À l’article L313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ces prestations » sont remplacés par les mots : « des prestations prévues à l’article L. 334‑3 du code général de la fonction publique et pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4 du code, ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« victime », 

insérer les mots : 

« , sauf impossibilité ou si les nécessités de l’enquête justifient de différer cette audition, ».

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences entre l’administrateur ad hoc et l’avocat en matière d’assistance éducative. »

Compléter l’article 388‑2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe le statut des administrateurs ad hoc désignés en application du premier alinéa du présent article. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« plaignant »,

insérer les mots :

« ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ».

L’article L. 4124‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive fondée sur l’article 434‑3 du code pénal à raison de faits commis à l’encontre d’un mineur, le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel il est inscrit traduit l’intéressé devant la chambre disciplinaire de première instance. »

L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les visites médicales et les dépistages obligatoires prévus au présent article comportent un repérage systématique des signes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, effectué selon un protocole national défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé. Les taux de réalisation de ces visites et dépistages sont rendus publics chaque année, par département. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un comité local de protection de l’enfance peut être institué, par délibération du conseil municipal, dans les communes situées dans vingt départements dont la liste est fixée par décret. Ce comité est présidé par le maire. Plusieurs communes situées dans ces départements peuvent, par délibérations concordantes, instituer un comité intercommunal de protection de l’enfance présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou par un maire qu’il désigne.

II. – Sans préjudice des compétences que le département exerce en qualité de chef de file de la protection de l’enfance en application de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, le comité anime et coordonne, dans son ressort, les actions locales de prévention, de repérage précoce des situations de danger ou de risque de danger et de soutien à la parentalité. Il favorise la coordination des acteurs locaux, notamment les services de l’État, l’autorité judiciaire, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile, les services de l’éducation nationale, les organismes débiteurs des prestations familiales, les communes et les associations. Il concourt à l’orientation des informations préoccupantes vers la cellule mentionnée à l’article L. 226‑3 du même code et contribue aux travaux de l’observatoire départemental mentionné à l’article L. 226‑3‑1 du même code.

Le comité n’exerce aucune des attributions confiées au président du conseil départemental et à l’autorité judiciaire en matière d’évaluation, d’admission et de prise en charge des mineurs.

III. – Sont membres de droit du comité le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, ou leurs représentants. La composition du comité est fixée par arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Le comité s’articule avec le comité départemental pour la protection de l’enfance, lorsqu’il existe, et peut tenir des réunions conjointes avec le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

IV. – Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés en leur sein ne peuvent être communiqués à des tiers. Le partage d’informations s’effectue dans les conditions et limites prévues à l’article L. 226‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles et selon les modalités fixées par un règlement intérieur adopté par le comité.

V. – Au plus tard six mois avant son terme, l’expérimentation fait l’objet d’une évaluation adressée au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l’effectivité de la coordination des acteurs locaux, sur l’articulation du comité avec le département et l’autorité judiciaire, sur le respect des règles de partage d’informations et sur l’opportunité d’une généralisation du dispositif.

VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en règlementant la vente.

« Le ministre de l'intérieur peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.

« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément accordés par l’autorité administrative permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs.

La fermeture ne peut être ordonnée en application du premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence.

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

 1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

 « Chapitre II bis

 « Dessaisissement

 « Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.

 « Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale capable de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.

 « La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

 « Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au dernier alinéa du même article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

 « Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.

 « La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.

 « Celle-ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire chargé de la saisie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.

 « La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.

 « Art. L. 2352‑5. – Le non-respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352‑3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.

 « L’absence de remise effectuée en application du premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

 2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

 III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

 1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;

 2° L’article L. 557‑10‑2 est ainsi modifié :

 a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;

 b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;

 3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

 « Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal. »

 IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

 1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires mentionnés aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »

 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

 « 6° bis Les délits prévus à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »

 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

 « 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui interdire, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 332 16 2. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations » sont remplacés par les mots : « pendant la durée mentionnée au premier alinéa, à une convocation » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « ces convocations » sont remplacés par les mots : « cette convocation » ; » ;

4° Le cinquième alinéa est supprimé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

2° Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 3421‑5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :

« Art. 222‑43‑2. – Les dispositions de la présente section sont également applicables au trafic de protoxyde d’azote. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 25° Délits prévus à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’audiences uniques, statuant à la fois sur l’action publique et l’action civile, pour le traitement des contentieux relatifs aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales dans l’ensemble des juridictions compétentes.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« , en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« à court ou à moyen terme ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« et éventuellement ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit ».

II. – En conséquence, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« , y compris lorsque celle-ci est réfractaire aux traitements ou ».

Après le mot :

« personne »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« en a exprimé la demande à recourir à », 

les mots : 

« a demandé à se voir prescrire ». 

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », 

les mots : 

« au pronostic vital engagé de manière irréversible ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , et de proches ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« létale »,

insérer les mots : 

« , qui comprend un dose de secours, ». 

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« Les données enregistrées dans ce système d’information peuvent être consultées :

« 1° À des fins de contrôle et d’évaluation du dispositif, par les autorités compétentes ;

« 2° À des fins de recherche scientifique ou médicale, dans des conditions garantissant l’anonymisation préalable des données ;

« 3° À des fins d’information des proches ou de la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par la personne.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation de ces données. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À la première phrase de  l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« au moment de la demande ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« à chaque étape de la demande ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , et de proches ».

À l’alinéa 19, après le mot : 

« létale », 

insérer les mots : 

« , qui comprend une dose de secours, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« et, le cas échéant, ».

À l’alinéa 19, après le mot : 

« létale », 

insérer les mots : 

« , qui comprend une dose de secours, ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4, qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle‑ci »

les mots : 

« le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 adresse la prescription de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 ou procède à une commande à usage professionnel de la substance létale auprès d’une pharmacie d’officine, selon les recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale et dans des conditions de traçabilité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 : 

« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement doté d’une pharmacie à usage intérieur, celle-ci assure directement la délivrance au professionnel de santé. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« utilisation »,

insérer les mots :

« et de leur mise à disposition ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« une préparation magistrale »,

les mots : 

« l’association de spécialités pharmaceutiques ». 

III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : 

« qui est préparée, dans le respect des »

les mots : 

« conformément aux ». 

IV. – En conséquence, audit alinéa 5, supprimer les mots : 

« par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé »

V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la référence : 

« L. 5132‑8 »

la référence : 

« R. 5132‑4 ». 

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« souffrance »,

insérer le mot :

« persistante ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« et produits en France ». 

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 s’applique. »

L’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : 

« VI. – En cas de création d’une commune nouvelle, l’ensemble des biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes dont elle est issue. 

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« À la date de la création de la commune nouvelle, l’ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis dans les mêmes conditions d’exercice. 

« La commune nouvelle est substituée, aux communes dont elle est issue, dans les syndicats dont elles étaient membres. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : 

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« et d’accompagnement ».

II. – En conséquence, après les deux occurrences du mot :

« palliatifs »,

procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

I. – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement est instituée. Elle comprend des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d’évaluation au Parlement. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° À la formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement afin de permettre leur doublement progressif d'ici 2034. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14 de l’article 200 du code général impôts, après la référence : « g », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations qui ont signé une convention d’accompagnement avec un établissement hospitalier ou avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé  : 

« Les associations d’accompagnement en soins palliatifs assurent une ligne d’écoute téléphonique en réponse au désarroi existentiel des personnes gravement malades ou de leurs proches qui sont isolées dans le territoire ou éloignées des équipes de soins. Les bénévoles formés répondent aux principes de laïcité, de respect des opinions philosophiques ou religieuses et de confidentialité. Cette mission d’intérêt général est reconnue et soutenue par les administrations concernées, directement ou indirectement. »

Les dispositions publiques et privées du mécénat de compétence sont étendues au bénévolat dans les associations d’accompagnement.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« patient, » 

insérer le mot : 

« éventuellement » 

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« , soins d’accompagnement, définis comme l’ensemble des soins de support visant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves, chroniques ou évolutives, quels que soient le stade de la maladie ou les traitements associés ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. 

les mots :

« une réclamation auprès de l’agence régionale de santé compétente pour signaler l’absence d’une offre de soins adaptée à son état de santé ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :

« L’agence dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour apporter une réponse adaptée à la situation de la personne malade, précisant, le cas échéant, les modalités concrètes de prise en charge proposées ou les mesures correctives engagées. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette réponse est notifiée à la personne ou, si elle le souhaite ou si son état le nécessite, à sa personne de confiance ou à un proche. »

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑1. – Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est chargé, au niveau national, de la coordination, de la production et de la diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation du public relatives aux droits, aux dispositifs existants et aux démarches possibles en matière de fin de vie.

« À ce titre, il conçoit et met en œuvre, en lien avec les agences sanitaires, les établissements de santé et les acteurs du secteur médico-social, les actions nécessaires pour :

« – informer les citoyens sur les dispositifs existants, notamment les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance et le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès ;

« – favoriser l’appropriation de ces dispositifs tout au long de la vie ;

« – contribuer à réduire les inégalités d’accès à l’information en adaptant les moyens de diffusion aux différents publics.

« Les moyens nécessaires à l’exercice de ces missions lui sont alloués dans le cadre de la programmation annuelle de la politique publique de fin de vie. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe en outre les conditions dans lesquelles la participation forfaitaire peut être exclue pour certains actes et consultations de prévention. »

L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé : 

« Elles prévoient également les conditions dans lesquelles le contrat de l’organisme mentionné au premier alinéa peut prévoir une variation à la hausse du montant des prestations afférentes à ces garanties en considération de la participation de l’assuré ou adhérent à des actes, programmes ou parcours de prévention. »

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« 5° Les 1° et 2° de l’article L. 4151‑2 sont ainsi rédigés :

« 1° Prescrire certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ;

« 2° Peuvent administrer, certains vaccins, pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations. » ; 

« 6° Après le 4° du II de l’article L. 4311‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Prescrire et administrer certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ; »

« 7° L’article L. 5125‑1‑1-A est ainsi modifié :

« a) Le a du 9° est ainsi rédigé : « Prescrire certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ; »

« b) Le 9° bis est ainsi rédigé :« Peuvent administrer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, certains vaccins, sans attendre la publication du calendrier de vaccinations. » ;

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Les établissements mentionnés au I. de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles peuvent se doter de solutions permettant d’effectuer un examen visé à l’article L6211‑1 du code de la santé publique afin de diagnostiquer les patients atteints d’infections respiratoires aiguës. Le biologiste médical conserve la responsabilité de la validation des résultats obtenus.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« 5° Les 1° et 2° de l’article L. 4151‑2 sont ainsi rédigés :

« 1° Prescrire certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ;

« 2° Peuvent administrer, certains vaccins, pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations. » ; 

« 6° Après le 4° du II de l’article L. 4311‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Prescrire et administrer certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ; »

« 7° L’article L. 5125‑1‑1-A est ainsi modifié :

« a) Le a du 9° est ainsi rédigé : « Prescrire certains vaccins pour refléter les recommandations vaccinales en vigueur sans attendre la publication du calendrier de vaccinations ; »

« b) Le 9° bis est ainsi rédigé :« Peuvent administrer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, certains vaccins, sans attendre la publication du calendrier de vaccinations. » ;

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le I de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit, pour des motifs liés à un enjeu de santé publique, lorsque le diagnostic est déterminant dans le traitement rapide de maladies présentant un risque infectieux pour les patients, dans des établissements ou structures assurant des missions de soins et après habilitation du directeur général de l’agence régionale de santé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 

« 2° Soit, pour des motifs liés à l’état de santé du patient, dans des établissements, structures ou unités assurant des missions de soins, après habilitation du directeur général de l’agence régionale de santé.

« Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité de la phase analytique de l’examen et prennent en compte l’offre territoriale de biologie médicale en laboratoire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑13‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑13‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 6211‑10 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d’un examen de diagnostic ou d’un test de détection de la résistance aux antimicrobiens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire :

« 1° Sans prescription médicale :

« a) Les assurés hébergés dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L313‑12 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Les assurés de plus de 65 ans séjournant dans les établissements mentionnés à l’article L6112‑2 du code de la santé publique ;

« 2° Sur prescription médicale : les patients sévèrement immunodéprimés séjournant dans les établissements mentionnés à l’article L6112‑2 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 165‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑1-1‑2. – I. – À titre dérogatoire et pour une durée maximale de trois ans, à compter de ladate de la première inclusion de l’étude, peut bénéficier d’une prise en charge provisoire au titre de L. 165‑1-1, le dispositif médical numérique, Spectrum Mind, destiné à l’évaluation standardisée, à l’historisation et au suivi longitudinal des jeunes de 5 à 25 ans présentant une suspicion ou un diagnostic de trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H), répondant à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de Santé et conforme au cadre d’interopérabilité et de sécurité du numérique en santé.

« Ce cahier des charges précise notamment :

« 1° Les exigences cliniques et méthodologiques (évaluations protocolisées, algorithmes statistiques validés, indicateurs d’aide aux évaluations cliniques sans finalité de diagnostic autonome) ;

« 2° Les conditions d’implantation en ville et à l’hôpital, l’articulation avec les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) et les centres experts ;

« 3° Les modalités d’évaluation en vie réelle, incluant le recueil de données médico-économiques, d’usage et d’acceptabilité, sous la supervision d’un comité scientifique présidé par la Haute Autorité de santé ;

« 4° Les garanties éthiques et de protection des données (RGPD, hébergement HDS, traçabilité).

« II – La mise en œuvre de l’expérimentation de Spectrum Mind ci-mentionnée indiqué dans le parcours de soins chez les jeunes de 5 à 25 ans ayant une suspicion ou présentant des symptômes très évocateurs et de trouble du deficit de l’attention avec ou sans hypeactivité et comorbidités, donne lieu à une étude comparative non randomisée évaluant les changements décisionnels liés à l’usage en vie réelle de Spectrum Mind et leur pertinence, entre le temps de la décision médicale prise au préalable en l’absence de Spectrum Mind et le temps de la décision médicale finale prise en présence de Spectrum Mind pour les mêmes professionnels de santé.

« Cette étude, dont la promotion est assurée par la société O-Kidia, sera menée conformément à une version du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« La prise en charge est conditionnée au respect d’une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Tout projet de modification du protocole de l’étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l’étude doit être préalablement soumis à avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l’avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l’article 4 peut être modifié par arrêté de ces ministres. Le silence gardé par l’administration pendant trois mois après la demande d’avis formulée par le promoteur vaut décision de rejet.

« III. – Pour la durée de la prise en charge provisoire mentionnée au I, sont créés, le cas échéant, des actes associés dans la CCAM/NGAP afin d’assurer la traçabilité et la facturation des séquences de recueil et d’interprétation clinique.

« IV. – Les tarifs et modalités de financement sont fixés par arrêté ministériel après avis de l’UNCAM, sous la forme d’un forfait de prise en charge par patient et par parcours, sans création d’enveloppe nouvelle, dans la limite des crédits ouverts à l’ONDAM. Un forfait de 360 euros par patient, tel que défini à l’article L. 165‑1-1 du code de la sécurité sociale, incluant la prise en charge des actes sur l’année est envisagé.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité, de pilotage, d’évaluation et de généralisation éventuelle au droit commun (inscription LPP ou droit commun des actes), ainsi que la possibilité d’ouvrir le bénéfice du présent article à des dispositifs équivalents répondant au même cahier des charges.

« VI. – Les données cliniques, d’usage et de suivi issues des dispositifs médicaux numériques mentionnés au présent article peuvent, à terme, être intégrées dans « Mon espace santé », conformément aux articles L. 1111‑14 et L. 1111‑15 du code de la santé publique.

« Cette intégration vise à permettre à chaque assuré et à ses professionnels de santé d’accéder, dans des conditions de sécurité renforcées, à l’historique standardisé de ses évaluations et suivis, contribuant ainsi à la coordination des soins, à la réduction des actes redondants et à l’amélioration du parcours de santé.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera les modalités techniques et les garanties de sécurité applicables à cette alimentation.

« VII – La liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prendra en charge le forfait sera précisée en annexe. En cas de disqualification d’un centre de la liste, le promoteur en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en indiquant le motif et la date à laquelle celle-ci est intervenue. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2027 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « la pertinence et les conditions ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou des personnes en situation de handicap »,

les mots :

« , des personnes en situation de handicap ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n°74‑1094 du 24 décembre 1974 pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :

« III bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :

« 1° de 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° de 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 2 du chapitre 3 du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À la fin du 1° de l’article L. 423-6, les mots : « administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » sont remplacés par les mots :« propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 110 kilowatts » ;

2° Au 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « à combustion interne » sont supprimés ;

3° L’article L. 423‑8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé.

b) Au début du deuxième alinéa, la mention : « 1° » est supprimée ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

4° L’article L. 423‑9 est ainsi rédigé 

« Art. L. 423‑9. – Lorsque ni les données des registres mentionnés à l’article L. 5112‑1‑9 du code des transports, ni celles communiquées lors de la procédure de délivrance du passeport mentionnée à l’article L. 5112‑1‑19 du même code, ni celles communiquées spontanément par le redevable à l’administration mentionnée à l’article L. 423‑32 ne permettent de déterminer la puissance propulsive d’un engin flottant dans les conditions déterminées à l’article L. 423‑8, la puissance propulsive d’un engin s’entend d’une valeur forfaitaire représentative de cette puissance.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer détermine les règles selon lesquelles cette valeur forfaitaire est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque. » ;

5° L’article L. 423‑18 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Est inscrit comme monument historique au titre de l’article L. 622‑20 du même code ; »

b) Au 2°, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « ou du 1° bis » ;

6° L’article L. 423‑19 est abrogé ;

7° Le 2° de l’article L. 423‑22 est ainsi rédigé :

« 2° Un terme déterminé au moyen du barème figurant à l’article L. 423‑24 associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive au sens de l’article L. 423‑8. Ce terme est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;

8° Le second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

9° L’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24. – Le terme mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 est déterminé au moyen du barème suivant, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive du navire taxable, exprimée en kilowatts et arrondie à l’unité :

« 

 » ;

10° L’article L. 423‑24‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24‑1. – Pour le navire taxable construit avant le 1^er janvier 2008, chacun des termes mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 423‑22 fait l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

« 

« Toutefois, la minoration au terme prévu au 2° de l’article L. 423‑22 ne s’applique pas au navire taxable dont la puissance propulsive est supérieure ou égale à 1 000 kilowatts. » ;

11° Après l’article L. 423‑24‑1, il est inséré un article L. 423‑24‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24‑2. – Pour le navire taxable dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, le terme mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 fait l’objet d’une minoration de 50 %, le cas échéant après application de la minoration prévue à l’article L. 423‑24‑1. » ;

12° A l’article L. 423‑25 :

a) Au premier alinéa, par deux fois, et à la seconde colonne de la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « nette maximale » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les références : « L. 423‑19 et L. 423‑21 » sont remplacées par les références : « L. 423‑21, L. 423‑24‑1 et L. 423‑24‑2 » ;

13° A l’article L. 423‑26 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et arrondie au kilowatt supérieur » et : « nette maximale » sont supprimés ;

b) A la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa, les mots : « nette maximale » sont supprimés ;

14° ) Après l’article L. 423‑26, il est inséré un article L. 423‑26‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑26‑1. – Pour le véhicule nautique à moteur construit avant le 1^er janvier 2008, le montant de la taxe fait l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

« 

 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, », sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

L’article 9-1 du code civil est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’atteinte à la présomption d’innocence porte sur des infractions que les agents publics et les élus auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions, l’action prévue par l’alinéa qui précède peut être engagée par le ministre dont ils relèvent ou par leur collectivité. Une telle action ne peut être engagée qu’avec l’accord de la personne concernée ou à sa demande. »

Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »

Rédiger ainsi le titre :

« visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ».

Au II de l’article L. 52‑12 du code électoral, après le mot : « dépose », sont insérés les mots : « , par la voie électronique s’il le souhaite, ».

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : 

« 21° Les maires et adjoints au maire d’une commune. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 9‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’atteinte à la présomption d’innocence porte sur des infractions que les agents publics et les élus auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions, l’action prévue par l’alinéa qui précède peut être engagée par le ministre dont ils relèvent ou par leur collectivité. Une telle action ne peut être engagée qu’avec l’accord de la personne concernée ou à sa demande. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2031 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Afin de renforcer l’incitation au travail, les paramètres de la prime d’activité pourront, par l’ordonnance prévue à l’article 15, être alignés sur ceux de l’hexagone, sans attendre la pleine convergence du SMIC. »

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1^er janvier 2032 ».

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots :

« , l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« – l’accès temporaire aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16 par les personnes figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces installations par toute autre personne qu’elle désigne ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le décret mentionné à l’article L. 5332‑21 définit l’accès temporaire et l’accès permanent à une installation portuaire. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de fusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local.

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’avant-dernière phrase de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot :« appartiennent », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides définies à d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ».

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « établissements médico-sociaux », sont insérés les mots : « centres de santé » ;

2° À la fin de l’alinéa, sont ajoutés les mots : « et dans le cadre des projets de santé conclus par les centres de santé en application de l’article L. 6323‑1-10 du code de la santé publique » ;

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et des services.

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑4 du code de la sécurité social tel qu’il résulte de l’article 49 de la loi n° n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par les mots : « ou des actions visant à réduire l’impact sur l’environnement des établissements ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

À dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, les mots : « est défini » est remplacé par les mots : « et les conditions de fongibilité de ses déclinaisons sont définis ».

Le I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cadre de la période transitoire mentionnée à l’article 2 du décret n° 2021‑1255, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitation une nouvelle autorisation d’activité de psychiatrie sont éligibles à un financement par le biais du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. »

Au 2° du I de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, après le mot :  « activité » sont insérés les mots : « ,notamment ambulatoire,».

I. – Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « et au caractère éco-responsable » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle en psychiatrie, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 162‑22‑1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole » ;

2° Le I de l’article L. 162‑22‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole » ;

3° Le I de l’article L. 162‑23 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole ».

I. – Après le 3° de l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au b) de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

I. – Au plus tard jusqu’au 1^er mars 2026, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, par exception aux dispositions de l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, qui sont habilités au service public hospitalier dans les conditions fixées par l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, peuvent exercer un droit d’option pour être rattachés à l’échelle des dotations et tarifs des établissements visés au b et au c de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale.

La demande doit être formulée auprès de l’Agence régionale de santé compétente, au plus tard le 15 janvier de l’année de prise d’effet du droit d’option.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

I. – D’ici le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dépenses au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrées au financement de la transition écologique des établissements de santé et médico-sociaux. 

Ce rapport s’intéresse aux crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie destinés à financer la transition écologique de ces établissements, ainsi qu’aux dépenses engagées par les établissements pour financer des actions destinées soit à réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement, soit à adapter leurs infrastructures et leurs organisations aux conséquences du réchauffement climatique.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 342‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Les tarifs afférents à l’hébergement pris en charge par l’aide sociale départementale sont indexés a minima sur le taux d’inflation fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques hors tabac. Ces tarifs sont réévalués automatiquement chaque trimestre. Le président du conseil départemental peut appliquer, pour ces tarifs, un taux supérieur à celui de l’inflation. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 342‑4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental peut, pour les établissements privés à but non lucratif qui sont 100 % habilités à l’aide sociale départementale et risquant de se retrouver en cessation de paiement dans les douze mois à venir, décider au titre de leur mission permettant la prise en charge des publics les plus fragiles, d’une reprise de tout ou partie de leurs déficits.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de reprise des déficits de ces établissements. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.
 
 

Le C de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du septième alinéa, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Pendant cette période de cinq ans, les services ayant conclu une convention ou constitué en groupement, ont la possibilité de rompre leur engagement. Ils disposent d’une période de six mois pour constituer une nouvelle convention ou un nouveau groupement avec un autre partenaire. Pendant cette période transitoire de six mois, ils conservent leur statut de service autonomie à domicile. La nouvelle convention ou le nouveau groupement est constituée pour la durée restante, prévue initialement. Les services peuvent changer de partenaire une fois pendant cette période de cinq ans. » ;

2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Avant la fin de la durée mentionnée au 1° du présent C, les services autonomie à domicile ayant constitué un groupement ou une convention, et qui sont en mesure de prouver qu’ils ne peuvent se constituer en une entité juridique unique et que les autorités mentionnées au d de l’article 313‑3 du même code n’auraient su résoudre, sont réputés autorisés pour l’activité d’aide ou de soins qu’ils avaient initialement. »

I. – Dans le cadre d’une meilleure coordination des parcours complexes des personnes en situation de handicap psychique, il est constitué au sein de l’objectif national d'assurance maladie une enveloppe financière commune abondée, d’une part, par le sous- objectif “établissements de santé” et, d’autre part, par le sous-objectif “établissements médico-sociaux pour personnes handicapées.”

II. – La charge pour l’ÉEtat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le département doit disposer d’un plan départemental de l’habitat exécutoire mentionné à l’article L. 302‑10, d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées exécutoire mentionné à l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles et doit avoir conclu une convention de délégation avec l’État en application de l’article L. 301‑5‑2.

« Lorsque tout ou partie des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I ne sont plus réunies, le représentant de l’État dans la région retire la reconnaissance d’autorité organisatrice de l’habitat dans les mêmes conditions de forme dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle tout ou partie des conditions susvisées ne sont plus réunies.

« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des arrêtés pris par les ministères chargés du logement et du budget et portant classement des communes de son ressort en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

« 4° Après le troisième alinéa de l’article L. 445‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu’un département est reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑2‑1 du présent code, cette autorité est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % du parc social situé dans son ressort territorial. L’autorité organisatrice de l’habitat peut renoncer à être signataire de cette convention selon des modalités définies par décret. »

I. – Rétablir le 1° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 1° bis  Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;

II. – En conséquence, rétablir le b bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :

« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« b bis A) Après le mot : « majorité », la fin du neuvième alinéa du même I est ainsi rédigée : « simple. En cas de blocage persistant, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le budget et le budget annexe de l’agence. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie règlementaire ». »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » »

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , publié sur le site internet de l’agence ».

I. – À la première phrase du premier alinéa, aux deuxième, troisième, neuvième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’autonomie ». 

II. – Dans l’ensemble du code de la santé publique, après chaque occurrence des mots : « agences régionales de santé » ou « agence régionale de santé », procéder à la même insertion.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ».

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des communes et de leurs groupements sont motivées et publiées. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Art. L. 1423‑3. – Les départements peuvent participer, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des départements sont motivées et publiées. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 1424‑2. – Les régions peuvent participer, seules ou avec d’autres collectivités territoriales, au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des régions sont motivées et publiées. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque leur travail consiste à apporter aux personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence un accompagnement continu et quotidien. »

I. – La lutte contre le harcèlement scolaire est déclarée « Grande cause nationale 2022 ».

II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres.

Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »