Ils vous rapporteraient 10 milliards, le même montant que vous avez retiré, en février, aux services publics. Quand donc rendrez-vous à l’État les moyens dont il a besoin pour financer ces services ? Quand redonnerez-vous un sens et un cap à ce qu’on appelle la solidarité nationale ?
En 2024, le déficit sera supérieur à 5 %, alors que vous prétendiez qu’il ne dépasserait pas 4,4 % ; vous seuls en porterez la responsabilité, car vous avez imposé votre budget sans vote de notre assemblée. Vous voulez faire payer ce déficit aux plus précaires. Après avoir pratiqué 10 milliards de coupes, notamment dans les budgets de l’école, de l’écologie et du logement, vous exigez désormais 20 milliards d’euros de sacrifices pour l’année prochaine. Réforme de l’assurance chômage, baisse de l’indemnisation des personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), suppression de postes dans l’école publique : encore et toujours, vous voulez imposer une cure d’austérité sans précédent aux Français qui ont le plus besoin de la solidarité. Vous cherchez à faire des économies : regardez plutôt du côté des aides directes et indirectes aux entreprises, qui s’élèvent à plus de 150 milliards d’euros. Leur part au sein du PIB a plus que doublé en vingt ans. Comment justifiez-vous que l’État soutienne des entreprises qui versent en dividendes plus de 50 % de leur résultat net ? Ce sont 5 milliards de dépenses injustifiées. L’État doit d’abord aider les PME ; il faut accompagner les entreprises quand elles créent de l’emploi, non quand elles enrichissent leurs actionnaires ! Il y a aussi des économies à faire du côté des niches fiscales brunes, qui représentent, selon vos services, 7,6 milliards. Il faut examiner les recettes : quand reviendrez-vous sur la suppression des impôts de production ? Ce cadeau fait aux grandes entreprises, et non aux PME, prive l’État de 15 milliards. Enfin, quand mettrez-vous à contribution les superprofits et les superdividendes ?
Les associations et leurs bénévoles sont indispensables à la vie sociale de nos communes, petites ou grandes, ainsi qu’à l’animation des territoires. Alors que des pans entiers de ce qui constitue le lien social sont mis à mal – la solidarité, le partage, les services publics –, c’est grâce aux associations et aux bénévoles que nous pouvons vivre ensemble. Il faut donc les soutenir. Pourtant, depuis 2017, les associations ont la vie dure. Emmanuel Macron a supprimé l’ISF, en expliquant que cette suppression ferait ruisseler les richesses. Résultat : c’est le volume des dons aux associations qui a fondu. Il a ensuite imposé aux associations le contrat d’engagement républicain – une procédure de plus, inefficace, unanimement décriée, et qui a conduit à de graves dérives. Les décisions arbitraires de l’autorité administrative se succèdent, systématiquement sanctionnées par la justice, comme vient de nous le rappeler le cas d’Alternatiba : la justice a tranché en donnant, une fois de plus, raison à l’association. Depuis 2017, aucun grand texte en faveur du monde associatif n’a été voté. Nous attendions donc davantage de cette proposition de loi, surtout après une crise sanitaire qui a durement touché les associations, et après une réforme des retraites qui ne sera pas sans conséquences sur le bénévolat. Pour répondre aux attentes du monde associatif, renforcer la formation des bénévoles, encourager l’activité et les projets des associations, accompagner la structuration territoriale des réseaux associatifs et soutenir la trésorerie des associations, il faut des moyens financiers. Or les dispositions prévues par ce texte ne coûtent pas un centime au Gouvernement. Soutenir l’engagement bénévole, c’est faire en sorte que tout le monde puisse être bénévole. Il n’y a pas de crise des vocations bénévoles : les Français n’en ont pas moins envie ; ils en ont simplement moins le temps. Donner de son temps suppose d’en disposer. Si l’engagement bénévole est moindre chez les actifs que chez les jeunes et les seniors, c’est à cause de l’intensification du travail et de l’allongement des carrières causé par le recul de l’âge de la retraite – toutes les études le montrent. Comment concilier l’engagement bénévole avec la vie professionnelle ? Il faut un autre partage des temps de vie. C’est le sens de ma proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles associatifs. Il faut permettre aux salariés qui le veulent d’avoir du temps pour s’engager, à côté de leur travail. Les actifs doivent pouvoir aménager leur temps de travail pour consacrer quelques heures par semaine, voire un jour, à l’engagement associatif de leur choix. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé un compromis sur une telle mesure, pourtant de bon sens et très attendue par le mouvement associatif. La proposition de loi de notre collègue Quentin Bataillon n’apporte pas de réponse à la crise du temps qui frappe le bénévolat. Pour autant, je le concède bien volontiers, le texte apporte quelques améliorations à des dispositifs qui favorisent l’engagement bénévole – je pense au compte d’engagement citoyen et au congé d’engagement associatif, dispositifs créés par les socialistes. La présente proposition de loi y facilite l’accès : c’est indéniablement une bonne chose. C’est pourquoi nous la soutiendrons et la voterons.
Les Pfas, substances perfluorées et polyfluorées, sont encore peu connues du grand public. Pourtant, on les trouve partout dans les objets du quotidien. Il faut dire qu’elles sont imperméabilisantes, antitaches, antiadhésives, ininflammables et isolantes. Il y en a dans nos chaussures, dans nos vêtements de sport, dans nos produits cosmétiques ainsi que dans l’ameublement et dans nos couettes. Ces substances chimiques sont toxiques. Du fait des rejets industriels, on les retrouve dans notre environnement, dans l’eau, l’air et les sols. Indestructibles dans la nature, susceptibles de migrer sur de très longues distances, ce sont des « produits chimiques éternels », qui peuvent persister pendant des milliers d’années. En raison de la capacité de ces substances à s’accumuler dans les tissus des organismes vivants, tous les maillons de la chaîne alimentaire sont touchés. Elles sont aujourd’hui présentes dans l’ensemble du vivant, de notre environnement à notre organisme. Leurs effets sur la santé humaine nous exposent à une véritable catastrophe sanitaire. Elles affectent notre métabolisme, notre système cardiovasculaire, notre système reproductif, notre système immunitaire. Elles nous exposent à des cancers et provoquent des dérèglements endocriniens et thyroïdiens. Selon l’Anses, 100 % de la population française est contaminée. Nous débattons donc d’un texte d’intérêt général : il s’agit de protéger les Français des risques liés à l’exposition aux Pfas. Le rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) fait état d’une situation critique et recommande à l’État d’engager sans tarder les actions de maîtrise du risque les plus urgentes. Dans son rapport, notre collègue Cyrille Isaac-Sibille relève qu’en l’absence d’avancées européennes, la France peut restreindre certains de leurs usages – fart, cosmétiques, textiles d’habillement, emballages alimentaires, papier carton…. – en distinguant les usages essentiels de ceux qui ne le sont pas et en prenant en considération l’existence ou non d’autres solutions. La proposition de loi prévoit d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de ces produits, en fixant comme horizon 2025 pour les produits pouvant être facilement remplacés et 2027 pour l’ensemble des produits contenant des Pfas. Elle applique le principe du pollueur-payeur, en instituant une redevance dont ceux dont les activités entraînent des rejets de Pfas devront s’acquitter. Eu égard à l’ampleur du problème sanitaire et environnemental que posent les Pfas, le groupe Socialistes et apparentés remercie le rapporteur de mettre ce sujet dans le débat public et de soumettre ce texte à notre assemblée. Il l’accueille très favorablement et le soutiendra.
Ma question s’adresse à Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie. Le groupe italien Reno de Medici (RDM) vient d’annoncer la fermeture, en août prochain, de la papeterie de Blendecques, dans ma circonscription. Cette entreprise, qui fabrique du carton à emballage issu de matériaux recyclés, est unique en France. Deux cents emplois vont être supprimés. Cette décision est incompréhensible alors que le groupe a reconstruit le site en 2022, à la suite d’un violent incendie, en y injectant près de 70 millions d’euros. Les salariés sont sacrifiés sur l’autel de la rentabilité par le groupe RDM et par son fonds de pension américain Apollo. La désindustrialisation se poursuit dans ce territoire comme ailleurs en France. Alors que les négociations viennent de s’engager avec la direction dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), j’ai rencontré les salariés et les syndicats. À Blendecques et dans l’Audomarois, où cette annonce résonne comme une double peine après les inondations de la fin de l’année 2023 et du début de l’année, c’est la colère qui domine. Le Gouvernement doit faire preuve de réactivité, d’exigence et surtout de fermeté à l’égard du groupe RDM et de son cabinet de conseil, Oneida, à la réputation peu conciliante. L’entreprise doit trouver un repreneur et permettre le maintien d’un maximum d’emplois sur un site qui reste très attractif et qui porte un vrai projet de développement durable pour le territoire. L’exigence et la fermeté sont d’autant plus nécessaires que le groupe RDM a bénéficié, à la suite de l’incendie de 2022, du soutien financier de l’État et du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Quelles sont vos intentions et quelle stratégie entendez-vous mener pour rassurer les salariés, dont certains ont perdu leur maison et leur emploi en quelques semaines ? Ils sont d’autant plus inquiets que pèse désormais sur eux la menace d’une réforme de l’assurance chômage, laquelle réduira encore les droits de ceux qui travaillent et brutalisera les chômeurs. Faute de reprise, ces salariés pourraient très vite se retrouver au RSA…
Le présent texte vise à mieux reconnaître et à valoriser les bénévoles de sécurité civile. Face à notre exposition collective à des risques accrus, qu’ils soient sanitaires, météorologiques, climatiques, terroristes ou de guerre, le défi est de pérenniser et d’amplifier l’engagement bénévole de sécurité civile, mais aussi de disposer d’un véritable pilier de bénévoles mobilisables pour aider et secourir des populations sinistrées ou victimes. Dans ma circonscription, et plus généralement dans le Pas-de-Calais, nous en savons quelque chose. Nous ne pouvons donc que soutenir l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à permettre aux associations de sécurité civile de répondre encore plus efficacement aux sollicitations grandissantes des pouvoirs publics, à valoriser les bénévoles en faisant d’eux des acteurs à part entière de l’aide et du secours en France, et à faciliter le nécessaire engagement de nos concitoyens au service de la nation. L’autre défi, que je viens d’évoquer, est celui de mieux considérer nos bénévoles dans la société et de mieux reconnaître leur rôle. Le bénévolat est en crise : une crise du temps bénévole et une crise de reconnaissance. Pour pérenniser leur engagement, il faut y répondre. Cela vaut bien sûr pour les bénévoles de sécurité civile, mais aussi pour tous les autres, à commencer par ceux des autres services collectifs. Le bénévolat doit être reconnu pour ce qu’il fait, mais aussi pour ce qu’il est, c’est-à-dire un engagement désintéressé, pour autrui ou au bénéfice d’une cause ou d’un intérêt collectif. Soutenir la sécurité civile et le bénévolat : la présente proposition de loi aimerait sans doute répondre à ces deux défis à la fois. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est important d’envoyer un signal fort de soutien aux bénévoles mobilisés. Cela étant, permettez-nous d’émettre quelques réserves sur l’idée d’étendre aux bénévoles de sécurité civile les droits dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires depuis la loi Matras de 2021. Faute de statistiques claires, nous ne pouvons évaluer précisément le nombre de bénévoles. Rappelons aussi que selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), seul un tiers des bénévoles de sécurité civile disposent d’un diplôme dans ce domaine. Dans ces conditions, est-il vraiment pertinent d’en faire les égaux des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires ? Nous craignons en effet que rapprocher les deux statuts n’entraîne une forme de concurrence, notamment en matière de recrutement. De plus, il ne faudrait pas que de nouvelles mesures de reconnaissance des bénévoles ralentissent l’application de celles des sapeurs-pompiers volontaires qui demeurent en attente, comme l’attribution de trimestres de retraite. Notre réserve est d’ailleurs confortée par les dix amendements de suppression déposés par le Gouvernement. Par ailleurs, nous regrettons que le texte apporte une réponse sectorielle à un problème qui frappe le bénévolat dans sa globalité. Il y a pourtant tant à faire pour tous les bénévoles, et pas seulement pour les membres d’associations d’intérêt général. Vous le savez, les députés du groupe Socialistes ont toujours œuvré pour reconnaître, valoriser et encourager le bénévolat. Nous avons créé le compte d’engagement citoyen, ainsi que le congé d’engagement associatif. Encore récemment, nous avons proposé un texte dont l’objet est de faciliter l’aménagement du temps de travail pour exercer une activité bénévole. Nous croyons donc au bénévolat, raison pour laquelle, malgré les réserves que j’ai énoncées, notre groupe soutiendra et votera ce texte.
Il vise à ce que les services d’expertise de la future autorité puissent, en vertu du règlement intérieur de celle-ci, enrichir leurs travaux grâce au dialogue avec la société civile : la quatrième révision périodique des réacteurs de 900 mégawatts électriques a ainsi donné lieu à des phases de dialogue technique dès l’enclenchement du processus d’expertise. Cet amendement permettrait de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture, grâce auxquels peuvent s’exprimer interrogations et préoccupations – et puisque les dispositifs en question existent déjà, il devrait logiquement faire l’objet d’avis favorables, d’autant qu’il a été élaboré avec les salariés de l’IRSN.
Au-delà des chiffres, et même si je ne suis pas certain qu’amélioration de l’encadrement rime avec suppressions de postes, je vous remercie pour le regard bienveillant que vous aurez pour les communes que j’ai citées.
Dans le Pas-de-Calais, la carte scolaire pour la prochaine rentrée inclut la suppression de quatre-vingt-neuf postes d’enseignant. La liste des communes concernées est longue, notamment dans ma circonscription. Vous l’imaginez, cette annonce, si elle devait être confirmée, ne passera pas, ni pour les élus, ni pour la population. Elle ne passera pas dans notre département, où les fragilités sociales sont nombreuses et profondément ancrées ; elle passera encore moins dans ma circonscription où, comme vous le savez, de nombreuses communes viennent de subir des événements climatiques exceptionnels, qui ont frappé des milliers de familles. Au lieu de panser les plaies, le ministère de l’éducation nationale prépare donc la suppression de quatre-vingt-neuf postes, ce qui représente un coup de canif pour notre école. Prendre une telle décision, au nom d’une règle purement comptable, inhumaine et brutale, représente une double peine. C’est une double peine d’abord pour la population, qui se remet à peine des inondations et qui a besoin, plus qu’ailleurs, d’un signal fort de l’État, lequel doit, par l’intermédiaire des services publics, assurer sa présence, son soutien et l’égalité des chances pour tous. Et c’est une double peine pour les élus locaux qui, depuis tant d’années, consacrent le peu de ressources dont ils disposent à rendre les bâtiments scolaires aussi accueillants que possible – bâtiments que les inondations ont parfois dévastés. Je me suis entretenu avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du Pas-de-Calais pour lui demander de surseoir, compte tenu des circonstances, aux suppressions de postes dans les communes les plus fragiles et les plus touchées, notamment Auchel, Arques, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Omer, Cauchy-à-la-Tour, ou encore les quatre petites communes rurales concernées par le regroupement pédagogique intercommunal no 126 de la Lacquette. Je le répète, c’est dans ce moment que la République doit plus que jamais affirmer sa présence. Le Pas-de-Calais a besoin de son école : c’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande à votre tour de surseoir à ces suppressions de postes eu égard aux circonstances.
Nous souhaitons, dans un souci de transparence, que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente son rapport annuel devant le Parlement. Alors que la filière nucléaire devra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage, de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncés par le Président de la République, le Parlement doit être informé de manière transparente sur le plan de charge de la future autorité de sûreté, afin de voter en conséquence les crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi de finances.
La semaine dernière, le Gouvernement a rayé d’un trait de plume 10 milliards d’euros pour les services publics. Ce sont autant de moyens en moins pour l’énergie, pour les transports, pour l’école, pour l’université, mais aussi pour la justice et pour la police. La cure d’austérité imposée par le Gouvernement n’épargne donc aucun service public. Accéder aux services publics reste pourtant une difficulté dans la vie quotidienne des Français. Les obstacles sont nombreux : exposition accrue aux risques sanitaires et sociaux, illectronisme et bien sûr éloignement géographique. Il faudrait des moyens en plus, or le Gouvernement décide de moyens en moins. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, comme dans beaucoup de territoires ruraux, la population n’est pas épargnée. Les habitants y subissent, impuissants, la disparition des services publics. Bureaux de poste, hôpitaux, écoles, mais aussi de nombreuses trésoreries : la liste des fermetures de services publics est longue, madame la ministre. À chaque fois, on dépossède encore un peu plus ceux qui possèdent le moins, accroissant d’autant les inégalités territoriales. En réponse, l’État a créé les maisons France Services. Le dispositif a le mérite d’exister, même s’il ne remplacera jamais les services publics qui étaient présents auparavant. Un espace France Services coûte 110 000 euros. Jusqu’en 2023, l’État en assumait 30 000 ; le reste, plus de 70 %, était pris en charge par les collectivités locales. Dans le budget pour 2024, l’État devait augmenter sa participation de 19 millions. Entre-temps, le Gouvernement a annulé 730 millions d’euros dévolus à la cohésion des territoires, dont 26 millions d’euros sur le programme 112, , qui concerne justement France Services. Madame la ministre, ma question est simple et je l’ai déjà posée à plusieurs reprises : les collectivités locales ne devront-elles pas, une fois de plus, prendre intégralement en charge le financement de ces maisons si elles veulent les maintenir sur leur territoire ?
Je le réclame depuis des mois par des courriers au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sont restés sans réponse. Il y a urgence, enfin, à prendre en charge les franchises des artisans et des commerçants sinistrés. Vous en avez acté le principe lors de votre déplacement à Clairmarais, mais j’ai cru comprendre que ce n’était plus d’actualité. Qu’en est-il ? Au moment où vous vous apprêtez à revenir dans l’Audomarois, je peux vous assurer que la colère est particulièrement palpable. En dépit de certaines déclarations, rien n’est réglé. Le temps de la compassion et des promesses est révolu. Nos habitants, à bout, attendent des actes et des mesures concrètes.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Remontés et très en colère : c’est l’état d’esprit des milliers de sinistrés du pays de Saint-Omer victimes des inondations. Malgré les visites ministérielles et les promesses, ils ont le sentiment que rien n’avance. Pourtant, il y a urgence. Il y a urgence, d’abord, à les indemniser : ils sont encore très nombreux à attendre le passage de l’expert ou son rapport. Trop d’incertitudes entourent la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs – le fonds Barnier –, tout comme elles entourent les conditions de rachat et d’indemnisation pour ceux qui ne regagneront jamais leur maison. Pour eux, le temps presse. Il y a urgence, ensuite, à mobiliser des aides immédiates pour permettre aux sinistrés de supporter les coûts de vétusté – alors que les assurances traînent les pieds à indemniser –, d’acheter des matériaux de reconstruction ou de payer la taxe foncière ; je pense en particulier à ceux qui ne retourneront pas dans leur domicile avant de très longs mois. Dans la vallée industrielle et ouvrière de Wizernes, Blendecques et Arques, des familles modestes ont tout perdu. Face à leur détresse, la réponse de l’État doit être forte et rapide. Or, dans ces communes, les sinistrés déplorent l’absence significative de travaux de curage, de nettoyage et d’enlèvement des embâcles des cours d’eau. Les collectivités sont au rendez-vous, mais font avec leurs moyens. « À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels », avez-vous dit. Quelles mesures seront prises ? Il y a urgence, encore, à renforcer et à moderniser le parc des pompes, vieillissantes, de l’institution intercommunale des Wateringues, pour assurer l’évacuation à la mer et le curage des canaux de Voies navigables de France (VNF), comme le bief du Haut-Pont à Saint-Omer, envasé depuis des années.
Ce serait un euphémisme de dire que cette proposition de loi n’a pas emballé le groupe Socialistes et apparentés tant son objet paraît éloigné des urgences sociales du moment. Rappelons en premier lieu que les jeux d’argent et de hasard font l’objet en France d’une prohibition générale – et ce n’est pas un hasard. Ce principe est motivé par plusieurs raisons d’intérêt public : la protection de l’ordre public, la protection des joueurs et de leurs familles contre les pratiques addictives et le surendettement ou encore la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée. Le secteur des jeux est une activité qui fait l’objet d’une large régulation. Et si diverses dérogations au principe précité ont été prévues, il faut rappeler que, selon l’Autorité nationale des jeux (ANJ), « le jeu d’argent n’est pas un service courant : il porte en lui des potentialités de dérives graves pour les personnes, susceptibles de générer un coût social important pour les finances publiques. Il ne peut donc se développer dans les mêmes conditions qu’un produit ordinaire ». Notons aussi que le développement des jeux en ligne et des paris sportifs connaît un important essor avec une croissance moyenne de 20 % par an depuis 2017. L’implantation des casinos est autorisée dans les stations balnéaires ou thermales et dans certaines villes de plus de 500 000 habitants. La proposition de loi vise un élargissement de la dérogation à deux nouvelles zones. Certes, cela contribuerait à attirer davantage de touristes dans les communes concernées mais ce texte inquiète les associations spécialisées dans la lutte contre les addictions. D’après l’ANJ, en 2021, les indicateurs dits d’intensité du jeu ont montré une hausse tant de la fréquence de prise de jeu, en augmentation de 23 %, que du niveau des dépenses, en augmentation de 15 %, en particulier chez les jeunes. C’est en partie ce constat qui a conduit mon groupe et nos collègues Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta à tenter de limiter et d’encadrer la publicité par les influenceurs en faveur de ces activités. Leur proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux avait recueilli ici un large soutien. Vous comprendrez donc qu’une proposition de loi qui vise, à l’inverse, à favoriser le développement de nouveaux lieux de jeu ne peut pas recevoir un soutien franc et massif de notre groupe, dans le contexte économique et social actuel. Bien sûr, le casino est un lieu où l’on joue de l’argent mais c’est aussi un lieu de divertissement. L’activité ludique, en plus d’être lucrative, suscite des interactions sociales et des échanges. On le sait, et vous l’avez rappelé au cours des débats en commission, mesdames les rapporteures, la notion de spectacle a son importance, que ce soit dans l’organisation d’animations spécifiques ou dans les prestations mêmes du casino – musique de fond en continu, bruitages de monnaie, lumières omniprésentes, décorations évoquant un certain standing social, références aux clichés cinématographiques. Toutefois, il apparaît que les justifications mises en avant pour desserrer les règles relatives à l’éligibilité des communes pour l’ouverture de casinos sont finalement assez peu étayées. Nous pouvons partager le constat selon lequel des règles obsolètes créent un déséquilibre territorial, mais les évolutions proposées ne correspondent pas au titre à visée générale de la proposition de loi car elles ne tendent nullement à une refonte systémique. La fin de l’expérimentation relative aux clubs de jeux parisiens, le 31 décembre 2024, aurait pourtant pu donner lieu à une réflexion plus globale en vue d’une clarification et d’une remise à plat complète des règles relatives à l’installation des casinos en France. Par ailleurs, les justifications économiques, en particulier en matière d’emploi, doivent être relativisées. Une étude menée à partir des données des comptes de la nation de l’Insee a permis de démontrer que la dépense de consommation dans les jeux génère significativement moins d’emplois dans l’économie que la dépense de consommation dans les autres secteurs domestiques. À niveau égal, ce secteur génère deux fois moins d’emplois directs que le reste de l’économie. Ainsi, chaque unité de dépense des ménages dans les autres secteurs domestiques donne lieu à significativement plus d’emplois que la même dépense dans le secteur des jeux. En clair, toute autre activité économique domestique implantée sur vos territoires, mesdames les rapporteures, serait source d’autant, voire de plus d’emplois directs qu’un casino. Enfin, cette proposition de loi ne prend en compte ni les conséquences sociales potentielles de cette activité liées à la prise en charge des conséquences du jeu addictif – surendettement, déséquilibre du sommeil et de l’alimentation, souffrances psychiques – ni le coût de la lutte contre les activités de blanchiment ou de fraude fiscale. Cela dit, ce texte ne change rien à la législation relative à la régulation, à la publicité et à la fiscalité des jeux et ne prévoit pas d’octroyer d’avantages particuliers aux territoires accueillant déjà des casinos. En outre, il est soutenu par une demande forte des élus locaux et des populations concernées et a fait l’objet d’un travail déterminé des rapporteures. Enfin, il a été adopté au Sénat. Nous ne nous opposerons donc pas à son adoption malgré les réserves que nous avons exprimées, préférant une bienveillante abstention.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre la proposition de loi car, nous venons de le démontrer, il représente une attaque frontale contre le droit de grève, malgré tout ce qui aura pu être dit pour nous prouver le contraire – ce qui est bien normal, dans une démocratie, chacun s’exprime et nous avons le droit de ne pas être d’accord les uns avec les autres. Vous mettez la charrue avant les bœufs. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’organisation du service minimum doit être revue. Des organisations syndicales jusqu’à vos bancs, tout le monde s’accorde pour reconnaître le caractère obsolète du décret du 17 décembre 1985. Modifiez-le ! Il sera toujours temps, ensuite, de revenir à votre proposition d’une déclaration préalable, mais pour l’heure, retirez votre texte très brutal pour les contrôleurs aériens en ce qu’il attaque leur droit de grève. Je vous le dis d’autant plus que le dispositif de la déclaration préalable s’est révélé inefficace dans le secteur du transport ferroviaire et n’a pas empêché que les journées de mobilisation des travailleurs se traduisent par des difficultés pour les usagers.
Comme vous le savez, la loi fixe le taux de service minimum à 50 %. Or, dans les faits, le taux de réquisition des contrôleurs atteint déjà régulièrement 80 %. L’ensemble des organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de revoir la définition du service minimum retenue par le décret de 1985, qui paraît complètement obsolète aujourd’hui – je pense qu’il faut entendre les syndicats. Par ailleurs, pour faire les choses dans de bonnes conditions, il conviendrait que le Parlement puisse être éclairé sur ces différents enjeux, ce qui n’est toujours pas le cas puisque ce texte n’est assorti d’aucune étude d’impact. À mon sens, un état des lieux du dispositif actuel devrait être réalisé. Tel est l’objet de cet amendement, par lequel nous formulons une demande de rapport.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de quarante-huit heures que la proposition de loi veut imposer aux contrôleurs aériens pour se déclarer grévistes. Nous considérons que ce délai ne leur permettrait pas d’exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Faire grève n’est pas une décision prise à la légère, c’est le fruit d’une réflexion. En plus, imposer un délai empêcherait les agents concernés de se joindre à la grève en cours. Il ne s’agit véritablement à nos yeux de rien d’autre que d’un délai de forclusion du droit de grève et c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Il vise à rappeler un principe à valeur constitutionnelle : toute atteinte au droit de grève – car il s’agit bien de cela avec cette proposition de loi – doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée. Nous soulevons ainsi le problème de l’obligation de déclaration préalable telle qu’elle est prévue par ce texte. Non seulement cette proposition de loi n’aura aucun effet positif sur la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social mais elle constitue en outre une atteinte au droit de grève qui n’est ni exceptionnelle, ni limitée, ni proportionnée. Elle s’appliquera en effet à tous les vols, y compris commerciaux. Or il faut absolument limiter l’obligation de déclaration aux seuls vols qui présentent un caractère essentiel et doivent être assurés en toutes circonstances. Tel est le sens de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés qui introduit la proportionnalité qu’exige toute atteinte au droit de grève.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit à propos du droit de grève en défendant la motion de rejet préalable puis lors de la discussion générale. Chacun, ici, a bien compris le point de vue du groupe Socialistes et apparentés sur la question. J’aimerais insister, à l’occasion de la présentation de cet amendement de suppression, sur le fait qu’il me semble impératif, avant d’envisager une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens, de réinterroger le cadre existant – évoqué par M. le rapporteur et M. le ministre délégué – en se posant par exemple la question du service minimum. Un tel préalable me semble indispensable, malheureusement il n’est pas prévu par la proposition de loi. On peut donc penser que vous mettez la charrue avant les bœufs, si vous me permettez d’utiliser cette expression. Vous le savez, car M. le ministre délégué l’a indiqué, le cadre actuel est régi par un décret datant de 1985 qui précise la liste des aéroports dans lequel le service minimum peut être appliqué et indique les missions de continuité à assurer. Cependant, certains territoires se voient réquisitionnés à des niveaux totalement disproportionnés, sans rapport avec les réalités du terrain. Bref, vous l’aurez compris, ce décret est obsolète si bien que nous nous retrouvons avec un service minimum à géométrie variable, et que nous ne savons pas comment les abattages de vol – c’est-à-dire les annulations – sont opérés. L’opacité la plus totale règne. Tant que nous n’aurons pas fait évoluer le service minimum, nous ne réglerons aucun problème. Or, monsieur le ministre, sauf erreur, vous aviez précisé au Sénat, en séance publique, que vous aviez justement l’intention de réviser ce décret. Qu’attendez-vous pour le faire ?
Il faut refuser cette atteinte à ce droit précieux pour les Français ; il faut s’opposer à ce texte. Ce n’est sûrement pas l’extrême droite qui s’y opposera. En commission, les députés du groupe Rassemblement national sont allés jusqu’à proposer de sanctionner les agents qui ne respecteraient pas le délai de déclaration préalable, ce qui n’empêche pas les mêmes députés de clamer partout qu’ils défendent la classe ouvrière ! Cette loi est faite contre ceux qui travaillent. Mais alors, pour qui est-elle faite ? Plus de deux Français sur trois ne prennent jamais l’avion. Si cette loi est faite pour les voyageurs, elle l’est pour une minorité de Français, à savoir la minorité la plus aisée d’entre eux. Pourtant, cette loi ne réglera rien aux difficultés des voyageurs. Par contre, elle permettra aux compagnies aériennes et à leurs actionnaires de continuer à faire des profits même lors des journées de mobilisation. C’est pour eux que cette loi est faite : pour faire gonfler encore les profits du transport le plus polluant, sur le dos de ceux qui travaillent. Le Gouvernement invoque la sécurité dans les aéroports, eu égard à l’accumulation de passagers dont le vol aurait été annulé. Or les compagnies aériennes sont prévenues en avance et ont le devoir d’informer les passagers des annulations, ce qu’elles ne font pas systématiquement. Bref, la proposition de loi est à la fois inefficace au regard de l’objectif qu’elle prétend atteindre et néfaste compte tenu des effets qu’elle provoquera sur les conditions de travail. Il va sans dire que, dans ces conditions, les députés socialistes voteront contre ce texte.
Alors, ce qui ne marche pas du côté du trafic ferroviaire n’a pas de raison de mieux fonctionner du côté du trafic aérien. Les contrôleurs aériens exercent des missions de service public et sont déjà soumis au service minimum : à ce titre, ils peuvent être réquisitionnés. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’efficacité du dispositif, parce que le taux de réquisition des contrôleurs aériens qui atteint jusqu’à 80 % du personnel est encore insuffisant pour assurer le trafic dans de bonnes conditions. En fait, si on voulait vraiment changer les choses, on s’en prendrait aux vraies causes des perturbations du trafic : l’insuffisance des effectifs humains dans l’ensemble des centres de contrôle, le dialogue social dégradé et le retard technique qu’accuse encore la gestion du trafic par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Ce texte change-t-il quoi que ce soit à ces questions ? Pas du tout. Le texte impute la responsabilité des perturbations du trafic aux grévistes. Il en faut, de l’aveuglement idéologique, pour dire une chose pareille ! L’obligation de déclaration préalable n’apportera aucune amélioration en la matière, mais elle n’en est pas moins une attaque en règle contre l’exercice du droit de grève par les contrôleurs aériens. Obliger les agents à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation, cela veut dire les forcer à se positionner en amont d’un mouvement de grève alors que cette décision est tout sauf facile à prendre, parce qu’elle a des conséquences sur leur travail, sur celui de leurs collègues, ainsi que sur leur fiche de paie. Cela veut dire aussi que l’on exposera les agents à la réaction de leur hiérarchie. C’est d’autant plus vrai qu’en l’occurrence, c’est la hiérarchie qui a la main sur les réquisitions pour le service minimum. Elle saura désormais qui sont les grévistes et pourra les réquisitionner prioritairement. C’est donc en connaissance de cause que le Gouvernement, sa majorité et tous ceux qui défendront ce texte s’en prendront au droit de grève.
Décarboner le secteur, limiter les usages, bref accélérer la transition écologique de l’aérien, voilà une priorité qui devrait nous mobiliser tous ici. Alors que l’on nous soumet enfin un texte qui parle du trafic aérien, il organise en fait la casse sociale dans le secteur. La proposition de loi veut obliger les contrôleurs aériens, déjà soumis dans l’exercice de leur droit de grève au service minimum, à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation. Comme la majorité choisit de légiférer par proposition de loi, il n’y a pas d’étude d’impact. Comment juger alors du bien-fondé d’un tel dispositif ? Regardons du côté du trafic ferroviaire, où ces règles sont en vigueur. A-t-on constaté, depuis que le personnel ferroviaire est soumis à cette double obligation, que le trafic n’est plus perturbé quand survient une journée de mobilisation ? Très clairement, non.