Tri
Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français. On ne saurait donc, pour répondre à la problématique spécifique des Corses, s’extraire des conséquences que cela emporte pour l’ensemble des Français. Je veux vous faire part du trouble qui me saisit lorsque le constituant envisage d’inscrire dans la Constitution deux termes qui, je le dis avec solennité, mettent à mal les principes de l’universalisme républicain.
Le terme de « communauté » ne peut que constituer une altération de la seule communauté qui vaille : la communauté nationale.
De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse. Si nous voulons répondre efficacement aux enjeux économiques, sociaux et politiques que l’autonomie permettrait de faire progresser, ne le faisons pas en sortant du cadre républicain.
Enfin, je souhaite répondre à M. le président et rapporteur de la commission. Vous affirmez que ce texte est le fruit d’un consensus et qu’il nous faut accepter les termes de « communautés » et de « lien singulier à la terre » pour progresser dans l’amélioration des dispositifs relatifs à l’autonomie. Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel. Il n’existe qu’une seule communauté : la communauté nationale.
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Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lundi pascal, sans bouleverser le calendrier.
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Je suis favorable à l’amendement n
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Personnellement, je fais confiance à l’intelligence de la protection familiale. De la même manière qu’une famille peut décider qu’un enfant de 5 ans ou de 6 ans n’ira pas au chevet de son grand-père agonisant, mais qu’un jeune de 15 ans, 16 ans ou 17 ans pourra partager ses derniers instants, je pense que cette même intelligence prévaudra s’agissant de l’acte d’administration de la substance létale. Faisons confiance aux parents ! Ne soyons pas dans une déresponsabilisation législative sous forme d’une interdiction vidant de sa substance un droit nouveau ! Je comprends et même je respecte que vous soyez opposé à ce droit, mais dès l’instant où il est accordé, ne le rendez pas impraticable – j’ai failli dire insupportable – à ceux qui veulent l’exercer.
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Cet amendement – qui vise quasiment à supprimer l’article – viderait la procédure de son sens : les médecins doivent être au cœur du dispositif d’aide à mourir. Je fais partie de ceux qui souhaitent instituer ce droit, et je fais confiance à notre intelligence collective pour prévoir un encadrement robuste et évolutif, qui évite toute dérive et protège les plus vulnérables ; il me semble que nos débats en deuxième lecture confortent ce que nous avions construit en première lecture.
Nous savons que ce que nous faisons ici pose un cadre appelé à évoluer dans le temps. Mais je suis convaincu que le corps médical comme la société nous aideront à faire en sorte que cette évolution inéluctable – comme pour toute législation – ne prenne pas la tournure anxiogène que certains, nombreux même, ont évoquée en s’appuyant sur des exemples observés dans d’autres pays.
La singularité et la force du débat que nous menons ici nous permettront, j’en suis sûr, d’éviter les dérives.
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En revanche, la possibilité de choisir le mode d’administration – qui avait fait l’objet de débats nourris en première lecture – ne m’apparaît pas comme la marque d’une libéralisation absolue ; selon moi, elle relève plutôt du respect de la liberté de choix du patient. L’enjeu est d’éviter une hiérarchie qui s’établirait entre telle ou telle modalité.
Voyez d’où je parle : je suis très attentif à ce que le texte ne déborde pas, afin de protéger les vulnérabilités et les fragilités des patients – nous en avons beaucoup parlé. Néanmoins, je suis favorable à ces amendements et au retour à cette version du texte. C’est un facteur d’équilibre.
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