Par conséquent, ne vous en prenez pas au gouvernement, quel qu’il soit, qui se contente de proposer un budget. Choisissons nos mots avec précision et établissons les responsabilités des uns et des autres avec exactitude !
Monsieur le député, je vous en prie ! La démocratie permet le respect mutuel : il faut éviter de s’injurier. On ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement est illégitime. Inversement, vous ne m’entendrez jamais dire qu’un député est illégitime. Par ailleurs, messieurs les députés, vous n’avez pas voté le budget ; dont acte. Cela relève de votre liberté et de votre initiative.
Les rapports relèvent de l’évaluation et du contrôle de l’action du gouvernement ; le pouvoir législatif a toute compétence pour en rédiger. Par ailleurs, pour bénéficier de la compensation, les collectivités concernées devront exercer les quatre compétences dont nous avons parlé. Il leur faudra naturellement rendre compte de l’exécution de ces compétences. Je vous le dis une nouvelle fois : ne mélangeons pas tout, par exemple le financement des crèches ou des maisons d’assistants maternels et celui de ce premier niveau de service qui, dans certaines communes, ne passe pas par l’embauche de personnel spécifique. Enfin, comme l’a très justement souligné votre rapporteur, ces demandes de rapport trouveraient davantage leur place dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances (PLF). Elles ne peuvent absolument pas être prises en compte ici. Avis défavorable.
Ils savent que le financement des vrais services dédiés à la petite enfance est subventionné par les caisses d’allocations familiales – je vous invite à consulter les CAF de vos départements pour comprendre comment ce système fonctionne. Je rappelle que dans les crèches, on pratique des tarifs sociaux en fonction des revenus des familles – il faut rétablir la réalité des faits. Je rappelle également que les intercommunalités n’étaient pas exclues de la compensation quand elles avaient assumé la compétence. Une contribution indirecte était prévue, suivant un système compliqué qui ne marchait pas bien : les communes percevaient les sommes et un dialogue s’ensuivait entre l’intercommunalité et les communes pour que ces dernières ne conservent pas l’argent correspondant à des charges qu’elles n’assumaient plus. Nous allons régler ce problème – le circuit court, c’est le meilleur ! Ainsi, les intercommunalités percevront directement les sommes en question. Pour les mêmes raisons que le rapporteur, ainsi que celles que j’ai évoquées – ne confondons pas la gestion des services et les compensations demandées pour l’exercice de compétences –, mon avis est défavorable sur l’amendement. Quant au montant dont il est question, il demeure incertain. En tout état de cause, le contexte dans lequel nous évoluons est marqué par la frugalité budgétaire – notre endettement s’élève à 3 500 milliards – et le montant des transferts de l’État vers les collectivités en 2026 s’élève à 144 milliards d’euros.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 May 28 15:40:57
Je profite de l’examen de cet amendement pour répondre rapidement à l’ensemble des arguments avancés. Je rappelle que cette proposition de loi n’a pas trait aux services eux-mêmes : il n’est question ni des crèches, ni des maisons d’assistantes maternelles. Nous parlons de quatre compétences relatives à l’information des familles, au recensement des solutions, à l’obligation de développement des modes d’accueil et – vous avez tous raison sur ce point – au soutien à la qualité de l’accueil. Il ne faut pas tout confondre. Deuxièmement, j’entends ce que vous dites. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’extension du bénéfice de la compensation aux communes de moins de 3 500 habitants. Je rappelle un principe juridique strict : quand l’État crée une obligation pour une collectivité, cette création génère une exigence de compensation et d’accompagnement. Que la loi ait créé une obligation qui appelle une compensation, c’est un fait. J’entends les regrets que chacun peut exprimer sur l’absence d’élargissement, mais il ne faut pas tout mélanger. Il y a ici des élus locaux.
💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 May 28 12:49:48
Je vais m’efforcer d’être brève tout en étant claire. Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment important, celui du service public de la petite enfance (SPPE), qui consiste à mettre à la disposition des familles, dans leurs formes diverses et variées, un service d’accueil de leurs enfants pour faciliter, entre autres, l’accès à l’emploi. C’est la loi pour le plein emploi qui a créé l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un service public de la petite enfance. Au-delà de l’accès à l’emploi, il s’agit d’un service essentiel pour les enfants et leurs familles. Ce texte, voté sans interrogations métaphysiques superflues, prévoit que l’État doit accompagner financièrement les collectivités pour lesquelles il crée une obligation. C’est une règle habituelle. La loi définit ce service, qui comprend quatre compétences, ainsi que les critères d’accompagnement de l’État, qui tiennent notamment compte de la richesse fiscale et du nombre de naissances, mais elle restreint l’accompagnement financier aux seules communes soumises à l’obligation. Or une difficulté se pose : dans de nombreux territoires ruraux, cette compétence a été transférée par les communes à l’intercommunalité. Un service de la petite enfance doit en effet être viable dans la durée et organisé à une échelle pertinente. Les parents recherchent souvent une solution de garde sur le trajet entre leur domicile et leur travail et il est parfois plus efficace de s’organiser à l’échelle de plusieurs communes. Les intercommunalités qui exercent cette compétence ne perçoivent toutefois pas directement le versement de l’État. Le présent texte corrige cette anomalie : lorsque les communes ont transféré la compétence à l’intercommunalité, celle-ci bénéficiera désormais directement du dispositif financier, dès lors qu’elle remplit les conditions fixées par la loi. La proposition de loi soulève en outre une question particulièrement intéressante s’agissant de l’aménagement du territoire et du principe de libre administration des collectivités. Des communes qui n’y sont pas tenues par la loi ont, elles aussi, mis en place un service de la petite enfance. Peut-on, dès lors, étendre l’accompagnement financier de l’État à ces communes ? Dans les territoires comptant des communes de moins de 3 500 habitants, le principe de libre administration s’exerce également et on peut y constater une capacité d’innovation remarquable. Je rappelle que c’est en Mayenne, un département très rural, qu’a été inventé, à l’initiative de Jean Arthuis, alors président du conseil général et ministre des finances, le dispositif des maisons d’assistants maternels (MAM). Ces communes qui prennent librement l’initiative d’un service indispensable et de qualité doivent pouvoir, elles aussi, bénéficier de l’accompagnement financier de l’État. Le gouvernement l’a dit au Sénat et je le confirme devant vous : il soutient l’élargissement de l’accompagnement financier aux communes de moins de 3 500 habitants, à des conditions précises. Premièrement, cet accompagnement ne sera ouvert aux communes non soumises à l’obligation que si le dispositif qu’elles mettent en œuvre est celui qu’exige la loi pour les communes soumises à l’obligation d’assurer le SPPE. Deuxièmement, nous souhaitons encourager l’organisation du service à la maille la plus pertinente, c’est-à-dire à la maille intercommunale – qui n’est pas nécessairement l’intercommunalité elle-même –, afin qu’il soit viable. Enfin et surtout – je l’ai dit clairement et je le répète –, cet accompagnement se fera à enveloppe constante, celle prévue par la loi de finances pour 2026. D’autres communes seront donc éligibles, mais à enveloppe constante. Telle est la condition de l’avis favorable, ou de sagesse, du gouvernement sur cette proposition de loi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 May 13 14:53:21
Je connais votre engagement au service des territoires de montagne et je le salue, comme je salue celui de Jean-Pierre Vigier. Nous étions ensemble hier midi avec le ministre délégué chargé de la ruralité, Michel Fournier, pour parler de la montagne. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler le travail que nous faisons et l’attention que le gouvernement porte à la montagne. En 2024, à l’Alpe du Grand Serre, vous avez appelé l’État à vous aider à développer un projet territorial d’avenir pour la montagne. J’ai été très heureuse, au nom du gouvernement – je travaillais à l’époque avec Catherine Vautrin –, de venir apporter la contribution de l’État à l’avenir de la montagne. Vous l’avez dit, la montagne est un territoire où l’on vit et où l’on travaille, ce n’est pas qu’un territoire de loisirs. La montagne est confrontée à des enjeux climatiques importants. L’Agence nationale de la cohésion des territoires a engagé, avec les commissaires de massif, une réflexion essentielle sur l’avenir de la montagne et sur les stations de basse et de moyenne altitude. Vous avez été associée à cette réflexion avec le CNM et l’Anem. Rappelons qu’entre 2022 et 2026, l’État a consacré 170 millions d’euros à un plan de relance en faveur du tourisme. Je salue le soutien de Marina Ferrari dans le cadre du plan Héritage des Jeux olympiques 2024. Enfin, vous le savez, le Conseil national de la montagne se réunira prochainement. Vous nous remettrez alors le rapport que vous achevez en ce moment. Pour nous, la montagne n’est pas qu’un mot : c’est un territoire magnifique d’altitude, un territoire de vie auquel nous sommes tous très attachés.
…et, depuis l’année dernière à l’initiative du premier ministre, les maisons France Santé. Un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités sera bientôt étudié au Sénat. Il propose d’alléger les procédures des collectivités mais aussi d’optimiser leurs dépenses. Je donnerai un exemple : la suppression de l’obligation annuelle de vidange des piscines publiques, dont l’eau est déjà examinée et contrôlée régulièrement. Ce sont ainsi 30 millions d’euros de dépenses que nous évitons à nos collectivités. Je sais que vous continuerez à être exigeant et à servir le bien commun à Villeneuve-sur-Lot.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Apr 15 14:23:06
D’abord, permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que le message que vous laissez à cette noble assemblée et de vous féliciter pour votre réélection dans cette très belle ville de Villeneuve-sur-Lot. Vous avez raison, nos collectivités sont l’espace démocratique où l’on sait trouver des solutions et dépasser les clivages politiques. Les collectivités et leurs élus, notamment les maires, ont une obligation de résultat car l’exigence de nos concitoyens est importante. Le gouvernement n’a pas abandonné les collectivités, notamment les communes. Le transfert global de l’État vers les collectivités s’élève à 154 milliards d’euros. Nous avons maintenu la dotation globale de fonctionnement, porté les subventions d’investissement à 2 milliards d’euros et maintenu des programmes importants : Villages d’avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville, France Services…
Notre pays demeurera bloqué, et nos concitoyens resteront dans la difficulté, tant que nous n’aurons pas compris qu’accorder de la capacité d’agir et de la liberté, c’est aussi faire confiance aux collectivités territoriales. C’est l’une des conditions d’une action publique plus positive.
Je sais bien que les débats qui ont accompagné l’adoption des lois Notre et Maptam ont parfois donné le sentiment que des esprits intelligents, depuis la capitale, considéraient qu’un jardin à la française ferait le bonheur de nos concitoyens : c’est faux. À l’inverse, le jardin à l’anglaise permet à la fois de respecter l’unité de la République et d’apporter des réponses adaptées à nos concitoyens.
S’adapter aux réalités, c’est au contraire comprendre que notre pays est constitué de divers territoires, peuplés d’habitants qui attendent avant tout que l’action publique soit efficace.
Non, monsieur le député, c’est simplement cultiver ce que la République a toujours su faire depuis sa naissance. À vous entendre, les lois propres aux communes du littoral, aux communes de montagne ou aux territoires d’outre-mer auraient fracturé la République.
Avant que votre assemblée ne procède au vote, je voudrais dire quelques mots. Depuis plusieurs heures, nous avons eu des échanges nourris et intéressants à propos de l’organisation territoriale de notre pays. Je réaffirme l’attachement du gouvernement au respect des initiatives législatives portées par le Parlement et je salue la coopération qui s’est nouée avec le rapporteur, la commission des lois et les auteurs du texte afin d’apporter des réponses aux questions soulevées au cours de nos débats. La décision de l’Assemblée de rejeter la proposition du gouvernement de légiférer par ordonnance ne permet pas de répondre à toutes vos interrogations. En tout état de cause, vous avez décidé la création de la collectivité européenne d’Alsace. Chacun l’a bien compris : au-delà des passions et des divergences de vues, il est essentiel, si nous voulons répondre à l’exigence de confiance de nos concitoyens, de prendre en compte la nécessité d’adapter nos textes et l’organisation de notre pays aux réalités géographiques, historiques, culturelles et économiques. Affirmer cela ne revient nullement à nourrir un quelconque désir de sécession à l’égard d’une République une et indivisible.
Je suis favorable à l’amendement no 32, qui me semble résumer à la fois l’objectif de cette proposition de loi et le travail réalisé. C’est un acte de différenciation que propose ce texte et j’insiste sur le fait que la différenciation n’est en aucune manière une fracturation de la République. Je suis défavorable aux autres amendements.
Monsieur le député Sother, je le répète, j’ai l’impression de remonter le temps. Vous avez exprimé par une motion de rejet votre opposition à ce texte, la proposition du gouvernement de réaliser une étude d’impact a été rejetée, les députés ont décidé que la collectivité d’Alsace serait créée par la loi… et vous demandez maintenant d’en mesurer les effets ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.