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Valérie Létard • 2026 Nov 03, 17:23:49

Nous proposons d’étendre l’exonération de TFPB aux travaux améliorant le confort d’été des logements, notamment à l’installation d’occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d’air. Cela permettra d’accélérer le déploiement, au sein du parc social, de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 16:21:53

Il vise à proroger le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030, afin de garantir la stabilité et la lisibilité de ce dispositif essentiel pour faciliter l’accès à la propriété et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 16:17:34

Le dispositif d’éco-prêt à taux zéro prendra fin le 31 décembre 2027. L’amendement tend à le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 16:04:21

Les amendements visent à faire bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro les travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers et de protections solaires mobiles.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 16:03:00

Cet amendement ne tend pas à augmenter l’enveloppe budgétaire, mais à faire bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) des dispositifs de prévention des risques naturels tels que le retrait-gonflement des argiles (RGA), ce qui me semble intéressant.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 15:56:46

Il vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030, le dispositif Denormandie dans l’ancien, dont vous savez qu’il bénéficie particulièrement aux zones rurales.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 15:33:00

Il vise à permettre à un propriétaire de bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue un bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris à un ascendant ou à un descendant, à condition que celui-ci n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 15:31:21

Si l’on ne veut pas que demain, tout le monde se désengage de l’habitat privé locatif et que la vacance s’y généralise, il faut avoir quelques éléments à l’esprit. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le président Coquerel, qu’une disposition prévoyant de déduire les amortissements du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value lors de la revente d’un bien a été votée il y a deux ans. On reprendra donc demain une bonne partie de ce qu’on a donné aujourd’hui.

D’autre part, le statut du bailleur privé prévoit, en contrepartie d’un avantage fiscal lié à l’amortissement, l’obligation de pratiquer des loyers abordables, conformes aux plafonds applicables aux logements très sociaux, sociaux ou intermédiaires. En clair, il ne s’agit pas d’un cadeau : une partie de l’argent sera restituée lors de la revente, tandis que le dispositif incitera les propriétaires à proposer une offre locative privée abordable pour les ménages modestes. Il n’est pas question de jeter de l’argent par les fenêtres, mais seulement de s’assurer – surtout dans la perspective d’un vote favorable à l’encadrement des loyers – que les bailleurs ne perdent pas d’argent, à défaut d’en gagner.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 15:29:21

C’est le pendant de la mesure précédente : si l’on veut que l’augmentation du taux d’amortissement prévue par l’amendement qui vient d’être adopté ait un impact, il faut rehausser le plafond d’amortissement dans le neuf de 8 000 à 10 000 euros.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 15:29:03

Je l’ai défendu plus tôt par erreur en croyant défendre le no 1149 – je remercie Mme Dalloz d’avoir correctement présenté ce dernier. Il s’agit d’augmenter d’un demi-point le taux d’amortissement applicable au statut du bailleur privé.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 15:25:53

Dans la même logique, pour tenir compte du contexte de crise du logement et de l’évolution des taux d’intérêt, et afin d’encourager l’investissement privé locatif, je propose de porter de 3,5 % à 4 % le taux d’amortissement applicable au statut du bailleur privé dans le neuf.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 15:24:57

Le gouvernement a toute latitude pour faire des propositions d’amélioration du dispositif, mais il n’en est pas de même pour les parlementaires, qui risquent de se voir opposer l’article 40 de la Constitution. Si nous voulons agir sans que les amendements soient jugés irrecevables – sur le logement individuel neuf, par exemple –, c’est maintenant, dans le cadre du projet de loi de finances, qu’il faut le faire.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 15:23:04

Il vise à étendre aux maisons groupées – également appelées « maisons en bande » – dans le neuf, l’éligibilité au statut du bailleur privé. Il s’agit d’un habitat individuel, mais dans une zone de forte densité, ce qui permet d’éviter une surconsommation de foncier, conformément à l’objectif de la loi ZAN.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 13:12:54

Nous avons seulement permis que les acquéreurs successifs d’un logement en BRS puissent bénéficier du PTZ, mais seulement s’ils entrent dans la catégorie des ménages modestes. Nous n’avons pas ouvert le champ du prêt.

Quant au PTZ jeunes, l’intérêt est de l’ouvrir aux ménages modestes, qui ne pourraient pas bénéficier, par exemple, des avantages d’une transmission. Parmi les jeunes ménages modestes et les jeunes en mobilité professionnelle qui veulent accéder à la propriété dans l’ancien, qui pourra le faire, sachant qu’on ne sait plus construire en ville ? Comment répondre à leurs aspirations ? En leur proposant de cotiser jusqu’à 67 ans pour toucher une toute petite retraite ? Dans ce cas, la République se doit en contrepartie de les aider à se constituer un patrimoine. Il y va de la justice entre générations ! Réconcilions les générations avec un dispositif mesuré et proportionné, un dispositif qui a du sens !

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 13:10:36

Cet amendement est essentiel compte tenu des difficultés des jeunes pour accéder à la propriété. Il vise à ce qu’en zone tendue, tous les jeunes de moins de 35 ans bénéficient du taux à prêt zéro, aux mêmes conditions de revenu actuellement prévues, pour acheter dans l’ancien. Il n’a échappé à personne qu’en zone tendue, on ne peut pas accéder à la propriété dans l’ancien au moyen du PTZ. Si cette extension du PTZ n’est pas adoptée, alors même le PTZ ouvert aux familles, si le gouvernement décide de conserver la même grille de revenu, ne sera pas une solution. Le PTZ ouvert aux jeunes est le seul moyen pour qu’ils aient une chance d’accéder à la propriété en ville dans l’ancien, donc à la mobilité tout en se constituant un patrimoine.

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Valérie Létard • 2026 Oct 30, 13:05:09

Il vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de contracter un prêt à taux zéro. Le bail réel solidaire est un dispositif très utilisé dans les zones tendues, où le foncier et la construction de logements sont excessivement chers. Il permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété avec un produit intermédiaire.

Permettre à chaque nouvel acquéreur d’un produit dont la vocation n’est pas d’être gardé pendant des années de bénéficier d’un prêt à taux zéro est de nature à favoriser le déploiement du BRS.

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Valérie Létard • 2026 Oct 27, 17:55:15

Les 30 millions d’euros ne visent pas à grossir le budget de l’hébergement d’urgence, mais à compenser le travail d’accompagnement mené par les CCAS, c’est-à-dire par les collectivités locales qui accompagnent les publics concernés. Les structures d’accueil étant concentrées dans des villes plus importantes, certaines collectivités sont plus affectées que d’autres. Il s’agit de trouver, pour les communes qui font l’effort d’être au rendez-vous, une compensation au prorata du poids des populations à accompagner. S’il y a d’autres solutions pour le faire, proposez-les !

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Valérie Létard • 2026 Oct 27, 17:51:32

L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État.

Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire, or la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour des communes concernées.

L’UNCCAS, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 sachant que 62 % d’entre eux dépendent principalement de la subvention versée par leur commune.

L’amendement vise à créer une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027 pour compenser cet état de fait.

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Valérie Létard • 2026 Oct 27, 17:32:08

Comme ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, je suis une élue du Nord. Tous mes collègues l’ont dit : il est impossible d’ignorer l’impérative nécessité de maintenir un fonds de sauvegarde au rendez-vous des fragilités de nos territoires. La suppression de 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde se traduirait, dans mon département, par une perte de 4 millions pour la protection de l’enfance et de 19 millions pour l’insertion professionnelle des publics bénéficiaires du RSA.

Tous les jours, pourtant, nous parlons de la protection de l’enfance ; tous, nous voulons lui donner plus de moyens. Or nous nous apprêtons à diminuer ces moyens ; nous nous apprêtons à mettre en danger des enfants, laissés dans des familles maltraitantes faute de pouvoir les placer. Je le refuse ! Monsieur le ministre, s’il y a une urgence, une priorité, c’est la préservation du fonds de sauvegarde.

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Valérie Létard • 2026 Oct 16, 18:13:49

Vos remarques sont légitimes, monsieur le ministre, et vous êtes dans votre rôle. Le dispositif que François Jolivet et moi soutenons vise à relancer l’accession à la propriété. Il faut donner à ceux qui souhaitent s’engager dans un investissement une visibilité sur les possibilités de donation. Faute de telles initiatives, ceux qui pourraient transmettre rapidement à leurs enfants attendront que leur décès règle la succession. L’argent sera ainsi thésaurisé, donc inutile des années durant, alors qu’il pourrait servir à relancer la dynamique d’investissement dans le logement. D’autre part, permettre à quelqu’un qui a acquis sa résidence principale d’utiliser ces 100 000 euros pour réaliser des travaux et mettre son bien aux normes encourage aussi la rénovation énergétique.

Enfin, je le répète : il ne s’agit pas d’opposer les gens, les univers, les milieux. Nous devons aider les Français, quelle que soit leur situation, à accéder plus rapidement à la propriété. Aujourd’hui, une personne âgée qui touche une petite retraite peut s’en sortir si elle est propriétaire ; si elle ne l’est pas, elle n’arrive pas à joindre les deux bouts. Gardons ce point à l’esprit et mettons à disposition de tous les jeunes, qu’ils viennent d’un milieu modeste, moyen ou moyen supérieur, des outils pour accéder rapidement à la propriété.

Je défendrai bientôt un amendement sur le PTZ jeunes, afin de réparer un trou dans la raquette. Dans les zones tendues, c’est-à-dire en ville, on ne peut pas recourir au PTZ pour l’achat d’un bien ancien et financer les travaux nécessaires avec MaPrimeRénov’. Il faudra lever cette incompatibilité, sinon les jeunes ne pourront pas utiliser le PTZ pour accéder à la propriété. Une fois ces mesures indispensables adoptées, nous aurons enfin une vraie politique d’accession à la propriété.

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Valérie Létard • 2026 Oct 16, 18:06:06

Je viens de le défendre. J’ajoute qu’il faudra faire le même effort, en direction des ménages modestes, avec le prêt à taux zéro.

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Valérie Létard • 2026 Oct 16, 18:04:57

Il s’inscrit dans la même démarche que l’amendement de François Jolivet. J’étais ministre chargée du logement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025. Nous avions alors inauguré deux dispositifs importants pour relancer l’accession des ménages à la propriété. Le premier est la possibilité, pour un ménage, de donner 100 000 euros nets d’imposition à chacun de ses enfants ou petits-enfants pour l’acquisition d’une résidence principale neuve ou pour la rénovation d’un logement ancien – c’est l’objet du présent amendement, de l’amendement no 1146 et de l’amendement que vient de défendre M. Jolivet. Le second est l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), pour les ménages modestes, dans le neuf ou dans l’ancien. Nous permettons ainsi à toutes les générations, quels que soient leurs moyens, de bénéficier de dispositifs facilitant l’accession à la propriété.

Mes amendements ne diffèrent de celui de M. Jolivet que pour la date : le présent amendement prévoit le 31 décembre 2029 ; l’amendement no 1146, le 31 décembre 2027 : l’amendement de M. Jolivet, le 31 décembre 2030 – il est donc mieux-disant. Je me rangerai volontiers à l’amendement de M. Jolivet s’il obtient davantage de soutien.

Précisons que ce dispositif n’a pris effet qu’au début de l’année 2026, car il a fallu attendre un an pour que les dispositions qui en donnent le mode d’emploi soient publiées dans le. Pour aider le secteur, nous devons à tout prix éviter le : personne ne veut investir dans le logement sans visibilité. Prolongeons donc au moins jusqu’en 2029 la possibilité d’investir dans le neuf au moyen de ces donations.

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Valérie Létard • 2026 Oct 16, 15:41:50

Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu juste avant la levée de la séance de ce matin. L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, et cela concerne aussi la part de logements sociaux réalisés dans le cadre de chaque programme. Cette situation suscite des tensions sur le marché des biens destinés aux ménages modestes sous plafond de ressources. Le phénomène est encore plus criant dans les zones tendues, où s’applique un régime d’abattement sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en vue de créer des logements, y compris des logements destinés aux ménages sous plafond de ressources et des logements intermédiaires ou sociaux.

La date d’expiration de cet abattement est fixée au 31 décembre 2027. Cela réduira d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, notamment pour la transformation de bâtiments, conformément à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce dispositif a été prorogé l’an dernier avec l’aval du gouvernement, ce qui démontre sa pertinence.

Il faut toutefois faire attention à ces dispositifs de très courte durée, qui ne rassurent pas ceux qui pourraient investir dans un patrimoine, y compris privé, à vocation sociale.

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Valérie Létard • 2026 Oct 16, 15:22:44

En clair, vous mettez en péril 60 % des habitants des logements sociaux, qui vont devoir continuer à payer des factures de gaz élevées faute d’avoir vu leur logement rénové. Dans l’intérêt général, il ne faut pas toucher à l’équilibre précaire qui caractérise l’accompagnement de la transformation des logements sociaux et de leur production.

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