Amendements examinés : 🖋️100%
12 Irrecevables
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à briser les principes fondamentaux de la République ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« consacrant une citoyenneté à géométrie variable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déroger au droit du sol à Mayotte ».
Compléter le titre par les mots :
« nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi modifié »
le mot :
« abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de quatre mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de cinq mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de six mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
I – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »
II – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :
« deux ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationale des droits des enfants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l’engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une extension des dispositions de la présente loi à d’autres collectivités d’outre-mer.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’immigration à Mayotte, afin de prendre acte de l’inefficacité de la restriction de l'accès à la nationalité française à Mayotte et de la politique sécuritaire actuelle, pour la réorienter vers une politique partant des besoins.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant le phénomène des déclarations frauduleuses de paternité et la façon d’y remédier sur le territoire de Mayotte. Il propose les moyens matériels et humains nécessaires pour y mettre fin.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur la crise écologique à Mayotte, notamment la crise de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 octobre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 octobre 2024 et le 31 mars 2025, sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° L’article 2495 est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et quinze jours ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à briser les principes fondamentaux de la République ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« consacrant une citoyenneté à géométrie variable ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déroger au droit du sol à Mayotte ».
Compléter le titre par les mots :
« nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi modifié »
le mot :
« abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de quatre mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de cinq mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de six mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
I – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »
II – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :
« deux ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationale des droits des enfants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l’engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une extension des dispositions de la présente loi à d’autres collectivités d’outre-mer.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’immigration à Mayotte, afin de prendre acte de l’inefficacité de la restriction de l'accès à la nationalité française à Mayotte et de la politique sécuritaire actuelle, pour la réorienter vers une politique partant des besoins.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant le phénomène des déclarations frauduleuses de paternité et la façon d’y remédier sur le territoire de Mayotte. Il propose les moyens matériels et humains nécessaires pour y mettre fin.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur la crise écologique à Mayotte, notamment la crise de l’eau.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 octobre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 octobre 2024 et le 31 mars 2025, sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° L’article 2495 est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et quinze jours ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »
le mot :
« trois ans ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sont remplacés par les mots :« pas applicables. » »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi modifié »
le mot :
« abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 4.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et 15 jours ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de quatre mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de cinq mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de six mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de six mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix mois ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
I – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »
II – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :
« deux ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationale des droits des enfants.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l’engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une extension des dispositions de la présente loi à d’autres collectivités d’outre-mer.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’immigration à Mayotte, afin de prendre acte de l’inefficacité de la restriction de l'accès à la nationalité française à Mayotte et de la politique sécuritaire actuelle, pour la réorienter vers une politique partant des besoins.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant le phénomène des déclarations frauduleuses de paternité et la façon d’y remédier sur le territoire de Mayotte. Il propose les moyens matériels et humains nécessaires pour y mettre fin.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur la crise écologique à Mayotte, notamment la crise de l’eau.
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 octobre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 octobre 2024 et le 31 mars 2025, sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l’ensemble du territoire national afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° L’article 2495 est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux mois et quinze jours ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« sept mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« huit mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« neuf mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix mois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« onze mois ».
Article 1
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».