Ne plus taire les scandales, permettre à chacun d’accomplir son devoir de citoyen en dénonçant des faits d’une gravité ou d’une dangerosité exceptionnelles dont il pourrait avoir connaissance, est une véritable avancée de notre système démocratique. Comme l’a évoqué mon collègue Philippe Dunoyer en première lecture, les lanceurs d’alerte sont en quelque sorte des « résistants des temps modernes ». Apporter, en contrepartie, la protection nécessaire à cet acte de courage est désormais une évidence, tant ces actions sont salutaires. Un cadre juridique était nécessaire, et c’est ce que la loi Sapin 2 a apporté en 2016. Cette loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ainsi défini, pour la première fois, la notion de lanceur d’alerte et enserré la divulgation dans une procédure bien spécifique. Au vu des derniers scandales en date, il est apparu nécessaire de faire, cinq ans plus tard, un bilan de son application. Grâce aux travaux menés par les deux assemblées – je pense évidemment à nos collègues Sylvain Waserman, Olivier Marleix et Raphaël Gauvain, sans oublier notre collègue sénatrice Catherine Di Folco –, nous avons pu identifier les insuffisances de ce texte ainsi que des axes d’amélioration. Cette révision a également permis de rendre ce cadre juridique eurocompatible, par la transposition des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019. En effet, la loi de 2016 a limité le champ d’application de la notion de lanceur d’alerte et les modalités des signalements. Par ailleurs, trop peu de citoyens ont connaissance du droit relatif aux lanceurs d’alerte, et la peur de subir des représailles ou de voir leur responsabilité engagée reste encore trop souvent un frein. Le texte issu de la CMP permet de remédier à ces difficultés. Nous nous réjouissons d’ailleurs que l’Assemblée et le Sénat aient su trouver un accord pour aboutir à un texte de compromis. Ce consensus est d’autant plus louable que la navette parlementaire s’annonçait délicate, car trouver le juste équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte, la sauvegarde des secrets protégés et des intérêts des personnes mises en cause n’était pas aisé. Avec mon groupe UDI et Indépendants, je salue particulièrement la suppression de la hiérarchisation des recours, la prise en compte des facilitateurs, les nouvelles modalités d’irresponsabilité pénale ainsi que le renforcement de l’accompagnement juridique et financier des lanceurs d’alerte. L’audition de la lanceuse d’alerte Frances Haugen par la commission des lois et la commission des affaires économique nous a bien démontré la nécessité de ces mesures. La proposition de loi organique renforçant le rôle du Défenseur des droits propose également des changements importants. Cette autorité administrative indépendante, déjà compétente, notamment en matière de relation avec les services publics, de lutte contre les discriminations et de défense des droits des enfants, fait régulièrement la preuve de son utilité, d’autant que, désormais, plus d’un Français sur deux connaît son existence. Il est opportun d’accroître ses prérogatives, afin d’en faire une entité reconnue et centrale en la matière, mais aussi de lui donner les moyens d’action nécessaires, en créant un poste d’adjoint spécifiquement affecté aux lanceurs d’alerte, à l’instar des adjoints thématiques en fonction auprès de Mme la Défenseure des droits. Enfin, comme tout nouveau cadre juridique, cette loi appellera, dans un second temps, la question de son effectivité. Tirant les enseignements de la loi Sapin 2, il apparaît désormais nécessaire de faire connaître à nos concitoyens l’existence de ces mesures dans lesquelles nous plaçons nos espoirs, afin qu’elles puissent en pratique faire la preuve de leur réelle efficacité. Avec mon groupe UDI et indépendants, nous avons d’ores et déjà identifié des pistes de discussion pour nos prochains débats sur le sujet, telles que la protection financière des lanceurs d’alerte. La proposition de créer un fonds de garantie, défendue notamment par Mme la Défenseure des droits, nous paraît en effet devoir faire son chemin. Enfin, reste la question de l’instruction de l’alerte et de son traitement effectif, y compris lorsque l’autorité compétente décide de ne pas y donner suite. Il s’agit également d’un aspect fondamental permettant d’assurer la pleine effectivité de ces mesures. Nous pourrons alors utilement nous appuyer sur les rapports portant sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, que le Défenseur des droits aura désormais pour obligation de publier tous les deux ans. Au vu des avancées apportées au bénéfice des lanceurs d’alerte, notre groupe UDI et indépendants votera ces textes issus des travaux de la CMP.
La question du groupe UDI et indépendants portera principalement sur la justice des mineurs. Nous nous sommes beaucoup investis lors de la réforme de la justice pénale des mineurs. J’y ai pris toute ma part et j’y travaille depuis de nombreuses années. Nous avions déposé des amendements visant à limiter au maximum la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans, et à l’appliquer aux récidivistes. Le rapport de nos collègues revient sur cette question, reprenant un constat que j’avais déjà fait il y a plus de dix ans : 70 % des mineurs incarcérés sont en détention provisoire. Dans un rapport que j’ai commis en 2009, ce chiffre est exactement le même, ce qui signifie qu’en dix ans, rien n’a changé. Ce taux est d’autant plus préoccupant que nous savons que la détention provisoire ne contribue pas à une prise en charge efficace des détenus mineurs. Les mesures qui figurent désormais dans le code de la justice pénale des mineurs sont-elles en train de porter leurs fruits ? Il est important de le savoir. Les magistrats les appliquent-ils déjà ? Disposez-vous d’une première évaluation de leur impact sur le nombre de détentions de mineurs ? Si vous ne constatez pas d’effet particulier, seriez-vous disposé à aller plus loin, en vous inspirant peut-être des quelques propositions que nous avions faites ?
Plus de vingt ans déjà se sont écoulés depuis le rapport d’enquête sénatorial « Prisons : une humiliation pour la République ». Un état des lieux de la situation actuelle de notre système pénitentiaire était donc plus que pertinent : je salue l’important travail réalisé par nos collègues, à l’initiative du groupe Les Républicains, sur un sujet aussi sensible que complexe. Plus de vingt ans déjà et le constat n’a pas varié : trop peu d’effectifs pénitentiaires, une surpopulation carcérale chronique dont découlent pour certains détenus des conditions indignes ; violence, radicalisation religieuse, perte d’efficacité de la peine. Les maux sont connus, les solutions beaucoup moins. Le problème central, qui entraîne des dysfonctionnements en cascade, reste bien entendu la surpopulation : 69 812 détenus pour 60 494 places, d’où un taux de densité carcérale de 115,4 % au 1er novembre 2021. Le budget de la justice a beau augmenter, et le nombre de places avec lui, cette triste réalité demeure ; force est de constater que les politiques successives en la matière n’ont pas permis de la résorber, ce qui dégrade tout le système pénitentiaire. Ainsi la France a-t-elle été condamnée à plusieurs reprises pour l’état de ses prisons, pour traitements inhumains et dégradants. La CEDH a estimé que le taux d’occupation de certaines prisons révélait « l’existence d’un problème structurel » ; la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont emboîté le pas, réclamant la création d’un recours effectif en cas de conditions de détention indignes. Il résulte de ces multiples difficultés que la prison ne parvient pas à lutter contre la récidive, à conduire avec succès des processus de réinsertion. Le rapport à propos duquel nous débattons dresse un constat inquiétant en matière de formation professionnelle : elle concerne moins de 13 % des détenus, contre 40 % en 2010. Faute d’efficacité, l’univers carcéral devient parfois le terreau de la délinquance et de la radicalisation ; à cet égard, le diagnostic de votre commission d’enquête est inquiétant. Les nombreuses propositions présentées permettent avant tout de s’interroger sur la pertinence des pratiques et de constituer une vision pour l’avenir. Elles sont utiles dans la mesure où, à force de statistiques et d’études, nous disposeront de données plus précises, permettant d’orienter judicieusement la politique pénitentiaire ; enfin, elles posent les bases d’un dialogue entre les acteurs. Le groupe UDI et indépendants soutiendra la plupart d’entre elles. Tout est bienvenu de ce qui aboutira à offrir de meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire, tant le métier est difficile et souvent mal reconnu. Définir une prise en charge adaptée aux besoins et au profil du détenu, développer les activités et le travail en détention, privilégier dans la mesure du possible des solutions alternatives à l’incarcération, autant d’axes de réforme essentiels, qu’il convient de suivre. Du reste, certaines de ces propositions sont d’ores et déjà appliquées : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a permis de faire évoluer les peines, le récent statut du détenu travailleur est une bonne chose, comme la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, qui crée un recours contre les conditions indignes de détention. Les ambitions du Gouvernement concernant la rénovation du parc immobilier vont également dans le bon sens, mais ce ne sont là que retouches, réformes parcellaires, qui peinent trop souvent à s’appliquer. La réalité ne change pas : les mesures proposées seraient à même de régler de nombreux dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française, si les moyens nécessaires étaient consacrés à leur application. En ce sens, nous déplorons depuis bien longtemps que la majeure partie du budget de la justice ne soit destinée qu’à l’accroissement du parc carcéral. Les conclusions de la commission d’enquête démontrent une fois de plus que la prison ne saurait constituer l’alpha et l’oméga de la politique pénale ; son rapport devrait inévitablement donner lieu à une réflexion au sujet de cette politique dans son ensemble. Nos prisons sont aujourd’hui l’expression du mal de la justice française. Évidemment, la crise sanitaire a exacerbé toutes les difficultés ; elle a également démontré l’étendue du champ des possibles, puisqu’en 2020 la population carcérale a atteint un niveau historiquement bas sans que l’ordre public en ait été davantage troublé pour autant. Aussi, les suites données à ce rapport devront être à la hauteur du diagnostic, loin des mesures minimalistes que nous connaissons. Les membres du groupe UDI et indépendants feront preuve de la plus grande vigilance à ce sujet.
La présente discussion législative est donc opportune, et attendue par un certain nombre de nos concitoyens. Le groupe UDI et indépendants sera toutefois vigilant à ne pas créer une instabilité de l’état civil – ce serait, reconnaissons-le, contre-productif. Il aurait peut-être été souhaitable de saisir le Conseil d’État pour avis, afin qu’il nous éclaire sur les risques ou les effets collatéraux des dispositions que nous nous apprêtons à voter. L’institution familiale est en effet un socle important de notre société, qu’il ne faut pas trop bouleverser. La proposition de loi semble néanmoins trouver le bon équilibre. Sans vraiment révolutionner le changement de nom, elle facilitera certainement la procédure et établira une égalité plus concrète entre les parents. Je regrette, à titre personnel, que la commission ait modifié son titre, qui avait le mérite d’exprimer, au-delà d’un objectif pratique, tout l’esprit de liberté et d’égalité dans lequel cette proposition de loi souhaite s’inscrire. Sur la liberté : laisser une personne changer de nom de famille, c’est également prendre en considération le fait qu’il peut arriver dans une vie certains événements marquants susceptibles de requérir un tel changement. Il y a beaucoup de circonstances que l’on ne peut légitimement pas ignorer. Sur l’égalité : laisser à une mère qui élève seule son enfant la possibilité d’adjoindre son propre nom de famille au nom de son enfant a une portée non seulement pratique au quotidien, mais aussi symbolique forte pour démontrer qu’elle a les mêmes droits à l’égard de son enfant. La proposition de loi va donc dans le bon sens. Beaucoup de familles s’accordent sur l’usage du nom du père et ne souhaitent pas se départir de cette tradition, mais il existe aussi de nombreuses situations dans lesquelles l’attribution du nom du père par défaut n’est pas justifiée et ne peut être conservée. Ce n’est pas porter atteinte à notre culture que de mettre en avant les noms des deux parents et de reconnaître qu’ils sont tout aussi légitimes l’un que l’autre. Lorsqu’elle va à l’encontre de la volonté de la mère ou des enfants, la dévolution automatique du nom du père relève d’une tradition qui ne doit pas être subie. Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants soutiendra la proposition de loi.
Légiférer sur le nom n’est pas anodin. En effet, le nom porte une identité et une filiation ; il résume à la fois l’appartenance à une famille et l’individualisation d’une personne. L’histoire du nom est marquée par l’évolution de nos sociétés, que la loi reflète bien. Ainsi, le droit a longtemps imposé un régime de prééminence quasi absolue du nom du père, à tel point que le nom de famille était qualifié de patronyme. Les mentalités et les mœurs ont toutefois évolué, et des modifications législatives non négligeables sont survenues : la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 ; elle a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de leur enfant – soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a complété ce dispositif, en mettant fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père en cas de désaccord : l’enfant peut ainsi porter le nom de chacun de ses parents, dans l’ordre alphabétique. La loi imposait jusqu’à présent de justifier d’un motif légitime pour changer de nom ; la procédure était longue et fastidieuse. La proposition de loi vise à simplifier ces démarches, puisqu’une demande de changement de nom pourra être déposée en mairie sur un simple formulaire. Le texte a surtout pour effet d’instituer un véritable droit au changement de nom, une fois dans sa vie. Volonté d’afficher ou, à l’inverse, de taire une filiation, volonté de sauver un nom en voie d’extinction, difficulté à porter un nom à consonance particulière : les motivations des demandeurs sont diverses et la loi doit les traiter avec égalité. Je pense par exemple aux femmes qui élèvent seules leur enfant – vous avez évoqué leur situation, monsieur le ministre – et à qui il est régulièrement demandé de justifier de leur filiation – justification qui n’est pas demandée au parent ayant le même nom que l’enfant.
Quand nos routes sont inutilisables parce que congestionnées par une circulation de transit et dégradées par une surutilisation d’opportunité, il convient de réagir, d’autant plus que le trafic routier, source de pollution sonore et aérienne, n’est pas sans conséquence sur la santé des populations qui vivent à proximité. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la révision d’une directive européenne permettant de trouver des solutions pragmatiques locales pour rétablir une sorte de justice fiscale et sociale. C’est d’ailleurs la conception de l’Europe que défend notre groupe UDI et Indépendants : une Europe forte qui protège et qui soutient les États membres. Ce projet de loi répond également à une demande ancienne de nos collègues élus d’Alsace pour l’exercice de leurs compétences dans la gestion des infrastructures et du transport routier. Il s’inscrit dans la suite logique de la création, au 1er janvier 2021, de la collectivité européenne d’Alsace, qui est désormais le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre et qui gère le réseau routier national non concédé. Il est donc légitime que cette nouvelle collectivité puisse être dotée de moyens juridiques et fiscaux lui permettant d’exercer pleinement ses missions. Comme cela a été rappelé plusieurs fois, depuis 2005 et la mise en place par l’Allemagne d’une taxe kilométrique s’appliquant aux poids lourds de plus de 12 tonnes, le territoire alsacien constate et subit un report significatif de trafic routier depuis les routes allemandes. Certains axes du sillon rhénan se trouvent ainsi particulièrement congestionnés, avec un trafic composé à plus de 15 % de poids lourds. Devant le caractère insoutenable à long terme de ce trafic, à la fois pour les infrastructures et pour les populations, il convenait de prendre les mesures juridiques permettant de rétablir les équilibres. L’enjeu principal du texte, qui propose de ratifier trois ordonnances entrées en vigueur en mai 2021, est donc de doter cette collectivité des outils nécessaires pour pouvoir assumer sa nouvelle compétence dans de bonnes conditions en vue de réguler les flux de transport routier de marchandises. L’article 1er lui donne désormais la possibilité de mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d’Alsace. Le mécanisme de différenciation des taux kilométriques suivant le niveau des émissions de dioxyde de carbone, ainsi que les saisons, permettra d’aboutir à une taxation ciblée, donc beaucoup plus juste. Cette taxe est à la fois utile, puisque permettant de mobiliser des fonds pour la réparation et l’entretien des routes, et écologique, puisqu’elle permet de restreindre une source de pollution importante. En effet, rappelons-le, malgré tous ses efforts, le transport routier génère encore à lui seul 33 % des émissions de CO2 en France et est donc le moyen de transport qui rejette le plus de CO2 dans l’atmosphère, participant activement au réchauffement climatique. Taxer en vue de réduire le trafic permet ainsi une mobilisation du pays en faveur de l’urgence climatique, dont nous devons tous être acteurs. Enfin, j’aime beaucoup l’idée, évoquée par M. Herth, qu’il s’agit ici d’une expérimentation. C’est une bonne logique pour voir si nous pourrons diffuser cette idée sur d’autres territoires. C’est là, me semble-t-il, le sens premier de ce texte. Pour toutes ces raisons, comme vous l’aurez compris, le groupe UDI et Indépendants accueille avec satisfaction ce projet de loi, qui recueillera sur nos bancs un avis favorable.
Certains textes examinés lors de nos travaux parlementaires nous rappellent combien nous, élus de la nation, pouvons aider à faire avancer l’histoire. Or la présente proposition de loi s’inscrit dans une profonde humanité. Le sujet des thérapies de conversion est d’importance ; malgré cela, il est très méconnu du grand public. Comment fermer les yeux, comment rester impassible lorsque l’on voit la maltraitance, la violence, la torture que ce type de pratiques peut engendrer ? Comment aujourd’hui, en France, laisser meurtrir la chair et l’esprit d’hommes et de femmes au nom de croyances jugées supérieures ? L’humanité doit l’emporter et notre rôle est de nous en assurer. Un long travail de recherche et d’auditions mené par nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud dans le cadre de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a débouché sur diverses propositions qui ont pu à leur tour nourrir le présent texte. Après un débat constructif au Sénat, il a fait consensus et les travaux de la commission mixte paritaire ont abouti à un accord. Le Gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée, il pourra être rapidement promulgué, ce qui est une excellente nouvelle. Nous avons pu nous rassembler autour d’un sujet pourtant des plus sensibles grâce à notre objectif commun : mieux protéger les personnes victimes de ces abominables pratiques nommées thérapie de conversion. Elles n’ont en réalité évidemment rien de thérapeutique puisqu’il n’y a rien à soigner, rien à guérir. Elles ne sont en réalité que la marque de l’intolérance et d’un état d’esprit qui devrait être totalement révolu au sein de notre société. Je salue le travail des sénateurs, principalement celui de la rapporteure Dominique Vérien, qui a permis d’enrichir encore le texte. En effet, il importait de préciser qu’une simple invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne qui envisage de s’engager dans un parcours de transition ne saurait constituer une infraction. De même, en cas de condamnation d’un parent au titre de la nouvelle infraction, il était indispensable de prévoir l’obligation pour le juge pénal de s’interroger sur le retrait ou non de l’autorité parentale. Ainsi, le législateur affirme clairement sa condamnation ferme de pratiques contraires à la dignité humaine et qui causent souvent de terribles souffrances. Ces pratiques scandaleuses s’inscrivent d’ailleurs souvent dans la continuité de l’homophobie, de la transphobie ou d’appels à la haine et à la discrimination ; elles en sont également le terreau, alors que ces divers actes sont déjà condamnés depuis longtemps par le droit. En créant une infraction pénale autonome, nous envoyons un signal fort à tous ceux qui pensent pouvoir imposer une orientation sexuelle ou une identité de genre à autrui : ces derniers auront désormais à en répondre pénalement devant les tribunaux compétents. C’est également un message très fort à l’intention des victimes – tout à la fois une reconnaissance et un soutien. Elles sauront désormais qu’il est anormal de subir de tels agissements et pourront enfin trouver la force d’en parler et de dénoncer leurs bourreaux. La proposition de loi s’attaque donc clairement à ces thérapies de conversion, qu’elles se présentent sous une forme religieuse, médicale ou sociétale, en créant deux nouvelles infractions qui formulent un interdit explicite, assorti de sanctions importantes ; celles-ci peuvent être aggravées, notamment lorsque la victime est mineure. Il n’y aura désormais plus d’ambiguïté quant à la condamnation de ces pratiques barbares. La pénalisation de celles-ci est donc une avancée majeure pour la société. En revanche, il serait illusoire de penser que le droit pénal parviendra à lui seul à les faire cesser. C’est également par la prévention que nous parviendrons à lutter efficacement contre les violences en tous genres. Aussi, à mon sens, ce texte encourage le Gouvernement à mener une action globale permettant de sensibiliser le grand public et d’améliorer l’information de tous. Même si l’article prévoyant la rédaction d’un rapport a été supprimé et même si nous ne sommes pas favorables à l’empilement des rapports et à leur inscription dans la loi, nous soulignons que, sur ce sujet, le Gouvernement doit s’engager à mieux informer. Si j’y insiste, c’est surtout à l’intention des mineurs, des adolescents, souvent les plus vulnérables, et de leurs parents. La présente proposition de loi nous permet de condamner clairement des pratiques moyenâgeuses. Le groupe UDI et indépendants, profondément humaniste, attaché à l’égalité et à la liberté de tous et de toutes, la soutient ainsi vivement.
Je partage l’analyse de mes collègues Charles de Courson et Stéphane Viry. Il est difficile de comprendre la position défendue par la rapporteure et par le ministre délégué, alors que la logique du texte est celle de la séparation des patrimoines, ce qui semble assez simple : nous demandons que la même logique soit retenue.
Il concerne également le foncier agricole et vise à bien distinguer les biens qui relèvent du patrimoine professionnel et ceux qui relèvent du patrimoine personnel.
Je suis étonné qu’il n’ait pas été placé en discussion commune avec celui de Mme Roques-Etienne – ce sont les mystères de l’organisation de notre assemblée –, car il vise à instaurer un guide des bonnes pratiques. Je ne mets pas en cause le travail que vous avez accompli, mais votre dispositif ne concerne qu’une partie du problème. Quand vous allez souscrire un crédit, le banquier vous accueille volontiers, avec le sourire, mais quand des problèmes surviennent, plus personne ne vous répond, vous ne disposez plus que de numéros et les interlocuteurs sont très loin. En suivant un guide des bonnes pratiques, le banquier s’engagerait à accompagner l’emprunteur et à lui assurer la présence locale d’un interlocuteur. On me dit qu’un tel guide serait compliqué à mettre en place, mais il irait dans le sens du rééquilibrage que nous appelons de nos vœux, afin que l’accueil soit le même lorsque l’on est confronté à une difficulté et lorsque l’on vient souscrire un emprunt.
Comme l’a dit mon collègue, vous vivez un peu dans le monde des Bisounours, madame la rapporteure : actuellement, ce sont les banquiers qui sont dominants. Il me semble un peu naïf de penser qu’ils auront peur de votre rapport de fin de texte. Votre proposition est trop dérogatoire et, dans de nombreux cas, le banquier aura toute latitude pour étendre la garantie au patrimoine personnel. Je crois que nous avons tous la même intention, qui est de rééquilibrer les rapports de force en faveur des entrepreneurs indépendants. L’amendement propose une manière de le faire qui bénéficiera à tous. Les sociétés de caution existent : faisons en sorte qu’avant de demander à l’entrepreneur une garantie sur son patrimoine personnel, le banquier soit obligé de lui proposer celle d’une société de caution mutuelle. Ce n’est tout de même pas trop demander ! Cela va dans le sens de ce que vous proposez : un meilleur équilibre pour que chacun retrouve sa place et que l’activité économique soit préservée et développée.
Nous vous demandons simplement de lever le doute pour que ce texte serve vraiment à quelque chose. Votre explication, qui ne serait guère plus claire, je pense, avec un , ne fait pas avancer le débat. Nos agriculteurs ont cette spécificité que le terrain professionnel est aussi leur patrimoine. Vous allez malheureusement créer un flou qui sera préjudiciable à tout le monde.
L’intérêt de ce texte est de favoriser l’activité des indépendants mais vous êtes en train de nous expliquer que les agriculteurs auront de toute façon intérêt à créer des GAEC, des sociétés, etc. Ce n’est pas l’intérêt de ce texte. Nos amendements ne demandent pas grand-chose, une petite précision qui évitera de complexifier les dispositions. Pour nous, le texte n’est pas clair. Si les représentants des agriculteurs nous ont demandé de vous poser la question, c’est parce qu’ils ont fait analyser les mesures proposées et qu’ils pensent qu’il y a un doute.
Je partage tout à fait ce qu’a dit le président Chassaigne. Monsieur le ministre délégué, on ne met pas en doute votre parole, mais l’alinéa 9 ne dit pas la même chose que vous : aux termes de celui-ci, l’entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable que sur ses biens professionnels. Or une terre agricole, c’est un bien professionnel même si, dans le même temps, c’est souvent le seul patrimoine de l’agriculteur. Je suis tout à fait prêt à vous croire quand vous dites que vous garantissez une protection pour les terrains agricoles, mais dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, ce n’est pas le cas. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, et d’autres. Nous devons tous ensemble trouver le moyen de séparer les deux types de patrimoine, sans quoi on ne répondra pas aux inquiétudes des agriculteurs. Je le redis : à l’instant où nous discutons, les terres agricoles sont considérées à l’alinéa 9 comme des terrains professionnels qui sont donc susceptibles d’être saisis. Juridiquement, il faut vraiment trouver une solution.
En préambule, je tiens à mon tour à dire quelques mots à propos d’Alain Griset, qui a pris le temps de venir échanger avec notre groupe et avec lequel nous avons bien travaillé. Il s’est fortement investi dans ce chantier depuis plusieurs années. Ce projet de loi porte sa patte, cela méritait d’être souligné. Le texte que nous étudions est la traduction juridique du plan « indépendants » annoncé par l’exécutif en septembre dernier. Le groupe UDI et indépendants défend au quotidien nos 3 millions d’indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs. Nous savons à quel point ils sont indispensables à notre vie quotidienne et à nos territoires dont ils assurent le maillage par leur présence et leur vitalité. Nous nous devons de saluer leur courage, leur dévouement et leur ténacité. Ce projet de loi donne un signal fort en faveur des travailleurs indépendants, ce qui est très appréciable dans un contexte de difficile reprise économique. Beaucoup ont en effet pris de plein fouet les effets directs ou indirects de la crise sanitaire. Ce texte, qui tire les conséquences de l’échec du statut de l’EIRL, vise à étendre ce régime protecteur à un plus grand nombre de travailleurs indépendants. Il poursuit la volonté de clarifier le statut et de renforcer la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants, ce qui constitue une véritable avancée. Nul ne saurait contester le caractère positif de cette démarche. Mais au-delà de l’intention, il convient désormais d’élaborer un dispositif efficace permettant d’atteindre cet objectif de clarification et de protection. Par nos amendements, nous souhaitons aider le Gouvernement à transformer l’essai en réussite, sans que personne ne soit laissé pour compte. Nous le savons, même la loi Macron de 2015 n’a pas permis d’alléger la pression des banques sur l’accès au crédit des entrepreneurs – c’est un fait. Plus la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs, plus les créanciers élaborent des stratégies pour contourner cette protection au nom de la nécessaire garantie de l’emprunt. On le vérifie encore avec l’article 1er de ce texte qui permet, avec une facilité déconcertante, de déroger à la protection des biens personnels que ce projet de loi entend pourtant apporter à l’ensemble de ces professions. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous réclamons une réelle protection du patrimoine personnel des indépendants. Plus que nécessaire, elle est bien souvent vitale. Combien, à la sortie de cette crise sanitaire, perdront tout ? Quel que soit leur statut juridique, le jeu des cautions personnelles imposées dans les offres de crédit bancaire a eu pour effet d’étendre le désastre professionnel au cercle personnel, entraînant des drames privés et familiaux des plus choquants. Forts de ce constat, nous devons avoir l’audace d’assurer la protection effective des biens affectés au cadre personnel et familial de l’entrepreneur. Il est grand temps de bannir la double peine. L’instauration d’une garantie publique, que nous vous proposons, permettrait d’alléger le risque lié à l’échec professionnel. C’est ainsi : l’entrepreneuriat est fait d’échecs et de réussites. Les entrepreneurs gagnent en excellence en fonction de leur capacité à se relever. Toutefois, ce n’est pas une raison pour ne pas les protéger ni les informer davantage. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous souhaitons leur assurer l’accès à davantage d’informations, notamment sur les dispositifs d’assurance dont ils peuvent bénéficier. Enfin nous souhaitons créer un lien humain privilégié, fondé sur la confiance, entre les travailleurs indépendants et leur établissement de crédit. Une charte de bonnes pratiques, établie conjointement par les instances représentatives des parties, constituerait en ce sens un réel progrès. Nous souhaitons également porter une attention particulière à la question spécifique de la protection des terres agricoles. Il ne faudrait pas, en effet, que les exploitants perdent la possibilité de distinguer ces terres de leur patrimoine personnel. Vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants accueille favorablement ce projet de loi. Dans le même temps, nous vous demandons toutefois d’avoir le courage de vos ambitions en adoptant les amendements qui rendront vos mesures effectives. Les nombreux travailleurs indépendants qui suivent nos débats vous en seront d’autant plus reconnaissants.
Notre collègue Nicole Sanquer, députée de Polynésie, considère que son territoire présente des spécificités particulières. Elle est évidemment favorable à la vaccination et à tout ce qui est ici proposé, mais elle suggère une organisation un peu différente. Elle demande surtout à ce qu’on sorte du tout-vaccinal en tenant compte d’autres possibilités, telles que le renforcement de tous les gestes barrières ou le développement d’autres traitements en tenant compte du fait que les possibilités d’information sur ces territoires sont très différentes. Elle demande donc un traitement particulier pour nos amis polynésiens.
Il y a là une incohérence. Par ailleurs, ce dispositif est renvoyé à un décret, de telle sorte que nous ne savons pas quelles sont vos intentions. Cette procédure s’appliquera-t-elle seulement dans des circonstances extraordinaires, ou aussi au quotidien ? Faudra-t-il, quand on ira le matin prendre un petit café, faire un test en plus du vaccin ? On ne le sait pas : dites-le. Et, surtout, il y a cette incohérence. Soit le vaccin est merveilleux – nous le souhaitons, et cela suffirait largement –, soit il faut permettre de faire autrement dans certains cas. Face à cette incohérence, expliquez-nous. Quant au recours au décret, je le répète, ce n’est pas acceptable.
Il y a une vraie incohérence. Voilà en effet plusieurs heures que nous débattons – chacun peut avoir son avis, et nous partageons beaucoup de choses –, et M. le ministre nous dit : « Le vaccin, le vaccin, le vaccin ! » Étant moi-même favorable au vaccin, cela ne me gêne pas. Lorsque certains de nos collègues ont proposé de renoncer au passe vaccinal et de revenir au passe sanitaire, donc aux tests PCR, on leur a expliqué que ce n’était pas possible : « Le vaccin, le vaccin, le vaccin ! » Et voilà que, subitement, il faut rajouter au vaccin un test PCR.