‑1.
« Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent notamment les engagements pris par l’ensemble des parties signataires sur chacun des axes interministériels suivants :
« 1° La sécurité et la reconquête républicaine ;
« 2° Les services publics du quotidien ;
« 3° La revitalisation économique et l’emploi ;
« 4° La transition écologique et la résilience climatique ;
« 5° La mixité sociale et le désenclavement ;
« 6° L’éducation, la santé et l’accessibilité universelle.
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa du présent I, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
« II. – Le programme est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui en assure le pilotage stratégique et veille à la cohérence des engagements de chaque ministère. Les ministres chargés de la ville et du logement coordonnent sa mise en œuvre opérationnelle.
« Art. 9‑5. – Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9‑6. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au troisième programme national de renouvellement urbain. » ;
2° Après l’article 10‑4, il est inséré un article 10‑5 ainsi rédigé :
« Art. 10‑5. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du troisième programme national de renouvellement urbain selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 10‑3. » ;
3° L’article 14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au troisième programme national de renouvellement urbain. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des III de l’article L. 353‑15 et II de l’article L. 442‑6 et à la première phrase des articles L. 472‑1‑8 et L. 481‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 9‑4, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou figurant dans le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article 9‑4 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑5‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 » sont remplacés par les mots : « des programmes nationaux de renouvellement urbain définies aux articles 9‑1 ou 9‑4 ».
Chapitre II
Dispositions d’urbanisme
Article 2
I. – Après l’article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑9‑1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation et l’instauration du périmètre de développement du logement sont soumises à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, 1’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage, lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1, charge ce dernier d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 151‑14‑1 et l’article L. 481‑4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par une délibération motivée justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre. »
II (nouveau). – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152‑6‑9‑1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152‑6‑9‑1 du code de l’urbanisme. »
Article 3
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 4
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa du g, après les mots : « du j », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
1° bis (nouveau) Le i est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au dixième alinéa du présent i est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent i. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent i aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au dixième alinéa du présent i, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
2° Le j est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.
« Lorsque les travaux d’amélioration ou de transformation ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de le louer » sont remplacés par les mots : « de louer le logement nu à titre de résidence principale » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c bis) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– à la seconde phrase, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mentionnée au douzième alinéa du présent j est une société civile de placement immobilier, au sens de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, l’amortissement est déterminé au niveau de la société, immeuble par immeuble, pour les seuls immeubles qui remplissent les conditions prévues au présent j. La quote‑part d’amortissement ainsi déterminée est répartie entre les associés à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, sans qu’il y ait lieu d’établir un lien entre les sommes versées par chaque associé lors de la souscription de ses parts et les immeubles détenus ou acquis par la société.
« Pour l’application du présent j aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier, le bénéfice de cette quote‑part d’amortissement est subordonné à l’engagement de l’associé de conserver les parts ouvrant droit à la déduction pendant une durée de neuf ans à compter de leur souscription. Cet engagement est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.
« Par dérogation au douzième alinéa du présent j, la circonstance qu’un logement détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour l’associé qui n’est pas un membre fondateur de ladite société et qui détient directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal, moins de 5 % de son capital. » ;
e) Au dernier alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date d’acquisition, » ;
3° À la fin du dernier alinéa du l, les mots : « aux j et k » sont remplacés par les mots : « au j, dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et au k » ;
4° La deuxième phrase du cinquième alinéa du m est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 110 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’inclusion des locations consenties aux parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré, dans le dispositif « Relance logement » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif « Relance logement » au profit d’un critère unique de performance énergétique et de la condition obligeant le retrait des chaudières à combustibles fossiles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4 bis (nouveau)
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commune située dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le I de l’article 1406 bis du code général des impôts est complété par un D ainsi rédigé :
« D. – Pour l’application du B du présent I dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la qualification des communes situées en zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est appréciée au regard d’indicateurs tenant notamment compte :
« 1° Du taux de vacance structurelle du parc de logements ;
« 2° De la part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale ;
« 3° De l’état du parc immobilier et de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ;
« 4° Des dynamiques démographiques et des tensions observées sur le marché locatif local.
« Un décret détermine, pour chaque département, une méthodologie d’identification et de détermination des zones d’application de la taxe, fondée sur les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les observatoires locaux de l’habitat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321‑2 du même code, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328‑6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327‑1 et aux articles L. 1521‑1, L. 1531‑1 et L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312‑5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332‑11‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332‑11‑4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122‑1‑2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du sixième alinéa du présent II, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.
TITRE II
L’ACCÉLÉRATION DES RÉNOVATIONS
Article 6
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) À l’article 2, au 1°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et, au 3°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout logement qui fait l’objet d’un contrat de location en cours à l’une des échéances ainsi fixées est considéré comme non décent s’il n’atteint pas le niveau de performance exigible à compter de la date de renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat et au plus tard trois ans après cette échéance. » ;
d) Après le même dixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, le logement est considéré comme décent au titre de la performance énergétique lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1° ;
« 2° Les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible ayant été refusés par une résolution votée en assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix‑huit mois, malgré les diligences du bailleur en vue de l’adoption de résolutions en assemblée générale des copropriétaires tendant à la réalisation de ces travaux, le propriétaire démontre qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de cette contrainte ;
« 3° Le logement fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement ou à l’immeuble concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 4° Le logement est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif et le propriétaire a conclu un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement concerné d’atteindre le niveau de performance exigible, sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030. Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
« 5° (Supprimé)
« 6° (nouveau) Le logement est situé dans un bâtiment d’habitation collective dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, établit que l’immeuble atteint le niveau de performance énergétique exigé pour le logement au II du présent article. » ;
e) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
f) (nouveau) Le douzième alinéa est complété par les mots : « du I du présent article » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du e de l’article 7 et à la troisième phrase du V de l’article 24, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
1° ter (nouveau) Au 2° de l’article 20, à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article 24‑1, au 2° de l’article 25‑1 et à l’article 25‑11, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction ou une suspension de loyer jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction ou la suspension de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le coût supporté par le locataire du fait de la moindre performance énergétique du logement. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article 25‑1, après la référence : « a », sont insérés les mots : « du IV » ;
4° (nouveau) Au 2° de l’article 45, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
I bis A (nouveau). – Le III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
I quater (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 444‑3 et L. 822‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
II. – Les c et d du 1° du I du présent article s’appliquent aux contrats de location en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). – Le 1° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2035.
IV (nouveau). – Le 2° du I bis A entre en vigueur le 1er janvier 2033.
Article 6 bis (nouveau)
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 14‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’amélioration du confort d’été et à la lutte contre la surchauffe » ;
1° bis Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
2° Le second alinéa de l’article 25‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au b de l’article 25, lorsqu’ils ont pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures, ou » ;
a bis) Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « aux f ou f bis » ;
b) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».
II. – Le 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ;
2° Aux cinquième à septième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. »
Article 7
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353‑9‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les logements achevés depuis au moins quarante ans, sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune d’implantation des logements, à l’issue de travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique de ces logements, l’augmentation par avenant des loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831‑1 du présent code. Ces travaux ne sont pas soumis aux conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Les augmentations des loyers et redevances ne peuvent s’appliquer qu’après remise en location des logements et signature d’un nouveau contrat de location. Un décret détermine le gain énergétique minimal attendu des travaux d’amélioration ainsi que les critères et les modalités d’augmentation par avenant des loyers et redevances en tenant compte des montants pratiqués pour des logements présentant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d’équipements ou de niveau de confort. » ;
2° (nouveau) La première phrase du second alinéa de l’article L. 353‑9‑3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant‑dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442‑1‑2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445‑3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472‑3 est abrogé.
I bis (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
II (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
TITRE III
DÉCENTRALISATION
Article 8
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 301‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déléguée », sont insérés les mots : « ou transférée » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « l’une des conventions prévues » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 » ;
2° L’article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence et la métropole de Lyon, mentionnées respectivement aux articles L. 5215‑1, L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences mentionnées au IV du présent article qui leur sont transférées par l’État. Le financement des aides mentionnées au même IV leur est délégué par l’État dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit IV. Par une décision de leur organe délibérant, elles peuvent acquérir le statut d’autorités organisatrices de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, elles peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées au V.
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, mentionnées respectivement aux articles L. 5216‑1 et L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire, ainsi que, à titre subsidiaire, les départements, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon exerçant, le cas échéant par délégation, les compétences mentionnées au IV du présent article, peuvent se voir déléguer par l’État les compétences mentionnées au même IV dans les conditions prévues au II. Les établissements publics ou départements ainsi délégataires peuvent, par une décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat mentionné au IV bis. À leur demande, ils peuvent également se voir déléguer les compétences mentionnées au V. Pour les départements, ce statut et ces compétences s’exercent à titre subsidiaire, pour la partie de leur territoire située hors du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat ou étant délégataire des compétences mentionnées au même V.
« Le président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant le statut d’autorité organisatrice de l’habitat assure les fonctions de président de cette autorité. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I et la métropole de Lyon » et les mots : « aux IV et » sont remplacés par le mot : « au » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ainsi que les départements mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent demander à conclure une telle convention avec l’État, par laquelle celui‑ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV à V. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale signe avec l’État une convention, alors qu’une convention signée entre l’État et le département est en cours d’exécution, cette dernière convention fait l’objet d’un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les dispositions concernant le périmètre territorial de l’établissement public. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de ses compétences lorsque le délégataire est un département » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– au quatrième alinéa, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les compétences transférées aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou pouvant être exercées, par délégation, par les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du même I sont :
« 1° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location‑accession ainsi que la notification aux bénéficiaires et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441‑2 et L. 631‑12 ;
« 2° L’instruction, la gestion et l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321‑4, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat pour les établissements publics et les collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article.
« L’État délègue le financement de ces aides aux établissements publics et à la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du même I par une convention qui fixe notamment, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement et des crédits de paiement alloués et les objectifs d’attribution associés. Le contenu de cette convention est précisé par décret en Conseil d’État. » ;
e) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour favoriser la production et la rénovation du parc locatif social, les autorités organisatrices de l’habitat peuvent :
« 1° Sous réserve du respect des objectifs mentionnés au premier alinéa du VI, réassigner les droits à engagement alloués annuellement entre la production nouvelle de logements locatifs sociaux et la rénovation du parc social, d’une part, et entre les différents types de logements sociaux éligibles à ces aides directes, d’autre part ;
« 2° Dans des limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831‑1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds de loyers établis annuellement par l’administration ;
« 3° Signer les avenants aux conventions mentionnés à l’article L. 353‑9‑2 ;
« 4° Résilier les conventions mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, par dérogation au second alinéa de l’article L. 353‑12 ;
« 5° Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré les autorisations d’aliénation de logements, prévues aux articles L. 443‑7 et L. 443‑8 ;
« 6° Délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de logements sociaux mentionnés à l’article L. 443‑15‑1 ;
« 7° Délivrer les accords préalables à la mise en location de logements à usages autres que l’habitation mentionnés à l’article L. 443‑15‑1‑1, sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation ;
« 8° (nouveau) Délivrer aux organismes d’habitations à loyer modéré l’autorisation de vente mentionnée à l’article L. 433‑2.
« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
« Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, que la production de logements locatifs sociaux financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l’article L. 302‑8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l’unité urbaine d’appartenance du quartier concerné par un programme de renouvellement urbain financé par cette agence, tout en étant membre de l’établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité organisatrice de l’habitat, dès lors qu’il n’existe aucune commune mentionnée au même article L. 302‑8 située à l’intérieur de cette unité urbaine. » ;
f) (Supprimé)
g) Le V bis est abrogé ;
h) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « alloués », sont insérés les mots : « et dans le respect des objectifs nationaux et de leur déclinaison par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du présent code » ;
– à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au délégataire » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
– à la dernière phrase du même troisième alinéa, la première occurrence des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « le délégataire » et, à la fin, les mots : « à l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
– au sixième alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou de la collectivité territoriale délégataire » ;
i) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – À des fins de suivi et d’évaluation de la politique publique nationale, l’autorité organisatrice de l’habitat utilise les systèmes d’information nationaux mis à disposition par l’État pour l’instruction des demandes de subvention et le suivi des versements de crédits. Un système d’information tiers peut être utilisé par l’autorité organisatrice de l’habitat, sous réserve de la mise en place d’une interface continue avec les systèmes d’information nationaux précités.
« VIII. – En Corse, la délégation de compétence au profit des départements prévue au deuxième alinéa du I du présent article s’exerce au profit de la collectivité de Corse.
« IX. – Le présent article, à l’exception du 2° du IV bis, est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’aux départements de la Guadeloupe, de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique selon les mêmes modalités que celles applicables aux départements mentionnés au deuxième alinéa du I.
« X. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II du présent article, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;
3° Les articles L. 301‑5‑1‑3, L. 301‑5‑2, L. 301‑5‑3 et L. 301‑5‑4 sont abrogés ;
3° bis A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 303‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « des articles L. 301‑5‑1 ou L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301‑5‑1 » ;
3° ter (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 » ;
4° L’article L. 443‑7 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, au début, les mots : « Lorsqu’une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue au présent article » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire des autorités organisatrices de l’habitat définies à l’article L. 301‑5‑1 » et, à la fin, les mots : « du conseil de la métropole où est situé le logement » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont supprimés ;
– à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
a bis) (nouveau) Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 443‑8, les mots : « du président du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑15‑1‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du président de l’autorité organisatrice de l’habitat définie à l’article L. 301‑5‑1 » ;
8° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 445‑1, la référence : « L. 301‑5‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 301‑5‑1 » ;
9° (nouveau) À la fin du II de l’article L. 615‑1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301‑5‑1 ».
I bis (nouveau). – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301‑5‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301‑5‑1 ».
I ter (nouveau). – Au septième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 301‑5‑1 ».
II. – Les établissements publics et la métropole de Lyon mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation exercent les compétences mentionnées au IV du même article L. 301‑5‑1 au plus tard à compter du 31 décembre 2027.
III. – Les transferts de compétences obligatoires de l’État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements prévus par le présent article qui ont pour conséquence d’accroître leurs charges ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614‑1 à L. 1614‑11 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 5219‑5, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :
« 1° Programme local de l’habitat ;
« 2° Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ;
2° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié :
a) Le V est abrogé ;
b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».
V (nouveau). – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Article 9
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 441‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement d’intérêt public mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, aux fins de recueillir et d’enregistrer dans le système national d’enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1. » ;
3° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations de l’État, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public, soumis à une obligation de secret professionnel et chargés d’évaluer les politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser la situation des demandeurs et d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une priorité en application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ou de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et par les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d’accès aux données anonymisées du système national d’enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
b bis) (nouveau) Au 4°, après la référence : « L. 441‑2‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Le 8° est abrogé ;
4° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » et, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé du logement peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communication de données rendues anonymes issues de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude directement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d’une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles les agents de l’État chargés des politiques sociales du logement, les agents de l’Union sociale pour l’habitat, de l’Agence nationale de contrôle du logement social et du service d’inspection générale placé auprès du ministre chargé du logement peuvent accéder aux données recueillies par les organismes d’habitations à loyer modéré à l’occasion de l’enquête mentionnée au premier alinéa du présent article et effectuer, à des fins d’exploitation statistique ou d’étude, des appariements avec d’autres bases de données, notamment celles issues du répertoire prévu à l’article L. 411‑10 et du système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441‑2‑1. »
I bis (nouveau). – À titre expérimental, sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État confie, par convention et sans dissociation, les compétences mentionnées aux a à d du présent I bis aux établissements publics et collectivités territoriales volontaires suivants :
1° Les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ou d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris qui, si elles font l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, ont conclu avec le représentant de l’État un contrat de mixité sociale en application de l’article L. 302‑8‑1 du même code, dont elles respectent les engagements ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement et d’habitat ;
3° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4° La Ville de Paris.
La délégation porte sur les compétences suivantes :
a) L’exercice des compétences relatives au droit au logement opposable mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 dudit code ;
b) La mise en œuvre de la politique publique de relogement des personnes mentionnées à l’article L. 441‑1 du même code ;
c) L’exercice des droits de réservation de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application du même article L. 441‑1, à l’exception de l’exercice des droits détenus sur des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ;
d) Les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 313‑26‑2 du même code.
La délégation des compétences mentionnées aux a à d du présent I bis entraîne la pleine et entière responsabilité de ces établissements et collectivités territoriales pour l’exercice de ces compétences.
En particulier, le conseil municipal, le conseil de Paris, l’organe délibérant des établissements ou, sur délégation de ces derniers, le maire ou le président, intentent au nom de la commune, de la Ville de Paris ou de l’établissement, les actions en justice et les défendent dans les actions intentées contre eux, lorsqu’elles résultent de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées aux mêmes a à d. Le conseil municipal, le conseil de Paris ou l’organe délibérant des établissements ou, le cas échéant, le maire ou le président, sont chargés de l’exécution des décisions de justice résultant de l’exercice de la délégation des compétences mentionnées auxdits a à d. Les condamnations pécuniaires dont sont éventuellement assorties ces décisions de justice sont supportées par la commune, la Ville de Paris ou l’établissement.
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations mentionnées aux a à d, ou si ce dernier est une commune qui ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les établissements et collectivités territoriales volontaires disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au présent I bis.
Un arrêté du représentant de l’État dans le département, auquel est annexée la convention mentionnée au premier alinéa, autorise les établissements et collectivités territoriales concernés à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’État dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le préfet de la région Île‑de‑France. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;
2° (nouveau) À la troisième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, » sont remplacés par le mot : « poursuit ».
IV et V. – (Supprimés)
Article 10
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »
– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine, lors d’une même séance, des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régi par le second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions définies au 1° du présent II élisent en leur sein un président. » ;
– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;
– il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :
« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués, ou son représentant, propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;
« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;
« 3° (nouveau) L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;
c) (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑2, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison et de transmettre la liste des candidats proposés à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire et de l’organisme d’habitations à loyer modéré. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié au demandeur par décision expresse motivée du président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. »
II (nouveau). – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 11 (nouveau)
Le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III du présent article, » ;
2° Les mots : « et L. 442‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑6, L. 472‑1‑8 et L. 481‑3 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER