Jérôme Guedj - DemoKratia

Ces amendements sont l’occasion de souligner un fiasco – j’utilise ce terme délibérément, en sachant qu’il ne va pas plaire à tout le monde. À la création de l’Ajpa, dans le cadre du PLFSS pour 2020, l’étude d’impact estimait le nombre de bénéficiaires entre 270 000 et 540 000, ce qui était déjà peu pour 9 à 10 millions d’aidants. La seule évaluation officielle de l’Ajpa, publiée deux ans après, recensait moins de 7 000 bénéficiaires. Je cherche en vain des chiffres actualisés, mais on peut estimer qu’on reste sous les 10 000 bénéficiaires. Je n’ai jamais vu un tel décalage entre les prévisions d’une étude d’impact et la réalité. Cet écart, inédit dans le champ des politiques sociales, tient aux deux faiblesses que souligne Mme Garin : la durée et le montant de l’indemnisation, qui est de moins de 67 euros par jour.

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:46:45

C’est le tendanciel !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:42:05

Si c’est le cas, il faudra bien que vous nous expliquiez comment !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:41:23

…en vue de tenir la trajectoire, il faut désormais prévoir un déficit de près de 25 milliards d’euros dans le PLFSS pour 2027, contre 21,8 milliards auparavant.

Je réitère ma question au ministre des comptes publics : envisagez-vous que nous retrouvions ces 3,7 milliards d’une manière ou d’une autre en travaillant sur la partie consacrée aux recettes ? Ou, comme M. Bentz et Mme Mélin, vous satisfaites-vous de ne pas solliciter les entreprises s’agissant des allégements de cotisations et avez-vous l’intention de réaliser 3,7 milliards d’économies supplémentaires ?

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:41:15

Je dis à M. Bentz que dès lors que nous nous privons de plus des 3,7 milliards de recettes supplémentaires qui étaient envisagées…

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:40:55

Je ne veux pas faire preuve d’une trop grande nostalgie à l’égard d’Amélie de Montchalin – j’aime beaucoup David Amiel –, mais l’année dernière, la ministre des comptes publics nous informait régulièrement des conséquences de nos votes sur l’équilibre du budget.

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:37:58

Je croyais que vous alliez parler du rapport Guedj-Ferracci !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:37:33

Eh oui !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:30:00

Si !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:29:32

Que nous devrions tous avoir en tête que la deuxième partie risque d’être rejetée demain soir et la troisième partie, de ne pas être examinée ? Nous avons besoin d’une réponse méthodologique substantielle.

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:28:38

Le gouvernement devrait répondre à la demande insistante que mes collègues Davi et Monnet viennent de réitérer. Avec la suppression de l’article 7, c’est un élément significatif de la trajectoire que vous aviez envisagée qui a disparu. Que va-t-il se passer ? Pour la qualité de nos débats, il faudrait que vous nous disiez comment vous comptez aborder la suite.

Si vous refusez tous les amendements visant à créer des recettes que nous avons mis sur la table, et qui pourraient au moins compenser la disparition des 3,7 milliards, que se passera-t-il ? De votre réponse dépendra la suite du débat. Mais peut-être voulez-vous nous dire que tout le travail que nous accomplissons dans le cadre de cette première lecture ne sert absolument à rien ? Que nous courons comme un hamster qui, dans sa roue, aurait l’impression de vivre un jour sans fin ?

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:28:34

Il est dommage que M. le ministre des comptes publics soit sorti à l’instant.

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:26:03

C’est le montant du déficit !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 15:22:21

Il prolonge l’amendement que j’avais défendu plus tôt sur les distributions gratuites d’actions. Je suis heureux de pouvoir l’évoquer devant le ministre des comptes publics puisque sa prédécesseure, Amélie de Montchalin, avait manifesté l’année dernière un intérêt pour le dispositif que je vous propose aujourd’hui.

Je vous redonne les chiffres : 0,3 % des salariés seulement bénéficient de distributions gratuites d’actions. Quelque 70 000 d’entre eux ont des revenus inférieurs à 100 000 euros par an et reçoivent en moyenne 20 000 à 30 000 euros en actions, typiquement dans les start-up ou dans les PME. Nous ne proposons pas d’y toucher. Mais, je le répète, il y a 5 000 salariés qui touchent entre 100 000 euros et 2 millions d’euros de salaire annuel et 145 salariés dont le salaire est compris entre 2 millions et 3 millions qui bénéficient, en plus, de distributions gratuites d’actions. Pour ces 145 personnes, la valeur des actions est de 11 millions d’euros en moyenne. Leur distribuer des actions revient donc à contourner l’augmentation de salaire à laquelle ils pourraient prétendre. C’est le choix de leur entreprise, mais elle ne peut pas le faire en se soustrayant à un taux de cotisations normal.

La proposition consiste à appliquer un taux de cotisations patronales normal quand le salarié a un revenu supérieur à six fois le smic, en lieu et place de ce taux de 30 %. Pour moi, c’est de la justice.

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 13:01:57

Ce n’est pas d’elles que je vous parle !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 12:58:44

Pour poursuivre sur cette lancée et rechercher d’autres financements pour la sécurité sociale, je souhaite vous parler de 145 personnes. Celles-ci bénéficient de distributions gratuites d’actions, alors qu’elles disposent déjà d’un revenu annuel supérieur à 2 millions d’euros. Leur employeur, plutôt que d’augmenter leur salaire et de s’acquitter des cotisations associées, préfère leur donner des actions gratuites, lesquelles ne sont pas soumises au même taux de cotisation. Au total, ces 145 personnes reçoivent 1,6 milliard d’actions gratuites, soit 11 millions d’euros par personne en moyenne.

L’amendement qui vous est soumis reprend une suggestion émise par la Cour des comptes en réponse à la demande de la commission des affaires sociales, qui étudiait les exemptions d’assiette dans le financement de la sécurité sociale. En tout, 4,7 milliards d’euros en actions sont distribués gratuitement. Sans toucher aux gains des 70 000 salariés dont le salaire est inférieur à 100 000 euros par an et qui reçoivent en moyenne 20 000 euros en actions, je vous propose d’inclure dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG les actions attribuées gratuitement à des personnes dont le salaire annuel est supérieur à 2 millions. Je peine à imaginer comment nous pourrions refuser cette mesure de justice sociale.

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 12:06:52

Vous savez que c’est de recettes que la sécu a besoin mais vous avez proposé 90 milliards d’allégements !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 12:05:57

Là où des soins manquent de pertinence, où des redondances et des gaspillages existent, il y a assurément des économies à faire ; mais on ne peut ignorer que le déficit de la sécurité sociale tient à un problème de recettes. Indirectement, par l’intermédiaire du calcul de la RGDU – réduction générale dégressive unique –, le gouvernement répondait enfin à la demande que nous faisions depuis des années : intégrer les compléments de salaire à l’assiette des cotisations. Or voilà que ses soi-disant soutiens, dans une alliance qui pète à la figure avec LR et le Rassemblement national, altèrent la trajectoire qui permettait de dégager ces recettes supplémentaires…

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 22, 12:05:38

Puisque nous arrivons bientôt au terme de l’examen de l’article 7, je veux dire avec solennité à toutes celles et à tous ceux qui ont vidé de sa substance le texte du gouvernement : vous tuez ce PLFSS.

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 21, 19:19:30

Nous sommes trop attachés à la sécurité sociale pour penser que c’est en travaillant chacun dans son coin qu’on trouvera la solution ! Il existe un consensus sur le fait que le travail ne peut plus, à lui seul, financer l’ensemble de la sécurité sociale. Cela suppose de distinguer les prestations assurantielles des prestations de solidarité, et de déterminer ce qui doit être sanctuarisé dans la sécurité sociale pour ne pas être fondu dans le budget de l’État, comme Bercy a historiquement la tentation de le faire. Cela me permet d’évoquer Dominique Libault, l’un des fondateurs de la CSG, à qui nous avons rendu hommage la semaine dernière.

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 21, 19:18:46

J’ai bien compris que la réforme que je propose ne sera pas adoptée dans le cadre du PLFSS. Messieurs les ministres, j’ai retrouvé la date dont je vous parlais : c’était le 13 mai 2025 – pas il y a trois mois ! Au journal télévisé de vingt heures, sur TF1, le président de la République avait déclaré que la réforme du financement de la sécurité sociale était l’un des grands chantiers sur lesquels nous devions travailler. Qu’avez-vous fait, l’année dernière comme cette année, pour engager ce travail de convergence et de réflexion collective ?

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 21, 19:16:31

Et par la CSG !

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Jérôme Guedj • 2026 Oct 21, 19:15:11

Mais on a baissé les cotisations !

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