À l’alinéa 3, après le mot :
« destruction » ,
insérer les mots :
« non nocives pour l’environnement, ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les aides directes versées aux apiculteurs pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre des actions de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
À l’alinéa 7 :
1° Après les mots :
« sanitaires de »,
insérer les mots :
« première ou de » ;
2° Après le mot :
« domestique »,
insérer les mots :
« en fonction de la classification des départements résultant du 2° du présent article ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan mentionné au premier alinéa du présent I fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. »
Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant :
« Le plan départemental informe les apiculteurs sur les aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »
Rétablir ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les dérogations admises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêche maritime et les situations dans lesquelles l’État prend en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trouve sa source dans un spécimen d’une espèce animale relevant du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en valorisant les solutions fondées sur la nature ; ».
À l’alinéa 9, après les mots :
« territoire national »,
insérer les mots :
« et en particulier dans les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. – L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture, constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la France. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, elle privilégie l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers des mesures visant à : ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« facilite »
le mot :
« assure ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, qui contribuent, par la production durable de biomasse, à la souveraineté agricole du pays, doivent être restaurées et préservées ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces objectifs sont déterminés et chiffrés par décret, pour la période 2025‑2035, en tenant compte des enjeux inhérents à chaque filière agricole et territoire, mais aussi des enjeux agroéconomiques, environnementaux, sociaux et d’aménagement du territoire. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« alimentation »,
insérer les mots :
« , notamment dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , des solutions fondées sur la nature ».
Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑2‑1. – Est considérée comme de la sous-traitance agricole, toute opération au cours de laquelle un donneur d’ordre, confie tout ou partie des travaux effectués sur son exploitation, qu’elles soient techniques ou managériales, à une entité externe, le sous-traitant ou preneur d’ordre, qui réalise ces opérations selon un cahier des charges établi par le donneur d’ordre.
« Elle tient compte des dispositions prévues à l’article premier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en particulier dans les zones humides ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase :
« Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. »
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Pour les exploitations situées dans une zone humide, telle que définie par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni au regard des caractéristiques particulières de ces milieux, pour garantir le maintien de leurs services écosystémiques ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en valorisant les solutions fondées sur la nature ; ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« , en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , des solutions fondées sur la nature comme dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État met à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les exploitations situées dans une zone humide, telle que définie par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni au regard des caractéristiques particulières de ces milieux, pour garantir le maintien de leurs services écosystémiques. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de volontariat ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – La mise en œuvre du présent article fait l’objet de l’accompagnement prévu au 2° ter de l’article L. 4622‑2. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° bis de l’article L. 4622‑2 du code du travail, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Accompagnent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants en cas de répartition de la durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ; ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de volontariat ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir : »
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – La mise en œuvre du présent article fait l’objet de l’accompagnement prévu au 2° ter de l’article L. 4622‑2. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après le 2° bis de l’article L. 4622‑2 du code du travail, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Accompagnent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants en cas de répartition de la durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ; ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de volontariat ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , déclarée depuis un an au moins, ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prévoit »
les mots :
« consiste en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir à »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le salarié »
les mots :
« l’agent public ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de volontariat ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« , déclarée depuis un an au moins, ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« prévoit »
les mots :
« consiste en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir à »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le salarié »
les mots :
« l’agent public ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.
Avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle fixe les objectifs de la politique d’accompagnement de la vie associative et la programmation financière qui leur est associée. Elle précise notamment les moyens qu’elle alloue au fonds de développement de la vie associative, au soutien des actions de formation des bénévoles portées par les associations elles-mêmes, au soutien de l’activité et de la mise en œuvre de nouveaux projets des associations, au soutien de la structuration territoriale des réseaux associatifs et au soutien de la trésorerie des associations.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« vols »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ».
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64‑650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71‑458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.
Ce rapport analyse spécifiquement l’efficacité du dispositif par rapport au nombre de vols annulés et le niveau de contrainte exercé sur les agents. En conséquence, le rapport formule des propositions en vue d’une réforme du dispositif de service minimum.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 22 500 000 € | 22 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -22 500 000 € | -22 500 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour l'amélioration des mobilités du quotidien | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 800 000 € | 800 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -800 000 € | -800 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 22 500 000 € | 22 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -22 500 000 € | -22 500 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 800 000 € | 800 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | -800 000 € | -800 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 22 500 000 € | 22 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -22 500 000 € | -22 500 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 200 000 € | 200 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 150 000 € | 150 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -150 000 € | -150 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour l'amélioration des mobilités du quotidien | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2, les deuxième et troisième occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du 2 sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c à e du même 1, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c à e du même 1, la déduction est de 20 %. »
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, la seconde occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » et les mots : « a à d du 1 dudit I, et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l’énergie mentionnée au e du 1 du même I. » sont remplacés par les mots : « c et d du même 1 et pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux c à e du 1 dudit I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services.
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de biodiversité des dispositions de l’article 1er de la présente loi et présentant les moyens financiers pouvant être mobilisés par l’État pour soutenir les réserves de biosphère.
L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à 3 500 habitants peuvent instaurer une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire déposées à compter du 1er janvier 2023.
« Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé de l’énergie définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts | 57 750 000 € | 57 750 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -57 750 000 € | -57 750 000 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |