À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du réemploi et de la réutilisation »

les mots :

« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de réutilisation ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :

« ou selon des modalités décidées par décret. »

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :

« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.

« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Après le mot : « collection », la fin de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». »

À l’alinéa 3, après le mot :

« sportives »,

insérer les mots :

« ou de collection, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 5° Le second alinéa de l’article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1^er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».

Le chapitre V du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre.

« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3.

« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1^er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l’objet d’un classement par décret en Conseil d’État et sur les incidences, notamment pour les collectionneurs et la préservation du patrimoine concerné, de la présente loi.