Tri
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Madame la ministre, le plan d’aide ne constitue qu’un premier pas, car il n’est pas à la hauteur de l’urgence que nous impose la crise sanitaire et économique. Estimées à plus de 7 milliards d’euros, les pertes des collectivités territoriales doivent être intégralement compensées. Les collectivités sont au cœur de la relance économique et elles le seront davantage demain, à travers la commande publique et le soutien apporté par les régions aux acteurs économiques des territoires.
Quand le Gouvernement présentera-t-il un plan d’aide pour l’ensemble des collectivités qui soit à la hauteur des enjeux ? Merci de bien vouloir rassurer les élus locaux.
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Le Gouvernement avait bloqué cette proposition de loi au Sénat, où son examen en séance publique avait débuté en mars 2018. Pour justifier ce blocage, il nous avait été précisé que la revalorisation des pensions des agriculteurs serait intégrée à la grande réforme des retraites. M. Castaner, qui était alors secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, l’avait précisé à une occasion où il avait remplacé Mme Buzyn.
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De nombreux agriculteurs considèrent aujourd’hui qu’ils ont été menés en bateau par le Gouvernement. Il me semble important de rappeler qu’en février 2017, l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité la proposition de loi de notre collègue Chassaigne prévoyant cette revalorisation. J’ai bien entendu la majorité, qui nous rappelle que c’était deux mois avant les élections législatives…
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À la différence des régimes spéciaux, qui, fortement déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes que gèrent les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers et d’autres professionnels libéraux sont équilibrées, voire bénéficiaires.
Dans les professions médicales et paramédicales, le risque est réel de voir disparaître les petites entités. Aussi, s’il appliquait la méthode proposée, le Gouvernement condamnerait des territoires déjà fortement touchés par la désertification médicale. On ne peut pas prendre ce risque.
C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure les professionnels libéraux, notamment les avocats, du dispositif du régime général, c’est-à-dire de leur permettre de préserver et de conserver la maîtrise de leurs caisses autonomes, qui sont excédentaires et disposent de réserves importantes, constituées pendant plusieurs années par les cotisations de leurs adhérents. Non au hold-up sur les caisses des régimes autonomes !
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Comme l’a rappelé M. Nury, à l’heure actuelle, le maire d’une commune nouvelle peut également exercer, lors de la création de celle-ci, et sans possibilité de cumul des indemnités, les fonctions de maire délégué. Cela ne sera plus possible demain.
Je citerai un cas pratique que j’ai rencontré dans la commune que j’ai créée quand j’étais maire. Celle-ci se situe dans le département de Rhône, sur le premier territoire qui ait vu naître des communes nouvelles, à l’époque où Michel Mercier, lui-même créateur d’une commune nouvelle, était ministre. Mais le cas peut se produire ailleurs.
Que, quand une commune nouvelle réunit des petites communes et une commune importante en nombre d’habitants, les maires de petites communes deviennent maires délégués, afin de conserver l’identité du lieu et constituer des relais, cela semble aller de soi. En revanche, des tensions peuvent naître si le maire délégué de la commune qui réunit 60 % à 70 % des habitants ne peut pas être maire de la commune nouvelle.
Nous souhaitons que, si tel est le choix local – nous ne proposons que de créer une liberté –, la même personne puisse cumuler les fonctions de maire délégué de la commune la plus importante et de maire de la commune nouvelle. Il me semble essentiel, si nous voulons que les communes nouvelles continuent à se développer – pour d’autres raisons que l’avantage résultant d’une augmentation de 5 % de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, avantage qui existait déjà –, de leur offrir davantage de souplesse et de liberté.
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Au regard de ce que vous avez dit, notamment à la fin de celle-ci, je comprends que vous avez conscience de la difficulté de ce dossier.
Près de 25 % des ouvriers qui ont travaillé dans cette usine souffrent de pathologies malheureusement très lourdes, puisqu’il s’agit, dans certains cas, de cancers. 25 %, ce n’est pas rien.
Je demande l’inscription sur cette liste pour la simple et bonne raison que, s’il existe des procédures alternatives à celle-ci, elles sont très anxiogènes pour des gens qui sont déjà malades ou pour des femmes ou des enfants, qui ont perdu ou s’apprêtent malheureusement à perdre un mari ou un père.
L’idée était de dire : voilà, les quatre sites qui ont bénéficié d’une telle inscription étaient quasiment identiques – certes, pas à 100 % – à celui de Givors, et l’inscription de ce dernier dispenserait ces ouvriers d’effectuer toutes ces démarches administratives en matière de droit du travail ou auprès de la sécurité sociale.
Voilà en quoi consistait mon initiative à laquelle s’est associée une sénatrice communiste de la Loire – vous voyez que ma démarche n’est pas politique –, qui a posé la même question au Gouvernement il y a quelques jours.
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L’association des anciens verriers de Givors est née en 2003, lors de la fermeture de l’entreprise. Elle rassemble aujourd’hui des ouvriers retraités ou encore en activité, mais aussi, malheureusement, des veuves et des enfants de salariés décédés d’un cancer.
Après la fermeture de l’usine, les verriers ont entrepris un long chemin institutionnel et judiciaire pour obtenir le classement de l’usine sur la liste des sites industriels amiantés. En effet, une enquête réalisée au printemps 2009 par l’association auprès de 353 d’entre eux, qui a été transmise aux services de l’État, a relevé soixante et onze pathologies consécutives à l’exposition à l’amiante. Sept cancers ont été reconnus par la sécurité sociale comme des maladies professionnelles, et deux autres l’ont été par le tribunal des affaires de sécurité sociale en raison d’une poly-exposition à l’amiante, aux hydrocarbures et aux solvants. L’entreprise a par ailleurs été condamnée pour faute inexcusable.
S’appuyant sur ces reconnaissances institutionnelles ou judiciaires, l’association des anciens verriers a décidé de solliciter l’État le 1
Cependant, par courrier en date du 17 octobre 2014, le ministre du travail de l’époque a finalement rejeté cette demande comme infondée.
Dès lors, n’ayant obtenu gain de cause, l’association a saisi le tribunal administratif.
Sa demande ayant été rejetée par ce dernier, ses membres ont porté l’affaire devant la cour d’appel administrative de Lyon qui, par une décision rendue le 11 octobre 2018, a malheureusement à nouveau rejeté la demande.
Pourtant, l’inscription de la verrerie de Givors sur la liste des sites amiantés permettrait aux anciens salariés d’obtenir un suivi médical post-professionnel, ainsi qu’une reconnaissance en maladie professionnelle.
Madame la ministre, afin d’éviter de longues procédures, de surcroît largement anxiogènes pour ces anciens verriers, et alors que les tribunaux ont procédé à l’inscription sur cette liste de quatre verreries semblables à celle de Givors, je vous demande solennellement d’inscrire la verrerie de Givors sur la liste des sites industriels amiantés.
Je vous demande également que les services du ministère de la santé assurent un suivi médical renforcé de ces ouvriers.
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