💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jan 27 16:10:16
Vous posez une question largement partagée, y compris dans les rangs de cette assemblée : je salue le travail accompli à ce sujet par deux de vos collègues, Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur. Nous avons une exigence de frugalité foncière : on ne peut parler de défense de l’agriculture, de souveraineté alimentaire, si nous continuons à consommer des sols à la même allure, puisqu’en cinquante ans, nous en avons artificialisé davantage qu’au cours des 500 années précédentes. Cela dit, j’entends et je comprends la nécessité d’adapter cette exigence aux contraintes, aux réalités locales. La proposition de loi Trace, qui ne renonce pas à l’objectif de frugalité foncière, a été adoptée par le Sénat et sera certainement examinée par l’Assemblée, dont vous n’ignorez pas que le calendrier a été un peu bousculé par le prolongement des débats budgétaires et par la crise agricole. Conformément à ce que Mathieu Lefèvre et moi avons fait jusqu’à présent, je souhaite continuer à discuter avec les auteurs et rapporteurs de ce texte afin que nous convergions vers une version exigeante en matière de frugalité, mais pertinente et intelligente.
Nous maintenons la dotation d’équipement des territoires ruraux à son niveau de 2025. Il y a donc un ensemble de dispositifs qui sécurisent les capacités de fonctionnement des collectivités territoriales. Les discussions restantes se feront entre gens responsables.
…la volonté d’adopter un budget pour la France, tout en ménageant les collectivités territoriales. Pour le gouvernement, celles-ci ne seront jamais une variable d’ajustement. En aucun cas, les collectivités ne sont coupables ou responsables du déficit. Cependant, nous devons tous participer à un effort de redressement pour limiter celui-ci à 5 % du PIB. Je profite de votre question pour rappeler à la représentation nationale que l’État réalise chaque année un transfert de 154 milliards vers les collectivités ; ce montant ne sera pas modifié. La DGF sera maintenue à son niveau de 2025. Le prélèvement réalisé au titre du lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités pour 2026 leur sera restitué sans condition, comme celui pour 2025, et ce dès avril. Pour les départements, dont vous avez évoqué la situation particulièrement préoccupante, le premier ministre a annoncé aux assises de Départements de France que le montant du fonds de sauvegarde des départements serait porté de 300 à 600 millions d’euros.
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jan 20 16:27:04
Je voudrais à mon tour saluer le sens des responsabilités du groupe LIOT qui, avec d’autres, défend…
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Jan 14 14:37:06
Je vous remercie très sincèrement pour cette question, qui m’offre l’occasion de faire le point sur notre action. Je reconnais, dans votre propos, l’expérience et l’ambition d’un homme qui sert l’intérêt général, comme vous tous ici, et qui souhaite que l’action publique soit efficace jusqu’au dernier kilomètre. Le premier ministre tire son ambition d’une volonté et d’une conviction profondes. Nous avançons sur la clarification des responsabilités – qui fait quoi ? – en affirmant que l’État et les collectivités sont des partenaires qui doivent entretenir une relation de confiance. J’en profite pour saluer le travail d’Éric Woerth, qui nous a soumis plusieurs propositions en matière de décentralisation. Aujourd’hui, c’est un nouvel écosystème que nous installons, avec la déconcentration. Il s’agit de donner au préfet autorité sur l’ensemble des services et agences de l’État du territoire où il est compétent, avec pouvoir de dérogation, pour que l’État parle d’une seule voix. La simplification que vous avez appelée de vos vœux est engagée. Le 8 janvier, le Conseil national d’évaluation des normes évaluait justement une trentaine de mesures de simplification. La décentralisation s’appuie aussi sur la concertation avec les élus et les citoyens. Nous avons reçu quatre-vingts propositions, sur lesquelles l’ensemble des ministres travaille. J’agis moi-même en concertation avec les associations d’élus. Aujourd’hui, le gros problème à régler est celui du budget, vous l’avez bien compris, et nous prenons les choses dans l’ordre. Toutefois, notre ambition et notre volonté sont réelles. J’espère que nous serons ensemble au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
J’aimerais brièvement saluer le travail accompli collectivement par M. Florent Boudié, président de la commission des lois, MM. Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs, auxquels j’associe M. Sébastien Jumel et Mme Violette Spillebout. J’aimerais également remercier l’ensemble des députés, car la République s’honore du processus de décision que nous avons su mener à son terme dans l’intérêt des élus locaux. Je le répète : les élus locaux sont des vigies, des sentinelles, ce sont eux qui tiennent la République quand les choses vont mal – rappelons-nous des épisodes d’inondations et autres catastrophes. Ils sont le soutien de chacun. Ils sont le visage de la République. Je remercierai tout particulièrement M. Sébastien Peytavie, parce que nous avons beaucoup travaillé ensemble pour avancer sur la cause des personnes porteuses de handicap. Il reste encore à faire, mais nous avons bien avancé. Merci, cher Sébastien. Je vous exprime ma gratitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT et GDR.) Je rêve du jour où les Français respecteront autant leurs élus locaux qu’ils respectent les sapeurs-pompiers volontaires.
Je vous invite en effet, madame la députée, à lire le rapport que M. Vigouroux a remis au terme de sa mission. Il est conseiller d’État, donc expert en droit public, en évaluation des risques et de la sécurité. Pour en revenir à cette particularité française, vous savez, pour avoir été élue locale, que votre conseil municipal peut vous désigner pour siéger au sein d’un office du tourisme ayant statut d’entreprise publique locale (EPL). Or figurez-vous que, dans ce cas, vous n’avez pas le droit de délibérer et pas davantage le droit de faire état du contenu de ces délibérations au sein de votre conseil municipal. La situation est exactement celle-là ! Si le gouvernement a demandé à M. Vigouroux un rapport et des préconisations, c’est que, depuis des années, nous savons que les élus courent un risque juridique alors qu’ils ne font que s’occuper de sujets qui s’inscrivent dans le prolongement de leurs missions municipales. La même tâche, selon qu’elle est accomplie pour le compte d’un conseil municipal ou pour une société d’économie mixte (SEM), soit ne pose aucun problème, soit est constitutive d’une prise illégale d’intérêts public-public. Il fallait donc sécuriser les choses du point de vue juridique, sachant que le recours au juge reste possible pour apprécier, le cas échéant, s’il y a eu prise illégale d’intérêts. On ne peut donc pas considérer que l’article octroie aux élus un quelconque privilège. Comme le rapporteur, c’est donc un avis défavorable.
Je n’ai pas de position arrêtée, mais une réponse possible. Je ne suis pas favorable à la rétroactivité : si nous le faisons pour cet article, on risque de nous le demander pour d’autres. En outre, j’aimerais connaître le nombre de situations de cette nature. Comme je l’ai indiqué, nous y avons pourvu dans un texte datant – si mes souvenirs sont bons – de 2019. À ma connaissance, il n’existe plus de problèmes de l’ampleur de ceux rencontrés auparavant. S’il y a des cas, n’hésitez pas à m’en informer. Un élu local, maire ou adjoint, est soumis à des cotisations sociales. Cela signifie que lorsqu’il perçoit des indemnités journalières, il est considéré comme salarié, ce qu’il n’est pas juridiquement. Nous avons exploré toutes les pistes pour obtenir des interprétations adaptées de la part des Urssaf, mais elles n’ont pas été retenues. Si vous avez connaissance de situations concrètes, je vous invite à me les signaler. Cela montre qu’il faut encore renforcer l’information.
Madame Brulebois, votre remarque est très juste, et pertinente. La modification de la procédure de prescription des arrêts de travail est intervenue récemment, en 2019, me semble-t-il, avec le vote de la loi « engagement et proximité » – à moins que ce ne soit avec la loi « 3DS ». En Bretagne, plusieurs adjoints étaient concernés par ce type d’arrêt de travail, compatible avec leurs fonctions d’élu. L’Urssaf leur a pourtant réclamé le remboursement de leurs indemnités journalières. À la demande des associations d’élus, le formulaire Cerfa a alors été modifié : une case a été ajoutée, que le médecin doit désormais cocher. Normalement, les associations départementales de maires doivent informer les élus de cette obligation – nous le redirons à l’AMF –, tout comme les ordres départementaux des médecins. Nous veillerons à le leur rappeler.
…comme dans le cas des sapeurs-papiers évoqué par Stéphane Delautrette. Nous devons prendre en considération le cas de ces entreprises citoyennes, qui ne sont pas forcément des multinationales. Madame Martin, pour que les conseillers municipaux viennent de diverses catégories sociales, il est bon d’encourager toutes les entreprises à permettre l’engagement de leurs salariés. Il est formidable d’avoir des entreprises citoyennes. Il ne s’agit pas pour elles de s’acheter un autocollant qu’elles colleraient sur leur façade. Nous élaborerons des critères d’encouragement, de soutien et de reconnaissance : comme la RSE – responsabilité sociale des entreprises –, la responsabilité citoyenne vaut la peine d’être reconnue. Comme le rapporteur, je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Nous connaissons tous ici la vie des entreprises. Lorsque j’étais maire, certains conseillers municipaux ou adjoints exerçaient des métiers tels que menuisier, maçon ou infirmier. Ils travaillaient dans de petites entreprises dont les patrons, de petits artisans bien souvent, se donnaient du mal pour libérer leur salarié, qui avait librement choisi d’être élu. Parfois, les collègues sont dérangés par la disponibilité de l’élu,…
Ne laissons pas cette question sans réponse. Effectivement, le Sénat a examiné ces dispositions la semaine dernière et a traduit leur coût dans le projet de loi de finances. Il existe encore un écart entre ce que le gouvernement a proposé et ce que le Sénat a adopté, mais je ne doute pas que la navette ne nous permette de nous accorder. Nous avons introduit une revalorisation de la DPEL dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants et une aide au remboursement des frais de garde d’enfants dans les communes comptant jusqu’à 10 000 habitants. Enfin, dans le courant de la semaine, nous inscrirons dans le PLF l’indemnité annoncée par le premier ministre – une sorte d’indemnité régalienne – pour les maires de toutes les communes de France assurant des fonctions ou des tâches relevant de l’État, à un tarif unique de 500 euros par an.
Comme M. le rapporteur, je pense que supprimer l’article serait problématique dans la mesure où cette dotation intègre les revalorisations inscrites dans le texte. Mon avis est donc défavorable. Madame Martin, je m’aperçois que je n’ai pas répondu à votre intervention dans la discussion générale, et je vous prie de m’en excuser. Vous pouvez déplorer que les moyens des collectivités aient diminué. Tout ce que je peux vous dire, c’est que les transferts de l’État vers les collectivités s’élèvent à 155 milliards d’euros et que si le budget n’est pas voté, il n’y aura simplement aucune nouvelle indemnité pour les élus.
Avant de dire quelques mots en écho à vos interventions, je voudrais remercier l’ensemble des groupes pour ces prises de parole et pour le travail important et responsable que vous avez produit. À mon tour, je salue Sébastien Jumel et Violette Spillebout, qui ont particulièrement contribué à nourrir la réflexion. Vous l’avez rappelé, messieurs les rapporteurs, ce texte est issu d’un travail transpartisan, ici à l’Assemblée et avec vos collègues du Sénat – travail qui n’en est pas moins resté exigeant, ce dont je vous remercie. Monsieur Martineau, vous avez souligné tout ce qui ne figure pas dans ce texte, qui vise à faciliter et à sécuriser l’engagement. Vous avez raison, car il ne constitue qu’une sorte de premier épisode d’une histoire plus complète. Vous avez évoqué la simplification, la décentralisation et la déconcentration, soit l’écosystème qui permet aux élus d’agir en responsabilité et librement. Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison : soutenir l’aspiration démocratique et favoriser l’engagement dans la durée, c’est ce que nous essayons de faire les uns et les autres avec ce texte d’équilibre, qui doit notamment permettre de diversifier les catégories sociales des candidats à l’engagement – plusieurs orateurs l’ont rappelé. Le texte n’enlève rien aux devoirs des élus locaux, tout en apportant quelques éléments pour simplifier leur engagement et surtout le sécuriser. Monsieur Bataille, vous avez raison : en attendant le choc de simplification dont chacun rêve – mais simplifier est compliqué, et nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau –, ce texte constitue une avancée réelle. Monsieur le président Peu, merci d’insister sur la diversité sociale que le texte tend à promouvoir. À vos propos sur la probité, que j’ai bien entendus, comme ceux de votre collègue Duplessy, je réponds que ce texte permettra de sécuriser les élus vis-à-vis des risques d’accusation de prise illégale d’intérêts, sans renoncer à la moindre exigence en matière de probité. Si les élus doivent être exemplaires, nous en sommes d’accord, le texte répond à leur besoin de sécurité juridique. Il est en outre un peu curieux que ceux qui ont été désignés pour siéger dans un organisme et y représenter leur commune n’aient pas le droit de voter en son sein. Certains en sont venus à se demander en plaisantant comment un élu municipal pouvait voter sur le taux de la taxe foncière alors qu’il est lui-même intéressé. Chacun connaît le sujet, mais nous avons travaillé très sérieusement avec des associations d’élus et de nombreux juristes. Madame Ricourt Vaginay, si j’ai écouté avec intérêt ce que vous avez dit, permettez-moi de ne pas partager votre point de vue. Vous soulignez du moins l’intérêt de ce texte – nous aurions pu ne rien faire, mais nous avançons ; cela constitue déjà un progrès. Quant à l’extension du scrutin de liste, il est vrai que cette disposition complique la vie des élus locaux. En 2014, ceux des communes de plus de 1 000 habitants, auxquels on avait imposé cette forme de scrutin sept mois avant les élections municipales, râlaient à juste titre de la même façon. Mais aujourd’hui, plus aucun d’entre eux ne demande à revenir au panachage, qui donne lieu à une sorte de ball-trap, vous le savez comme moi. Du reste, je ne pense pas être la seule à défendre cette vision : c’était notamment le cas de l’auteure – elle était des vôtres – du texte de 2013, qui a reçu le soutien de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et de l’Association des maires de France. En effet, différentes études montrent que les maires peuvent rencontrer de vraies difficultés à agir, notamment dans les plus petites communes, où chaque conseiller municipal est élu sur son nom : dans beaucoup de conseils municipaux, on rappelle au maire que c’est lui qui a fait le score le plus faible. Or toute commune mérite d’avoir un projet, quelle que soit sa taille, ce qui suppose que le maire ne puisse pas se retrouver isolé. Figurez-vous aussi qu’en 2020, plus de 3 000 communes ont vu se présenter une seule liste tandis que dans 106 communes, il n’y avait pas de candidat. Les difficultés que nous allons peut-être rencontrer ne viendront donc pas du scrutin de liste. Elles posent la question de l’engagement politique local, d’où la nécessité d’un texte tel que celui-ci. Monsieur Bilde, il faut selon vous œuvrer à la décentralisation, à la déconcentration et à la simplification ; c’est ce que nous allons faire au cours des épisodes suivants. J’aimerais toutefois revenir sur la sécurité des élus et les violences qui les menacent, sujet que vous avez raison de mettre en avant. En la matière, les gouvernements successifs ne sont pas restés sans agir. Rappelez-vous : aux termes d’une proposition de loi, devenue une loi, les auteurs d’agressions à l’encontre d’un élu sont désormais passibles des mêmes peines que les agresseurs de policiers. Pour finir, je vous donne quelques chiffres. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae) créé par le gouvernement en 2024 a recensé 2 200 atteintes. Le dispositif se décline en douze mesures, avec un financement de plus de 5 millions d’euros. En voici quelques exemples : pack sécurité pour les élus ; déploiement de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie ; renforcement du dispositif « Alarme élu », qui permet un traitement prioritaire de l’appel au 17 passé par un élu ; renforcement des signalements et de la judiciarisation des contenus haineux en ligne ; systématisation du dépôt de plainte ; installation de boutons d’appel pour les élus menacés ; ouverture d’un guichet d’appui psychologique ; suivi quotidien d’une cinquantaine d’élus ; parution d’un guide sécurité. Peut-être n’en fera-t-on jamais assez, monsieur le député, mais reconnaissez que nous avons accompli des progrès. Monsieur Huyghe – j’ai l’impression de lire des copies –, je reconnais volontiers les imperfections de ce texte, qui comporte néanmoins des avancées concrètes. (Mme la ministre cherche des yeux le banc de M. Sébastien Huyghe.) Voilà, vous êtes là ! Je regardais votre note : même si nous devons continuer à progresser, vous avez fait le choix de la responsabilité, ce dont je vous remercie. Madame Allemand, vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un premier pas vers un exercice sécurisé et plus serein des mandats locaux. Quant au label « employeur partenaire de la démocratie locale », nous le définirons ensemble. S’il n’emporte pas d’avantage fiscal, il me semble important de reconnaître le mérite de toute entreprise qui donne du temps à l’un de ses salariés pour s’engager en la signalant comme entreprise citoyenne, suivant la logique qui préside à l’attribution du label RSE – responsabilité sociale des entreprises –, que vous connaissez bien. Monsieur Gosselin, vous avez invité Tocqueville, originaire de votre département, à notre discussion. Il avait raison, et vous aussi : très fort, l’engagement d’élu local et de maire transforme nos vies. Merci de votre soutien. Monsieur Duplessy, vous avez raison : plusieurs améliorations seraient bienvenues, dont certaines seraient même significatives. Par rapport à ce qui existait, ce texte me semble néanmoins renforcer les conditions de probité – je le dis très sincèrement. Notre pays compte quelque 520 000 élus locaux. Hormis quelques cas – ils sont à regretter, car un élu doit être exemplaire –, la plupart d’entre eux sont des élus responsables et honnêtes ; 80 % ne touchent même pas 1 centime d’euro d’indemnité. Madame Besse, j’ai aimé ce que vous avez dit : être élu local, c’est être la figure centrale, celui ou celle qui est là quand il n’y a plus personne, notamment quand un grave accident a lieu. Merci de vos propos. Décider au plus près, c’est effectivement décider au plus juste. C’est ce que nous ferons en œuvrant à la simplification.
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💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2025 Dec 08 16:22:43
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. À l’instant où s’ouvrent nos débats, permettez-moi d’avoir une pensée pleine d’émotion pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, décédé en 2019 parce qu’il intervenait dans l’exercice de son mandat, mais aussi pour Joël Suin, maire de Trois-Rivières, dans la Somme, qui m’avait accueillie dans sa commune si innovante et qui vient lui aussi de nous quitter – mais fort heureusement, sa mort n’a rien à voir avec son mandat. Si nous sommes réunis cet après-midi, c’est pour franchir ce que j’espère être l’ultime étape de la reconnaissance de la nation à ses serviteurs que sont les élus locaux, puisque nous nous apprêtons à inscrire dans la loi un véritable statut de l’élu local, pleinement républicain. Depuis des mois et plus encore depuis plusieurs semaines, dans chaque congrès et dans chaque assemblée, dans chacun des cinquante-trois départements où je me suis rendue, j’ai entendu ces phrases que vous avez vous aussi dû entendre : « N’en parlons plus, faisons-le ! », « Il le faut ! », « Il est temps. » Alors que ces mots vont trouver un écho dans l’hémicycle, les élus observent la représentation nationale sans esprit de revendication corporatiste ; ils regardent et ils espèrent de nous. Ils attendent un signal clair et républicain de la part du Parlement et ils comptent sur lui pour achever une réforme engagée il y a deux ans. Il est temps de conclure – ni demain ni plus tard, mais maintenant – car nos 500 000 élus locaux méritent un Parlement cohérent, qui sait aller au bout lorsqu’un compromis a été trouvé et lorsque l’intérêt général le commande. Le Parlement partage la conviction que la démocratie locale, incarnée avec ferveur par les élus, ne s’effrite jamais par faiblesse ; elle s’effrite parce que l’on demande toujours plus à ceux qui la font vivre. Quand un maire consacre plus de temps à gérer des incivilités qu’à défendre des projets, quand une élue doit choisir entre son mandat et son emploi, quand un conseiller municipal reçoit des menaces simplement pour avoir fait appliquer la loi, alors ce n’est plus un malaise qui s’exprime : c’est une alerte démocratique et républicaine qui retentit, et les deux chambres l’ont d’ailleurs entendue. Le Sénat l’a traduite par un texte adopté à l’unanimité en mars 2024. Vous avez fait de même puisque l’Assemblée nationale a confirmé cette nécessité en juillet, en adoptant elle aussi à l’unanimité une version enrichie. Je veux à cet instant saluer le travail des deux rapporteurs (M. Karl Olive applaudit), Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, mais aussi celui du président de la commission des lois, Florent Boudié. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Oui, vous pouvez applaudir ! Certes, le calendrier politique a fait tanguer cette réforme ; mais jamais n’a vacillé l’idée qu’elle devait aboutir, au nom de celles et ceux qui se dévouent aujourd’hui et de celles et ceux qui s’engageront dans quelques mois. C’est pourquoi le premier ministre a souhaité, dès son entrée en fonction, voir inscrit prioritairement ce texte à l’ordre du jour du Parlement. Il traduit bien une priorité nationale, confirmée en deuxième lecture au Sénat et – je l’ai dit – adoptée ici même, également à l’unanimité, le 23 octobre. Cette priorité nationale, c’est la reconnaissance d’un engagement citoyen, fraternel, républicain et très souvent bénévole. Ces mots sont le fil conducteur de cette loi, car derrière l’expression si simple et si banale d’« élu local » se cache une réalité humaine que chacun ici connaît : celle des plus de 500 000 femmes et hommes qui, chaque jour, font vivre la République dans nos territoires, pour beaucoup bénévolement. Ils sont plus souvent à la manœuvre qu’à l’honneur. Ils sont les premiers relais, les premiers recours, des amortisseurs de crise, parfois les premiers boucliers mais aussi le dernier soutien quand la vie vacille. Ils sont à portée de regard, à portée de critique, à portée de confiance mais aussi, nous le savons désormais, à portée d’engueulade, comme le dit si souvent le président du Sénat, et même à portée de coups. Je veux donc rendre avec vous un hommage très simple, direct mais entier et sincère, à ces élus qui incarnent la République de la proximité, la République de la fraternité. Ils sont là, toujours présents, faisant preuve d’humilité et de sens du devoir. Pourtant, malgré ce dévouement, l’engagement local montre des fragilités qui nous préoccupent tous. Depuis 2020, c’est un chiffre que vous connaissez bien ici : 450 maires démissionnent chaque année sous le poids des responsabilités, de la pression morale, des violences, mais aussi parce que concilier mandat local, vie familiale et activité professionnelle est devenu trop difficile, voire impossible. C’est ce constat qui fonde la cohérence et la nécessité de cette loi. Cependant, derrière cette fragilité, il y a des signaux encourageants que je veux aussi partager avec vous, car ils sont une note d’espoir. Près de 60 % des maires déclarent vouloir se représenter en 2026, soit 9 points de plus qu’en 2020. La crise de vocation n’est donc pas une fatalité, mais nous devons soutenir cette dynamique et la favoriser. Sept maires sur dix estiment par ailleurs bénéficier de la reconnaissance des habitants de leur commune. Toutefois, la charge, chacun le sait, demeure lourde : par rapport à 2018, elle exige en moyenne dix heures supplémentaires de travail par semaine et les incivilités sont en hausse de 12 points ; en outre, l’exigence de disponibilité ne cesse de s’accroître, souvent au détriment de la vie personnelle. C’est précisément pour répondre à cette tension entre engagement renforcé et contraintes accrues – et pour cela seulement – que ce texte a été conçu. La présente proposition de loi repose sur trois piliers qui lui donnent sa cohérence et sa portée. Il s’agit d’abord de faciliter l’engagement en créant les conditions d’un engagement soutenable, donc en améliorant la compatibilité entre la vie professionnelle, la vie personnelle et le mandat. Cela passe par un accès renforcé à la protection sociale, comme cela existe pour tous, en cas de maladie ou de grossesse ; par des aménagements pour les élus en situation de handicap ; par un renforcement des autorisations d’absence et par l’introduction de garanties pour les élus salariés comme pour ceux qui sont étudiants. Ce sont autant de mesures concrètes qui permettront de susciter l’engagement. Il s’agit ensuite – c’est le deuxième pilier – de sécuriser l’exercice du mandat. Pour ce faire, le texte étend la protection fonctionnelle à tous les membres du conseil municipal, clarifie les règles relatives aux conflits d’intérêts et simplifie les obligations déclaratives. Troisième pilier, il convient d’accompagner la fin du mandat. Notre démocratie locale doit permettre à chacun de se dire : « moi aussi, je peux servir, être utile, m’engager ». Dans cette perspective, le texte renforce les droits à la formation, améliore l’allocation de fin de mandat et institue un contrat de sécurisation de l’engagement. Nous connaissons tous un maire ou un adjoint ayant diminué son temps de travail ou abandonné son poste pour se consacrer à son mandat d’élu et qui, défait un dimanche de mars, s’est vu contraint de retrouver un emploi le lendemain matin. Voilà le contenu de ce texte. Disons-le avec force et conviction, il ne crée aucun privilège – les élus locaux ne seront jamais au-dessus des lois et se doivent d’être exemplaires dans leur engagement. Mais il garantit le droit fondamental pour chaque citoyen, quels que soient ses ressources, son âge, son statut, de pouvoir s’engager dans la vie locale. Permettre à chacun d’être élu : telle est la promesse républicaine et l’honneur de notre démocratie ; protéger et soutenir celles et ceux qui s’engagent : voilà la responsabilité de la République. Ce texte adresse un message clair : la République fait confiance à ses élus. Il s’inscrit dans une vision plus large, celle que défend le gouvernement en faveur de la décentralisation, de la déconcentration et de la simplification, qui permettront de faciliter l’engagement local. Il est donc la première pierre de ce chantier. Nous avons tous compris qu’au-delà de nos sensibilités, ce texte nous rassemble parce qu’il traite de civisme, de dévouement, de fraternité, d’engagement. Il parle de la République au quotidien et s’adresse à celles et ceux qui ne cherchent ni lumière ni faveur, mais simplement à servir. J’espère que ce soir, vous adopterez le texte voté en deuxième lecture au Sénat. Les élections municipales approchent. Le moment politique, et surtout démocratique, est là. Je n’ignore pas les différences d’appréciation entre les deux chambres. Elles sont légitimes et elles ont permis de construire un texte véritablement républicain ; c’est la preuve que dès qu’il y a une volonté et un intérêt supérieur, la République peut dépasser les clivages, non par facilité mais par fidélité à quelque chose de plus grand : l’intérêt de la nation et de la démocratie que nous avons en commun. Il nous revient de franchir ensemble cette dernière étape. Il est temps de conclure et d’achever ce travail qui inaugurera de prochaines avancées pour tous les serviteurs de la République. Nous leur devons ce texte, notre reconnaissance et ce vote en faveur de la démocratie, de la République, de nos territoires, de notre pays et de tous ses citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et DR.)