Dans ma circonscription, les acteurs locaux me font part de leurs inquiétudes et tirent la sonnette d’alarme. En effet, à chaque fois que vous aviez la possibilité de préciser la loi, vous l’avez fait au détriment du logement et du développement économique dans la France rurale. Vous avez choisi une définition sévère des surfaces artificialisées, qui pénalisera les parcelles avec jardin, les plus répandues dans nos cœurs de villages. Vous avez choisi de définir les zones d’aménagement concerté (ZAC) au moment où ont débuté les travaux plutôt qu’à celui où la décision a été prise, pénalisant les territoires qui avaient anticipé la loi. Vos choix ont entraîné, par exemple pour la communauté de communes Somme Sud-Ouest, dans ma circonscription, un déficit de développement de 293 hectares – combien, monsieur le ministre, à l’échelle de la France ? Vos collègues de Bercy le savent : permettre à l’industrie de se relocaliser, c’est agir pour l’environnement. (Mme Emmanuelle Anthoine et M. Fabrice Brun applaudissent.) Votre projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables prouve que vous êtes conscients de la crise qui menace le secteur du bâtiment et des travaux publics et l’accession à la propriété. Mais cette loi sera inopérante si vous ne revenez pas sur le ZAN, dont les conséquences seront redoutables pour le secteur ; le groupe Les Républicains ne pourra pas la soutenir si elle ne s’y attaque pas. Vous devez entendre les territoires ruraux qui crient leur désarroi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Acceptez de valoriser les ZAC ! Acceptez de faciliter la revitalisation économique ! Revoyez la manière dont vous définissez ce qui est artificialisé et ce qui ne l’est pas ! Surtout, tenez compte des spécificités de nos territoires ruraux. En un mot, faites confiance à la France rurale et donnez de la liberté aux élus responsables. (Mêmes mouvements.)
Les Français sont prêts à affronter toutes les difficultés, sauf quand elles sont causées par leurs propres dirigeants. La lutte contre l’étalement urbain est nécessaire, mais l’objectif zéro artificialisation nette en 2050, le fameux ZAN – introduit par la loi du 20 juillet 2023 –, est une folie (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) qui va renchérir le prix de la construction et interdire l’accès à la propriété à des millions de nos compatriotes. (« Sortez du périph’ ! » sur les bancs du groupe LR.)
…oubliant aussi que les professionnels seront les mêmes, avant et après la réforme : ils conserveront leur rigueur, leur professionnalisme et le souci du travail bien fait. Heureusement, ces clivages ont pu être dépassés tant au Sénat qu’à l’Assemblée. Les derniers doutes ont pu être levés au terme d’une CMP particulièrement consensuelle où – je dois le dire – j’ai entendu des arguments constructifs et équilibrés. Chers collègues, le groupe Les Républicains appelle donc à voter sans ambiguïté pour la création de cette nouvelle agence : une agence adaptée à la relance que nous appelons tous de nos vœux depuis de nombreuses années, pleinement apte à relever les défis de notre pays et à donner au modèle français de sûreté nucléaire les moyens d’accroître son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En effet, lorsqu’on prétend garantir la sécurité de nos concitoyens, même avec la meilleure organisation du monde, il est nécessaire de prévoir un budget suffisant. Seuls les moyens, mes chers collègues, mettront fin à l’hémorragie de compétences qui touche ce secteur. La France est un grand pays de production d’ingénieurs, mais encore faut-il qu’elle leur offre des carrières attractives. La réouverture de la prestigieuse filière nucléaire doit leur proposer des débouchés. Cette réforme sera structurante, comme l’a été la fusion de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire et du Service central de protection contre les rayonnements ionisants en 2001, aboutissant à la création de l’IRSN. Le groupe Les Républicains a participé à l’élaboration de cette réforme dans un effort de coconstruction, mais ce n’était pas là l’attitude de certains groupes de cet hémicycle, qui ont fait preuve de cohérence dans le blocage, l’opposition bornée, le refus de toute relance du nucléaire. À rebours d’une attitude constructive, certaines personnes se sont spécialisées dans l’agitation des peurs, oubliant que le modèle que nous nous apprêtons à créer est la norme dans la majorité des pays nucléarisés du monde,…
Cela fait un peu plus d’un an que l’idée d’une fusion de l’ASN et de l’IRSN a été soumise à cette assemblée pour la première fois. Certains – ce fut le cas du groupe Les Républicains – ont pu regretter la méthode utilisée alors. Toutefois, convaincus que les vingt prochaines années ne ressembleront pas aux vingt dernières – heureusement – nous avons considéré dès le début qu’une telle réforme allait dans le bon sens. Une discussion enrichissante sur les modalités de cette fusion s’est alors engagée. Nous savons tous que le travail des agents de l’ASN comme de l’IRSN est exemplaire et fait la fierté du système de sécurité nucléaire français ; je tiens ici à leur rendre hommage. Dès lors, la réussite du nouvel outil que nous nous apprêtons à créer dépend de ses modalités d’application. Nous élaborons une agence plus unitaire, donc plus efficace et intégrée, sans faire aucune concession sur la sécurité des installations que nous devons à nos concitoyens. Le groupe Les Républicains a pris sa part à cette discussion, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dans la perspective d’un soutien vigilant et exigeant à la réforme. Nous avons été particulièrement attentifs aux points suivants. D’abord, il est nécessaire que la distinction entre expertise et décision soit parfaitement bien définie pour tous les acteurs. Grâce aux apports du Sénat, cette distinction a été clarifiée à l’article 2 et elle est désormais limpide, la CMP ayant levé les dernières ambiguïtés sur ce point. Ensuite, la transparence des décisions et des rapports d’expertise devait être parfaitement assurée, comme l’exigent les principes de la grande puissance nucléaire que nous sommes. À l’issue de la CMP, un accord a été trouvé pour que ces publications interviennent de manière concomitante, sauf dans certains cas particulièrement complexes choisis par l’Autorité. C’est le bon équilibre entre, d’une part, l’information et la participation du public et, d’autre part, la cohérence de la communication de l’autorité. Enfin, nous étions vigilants à apporter toutes les garanties en matière de ressources humaines, avec des transferts de contrats à l’identique, et des trajectoires de rémunération revues à la hausse. Nous insistons sur ce point car il est crucial : peu importe le système, dual ou unitaire, le nerf de la guerre, ce sont les moyens.
Nous comprenions que cette fusion était nécessaire il y a un an, nous le comprenions aussi il y a un mois, et nous le comprenons toujours aujourd’hui. Par ailleurs, l’ensemble des réserves que nous avions exprimées en amont ont disparu car l’examen du texte a pris la forme d’une discussion très ouverte. En lien avec nos collègues sénateurs, nous avons pu compter sur l’écoute et l’ouverture qui ont prévalu sur plusieurs bancs, et obtenir toutes les garanties que nous souhaitions s’agissant de la transparence, de la distinction entre expertise et décision, et des ressources humaines. Enfin, à ce stade du parcours législatif – après une adoption par le Sénat, par l’Assemblée nationale et par la commission mixte paritaire, dans un climat apaisé que seule une minorité a tenté de troubler –, un rejet préalable ne refléterait pas l’état d’esprit de notre parlement. Au contraire, nous sommes satisfaits d’avoir tous contribué à améliorer un texte que les défis des années à venir ont rendu nécessaire. Pour toutes ces raisons, nous appelons à voter contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le groupe Les Républicains ne peut que s’opposer à cette motion de rejet (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour les mêmes raisons qu’au moment où nous avons entamé l’examen de ce texte. Nous sommes d’accord avec son principe : nous comprenons la nécessité de fusionner l’ASN et l’IRSN afin d’optimiser notre système de sécurité et de contrôle du nucléaire en vue de la relance que nous appelons de nos vœux depuis longtemps.
Parmi ces questions figurait tout d’abord la complexité du dispositif. Pour des raisons de responsabilité et de traçabilité, les véhicules devront obligatoirement être remis aux autorités organisatrices de la mobilité, ce qui créera un risque de contourner la future loi. Une remise directe aux garages solidaires, qui auraient très bien pu assurer le suivi des véhicules jusqu’à leur destruction en centres de traitement de véhicules hors d’usage, était préférable. De même, nous regrettons les procédures multiples prévues pour activer le dispositif, de la convention entre les AOM, les garages solidaires, les casses automobiles et les départements à la mise à jour du plan de mobilité et du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire. Nous nous interrogeons ensuite sur le modèle économique, car aucun mécanisme financier n’a été pensé pour couvrir les coûts qu’auront à assumer les différents protagonistes. En tant que conseiller régional des Hauts-de-France, vous me permettrez d’être dubitatif quant au financement de cette nouvelle compétence qui risque d’échoir à l’échelon local. Par ailleurs, les casses automobiles seront privées d’un gisement de véhicules, important pour leur activité. La création de certificats d’économie d’énergie ou la prise en charge du financement dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) aurait sans doute été bénéfique. Enfin, un toilettage rédactionnel aurait été utile pour supprimer un avis que l’Agence de la transition écologique (Ademe) ne sera pas en mesure de donner ; pour remplacer l’inspection préalable des véhicules par un renvoi au contrôle technique ; et pour retirer la référence à l’agrément des centres VHU, qui n’existeront plus en 2025. C’est pourquoi nous vous prenons au mot, madame la rapporteure, lorsque vous dites que des améliorations pourront être apportées dans le cadre d’une prochaine proposition de loi. En tout état de cause, ce texte bienvenu ne devra pas servir d’alibi au Gouvernement pour ne pas aller plus loin en matière de mobilité solidaire. On ne saurait rendre leur dignité aux plus précaires ni leur faciliter l’accès au travail par la simple mise à disposition de véhicules destinés à la casse. Même si ses intentions sont bonnes, ce texte reste un outil, parmi d’autres, au service d’un accompagnement social et d’une aide à la mobilité plus ambitieux et de long terme. Nous invitons l’exécutif à se saisir rapidement de nos combats prioritaires, qu’il s’agisse d’assouplir l’accès aux ZFE pour les habitants des zones rurales, de réduire les taxes sur le carburant, de diminuer le coût du permis de conduire et du contrôle technique ou de reprendre en main les petites lignes ferroviaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La dépendance à la voiture et le manque de solutions pour se déplacer en milieu rural ont un impact majeur sur la capacité de nos concitoyens à trouver du travail, à accéder aux soins et aux actes de la vie quotidienne, créant un sentiment d’isolement et de relégation. En tant que députés, nous connaissons ces 13 millions de Français qui ont du mal à se déplacer chaque jour ; parmi eux, 4 millions ne disposent d’aucun moyen de transport. Un quart des demandeurs d’emploi ont déjà refusé une offre faute de pouvoir se rendre sur le lieu de travail. À quoi bon multiplier les réformes de l’assurance chômage si les chômeurs n’ont pas de voiture pour aller travailler ? Ce gâchis est d’autant plus navrant que chaque année, des milliers de véhicules sont mis à la casse au nom de la lutte contre le réchauffement climatique et du renouvellement des flottes, alors qu’ils pourraient très bien continuer à rouler. L’idée du sénateur Joël Labbé, consistant à allonger la durée de vie des véhicules les plus propres issus de la prime à la conversion, pour les réutiliser au service des ménages modestes, est une proposition de bon sens et une véritable avancée sociale. La seule offre disponible pour les publics en grande précarité, issue essentiellement de la centaine de garages solidaires existant un peu partout en France, est souvent composée de vieilles voitures, peu vertueuses sur le plan environnemental. Les remplacer par des véhicules aux motorisations plus récentes ne constituerait en aucun cas un recul pour la planète – comme a semblé un temps le dire le Gouvernement, et comme le répètent à longueur d’amendements antibagnole les élus de la NUPES –, mais serait au contraire un atout pour le climat et un moyen d’émancipation sociale. Nous sommes heureux que cette évidence s’impose enfin à tous ! Parmi les véhicules issus de la prime à la conversion, 59 % sont classés Crit’Air 3, ce qui prouve bien que cette aide sert d’abord à remplacer des voitures peu polluantes. La proposition de loi prévoit que ces véhicules seront remis aux collectivités, qui pourront créer des services de location ou les confier à des garages solidaires. Soucieux d’aboutir à un vote conforme dès ce soir, le groupe Les Républicains a choisi de ne pas déposer à nouveau les amendements qu’il avait présentés en commission, même s’ils avaient soulevé des questions légitimes.
Vu les défis auxquels la nouvelle autorité devra faire face, le bon dimensionnement de ses moyens budgétaires et de ses compétences sera déterminant : nous devrons y veiller lors de la discussion des prochaines lois de finances. Le rejet de la gauche de l’hémicycle étant supposément lié à des enjeux de sécurité, on aurait attendu de sa part des amendements demandant des garde-fous, des garanties ou des informations supplémentaires. Or tout se passe comme si, au-delà des enjeux de sécurité, il y avait des intérêts politiques à conserver deux entités, alors que la majorité des grands pays producteurs d’énergie nucléaire n’en ont qu’une. Alors que la filière nucléaire a régressé ces vingt dernières années, il est essentiel d’adapter notre outil pour réaliser l’ambition qui, je le crois, marquera les vingt prochaines années. Aussi le groupe Les Républicains appelle-t-il à voter cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
…s’est finalement rallié à notre position, en relançant le nucléaire. Toutefois, nous avons accueilli cette victoire politique avec prudence. Au début de l’année 2023, le vote de la loi « accélération du nucléaire » – loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – a marqué le premier acte d’une inflexion de trajectoire. Par cohérence, les membres de mon groupe l’ont votée unanimement : la construction des six, puis des huit réacteurs de type EPR annoncés est l’une des priorités stratégiques de notre pays. Il est logique que nous soutenions le deuxième acte de la trajectoire qui s’ouvre aujourd’hui avec l’adaptation de notre outil de contrôle et de sécurité nucléaire à cette nouvelle donne. Cette réforme aurait pu passer par le vote de deux amendements au projet de loi « accélération du nucléaire », mais les dispositions qu’ils prévoyaient, après avoir été adoptées en commission, ont été rejetées en séance. À l’époque, le groupe Les Républicains avait voté presque unanimement en leur faveur, puisque le rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France recommandait déjà d’interroger les relations entre les organismes compétents en matière de sûreté nucléaire. C’est donc avec constance et responsabilité que nous soutenons la fusion de l’ASN et de l’IRSN : elle optimisera notre système de sécurité, pour relever le défi de la relance du nucléaire que nous appelons de nos vœux depuis maintenant douze ans ; elle éliminera les délais de transmission d’informations entre les deux établissements, incompatibles avec la relance du nucléaire et la prolongation du parc d’infrastructures actuel ; elle facilitera une gestion plus attractive et moins dispersée des carrières ; surtout, grâce à l’adoption d’un de nos amendements, elle mettra un terme à la désynchronisation entre la publication des rapports et la prise des décisions. Grâce à des discussions fécondes – que certains auraient voulu éviter –, le groupe Les Républicains a obtenu des avancées concrètes, comme la nomination d’un préfigurateur, référent pilote de la fusion. De toute évidence, une partie de l’hémicycle s’est opposée à l’idée même d’un débat ; en dépit d’une mobilisation aussi soudaine que stérile, la gauche aura heureusement échoué à empêcher nos discussions. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.) La méthode employée, celle du blocage, est révélatrice de l’état d’esprit et des sempiternelles stratégies des antinucléaires – chacun sa cohérence. Ils ont brandi la menace de l’accident, de la brèche de sécurité, mais je tiens à rappeler que l’IRSN est né d’une fusion voulue par Dominique Voynet, alors ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Rappelons également que parmi les grands pays qui produisent de l’énergie nucléaire, la majorité a fait le choix d’un système de sécurité unitaire, comme celui que nous nous apprêtons à instituer.
Nous n’avons aucune leçon à recevoir de qui que ce soit : une énergie décarbonée est plus importante encore qu’une énergie renouvelable. Le Président de la République, après des années d’errances dramatiques,…
Au moment où rien n’est plus important que de lutter contre le réchauffement climatique, c’est grâce au nucléaire que la France a l’unité de PIB la moins carbonée d’Europe.
…ce n’est pas seulement par souci de fournir aux ménages une énergie stable et abordable, et à l’industrie une énergie abondante et propice aux créations d’emplois, c’est surtout parce qu’il s’agit de l’énergie la plus propre et qui contribue le plus à notre souveraineté.
Si le groupe Les Républicains est celui qui soutient le nucléaire de la façon la plus constante et indéfectible, ce n’est pas seulement parce qu’il s’agit du moyen le plus efficace de produire de l’électricité,…