Suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026 (première partie)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (nos 2068, 2078). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 2 et 75 à l’article 5 et à l’état B.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’ensemble des amendements, sur chacun des articles et sur l’ensemble du projet de loi. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 75. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135,, programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de. Après une coupe de 1 milliard d’euros en 2024 et la suspension du dispositif cet été, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit de nouveaux ajustements à la baisse. Votre politique a échoué : le nombre de dossiers MaPrimeRénov’ est en chute libre, avec 403 000 dossiers en 2024 contre 624 000 l’année précédente – 35 % de moins. C’est une véritable politique de gribouille en matière de rénovation thermique !
L’amendement no 75 de M. Aurélien Le Coq est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Amélie de Montchalin, Ministre de l’action et des comptes publics • 2025 Nov 18 21:40:40
Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent destiné à la rénovation. Je peux, si vous le souhaitez, vous en faire le bilan complet. Avec 12 000 rénovations globales supplémentaires cette année, on ne peut pas dire que notre politique ne fasse que du. Avis défavorable.
Le et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. La fraude que vous avez évoquée, madame la ministre, a été détectée par des agents : preuve que, pourvu qu’ils soient en nombre suffisant, ils ont la capacité de la prévenir. La labellisation des accompagnateurs France Rénov’ privés devrait être déléguée aux collectivités locales : elles sont mieux à même de connaître les intervenants et de décourager ainsi ceux qui, venant d’autres départements, seraient tentés par des pratiques frauduleuses. La rénovation est un enjeu important, qui exige que des moyens supplémentaires lui soient consacrés. S’il faut bien sûr lutter contre la fraude, ne faisons pas de cet objectif le prétexte d’une fragilisation du budget de MaPrimeRénov’.
Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. Ce retard n’est pas seulement imputable aux fraudes ; il est lié aux importantes baisses des subventions et des dotations. Je soutiens, pour cette année, l’amendement de ma collègue : mais que comptez-vous faire l’année prochaine ?
Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention sur cette gestion de l’urgence qui se substitue à la reconnaissance des besoins permanents. Le coût des nuitées d’hôtel, auxquelles on a recours faute de places dans les structures permanentes, est par ailleurs considérable. Levons un tabou : le nombre et le coût de ces nuitées ne sont que le reflet du nombre d’étrangers en France – de celui des clandestins en particulier.
Les nuits d’hôtel représentent un quart du parc d’hébergement généraliste. C’est pour baisser cette proportion que nous créons un deuxième plan « logement d’abord », avec 30 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille – le logement d’abord parce qu’il permet, dans un second temps, de trouver un travail et de scolariser ses enfants de manière pérenne. Ce plan, qui nous permettra de réduire le nombre de nuitées d’hôtel et de sortir de l’urgence, demande des investissements – et c’est justement à ces investissements que nous voulons dédier une partie des montants destinés à l’hébergement d’urgence. Avis défavorable.
Le Rassemblement national, non content de ne faire que dénoncer et pointer du doigt, sans rien proposer, dès qu’il s’agit de logement, entend faire peser tous les maux sur l’immigration et sur les gens qui – heureusement – sont logés à l’hôtel plutôt que livrés à la précarité de la rue. Permettez-moi de vous rappeler que ces gens hébergés à l’hôtel sont des humains avant tout – des gens qui travaillent, qui font vivre notre pays et son tissu associatif, des gens dont les enfants vont à l’école. Dans le cadre de ma vie professionnelle, j’ai bien connu une mère de famille dont les enfants étaient scolarisés et qui a passé des mois, voire des années, à l’hôtel.
Monsieur Echaniz, vous nous reprochez de ne proposer aucune solution. Ce que nous voulons faire avec ces personnes ? Mais nous voulons tout simplement qu’elles rentrent dans leur pays d’origine ! Et s’agissant de la politique d’asile, nous voulons que les demandes se fassent dans les ambassades et dans les consulats, afin que la F.rance ne soit pas mise devant le fait accompli.
M. Jolivet, rapporteur spécial sur cette question dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, nous a donné, en commission, un chiffre intéressant : l’hébergement d’urgence pour les étrangers et les demandeurs d’asile dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les Cada, coûte chaque année 4,8 milliards d’euros.
En 2017, ce coût n’était que de 2 milliards d’euros. La politique du logement en faveur des clandestins et des demandeurs d’asile a donc plus que doublé pendant l’ère Macron – c’est considérable !
Le premier plan « logement d’abord » – que vous venez d’évoquer, madame la ministre – prévoyait la création de 10 000 places, mais vous n’en avez créé que 7 210. Le présent amendement vise donc à ouvrir 19,9 millions d’euros de crédits supplémentaires pour ce plan, afin de créer les 2 790 places manquantes. Il a été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances. Il est temps que nous débloquions les crédits nécessaires à la création de places en pensions de famille : celles-ci procurent un logement accompagné et permettent de sortir réellement les gens de la rue ; elles sont le meilleur moyen de lutter contre le sans-abrisme. La lutte contre le sans-abrisme relève d’une politique globale. Cette politique passe également par le soutien aux jeunes issus de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, quand ils arrivent à majorité, par le soutien aux personnes souffrant de troubles psychiatriques et aussi – ne vous en déplaise, monsieur Renault – par la régularisation des sans-papiers afin qu’ils puissent travailler et se loger dignement.
La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. Les freins à la création de pensions de famille, cependant, ne sont pas d’ordre budgétaire ; ils tiennent à des problèmes d’organisation, souvent liés à l’indisponibilité du foncier. Débloquer 20 millions d’euros supplémentaires le 15 novembre ne ferait pas apparaître de nouveaux projets d’ici la fin du mois de décembre. Avis défavorable.
Madame la ministre, je vous ai entendue dire tout à l’heure qu’il fallait une réserve de précaution, mais le patrimoine français a bien besoin de cette réserve, en particulier le musée du Louvre, dont nous allons visiter, avec la commission des affaires culturelles, le poste de commandement (PC) de sécurité générale ! Nous aurons besoin, en 2026, d’un budget dédié à la sécurisation du Louvre, de tous les musées nationaux et de notre patrimoine en général. Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour abonder le fonds de prévention des risques naturels, le fonds Barnier. En 2025, l’État a touché 450 millions d’euros au titre de la surprime « Cat nat » pour la prévention des risques. Il n’en a affecté que 300 millions à la prévention des risques, à travers le fonds Barnier, qui finance le système de Vigicrues ou des travaux pour prévenir les inondations. L’État détourne une partie de cette surprime pour le budget général. Ce n’est pas normal. Des questions de sauvegarde de la vie humaine sont en jeu.
Comme le premier ministre Barnier est avec nous, je me dois de vous donner quelques précisions. L’exécution budgétaire de la mission a été inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale : 10 millions en autorisations d’engagement (AE) et 40 millions en crédits de paiement (CP) n’ont pas été consommés. Certaines opérations ont été reportées et d’autres réévaluées à la baisse, par exemple la protection de la presqu’île d’Ambès, à Bordeaux, ou les travaux entrepris dans le Pas-de-Calais. Si vous le souhaitez, madame la députée, je vous donnerai plus de précisions. En tout état de cause, il n’y a pas de coupes claires dans les crédits du fonds Barnier. Comme toujours pour un projet de loi de fin de gestion, nous avons simplement constaté l’état réel des besoins et des dépenses et effectué des ajustements en fin d’année. Avis défavorable.
Ce n’est pas de l’obstruction, cher collègue ! Cet amendement concerne un sujet important : le leasing social. Notre collègue Eva Sas souhaite rétablir les crédits relatifs à ce dispositif. Madame la ministre, 41 500 dossiers ont été déposés en 2025 alors que l’objectif affiché par le gouvernement était de 50 000 dossiers la première année. Comment pourrons-nous atteindre cet objectif si nous coupons les crédits alloués à ce dispositif ? Le leasing social est une mesure importante, qui permet à nos concitoyens les plus modestes de s’engager dans la transition écologique.
Nous proposons de réduire symboliquement de 1 euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117, – 1 euro seulement, mais qui dit tout ! Les masques tombent : le chantage à la dette, brandi chaque année par les gouvernements Borne, Attal, Barnier, Bayrou, Lecornu 1 et Lecornu 2…
…pour justifier l’austérité, les coupes aveugles et le renoncement aux politiques publiques, révèle désormais toute sa vacuité. Alors qu’on explique aux Français qu’il n’existe pas de solution alternative, voilà que 2,9 milliards de charge de la dette s’évaporent, non pas grâce à la vertu du gouvernement, mais parce que la conjoncture a été plus clémente que ses prophéties alarmistes. Cette vérité dérange et mérite d’être dite : ceux qui agitent la dette comme une menace sont aussi ceux qui l’ont creusée, par leurs choix fiscaux désastreux, leur renoncement à lutter contre la fraude et leur incapacité à investir dans l’avenir. Par cet euro qui claque comme un symbole, nous voulons rappeler que le discours de peur entretenu autour de la dette n’est, depuis 2022, qu’un rideau de fumée. Il est temps de sortir de cette dramaturgie, de regarder les chiffres avec sincérité et de cesser d’instrumentaliser la dette pour mieux abandonner l’État social, l’écologie et l’intérêt général !
Nous avons déjà évoqué plusieurs fois la question de la prétendue austérité de notre politique économique. Dans la littérature académique, on trouve la définition suivante : « Une politique d’austérité désigne une politique économique de réduction importante du déficit public et de stabilisation de la dette publique mise en œuvre au moyen de coupes budgétaires, de hausses d’impôts, ou des deux. » Or mon rapport montre que le total des dépenses publiques augmente chaque année en valeur dans notre pays. Leur volume, corrigé de l’inflation, augmente également presque tous les ans, à trois exceptions près au cours des vingt et une dernières années. Enfin, leur niveau rapporté au PIB est l’un des plus élevés du monde : 7 points au-dessus de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne. La politique économique de la France n’est donc pas une politique d’austérité. Vous dites aussi que la menace de la dette est fictive et qu’elle alimente un chantage auprès des Français que l’on mène par le bout de la barbichette.
Elle n’a pourtant rien de fictif. Le jour où nous ferons face à une crise obligataire mondiale, nos marges de manœuvre seront limitées. Je vous mets en garde : il existe un risque majeur de crise et nous pourrions nous trouver dans l’incapacité de l’encaisser. Plus nous attendons et plus les efforts que nous aurons à fournir seront difficiles. Nous devons donc retrouver la maîtrise de nos comptes publics et diminuer notre déficit public pour nous donner des marges de manœuvre. Je préfère que les impôts des Français servent aux services publics plutôt qu’à rembourser une dette qui nourrit les fonds de pension des retraités américains. Avis défavorable.
Le but n’est pas de faire peur, mais de faire prendre conscience que si nous ne résolvons pas le problème maintenant, un moment arrivera où nos successeurs n’auront plus de marges de manœuvre. Nous avons prévu, pour 2026, 74 milliards de charge d’intérêts toutes administrations publiques confondues, soit davantage que le budget de la défense. Les États-Unis se trouvent dans une situation similaire, mais ils ont le dollar et leur banque centrale n’est pas indépendante. Le président américain a d’ailleurs souhaité la mettre sous tutelle, manquant d’engendrer une crise obligataire. Il est dangereux de laisser augmenter la charge des intérêts de la dette alors qu’elle nous prive de la capacité de décider quels secteurs nous voulons financer. Vous appartenez au groupe Écologiste et social. Pour financer la transition écologique, l’adaptation au changement climatique et le changement de modèle productif,…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2025 Nov 18 22:04:36
Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. La charge de la dette de la France représente aujourd’hui 2,4 % du PIB, contre 3,5 % en Italie – plusieurs autres pays européens affichent également des taux supérieurs au nôtre, qui correspond à la moyenne des vingt dernières années. La charge de la dette française était presque à 3 % du PIB il y a une vingtaine d’années et va en effet augmenter dans les années à venir, mais cela n’a rien d’exceptionnel et cela ne signifie bien sûr pas qu’il ne faut pas se soucier du déficit. À cet égard, nous divergeons sur la manière de le réduire et de retrouver des marges de manœuvre. Vous estimez que la seule solution est de baisser les dépenses publiques ; quant à nous, nous pensons qu’il faut récupérer des recettes parmi celles que vous avez perdues depuis 2017. Ce débat est en cours et il est fondamental. La diminution des dépenses publiques a un effet récessif sur l’économie, comme le montrent les différents indicateurs. En revanche, un cercle vertueux se crée lorsqu’on cible les recettes, notamment celles des ultrariches – ce qui, d’après toutes les études, est le meilleur moyen de limiter les conséquences sur l’activité et la croissance. Cette approche permet de réduire les déficits et de relancer la machine économique, ce qui produit des cotisations et de la fiscalité et permet d’investir, notamment dans la transition écologique, dont vous dites vous soucier. Les deux logiques sont différentes. Abordons ce débat de façon rationnelle, et sans exagérer les peurs au sujet de la dette !
J’entends vos explications, monsieur le rapporteur général, et les vôtres, madame la ministre. Je ne reprendrai pas les propos de M. Coquerel, que je partage. À présent, expliquez-moi comment il se fait que, dans ce PLFG, vous annuliez 2,9 milliards d’euros de charge de la dette ? Est-ce à dire que non seulement vous ne savez pas prévoir les recettes, mais que vous ne savez pas mieux prévoir les dépenses ? Avez-vous bien calculé la charge de la dette ?
Il y a des raisons à cette diminution de la charge de la dette. Les taux d’intérêt ont baissé et la Grèce, à laquelle nous avions prêté, a décidé de rembourser une partie de sa dette par avance.
Nous n’avons aucun détail sur les crédits non utilisés ni par conséquent sur les annulations de crédits, ce qui me paraît vraiment dommage. Dans le projet de loi de finances de fin de gestion, cela tient en deux lignes : 169 millions en moins pour les autorisations d’engagement et 131 millions en moins, dont vous prétendez qu’ils ne seront pas utilisés, pour les crédits de paiement. Je ne comprends pas. Madame la ministre, quelle politique publique de l’école n’a pas besoin de ces millions d’euros ? L’école manque de moyens, elle manque de tout – vous le savez très bien. La France a le nombre d’élèves par classe le plus important de l’OCDE. Alors que les besoins sont substantiels, vous nous annoncez récupérer 169 millions et 131 millions sans apporter aucune précision ! Je trouve cela gênant et décevant. Nous attendons des précisions et nous voterons de toute façon pour l’amendement no 80.
Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que c’est parce que la Grèce a remboursé sa dette par anticipation que vous annulez 2,9 milliards d’euros de crédits de la charge de la dette. Cette explication ne tient pas la route ! L’amendement no 123 vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions en autorisations d’engagement et de 41,8 millions en crédits de paiement concernant le programme 156,, alors même que ce programme finance des missions essentielles de la politique nationale de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, notamment des grandes entreprises. En retirant ces crédits, l’État prive ses services spécialisés de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse, à la modernisation de leurs outils d’investigation et au déploiement d’agents supplémentaires dédiés au contrôle ciblé. Vous avez déposé un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui vient d’être adopté au Sénat ; cette lutte constitue en effet l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la situation des finances publiques. Dans un contexte budgétaire exigeant, il est contradictoire de réduire les ressources d’un programme dont l’efficacité conditionne directement le niveau des recettes. Investir dans le contrôle fiscal, c’est renforcer la justice fiscale, améliorer le recouvrement, lutter contre les comportements frauduleux et garantir l’égalité devant l’impôt. L’amendement no 123 tend donc à préserver la capacité opérationnelle des services de contrôle pour soutenir une politique ambitieuse, crédible et performante de lutte contre la fraude au service des finances publiques. Je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau sur le sujet quand le projet de loi adopté par le Sénat arrivera à l’Assemblée. Il y va de votre crédibilité sur le sujet du contrôle fiscal.
Chers collègues, il y a un bruit de fond quelque peu perturbant, ne serait-ce que pour les personnes qui défendent les amendements. Merci de réduire le volume de vos discussions par égard aussi pour celles et ceux qui nous regardent. Quel est l’avis de la commission ?
Vous me demandiez une explication sur la baisse de la charge de la dette et je vous l’ai donnée : les taux d’intérêts ont baissé ; la Banque centrale européenne (BCE) et la Réserve fédérale des États-Unis ont baissé leurs taux, dont certains de 0,2 point. Cela représente une première source d’économie. Ensuite, la Grèce a remboursé par anticipation 1,1 milliard d’euros. Le compte est bon. Je suis désolé, mais 1 + 1 = 2, madame Arrighi ! Vous craignez que les moyens de lutte contre la fraude ne soient pénalisés. Sachez qu’en aucune manière les crédits de la direction générale des finances publiques (DGFIP) n’ont été affectés par les décisions prises. Il s’agit simplement d’annuler certains crédits de la réserve de précaution et de prendre en compte le décalage du déploiement de quelques moyens informatiques. L’avis de la commission est défavorable.
Madame Arrighi, je sais votre engagement pour que les agents publics aient les moyens de bien travailler, pour que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous continuions de renforcer l’engagement humain et pour que nous ne nous contentions pas de développer des outils informatiques. Je l’entends, et vous savez que je suis très vigilante, avec la directrice générale des finances publiques : l’intelligence artificielle doit être utilisée pour guider les contrôles dans 50 % des cas ; dans le même temps, nous devons conserver des équipes de grands professionnels – que je remercie pour leur engagement au service de la mission régalienne de lever l’impôt. Vous avez raison, la direction générale des finances publiques a consenti d’importants efforts de réduction des effectifs, ceux-ci ayant diminué de 25 % depuis près de quinze ans. C’est l’une des administrations qui ont le plus utilisé les outils numériques – nous les connaissons tous –, notamment pour réaliser le prélèvement à la source. Je veille à ce que le plan triennal de réduction d’effectifs soit tenu. Cette réduction ne se déroule pas exactement selon la trajectoire que le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, avait définie parce qu’il y a eu, en 2025, des réductions d’effectifs qui n’étaient pas prévues au départ : la trajectoire de 2025 à 2027 a été ajustée pour que la réduction soit répartie sur trois ans. Cette réduction ne s’effectue pas au détriment des priorités que nous avons fixées. Je vous confirme que des moyens sont effectivement dédiés au plan de lutte contre la fraude dans le cadre duquel les recrutements annoncés sont actuellement réalisés ou le seront bientôt. Je vous en parlerai lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, des explications sont ici nécessaires. Vous connaissez les difficultés conjoncturelles et structurelles des territoires ultramarins, liées à des normes et à des règlements qui empêchent l’initiative. Pourtant, votre cadeau de Noël consiste dans l’annulation de 50 millions d’euros de la mission. Chers collègues, pour certains d’entre vous, vous connaissez les territoires ultramarins ; vous êtes venus chez nous ; vous connaissez aussi nos difficultés. C’est pourquoi, quelle que soit votre place dans cet hémicycle, je vous demande de voter en faveur de cet amendement qui supprime les annulations de crédits de la mission.
Vous avez raison de nous arrêter dans notre lancée, ce qui va me permettre de clarifier les choses. Dans ce projet de loi de fin de gestion, il y a deux mouvements concernant les crédits de la mission D’une part, les dispositions instaurées par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) ont été, en 2025, moins coûteuses que prévu, d’où l’annulation de 50 millions. D’autre part, nous ouvrons 49 millions pour le programme, notamment pour Mayotte, La Réunion et la Nouvelle-Calédonie, du fait des crises. C’est le principe du projet de loi de fin de gestion. Le dispositif Lodeom a coûté un peu moins cher que prévu du fait de la dynamique économique et d’embauches à des salaires supérieurs au plafond de rémunération pris en compte pour bénéficier des exonérations. Nous ajustons le budget, mais nous ne faisons pas d’économies sèches sur les enjeux ultramarins, car nous connaissons les difficultés de ces territoires, notamment de ceux touchés par les crises. Ces crédits sont donc réaffectés. Voilà l’explication que je voulais vous donner sur un sujet qui méritait évidemment une clarification.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 92 et 93. L’amendement no 92 de M. Aurélien Le Coq est défendu. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise à supprimer les annulations de crédits dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur. S’agissant de telles dépenses d’avenir, cette suppression constituerait un message fort, utile et cohérent. Dans le domaine de la recherche, nous ne respectons pas la loi de programmation. Ce n’est pas en supprimant des crédits en fin d’année que nous parviendrons ne serait-ce qu’à maintenir la recherche publique. Voter ces amendements est essentiel pour l’innovation, la souveraineté scientifique, la transition écologique et, plus généralement, pour la jeunesse.
Pour la mission, nous avons procédé à l’annulation de la réserve parce que les besoins des bourses sur critères sociaux en fin d’année sont apparus légèrement inférieurs aux prévisions. Nous avons également pris acte du décalage des dépenses immobilières, qui ont parfois du retard. Enfin, nous avons ouvert des crédits pour la recherche duale, civile et militaire, notamment pour couvrir des projets de recherche dans le domaine spatial, en lien avec la loi de programmation militaire (LPM). Voilà les principaux ajustements intervenus dans le cadre de cette fin de gestion. Ces crédits sont à comparer avec l’enveloppe globale pour la recherche et l’enseignement supérieur. Ils n’ont rien à voir avec l’annulation nette de 193 millions en AE et de 190 millions en CP. Nous ajustons les crédits par rapport aux besoins, qu’il s’agisse de l’immobilier, des bourses sur critères sociaux ou de la recherche spatiale, notamment duale. C’est de la bonne gestion. Avis défavorable.
Je suis un peu effarée d’entendre ce que vient de dire Mme la ministre : en 2026, il y aura moins de boursiers alors qu’il y a plus de précarité chez les étudiants. Cela ne vous pose pas question ? Le ministre de l’enseignement supérieur a été alerté sur le sujet. Moins de boursiers, moins de crédits pour les bourses, alors que la précarité étudiante est galopante ! Des besoins essentiels restent sans réponse en cette fin d’année : les compensations du compte d’affectation spéciale (CAS) et des mesures Guerini ne sont toujours pas achevées et le soutien aux universités, exsangues, se fait attendre. Ces 50 millions sont indispensables ! Les budgets sont réduits et avec eux les moyens alloués aux services publics. Or quand on affaiblit les services publics, on renforce le privé lucratif, avec toutes les dérives que vous connaissez. Votez cet amendement : ces 50 millions sont utiles !
Je suis totalement d’accord avec vous sur le fait que nous avons besoin d’une réforme en profondeur des bourses, en lien avec la réforme des allocations pour le logement des étudiants. Ce sujet a fait l’objet d’un rapport de MM. Sitzenstuhl et Cazenave, publié en juin 2025. Le gouvernement n’en soutient pas toutes les propositions, mais il en partage les constats. Toutefois, le moment n’est pas opportun pour lancer cette réforme. En tant que ministre des comptes publics, il me semble essentiel que nous lancions cette réforme dans les dix-huit mois qui nous séparent de l’élection présidentielle. Ce que vous dites est très juste : aujourd’hui, la manière dont sont calculées les aides personalisées au logement (APL) et les bourses des étudiants aboutit à des résultats qui ne correspondent pas aux besoins.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 128.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Nov 18 22:28:36
C’est un amendement que j’ai déjà défendu à deux reprises : fin 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative – il était passé avec l’accord de Gabriel Attal, alors ministre du budget –, et l’année suivante, où il a également été adopté. À l’époque, l’idée était de voter une mesure temporaire en attendant de trouver une solution pérenne. C’est pourquoi je ne l’ai pas reproposé l’an dernier. Toutefois, aucune solution n’ayant été trouvée depuis, je le représente cette année : l’objectif est de terminer la législature avec ce système et de trouver une autre solution par la suite.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2025 Nov 18 22:29:17
Contrairement à leurs homologues du système de santé public, les soignants des centres municipaux de santé n’ont pas bénéficié de la prime Ségur alors qu’ils ont rencontré les mêmes difficultés pendant la crise du covid. À cette période, nous avions réfléchi à la manière de compenser cette situation. La difficulté était de savoir comment verser cette prime. Nous avons trouvé une solution en accordant une dotation exceptionnelle aux communes concernées, qui pouvaient ensuite les redistribuer aux personnels des centres municipaux de santé. Ce système a très bien marché. Je l’ai vérifié : très peu de maires n’ont pas joué le jeu. Récemment, il y a eu un cas, qui a nécessité que j’intervienne, mais globalement les soignants ont bien reçu les primes. Le coût de cette mesure est estimé à 8 millions d’euros. Je le répète, nous devons trouver une solution pour que ces personnels, en première ligne comme les autres, puissent à l’avenir bénéficier des mêmes primes que les personnels du système de santé public. En attendant de trouver cette solution, je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement.
Sur cet amendement, et sous le regard attentif du président Attal je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cette mesure a reçu un avis favorable du gouvernement en 2022, lors de l’examen du PLF pour 2023. Elle a été appliquée deux années de suite et compensée pour les communes. Celles-ci doivent réussir à financer durablement cette enveloppe de 8 millions d’euros. Par esprit de continuité et de cohérence, je laisse l’Assemblée décider en toute souveraineté.
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. Le bureau de police a été incendié par les émeutiers, qui ont tenu le quartier pendant près d’un mois. Deux policiers nationaux ont été gravement blessés par balle : l’un a perdu la vue et l’autre l’usage de sa jambe. Il est plus qu’urgent de redonner aux habitants de Rivière-Salée un bureau de police : il symboliserait le retour de l’État dans ce quartier difficile.
Monsieur le député, nous sommes tous conscients du travail des forces de l’ordre et de la gravité des émeutes qui se sont produites à Nouméa en 2024. Nous saluons vos efforts pour amener jusqu’à nous la réalité du territoire de Nouvelle-Calédonie, dont nous devons assurer la viabilité tant économique que sociale. J’entends votre proposition de soutenir la reconstruction d’un commissariat de votre île. Cette reconstruction est bien prévue mais, comme tout marché immobilier, elle nécessite des études préalables, qui ne sont pas terminées. Le gouvernement s’engage à suivre le dossier. En attendant, ces crédits ne sont pas nécessaires en 2025. Nous n’avons actuellement pas besoin d’argent frais, sonnant et trébuchant. Les ouvertures de crédits seront faites au fil de l’eau, parce que c’est un enjeu prioritaire pour l’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement d’ouvrir, en 2026, les crédits nécessaires à la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Je retire mon amendement. Nous nous retrouverons l’année prochaine !
Il ne faut jamais rater une occasion de parler des associations ! Le 11 octobre dernier, celles-ci nous ont dit qu’elles ne tenaient plus. Chaque jour, 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés associatifs s’engagent pour assurer des missions de service public, tisser le lien humain et faire vivre la solidarité. Ils nous ont alertés sur la réalité de leur situation : 90 000 emplois sont menacés dans le secteur. Les associations sont déjà fragilisées par la multiplication des appels à projet et la baisse des dotations des collectivités. Or leurs actions sont essentielles, qu’elles distribuent des colis alimentaires, fassent vivre l’offre de loisirs pour nos enfants ou gèrent un service public. Toutes elles contribuent à entretenir la vitalité démocratique de notre pays et font vivre la fraternité dans nos territoires. Derrière les lignes budgétaires, il y a des femmes et des hommes engagés, des milliers d’emplois d’insertion, des projets solidaires et éducatifs. Je vous invite donc à rétablir les crédits pour ces associations, avant qu’elles ne craquent.
Nous ne passerons pas au vote tant que nous n’aurons pas entendu Mme Thiébault-Martinez. Gagnons du temps : écoutons-la sagement. Merci ! Chère collègue, vous pouvez y aller.
Merci, monsieur le président. Contrairement à ce qui a pu être dit, cet amendement n’est pas rédactionnel : il prévoit, à juste titre, la suppression de l’annulation des autorisations d’engagement concernant le programme. Cette suppression est au demeurant assez étonnante, puisque l’État s’est engagé depuis 2018 dans une rénovation, notamment énergétique, des bâtiments administratifs ; plus d’une trentaine de sites en ont déjà bénéficié, d’autres projets sont en cours. À chaque poussée des températures, on parle de bouilloires thermiques, et de passoires thermiques à chaque grand coup de froid : pourquoi déciderions-nous là, maintenant, de ne pas conserver ces 200 millions d’euros qui pourraient…
Ce programme dépend de mon administration ; je l’ai souvent dit, nous projetons évidemment de rendre l’immobilier de l’État plus vert, plus écologique, moins énergivore, d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics. Cette suppression fait partie d’un ensemble d’ajustements : elle ne signifie pas que nous renonçons à nos ambitions,…
…simplement que nous constatons en fin d’année l’avancée des travaux, des projets, donc les besoins budgétaires effectifs. Notre stratégie de report me permet de vous garantir, madame la députée, que ce programme se poursuivra l’année prochaine et que nous pourrons y travailler ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Puisque les députés socialistes prennent chaque fois deux minutes de parole afin que nous n’arrivions pas, après l’examen de ce texte, au vote de la première partie du PLF, et que cela se voit beaucoup, je vous inviterai seulement à voter pour cet amendement !
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, ayant trait à la bonne tenue des débats. Si cet article n’existe pas, je fonderai mon rappel au règlement sur l’article 100-1.
Nous venons d’être mis en cause par notre collègue Panot au motif que nous interviendrions pour soutenir des amendements émanant de son groupe ou du groupe écologiste. Certes, nous l’avons fait au sujet de quelques amendements déclarés défendus : certaines propositions portent sur plus de 800 millions d’euros, et vous voudriez que nous votions sans discussion préalable ? Ce n’est pas sérieux. Dans ce cas, retirez vos amendements !
Il porte sur 300 millions d’euros – je vous rassure, madame la ministre, c’est un amendement d’appel, visant à vous interpeller au sujet de la situation dramatique des finances de la Nouvelle-Calédonie. Près de 400 millions font défaut pour boucler le budget 2026 de la collectivité, et à cause des prêts que vous avez bien voulu lui octroyer, à moins que ce ne soit grâce à ces mêmes prêts, son taux d’endettement avoisine les 400 %. Je voudrais donc vous poser une question : où en sont les discussions avec l’exécutif local concernant les besoins en matière de financements pour l’année 2026 ? Nos politiques publiques en dépendent.
Ces 300 millions d’euros supplémentaires seraient mobilisés au sein du programme. Sur tous les bancs, je crois, nous nous préoccupons de la situation de la Nouvelle-Calédonie ; reste que l’amendement est satisfait. En plus de ses transferts habituels, l’État a prévu de soutenir la Nouvelle-Calédonie par un plan d’urgence de 530 millions ; l’article 150 de la loi de finances pour 2025 l’autorise également à garantir, dans la limite de 1 milliard d’euros en 2025, des prêts de l’Agence française de développement à la collectivité. Un premier prêt de 560 millions a pu aboutir ; un second, évalué initialement à 240 millions et désormais à 200 millions, est en cours de négociation. Enfin, l’article 62 du PLF pour 2026 prévoit – peut-être est-ce la réponse à votre question – que cette possibilité de prêts garantis par l’État soit prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026. Compte tenu de ces précisions, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur le député Metzdorf, vous demandez en somme que nous portions une attention continuelle aux finances de la Nouvelle-Calédonie, que nous savons contraintes en raison des événements de l’année 2024, mais aussi parce que la filière du nickel se trouve en grande difficulté – il y a là un énorme enjeu économique, qui préexistait d’ailleurs à une partie des problèmes institutionnels et des violences commises. Je ne reviendrai pas sur les précisions apportées par le rapporteur général ; vous savez également que les avances remboursables ne sont pas vraiment adaptées à la situation, puisqu’elles doivent être remboursées en moins de deux ans, ce qui constituerait une pression pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Je laisserai la ministre des outre-mer…
…et le premier ministre vous exposer dans les prochains jours les suites du déplacement de Mme Moutchou en Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons en tout cas pas prévu de vous laisser sans soutien. Il importe de conduire des réformes afin de retrouver une forme de stabilité, de soutenabilité financière : le travail va continuer. Je vous demande également de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Aucun problème pour le retirer : c’était, je le répète, un amendement d’appel. Merci d’avoir précisé, madame la ministre, que les avances remboursables n’étaient peut-être pas la meilleure solution, puisqu’elles supposent un taux d’intérêt de 5 % – lorsque vous nous prêtez 1 milliard, nous devons rembourser 1,8 milliard ; en termes de solidarité nationale, on a vu mieux. Merci, donc, encore une fois, de revoir ce dispositif pour les années à venir.
Nous, nous voulons aller au bout de tout – de manière raisonnable. Ces trois amendements prévoient que l’État acquière 1 % du capital, respectivement, d’ArcelorMittal, d’Opella – filiale de Sanofi reprise par un fonds américain – et d’Atos. Cette participation serait assortie d’une action préférentielle.
Lorsque nous aurons étudié l’amendement de Mme Dalloz, le no 25, à l’article 8, je vous demanderai une suspension de séance, monsieur le président. C’est toujours comme cela, mesdames et messieurs les députés, à la fin de l’examen d’un texte budgétaire : il faut que nous puissions mettre à jour les tableaux.
Je dois vous dire que l’article 5 et l’état B ayant été rejetés, mes équipes et moi devrons regarder de manière assez précise si ce PLFG existe encore. À l’heure où je vous parle, il est possible qu’en raison de ce vote, nous n’ayons même plus de texte ! Je préfère donc que la séance soit suspendue, afin de vous apprendre ensuite où nous en sommes.
Il est vrai que ce projet de loi de finances de fin de gestion ne ressemble plus à rien. Je voudrais bien que mes collègues m’entendent, parce que cet article prévoit des choses importantes.
Il acte le plafond d’emploi des opérateurs de l’État. J’entends partout, sur ma gauche et dans mon groupe, qu’il faut limiter l’ensemble des équivalents temps plein travaillés (ETPT) des opérateurs. Pas chez vous, effectivement !
Aujourd’hui, le plafond d’emploi des opérateurs de l’État est fixé à 402 489 ETPT. L’article propose d’augmenter ce plafond de 323 ETPT supplémentaires pour le faire passer à 402 812, et ce au profit de deux secteurs. D’abord, il affecte 196 emplois à la société des grands projets (SGP), et notamment au Grand Paris Express, pour porter le plafond à 1 060 ETPT. Ensuite, il ajoute 127 ETPT au profit des instituts régionaux d’administration (IRA) au sein du programme. Par mon amendement, je propose, en toute logique, de réduire de moitié ce plafond d’ETPT en l’augmentant de 161 emplois plutôt que de 323. Tout le monde doit contribuer à l’effort national, sans que les opérateurs fassent exception. Il faut bien avoir conscience que les équivalents temps plein que nous autorisons en termes de plafond d’emploi aujourd’hui seront des dépenses incontournables demain.
Je partage cette volonté de contrôler la dépense publique à travers les plafonds d’emploi. Spontanément, j’étais donc enclin à donner un avis favorable à cet amendement. Toutefois, les dossiers sont peut-être un peu plus complexes qu’il n’y paraît. Sur la SGP, la loi de finances initiale prévoyait un schéma de réduction de 173 ETPT. Manifestement, ce sont les retards constatés dans la construction de certaines lignes qui ont empêché de procéder à ces diminutions d’effectifs – Mme la ministre nous le confirmera peut-être. L’augmentation affichée n’est donc en réalité que la compensation d’une diminution qui n’a pas eu lieu : on augmente de 196 après avoir prévu une baisse de 173. Quant aux IRA, j’attends là encore la confirmation de Mme la ministre, mais il semble que l’augmentation prévue dans le PLFG ne soit en fait que l’affichage d’une réforme du recrutement, avec le passage d’une à deux générations d’élèves par an. Si tel est bien le cas, alors je donnerai un avis défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.
Je confirme les explications que vient de donner M. le rapporteur général. Ce sont les deux seuls opérateurs dont nous rehaussons les plafonds d’emploi. Pour la société des grands projets, cela est lié aux retards de construction de la ligne 15 ; les effectifs qui devaient partir à l’issue des travaux partiront finalement l’année prochaine. Nous aurons donc un ajustement dans le PLF pour 2026 afin de revenir au schéma initialement prévu. Pour les IRA, cela s’explique effectivement par le fait qu’il y a deux promotions en raison d’un changement de calendrier de recrutement. Cependant, je peux vous dire qu’il n’y aura pas davantage d’attachés d’administration l’année prochaine.
Ce ne sont pas juste des hauts fonctionnaires, monsieur le député Cordier, ce sont des attachés d’administration faisant partie d’une cohorte qui connaît de nombreux départs et que nous recrutons avec parcimonie, justement dans un esprit de prévision des emplois et des compétences. C’est plutôt une bonne nouvelle que nous réussissions à être sélectifs et à recruter des jeunes bien formés pour que l’État tienne et qu’il tienne encore demain. Je vous assure, madame Dalloz, de ma volonté de faire preuve d’une transparence totale, et je confirme que les explications fournies par le rapporteur général sont effectivement les bonnes. Comme lui, je donne un avis défavorable.
Mesdames et messieurs les députés, je prends la parole pour vous expliquer ce qui est en train de se passer. Par vos votes, vous avez supprimé non seulement l’état B, c’est-à-dire les annulations et les ouvertures de crédits proposées par le gouvernement – les 4,2 milliards d’annulations de crédits, de même que certaines des ouvertures de crédits, ne figurent plus dans le texte –, mais aussi l’état D, c’est-à-dire l’ensemble des comptes spéciaux.
💬 • Un député du groupe EPR • 2025 Nov 18 23:26:10
C’est la première fois au cours de la Ve République que l’on assiste à la suppression de l’état B et de l’état D. Cette situation nous impose de recalculer non seulement un solde budgétaire pour l’État, mais également un déficit, afin d’être en mesure de vous présenter des données ayant du sens. Nos équipes travaillent très rapidement mais nous ne sommes pas prêts, c’est pourquoi je demande une nouvelle suspension de dix minutes, monsieur le président.
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 4 et de l’état A.
Il ne s’agit pas d’une seconde délibération au sens où on l’entend habituellement. Chaque année, à l’issue de l’examen des articles d’un PLFG et du vote des amendements, l’article d’équilibre est rappelé, mais cette année vous avez non seulement ouvert des crédits, mais vous avez aussi supprimé les états législatifs annexés B, C et D, qui correspondent aux pages 34 à 52 dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Cette suppression importante nous a conduits à en tirer les conséquences dans l’amendement qui vous est présenté, dont la rédaction a pris un certain temps. Pour être très claire, le chiffre théorique, technique du déficit et du solde budgétaire qui apparaît dans l’amendement fait état d’une dégradation du solde de budget général de 8 milliards. Si votre vote était confirmé à l’issue de la navette et d’une éventuelle CMP – commission mixte paritaire –, le déficit s’établirait entre 5,6 et 5,7 % du PIB. Je tiens cependant à rassurer la représentation nationale : ce chiffre est théorique, car nous n’allons évidemment pas dépenser 8 milliards dans la nuit. Je fais confiance à la navette pour que nous puissions rétablir les tableaux dans leur état original. Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui définit la conclusion de nos travaux de cette fin de journée. Le rejet de cet amendement vaudrait rejet du projet de loi de fin de gestion. Je vous invite donc à l’adopter afin que vous puissiez vous prononcer sur un texte qui aura une forme de cohérence.
Les députés me disent parfois que je n’ai pas été assez claire sur les conséquences d’un vote. Je vais donc être très claire : si vous souhaitez voter contre le PLFG, le texte sera mis aux voix dans son ensemble après le vote sur cet amendement ; en tout état de cause, sachez que si cet amendement n’est pas voté, le PLFG devient un objet totalement démembré qui n’a plus aucun sens. Il est donc utile de voter pour cet amendement avant de vous prononcer sur le texte dans son ensemble.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Hier après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n° 34 et identique, portant article additionnel après l’article 20.
Sur la base de l’article 119 concernant la discussion des lois de finances. Je voudrais commencer par faire un point sur l’avancée de nos débats sur le projet de loi de finances. Avant l’examen du PLFG, il nous restait à peu près 1350 amendements à examiner pour environ cinquante-trois heures de débat, ce qui nécessite un rythme de vingt-cinq amendements par heure pour arriver au vote. Cela nous paraît tout à fait atteignable et nous permet d’être assez confiants dans le fait que nous arriverons à voter le PLF dans le délai légal. Je rappelle que le groupe EPR était l’un des seuls à avoir respecté la cible du nombre d’amendements proposée par le président de la commission des finances. Pour augmenter encore notre niveau de confiance quant à la possibilité de voter dans les délais, nous avons retiré 20 % de nos amendements. Nous espérons que l’ensemble des groupes en feront de même pour augmenter encore le niveau global de confiance et nous permettre d’arriver rapidement au vote. Je pense en particulier à La France insoumise qui, avec sa motion de rejet sur le PLFG, nous a fait perdre deux heures – sans parler des deux heures supplémentaires consacrées à l’examen des trente amendements de M. Le Coq. Tout cela me fait penser au slogan d’une célèbre marque de frites : « Ce sont ceux qui en mangent le plus qui en parlent le moins. »
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2025 Nov 18 23:51:26
Mon rappel au règlement porte également sur la situation de l’examen du projet de loi de finances. Si je suis heureux d’entendre M. Midy nous annoncer l’effort consenti par le groupe EPR, je me rappelle cependant qu’il était favorable à l’annulation des séances du week-end dernier – une annulation qui, sans l’effort actuel des groupes, aurait pu être fatale. Avant-hier, j’ai demandé au ministre des relations avec le Parlement s’il envisageait de prolonger les débats d’une journée, comme il en a la possibilité, au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner le texte dimanche soir. Sa réponse a été négative. Il est donc certain que, sans un effort pour supprimer des amendements, nous n’y arriverons pas. Je suis heureux de savoir que la plupart des groupes consentiront ce nécessaire effort. Je rappelle que notre rythme est, depuis le début de l’examen, de dix-neuf amendements par heure et qu’il nous faut désormais passer à vingt-huit amendements par heure si nous voulons terminer dans les temps. Je tenais aussi à vous faire part d’une information communiquée ce matin en conférence des présidents. Comme vous le savez, l’article 47 de la Constitution prévoit que si l’Assemblée nationale n’a pas respecté le délai qui lui est imparti pour examiner le PLF, le gouvernement le transmet au Sénat, qui dispose alors de quinze jours. Or, conformément à une disposition de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le gouvernement a choisi de fixer ce délai à vingt jours. Le vote solennel au Sénat aura donc lieu le 15 décembre, soit huit jours avant l’expiration du délai de soixante-dix jours dont dispose le Parlement pour examiner le PLF. Autant dire que toutes les conditions sont réunies pour que les parlementaires ne puissent achever l’examen du texte avant le 23 décembre à minuit. Certes, j’ai bien noté que la ministre a répété à plusieurs reprises que le gouvernement n’avait pas l’intention de recourir aux ordonnances. Toutefois, puisqu’il est fort probable que nous atteignions l’échéance des soixante-dix jours, j’ai demandé au premier ministre de nous confirmer qu’il n’activera pas les dispositions du troisième alinéa de l’article 47, tout comme il s’est engagé à ne pas utiliser le 49.3. Quelle que soit sa réponse, cette précision, compte tenu des informations que je viens de vous donner, intéressera tous les parlementaires.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur l’article 47 de la Constitution. Nous n’avons aucune confiance dans le gouvernement pour nous garantir que nous puissions aller au vote. Aussi, conformément à nos engagements, après avoir déjà retiré 15 % de nos amendements, nous en retirons une nouvelle série, afin d’accélérer nos débats. Par ailleurs, le gouvernement doit assumer la responsabilité des deux jours de débat qu’il nous a fait perdre.
Enfin, lors de l’annonce de la fermeture des séances du week-end dernier, il me semble avoir entendu le député Philippe Brun annoncer le retrait massif d’amendements du groupe socialiste.. Nous attendons que les socialistes respectent leur parole pour nous permettre d’aller au vote…
J’ai encore deux demandes de rappel au règlement. Je tiens néanmoins à vous rappeler qu’au rythme d’une trentaine d’amendements par heure, nous pourrions utiliser les quelques minutes qui nous séparent de minuit pour en examiner quelques-uns. Par ailleurs, conformément à l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, je retirerai la parole à l’orateur si son rappel au règlement constitue manifestement une redite. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 47, alinéa 4, de la Constitution, au titre de la sincérité du texte qui nous est soumis. En effet, nous avons appris par voie de presse un projet de réforme de la base locative de la taxe foncière, non intégré au PLF.
💬 • Amélie de Montchalin, Ministre de l’action et des comptes publics • 2025 Nov 18 23:55:57
Si ! Cette réforme concernerait 7,4 millions de foyers, entraînant une hausse moyenne de 63 euros par foyer, soit près de 500 millions de recettes supplémentaires non prévues dans le PLF. Elle affecterait les ménages de manière très inégale : ainsi, 60 % des foyers de Haute-Corse seraient touchés. La non-intégration de cette mesure au PLF contrevient à la Constitution.
Qui se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. À la suite des propos du collègue de La France insoumise, je rappelle simplement que le groupe socialiste est le seul à avoir déposé un nombre raisonnable d’amendements sur le PLF. En d’autres termes, si nous n’avons pas d’amendement à retirer, c’est tout simplement parce que nous n’en avons pas déposé une quantité massive. En revanche, je suis tout à fait favorable au fait que les Insoumis, s’ils le souhaitent, retirent des amendements. Ils auraient d’ailleurs pu le faire sur le PLFG.
Pour la parfaite information de l’Assemblée, je vous confirme que le président Coquerel a demandé au gouvernement, lors de la conférence des présidents de ce matin, de clarifier sa position, espérant ainsi obtenir la confirmation que le premier ministre ne recourrait pas aux ordonnances. Pour ma part, j’ai adopté une position tout à fait inverse. Je considère que le premier ministre n’a pas à prendre un tel engagement, qui pourrait le mettre en difficulté. La Constitution offre des outils : dans un contexte qui rend particulièrement difficile l’adoption d’un budget, le premier ministre n’a pas à s’en priver par avance, alors même qu’ils pourraient s’avérer indispensables demain.
Il vise à exonérer les producteurs d’énergie osmotique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette énergie repose sur l’exploitation du gradient naturel de salinité entre l’eau douce et l’eau salée, pour produire une électricité renouvelable, pilotable et continue. Les volumes d’eau prélevés sont intégralement restitués au milieu naturel, sans consommation ni altération de la ressource. Dans ce procédé, l’eau n’est qu’un vecteur d’énergie, non une matière consommée. Nous proposons simplement d’aligner le droit sur la réalité physique de cette technologie, afin d’encourager une filière française d’avenir, créatrice d’emplois et de souveraineté énergétique. Je vous invite à adopter cet amendement de cohérence et de bon sens écologique.
Cet amendement de bon sens concerne une énergie renouvelable encore peu connue, mais présentant un potentiel intéressant pour notre pays. Elle s’appuie sur le gradient de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. Sa technologie ne consomme pas d’eau, mais en utilise les propriétés. Pourtant, cette filière innovante rencontre une difficulté : elle est soumise à la redevance pour prélèvement sur la ressource, alors que son exploitation ne consomme pas cette ressource. Elle devrait donc bénéficier de l’exonération dont bénéficient la géothermie et l’aquaculture. C’est pourquoi nous proposons de corriger cette anomalie. En exonérant les producteurs d’énergie osmotique de cette redevance, nous soutiendrons le développement d’une technologie française souveraine, pilotable et dotée d’un potentiel de 500 mégawatts pour le seul delta du Rhône – soit la moitié de la puissance d’un réacteur nucléaire. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé un peu de temps : il est bon, parfois, de donner de la place à la science dans nos débats.
L’énergie osmotique repose sur un phénomène chimique naturel, la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. L’eau n’est ni consommée ni altérée chimiquement, mais temporairement dérivée grâce à des échanges à travers des membranes. À titre personnel, je suis très favorable à ces amendements, mais la commission en a décidé autrement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Amélie de Montchalin, Ministre de l’action et des comptes publics • 2025 Nov 19 00:01:04
Nous devons ici nous référer au principe du préleveur-payeur, dans le cadre duquel même les ouvrages hydroélectriques sont soumis à la redevance pour prélèvement, et nous ne voulons pas commencer à créer des exemptions sectorielles. La technologie osmotique est effectivement excellente, tout comme de nombreuses autres dont le potentiel permettrait de produire de la chaleur durable. Le gouvernement n’a donc pas prévu d’exonération, laquelle devrait s’appliquer aussi, à suivre votre logique, aux barrages hydroélectriques et à toutes les énergies renouvelables. Cela dit, je ne fais que vous donner mon avis.
L’énergie osmotique représente un potentiel énorme. À terme, elle pourrait produire 15 % de l’électricité mondiale. Il faut soutenir cette énergie très bas-carbone, issue de l’excellente recherche publique française et de l’innovation d’entreprises privées comme la start-up Sweetch. C’est une des voies de la transition écologique.
Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. Cette taxe, en hausse régulière, pèse sur près de 1 million de pêcheurs français dont l’engagement pour la protection des milieux aquatiques est pourtant exemplaire. Les fédérations et associations de pêche financent déjà, par leurs cotisations, l’entretien des rivières, le repeuplement piscicole et la préservation des écosystèmes.
Nous soutiendrons cet amendement. Madame la ministre, je m’étonne que vous n’ayez pas répondu à la question que je vous ai posée il y a quelques minutes. Elle porte sur une information importante, d’autant que votre cabinet a confirmé ce qui a été rapporté par la presse. Il est sans doute nécessaire de consacrer de longues minutes à l’énergie osmotique, qui va révolutionner le monde,…
L’article 27 du projet de loi de finances traite précisément des enjeux des bases locatives. Ne mélangeons donc pas les sujets. D’une part, il y a la réforme – nécessaire, mais pas prête – visant à faire reposer les bases locatives de la taxe foncière sur la valeur vénale des biens immobiliers. Ce débat interviendra lors de l’examen de l’article 27. D’autre part, à la demande appuyée des collectivités locales, les administrations fiscales procèdent chaque année à une mise à jour – qui n’est pas une revalorisation – des barèmes, afin d’ajuster la taxe foncière au bâti existant. Nous y sommes contraints précisément parce que nous ne disposons pas encore du système, pourtant le seul vraiment compréhensible pour les Français, qui ferait de la valeur vénale des biens la base de la taxe foncière : tout l’inverse d’un calcul fondé sur le nombre de pièces ou d’ampoules. Cette révision fondée sur la valeur vénale est l’objet de l’article 27. Je veux donc rassurer les Français : aucune hausse de la taxe foncière n’est prévue ni dissimulée, mais seulement une mise à jour que les collectivités nous demandent chaque année d’effectuer. Cette année, nous avons simplement considéré que tous les Français avaient accès à l’électricité : comme vous, je pense que c’est la réalité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 724 et 1741, sur lesquels j’ai reçu du groupe Rassemblement national une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 724 de M. Eddy Casterman est défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 1741.
Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. Nous proposons donc de le supprimer – ce qui, bien entendu, ne remet nullement en cause les redevances dues.
Même avis. M. Bataille nous parle des entreprises de négoce agricole, mais la rédaction de son amendement concerne l’ensemble des redevables, y compris des industriels ou d’autres acteurs qui n’éprouvent aucune difficulté à verser cet acompte. Or celui-ci assure la trésorerie des agences de l’eau ; c’est pourquoi il est utile de le préserver. Je tenais donc à éclairer les députés sur les conséquences de cet amendement, dont les effets vont bien au-delà de ce que laisse entendre son exposé des motifs.
Je remercie Mme la ministre pour ces précisions au sujet de l’amendement, que nous continuerons néanmoins à défendre aux côtés de M. Bataille. Puisque nous en sommes aux éclaircissements, votre mise à jour des valeurs locatives qui n’est pas une augmentation de la taxe foncière mènera-t-elle, oui ou non, à augmenter de 63 euros en moyenne la taxe foncière de 7,4 millions de foyers ? Ça fait cher la mise à jour ! L’augmentation concernerait 25 % des maisons et 14 % des logements. Je souhaite seulement savoir si l’article du est véridique ou si votre cabinet s’est trompé. Ma question n’a rien d’ironique, elle vise simplement à la bonne information du Parlement, lequel sera certainement ravi de savoir que 500 millions d’euros de taxe vont apparaître à la suite de cette mise à jour. Cela intéresse en tout cas les députés du Rassemblement national et ceux de l’UDR.
Je confirme que les associations d’élus, qui travaillent chaque année sur la mise à jour de la base taxable, ont demandé à mes services de considérer que toutes les maisons habitables de France disposaient de l’électricité. Il y a des maisons dont les propriétaires, depuis plusieurs années, s’acquittent d’une taxe foncière calculée comme s’ils n’avaient pas l’électricité, alors qu’ils l’ont. Cela sera rectifié lors de la mise à jour. Ce changement entraînera une hausse potentielle de 0,88 % des recettes de la taxe foncière ; on peut considérer que ce n’est pas une augmentation massive.
Ce n’est pas une hausse d’impôt déguisée, mais une mise à jour. Je serais ravie que M. Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée – qui, comme celle du Sénat, suit attentivement cette question – vous transmette l’ensemble des éléments relatifs à l’évolution des bases d’imposition foncière. Pour m’être penchée sur ce sujet en tant que ministre depuis maintenant quelques mois, je répète que le système de mise à jour annuelle ne me paraît pas une bonne voie à moyen terme. La réforme qui s’impose est celle que nous proposons à l’article 27 et qui consiste à baser le calcul de la taxe foncière sur la valeur vénale du bien.
Ce report est nécessaire, car le dispositif préparé avant mon arrivée me semble être une usine à gaz de nature à créer d’énormes difficultés pour nos concitoyens. Pour mener une réforme de cette ampleur, s’appliquant à un impôt payé par tous les propriétaires de France, il faut faire les choses correctement. Nous en débattrons à nouveau en examinant l’article 27.
Mme la ministre m’a objecté que le report de l’acompte de redevance pour pollutions diffuses ne concernerait pas exclusivement les entreprises de négoce agricole. Quand bien même tous les redevables ne paieraient pas d’acompte, en quoi cela serait-il une contrainte pour le budget de l’État ?
Les agences de l’eau doivent financer des projets tout au long de l’année. Il est utile qu’elles ne commencent pas l’année en déficit pour n’obtenir un solde positif que le 31 décembre. Sans acompte, elles seraient perpétuellement endettées. Le système actuel, dans lequel les agences perçoivent un acompte en milieu d’année et un règlement en fin d’année, fonctionne bien ; c’est la première fois que j’entends parler d’un quelconque problème. Je crois par ailleurs que le négoce agricole n’est pas le secteur le plus en difficulté du pays. Si vous avez connaissance d’un problème ponctuel concernant un acteur particulier, n’hésitez pas à nous le faire savoir : nous trouverons des solutions par la médiation.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.