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Pourtant, six mois après sa promulgation, cette loi n’est pas entrée pleinement en vigueur, le décret d’application prévu à l’article 5 n’ayant pas encore été publié, alors que nous l’attendions pour décembre. Ce décret a un rôle structurant, car c’est lui qui doit permettre à l’autorité compétente de délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives d’un bâtiment, donc de lever l’incertitude juridique qui freine les porteurs de projet.
Dans le même temps, le Sénat a poursuivi le travail engagé, en adoptant le 20 janvier la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Son article 6 complète les dispositions de la loi de 2025, en autorisant notamment la transformation des bureaux en logements dans les périmètres d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT).
Pour que cette dynamique parlementaire devienne effective sur le terrain, il faut le soutien du gouvernement. Sans la publication du décret attendu, nous ne pouvons débloquer les opérations et tirer parti des leviers de la loi Daubié. En attendant, rien qu’en Île-de-France, ce sont plus de 5 millions de mètres carrés potentiellement transformables en logements qui dorment.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de publication du décret d’application prévu à l’article 5 ? Nous en avons besoin pour mobiliser des espaces vacants là où il n’y a plus du tout de foncier à conquérir.
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Je souhaite vous parler aujourd’hui non d’un dossier administratif, mais d’une femme et de sa dignité. Elle s’appelle Marie-Christine. Je la salue chaleureusement, car elle nous regarde en ce moment. Elle a 71 ans et vit dans ma circonscription, à Petite-Forêt. Comme tant d’autres, elle est frappée par la maladie de Charcot qui, jour après jour, lui retire la parole, le mouvement, l’autonomie et parfois l’espoir. Ces dernières semaines, Marie-Christine n’arrive plus à se lever seule, même avec l’aide d’une professionnelle. Son élocution se dégrade, sa respiration inquiète. Sa fille Audrey jongle entre son travail, la coordination des soins, la location d’un lève-malade et l’hospitalisation à domicile. Elle envisage même d’arrêter de travailler pour rester auprès de sa mère. Cette famille se bat seule et s’épuise.
Pourtant, le Parlement a voté une loi, celle du 17 février 2025, pour que les personnes qui, comme Marie-Christine, déclarent la maladie de Charcot après 60 ans puissent enfin bénéficier de la prestation de compensation du handicap et d’une accélération des délais de traitement administratif. Cette loi, faute de publication du décret d’application, n’existe toujours pas dans la vraie vie : elle est votée depuis plus de neuf mois, mais n’est pas appliquée.
Pendant ce temps, Marie-Christine paie 790 euros de reste à charge par mois. Toutes ses économies y passent, alors qu’elle a travaillé toute sa vie. Comment expliquer à cette dame, comme à tous ceux qui sont touchés par cette maladie, qu’ils doivent encore attendre ? Madame la ministre, qu’attend le gouvernement pour publier enfin les décrets d’application ? Chaque jour compte.
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Je remercie tous ceux qui travaillent depuis des semaines à essayer de trouver un consensus sur le logement social comme sur le statut du bailleur privé. Mais je veux dire à Cyrielle Chatelain qu’il faut faire attention à ne pas punir les gens en essayant de punir le gouvernement : si on remet en question les mesures qu’il propose, ou si on en conditionne l’adoption à une contrepartie, ce sont les Français qui ne bénéficieront pas de la relance de l’investissement privé locatif.
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C’est tout le parcours résidentiel qui est bloqué : on ne trouve plus de logements sociaux ; nous ne sommes pas au rendez-vous de la production et de la rénovation. Il faut accompagner nos bailleurs sociaux avec une RLS et un Fnap à la hauteur – je partage les propos de mes collègues de gauche. Mais cela ne suffira pas si nous n’adoptons pas des mesures plus ambitieuses. Tel est l’objet de l’amendement de M. de Courson et d’autres amendements sur lesquels nous avons trouvé un consensus.
Madame la ministre, pour nous, le logement ancien est essentiel. Certes, le dispositif Louwagie soutiendra les travaux dans l’ancien, mais il ne permettra pas de relancer la dynamique pour les logements à louer qui ne trouvent pas preneur dans le parc privé. Pour cela, il faut soutenir les transactions financières avec travaux avec un taux d’amortissement à 3 % et les assortir de bonifications pour les logements sociaux. J’ai bien noté vos propositions – des taux à 3,5 %, 4,5 % et 5,5 % – et les limites que vous fixez – plafond de 8 000 euros par foyer fiscal, maximum de deux logements. Une divergence persiste malgré tout : nous souhaitons, quant à nous, que la disposition repose sur un calcul à partir de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement.
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Personne ne conteste l’intensité de la crise qui touche l’artisanat. Elle a pris une ampleur européenne au cours des dernières années, au point que l’Union européenne a décidé de nommer un commissaire européen au logement et à l’énergie, que j’ai rencontré jeudi dernier et auquel j’ai fait part des attentes de l’État français en matière de soutien aux entreprises.
Quand le marché du logement neuf ralentit, en raison d’une baisse de la production, c’est la rénovation qui doit prendre le relais. Vous avez raison, la rénovation énergétique des logements a des effets sur l’artisanat. Nous devons être au rendez-vous de MaPrimeRénov’ et j’ai déjà expliqué comment nous le serons. Après une pause de deux mois pour rattraper le retard dans les délais d’instruction et lutter contre la fraude, nous dépenserons jusqu’au dernier centime les 3,6 milliards investis dans le cadre de ce dispositif en faveur des artisans. Ces 3,6 milliards vont générer 1,8 milliard de chiffre d’affaires par mois, sans oublier l’effet levier sur les territoires. Nous serons donc au rendez-vous ! Malgré la pause de l’été, les travaux monogestes seront maintenus et les artisans pourront poursuivre leur activité.
En outre, le ministère, bien évidemment soutenu par le premier ministre, a décidé d’instaurer le prêt à taux zéro sur tout le territoire et d’exonérer les donations des frais de succession quand les bénéficiaires investissent dans le neuf. Le ministère continue son effort afin d’être au rendez-vous de la relance du logement…
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Le dispositif de l’accompagnateur France Rénov est tout récent et la rénovation globale a pris véritablement son envol début 2024. Alors que nous disposons des premiers retours d’expérience, le gouvernement doit désormais, avec le Parlement – avec vous – et avec les acteurs du secteur, mettre à profit les deux mois et demi qui restent d’ici à mi-septembre pour continuer et amplifier l’effort, grâce à des certificats d’économie d’énergie supplémentaires, mais en responsabilité pour que le plus grand nombre en bénéficie.
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La proposition de loi défendue ici par M. Marchive et adoptée au Sénat grâce à Mme Gacquerre doit pouvoir revenir à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : elle permettra de maintenir le calendrier de la loi « climat » et de respecter les objectifs fixés par celle-ci tout en laissant aux propriétaires le temps d’effectuer les travaux.
Nous voulons mettre tout cela en œuvre le plus vite possible.
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Pour rassurer les entreprises, je vous dirai que, le 17 juin, nous travaillerons avec l’ensemble du secteur sur cette période intermédiaire, pour anticiper et préparer le retour à la bonne gestion de ce dispositif, à la mi-septembre, avec une réduction des délais d’instruction, qui pèsent trop à la fois sur les usagers et sur les entreprises, mais aussi de la fraude – c’est aussi à cela que correspond cette pause.
Ces nouvelles modalités seront construites avec les acteurs du secteur.
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Nous avons également pour objectif de maintenir le financement du dispositif à hauteur de 3,6 milliards d’euros pour la fin d’année, de le conforter par des certificats d’économie d’énergie, de maîtriser les fraudes et d’adopter un calendrier beaucoup plus régulier.
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Le gouvernement souhaite adapter le dispositif afin de régler trois sujets apparus cette année : premièrement, l’accélération significative des demandes, marquée par un triplement des dossiers de rénovation globale ; deuxièmement, le retard de deux mois accusé au démarrage suite à un vote tardif du budget ; troisièmement, la récurrence d’un nouveau type de fraudes sur lesquelles les dispositions de la proposition de loi Cazenave nous permettront de travailler – vous le savez si vous êtes en lien avec le terrain.
Tous les dossiers déposés d’ici le 1
Ensuite, dès le 17 juin, nous réunirons tous les acteurs du secteur pour travailler sur les modalités de cette suspension temporaire.
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Puisque vous vous adressiez à Éric Lombard, je l’associe à mes propos : il a rappelé que ce budget était sanctuarisé et que les 3,6 milliards d’euros de crédits seraient dépensés jusqu’au dernier centime. J’irai plus loin : nous allons même le compléter par plusieurs centaines de millions de certificats d’économie d’énergie. Cet effort sera poursuivi l’an prochain, si le projet de loi de finances pour 2026 est adopté.
Les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires tiennent à l’augmentation des délais de traitement, qui s’explique par l’afflux de dossiers que j’ai évoqué et par les deux mois de retard de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Ces retards de paiement sont à peu près stables,…
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C’est aussi le sens de l’amendement à l’article 3, tendant à ce que les exceptions à la gestion en flux ne s’appliquent qu’aux nouvelles conventions de réservation. Il sera d’ailleurs utile que la navette détaille le cadre des négociations de ces conventions, par exemple pour garantir le maintien de contingents non réservés et l’information des élus locaux sur ce point, ou pour intégrer des critères sur les distances emploi-logement pour certains emplois stratégiques.
Cette proposition de loi va dans le bon sens car elle permettra de mobiliser davantage de ressources des employeurs, davantage de fonciers publics et de financements pour construire plus rapidement des logements au bénéfice des agents qui œuvrent au quotidien pour les services publics. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est révélateur des fortes attentes de nombre de Français en matière de logement. Ce soir, nous aurons commencé à répondre à une partie de ces attentes. Vous pouvez compter sur ma mobilisation et celle de l’ensemble du gouvernement pour poursuivre le travail global et structurel de réponse à la crise que nous traversons.
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Mon premier message sera de rappeler que mon objectif est d’apporter une réponse globale à la crise du logement et de répondre aux besoins de tous. Cela passe d’abord par une augmentation des capacités de production de logements dans toutes les zones qui connaissent des tensions. Nous avons pris plusieurs mesures en ce sens : l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), qui doit aider à solvabiliser la demande ; la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui vise à accroître la production de logements sociaux ; l’aide aux maires bâtisseurs, qui décolle, puisqu’elle a déjà été demandée par quarante-sept communes. Nous devons poursuivre ce travail en relançant l’investissement locatif. J’espère que vous serez à mes côtés pour ce faire, car c’est une réponse essentielle et complémentaire au développement du parc de logement social.
Cela dit, nous devons être très attentifs aux difficultés particulières comme celles que vous avez identifiées concernant les agents publics, monsieur le rapporteur – j’en profite pour saluer à mon tour l’important travail que vous avez réalisé. Quand le logement d’un fonctionnaire est trop éloigné, ce sont, au-delà de son cas propre, tous les usagers du service public qui en pâtissent. J’adhère donc à votre démarche de faire du logement un pilier de la résilience et de la pérennité de nos services publics.
Toutefois, pour qu’elle porte des fruits positifs, cette démarche doit finement cibler les agents publics qui sont en première ligne. C’est pour cela que, à l’occasion de l’examen de votre amendement de réécriture de l’article 1
Tout comme Action logement accompagne les salariés, nous devrons veiller à accompagner soigneusement les agents publics qui souscriraient à la clause de fonction. L’information annuelle proposée par le député Echaniz est peut-être trop régulière mais une information à chaque renouvellement de bail me semblerait relever d’une politique transparente. Je suis également sensible à la possibilité, pour un agent public locataire, de lever sa clause de fonction au bout d’un certain nombre d’années de service, d’autant que cette clause ne doit pas rigidifier le marché de travail, au risque de freiner la mobilité professionnelle, la productivité et la croissance.
Cette démarche ne doit pas non plus conduire à mettre différents publics en concurrence dans l’accès au logement. C’est pour cela que la politique du logement doit d’abord être celle de la production de nouveaux logements,…
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Vous avez raison, l’État a pris du retard ces dernières années avec l’Anru, mais il tiendra ses engagements pour le NPNRU : 50 millions avaient été affectés au budget cette année ; ils ne seront pas retirés au moment de débloquer les crédits de paiement puisqu’ils ont déjà été payés ! Dès février, l’État a honoré cet engagement. Ce ne sera pas suffisant, mais nous sommes dans un moment budgétaire difficile. L’Anru 2, le NPNRU, doit toutefois se poursuivre jusqu’en 2030, voire 2032. Chaque année, nous devons tous être mobilisés – Action logement, la Banque des territoires, les collectivités. Croyez-moi, nous le serons, et de deux façons. Tout d’abord, nous devons trouver la meilleure solution pour augmenter la part de l’État en 2026. Ensuite, les 11 et 12 juin prochains, nous discuterons avec les acteurs de la rénovation urbaine de la méthode proposée par l’État pour accompagner l’Anru à l’avenir.
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En outre, le juge judiciaire peut prononcer la démolition d’une construction après annulation du permis seulement si cette construction est située dans une zone à enjeux patrimoniaux ou environnementaux majeurs, comme la bande littorale ou les réserves naturelles.
Dès lors, il ne me semble pas souhaitable de donner à la collectivité qui était généralement compétente pour délivrer l’autorisation annulée la faculté de s’opposer au prononcé de la démolition par le juge. Cela empêcherait de sanctionner les constructions illégales dans des sites à enjeux, qui sont par ailleurs souvent exposés à des risques naturels.
Je souhaite néanmoins travailler sur le sujet, mais il doit faire l’objet d’un approfondissement. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
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