Tri
Mon temps de parole touchant à sa fin, je n’irai pas plus loin. Monsieur le ministre, je connais votre sensibilité à ce sujet et vos attentes, mais attention à ces écueils, à ces risques. Pour toutes ces raisons, tout en en comprenant l’objectif, la plupart des députés du groupe LIOT ne voteront pas en faveur du texte.
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Je rappelle à ce titre l’urgence de traduire concrètement le grand plan logement annoncé par le premier ministre, et qui tient à cœur au ministre du logement,…
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Le problème d’attractivité de la fonction publique est réel. En 2022, 15 % des postes ouverts aux concours externes de la fonction publique d’État n’ont pas été pourvus. À l’AP-HP, 21 % des lits étaient fermés, dont près de 70 % faute de personnel. Dans la fonction publique territoriale, 64 % des collectivités déclaraient au moins un champ professionnel en tension.
Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics. Néanmoins, ce texte doit être regardé avec prudence, car il peut produire des effets de bord importants et ne répond pas au principal problème : le manque de logements.
L’article 1
L’article 2 appelle des réserves majeures concernant les règles de réservation des logements. Le texte initial prévoyait de faire passer de 10 % à 50 % la part des logements réservés à l’administration qui cède son terrain. Même si la commission, pour adapter le dispositif au droit de réservation des préfets et des collectivités, a supprimé ce plafond rigide et intégré le mécanisme des baux emphytéotiques, la logique reste la même. En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.
Des inégalités entre administrations d’abord, car toutes les personnes publiques ne disposent pas du même patrimoine foncier et les besoins en matière de logement peuvent être plus grands dans des services qui n’ont pas beaucoup de moyens.
Des inégalités entre citoyens ensuite, car dans un contexte de pénurie de logements sociaux, en réserver une part aussi importante à une catégorie de demandeurs, même légitimes, peut réduire les possibilités d’accès d’autres ménages, tout aussi fragilisés par la crise du logement.
Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la garantie financière des emprunts. Où iront les salariés d’entreprises non incluses dans ces contingents, travailleurs indépendants, intérimaires, étudiants, demandeurs d’emploi, retraités – y compris ceux de la fonction publique, puisqu’ils seront tenus de quitter leur logement six mois après la fin de leur activité ?
On peut craindre qu’un ancien de la RATP, par exemple, faute d’autre logement social ou de logement dans le parc privé, en soit réduit à s’expatrier après vingt ans passés à Paris. Si l’on veut véritablement régler la crise du logement, trouver à nos salariés des solutions pérennes, la priorité doit rester la production de logements, sociaux comme privés ;…
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Reconnaissez toutefois que l’outil d’investissement dans le locatif que nous proposons est un des seuls, ou un des rares outils ouverts aux personnes ayant des revenus moyens ou modestes, voire très modestes, permettant d’améliorer la performance énergétique. L’amortissement, plafonné à 8 000 euros, reste raisonnable par rapport aux dispositifs existants, tel celui de la location meublée non professionnelle, et il évitera peut-être le recours au bail code civil, ce qui serait une très bonne chose. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Je profite de cette occasion pour remercier le groupe LIOT de m’avoir laissé la possibilité d’engager ce débat dans l’hémicycle et tous nos collègues, quels qu’ils soient, de l’avoir rendu constructif et respectueux.
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Avec MaPrimeRénov’, dans le passé, les interventions portaient principalement sur des monogestes – un seul corps d’État réalisait un geste isolé. Les artisans pouvaient donc intervenir.
Aujourd’hui, la rénovation globale domine, et elle impose des groupements momentanés d’entreprises. Cela a un impact très significatif sur les entreprises artisanales, qui mérite d’être accompagnées – il ne faut pas les pénaliser par rapport à d’autres entreprises comme les entreprises tous corps d’état. Les entreprises artisanales, comme d’autres entreprises, paient déjà une surprime pour se protéger des défaillances éventuelles.
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L’amendement n
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