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Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables. Nous devrons ainsi rester particulièrement attentifs à l’évolution des indicateurs de performance immobilière : réduction des surfaces vacantes, amélioration du taux d’occupation – que ce soit dans les préfectures, dans les sous-préfectures ou dans la sphère de l’État –, valorisation des actifs et accélération des opérations de restructuration lorsque celles-ci sont justifiées.
Cette proposition de loi instaure un cadre de gouvernance plus lisible, renforce les instruments de pilotage patrimonial et améliore les conditions du contrôle parlementaire. C’est pour ces raisons que le groupe de la Droite républicaine votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
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Le patrimoine immobilier de l’État représente un actif considérable. Il doit donc être géré comme tel, avec une vision de long terme, des objectifs clairement identifiés et des outils adaptés. C’est dans cette perspective que la Cour des comptes avait envisagé plusieurs scénarios possibles pour la politique immobilière de l’État, dont celui consistant à créer une foncière publique distinguant les fonctions de propriétaire et celles d’occupant.
Le texte issu de la commission mixte paritaire s’inscrit dans cette logique. La création d’une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial vise à professionnaliser la gestion immobilière de l’État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d’un opérateur spécialisé. L’objectif est de mieux programmer les investissements, de disposer d’une stratégie patrimoniale consolidée, d’améliorer l’entretien du parc immobilier et de faciliter les arbitrages entre conservation, restructuration ou cession des immeubles.
Cette évolution présente également un intérêt du point de vue de la gestion budgétaire. En distinguant le propriétaire de l’occupant, elle permet de mieux identifier le coût réel de l’immobilier public et de responsabiliser les administrations utilisatrices.
La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis équilibré qui préserve l’économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles. Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : la présence de parlementaires au conseil d’administration de la foncière renforce les conditions d’exercice du contrôle parlementaire. Je pense également aux modalités de suivi de l’activité de la foncière. Le choix d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, complété par un rapport annuel, permettra au Parlement de disposer d’une information plus structurée sur les résultats obtenus. Il conviendra notamment de suivre l’évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques et la trajectoire financière de l’établissement.
La CMP a également apporté plusieurs précisions techniques relatives aux transferts de biens, à la participation des établissements publics qui souhaiteraient rejoindre le dispositif ainsi qu’au régime applicable aux filiales de la foncière.
Plusieurs points devront néanmoins faire l’objet d’une attention particulière lors de l’application de la réforme. Le premier concerne le modèle économique de la foncière. La réussite du dispositif reposera en grande partie sur la capacité à établir des loyers reflétant effectivement le coût de détention des immeubles, en adéquation avec les contraintes budgétaires des administrations occupantes.
Le deuxième concerne la programmation des investissements.
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Nous voterons contre la motion de rejet préalable.
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Ce qui doit nous inquiéter, c’est la réalité de ce déficit.
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Notre collègue socialiste a prétendu qu’il fallait sortir de la politique de l’offre – elle n’était peut-être pas députée quand nous avons vu ce qu’a donné, entre 2012 et 2017, la politique de la demande !
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La réalité est pourtant tout autre. En commission des finances, nous tentons de ne pas faire de politique politicienne et nous ne nous croyons pas en pleine campagne présidentielle. Nous nous confrontons, que cela vous plaise ou non, à la réalité.
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