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Dino Cinieri • 2023 Nov 21 16:31:58

Un amendement adopté par le Sénat prévoyait d’accorder trois trimestres supplémentaires après dix ans d’ancienneté, complétés d’un trimestre tous les cinq ans, mais il a été supprimé par la commission mixte paritaire (CMP) et la bonification a été renvoyée à un décret en Conseil d’État. À ce jour, le décret n’a toujours pas été publié au Journal officiel. Quand le sera-t-il, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous confirmer qu’il fixera bien une majoration de trois trimestres après dix ans d’ancienneté, complétés d’un trimestre tous les cinq ans ?

Permettez-moi, pour finir, d’avoir une pensée pour mon ami Hubert Wulfranc. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem, HOR, GDR-NUPES et LIOT.)

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Dino Cinieri • 2023 Nov 21 16:30:08

Merci, madame la présidente, vos propos me vont droit au cœur ! Après plus de vingt et un ans passés sur ces bancs, je profite de cette dernière question pour vous remercier, mes chers collègues, pour le travail accompli, de jour et parfois de nuit, le plus souvent dans un climat de respect mutuel malgré nos divergences. Je mesure pleinement la chance qui a été la mienne de siéger au sein de cette noble assemblée, où résonnent encore les voix de Georges Clemenceau, de Jean Jaurès, de Jacques Chirac et de tant d’autres.

La complémentarité des travaux menés à Paris et de nos engagements sur le terrain nous incite à chercher toujours le meilleur pour notre pays : c’est ce qui doit nous animer.

Je tiens à remercier aussi les fonctionnaires et les collaborateurs parlementaires, tous ceux qui travaillent discrètement dans cette belle maison où j’ai été honoré de servir mes concitoyens du département de la Loire. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) et j’y associe la future députée Sylvie Bonnet, mon collègue Jean-Pierre Taite et l’ensemble du groupe Les Républicains.

C’est avec beaucoup d’émotion que je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur l’octroi des trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification, inscrite à l’article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, marque une reconnaissance importante de l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Elle permettrait aussi de susciter des vocations. Or les sapeurs-pompiers sont indispensables dans nos territoires et je tiens à leur rendre un hommage particulier cet après-midi.

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Dino Cinieri • 2023 Nov 13 22:44:05

Notre collègue Jean-Pierre Taite et moi-même estimons qu’afin de protéger les frères et sœurs des victimes, le parent auteur, coauteur ou complice de crime ou d’inceste sur l’un de ses enfants ne doit plus exercer l’autorité parentale sur aucun d’entre eux, sans exception possible. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)

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Dino Cinieri • 2023 Nov 13 22:43:43

J’y associe notre collègue Jean-Pierre Taite, élu dans la Loire. Afin de protéger les victimes, un parent auteur, coauteur ou complice de crime ou d’inceste sur son enfant doit se voir retirer l’autorité parentale, sans exception possible.

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Dino Cinieri • 2023 Nov 13 22:14:31

Le retrait de l’autorité parentale est, dans notre culture, encore difficile à envisager. Pourtant, il est devenu nécessaire et même indispensable d’intégrer cette option dans l’éventail des moyens de protection à l’égard de l’enfant victime de sa famille. En effet, le rapport Sauvé sur les violences sexuelles dans l’Église catholique, publié en octobre 2021, estime que près de 15 % des femmes et plus de 6 % des hommes majeurs, soit environ 10 % de la population totale, auraient été sexuellement agressés lorsqu’ils étaient mineurs. C’est dire l’ampleur du phénomène et l’importance de l’enjeu dont le législateur est aujourd’hui saisi.

Concrètement, le retrait de l’autorité parentale prive l’un des parents de l’ensemble de ses attributions, y compris les plus symboliques, comme le droit de consentir au mariage de son enfant. Ce retrait revient également à confier exclusivement à l’autre parent le soin de veiller sur l’enfant et de prendre les décisions nécessaires notamment à sa santé ou à son éducation. Depuis des décennies, les acteurs de la protection de l’enfant expriment en la matière des conceptions opposées. Le législateur doit donc trancher : il est indispensable de sanctionner le parent coupable de violences très graves sur son enfant et de protéger physiquement cet être vulnérable, en l’éloignant juridiquement de l’autorité dont il dépend et qui le détruit. À ce titre, madame la rapporteure, je salue votre travail et votre engagement constant sur ce texte : vous êtes déterminée et vous avez raison de l’être. Grâce à votre travail, nous allons faire avancer cette cause.

Depuis quelques années, un chemin avait déjà été tracé et des avancées importantes ont été obtenues. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, défendue par notre collègue Aurélien Pradié – que je salue –, avait été adoptée à l’unanimité ; elle a créé un mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour crime contre l’autre parent. Puis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a étendu la possibilité de retirer totalement l’autorité parentale ou son exercice par décision expresse du jugement pénal aux cas dans lesquels un parent est condamné pour délit sur l’autre parent. Quel lien peut demeurer entre un enfant et un père qui a commis le pire envers sa femme ? C’est toute la question.

Veiller à la protection des enfants, c’est-à-dire de ceux qui n’ont pas leur mot à dire car ils ne peuvent tout simplement pas raconter ce qui se passe, est notre devoir collectif : c’est à nous de les aider en agissant. En France, 400 000 enfants vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales, et 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles. Dans 90 % des cas l’agresseur est un homme et, dans la moitié des cas, c’est un membre de la famille.

La présente proposition de loi renforce les dispositifs juridiques en vigueur en suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression, et en la lui retirant de manière systématique en cas de condamnation. C’est nécessaire et nous apportons notre plein soutien à cette mesure. En première lecture, les députés et les sénateurs ont complété et enrichi ce texte, en permettant notamment la suspension de plein droit dès les premières poursuites pour agression sexuelle incestueuse et pour crimes commis contre l’enfant ou contre l’autre parent. L’article 378 du code civil sera ainsi réécrit efficacement dans ce sens. En effet, il n’est pas envisageable qu’en cas de condamnation pour un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, un parent puisse conserver l’autorité parentale.

L’objectif principal qui doit nous guider, c’est la protection des victimes et la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je voterai donc ce texte, car il replace l’enfant victime au cœur du dispositif judiciaire. Coordonner le civil et le pénal est une priorité pour la protection de l’enfant victime ; c’est mon intime conviction. Le retrait de l’autorité parentale peut être nécessaire pour arrêter la reproduction de la violence familiale au sein des générations suivantes, mais il faut en même temps préparer l’avenir de l’enfant concerné et lui offrir une stabilité juridique et affective sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Béatrice Descamps et Sophie Mette applaudissent également.)

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Dino Cinieri • 2023 Nov 07 17:11:32

En effet !

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Dino Cinieri • 2023 Oct 30 18:58:51

Cet amendement a été déposé par M. Stéphane Viry.

Il est nécessaire que les campagnes de vaccination aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés dans des collèges. Ainsi, ces derniers auront également accès à cette mesure de prévention.

Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et pour que cette démarche consistant à « aller vers » soit bénéfique, il importe aussi de prévoir et de financer des actions de sensibilisation et d’information efficaces dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux concernés. Nous permettrons ainsi aux enfants et à leurs familles de prendre des décisions éclairées.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 30 18:40:47

Bravo !

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Dino Cinieri • 2023 Oct 30 18:28:53

Très bien !

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Dino Cinieri • 2023 Oct 30 18:26:58

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Nicolas Forissier. Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains pour tous les élèves de cinquième. La couverture vaccinale contre les HPV reste en effet insuffisante en France, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une couverture vaccinale à 90 %. L’organisation de cette vaccination en milieu scolaire permettra de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.

Toutefois, les enfants de cette tranche d’âge ne sont pas tous scolarisés dans un collège. Les enfants ou jeunes adolescents en situation de handicap sont accompagnés par des établissements ou des services médico-sociaux. Or les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale, comme le confirme un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le dépistage organisé des cancers en France.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 30 18:15:45

Très bien !

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Dino Cinieri • 2023 Oct 23 17:20:57

Bravo !

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Dino Cinieri • 2023 Oct 23 17:11:16

Le temps de parole est épuisé !

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Dino Cinieri • 2023 Oct 17 15:24:27

Scandaleux ! C’est une honte !

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 23:00:52

Sans feuille cette fois, madame la présidente (Sourires et applaudissements) : défendu !

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:58:03

Nous proposons que le régime de sanction pour non-respect des conventions de subvention d’investissement soit public, national, exhaustif et opposable afin de garantir l’homogénéité du traitement, quels que soient le département d’implantation, le statut juridique ou le modèle économique du gestionnaire.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:57:46

Je maintiens l’amendement.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:56:59

Cet amendement vise à encadrer les contrôles départementaux des crèches par les principes suivants : garantie d’absence de sanction en cas de non-respect de recommandations extraréglementaires, création d’une échelle nationale de sanctions en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales, garantie de mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:48:15

Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places construites avant l’entrée en vigueur du référentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements de poursuivre leur activité autorisée en conservant les capacités maximales d’accueil fixées dans les arrêtés d’ouverture.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:36:01

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Pierre Cordier. Le texte prévoit que le préfet pourra prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de carence du président du conseil départemental, après une mise en demeure restée sans résultat. Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de faire collaborer l’État et les départements : ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème avec les établissements concernés. En outre, la mise en demeure d’un président de conseil départemental par un préfet serait contraire à l’esprit de la décentralisation.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:26:03

Il est fréquent que les services de PMI mélangent les fonctions de contrôle de la réglementation et d’accompagnement des établissements en prodiguant des conseils ou en édictant des recommandations locales supraréglementaires.

Cet amendement vise à empêcher la destruction de places de crèche autorisées avant le référentiel bâtimentaire d’août 2021 et à interdire les injonctions fondées sur des recommandations extraréglementaires.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:17:24

Nous souhaitons préciser que les demandes complémentaires des différentes autorités de contrôle doivent aboutir à la fourniture de documents complémentaires établis selon des modèles nationaux, et non en fonction des exigences locales.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:14:47

Le présent amendement vise à préciser que les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que ceux des évaluations quinquennales.

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Dino Cinieri • 2023 Oct 03 22:03:39

Afin de renforcer l’efficacité des contrôles visés et des autorités qui les mènent, mais aussi de favoriser les démarches d’autocontrôle et d’autocorrection, nous demandons que les points de contrôle et leurs modalités soient fixés dans une liste publique et exhaustive, à l’échelon national. Ces points seraient ainsi opposables aux établissements comme aux autorités de contrôle.

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