Que ce soit moi ou pas l’an prochain, la question de la taxe d’aménagement demeure ! Je voudrais simplement vous éviter d’avoir à poser la même question en 2027.
Je remercie le ministre Amiel de ses propositions. Nous devons des réponses aux collectivités et sécuriser leurs ressources. Il serait dommage d’avoir à discuter d’une nouvelle réforme ratée l’année prochaine.
Monsieur Le Fur, il s’agit d’une question de simplification plutôt que de décentralisation, car les collectivités locales n’ont jamais prélevé elles-mêmes la taxe d’aménagement. Cette taxe porte bien son nom : elle est due par toute personne qui dépose un permis de construire, afin de permettre aux collectivités d’aménager la voirie et les réseaux en conséquence. Il importe donc que cette taxe soit perçue au bon moment, plutôt avant les travaux qu’après. Nous devons donc nous assurer que les modifications prises soient les bonnes, y compris celle sur le fait générateur de la taxe si nous revenons à la date de délivrance du permis de construire. La réforme a été décidée pour des raisons de simplification, mais elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact.
…en petit comité, de ce qui est bon pour tous les Français, et pour les Parisiens en particulier, vous faites erreur, et vous nous conduisez dans le mur.
Si vous voulez bien m’entendre, monsieur le député, j’ai dit qu’il fallait, à un moment, trancher la question de l’organisation de ce périmètre. Si vous vous prétendez suffisamment centralisateur pour décider à Paris,…
Sérieusement, vous êtes député, vous avez été élu par des citoyens et je vous respecte. Il n’est pas trop tard pour décider : il est trop tôt ! Si vous êtes un démocrate et que vous êtes désireux de consulter vos concitoyens, vous n’allez pas décider à Paris, à 23 heures 15, de ce qui est bon pour 7 millions d’habitants, sans avoir trouvé une solution de rechange. Pensez ce que vous voulez de la métropole du Grand Paris ; je vous rappelle simplement qu’elle n’est pas une création : je suis au regret de vous dire qu’elle a été présentée par un gouvernement et votée par le Parlement en 2015.
Je vois que vous suivez mon propos avec intérêt et plaisir… Il y a en effet dans l’organisation actuelle cinq niveaux de décision – le rapporteur l’a souligné. La mission a été réalisée, avec la consultation de l’ensemble des élus locaux – vous ne pouvez pas nous en vouloir de demander leur avis. Or il ne vous aura pas échappé que des élections municipales ont eu lieu en mars dernier et les élus consultés nous ont demandé de leur laisser un peu de temps. Je partage votre objectif : à un moment donné, il faudra simplifier et optimiser l’organisation. Monsieur Tanguy, vous pouvez vous faire plaisir et faire sauter le truc, mais demain matin, vous aurez mis un grand bazar ! Je préfère assurer la continuité et la sécurité du dispositif. Je ne peux donc pas être d’accord avec les amendements. Je vous invite par conséquent à adopter l’article 40 et à prendre une décision le plus rapidement possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le mécanisme de financement avait été créé à titre provisoire. Nous sommes fin 2026 : le provisoire n’était pas mauvais, mais il dure longtemps… Monsieur de Courson, nous ne demandons pas de pérenniser ce mécanisme. Nous demandons, ce qui vous fait tous rire, de prolonger un dispositif transitoire. Et que faisons-nous, monsieur Tanguy – au-delà de vous faire sourire, ce dont je suis fort aise ?
Cependant, vous avez raison et M. le rapporteur général l’a rappelé : la métropole du Grand Paris est une création de 2015. Chacun reconnaîtra les siens !
J’ai écouté vos propos avec beaucoup d’intérêt. Qu’il y ait matière à optimiser l’organisation de notre pays, je le pense vraiment. Toutefois, à 23 h 05, faire le grand soir, c’est risquer de priver demain matin 7 millions de Franciliens d’un certain nombre de choses. Ce serait un grand saut que je ne ferais pas ce soir.
Je vous remercie de me laisser terminer ma phrase. À un moment, c’est la question des retraites et du paiement des fonctionnaires qui est en jeu. Monsieur Dufosset, vous évoquez vos solutions miraculeuses : vous allez régler les choses en supprimant les régions et les intercommunalités. Eh bien, expliquez-moi comment feront des communes de 100 à 500 habitants qui ont besoin de leur intercommunalité pour financer des services de garde de la petite enfance ? Partez donc en classe de découverte, monsieur le député ! Vous allez réinventer des syndicats. Essayez d’être plus performant et plus précis et n’essayez pas de faire croire aux Français qu’en supprimant les intercommunalités et les régions, nous nous enrichirons : c’est faux et archifaux et vous ne saurez pas le faire !
Vous imaginez la réaction des créanciers ? Je prends ma part. Je n’accepterai jamais que mon pays se retrouve dans la situation de la Grèce et du Portugal, parce qu’à un moment…
Je n’ai jamais changé d’avis. Elles rendent des services considérables. Nous devons revoir l’ensemble de nos finances locales, mais il me semble qu’en ce moment nous n’avons pas vraiment le temps d’aller au bout d’une réforme. Lorsque j’entends les uns et les autres, je ne sais pas si nous y parviendrons. Monsieur le député, je défends la contribution progressive à l’effort budgétaire non parce que cela me fait plaisir ou parce que les collectivités seraient coupables de quoi que ce soit, mais parce que je veux que la France ait un budget. Vous avez le droit de faire des effets de manche. Cependant, qui osera affronter une élection présidentielle sans budget ?
Oui, j’appelle ça comme ça. Ils avaient décidé de quitter la salle. Respect ! Les représentants des départements m’ont ensuite laissée m’exprimer, comme vous le faites. Je ne sais pas si vous avez écouté mon intervention jusqu’au bout : dans la salle, certains ont applaudi. Or je leur avais exprimé ma conviction profonde, comme je le fais ce soir. Je n’ai jamais dit que les collectivités étaient responsables de la dette.
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Oct 19, 22:33:58
Je me suis en effet rendue à Reims pour entendre le point de vue des représentants des départements. Certains ont quitté la salle, sans doute parce qu’ils avaient des contraintes.
Un des amendements vise à rétablir des impôts locaux supprimés, ce qui me paraît incompatible avec la préservation du pouvoir d’achat des ménages. Je rappelle par ailleurs que les régions sont exonérées de l’écrêtement de la TVA. Pour les départements, nous avons deux mécanismes de compensation. D’une part, nous avons annoncé lors des assises des départements une hausse de 100 millions d’euros de la fraction de la CSG affectée à ces collectivités, en corrélation avec leurs compétences. D’autre part, nous créons un fonds de soutien destiné aux départements les plus en difficulté. Pour conclure, et sans polémiquer, je voudrais rendre leur sens à mes mots. Je n’ai jamais dit que l’effort budgétaire des collectivités était insuffisant. Je n’ai jamais dit que les régions conduisaient un effort suffisant pour les lycées – j’ai seulement rappelé l’importance de leurs investissements. Il me semble curieux de me prêter des pensées qui iraient au-delà de ce que j’ai dit. Enfin, je n’ai jamais dit que le texte déposé par le gouvernement était à prendre ou à laisser. Peut-être que certains députés n’étaient pas présents lors du débat de début d’après-midi, pendant lequel j’ai indiqué qu’il appartenait au Parlement de faire des propositions sur la copie initiale du gouvernement. Je suggère le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune. À défaut, avis défavorable.
Je voudrais terminer par un fait qui devrait vous intéresser. Les ressources des collectivités territoriales augmenteront naturellement. En 2025, elles étaient à près de 295 milliards d’euros. En 2027, elles seront à plus de 308 milliards. Nous avons maintenu la capacité de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l’inflation. Quand on raconte une histoire, il faut la raconter en entier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
On peut s’interroger sur les solutions, mais vous ne pouvez pas dire que vous êtes les meilleurs du monde et que je serais une mécréante. J’en connais autant que vous sur les difficultés des lycéens.