L’article 100 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendements peuvent être retirés par l’un de leurs auteurs à tout moment. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député signataire ou appartenant au même groupe que l’un des signataires le reprend, la discussion continue. Préalablement à sa mise aux voix, le président indique le nom du député qui l’a repris et rappelle les positions de la commission et du Gouvernement. »

L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Au dernier alinéa, substituer aux mots : « 1° à 10° », les mots : « 1°, 3° et 5° à 10° »

2° En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec les circonstances mentionnées aux 2°et 4° du présent article. »

Le dernier alinéa de l'article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Substituer au mot : « dix », le mot : « quinze »;

2° Substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de qualifier le protoxyde d’azote comme stupéfiants au titre de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants pris en application des articles L. 626, L. 627, R. 5149 du code de la santé publique au regard de l’évolution de ses usages détournés, de ses conséquences sanitaires et des troubles à l’ordre public qui en résultent.

L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; »

2° Au dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° à 10° » ; 

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec les circonstances mentionnées aux 2°, 4° et 4° bis du présent article. »

L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 

b) Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de qualifier le protoxyde d’azote comme stupéfiants au titre de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants pris en application des articles L. 626, L. 627, R. 5149 du code de la santé publique au regard de l’évolution de ses usages détournés, de ses conséquences sanitaires et des troubles à l’ordre public qui en résultent.

I. – À l’alinéa 11, après le montant :

« 75 000 € » 

insérer les mots :

« par hectare de surface agricole consommée par le projet d’aménagement fait générateur de l’étude préalable agricole ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 511‑1‑1. – À titre exceptionnel, lorsque des productions agricoles végétales destinées à l’alimentation humaine se trouvent privées de débouchés en raison d’une crise sanitaire, phytosanitaire, climatique ou économique constatée par l’autorité administrative, les quantités correspondantes valorisées au sein d’installations de méthanisation soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement peuvent, pendant une durée limitée fixée par décret, ne pas être prises en compte pour l’appréciation des seuils et capacités de traitement applicables à ces installations.

« Cette dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département, sous réserve que cette valorisation ne présente pas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement et contribue à prévenir le gaspillage de productions agricoles ou les risques sanitaires liés à leur stockage ou à leur transport.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les catégories de productions concernées, les volumes admissibles, la durée maximale de la dérogation et les modalités de contrôle applicables. »

Après l’article L. 444‑1 A du code de commerce, il est inséré un article L. 444‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 444‑1 B. – I. — Sans préjudice de l’article L. 444‑1 A, les dispositions des articles L. 441‑1-1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du présent code, en tant qu’elles assurent la prise en compte des indicateurs de coûts de production et la non-négociabilité de la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles laitières, constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

« Elles s’appliquent à toute convention portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles – issus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire français et destinés à être commercialisés sur ce même territoire, dès lors que le fournisseur ou le premier acheteur est établi en France, quelle que soit la loi choisie par les parties, la juridiction désignée ou le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention.

« II. — Est réputée non écrite toute clause d’une convention portant sur les produits mentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustraire la détermination du prix ou les conditions de la négociation aux obligations prévues aux articles L. 441‑1-1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du présent code, notamment :

« 1° Toute clause désignant un droit étranger comme loi applicable à la détermination du prix payé au producteur ou au fournisseur de matière première laitière ;

« 2° Toute clause attribuant compétence exclusive à une juridiction ou à un arbitre établi hors du territoire français pour les litiges relatifs à la formation du prix ;

« 3° Toute clause excluant ou limitant la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telle que définie et précisée à l’article L. 443‑4 du présent code ;

« 4° Toute clause excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dans le prix convenu entre le premier acheteur et le fournisseur, la part correspondant au coût des matières premières agricoles laitières, telle que prévue au II de l’article L. 443‑8 du présent code.

« III. — Tout acheteur de produits laitiers mentionnés au I, quel que soit son lieu d’établissement, est tenu de conduire la négociation du prix dans le respect des dispositions du présent article dès lors que ces produits sont destinés à être commercialisés sur le territoire français.

« IV. — Les réserves prévues à l’article L. 444‑1 A relatives au respect du droit de l’Union européenne, des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et au recours à l’arbitrage sont applicables au présent article.

« V. — Toute violation des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L. 442‑4 du présent code. Le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de l’économie ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques contraires au présent article et la réparation des préjudices subis. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :

« 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ;

« 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;

« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

I. – Supprimer les alinéas 14, 18, 22 et 24. 

II. – En conséquence, compléter le IV par l’alinéa suivant : 

« Les articles 199 ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244 quater M du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »

I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants : 

« V. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°XXX-XXX pour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90. 

« Sont exclus :

« 1° Les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ;

« 2° Les dispositifs applicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ;

« Les références aux taux et montants figurant dans les formulaires fiscaux sont réputées viser les montants après application du coefficient prévus aux I. »

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2026, un rapport évaluant :

« 1° Le rendement du I ;

« 2° La répartition de l’effort entre ménages et entreprises ;

« 3° L’impact sur les secteurs concernés et les éventuels effets de comportement. »

II. – Les mesures prévues au I s’appliquent pour l’année 2026. 

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé. 

A l’article 21, supprimer les alinéas 24 à 222 et modifier l’alinéa 23 en conséquence et supprimer les alinéas 313 à 357, et l'alinéa 405.

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23 bis. – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 240 000 hectolitres au dernier exercice fiscal, le passage du taux applicable aux bières faiblement alcoolisées au taux applicable aux autres bières est appliqué de manière progressive sur une période de cinq exercices fiscaux. 

« À partir de la publication de la présente loi, le présent article est applicable pendant cinq ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23 bis. – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 300 000 hectolitres au dernier exercice fiscal, un taux intermédiaire s’applique sur la totalité de la production. 

« Le montant de ce taux intermédiaire est fixé par arrêté ministériel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être fixé librement par les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, sans contrainte de variation par rapport au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

2° – Le 2° : « Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » est supprimé.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

 a) L’année : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ; 

 b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ; 

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« (En euros.)

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le mot :

« montant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« est égal au montant versé en 2025. »

II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 97 697 770 € »

le montant :

« 278 463 770 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »

les mots : 

« à verser est égal au montant versé en 2025 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 32 826 841 547 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5 et 7. 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

II. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :

« 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ;

« 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots :« du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;

« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

« a) La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

« 3° Le A du IV est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours » sont remplacés par les mots :« du premier exercice au titre » ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 5 % pour l’exercice suivant » ;

« – au deuxième alinéa, après le montant : « 1,1 milliard d’euros, », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 35,3 % pour l’exercice suivant » ;

« –  au deuxième alinéa, après le montant : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

I. – Insérer un V ainsi rédigé : 

« V. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°XXX-XXX pour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90. 

« Sont exclus :

« 1° Les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ;

« 2° Les dispositifs applicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ;

« Les références aux taux et montants figurant dans les formulaires fiscaux sont réputées viser les montants après application du coefficient prévus aux I. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2026, un rapport évaluant :

1° Le rendement du I ;

2° La répartition de l’effort entre ménages et entreprises ;

3° L’impact sur les secteurs concernés et les éventuels effets de comportement. 

III. – Les mesures prévues au I s’appliquent pour l’année 2026. 

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« V. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et moyens de la loi de finances n° xxxx-xxxx pour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90. 

« Sont exclus :

« 1° Les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ;

« 2° Les dispositifs applicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ;

« Les références aux taux et montants figurant dans les formulaires fiscaux sont réputées viser les montants après application du coefficient prévus aux I. »

« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2026, un rapport évaluant :

« 1° Le rendement du V du présent article ;

« 2° La répartition de l’effort entre ménages et entreprises ;

« 3° L’impact sur les secteurs concernés et les éventuels effets de comportement.

« VII. – Les mesures prévues au V du présent article s’appliquent pour l’année 2026. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé ». 

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : 

« I. Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

« b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

« 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;

« b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« III. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

« IV. – À compter de la promulgation de la présente loi, le III du présent article est applicable pour une durée de trois ans.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 654 447 116 € ».

I. – Après le mot :

« montant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« est égal au montant versé en 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 22 par les les mots :

 « d’antennes de pharmacie, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets

« Art. L. 527‑1. – Afin de garantir l’accès de la population à un service de retrait d’espèces de proximité, les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 du même code participent à un schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets.

« Ce schéma détermine les critères minimaux de couverture territoriale, les modalités de mutualisation des infrastructures et les principes de répartition des coûts entre les établissements participants.

« Art. L. 527‑2. – Les établissements de crédit concluent, sous l’égide du ministre chargé de l’économie, une convention définissant les modalités de mise en œuvre du schéma mentionné à l’article L. 527‑1.

« Cette convention est transmise pour avis à la Banque de France et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle entre en vigueur après homologation du ministre chargé de l’économie.

« À défaut de convention homologuée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, un décret pris après avis conforme de la Banque de France et avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe : 

« 1° Les critères minimaux de couverture territoriale ;

« 2° Les modalités de mutualisation applicables ;

« 3° Les principes de répartition des coûts entre les établissements.

« Art. L. 527‑3. – Les établissements de crédit transmettent à la Banque de France les informations nécessaires au suivi du schéma. La Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport sur l’accessibilité territoriale aux services de retrait d’espèces. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« 2° L’article L. 2123‑3 est ainsi modifié :

 a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont »

 b) Au dernier alinéa, le mot : « soixante‑douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois » .

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la partie législative du code de la fonction publique, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 4 : Concours spécial élu local

« Art. L. 325‑8‑1. Le concours spécial élu local est ouvert pour l’accès à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant de l’exercice d'au moins deux mandats complets de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale. »

« Aucune condition de titre ou de diplôme n’est requise pour la présentation de ce concours.

« La sélection se fait sur la présentation par les candidats des acquis de leur expérience liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue ou d’une collectivité territoriale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« salarié »

insérer les mots :

« , candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsqu’il est candidat en tête de liste : ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« d’une commune de moins de 3 500 habitants lorsqu’il est candidat en tête de liste ».

VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de quinze jours ouvrables au salarié candidat en tête de liste au conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf avis contraire de son praticien, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou de capitalisation. » . 

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :

« et le mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne peut être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III. – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, est remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : 

« 180 648 € »

le montant : 

« 178 877 € ».

I. – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , s’agissant d’opérations forestières réalisées par un particulier ou un groupement forestier, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I.    - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain ».  

2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  
Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. 

3° Au premier alinéa de l’article L. 2333-67, après le mot : « municipal », ajouter les mots : « , ou du conseil régional, » 

4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - 1% des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333-64 du présent code ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »

II. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II. bis – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les vingt années qui suivent celle de leur achèvement au profit des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à vingt ans. »

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1^er janvier 2025 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B du présent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissement égale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dix années.

1. Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :

A. – Au logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2025 ;

B. – Au logement que le contribuable acquiert à compter du 1^er janvier 2025 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ;

C. – Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert à compter du 1^er janvier 2025 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;

D. – Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2030 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement à condition que le logement respecte au moins une classe C du DPE au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.

2. Le bénéfice du statut s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

3. Le bénéfice du statut pour les logements mentionnés aux C et D du point 1 ci-dessus s’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’application du présent point 3, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre- ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

4. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux pour les logements définis aux B, C et D du point 1 ci-dessus. L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou l’année de l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de dix ans pour la première période d’amortissement. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

Le bénéfice d’amortissement n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.

Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

Les dispositions des premier au septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de dix ans mentionnée au quatrième alinéa.

À l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au deuxième alinéa du présent point 4, et sous condition que le logement reste loué, le contribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titre d’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger son engagement initial de location pour une nouvelle durée de dix ans.

5. Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au point 4 ci-dessus n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent p), notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. »

6. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé :

« p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1^er janvier 2025 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B du présent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissement égale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dix années.

« 1. Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :

« A. – Au logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2025 ;

« B. – Au logement que le contribuable acquiert à compter du 1^er janvier 2025 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ;

« C. – Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert à compter du 1^er janvier 2025 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;

« D. – Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2030 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement à condition que le logement respecte au moins une classe C du DPE au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.

« 2. Le bénéfice du statut s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

« 3. Le bénéfice du statut pour les logements mentionnés aux C et D du point 1 ci-dessus s’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’application du présent point 3, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre- ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

« 4. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux pour les logements définis aux B, C et D du point 1 ci-dessus. L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou l’année de l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de dix ans pour la première période d’amortissement. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

« Le bénéfice d’amortissement n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.

« Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

« Les dispositions des premier au septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de dix ans mentionnée au quatrième alinéa.

« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au deuxième alinéa du présent point 4, et sous condition que le logement reste loué, le contribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titre d’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger son engagement initial de location pour une nouvelle durée de dix ans.

« 5. Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au point 4 ci- dessus n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent p), notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.

« 6. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.

2° Après le 2° du I de l’article 279‑0 bis A, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »

3° Après le II de l’article 1383, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II. bis – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les vingt années qui suivent celle de leur achèvement au profit des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à vingt ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ;

b) À la même phrase, les mots : « et de 5 % » sont remplacés par : « , de 15 % » ;

c) Après le mot « recherche », la fin de la phrase est ainsi complétée : « comprise entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. ».

e) À la troisième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros mentionné » sont remplacés par les mots : « Les seuils de 50 millions d’euros et de 100 millions d’euros mentionnés ».

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;

– à la même phrase, les mots : « et de 5 % » sont remplacés par les mots : « , de 15 % » ;

– après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « comprise entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. » ;

b) À la troisième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros mentionné » sont remplacés par les mots : « Les seuils de 50 millions d’euros et de 100 millions d’euros mentionnés ».

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

I. – Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – En conséquence, le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article au delà de 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2025 et le 29 février 2028.

II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1^er décembre 2025 et le 15 avril 2026, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2026 ;

3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 278 463 770 € »,

le montant :

« 467 129 770 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 278 463 770 € »,

le montant :

« 373 129 770 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 278 463 770 € »,

le montant :

« 467 129 770 € ». 

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 278 463 770 € »

le montant : 

« 373 129 770 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 

Le montant de cette dotation est fixé à 463 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médicosocial privé à but non lucratif. Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Afin de préserver l’équilibre financier des collectivités territoriales et d’assurer la viabilité de leurs projets d’investissement, sont exonérées les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) réduiraient de 50 % l’épargne nette constatée aux CFU et ou CA 2024. Les critères d’éligibilité des collectivités à cette exonération sont définis par décret, notamment en fonction de leur épargne brute, de leurs charges d’investissement, et de leur situation financière globale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Afin de préserver l’équilibre financier des collectivités territoriales et d’assurer la viabilité de leurs projets d’investissement, les prélèvements de 2 % sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) des collectivités territoriales sont supprimés pour les collectivités sont supprimés pour les collectivités dont les prélèvements entraîneraient une épargne nette négative. Les critères d’éligibilité des collectivités à cette suppression de prélèvements sont définis par décret, notamment en fonction de leur épargne brute, de leurs charges d’investissement, et de leur situation financière globale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.