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À l’image du désordre qu’elle fait régner dans cet hémicycle séance après séance, La France insoumise a fait du désordre une méthode et du chaos un objectif. Pour notre part, nous faisons le choix de la responsabilité. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet, car les Français attendent de nous de la responsabilité et du sérieux. Ils attendent que nous fassions ce pour quoi ils nous ont élus, c’est-à-dire débattre.
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Pour ce faire, l’amendement prévoit un délai de cinq jours. Il s’agit d’un compromis, atteint après discussion. En revanche, nous n’avons pas pu discuter de la durée du congé, à savoir dix jours. Nous aurions pourtant aimé en débattre.
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S’agissant de l’accès facilité à la carte de séjour temporaire, de l’élargissement du champ des infractions, de la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour et du passage à deux ans de la durée du titre, ces mesures risquent d’entraîner un effet d’aubaine, d’autant plus fort que le titre délivré sur le fondement de cet article ouvrira un ensemble étendu de droits sociaux et professionnels. Du reste, cette durée de deux ans introduit une disparité avec l’ensemble des autres cartes de séjour temporaires, qui sont délivrées pour un an. Le Conseil d’État lui-même a recommandé de ne pas retenir ces dispositions, estimant qu’elles n’assurent pas, en raison de l’ampleur excessive de leur champ, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif de maîtrise de l’immigration irrégulière.
Enfin – et c’est bien ce qui nous a conduits à déposer cet amendement de suppression –, la protection recherchée est déjà assurée par le droit en vigueur,…
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S’agissant de l’interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d’agression sexuelle ou de tentative, la dérogation prévue ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
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Compte tenu des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et gendarmes ne pourront pas être déployés pleinement dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé spécialement formé à cet effet.
Dès lors, il est essentiel de prévoir que la possible méconnaissance des nouvelles formalités introduites par l’article 3 ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale. À défaut d’une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisé, ce qui serait préjudiciable aux victimes.
À cet instant, je tiens à apporter tout mon soutien aux forces de l’ordre. Ce soir, il convient non pas de faire le procès des forces de l’ordre, mais de leur apporter notre soutien, d’une part pour les progrès qu’elles ont réalisés depuis plusieurs années dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, d’autre part pour le combat qui est le leur.
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Le paradoxe, c’est que nous savons faire. Maîtriser les facteurs de risque tels que la tension, le diabète, le cholestérol, le tabac, permet de faire gagner jusqu’à quatorze années d’espérance de vie en bonne santé. Quatorze années : peu de politiques publiques peuvent revendiquer une telle efficacité potentielle. Pourtant, la France consacre 186 euros par habitant et par an aux soins préventifs, quand l’Allemagne en dépense plus de 450. La Cour des comptes l’a écrit sans détour : notre prévention est insuffisante et mal ciblée, à commencer par le dépistage de l’hypertension artérielle, que près d’une personne atteinte sur deux ignore.
C’est ce retard que la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder vise à combler. Je salue son engagement de longue date dans ce domaine et la qualité du travail accompli avec le Sénat, dont témoigne l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Le texte agit de trois manières. D’abord, il dote la France d’une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, confiée à l’État. Cette stratégie visera à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic et de prise en charge. En effet, l’incidence de ces maladies est 30 % plus élevée dans les communes défavorisées.
Ensuite, le texte fait entrer le dépistage dans la vie quotidienne. Lors des rendez-vous de prévention, le dépistage de ces maladies et de leurs facteurs de risque sera désormais proposé à chaque assuré. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la tension artérielle, et cet acte sera pris en charge par l’assurance maladie. Ce geste ne prend que quelques minutes ; pourtant, plus de 6 millions de Français souffrent d’hypertension sans le savoir. Dès 6 ans, un rendez-vous de dépistage permettra de repérer l’hypercholestérolémie familiale, maladie génétique qui touche une personne sur 250 et qui, détectée tôt, se traite. Chaque année, dès l’école élémentaire, nos enfants doivent être sensibilisés à ces enjeux.
Enfin, le texte mobilise le monde du travail, où nous passons l’essentiel de notre vie d’adulte. Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence.
Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré. Elle a conservé la stratégie nationale ; elle a simplifié et affermi les dispositifs de dépistage ; elle a rétabli le rapport d’évaluation qui permettra, dans trois ans, de mesurer ce que ces actions auront apporté, en soins évités comme en vies préservées.
Nous le disons à propos de nombreuses politiques publiques, mais c’est particulièrement vrai pour la prévention : ce n’est pas une dépense, c’est un investissement. Les maladies visées coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros à la collectivité. Le renforcement de la prévention pourrait en épargner jusqu’à 1,2 milliard. Toutefois, ces chiffres ne disent pas l’essentiel : le gain d’années de vie ou encore la préservation de l’autonomie. Je rappelle que 800 000 de nos concitoyens vivent avec les séquelles d’un AVC.
En première lecture, cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée. Le groupe Horizons & indépendants votera avec la même conviction les conclusions de la commission mixte paritaire.
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La crise actuelle a fait tomber les droits de diffusion de 730 à 500 millions d’euros en une saison. Le déficit cumulé des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 atteint 1,2 milliard. Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football. C’est le football qui a rendu la crise visible, mais nos travaux ont largement montré que l’ensemble des ligues professionnelles connaissaient des situations de blocage. Le rugby, le basket, le handball, le volley et le cyclisme sont concernés par les mêmes angles morts du code du sport.
Le premier apport de cette proposition de loi est de sécuriser le modèle économique, en permettant à une fédération délégataire de créer, avec ses clubs, une société commerciale, dite société de clubs, chargée de commercialiser les droits audiovisuels. L’article 10 dote la lutte contre le piratage d’outils à la hauteur. En France, nous en sommes à 8 000 blocages depuis 2022, quand la en obtient 650 000 en une seule saison. Quant à l’écart de répartition des droits entre les clubs, qui fait l’objet de l’article 7, il a été plafonné à un écart de un à trois par la CMP, qui a étendu ce mécanisme à toutes les disciplines, au-delà du seul football – et c’est une élue de la ville du « club doyen » qui vous le dit.
Le deuxième apport est l’article 2, relatif à la gouvernance. Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une convention pendant six mois, renouvelables une fois. Ce dispositif est, je le crois, un bon compromis.
Le troisième apport, auquel nous sommes particulièrement attachés, concerne le sport professionnel féminin. Jusqu’ici, aucun outil juridique ne permettait de créer une ligue féminine distincte, ni une société sportive dédiée ; désormais, le texte le permet. En outre, il inscrit dans la loi un principe de solidarité entre secteurs masculin et féminin, et impose un rapport public sur sa mise en œuvre.
Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel. S’y ajoutent l’interdiction de jeux pour les parieurs qui harcèlent les athlètes, l’encadrement des pertes pour les 18-25 ans et les nouveaux pouvoirs de l’Autorité nationale des jeux.
Deux petits regrets. Le premier concerne la multipropriété, même si la CMP a tracé un chemin de travail qui nous permettra de porter le débat au niveau européen, grâce à la proposition de résolution européenne déposée par le président de la commission. C’est une bonne chose : l’interdiction aurait été une erreur, d’autant qu’elle serait inconstitutionnelle. Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés.
Pour conclure, il faut rester lucides. Ce texte ne prétend pas sauver tel ou tel club, ni fixer le prix des droits télévisés. Il fait ce que le législateur peut faire : donner un cadre clair et des règles de gouvernance lisibles. Toutefois, ne nous y trompons pas. Nous ne légiférons pas sur un secteur économique comme un autre. Un club, c’est un nom sur un maillot, une ville qui s’y reconnaît, des enfants qui se lèvent le samedi matin pour s’entraîner parce que des sportifs les font rêver, des bénévoles qui encadrent nos jeunes. Le sport reste l’un des rares endroits où notre pays se retrouve tout entier, sans se demander d’où vient chacun.
Le sport français a des talents, des clubs enviés partout en Europe, des championnats populaires, des sportifs et sportives qui remplissent les stades. Ce qui lui manquait, c’était un cadre réformé à la hauteur de ce qu’il représente. Parce que ce texte y contribue, et parce qu’il ouvre enfin au sport professionnel féminin la place qui aurait dû être la sienne depuis longtemps, le groupe Horizons & indépendants votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
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La sévérité voulue par la commission est ainsi intégralement préservée, mais elle n’est plus susceptible d’une censure pour inconstitutionnalité, condition pour qu’elle s’applique réellement.
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