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Le paradoxe, c’est que nous savons faire. Maîtriser les facteurs de risque tels que la tension, le diabète, le cholestérol, le tabac, permet de faire gagner jusqu’à quatorze années d’espérance de vie en bonne santé. Quatorze années : peu de politiques publiques peuvent revendiquer une telle efficacité potentielle. Pourtant, la France consacre 186 euros par habitant et par an aux soins préventifs, quand l’Allemagne en dépense plus de 450. La Cour des comptes l’a écrit sans détour : notre prévention est insuffisante et mal ciblée, à commencer par le dépistage de l’hypertension artérielle, que près d’une personne atteinte sur deux ignore.
C’est ce retard que la proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder vise à combler. Je salue son engagement de longue date dans ce domaine et la qualité du travail accompli avec le Sénat, dont témoigne l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Le texte agit de trois manières. D’abord, il dote la France d’une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, confiée à l’État. Cette stratégie visera à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic et de prise en charge. En effet, l’incidence de ces maladies est 30 % plus élevée dans les communes défavorisées.
Ensuite, le texte fait entrer le dépistage dans la vie quotidienne. Lors des rendez-vous de prévention, le dépistage de ces maladies et de leurs facteurs de risque sera désormais proposé à chaque assuré. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la tension artérielle, et cet acte sera pris en charge par l’assurance maladie. Ce geste ne prend que quelques minutes ; pourtant, plus de 6 millions de Français souffrent d’hypertension sans le savoir. Dès 6 ans, un rendez-vous de dépistage permettra de repérer l’hypercholestérolémie familiale, maladie génétique qui touche une personne sur 250 et qui, détectée tôt, se traite. Chaque année, dès l’école élémentaire, nos enfants doivent être sensibilisés à ces enjeux.
Enfin, le texte mobilise le monde du travail, où nous passons l’essentiel de notre vie d’adulte. Les services de santé au travail mèneront chaque année des actions de sensibilisation et un dépistage sera proposé à chaque travailleur lors de la visite médicale de mi-carrière, c’est-à-dire précisément à l’âge où ces risques s’installent en silence.
Sur tous ces points, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré. Elle a conservé la stratégie nationale ; elle a simplifié et affermi les dispositifs de dépistage ; elle a rétabli le rapport d’évaluation qui permettra, dans trois ans, de mesurer ce que ces actions auront apporté, en soins évités comme en vies préservées.
Nous le disons à propos de nombreuses politiques publiques, mais c’est particulièrement vrai pour la prévention : ce n’est pas une dépense, c’est un investissement. Les maladies visées coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros à la collectivité. Le renforcement de la prévention pourrait en épargner jusqu’à 1,2 milliard. Toutefois, ces chiffres ne disent pas l’essentiel : le gain d’années de vie ou encore la préservation de l’autonomie. Je rappelle que 800 000 de nos concitoyens vivent avec les séquelles d’un AVC.
En première lecture, cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée. Le groupe Horizons & indépendants votera avec la même conviction les conclusions de la commission mixte paritaire.
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La crise actuelle a fait tomber les droits de diffusion de 730 à 500 millions d’euros en une saison. Le déficit cumulé des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 atteint 1,2 milliard. Qui plus est, le piratage, qui n’a jamais été aussi généralisé, représente à lui seul un manque à gagner de plus de 290 millions par an. Néanmoins, ce texte ne porte pas que sur le football. C’est le football qui a rendu la crise visible, mais nos travaux ont largement montré que l’ensemble des ligues professionnelles connaissaient des situations de blocage. Le rugby, le basket, le handball, le volley et le cyclisme sont concernés par les mêmes angles morts du code du sport.
Le premier apport de cette proposition de loi est de sécuriser le modèle économique, en permettant à une fédération délégataire de créer, avec ses clubs, une société commerciale, dite société de clubs, chargée de commercialiser les droits audiovisuels. L’article 10 dote la lutte contre le piratage d’outils à la hauteur. En France, nous en sommes à 8 000 blocages depuis 2022, quand la en obtient 650 000 en une seule saison. Quant à l’écart de répartition des droits entre les clubs, qui fait l’objet de l’article 7, il a été plafonné à un écart de un à trois par la CMP, qui a étendu ce mécanisme à toutes les disciplines, au-delà du seul football – et c’est une élue de la ville du « club doyen » qui vous le dit.
Le deuxième apport est l’article 2, relatif à la gouvernance. Il comble un vide important : alors qu’il n’existait aucune procédure de retrait de la subdélégation accordée à une ligue, ce qui donnait à chaque partie un droit de veto de fait, il y aura désormais des motifs définis, une procédure contradictoire, une médiation et la possibilité pour le ministre de donner force exécutoire à une convention pendant six mois, renouvelables une fois. Ce dispositif est, je le crois, un bon compromis.
Le troisième apport, auquel nous sommes particulièrement attachés, concerne le sport professionnel féminin. Jusqu’ici, aucun outil juridique ne permettait de créer une ligue féminine distincte, ni une société sportive dédiée ; désormais, le texte le permet. En outre, il inscrit dans la loi un principe de solidarité entre secteurs masculin et féminin, et impose un rapport public sur sa mise en œuvre.
Un mot, enfin, de la protection des personnes. L’article 2 encadre sérieusement la profession d’agent sportif – nous y tenions : les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes, et l’agent est bien souvent leur premier contact avec le monde professionnel. S’y ajoutent l’interdiction de jeux pour les parieurs qui harcèlent les athlètes, l’encadrement des pertes pour les 18-25 ans et les nouveaux pouvoirs de l’Autorité nationale des jeux.
Deux petits regrets. Le premier concerne la multipropriété, même si la CMP a tracé un chemin de travail qui nous permettra de porter le débat au niveau européen, grâce à la proposition de résolution européenne déposée par le président de la commission. C’est une bonne chose : l’interdiction aurait été une erreur, d’autant qu’elle serait inconstitutionnelle. Mon deuxième regret porte sur la possibilité donnée à la ministre des sports, par dérogation, de fixer le salaire des cadres salariés d’une fédération. Je pense qu’il s’agit d’une erreur, notamment du point de vue des libertés.
Pour conclure, il faut rester lucides. Ce texte ne prétend pas sauver tel ou tel club, ni fixer le prix des droits télévisés. Il fait ce que le législateur peut faire : donner un cadre clair et des règles de gouvernance lisibles. Toutefois, ne nous y trompons pas. Nous ne légiférons pas sur un secteur économique comme un autre. Un club, c’est un nom sur un maillot, une ville qui s’y reconnaît, des enfants qui se lèvent le samedi matin pour s’entraîner parce que des sportifs les font rêver, des bénévoles qui encadrent nos jeunes. Le sport reste l’un des rares endroits où notre pays se retrouve tout entier, sans se demander d’où vient chacun.
Le sport français a des talents, des clubs enviés partout en Europe, des championnats populaires, des sportifs et sportives qui remplissent les stades. Ce qui lui manquait, c’était un cadre réformé à la hauteur de ce qu’il représente. Parce que ce texte y contribue, et parce qu’il ouvre enfin au sport professionnel féminin la place qui aurait dû être la sienne depuis longtemps, le groupe Horizons & indépendants votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
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La sévérité voulue par la commission est ainsi intégralement préservée, mais elle n’est plus susceptible d’une censure pour inconstitutionnalité, condition pour qu’elle s’applique réellement.
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Souvenons-nous du chemin parcouru. À l’automne 2022, le Comité consultatif national d’éthique ouvrait la voie à une aide à mourir strictement encadrée. Puis, 184 de nos concitoyens, dont certains sont présents ici aujourd’hui, ont été tirés au sort et ont consacré quatre mois de leur vie à une question qui nous dépasse tous : comment accompagner une personne dont l’existence ne rime plus qu’avec souffrance ?
Ils ont écouté, ils ont douté, ils ont parfois changé d’avis. Ils nous ont donné davantage qu’une recommandation, ils nous ont offert une grande leçon de démocratie, de maturité et de fraternité civique. À la suite de leurs travaux, le président de la République, que je remercie pour sa confiance et son engagement, a, le 3 avril 2023, demandé au gouvernement, sous l’autorité d’Élisabeth Borne, de construire le modèle français d’accompagnement de la fin de vie. Ce texte est donc tout autant le leur.
Au printemps 2024 est venu le projet de loi relatif à l’accompagnement et à la fin de vie. J’ai eu l’honneur de participer à sa préparation en tant que ministre, puis, en tant que députée, de présider la commission spéciale chargée de l’examiner. Pendant plusieurs semaines, notre assemblée a débattu avec gravité et intensité. Le 9 juin 2024, la dissolution a interrompu ce travail. Ce soir-là, comme beaucoup d’entre vous, j’ai pensé à celles et ceux qui l’attendaient.
Il a fallu recommencer. Une proposition de loi déposée par Olivier Falorni a repris le flambeau en mars 2025. Notre assemblée l’a adoptée par trois fois ; le Sénat l’a rejetée par trois fois. Sans surprise, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Après quatre années de réflexion, de concertation, d’auditions et de travail, après des milliers d’amendements et des centaines d’heures de débat, la navette a dit, je le crois, tout ce qu’elle avait à dire. Il nous appartient désormais de conclure.
Redisons avec clarté ce que ce texte est, et surtout ce qu’il n’est pas. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait ni du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité un fardeau. Il ne dit jamais qu’une vie diminuée vaudrait moins qu’une autre. Il ne substitue pas la mort aux soins. Il répond à une situation précise, exceptionnelle, tragique : celle d’une personne dont le pronostic vital est engagé, dont les souffrances résistent à ce que la médecine peut offrir, et qui formule librement, lucidement et de manière réitérée la demande que sa volonté soit respectée.
Pour cette personne, et pour elle seule, ce texte ouvre un chemin étroit, balisé, contrôlé ; une ligne de crête qui respecte deux principes fondamentaux : l’autonomie et la solidarité. Cette loi ne donne à personne le pouvoir de décider à la place d’un autre. Elle ne retire rien à la valeur de la vie. Elle reconnaît au contraire que la dignité humaine consiste aussi à ne jamais abandonner une personne à une souffrance qu’elle ne peut plus supporter.
Aux soignants, j’adresse ma profonde reconnaissance. Rien ne leur sera imposé. Ceux qui choisiront d’accompagner le feront en conscience ; ceux qui ne le pourront pas ou ne le voudront pas seront protégés. Sans les soignants, cette loi ne serait qu’un bout de papier ; avec eux, avec leur compétence, leur présence, leur compassion et leur courage, elle peut devenir une promesse républicaine tenue.
Une telle promesse ne peut exister sans les soins palliatifs, car une liberté qui naîtrait de l’abandon ne serait pas une liberté. C’est pourquoi l’aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu en faveur de l’accompagnement et des soins palliatifs, partout sur le territoire, pour chaque patient, pour chaque famille.
Mes chers collègues, sur un sujet qui touche si profondément à l’intime, le groupe Horizons & indépendants ne donnera aucune consigne de vote. Chacun se prononcera selon sa conscience, selon son expérience, selon les visages qu’il porte en lui, selon les épreuves qu’il a traversées ou accompagnées. Ceux qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils cherchent, par un autre chemin, à la protéger. Je leur dis mon respect sincère. Nul dans cet hémicycle ne défendrait la vie contre d’autres qui la mépriseraient. Nous partageons tous la même exigence : ne jamais laisser une personne seule face à la souffrance.
À titre personnel, je voterai en faveur du texte. Je le ferai sans esprit de victoire car il n’y a pas de victoire à remporter sur la mort. Il n’y a pas de triomphe lorsqu’il est question de la dernière étape d’une vie. Il n’y a que des visages à ne pas trahir, des paroles à entendre jusqu’au bout – même lorsqu’elles nous bouleversent, même lorsqu’elles nous disent : « Je n’en peux plus, je veux que cela s’arrête. » Face à l’ultime souffrance, il ne doit y avoir ni mot tabou ni volonté interdite.
Avec l’adoption de ce texte, la République ne décidera de la mort de personne. Elle dira seulement à chacune et à chacun : si un jour votre souffrance est devenue sans issue, si votre demande est libre, éclairée et réitérée, alors votre volonté sera entendue et vous ne serez pas seul. Liberté de choisir, égalité face à la mort, fraternité dans l’accompagnement jusqu’au dernier instant : notre devise tout entière tient dans ce vote.
Puisque c’est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce sujet à la tribune, je remercie toutes celles et ceux qui, pour ou contre, ont contribué depuis toutes ces années à la réflexion.
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Ce week-end, alors que le risque d’incendie était particulièrement élevé en raison de la canicule et que de nouveaux foyers se déclaraient, comme à Fontainebleau, nos forces de l’ordre et de sécurité civile ont dû faire face à un événement d’une autre nature : une rave-party organisée illégalement dans le Morbihan, en dépit de l’interdiction préfectorale prise précisément en raison du risque d’incendie dans ce massif forestier de 4 000 hectares.
Comment comprendre que plus de 1 500 personnes aient transgressé cette interdiction, alors que nos forêts brûlent et que nos forces de sécurité civile s’épuisent à les protéger ? Le problème n’est pas la fête en elle-même ; il réside dans le mépris délibéré de la règle.
Dans un contexte de crise sans précédent, nos forces de l’ordre ont dû mobiliser des moyens considérables pour un événement pourtant formellement interdit. C’est cette transgression délibérée des règles, qui sont pourtant la condition même de la liberté de chacun, qui explique l’exaspération d’une large part de nos concitoyens, indépendamment de leurs convictions politiques.
Ce constat n’est pas une posture politique puisqu’il est rendu objectif par les chiffres : une progression de 142 % des rodéos motorisés entre 2019 et 2024, et de 24 % en un an des refus d’obtempérer, ainsi que 337 rave-parties illégales recensées en 2025, pour 100 000 participants.
Ce constat est encore plus visible dans nos territoires ruraux, où une partie de nos concitoyens perçoit un double standard – un État rigoureux dans l’application des normes administratives, mais hésitant lorsqu’il s’agit de protéger leur sécurité et leur tranquillité. La défiance est toujours le premier pas vers le recul républicain.
Les conséquences sont graves. Ces infractions génèrent des dégâts considérables : matériels, d’abord, avec des productions agricoles perdues et des infrastructures dégradées ; humains, ensuite, avec des vies mises en danger par les rodéos motorisés et les refus d’obtempérer.
Elles alimentent l’expansion de la criminalité organisée – les 30 tonnes de protoxyde d’azote saisies en Île-de-France en juin 2024 en sont l’illustration la plus probante.
Surtout, elles érodent notre cohésion sociale, car rien n’est plus corrosif pour une société que le sentiment que ses membres n’auraient plus aucun devoir, ni envers l’État, ni les uns envers les autres.
C’est à l’ensemble de ces constats que le projet de loi Ripost entend répondre, pour mettre fin à ce que notre collègue Laetitia Saint-Paul a justement qualifié d’étrange indulgence. S’agissant des rave-parties illégales, sur lesquelles notre groupe s’est engagé de manière continue notamment grâce à la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul, on retiendra le renforcement de la peine encourue par les organisateurs – deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, contre une simple contravention de 1 500 euros aujourd’hui.
On mentionnera également l’article 2 A, adopté grâce à un amendement de notre groupe, qui oblige les organisateurs à rembourser aux collectivités les frais de secours et d’évacuation des déchets.
Notre groupe se félicite aussi que les articles les plus importants, supprimés en commission, aient été rétablis en séance, à l’exception notable de l’article 6, ce que nous regrettons. Les dispositions de cet article étaient pourtant nécessaires face au narcotrafic qui gangrène nos territoires, endeuillent trop de familles et volent l’avenir d’une partie de notre jeunesse.
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi, qui apporte des réponses pragmatiques. Mais nous posons aussi une question simple : la République est-elle encore capable de faire respecter les mêmes règles partout sur son territoire ?
Rétablir durablement l’ordre républicain exigera davantage que des réponses pénales, aussi nécessaires soient-elles. Il faudra une école qui transmette de nouveau, une justice en laquelle nos concitoyens aient confiance, et une société capable de redéfinir le projet commun qu’elle entend porter. Car l’autorité de l’État ne se décrète pas, elle se construit.
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Alors que plus de la moitié des condamnations criminelles sont des condamnations pour viol, le contentieux des violences sexuelles ne pourra faire l’économie de réformes structurantes, telles que la création de tribunaux spécialisés en matière de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ou encore la mise en place d’une audience unique statuant à la fois sur l’action publique et sur l’action civile.
En tout état de cause, ces deux projets de loi ont le mérite d’engager un mouvement indispensable pour remettre notre justice en ordre. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants votera en leur faveur.
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Ayons cependant le courage de le reconnaître : cette hausse est aussi le reflet d’une montée de la violence dans notre société. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Fin 2025, près de 6 000 affaires criminelles étaient en attente de jugement, soit plus du double d’avant la crise sanitaire, avec une hausse de 30 % sur la seule période 2024-2025. Il en résulte des délais d’audiencement criminels de six à huit ans. Comment expliquer à nos concitoyens victimes d’infractions parmi les plus graves qu’ils devront attendre près de dix ans avant que leur agresseur ne soit condamné ?
Nous avons tous à l’esprit les drames qui ont profondément marqué notre pays, comme l’affaire Lyhanna où les dysfonctionnements de la justice ont atteint leur paroxysme. Quand on connaît le rôle décisif que joue le procès dans la reconstruction des victimes, de tels délais ne sont pas tenables. Ils ne le sont pas davantage pour les accusés, alors qu’un nombre croissant de juridictions ne parviennent plus à audiencer les affaires au cours de la période initiale de la détention provisoire. Ils ne le sont pas, enfin, pour la société tout entière, quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux.
Plus largement, c’est la confiance même des citoyens envers l’État qui se trouve fragilisée. Rendre la justice est l’une de ses missions premières. La rendre de façon indépendante et impartiale en est la condition essentielle. Mais l’impartialité ne suffit pas. Sans délai raisonnable, la justice perd sa capacité à apaiser les conflits et à restaurer la paix sociale. Le temps est une composante à part entière de la justice, et l’État doit le prendre en compte. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants se félicite de la volonté du gouvernement d’accélérer le temps judiciaire avec ces deux textes, qui comportent des mesures techniques tout à fait utiles, telles que la simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des cours criminelles départementales – qui permettra de créer une soixantaine de cours – ainsi que la rationalisation et l’accélération du jugement des intérêts civils ou encore la sécurisation du contentieux de la détention provisoire, au moyen de l’instauration d’un principe de solidarité de l’équipe de défense.
Ces deux textes engagent en outre deux réformes structurelles, soutenues par notre groupe : la pérennisation du statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, dont l’expérimentation a démontré toute l’utilité, et la création d’un statut de psychologue judiciaire.
Enfin, ces projets de loi renforcent le respect dû aux victimes de violences intrafamiliales – violences si spécifiques que la société et l’État doivent les combattre de toutes leurs forces –, en leur octroyant l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.
Je salue le travail des rapporteures, grâce auquel notre assemblée a utilement enrichi ces textes. Du fait de l’adoption d’un de leurs amendements, le premier président de la cour d’appel pourra désormais ordonner, par décision motivée, le renvoi, vers une autre cour d’assises du ressort, d’une affaire ne pouvant être audiencée dans un délai raisonnable.
Ces avancées sont des petits pas, de simples mesures de bonne administration de la justice qui, ajoutées les unes aux autres, facilitent le quotidien de nos juridictions criminelles et accélèrent le temps judiciaire, sans rien céder de l’État de droit.
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Là où le gouvernement veut accélérer le temps judiciaire dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et au service de nos concitoyens, le groupe LFI-NFP, qui a déposé cette motion de rejet préalable, veut accélérer nos débats tout simplement en les évidant. Mais à cela, nous sommes habitués. Quelle vision de la démocratie ! Quel dommage, surtout, de rejeter d’emblée un texte qui répond à un constat partagé par chacun de nos concitoyens ayant déjà été exposé à une procédure judiciaire.
Notre justice est lente. Elle encourt un risque d’asphyxie dont trop de Français ont déjà souffert. Alors que les délais d’audiencement de la justice criminelle atteignent aujourd’hui six à huit ans, une seule et unique question se pose : comment expliquer à une victime qu’elle devra attendre près de dix ans la condamnation de son agresseur ? De tels délais ne sont tenables ni pour les victimes, ni pour les accusés, ni pour la société quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux.
Face à ce constat, le texte apporte des réponses concrètes : l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, la création de soixante cours criminelles supplémentaires, la simplification des procédures et l’intégration de psychologues judiciaires. Oui, ce sont peut-être des petits pas, mais ce sont ces pas, mis bout à bout, qui faciliteront le quotidien de nos juridictions criminelles, sans jamais rien céder sur l’État de droit. Aucun texte, à lui seul, ne résoudra l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Personne ne le prétend, mais refuser d’en débattre, c’est refuser toute avancée pour notre justice et pour les victimes.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que, pour notre part, nous nous prononçons sur les textes qui nous sont soumis ce soir et ne faisons pas un hors-sujet global en évoquant d’autres textes examinés en ce moment, notre groupe, Horizons & indépendants, votera contre cette motion de rejet préalable et contre la suivante relative au projet de loi organique.
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C’est dans ce domaine si singulier que la République s’incarne quotidiennement, sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux et des familles d’accueil. Ce sont eux qui tendent la main à ces enfants que la vie a blessés trop tôt, pour leur permettre de se relever.
Dans le domaine judiciaire, c’est le juge des enfants qui exerce la mission de protection de l’enfance. Or les conditions dans lesquelles il l’exerce ne sont plus acceptables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, une enquête remise au garde des sceaux révélait que la moitié des juges des enfants suivaient 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants, alors que la limite théorique est fixée à 325. Cette même étude révélait que 34 % d’entre eux ne parvenaient pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant et qu’à l’échelle nationale, plus de 3 000 placements n’étaient pas exécutés. Il en résultait des situations de maltraitance très graves ou l’hébergement de certains enfants en hôtel, ce que la loi interdit pourtant expressément.
Derrière ces chiffres, il y a des enfants. Des enfants qui n’ont plus que l’État sur qui compter. Et l’État, aujourd’hui, leur fait défaut.
C’est précisément ce à quoi la proposition de loi vise à répondre : l’assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement, la possibilité donnée au juge de désigner un administrateur lorsqu’il l’estime nécessaire et la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État permettront une meilleure représentation des intérêts des enfants placés sous projection judiciaire.
Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement ces dispositions et tient à remercier la rapporteure Hadizadeh pour son engagement à faire adopter, avant la fin de la session, ce texte dont elle est l’auteure.
Parce que derrière chaque dossier qui s’accumule sur le bureau d’un juge des enfants débordé, il y a un enfant qui attend, parce que la protection de l’enfance est une mission dans laquelle la République ne peut se permettre de faillir, notre groupe votera bien évidemment, et avec une grande conviction, en faveur de cette proposition de loi.
Nous serons attentifs à ce que la date d’entrée en vigueur du texte, fixée au 6 janvier 2027, soit pleinement respectée. Ce calendrier modifié ne traduit aucun abandon, bien au contraire. Il constitue le gage d’une application sérieuse en accordant aux juridictions et aux barreaux le temps indispensable à leur adaptation.
Enfin, permettez-moi de formuler le souhait de voir nos débats éclairer l’intention du législateur sur un point que le texte laisse en suspens : l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur, dans le cas où le juge aurait décidé d’en désigner un. S’ils étaient en désaccord, qui trancherait dans l’intérêt de l’enfant ? À qui reviendrait la décision de faire appel ? Ces questions ne sont pas secondaires, leurs réponses conditionneront l’effectivité même du dispositif.
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Disons les choses simplement pour dissiper les peurs. Ce texte n’instaure pas un droit à la mort. Il ne fait pas du renoncement un idéal ni de la vulnérabilité un fardeau. Il répond à une situation précise, et à elle seule : celle d’une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et dont la souffrance est devenue réfractaire à tout ce que la médecine sait encore offrir. Voilà le périmètre.
À ces femmes et à ces hommes, qu’allons-nous répondre ? Que leur liberté s’arrête au seuil de la dernière souffrance ? Que la seule décision qui leur reste, la manière dont s’achève leur propre vie, doit leur être refusée au nom d’un principe qui, lui, ne souffrira pas à leur place ? La dignité, ce n’est pas seulement de soigner jusqu’au bout ; c’est aussi, parfois, entendre celui qui, lucide et libre, nous dit qu’il a assez attendu.
Celle qui vous parle passe sa vie professionnelle auprès des malades. Elle a eu l’honneur d’être ministre et de présider notre commission spéciale sur le projet de loi initial. Je connais les visages qui se tiennent derrière nos articles ; je connais aussi les craintes. C’est pourquoi je me suis battue, à chaque lecture, pour que cette liberté nouvelle soit aussi une liberté protégée, pour que ce soit la personne elle-même, et nulle autre, qui demeure au centre de chaque étape. Ce texte, aujourd’hui, est un texte d’équilibre : exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties. Il est, je le crois, à la hauteur de ce qu’il engage.
Reste qu’une liberté n’est jamais qu’un mot si elle se paie de l’abandon. L’aide à mourir ne sera juste que si nul ne s’y résout faute d’avoir eu accès à un accompagnement digne de ce nom. Elle est donc inséparable de notre stratégie de développement des soins palliatifs, dont nous devons à nos concitoyens d’en garantir enfin l’accès partout. Que personne ne demande à partir parce que nous n’aurons pas su l’aider à vivre ses derniers jours ! Cette responsabilité-là ne s’éteindra pas avec notre vote.
Mes chers collègues, je ne demande à personne de renoncer à ses convictions. Je dis seulement les miennes. À titre personnel, parce que je crois profondément que la fraternité consiste aussi à accompagner l’autre jusqu’au bout du chemin qu’il a choisi, je voterai ce texte. Je le voterai sans triomphe, avec gravité, en pensant à ceux qui sont partis sans ce geste d’ultime fraternité et à ceux qui, demain, n’auront plus à franchir une frontière ni à se cacher pour s’éteindre apaisés, entourés des leurs.
La loi ne rendra jamais la mort douce ; aucune loi ne le peut. Mais elle peut faire qu’elle soit libre, tout en restant humaine. C’est ce que nous demandent de nombreux Français. C’est, je crois, ce que les représentants de la nation doivent leur accorder en votant ce texte.
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Aujourd’hui, nous ne légiférons pas sur une abstraction. Derrière chaque article, que nous avons pesé mot après mot, il y a un visage : celui d’une femme, celui d’un homme, d’une personne parvenue au bout de sa maladie et au bout de ses forces, qui nous demande, non pas de choisir à sa place, mais de la laisser enfin décider seule.
Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble. Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d’un seul bloc. C’est, je crois, notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience, parce qu’aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même.
Ceux de mes collègues qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine : ils la servent autrement, et je les respecte profondément. Car sur ces bancs, il faut le rappeler avec force, nul ne défend la vie contre d’autres qui la mépriseraient. Nous voulons tous, par des chemins différents, protéger les plus fragiles. Et entendre le contraire de la part de certains de ceux qui s’opposent à ce texte m’est tout bonnement insupportable.
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Il clarifie les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles et renforce la gouvernance, notamment en matière de démocratie interne et de représentativité dans les différentes instances. Il développe le principe de collaboration entre le sport masculin et le sport féminin et opère un rééquilibrage dans la distribution des droits de retransmission télévisuelle entre les différents clubs. Il permet aussi de lutter contre le piratage et instaure une solidarité importante entre le sport amateur et le sport professionnel. Il n’est pas parfait, mais il était attendu et il va permettre à nos clubs professionnels de relever les défis qui sont devant eux.
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Je regrette que nous n’ayons pas prévu de préciser qu’un club qui monte en Ligue 1 ne doit pas toucher moins de droits qu’un club qui reste en Ligue 2. Nous aurions pu l’écrire, puisque c’est une des raisons qui ont motivé cette proposition de loi. C’est d’ailleurs ce qu’a vécu le club de foot du Havre qui, lorsqu’il est monté en Ligue 1, a touché moins de droits que le club de Saint-Étienne qui est resté en Ligue 2. Ça s’appelle une petite injustice.
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Il ne faut pas non plus opposer le sport amateur aux Jeux olympiques, qui sont aussi un élément important pour développer le sport.
Le sport professionnel ne peut pas vivre sans les droits télévisuels. C’est une certitude.
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Mais pour développer le sport amateur, on a besoin que les gamins voient leurs champions.
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