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N’oublions pas qu’au début de la pandémie, les personnes âgées sont décédées par centaines dans les EHPAD, souvent à cause d’une insuffisance respiratoire, parfois dans de grandes souffrances, loin de leurs familles. Des soignants nous l’ont dit, on n’a laissé aucune chance aux personnes âgées de s’en sortir en les maintenant à domicile ou dans les EHPAD plutôt que de les accueillir à l’hôpital, ce qui ne pouvait être fait en raison d’un manque de lits. Des médicaments palliatifs conduisant à la sédation – notamment le Rivotril – et habituellement interdits ont même été autorisés. Pour la commission d’enquête sur la gestion gouvernementale de la crise sanitaire, les EHPAD auront été les grands oubliés de la première vague, puisque sur les 30 000 personnes décédées de la covid du 1
Quelles conclusions avez-vous tirées de ces révélations et que comptez-vous faire pour empêcher que de telles dérives se reproduisent ? Comment répondre, dans tous les établissements, à la souffrance au travail des soignants confrontés à un manque de moyens pour prodiguer un accompagnement décent à nos aînés ? Quand allez-vous, face à l’urgence, renforcer la médicalisation de nos établissements et – mais sans doute est-il trop tard – envisager une loi grand âge ? Le Gouvernement est-il prêt à un sursaut collectif pour faire de la dignité des personnes âgées une grande cause nationale ? Mes chers collègues, soyons à la hauteur de…
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Ainsi, madame la ministre, quelles actions pourriez-vous mettre en œuvre afin d’encourager les régions à faire perdurer leurs investissements, malgré la perte de cette compétence, et de demeurer des acteurs toujours essentiels dans les territoires, qu’elles connaissent bien ?
Par ailleurs, l’essor de l’apprentissage ne devrait pas se réaliser au détriment des contrats de professionnalisation. Afin de pérenniser ce dispositif qui démontre son utilité et qui est un levier d’insertion professionnelle, mais également eu égard aux recommandations des partenaires sociaux, ne serait-il pas opportun d’effectuer une clarification entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, afin de les recentrer sur leurs objectifs respectifs en matière de formation initiale et de formation continue ?
Enfin, ma dernière question rejoint une de celles qui ont déjà été posées, s’agissant des appels par courriel ou par texto concernant le compte personnel de formation. Une proposition de loi a été déposée, mais pourquoi une telle initiative n’émane-t-elle pas du Gouvernement, alors que le problème est connu depuis de nombreux mois ? Le dispositif qui en découlera sera-t-il réellement efficace, ou consistera-t-il en un énième article de loi voté mais jamais appliqué, à l’instar de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ? Il faut mettre fin, madame la ministre, à toutes ces arnaques qui nous touchent quotidiennement.
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Les soignants – que je salue – ont été mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire, qui a contribué à accélérer cette dégradation, mais n’est pas responsable de tous les maux. Déjà en 2019, un agent hospitalier sur deux ne souhaitait plus exercer jusqu’à la retraite. Ainsi, faute de personnel, les services et les lits sont réduits, des services d’urgences opèrent un tri des patients et vont jusqu’à fermer leurs portes, dans plusieurs régions. Le Conseil scientifique évalue à 20 % le nombre de lits d’hôpitaux fermés, notamment en raison de l’épuisement des soignants : 13 000 lits ont été supprimés en cinq ans.
Pourquoi le Ségur de la santé n’a-t-il pas résolu ces difficultés structurelles et stoppé l’hémorragie d’absentéisme ? Les accords de revalorisation, sans amélioration des conditions de travail, sont-ils à la hauteur des enjeux ?
Pensez-vous qu’il soit suffisant, face à une situation devenue très inquiétante, de prendre des mesures d’urgence, dans l’urgence, sans engager une véritable réforme de notre système de santé ? Une énième enquête sur les difficultés des hôpitaux et des soignants – bien connues, depuis des années – ne peut remplacer une vision stratégique, prenant en compte les besoins en personnel, les attentes des soignants, mais aussi les réalités territoriales, les déserts médicaux, l’accès aux soins rendu difficile au point d’aller jusqu’à une perte de chance pour les patients, et, bien évidemment, la nécessité d’une gestion moins technocratique.
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Le programme 204 recule d’environ 40 millions d’euros, du fait de la non-reconduction d’une dotation exceptionnelle en faveur d’une ARS. La prévention est pourtant la meilleure façon de réduire les dépenses de santé ; je regrette que tous les moyens ne soient pas mobilisés pour en faire l’une de nos priorités partagées. Depuis 2020, le programme 204 fait office de support indirect à la gestion financière de la crise sanitaire – je renvoie au montage complexe mobilisant Santé publique France et l’assurance maladie. Durant la crise sanitaire, l’État a fait tout ce qu’il a pu – rappelons les difficultés liées aux masques, aux vaccins, aux prestations de transport et aux systèmes d’information –, mais les collectivités se sont aussi amplement mobilisées pour organiser des tests de dépistage et monter des centres de vaccination. La crise a démontré que la politique de santé devait être tout sauf centralisée – l’un des objectifs de la mission est justement de réduire les inégalités territoriales et sociales dans le domaine sanitaire. Comment permettre une prise de décision plus proche des territoires et assurer une meilleure répartition de l’offre de soins – avec, pourquoi pas, une cogouvernance entre les régions et les agences régionales de santé ? C’est une proposition que je défends volontiers. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour mieux associer les collectivités ?
J’en viens aux hôpitaux, qui ont été lourdement affectés, humainement et financièrement, par la covid. Qu’en est-il des surcoûts occasionnés par la crise ? Le responsable d’un hôpital me confiait récemment que 60 % seulement des surcoûts liés à la covid avaient été couverts – or l’exercice 2020 est clos. Pour 2021, l’établissement n’a reçu que 2,3 millions d’euros, alors que 8 millions ont été engagés. Quant au surcoût de 1 million d’euros lié à la vaccination, il n’est toujours pas couvert. Monsieur le ministre, tous les hôpitaux ont-ils reçu – et recevront-ils encore – les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, alors qu’ils sont déjà en tension ? Enfin, nous ne pouvons que déplorer l’épuisement du personnel et les fermetures de lits, qui sont bien réelles dans certains établissements – j’aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre.
Les crédits du programme 183 s’établissent à plus de 1 milliard d’euros ; ils concernent l’accès aux soins des étrangers en situation régulière, sans compter les dix autres dispositifs qui dispensent des soins à cette population, dont cinq seulement ont été chiffrés. Certes, la nature de cette politique publique rend les prévisions des dépenses difficiles, mais l’information figurant dans les documents budgétaires à leur sujet est partielle, et ne livre pas de véritable analyse de cette politique. Pourquoi de tels manquements ?
La mission connaît une relative stabilité : le programme est en augmentation, tandis que le programme se rétracte.
J’aimerais m’attacher quelques instants au handicap et à la dépendance. Je connais votre volonté en ce qui concerne le handicap, madame la secrétaire d’État ; les réponses apportées sont toujours insuffisantes, mais on ne peut que saluer la revalorisation de l’AAH. De nombreux chantiers restent toutefois en suspens, comme l’indispensable déconjugalisation de cette allocation, ou l’ouverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes ayant des troubles neurologiques et psychologiques. Votre réponse ne saurait être strictement comptable, tant les personnes concernées vivent la situation actuelle comme une injustice ; le dispositif mérite d’être corrigé, pour répondre aux attentes fortes des personnes en situation de handicap et des associations qui les représentent.
Quant au chantier du grand âge et de l’autonomie, il reste marqué par l’abandon du grand projet de loi que nous attendions depuis le début de la législature. Certaines mesures ont été introduites dans les projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 et 2022, mais elles ne nous permettent pas de débattre du défi majeur qu’est le modèle de prise en charge du grand âge et de l’autonomie. Nous espérions un texte essentiel, qui puisse nous réunir ; les acteurs du grand âge et les Français exprimaient aussi de fortes attentes. Je ne peux que regretter l’absence de perspectives pour notre modèle de prise en charge du vieillissement – enjeu qui nous concerne tous.
Le groupe Les Républicains attend des réponses à ces nombreuses questions ; c’est pourquoi, à ce stade de la discussion, il ne peut vous apporter son soutien, ce que je regrette vivement.
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Je sais, madame la ministre, que vous allez m’apporter des éléments de réponse, mais voici les réflexions que je vous livre. Tout d’abord, le Premier ministre a insisté sur le fait que le contrat d’engagement jeune se substituera aux dispositifs existants. En dehors de la garantie jeunes, de quels autres dispositifs est-il question ? , ensuite, des organismes publics ou privés concernés par le contrat d’engagement jeune ? Vous avez bien sûr répondu en partie en mentionnant les associations, mais des organismes privés dont c’est le métier pourront-ils être chargés d’aller rechercher ces jeunes invisibles, auxquels nous sommes très attentifs, pour mener des actions d’accompagnement vers l’emploi ? Par ailleurs, je suppose que la durée de l’accompagnement sera précisée par voie réglementaire. Pouvez-vous déjà nous en dire plus ? Enfin, pourquoi le montant de ce qui sera versé au jeune dans le cadre du nouveau dispositif n’est-il pas identique à celui versé au titre de la garantie jeunes ? Je sais bien qu’il y a déjà une différence de montant selon que l’intéressé est en garantie jeunes ou en contrat d’accompagnement, mais ne pourrait-on uniformiser tout cela ? Beaucoup d’autres questions pourraient vous être posées. Ainsi, que mettez-vous derrière les mots « emplois durables », sachant que c’est une véritable préoccupation que d’accompagner les jeunes en emploi précaire et qui n’arrivent pas à s’en sortir ?
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Cela ne doit bien évidemment pas conduire le Gouvernement à relâcher l’effort ; le budget pour 2022, en ce qui concerne la mission , s’inscrit dans une certaine forme de continuité par rapport au budget pour 2021. Mais cela est-il suffisant ?
Les crédits du programme sont en hausse : ils augmentent de 11 % en autorisations d’engagement et de 8 % en crédits de paiement. Ceux du programme diminuent globalement, mais la priorité est accordée aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), qui voient augmenter les crédits qui leur sont accordés ; quant aux crédits du programme , ils diminuent de plus de 60 % en autorisations d’engagement et augmentent de 4,2 % en crédits de paiement, mais cela n’est dû qu’à la création d’une nouvelle action . Enfin, s’agissant des crédits du programme , les dépenses de personnel augmentent de 11 millions d’euros pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire dans les services déconcentrés.
Comme l’an dernier, les crédits de la mission ne reflètent pas l’intégralité des dépenses prévues pour l’emploi puisque le programme de la mission participe à l’effort à hauteur de 3,5 milliards d’euros – c’est moins que l’an dernier, mais le contexte économique a bien évidemment changé. Toujours est-il que l’extinction des mesures décidées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire posera sans doute, madame la ministre, un certain nombre de défis à l’économie et au marché du travail ; serez-vous prêts – et serons-nous prêts – à y répondre ?
En attendant, si la reprise économique devrait se traduire par une amélioration de la situation des jeunes sur le marché du travail, il faut rappeler que leur taux de chômage est structurellement plus élevé en France que chez nos voisins. Il faut donc s’interroger sur la pertinence des dispositifs dont nous disposons pour favoriser leur insertion professionnelle. J’ai choisi dans mon rapport d’en évoquer deux : l’apprentissage et la garantie jeunes.
S’agissant de l’apprentissage, des efforts ont été engagés, notamment dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » ; ils ont permis à l’apprentissage de devenir une voie privilégiée pour l’insertion professionnelle. Il attire désormais un nombre croissant de diplômés du supérieur, mais cela ne doit pas nous détourner de son objectif premier : l’insertion des jeunes les plus en difficulté. Je m’inquiète par ailleurs de la soutenabilité du dispositif : le déficit de France compétences s’élève à 3 milliards en 2021, dont 1 milliard provient des dépenses liées à l’apprentissage. Sans occulter les effets conjoncturels liés à la réduction de la masse salariale, nous savons que la logique de guichet ouvert du « coût-contrat » rend ce déficit en grande partie structurel.
Alors que les entreprises peuvent, grâce à l’aide spécifique de 5 000 voire 8 000 euros accordée par l’État, embaucher un apprenti, le succès et l’avenir de cette aide doivent nous interroger : qu’adviendra-t-il quand elle s’éteindra, le 30 juin 2022 ? Nous n’avons aucune garantie quant au fait que l’apprentissage demeure une filière de prédilection pour les jeunes les plus en difficulté. J’aimerais vous entendre, madame la ministre, sur ce sujet.
En commission, je vous ai interrogée sur l’avenir de la garantie jeunes et sur l’absence d’information concernant le futur dispositif destiné à l’accompagnement des jeunes. Un message apparu sur les réseaux sociaux nous renseigne désormais sur ses contours ; il est moins ambitieux que nous l’espérions. Le contrat d’engagement jeune vient-il s’ajouter aux dispositifs existants ou a-t-il vocation à s’y substituer, pour créer un cadre d’accompagnement unique au bénéfice de ce public encore fragilisé par la crise économique ? En plus des missions locales et de Pôle emploi, vous prévoyez que des organismes publics et privés participent à sa mise en œuvre ; quels sont-ils ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre ? Il est indispensable que ce contrat soit fondé sur une logique de droits et de devoirs et que son bénéfice soit subordonné au respect d’un certain nombre d’engagements par les jeunes ; c’est la condition de sa réussite.
J’observe que le futur contrat d’engagement jeune s’inspire de la garantie jeunes – durée identique, allocation similaire, mêmes sanctions en cas de non-respect des engagements – et je m’interroge sur la plus-value réelle de ce nouveau dispositif comme sur sa capacité à transformer significativement l’accompagnement des jeunes en difficulté. Nous connaissons les insuffisances de la garantie jeunes, en particulier le fait qu’elle laisse de côté les jeunes occupant des emplois précaires et qui demeurent dans une situation instable, situation qui justifierait un accompagnement de la part des missions locales. Or le nouveau dispositif ne semble pas régler cette question.
Je m’interroge aussi sur les modalités qui seront choisies pour améliorer les démarches consistant à « aller vers », aller vers les jeunes « invisibles » qui, malgré les initiatives engagées, demeurent trop nombreux.
Je m’interroge enfin sur le caractère réaliste de l’objectif chiffré annoncé par le Gouvernement, s’agissant des 400 000 contrats d’engagement jeune qui pourraient être conclus en 2022, à partir du mois de mars : comment ce chiffre a-t-il été déterminé et comment ces contrats seront-ils financés ?
En conclusion, je serai, madame la ministre, très attentif aux réponses que vous apporterez lors des débats qui vont suivre. Nous ne voulons ni promouvoir l’assistanat au moyen d’un RSA jeune, ni – encore moins – soutenir des promesses qui ne respecteraient pas les jeunes, car ceux-ci doivent avoir confiance en l’avenir. « L’avenir ne se prévoit pas, il se prépare », disait le philosophe Maurice Blondel. Cette maxime doit nous rassembler.
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Regardons d’abord les chiffres. Si le déficit de la sécurité sociale sera cette année moins lourd que prévu, grâce aux effets combinés de la sortie de crise sanitaire et de la reprise économique, il reste toutefois abyssal ; aucun plan de financement solide n’est prévu pour le résorber. Cela ne peut signifier qu’une chose : encore et toujours, nous générons de la dette, qui pèsera sur les générations futures.
Ainsi, en reportant de 2024 à 2033 l’extinction de la CADES, financée par la CSG et la CRDS, vous augmentez les impôts des Français durant neuf années supplémentaires ! Jean-Pierre Door a très bien parlé à ce sujet de bombe à retardement, de non financement des mesures et, finalement, de soins à crédit.
Au-delà de ces légitimes considérations comptables, ce budget ne prévoit pas les réformes structurelles que nous attendions. Alors que la crise sanitaire a fait ressortir l’importance de l’accompagnement des plus vulnérables, les mesures financières restent bien loin du big bang tant souhaité par les acteurs du secteur. Après de nombreux rapports consacrés à la question, après la nomination d’une ministre déléguée chargée de l’autonomie, ici présente, et dont je salue la volonté, la loi sur la dépendance promise depuis maintenant trois ans ne sera jamais présentée ; vous n’avez eu de cesse de la reporter, en dépit de son urgence.
Or aider nos aînés à vivre dignement, repenser leur autonomie, doit constituer une préoccupation majeure au sein du pacte social. Ce ne sont pas 10 000 soignants supplémentaires pour 7 500 EHPAD, soit un tiers temps de plus par établissement et par an, qui assureront l’accompagnement dans la dignité des personnes âgées en perte d’autonomie. Il est indispensable de promouvoir une nouvelle vision du vieillissement. Nous devons renforcer la prévention tout au long de la vie, encourager le maintien à domicile, inventer des solutions intermédiaires de logement afin que l’établissement médicalisé devienne le dernier recours, soutenir le secteur des services à la personne, rendre plus attractifs ses nombreux emplois non délocalisables ; en somme, adapter la société tout entière, de manière positive, au vieillissement de la population. C’est cela que nous attendons !
Concernant le secteur médico-social, ni l’extension aux sages-femmes et aux aides-soignants des accords du Ségur de la santé, ni la revalorisation de l’aide à domicile ne peuvent se substituer à de véritables réformes de fond. Les moyens financiers ont certes le mérite d’exister, mais ils ne règlent pas tout : les soignants réclament plus de considération, des perspectives de carrière, de meilleures conditions de travail.
Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, je suis convaincu que vous entendez les revendications des associations confrontées à une pénurie sans précédent de professionnels, avec des conséquences graves pour l’accompagnement des personnes handicapées, qu’elles se trouvent en établissement ou à domicile. Les conditions de travail se dégradent, notamment par manque de reconnaissance et de revalorisation des métiers concernés, si bien que les démissions se multiplient dans l’indifférence générale.
Parmi les lacunes du projet de loi, on note aussi l’absence de mesures concernant les retraites : une réforme de plus reléguée au programme du futur candidat à la présidence de la République.
Je souhaiterais également aborder le sort réservé aux familles, grandes perdantes de ce budget. Le détricotage de notre politique familiale continue. Alors que le nombre de naissances s’effondre depuis 2014, vous avez réduit de 8,5 % la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et désindexé les prestations familiales, sans rétablir l’universalité des allocations. Les mesures prises en matière de pensions alimentaires et le récent allongement du congé paternité ne suffisent pas. Nous devons relever le plafond du quotient familial à 3 000 euros, revaloriser chaque année les prestations au niveau de l’inflation, prolonger le crédit d’impôt pour frais de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, réformer le congé parental. La politique familiale constitue un investissement pour l’avenir ; nous devons proposer des réponses plus fortes !
Concernant l’organisation de notre système de santé, nous mesurons l’ampleur des besoins, et combien il doit être tenu compte de chaque territoire. Ne conviendrait-il pas d’instaurer un objectif régional de dépenses d’assurance maladie, l’ORDAM, afin d’y décliner les grandes orientations définies par l’État ? Ne faudrait-il pas un nouvel acte de décentralisation de notre politique de santé, en vue de privilégier la proximité avec des régions et autres collectivités promues au rang de véritables partenaires, ce qui permettrait d’adapter nos réponses ? La région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, serait prête à travailler avec vous, monsieur le ministre délégué, dans le cadre d’une cogouvernance avec l’agence régionale de santé (ARS), dont je salue au passage l’efficacité. Notre objectif n’est-il pas que chacun trouve le bon soin au plus près de chez lui et au bon moment ?
En conclusion, ce budget repose malheureusement, comme le précédent, sur de nouvelles dettes et sur des estimations aléatoires. Quant aux avancées, n’ont-elles vraiment aucun rapport avec certaines perspectives politiques ? Je n’ignore pas, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, que vous n’êtes pas responsables de tout, que la crise sanitaire n’est certes pas de votre faute : c’est pourquoi j’attends beaucoup de l’examen du texte en séance.
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L’État n’est pas au rendez-vous des besoins des professionnels et des attentes des aînés. Après autant de promesses, pourquoi un tel renoncement à une grande loi pour l’autonomie, attendue par tous les Français et qui nous concerne tous ?
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Un nouveau regard sur le grand âge est aujourd’hui indispensable : aider nos aînés à vivre dignement et repenser leur autonomie doit être une préoccupation majeure de notre pacte social, et la prise en charge de la dépendance est un enjeu fondamental auquel nous devons répondre. Les concertations ont été menées, les acteurs sont mobilisés, les attentes sont grandes ; elles vous obligent, madame la ministre déléguée.
Alors que les rapports sur le sujet s’amoncellent, la loi sur la dépendance, promise depuis trois ans, vient d’être abandonnée. Pourtant la crise du covid-19 a mis en lumière l’urgence à agir.
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Du reste, le Gouvernement a affirmé, à plusieurs reprises, que les terrasses ont pu rouvrir en premier car les risques de contamination étaient moindres. Aujourd’hui, on constate combien il est difficile d’imposer un contrôle du passe sanitaire pour l’accès aux terrasses des cafés, bars et restaurants. Cela apparaît très compliqué à appliquer pour les professionnels du secteur qui ont déjà subi de plein fouet la crise sanitaire et n’ont pas vocation à contrôler leurs clients. Comment le contrôle du passe sanitaire peut être effectué, notamment pour l’accès aux terrasses qui sont par nature des espaces ouverts sur l’extérieur ? Il suffit de les regarder, que l’on soit en bord de mer, à la montagne, dans nos villes et nos villages : elles ne sont pas clôturées de façon précise. Par conséquent, je ne sais pas comment ce contrôle peut être réalisé.
Le présent amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et des débits de boissons de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire. Une telle évolution irait dans le bon sens car elle concilierait les règles sanitaires que doivent respecter nos concitoyens et la vie à l’extérieur pendant l’été et les vacances, leur montrant que vous comprenez ce besoin.
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Ce serait faire un geste de confiance et de soutien à l’égard de ces personnes qui n’étaient pas forcément prêtes à la vaccination mais qui se sont engagées dans ce parcours. Les délais sont longs et il ne sera peut-être pas possible de les raccourcir par manque de doses de vaccin dans certains endroits. Merci de les prendre en compte, de les considérer et de faire en sorte qu’ils puissent bénéficier du passe sanitaire.
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Comme nous le savons tous, les primo-vaccinés développent déjà une immunité élevée et sont beaucoup moins contagieux. Il convient donc d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes afin qu’elles puissent accéder aux lieux et aux établissements dans les mêmes conditions que les autres. La réalisation d’une première dose de vaccin témoigne de leur part d’une entrée dans le cycle de vaccination qui mérite le respect et qui s’inscrit dans l’esprit et les objectifs du dispositif de passe sanitaire étendu promus par ce projet de loi.
Cette mesure serait un geste fort de votre part, monsieur le ministre, en direction de toutes celles et de tous ceux qui décident d’aller se faire vacciner à la suite de l’appel du Président de la République.
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Les régions ont montré leur agilité et leur réactivité pour faire face à la crise, tant dans le domaine sanitaire que dans le soutien apporté aux acteurs économiques. Elles sont désormais reconnues comme l’échelon territorial majeur de demain. À l’approche des élections, je souhaite connaître vos engagements pour l’avenir des régions.
Dans le domaine de la santé, une nouvelle gouvernance et le pilotage d’un projet régional de santé avec chaque agence régionale de santé sont indispensables.
Dans le domaine économique, il faut donner plus de liberté et de souplesse aux régions pour un pilotage au plus près du terrain, car la relance exige de prendre en compte les spécificités de chaque territoire pour développer les filières, relocaliser les productions, favoriser les circuits courts.
Dans le domaine de l’emploi, une coopération renforcée entre Pôle emploi et chaque région favoriserait un accompagnement des demandeurs d’emploi plus efficace et plus adapté aux perspectives de développement d’activités dans chaque bassin, aux formations et aux mobilités.
Quant à la sécurité, essentielle dans les transports ferroviaires, il faut en donner la responsabilité aux régions, qui font des efforts financiers importants. Je pense notamment à la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui soutient aussi les communes : équipements de police municipale, vidéosurveillance, protection des gares, des places, des rues et des lycées.
Pourquoi ne pas associer les régions à l’action de l’État pour la sécurité, qui est la priorité des Français ? À l’heure où le Parlement s’apprête à débattre de la loi dite 4D, êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à faire de l’exigence de proximité, d’efficacité et de résultat, attendue par les Français, votre priorité ? Êtes-vous prêt à soutenir nos élus, communaux, départementaux ou régionaux, qui veulent davantage d’autonomie ? Êtes-vous prêt à donner un nouveau souffle, indispensable, à la décentralisation ?
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Fabricant français de prêt-à-porter, l’entreprise Avona, qui se situe dans l’agglomération de Villefranche-sur-Saône, est fortement affectée par la crise sanitaire, plus particulièrement par les fermetures imposées des dix magasins de vente au détail de ses vêtements, mais aussi par la fermeture de ceux de ses clients indépendants. Alors que l’année dernière, cette entreprise s’était mobilisée rapidement pour fabriquer des masques, après avoir été contactée par vos services, elle ne bénéficie aujourd’hui d’aucune aide de l’État. Elle se sent seule : pourra-t-elle survivre ? Même si elle a de multiples activités, dont la vente au détail, elle est considérée par l’administration uniquement comme fabricant de vêtements. De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune aide, alors qu’elle aurait pu toucher 10 000 euros par mois pour chacun des magasins fermés s’ils avaient constitué autant de sociétés différentes.
La perte de chiffre d’affaires se monte déjà à plusieurs centaines de milliers d’euros et les reports, annulations, voire l’absence de commandes accentuent cette diminution. Les pertes de chiffre d’affaires accumulées depuis mars 2020 ne pourront plus être récupérées après la réouverture des magasins d’habillement. Près de quatre-vingts à quatre-vingt-dix emplois de stylistes, de modélistes, de patronneuses, de couturières et de vendeurs sont directement menacés, sans compter les emplois indirects des prestataires. Le patron de cette entreprise n’a d’ailleurs pas pu renouveler les CDD – de cinquante salariés l’année passée. Le plus grave est sans doute de voir que deux entreprises de grossistes, qui importent leurs vêtements de l’autre bout du monde, sont pour leur part éligibles aux aides et préservent ainsi leurs emplois. N’y-a-t-il pas ici une forme d’injustice ?
Que pouvez-vous faire pour cette entreprise qui n’a jamais été soutenue depuis le premier confinement et qui risque de ne pas survivre après ce troisième confinement ? Il est temps de prendre en considération ce secteur d’activité. Soutenir nos créateurs, les fabricants français et leur donner enfin accès au fonds de solidarité, les intégrer dans la liste S1 et prendre en charge leurs coûts fixes de manière rétroactive. Tel est l’appel que je vous lance, monsieur le ministre délégué. Ce soir, le dirigeant et les salariés de cette entreprise attendent de vous un signe d’espoir.
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Monsieur le ministre, quelles réponses concrètes comptez-vous apporter aux demandes des organisations professionnelles viticoles du Beaujolais pour éviter une année noire ? Elles réclament pour ce faire une année blanche, c’est-à-dire un allégement de la pression sur les trésoreries grâce à l’exonération des cotisations sociales pour les exploitants et les employeurs de la filière. Que répondez-vous aux demandes de recours au chômage partiel – si le travail continue dans les vignes, la récolte n’atteindra pas le niveau espéré –, d’allégement des prélèvements, de report ou de prolongation des prêts, de prise en charge des intérêts de l’année, ou de souscription de prêts garantis par l’État au-delà de juin 2021 ? Comment comptez-vous soutenir les viticulteurs, en particulier les jeunes installés récemment, qui sont les oubliés des aides car ils ne bénéficient pas des aides du fonds de solidarité ?
Quand prévoyez-vous de réformer enfin le régime des calamités agricoles et d’instaurer une nouvelle gouvernance de l’assurance récolte, qui n’est pas attractive puisque 50 % seulement des agriculteurs y souscrivent, et que seules les exploitations ayant perdu 30 % de leur production annuelle peuvent en bénéficier.
Des mesures complémentaires sont nécessaires. Qu’en est-il du fonds exceptionnel que vous avez annoncé ? Il faut sauver les exploitations, alléger tout ce qui peut l’être afin de les aider à affronter la situation. Le dramatique épisode climatique est l’occasion de rappeler dans cet hémicycle l’importance pour les agriculteurs et les viticulteurs de disposer d’outils de prévention et de gestion des risques à la hauteur du défi climatique. Le risque de perdre une récolte en une nuit ou un jour n’est pas tenable si nous voulons rendre nos exploitations agricoles et la viticulture française durables.
Sachez, monsieur le ministre, que vous êtes le bienvenu dans le Beaujolais quand vous le souhaiterez. Au reste, en novembre, vous aviez eu la gentillesse de participer en visioconférence à une dégustation de Beaujolais nouveau !
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Nous mesurons les conséquences d’une opération reportée, d’une greffe annulée, d’un diagnostic devenu impossible. Selon des projections, les retards de prise en charge des patients atteints du cancer pourraient entraîner plusieurs milliers de décès supplémentaires dans les années à venir. L’année dernière, 100 000 dépistages n’ont pas pu être effectués, et plus d’un millier de greffes n’ont pas eu lieu. Combien en compterons-nous cette année ? L’année 2021 s’annonce à nouveau dramatique en termes de pertes de chance pour nos malades. Aggravation des symptômes, déprime, anxiété : entre sentiment d’abandon et impact sur leur santé, ces malades sont les victimes collatérales de la crise sanitaire. Nous ne pouvons pas faire un pari sur la santé de certains pour soigner les autres.
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Si la crise sanitaire fait encore rage et si nos existences demeurent rythmées par les annonces journalières du nombre de contaminations, d’hospitalisations et de décès, ce décompte ne doit pas nous faire oublier que derrière ces chiffres, il y avait des vies – et souvent, pour les « seigneurs », des vies qui se sont achevées dans une grande solitude. Cet isolement ne touche d’ailleurs pas que les « seigneurs ». La santé des jeunes nous préoccupe tout aussi gravement, mais cette situation est d’autant plus difficile au crépuscule de la vie. L’épidémie touche ainsi les plus vulnérables ; elle tue et blesse aussi durablement par l’isolement qu’elle engendre.
Nos jeunes « seigneurs », parfois encore en activité, ont subi la crise. Certains ont perdu leur emploi ; d’autres, à l’aube de la retraite, vivent difficilement cette période de transition avec la vie professionnelle – angoisse, baisse du moral, pessimisme. Les « seigneurs » plus âgés vivant chez eux ont subi de plein fouet le confinement, n’ayant pour seule intégration sociale que l’éventuelle présence d’un infirmier ou d’une aide à domicile – pas d’autres visites. Pour ceux résidant en établissement, les visites étaient interdites, et nous mesurons l’importance de tous les personnels qui les accompagnent. Je veux les remercier et les saluer.
Les « seigneurs » ont ainsi été éloignés de leurs familles, de leurs enfants, de leurs petits-enfants, de leur vie, quand celle-ci ne leur a pas été tout simplement ôtée. Pour les familles aussi, cet éloignement est insupportable. Comment accepter qu’un proche demeure sans affection et en souffrance ? Comment accepter qu’il meure seul, sans avoir les siens à ses côtés ? À ceux-là, madame la ministre, ce n’est pas seulement la vie qui a été prise, c’est le droit de mourir dans la dignité. Aussi, je partage avec mon collègue Julien Aubert et d’autres députés du groupe Les Républicains l’objectif de sanctuariser le droit de visite des familles dans les établissements médicaux publics et privés et dans les EHPAD – un droit à la fois pour le patient et pour sa famille. Pourrions-nous, madame la ministre, intégrer cette garantie à un protocole de confinement en cas d’épidémie ?
C’est sans compter combien ce sentiment d’isolement, qui découle directement de l’impossibilité de recevoir des proches, affecte aussi durablement le moral des « seigneurs », pourtant essentiel à leur guérison. Nous ne pouvons pas soigner le corps sans soigner l’esprit. Cette détresse psychique doit absolument être mieux prise en compte. Comment comptez-vous faire, madame la ministre, pour soigner nos aînés dans de meilleures conditions ? Comment prendre en charge les éventuelles séquelles des rescapés de la covid-19, qui peuvent souffrir de certaines manifestations persistantes de la maladie ? Nous pouvons ici évoquer le covid long et sa prise en charge à tous les âges.
L’isolement est également un obstacle à la vaccination, quand la majorité des rendez-vous se prennent sur internet, outil difficilement maîtrisé par les personnes âgées, ou après des dizaines d’appels restés sans réponse – l’attente d’un rendez-vous peut durer des jours. Que faire, madame la ministre, pour assurer l’administration des doses de vaccin à tous les « seigneurs », quelle que soit leur situation ? Depuis la reprise de la vaccination avec le vaccin AstraZeneca, la France administre le vaccin aux plus de 55 ans, alors qu’elle ne l’administrait pas auparavant après 65 ans et que l’Espagne ne l’administre qu’aux moins de 55 ans. Ce flou sur le public éligible à ce vaccin est anxiogène pour les « seigneurs », directement concernés. Pouvez-vous faire le point sur ce sujet et restaurer la confiance ?
Pour finir sur une note plus positive, je veux vous remercier de ne pas avoir cédé aux sirènes médiatiques, qui évoquaient la possibilité de reconfiner les « seigneurs ». En ces temps difficiles, il est plus que jamais essentiel de faire preuve de solidarité et d’empathie, notamment à l’égard de ceux d’entre nous qui sont les plus vulnérables. Je parle bien sûr des aînés, de celles et ceux qui ont travaillé une vie entière pour notre pays : nos pères, nos mères, nos grands-parents, qui méritent non seulement notre considération et notre respect, mais surtout notre aide. Je souhaite que l’isolement qu’ils ont vécu en 2020 ne se reproduise jamais plus.
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