À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« , en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« à court ou à moyen terme ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« et éventuellement ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit ».

II. – En conséquence, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« , y compris lorsque celle-ci est réfractaire aux traitements ou ».

Après le mot :

« personne »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« en a exprimé la demande à recourir à », 

les mots : 

« a demandé à se voir prescrire ». 

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », 

les mots : 

« au pronostic vital engagé de manière irréversible ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , et de proches ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« létale »,

insérer les mots : 

« , qui comprend un dose de secours, ». 

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« Les données enregistrées dans ce système d’information peuvent être consultées :

« 1° À des fins de contrôle et d’évaluation du dispositif, par les autorités compétentes ;

« 2° À des fins de recherche scientifique ou médicale, dans des conditions garantissant l’anonymisation préalable des données ;

« 3° À des fins d’information des proches ou de la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par la personne.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation de ces données. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À la première phrase de  l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« à chaque étape de la demande ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , et de proches ».

À l’alinéa 19, après le mot : 

« létale », 

insérer les mots : 

« , qui comprend une dose de secours, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

À l’alinéa 19, après le mot : 

« létale », 

insérer les mots : 

« , qui comprend une dose de secours, ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4, qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle‑ci »

les mots : 

« le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 adresse la prescription de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 ou procède à une commande à usage professionnel de la substance létale auprès d’une pharmacie d’officine, selon les recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale et dans des conditions de traçabilité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 : 

« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement doté d’une pharmacie à usage intérieur, celle-ci assure directement la délivrance au professionnel de santé. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« utilisation »,

insérer les mots :

« et de leur mise à disposition ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« une préparation magistrale »,

les mots : 

« l’association de spécialités pharmaceutiques ». 

III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : 

« qui est préparée, dans le respect des »

les mots : 

« conformément aux ». 

IV. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots : 

« par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé »

V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la référence : 

« L. 5132‑8 »

la référence : 

« R. 5132‑4 ». 

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’audiences uniques, statuant à la fois sur l’action publique et l’action civile, pour le traitement des contentieux relatifs aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales dans l’ensemble des juridictions compétentes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« et produits en France ». 

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 s’applique. »

L’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : 

« VI. – En cas de création d’une commune nouvelle, l’ensemble des biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes dont elle est issue. 

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« À la date de la création de la commune nouvelle, l’ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis dans les mêmes conditions d’exercice. 

« La commune nouvelle est substituée, aux communes dont elle est issue, dans les syndicats dont elles étaient membres. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : 

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« et d’accompagnement ».

II. – En conséquence, après les deux occurrences du mot :

« palliatifs »,

procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

I. – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement est instituée. Elle comprend des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d’évaluation au Parlement. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° À la formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement afin de permettre leur doublement progressif d'ici 2034. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14 de l’article 200 du code général impôts, après la référence : « g », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations qui ont signé une convention d’accompagnement avec un établissement hospitalier ou avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé  : 

« Les associations d’accompagnement en soins palliatifs assurent une ligne d’écoute téléphonique en réponse au désarroi existentiel des personnes gravement malades ou de leurs proches qui sont isolées dans le territoire ou éloignées des équipes de soins. Les bénévoles formés répondent aux principes de laïcité, de respect des opinions philosophiques ou religieuses et de confidentialité. Cette mission d’intérêt général est reconnue et soutenue par les administrations concernées, directement ou indirectement. »

Les dispositions publiques et privées du mécénat de compétence sont étendues au bénévolat dans les associations d’accompagnement.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« patient, » 

insérer le mot : 

« éventuellement » 

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« , soins d’accompagnement, définis comme l’ensemble des soins de support visant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves, chroniques ou évolutives, quels que soient le stade de la maladie ou les traitements associés ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. 

les mots :

« une réclamation auprès de l’agence régionale de santé compétente pour signaler l’absence d’une offre de soins adaptée à son état de santé ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :

« L’agence dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour apporter une réponse adaptée à la situation de la personne malade, précisant, le cas échéant, les modalités concrètes de prise en charge proposées ou les mesures correctives engagées. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette réponse est notifiée à la personne ou, si elle le souhaite ou si son état le nécessite, à sa personne de confiance ou à un proche. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑1. – Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est chargé, au niveau national, de la coordination, de la production et de la diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation du public relatives aux droits, aux dispositifs existants et aux démarches possibles en matière de fin de vie.

« À ce titre, il conçoit et met en œuvre, en lien avec les agences sanitaires, les établissements de santé et les acteurs du secteur médico-social, les actions nécessaires pour :

« – informer les citoyens sur les dispositifs existants, notamment les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance et le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ;

« – favoriser l’appropriation de ces dispositifs tout au long de la vie ;

« – contribuer à réduire les inégalités d’accès à l’information en adaptant les moyens de diffusion aux différents publics.

« Les moyens nécessaires à l’exercice de ces missions lui sont alloués dans le cadre de la programmation annuelle de la politique publique de fin de vie. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe en outre les conditions dans lesquelles la participation forfaitaire peut être exclue pour certains actes et consultations de prévention. »

L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé : 

« Elles prévoient également les conditions dans lesquelles le contrat de l’organisme mentionné au premier alinéa peut prévoir une variation à la hausse du montant des prestations afférentes à ces garanties en considération de la participation de l’assuré ou adhérent à des actes, programmes ou parcours de prévention. »

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« 5° Les 1° et 2° de l’article L. 4151‑2 sont ainsi rédigés :

« 1° Prescrire certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ;

« 2° Peuvent administrer, certains vaccins, pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations. » ; 

« 6° Après le 4° du II de l’article L. 4311‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Prescrire et administrer certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ; »

« 7° L’article L. 5125‑1‑1-A est ainsi modifié :

« a) Le a du 9° est ainsi rédigé : « Prescrire certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ; »

« b) Le 9° bis est ainsi rédigé :« Peuvent administrer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, certains vaccins, sans attendre la publication du calendrier de vaccinations. » ;

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Les établissements mentionnés au I. de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles peuvent se doter de solutions permettant d’effectuer un examen visé à l’article L6211‑1 du code de la santé publique afin de diagnostiquer les patients atteints d’infections respiratoires aiguës. Le biologiste médical conserve la responsabilité de la validation des résultats obtenus.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« 5° Les 1° et 2° de l’article L. 4151‑2 sont ainsi rédigés :

« 1° Prescrire certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ;

« 2° Peuvent administrer, certains vaccins, pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations. » ; 

« 6° Après le 4° du II de l’article L. 4311‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Prescrire et administrer certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ; »

« 7° L’article L. 5125‑1‑1-A est ainsi modifié :

« a) Le a du 9° est ainsi rédigé : « Prescrire certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ; »

« b) Le 9° bis est ainsi rédigé :« Peuvent administrer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, certains vaccins, sans attendre la publication du calendrier de vaccinations. » ;

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le I de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit, pour des motifs liés à un enjeu de santé publique, lorsque le diagnostic est déterminant dans le traitement rapide de maladies présentant un risque infectieux pour les patients, dans des établissements ou structures assurant des missions de soins et après habilitation du directeur général de l’agence régionale de santé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 

« 2° Soit, pour des motifs liés à l’état de santé du patient, dans des établissements, structures ou unités assurant des missions de soins, après habilitation du directeur général de l’agence régionale de santé.

« Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité de la phase analytique de l’examen et prennent en compte l’offre territoriale de biologie médicale en laboratoire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑13‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑13‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 6211‑10 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d’un examen de diagnostic ou d’un test de détection de la résistance aux antimicrobiens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire :

« 1° Sans prescription médicale :

« a) Les assurés hébergés dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L313‑12 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Les assurés de plus de 65 ans séjournant dans les établissements mentionnés à l’article L6112‑2 du code de la santé publique ;

« 2° Sur prescription médicale : les patients sévèrement immunodéprimés séjournant dans les établissements mentionnés à l’article L6112‑2 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 165‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑1-1‑2. – I. – À titre dérogatoire et pour une durée maximale de trois ans, à compter de ladate de la première inclusion de l’étude, peut bénéficier d’une prise en charge provisoire au titre de L. 165‑1-1, le dispositif médical numérique, Spectrum Mind, destiné à l’évaluation standardisée, à l’historisation et au suivi longitudinal des jeunes de 5 à 25 ans présentant une suspicion ou un diagnostic de trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H), répondant à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de Santé et conforme au cadre d’interopérabilité et de sécurité du numérique en santé.

« Ce cahier des charges précise notamment :

« 1° Les exigences cliniques et méthodologiques (évaluations protocolisées, algorithmes statistiques validés, indicateurs d’aide aux évaluations cliniques sans finalité de diagnostic autonome) ;

« 2° Les conditions d’implantation en ville et à l’hôpital, l’articulation avec les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) et les centres experts ;

« 3° Les modalités d’évaluation en vie réelle, incluant le recueil de données médico-économiques, d’usage et d’acceptabilité, sous la supervision d’un comité scientifique présidé par la Haute Autorité de santé ;

« 4° Les garanties éthiques et de protection des données (RGPD, hébergement HDS, traçabilité).

« II – La mise en œuvre de l’expérimentation de Spectrum Mind ci-mentionnée indiqué dans le parcours de soins chez les jeunes de 5 à 25 ans ayant une suspicion ou présentant des symptômes très évocateurs et de trouble du deficit de l’attention avec ou sans hypeactivité et comorbidités, donne lieu à une étude comparative non randomisée évaluant les changements décisionnels liés à l’usage en vie réelle de Spectrum Mind et leur pertinence, entre le temps de la décision médicale prise au préalable en l’absence de Spectrum Mind et le temps de la décision médicale finale prise en présence de Spectrum Mind pour les mêmes professionnels de santé.

« Cette étude, dont la promotion est assurée par la société O-Kidia, sera menée conformément à une version du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« La prise en charge est conditionnée au respect d’une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Tout projet de modification du protocole de l’étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l’étude doit être préalablement soumis à avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l’avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l’article 4 peut être modifié par arrêté de ces ministres. Le silence gardé par l’administration pendant trois mois après la demande d’avis formulée par le promoteur vaut décision de rejet.

« III. – Pour la durée de la prise en charge provisoire mentionnée au I, sont créés, le cas échéant, des actes associés dans la CCAM/NGAP afin d’assurer la traçabilité et la facturation des séquences de recueil et d’interprétation clinique.

« IV. – Les tarifs et modalités de financement sont fixés par arrêté ministériel après avis de l’UNCAM, sous la forme d’un forfait de prise en charge par patient et par parcours, sans création d’enveloppe nouvelle, dans la limite des crédits ouverts à l’ONDAM. Un forfait de 360 euros par patient, tel que défini à l’article L. 165‑1-1 du code de la sécurité sociale, incluant la prise en charge des actes sur l’année est envisagé.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité, de pilotage, d’évaluation et de généralisation éventuelle au droit commun (inscription LPP ou droit commun des actes), ainsi que la possibilité d’ouvrir le bénéfice du présent article à des dispositifs équivalents répondant au même cahier des charges.

« VI. – Les données cliniques, d’usage et de suivi issues des dispositifs médicaux numériques mentionnés au présent article peuvent, à terme, être intégrées dans « Mon espace santé », conformément aux articles L. 1111‑14 et L. 1111‑15 du code de la santé publique.

« Cette intégration vise à permettre à chaque assuré et à ses professionnels de santé d’accéder, dans des conditions de sécurité renforcées, à l’historique standardisé de ses évaluations et suivis, contribuant ainsi à la coordination des soins, à la réduction des actes redondants et à l’amélioration du parcours de santé.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera les modalités techniques et les garanties de sécurité applicables à cette alimentation.

« VII – La liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prendra en charge le forfait sera précisée en annexe. En cas de disqualification d’un centre de la liste, le promoteur en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en indiquant le motif et la date à laquelle celle-ci est intervenue. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2027 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « la pertinence et les conditions ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou des personnes en situation de handicap »,

les mots :

« , des personnes en situation de handicap ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n°74‑1094 du 24 décembre 1974 pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :

« III bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :

« 1° de 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° de 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 2 du chapitre 3 du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À la fin du 1° de l’article L. 423-6, les mots : « administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » sont remplacés par les mots :« propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 110 kilowatts » ;

2° Au 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « à combustion interne » sont supprimés ;

3° L’article L. 423‑8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé.

b) Au début du deuxième alinéa, la mention : « 1° » est supprimée ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

4° L’article L. 423‑9 est ainsi rédigé 

« Art. L. 423‑9. – Lorsque ni les données des registres mentionnés à l’article L. 5112‑1‑9 du code des transports, ni celles communiquées lors de la procédure de délivrance du passeport mentionnée à l’article L. 5112‑1‑19 du même code, ni celles communiquées spontanément par le redevable à l’administration mentionnée à l’article L. 423‑32 ne permettent de déterminer la puissance propulsive d’un engin flottant dans les conditions déterminées à l’article L. 423‑8, la puissance propulsive d’un engin s’entend d’une valeur forfaitaire représentative de cette puissance.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer détermine les règles selon lesquelles cette valeur forfaitaire est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque. » ;

5° L’article L. 423‑18 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Est inscrit comme monument historique au titre de l’article L. 622‑20 du même code ; »

b) Au 2°, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « ou du 1° bis » ;

6° L’article L. 423‑19 est abrogé ;

7° Le 2° de l’article L. 423‑22 est ainsi rédigé :

« 2° Un terme déterminé au moyen du barème figurant à l’article L. 423‑24 associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive au sens de l’article L. 423‑8. Ce terme est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;

8° Le second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

9° L’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24. – Le terme mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 est déterminé au moyen du barème suivant, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive du navire taxable, exprimée en kilowatts et arrondie à l’unité :

« 

 » ;

10° L’article L. 423‑24‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24‑1. – Pour le navire taxable construit avant le 1^er janvier 2008, chacun des termes mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 423‑22 fait l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

« 

« Toutefois, la minoration au terme prévu au 2° de l’article L. 423‑22 ne s’applique pas au navire taxable dont la puissance propulsive est supérieure ou égale à 1 000 kilowatts. » ;

11° Après l’article L. 423‑24‑1, il est inséré un article L. 423‑24‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24‑2. – Pour le navire taxable dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, le terme mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 fait l’objet d’une minoration de 50 %, le cas échéant après application de la minoration prévue à l’article L. 423‑24‑1. » ;

12° A l’article L. 423‑25 :

a) Au premier alinéa, par deux fois, et à la seconde colonne de la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « nette maximale » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les références : « L. 423‑19 et L. 423‑21 » sont remplacées par les références : « L. 423‑21, L. 423‑24‑1 et L. 423‑24‑2 » ;

13° A l’article L. 423‑26 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et arrondie au kilowatt supérieur » et : « nette maximale » sont supprimés ;

b) A la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa, les mots : « nette maximale » sont supprimés ;

14° ) Après l’article L. 423‑26, il est inséré un article L. 423‑26‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑26‑1. – Pour le véhicule nautique à moteur construit avant le 1^er janvier 2008, le montant de la taxe fait l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

« 

 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, », sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

L’article 9-1 du code civil est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’atteinte à la présomption d’innocence porte sur des infractions que les agents publics et les élus auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions, l’action prévue par l’alinéa qui précède peut être engagée par le ministre dont ils relèvent ou par leur collectivité. Une telle action ne peut être engagée qu’avec l’accord de la personne concernée ou à sa demande. »

Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ».

Au II de l’article L. 52‑12 du code électoral, après le mot : « dépose », sont insérés les mots : « , par la voie électronique s’il le souhaite, ».

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : 

« 21° Les maires et adjoints au maire d’une commune. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 9‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’atteinte à la présomption d’innocence porte sur des infractions que les agents publics et les élus auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions, l’action prévue par l’alinéa qui précède peut être engagée par le ministre dont ils relèvent ou par leur collectivité. Une telle action ne peut être engagée qu’avec l’accord de la personne concernée ou à sa demande. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2031 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Afin de renforcer l’incitation au travail, les paramètres de la prime d’activité pourront, par l’ordonnance prévue à l’article 15, être alignés sur ceux de l’hexagone, sans attendre la pleine convergence du SMIC. »

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1^er janvier 2032 ».

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots :

« , l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« – l’accès temporaire aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16 par les personnes figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces installations par toute autre personne qu’elle désigne ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le décret mentionné à l’article L. 5332‑21 définit l’accès temporaire et l’accès permanent à une installation portuaire. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de fusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local.

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’avant-dernière phrase de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot :« appartiennent », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ».

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « établissements médico-sociaux », sont insérés les mots : « centres de santé » ;

2° À la fin de l’alinéa, sont ajoutés les mots : « et dans le cadre des projets de santé conclus par les centres de santé en application de l’article L. 6323‑1-10 du code de la santé publique » ;

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et des services.

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑4 du code de la sécurité social tel qu’il résulte de l’article 49 de la loi n° n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par les mots : « ou des actions visant à réduire l’impact sur l’environnement des établissements ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

À dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, les mots : « est défini » est remplacé par les mots : « et les conditions de fongibilité de ses déclinaisons sont définis ».

Le I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cadre de la période transitoire mentionnée à l’article 2 du décret n° 2021‑1255, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitation une nouvelle autorisation d’activité de psychiatrie sont éligibles à un financement par le biais du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. »

Au 2° du I de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, après le mot :  « activité » sont insérés les mots : « ,notamment ambulatoire,».

I. – Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « et au caractère éco-responsable » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle en psychiatrie, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 162‑22‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole » ;

2° Le I de l’article L. 162‑22‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole » ;

3° Le I de l’article L. 162‑23 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole ».

I. – Après le 3° de l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au b) de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

I. – Au plus tard jusqu’au 1^er mars 2026, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, par exception aux dispositions de l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, qui sont habilités au service public hospitalier dans les conditions fixées par l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, peuvent exercer un droit d’option pour être rattachés à l’échelle des dotations et tarifs des établissements visés au b et au c de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale.

La demande doit être formulée auprès de l’Agence régionale de santé compétente, au plus tard le 15 janvier de l’année de prise d’effet du droit d’option.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

I. – D’ici le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dépenses au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrées au financement de la transition écologique des établissements de santé et médico-sociaux. 

Ce rapport s’intéresse aux crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie destinés à financer la transition écologique de ces établissements, ainsi qu’aux dépenses engagées par les établissements pour financer des actions destinées soit à réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement, soit à adapter leurs infrastructures et leurs organisations aux conséquences du réchauffement climatique.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 342‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Les tarifs afférents à l’hébergement pris en charge par l’aide sociale départementale sont indexés a minima sur le taux d’inflation fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques hors tabac. Ces tarifs sont réévalués automatiquement chaque trimestre. Le président du conseil départemental peut appliquer, pour ces tarifs, un taux supérieur à celui de l’inflation. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 342‑4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental peut, pour les établissements privés à but non lucratif qui sont 100 % habilités à l’aide sociale départementale et risquant de se retrouver en cessation de paiement dans les douze mois à venir, décider au titre de leur mission permettant la prise en charge des publics les plus fragiles, d’une reprise de tout ou partie de leurs déficits.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de reprise des déficits de ces établissements. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.
 
 

Le C de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du septième alinéa, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Pendant cette période de cinq ans, les services ayant conclu une convention ou constitué en groupement, ont la possibilité de rompre leur engagement. Ils disposent d’une période de six mois pour constituer une nouvelle convention ou un nouveau groupement avec un autre partenaire. Pendant cette période transitoire de six mois, ils conservent leur statut de service autonomie à domicile. La nouvelle convention ou le nouveau groupement est constituée pour la durée restante, prévue initialement. Les services peuvent changer de partenaire une fois pendant cette période de cinq ans. » ;

2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Avant la fin de la durée mentionnée au 1° du présent C, les services autonomie à domicile ayant constitué un groupement ou une convention, et qui sont en mesure de prouver qu’ils ne peuvent se constituer en une entité juridique unique et que les autorités mentionnées au d de l’article 313‑3 du même code n’auraient su résoudre, sont réputés autorisés pour l’activité d’aide ou de soins qu’ils avaient initialement. »

I. – Dans le cadre d’une meilleure coordination des parcours complexes des personnes en situation de handicap psychique, il est constitué au sein de l’objectif national d'assurance maladie une enveloppe financière commune abondée, d’une part, par le sous- objectif “établissements de santé” et, d’autre part, par le sous-objectif “établissements médico-sociaux pour personnes handicapées.”

II. – La charge pour l’ÉEtat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le département doit disposer d’un plan départemental de l’habitat exécutoire mentionné à l’article L. 302‑10, d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées exécutoire mentionné à l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles et doit avoir conclu une convention de délégation avec l’État en application de l’article L. 301‑5‑2.

« Lorsque tout ou partie des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I ne sont plus réunies, le représentant de l’État dans la région retire la reconnaissance d’autorité organisatrice de l’habitat dans les mêmes conditions de forme dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle tout ou partie des conditions susvisées ne sont plus réunies.

« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des arrêtés pris par les ministères chargés du logement et du budget et portant classement des communes de son ressort en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

« 4° Après le troisième alinéa de l’article L. 445‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu’un département est reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑2‑1 du présent code, cette autorité est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % du parc social situé dans son ressort territorial. L’autorité organisatrice de l’habitat peut renoncer à être signataire de cette convention selon des modalités définies par décret. »

I. – Rétablir le 1° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 1° bis  Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;

II. – En conséquence, rétablir le b bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :

« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« b bis A) Après le mot : « majorité », la fin du neuvième alinéa du même I est ainsi rédigée : « simple. En cas de blocage persistant, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le budget et le budget annexe de l’agence. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie règlementaire ». »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » »

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , publié sur le site internet de l’agence ».

I. – À la première phrase du premier alinéa, aux deuxième, troisième, neuvième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’autonomie ». 

II. – Dans l’ensemble du code de la santé publique, après chaque occurrence des mots : « agences régionales de santé » ou « agence régionale de santé », procéder à la même insertion.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ».

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des communes et de leurs groupements sont motivées et publiées. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Art. L. 1423‑3. – Les départements peuvent participer, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des départements sont motivées et publiées. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 1424‑2. – Les régions peuvent participer, seules ou avec d’autres collectivités territoriales, au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des régions sont motivées et publiées. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »

I. – La lutte contre le harcèlement scolaire est déclarée « Grande cause nationale 2022 ».

II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres.

Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :

« f) Le II est complété par les dispositions suivantes :

« Ne sont toutefois pas prises en compte :

« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique,lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :

« Ne sont toutefois pas prises en compte :

« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »

I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Le deuxième alinéa du même article L. 138‑19‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 31 juillet de cette même année. » ; »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour la Sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L 245‑7 du code de la sécurité sociale. »

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165‑1‑1‑1 peuvent déduire de la contribution susmentionnée 30 % du montant remboursé au titre des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L 245‑7 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 37, après le mot :

« montants »,

insérer le mot :

« déjà ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est supprimé ;

« 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. » »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ». »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est supprimé ;

« 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. » »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ».

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Afin de lui permettre de remplir ses missions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale adressent au comité, de façon trimestrielle et plus régulièrement à sa demande, les données nécessaires à l’analyse de l’activité et de l’attractivité des établissements de santé publics et privés. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance-maladie, mentionnée au b de l’article L. 313‑3. ».

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :

« a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ;

« b) Pour les services non habilités au titre de l’aide sociale, en application des dispositions de l’article L. 347‑1 du présent code.

« Lorsque les prestations qu’ils délivrent sont prises en charge au titre des prestations mentionnées à l’article L. 232‑1 ou celle mentionnée à l’article L. 245‑1, le tarif horaire servant de base au calcul du montant des prestations, fixé par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, ne peut être inférieur à un montant fixé annuellement par arrêté des ministres en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. »