…subventionne 25 000 associations, à hauteur de 65 millions au total. Enfin, je rappellerai que, dans le budget, que vous n’avez pas voté, l’État s’est engagé à encourager les contributions privées.
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jul 15, 16:17:14
Certes, je ne suis pas David Amiel – je suis désolée de vous décevoir – mais je me fais un plaisir de vous répondre sur un sujet qui mérite d’être traité avec beaucoup de sérieux. Nous sommes sérieux sur le sujet si vous permettez que je réponde. Les associations sont un pilier de l’action sociale et je salue les 13,5 millions de bénévoles de notre pays : c’est un exemple d’engagement citoyen. Commençons par leur rendre hommage, tout particulièrement en cette période de canicule. Vous ne pouvez pas affirmer péremptoirement que l’État et les collectivités ne sont pas au rendez-vous. Si vous voulez bien les entendre, les chiffres, que vous pouvez vérifier, disent autre chose : entre 2022 et 2024, le soutien des collectivités aux associations a augmenté de 3 milliards et, en 2024, l’État a versé une contribution de 9,5 milliards d’euros à l’ensemble des associations. Je rappelle l’action de Marina Ferrari, qui est chargée du soutien aux associations. Vous savez comme moi que le fonds pour le développement de la vie associative, auquel vous participez peut-être dans vos commissions départementales,…
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jul 06, 14:35:56
Eh oui !
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jun 24, 14:23:01
Je vous remercie pour cette question qui me permet de renouveler l’expression de profonde gratitude exprimée par le premier ministre et par la ministre de la santé envers tous les acteurs des CCAS qui, dans les communes de toute taille, veillent sur les plus fragiles, notamment dans le cadre du plan canicule, et sont capables d’identifier les personnes isolées. Je leur rends hommage. L’action sociale des communes est très large. Pratiquer des tarifs sociaux à la cantine, dans les services périscolaires ou dans les transports, c’est aussi faire de l’action sociale. Comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements nombreux et importants, notamment des Ehpad. Comme vous l’avez dit, cet après-midi, des sénateurs proposeront de rendre facultatifs les CCAS. Le gouvernement s’y opposera.
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jun 23, 17:58:31
Le vote intervenu aujourd’hui représente une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie. Il ouvre une nouvelle phase de la navette parlementaire. C’est avec une sincère gratitude que je vous remercie pour la qualité des débats et pour votre sens des responsabilités. J’adresse un hommage particulier au président et rapporteur M. Florent Boudié qui, par son remarquable travail, a permis que le dialogue se noue ici d’une manière responsable.
Je voudrais saluer votre honnêteté intellectuelle, madame Regol, et vous remercier. Un compromis assez remarquable a été trouvé hier : les points de vue ont convergé et le mot « population » a été écarté. Je vais suivre l’avis du rapporteur.
Je veux dire par là que nous discutons d’un texte issu d’un processus qui a abouti à l’accord de Beauvau et que, depuis le début de son examen, notre position est : le texte, tout le texte, rien que le texte. Nos travaux nous ont permis d’affirmer la singularité de la Corse, avec toutes les caractéristiques que nous avons listées. Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je ne suis pas une ultralibérale et je ne suis pas pour la régression des droits. Simplement, parce que, comme vous, je voyage dans le pays, parce que j’ai longtemps été élue locale, exerçant différentes fonctions, parce que la géographie le dit, je sais, comme vous le savez, que la France, dans son unité, est diverse et variée. Ainsi, on ne crée pas une intercommunalité dans les Alpes comme on le fait en plaine. La loi Notre prévoyait des intercommunalités à 15 000 ou 20 000 habitants mais, en montagne, on s’est aperçu que ce n’était pas possible, qu’il fallait tenir compte des réalités géographiques que sont les vallées. Vous ne me détournerez jamais de la défense de l’unité de la République et de l’égalité de droits. C’est en vertu de cette promesse républicaine que nous devons parfois adapter les lois. Sinon, pourquoi n’aurions-nous pas créé des métropoles partout ? Pourquoi aurions-nous une loi « littoral » ? Pourquoi aurions-nous des dispositions particulières pour les territoires ruraux ? L’adaptation et la différenciation, cela ne signifie pas des droits différents mais des solutions adaptées pour atteindre cette promesse républicaine – ce qui je crois, est l’objectif de chacun. Quand je dis que ce n’est pas le moment, je renvoie presque à l’étymologie du terme. La question soulevée par l’amendement est du niveau des visions du pays que développeront peut-être des candidats à la présidentielle, alors que celui du jour est une réforme constitutionnelle bien particulière. Ce sont deux choses de natures très différentes.
Le rapporteur ayant déjà dit ce qu’il fallait, on pourrait se demander pourquoi je prends la parole à mon tour. Si je le fais, c’est parce que le sujet que vous abordez avec cet amendement est important. Je l’ai dit dans la discussion générale : si je défends l’unité de la République, j’ai toujours affirmé que cette unité ne se confondait pas avec l’uniformité, celle-ci étant synonyme d’une République qui se raidit et qui ne prend pas en compte le réel. Nos lois reconnaissent déjà la diversité des territoires, sans même parler des outre-mer : je pense aux lois « montagne » et « littoral » ainsi qu’aux lois relatives aux différentes catégories de métropole. Si je crois beaucoup à la différenciation et à la décentralisation, il est cependant important de rappeler ce qui nous rassemble ici aujourd’hui : il s’agit d’aboutir à la reconnaissance des spécificités de la Corse, qui est avant tout une île méditerranéenne avec des réalités montagneuses – je vous renvoie à la définition à laquelle votre assemblée est parvenue –, dans le cadre d’un processus constitué d’un long travail de discussions, de négociations et de confrontation de points de vue. Il est important de reconnaître le fruit de ce travail, pour lequel j’ai beaucoup d’admiration – indépendamment du résultat final –, car je trouve remarquable que l’État et l’Assemblée nationale aient su cheminer ensemble dans cette confrontation de points de vue. Le sujet que vous soulevez relève à mon avis d’un autre texte.
Je comprends l’objectif de votre amendement. Je reprendrai ce que vient de dire le rapporteur mais en le formulant différemment. Vous avez rendu la consultation des Corses obligatoire. Imaginons qu’ils se prononcent contre le projet de statut. Pensez-vous que des élus de l’Assemblée de Corse ou une poignée de députés persisteraient sur cette voie, en prétendant savoir mieux que le peuple ce qui est bon pour lui, en se targuant de le guider vers la vérité ? Je n’y crois pas un seul instant ! Vous avez fait allusion à des consultations dont le résultat n’aurait pas été pris en compte. Soit. Mais je ne peux pas imaginer que ce que vous craignez se produise – c’est tout simplement impossible. Tous ceux qui persisteraient contre la volonté des Corses finiraient par être battus dans les urnes. J’émets un avis défavorable alors que je soutiens très sagement le caractère obligatoire de la consultation.
Je serai rapide, monsieur le député ! Ah, je dois m’adresser à un député un peu plus à gauche ! Vos réactions vont m’obliger à rendre ma réponse inutilement plus longue : je veux simplement dire que M. Cazeneuve est plus à gauche dans cet hémicycle que M. Ceccoli ! Je suis centriste, chacun est à sa place. J’en reviens à ces amendements et à ce débat très important. Le gouvernement soutient ce texte qui découle de l’accord de Beauvau et d’un processus que nous avons toujours qualifié de démocratique. L’accord prévoyait naturellement la possibilité d’une consultation. Vous souhaitez la rendre obligatoire, ce qui me conduit à m’en remettre à la sagesse de cette assemblée – tout en donnant un avis favorable, car il faut savoir innover. Nous gagnerons en responsabilité et en clarté.
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jun 18, 15:22:44
Monsieur le député, vous avez vous-même reconnu que votre amendement était compliqué, ce qui est en partie légitime parce que la situation est très complexe. Plusieurs arguments peuvent toutefois lui être opposés, dont, en premier lieu, les puissants arguments d’ordre juridique soulevés par M. le rapporteur ; je ne les redévelopperai pas. Le constituant, c’est vous ! Dans notre République et dans notre Constitution, c’est ainsi, il faut respecter la hiérarchie des normes et ce que je pourrais appeler un pouvoir suprême. Au regard de ces obligations, votre proposition constitue une sorte d’infraction : il faut le dire, même s’il existe des infractions légères ! Ensuite, si je souscris à l’idée d’une consultation obligatoire – nous serons favorables à la proposition qui a été faite en ce sens –, votre amendement reviendrait à déroger à l’ordonnancement des décisions démocratiques. Cela soulève une question simple : comment demander à des citoyens, par exemple à une habitante de Corse, de se prononcer sur les dispositions de la loi constitutionnelle, alors même que nous avons passé des heures ici à essayer de la comprendre et à nous mettre d’accord ? Certes, je comprends votre intention, mais une telle consultation serait peu démocratique : on ne peut pas concevoir que les Corses se prononcent sans connaître les habilitations qui seraient données ni leur champ d’application. Dernier argument : il concerne l’effet qu’engendrerait une telle consultation, auquel vous n’avez peut-être pas pensé. Une fois la procédure menée à son terme, vous serez souverain, tout comme le Sénat, parce que le président de la République aura usé de sa prérogative de réunir le Congrès. Comment alors introduire une nouvelle consultation ? Il y a un temps pour consulter et concerter, mais on ne peut pas faire un pas de côté par rapport à l’ordonnancement qui tient notre République et notre démocratie… En un mot : je suis défavorable à votre amendement.
Votre amendement appelle quelques précisions. L’article 74-1 de la Constitution dispose que « le gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée ». Cette habilitation permanente ne dépossède en rien le Parlement de ses prérogatives ; c’est un outil supplémentaire qui peut être employé en cas de nécessité. La disposition présente à l’alinéa 6 permet d’effectuer très rapidement des adaptations ponctuelles, techniques ou de faible portée. Le Parlement conservera la capacité de contrôler, de modifier ou de refuser ces évolutions. Trois garanties sont prévues : l’avis de l’Assemblée de Corse, celui du Conseil d’État et la ratification du Parlement. Il ne s’agit aucunement d’une habilitation discrétionnaire hors sol ; c’est au contraire un outil précieux.