Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 541‑9‑1. – À partir du 1^er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d’une année, afin d’informer progressivement le consommateur, par tout procédé approprié, des qualités et des caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

« Sur le base de ces expérimentations, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise la nature des informations à apporter, les supports adaptés, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d’accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation d’information.

« Un décret en Conseil d’État précise, sur la base des règles ainsi définies, pour toutes les catégories de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d’information et les référentiels à appliquer. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , d’affichage ou par tout autre procédé approprié »

les mots :

« ou d’affichage ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , d’affichage ou par tout autre procédé approprié »

les mots :

« ou d’affichage ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,

les mots :

« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« approprié, »,

insérer les mots :

« y compris dématérialisé, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« approprié »,

insérer les mots :

« pour le consommateur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« approprié »,

insérer les mots :

« pour le consommateur ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leurs qualités et caractéristiques environnementales »

les mots :

« l’empreinte environnementale du produit ». 

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Ces qualités et caractéristiques sont établies »

les mots :

« Cette empreinte environnementale est établie ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnementales »,

insérer les mots :

« et sanitaires ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« dangereuses »,

insérer les mots :

« pour l’environnement et pour la santé humaine ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses »

le mot :

« pertinentes ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés »

les mots :

« , par catégories de produits concernés, des qualités et caractéristiques environnementales pertinentes, pouvant notamment inclure l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, les modalités de leur établissement, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses »

le mot :

« pertinentes ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« notamment »

les mots :

« telles que ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« l’origine dudit produit, ».

À la première l’alinéa 2, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« la quantité de gaz à effet de serre dégagée sur l’ensemble du cycle de vie, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’incorporation » 

les mots :

« le pourcentage d’incorporation ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« l’emploi »

les mots :

« le pourcentage d’emploi ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« recyclée »,

insérer les mots :

« ou biosourcée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« recyclé »,

insérer les mots :

« ou biosourcé ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« recyclées »,

insérer les mots :

« ou biosourcées ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« réparabilité » 

insérer les mots :

« , le bilan carbone du produit ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« recyclabilité »,

insérer les mots :

« , les émissions de gaz à effet de serre des productions en France, l’empreinte carbone de la production et du transport des produits importés ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« établissement, »,

insérer les mots :

« notamment la méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dangereuses »

les mots :

« extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dangereuses » 

les mots : 

« extrêmement préoccupantes dans le cadre défini par le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« dangereuses » 

les mots : 

« extrêmement préoccupantes ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dangereuses » 

les mots : 

« extrêmement préoccupantes dans le cadre défini par le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« dangereuses » 

les mots : 

« extrêmement préoccupantes ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dangereuses » 

les mots : 

« extrêmement préoccupantes dans le cadre défini par le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« dangereuses » 

les mots : 

« extrêmement préoccupantes ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dangereuses »

le mot :

« préoccupantes ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
 
 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dangereuses »

le mot :

« préoccupantes ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
 
 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dangereuses »

les mots :

« préoccupantes dont la liste est fixée par décret ».

Après le mot :

« dangereuses, »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« en conformité avec le règlement (CE) n° 1907/2006 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en particulier avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et avec la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en particulier avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et avec la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en particulier avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et avec la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , en conformité avec le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , en conformité avec le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cohérence »

le mot :

« conformité ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2, par les mots :

« , notamment par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise au cours de ce cycle ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« accessibles »

insérer les mots :

« , sur support numérique ou sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m², »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage sont définies par décret après avis du Centre national de la consommation. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » 

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » 

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » 

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Les opérateurs de réseaux au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, publient annuellement un bilan de la consommation totale de données numériques. Ce bilan précise les impacts environnementaux de cette consommation de données et décrit les actions menées en termes de responsabilité sociale et environnementale de l’opérateur concerné.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I bis. »

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) Les qualités et caractéristiques environnementales établies selon une analyse de l’ensemble du cycle de vie du produit ; ».

Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑9‑1‑2. – À compter du 1^er juillet 2020, les producteurs de lingettes humides doivent y apposer la mention « A ne pas jeter dans les toilettes » . »

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑2-1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »

II. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9-1‑1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »

III. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1342‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1342‑6. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances. Les modalités selon lesquelles est apposé ce pictogramme sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Les producteurs, importateurs et distributeurs,au sens de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, de produits textiles d’habillement, chaussures ou linge de maison neuf destinés aux particuliers informent leurs clients, au moment de la vente en magasin et dans la communication aux clients lors de l’achat en ligne, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les lieux de collecte ou de valorisation situés dans un rayon de 20 km autour du magasin ou du lieu de distribution ou de retrait. Cette obligation s’applique aux magasins d’une surface de vente minimale de 400 m² ainsi qu’aux sites de vente en ligne tels que mentionnés à l’article L. 541‑10‑7 du même code.

Les modalités de contrôle de mise en place de la mesure sont soumises à l’article L. 541‑10‑11 dudit code.

I. – Un dispositif volontaire d’affichage d’un indice de localisme est institué. Cet indice vise à informer le consommateur sur les lieux de production des équipements électriques et électroniques et des éléments qui le composent, ainsi que la somme totale de kilomètres accumulés pour arriver de la fabrication de chaque élément jusqu’au vendeur final. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, se conforment à un dispositif défini par décret, qui précise la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage d’un indice de localisme. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, un décret définit la méthodologie et les modalités d’affichage de l’indice de localisme s’appliquant aux catégories de biens concernés.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 30 % ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 25 % ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 20 % ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 20 % ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 20 % ».

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :

« de 5 % »

les mots :

« de moitié ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 15 % ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 10 %. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« d) Sont ajoutés les mots : « avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités des déchets ménagers et assimilés par habitant en 2025 par rapport à 2010 » ; ».

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, à compter du 1^er janvier 2025, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique ».

Compléter cet article par les mots :

« et le localisme »

Le début de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« L’économie permacirculaire vise à un usage des ressources respectant une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Elle organise par étape la sortie du modèle économique... (le reste sans changement). »

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au chapitre I^er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement, à l’exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 3, toutes les occurrences du mot : « déchets » sont remplacées par le mot : « ressources » ;

2° Au chapitre I^er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement, toutes les occurrences du mot : « déchets non dangereux » sont remplacées par le mot : « ressources » ;

3° Le titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi intitulé : « Ressource. » ;

4° L’article L. 541‑4‑3 est abrogé. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots : « déchets des ménages » sont remplacées par les mots : « ressources produites par les ménages » ;

2° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots : « ordures des ménages » sont remplacées par les mots : « ressources produites par les ménages » ;

3° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots : « autres déchets » sont remplacées par les mots : « autres ressources » ;

4° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée : « Ressources produites par les ménages et autres ressources » ;

5° Le sous-paragraphe 3 du du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulés : « Ressources produites par les ménages et autres ressources » ;

6° La sous-section 3, de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Ressources » ;

7° À la sous-section 3, de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales les occurrences du mot : « déchets » sont remplacées par le mot :« ressources ».

Substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 10 % ».

Substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 10 % ».

L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de cette diminution, exprimée  en tonne par habitant, est précisée par voie réglementaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 4° bis Mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2035, des dérogations pouvant être accordées pour certains emballages selon des modalités définies par décret ; ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« recyclé »,

insérer les mots :

« ou valorisé ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« recyclé »,

insérer les mots :

« , qui est à la fois biosourcé et biodégradable, ».

À la fin l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2030 ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À partir du 1^er janvier 2026, tout plastique non-recyclable est interdit. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° ter Atteindre le seuil intermédiaire de 80 % de plastique recyclé d’ici le 1^er janvier 2023 ; ».

Au plus tard le 1^er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques à usage alimentaire, sont tenus de rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.

Un décret précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « valoriser », sont insérés les mots : « , prioritairement sous forme de matière réutilisable sans transformation ou compostable, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , notamment en privilégiant l’utilisation des matériaux biosourcés concourant significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles ; ».

Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Tout produit non alimentaire dont la somme des composants s’avère non-recyclable à plus de 75 % est interdit de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français. »

La France définit une stratégie pour une meilleure utilisation des ressources. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires :

1° Au découplage de la croissance du produit intérieur brut et la croissance de la consommation de matières premières ;

2° À la sécurité d’approvisionnement et à la réduction de la dépendance aux importations ;

3° À la compétitivité des entreprises dans le contexte de la transition écologique et de la transition technologique ;

4° À la réduction des impacts environnementaux associés à leur prélèvement et à leur utilisation ;

5° Au développement de l’exploitation des ressources renouvelables.

La stratégie nationale accompagne l’émergence de l’économie circulaire, en particulier de l’écologie industrielle et territoriale. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et les priorités d’actions établies par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Cette stratégie est définie par voie réglementaire.

Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et au Commissariat général au développement durable, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2021.

À compter du 1^er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit.

I. – Au plus tard au 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.

II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.

I. – Au plus tard au 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.

II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À compter du 1^er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés.

Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’origine nucléaire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Tendre à ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2025 ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’État est chargé d’élaborer les outils permettant d’améliorer l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La durée des soldes ne peut excéder six semaines par an. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six ».

Supprimer cet article.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , basée principalement sur une analyse du cycle de vie ».

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« qui souhaitent » 

les mots :

« sont incités à ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« expérimentation »,

insérer les mots :

« auprès des secteurs volontaires ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« réparabilité »,

insérer les mots :

« , leur indice d’obsolescence programmée ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les paramètres ayant permis d’établir cet indice de réparabilité précisent les éléments du produit concerné qui peuvent être utilisés, interchangés, modifiés, pour permettre sa réparation. »

Compléter l’alinéa 2 est par la phrase suivante :

« Toutefois, en deçà d’un certain indice de réparabilité définit par décret, les équipements concernés peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« , et au moment de l’acte d’achat, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« , et au moment de l’acte d’achat, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« , et au moment de l’acte d’achat, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« , et au moment de l’acte d’achat, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent également sans frais le consommateur, par tout procédé approprié, des démarches à entreprendre afin de faire réparer le produit par un professionnel inscrit dans un annuaire. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que les modalités d’information du consommateur permettant le recours à un réparateur répertorié ».

Après le mot :

« produit »

supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – Les producteurs, importateurs d’équipements électriques ou électroniques ont obligation de garantir, pour une durée au moins égale à la durée de garantie légale de conformité, la réparation des produits qu’ils mettent sur le marché.

« Cette garantie de réparabilité est communiquée sans frais aux vendeurs des produits, qui en informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. »

Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants :

« L’article L. 111‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4‑1. – I. – Le fabricant ou l’importateur de produits électriques et électroniques communique sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur de la durée de vie moyenne constatée des équipements en cas d’utilisation conforme à la notice d’usage et d’entretien fournie avec le produit.

« II. – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de durabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit.

« III. – L’indice de durabilité est rendu obligatoire au plus tard le 1^er janvier 2021.

« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électronique, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice.

« V. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1^er janvier 2022 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et prévoit les possibilités d’extension de l’indice à d’autres catégories de produits. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l'année :

« 2024 »

l'année :

« 2022 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2021. »

À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2022 ».

À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2022 ».

À l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou remplacer ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter cet article par les trois alinéa suivants :

« III. – À compter du 1^er janvier 2021, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, sous la forme destinée au consommateur final, leur indice de localisme ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur les lieux de production du produit et des éléments qui le composent, ainsi que la distance cumulée nécessaire pour assembler ces éléments et acheminer le produit jusqu’à sa distribution.

« Les vendeurs de produits générateurs de déchets ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de localisme. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le vendeur met également à disposition du consommateur, au moment de l’acte d’achat, les paramètres ayant permis d’établir l’indice de localisme du produit, par tout procédé approprié.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent III selon les catégories de produits générateurs de déchets, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. Les critères servant à l’élaboration de l’indice de localisme incluent obligatoirement le lieu de fabrication du produit. »

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent de la communication par le vendeur de l’indice de réparabilité de ce produit, tel que prévu à l’article L. 541‑9‑2 du code l’environnement. »

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) L’indice de réparabilité du produit, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« boissons »,

insérer les mots :

« et des équipements électriques et électroniques, des piles et des accumulateurs ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« boissons »

insérer les mots :

« et des équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu’en rénovation ».

À l'alinéa 2, après le mot :

« signalétique »

insérer le mot :

« harmonisée ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et précise au consommateur par un code couleur le bac dans lequel ce produit doit être déposé ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié y compris dématérialisé ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« , dans les autres documents fournis avec le produit, ou, à défaut, de manière dématérialisée ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« , dans les autres documents fournis avec le produit ou sur tout autre support approprié lorsque cela s’avère techniquement nécessaire ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,

les mots :

« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié lorsque des contraintes techniques l’imposent ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et sont portées à la connaissance du consommateur par tout autre procédé approprié ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Si les informations concernant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont placés dans les documents fournis avec le produit, une justification de l’impossibilité de placer la signalétique directement sur le produit ou l’emballage doit être fournie au moment de la mise sur le marché. »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Tout produit à destination des ménages ne peut être emballé par plus de deux emballages ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« copropriété »,

insérer les mots :

« , ainsi que dans les lieux de réemploi alentours ».  

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un syndic qui ne respecte pas cette disposition est soumis à une peine dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« concernés »,

insérer les mots :

« ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« concernés »,

insérer les mots :

« ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« période »,

insérer le mot :

« précise ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »

I. – Après le mot :

« ameublement, »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

« cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. »

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai. »

I. – Après le mot :

« ameublement, »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

« cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. »

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai. »

I. – Après le mot :

« ameublement, »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

« cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. »

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai. »

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« huit ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« quinze »

le nombre :

« quarante ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quinze jours ouvrables »

les mots :

« trente jours ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour autant que cette demande intervienne durant la période pendant laquelle les pièces sont disponibles » ; »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base chez le fabricant se situe à partir d’un seuil fixé par décret ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 est complété par les mots : « , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité » ; »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant »

les mots :

« est tenu de proposer prioritairement aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité  ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« huit ».

À l’alinéa 31, substituer au montant :

« 15 000 € »

le montant :

« 30 000 € ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – À compter du 1^er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objectif de favoriser le développement de services de réparation et de diminuer les impacts environnementaux des produits dont la durée de vie est allongée.

« Un décret en Conseil d’État établit les catégories d’appareils électroménagers et électroniques qui sont soumis à cette expérimentation de taxe réduite sur la valeur ajoutée.

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation es complété par des h et i ainsi rédigés : 

« h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ;

« i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111‑3. du code de la consommation. »

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une absence de compatibilité. » 

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;

« – Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin du même dernier alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire » ; »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;

« – Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin du même dernier alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire » ; »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;

« – Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin du même dernier alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire » ; »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;

« – Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin du même dernier alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire » ; »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 

« - Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;

« - Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collègue, au lycée et dans les filières de l’enseignement supérieur » .

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« b bis) À la fin du même alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , aux actions permettant de limiter cet impact ». »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et à l’économie circulaire ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire se poursuit également au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« sensibilisation »,

insérer les mots :

« à l’économie circulaire, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« réemploi »,

insérer les mots :

« , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots  :

«  et aux alternatives à l’usage des plastiques. »

À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Celle-ci se fait en tenant compte de l’environnement direct des élèves et des enjeux locaux liés à ces thématiques. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle permet la sensibilisation au localisme. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les élèves peuvent élire en leur sein des ambassadeurs délégués pour mener des actions de sensibilisation à l’économie circulaire et participer aux actions éco-citoyennes. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , de la biodiversité ».

À l’alinéa 9,substituer aux mots :

« ou recyclables »

 les mots :

« , recyclables ou issus du réemploi ».  

Après le mot :

« recyclables »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre ».

Après le mot :

« recyclables »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. »

I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le projet a également pour objectif de sensibiliser tous les élèves aux thématiques de la protection de l’environnement, des économies d’énergie et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. »

II. – Le huitième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« et la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : 

« 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »

L’article 1641 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

« Le présent article s’applique également aux services proposés à titre non onéreux par les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et par les éditeurs de logiciels. »

Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3. – Tout opérateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie légale de conformité.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : 

« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. »

Après le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le vendeur professionnel est responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de l’acheteur qu’il ne peut renvoyer vers le fabricant.

« La garantie légale de conformité s’applique sans frais pour l’acheteur, notamment sans frais de réparation ou de remplacement du bien défectueux, d’expertise, de livraison ou de communication. »

Le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de la durée de vie estimée des différents types d’équipements. »

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de la durée de vie estimée des différents types d’équipements. »

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de la durée de vie estimée des différents types d’équipements. »

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de la durée de vie estimée des différents types d’équipements. »

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de la durée de vie estimée des différents types d’équipements. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le vendeur l’informe de son droit à choisir entre ces deux modalités. En fonction de la modalité retenue, il l’informe du renouvellement ou de l’extension de la garantie en application des troisième et quatrième alinéas. »

À l’article 3, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les équipements électriques et électroniques neufs, ce délai est porté à trente-six mois en 2020, quarante-huit mois en 2022 et soixante mois en 2024. »

« La liste des catégories d’équipements concernés au précédent alinéa et les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi complétée par un article L. 217‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 217‑14‑1. – À compter du 1^er janvier 2023, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 217‑12, en cas de réparation du bien effectuée par un professionnel, le réparateur répond du défaut de conformité des composants réparés ou remplacés. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit alors par six mois à compter de l’acte de réparation, les défauts de conformité des composants réparés ou remplacés étant présumés exister à l’issue de l’acte de réparation sauf preuve contraire. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 3 000 € »

le montant :

« 10 000 € ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 15 000 € »

le montant :

« 50 000 € ».

À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15 000 € »

le montant :

« 30 000 € ».

Le II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 3° , après le mot : « civile », est inséré le mot : « , environnementale » ;

2° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les obligations des parties en matières civiles, fiscales et environnementales. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« impossible »,

insérer les mots :

« ou excessivement difficile ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »

les mots :

« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément ou d’une labellisation, dans des conditions définies par décret ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« professionnel n’est pas tenu par cette obligation »

les mots :

« réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément, dans des conditions définies par décret ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« La réparabilité et la durabilité du produit sont considérées comme des caractéristiques essentielles du bien ou du service, telles que définies aux articles L. 111‑1 et suivants. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 441‑3‑1. – Passé un délai de sept ans, tout fabricant garantit le maintien d’une utilisation optimale du produit à travers la garantie de la disponibilité des logiciels nécessaires. Passé ce délai, la possibilité d’installer un autre logiciel peut être ouverte et tout blocage logiciel susceptible de restreindre l’utilisation du produit est interdite. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« réparation »,

insérer les mots :

« ou d’un particulier ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« équipement »,

insérer les mots :

« , document, schéma ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 441‑5. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

Après le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : 

« Chapitre II bis : Informations sur la réparation des produits 

« Art. L. 112‑8‑1. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel agréé ou non non-agréé, qui en fait la demande, dans un délai de vingt jours.   Les informations mentionnées au premier alinéa comprennent :

« 1° les documents techniques de réparation détaillés ;

« 2° les schémas des cartes électroniques et les logiciels de réinitialisation. 

« II – Les fabricants fournissent également les éléments suivants dans un même délai :   1° les outils matériels et numériques indispensables à la réparation ; 2° les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus pendant une durée de sept ans à compter de la vente du bien au consommateur. 

« III – Les éléments mentionnés au I et II du présent article sont fournis de manière non discriminatoire en comparaison avec ceux fournis au réparateur agréé.

« IV. – En cas de litige relatif aux dispositions des précédents alinéas, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

Le code de la consommation est ainsi modifié : 

1° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er est complété par une section 12 ainsi rédigé : 

« Section 12 : Entrave au libre choix du réparateur 

« Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’autoréparation. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1^er est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée : 

« Sous-section 10 : Entrave au libre choix du réparateur 

« Art. L132‑24‑1. – Le fait pour tout distributeur ou fabricant de mettre en œuvre une pratique interdite dans les conditions prévues à l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. 

 »Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » 

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » 

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » 

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » 

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » 

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » 

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l’utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant. »

Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :

« Garantie logicielle

« Art. L. 217‑21. – Les fabricants d’appareils numériques sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.

« Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles dont la mise sur le marché est antérieure à dix années puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisante, notamment en matière de sécurité.

« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« consommateur »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé :

« et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 217‑22. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de façon suffisamment claire et précise sur les modalités d’installation de ces mises à jour. Le consommateur peut les refuser. Le vendeur informe le consommateur de la conséquence du refus d’installation. Dans ce cas, le vendeur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée.

« Art. L. 217‑23. – Le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. Un décret fixe dans quelles conditions cette période peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« numériques »,

insérer les mots :

« et connectés ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des logiciels »

les mots :

« du système d’exploitation et des applications natives ».

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.

« Le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire afin que chacun des modèles, dont la mise à jour sur le marché est antérieure à dix années, puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage, tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisantes.

« Les mises à jour correctives doivent assurer un niveau de sécurité optimal et ne doivent pas participer à rendre l’utilisation de l’appareil moins fluide ou générer des ralentissement logiciels.

« Le non respect de la présente obligation est puni d’une amende de 1 000 000 d'euros. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.

« Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles, dont la mise sur le marché est antérieure à dix années, puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage, tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisantes, notamment en matière de sécurité. 

« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« III. – Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : 

« Section 16 

« Contrats de licence de logiciel

« Art. L. 224‑109. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. Elles distinguent obligatoirement les mises à jour correctives et évolutives. 

« Les pilotes de périphériques sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. 

« Le système d’exploitation est obligatoirement disponible pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. »

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« À compter du 1^er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques, telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités. »

Titre I^er bis 

Former à l’économie circulaire

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés de cette destination le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire les substances produites pour être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux. Les modalités de mesure du gaspillage, de transmission de ce résultat à l’autorité compétente de l’Union européenne conformément au droit communautaire et de réalisation des diagnostics de lutte contre ledit gaspillage pour la restauration collective sont précisées par décret. »

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« I. – Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaire le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux. »

« I bis B. – Au début du premier alinéa du même article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, est ajoutée la mention :

« II ».

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« I. – Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaire le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux. »

« I bis B. – Au début du premier alinéa du même article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, est ajoutée la mention :

« II ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis B. – Le second alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document récapitulatif annuel des dons est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1^er février de l’année suivante. ». »

I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants :

« II. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs

« Art. L. 541‑15‑15. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer ou de réutiliser leurs invendus. Est interdite la destruction délibérée des invendus directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Ces obligations ne s’appliquent pas :

« 1° Aux produits dont l’élimination est prescrite ou dont la date limite de consommation ou de durée minimale est dépassée ;

« 2° Aux produits dont le réemploi ou la réutilisation est impossible, les critères déterminant cette impossibilité étant précisés par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans le cas mentionné au 2° , l’incinération ou la mise en décharge est autorisée seulement si le recyclage est impossible.

« III. – Les personnes mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts sont également tenues de gérer les produits invendus conformément aux dispositions du présent article.

« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux I et II est puni d’une amende de 3 750 euros par produit détruit et de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal.

« Art. L. 541‑15‑16. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ainsi que les personnes mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑15 dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil défini par décret proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles tout ou partie de leurs invendus non alimentaires neufs leur sont cédées à titre gratuit.

« II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

« III. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2020. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants :

« II. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs

« Art. L. 541‑15‑15. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer ou de réutiliser leurs invendus. Est interdite la destruction délibérée des invendus directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Ces obligations ne s’appliquent pas :

« 1° Aux produits dont l’élimination est prescrite ou dont la date limite de consommation ou de durée minimale est dépassée ;

« 2° Aux produits dont le réemploi ou la réutilisation est impossible, les critères déterminant cette impossibilité étant précisés par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans le cas mentionné au 2° , l’incinération ou la mise en décharge est autorisée seulement si le recyclage est impossible.

« III. – Les personnes mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts sont également tenues de gérer les produits invendus conformément aux dispositions du présent article.

« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux I et II est puni d’une amende de 3 750 euros par produit détruit et de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal.

« Art. L. 541‑15‑16. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ainsi que les personnes mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑15 dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil défini par décret proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles tout ou partie de leurs invendus non alimentaires neufs leur sont cédées à titre gratuit.

« II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

« III. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2020. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants :

« II. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs

« Art. L. 541‑15‑15. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer ou de réutiliser leurs invendus. Est interdite la destruction délibérée des invendus directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Ces obligations ne s’appliquent pas :

« 1° Aux produits dont l’élimination est prescrite ou dont la date limite de consommation ou de durée minimale est dépassée ;

« 2° Aux produits dont le réemploi ou la réutilisation est impossible, les critères déterminant cette impossibilité étant précisés par décret en Conseil d’État.

« II. – Dans le cas mentionné au 2° , l’incinération ou la mise en décharge est autorisée seulement si le recyclage est impossible.

« III. – Les personnes mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts sont également tenues de gérer les produits invendus conformément aux dispositions du présent article.

« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux I et II est puni d’une amende de 3 750 euros par produit détruit et de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal.

« Art. L. 541‑15‑16. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ainsi que les personnes mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑15 dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil défini par décret proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles tout ou partie de leurs invendus non alimentaires neufs leur sont cédées à titre gratuit.

« II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

« III. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2020. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« neufs »,

insérer les mots :

« propres à la consommation et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« et authentiques ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« et authentiques ».

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« et non-contrefaisant ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , de réutiliser ou de recycler »

les mots :

« ou de réutiliser ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

 « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :

« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Lorsque le respect de l’ordre de hiérarchie prévu à l’article L. 541‑1 porterait atteinte aux intérêts légitimes des producteurs, importateurs ou distributeurs relatifs à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle ou d’un réseau de distribution sélective au sens de l’article L. 442‑2 du code de commerce. Dans ce cas, le producteur, importateur ou distributeur concerné retient la solution la plus protectrice de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 qui ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes précités. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées ne peuvent refuser les produits recyclables. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ».

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis AA. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Lutte contre la surproduction

« Art. L. 541‑15‑15. – La lutte contre la surproduction, caractérisée par l’existence d’un surplus de marchandises par rapport à la demande solvable, implique de responsabiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Les actions de lutte contre la surproduction sont mises en œuvre notamment par la lutte contre le gaspillage et le soutien à l’économie circulaire telle que définie par l’article L. 110‑1‑1. »

À l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2020 ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2021 ».

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« doit ».

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« doit ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »