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La réforme de la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est bienvenue, et cette proposition de loi procède à des ajustements nécessaires. La disposition visant à assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au conseil d’administration tient compte des demandes et de l’investissement des personnes concernées, qu’il est logique d’associer à la gouvernance. En effet, dans bien des cas, ce sont les parents d’élèves ou d’anciens élèves qui sont à l’origine de la création et de la gestion quotidienne des établissements. La création d’instituts régionaux de formation, entérinée dans cette loi, et leur pilotage par l’AEFE, sont également souhaitables pour parvenir à un meilleur maillage du territoire des pays concernés – il n’y a pas que La Havane à Cuba.
La nouvelle mission donnée à l’AEFE en matière de formation du personnel est également nécessaire dans un contexte où les besoins en personnels vont s’accroître du fait de la volonté d’étendre le réseau. Toutefois, nous souhaitons affirmer notre opposition à la tendance à recruter massivement des personnels enseignants sous contrat local, qui risque de se renforcer encore afin d’atteindre les objectifs fixés. Les enseignants ainsi recrutés ne sont pas titulaires de l’éducation nationale, ce qui risque de se traduire par une moindre qualité de l’enseignement dispensé ; surtout, ces contrats sont souvent moins avantageux pour les enseignants concernés que ceux s’appliquant aux enseignants qui bénéficient du cadre du droit français. Plus généralement, cette tendance se constate sous une autre forme en métropole, où elle touche non seulement l’éducation nationale, mais aussi l’ensemble de la fonction publique, avec le recours massif à des contractuels. Ce n’est pas du tout notre vision de l’éducation nationale, disons-le clairement.
Par ailleurs, nous nous interrogeons au sujet des moyens. On relève en effet une baisse des effectifs enseignants résultant de la suppression de 512 équivalents temps plein sur la période 2017-2020, ce qui apparaît totalement contradictoire avec l’objectif affiché de développement du réseau. De même, le budget de l’AEFE est en baisse de 9 millions d’euros dans la loi de finances pour 2022 par rapport à loi de finances pour 2021, ce qui est principalement dû à une réduction des bourses scolaires de 10 millions d’euros en 2022. Le Gouvernement annonce un objectif de doublement des effectifs scolarisés dans l’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030. Nous soutenons cet objectif ambitieux et honorable, mais comment l’atteindre en diminuant les moyens censés permettre de l’atteindre ? Nous espérons que les annonces positives seront bien suivies d’effets, et qu’on assistera au cours des prochaines années à une véritable accélération budgétaire plutôt qu’à des baisses d’effectifs et de moyens.
Par ailleurs, quel est le devenir des élèves à l’issue de leur parcours scolaire effectué au sein du réseau de l’AEFE ? On sait que 60 % des enfants scolarisés dans ce cadre sont de nationalité étrangère. Beaucoup souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France, ce qui constitue un parcours logique. Or il a été décidé durant ce quinquennat de mettre en place des frais d’inscription à l’université conséquents pour les étudiants étrangers, ce qui limite considérablement la possibilité pour les moins fortunés d’entre eux de venir étudier en France. N’y a-t-il pas là une contradiction majeure ?
En dépit de ces quelques réserves, le groupe Libertés et territoires votera cette proposition de loi, qui procède à des ajustements bienvenus dans l’organisation de l’AEFE. Cependant, nous souhaitons qu’au-delà des effets d’annonce, de véritables moyens soient mis en œuvre pour le développement sur le long terme de l’enseignement français à l’étranger. Pour conclure, je citerai Alejo Carpentier, enterré à La Havane : « Les mondes nouveaux doivent être vécus avant d’être expliqués » – et j’ajouterai pour ma part qu’ils doivent être aidés.
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Ce sont de belles paroles, mais les personnes en grande difficulté ne trouvent pas de réponse. Tout à l’heure, je vous ai entendu dire qu’il fallait appliquer une stratégie de
J’ai attendu l’examen du dernier article de ce texte pour exprimer ma frustration devant votre incapacité à comprendre que la perte de quelques dizaines d’euros peut désespérer certains. C’est tout à fait comme lorsque votre majorité déclarait qu’une diminution du montant de l’APL – aide personnalisée au logement – de 5 euros ne gênerait personne, alors qu’elle a gêné et continue de gêner un grand nombre d’étudiants.
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Je ne peux concevoir qu’à quelques jours de la fin de la législature, nous soyons incapables d’être à la hauteur de cet enjeu, ne retenant rien, absolument rien, de cette proposition de loi, pas même des amendements qui sont défendus par d’autres mais que je soutiens, tel ce rapport demandé à l’instant par Isabelle Valentin et qui nous permettrait de disposer de quelques éléments.
Vous nous demandez de vous faire confiance : je me permets de vous rappeler que vous ne respectez même pas ce que la loi vous impose, c’est-à-dire fournir des informations à la représentation nationale et aux Français sur les biosourcés. Ce n’est qu’un exemple ; il y aurait encore beaucoup d’autres choses à dire, notamment sur la façon dont les décrets d’application ont vidé de sa substance ce que nous avions voté ici pour interdire certains produits en plastique à usage unique. Ce serait une lourde faute de notre part de ne pas réaliser la moindre avancée.
La commission a repoussé cet amendement. Le rapporteur que je suis le soutient pleinement à titre personnel, estimant que nous ne pouvons pas quitter cet hémicycle sans avoir avancé au moins sur le plan symbolique.
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Voilà la situation où notre société se trouve. Elle consomme peut-être moins de plastique à usage unique, mais toujours plus de fibres synthétiques, et le volume de nos déchets plastiques croît de 5 % chaque année, des déchets de plus en plus petits, de plus en plus dispersés et mortels pour la nature.
Mon amendement a été repoussé par la commission.
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Par l’amendement n° 22, en effet, je propose également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d’une agence nationale du plastique. Je me permets de vous rappeler qu’il s’agit là d’une demande unanime de toutes les structures que nous avons auditionnées, à l’exception de deux d’entre elles, dont le ministère de la transition écologique. Mercredi encore, les fondations Tara Ocean et Pure Ocean nous disaient qu’une telle agence était indispensable.
Quant à mon amendement n
La commission repoussé tous ces amendements, que je soutiens néanmoins à titre personnel. Nous ne pouvons pas sortir de ces débats sans avoir réalisé la moindre avancée. Les dernières mesures votées dans cet hémicycle pour lutter contre la pollution plastique ont plus de deux ans et la situation a empiré depuis – notre collègue Philippe Gomès vient encore de rappeler combien elle endommageait les coraux. Nous ne pouvons pas ne pas agir, sachant que nous sommes à la fin de la législature et que nous ne pourrions pas reprendre ce combat avant la fin de l’année 2022 au plus tôt, ce qui représente encore une année perdue, une année de trop.
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