Olivier Falorni - DemoKratia

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Commission des affaires sociales • Membre • 23 janv. 2025

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Olivier Falorni > 💬Discussions

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Olivier Falorni • 2026 Apr 14 18:25:52

Très bien !

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Olivier Falorni • 2026 Feb 25 17:55:21

Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Ce vote, qui conforte cette proposition de loi, est un moment décisif vers son adoption définitive.

Je remercie aussi ceux de nos collègues qui sont foncièrement hostiles à ce droit. Certains d’entre eux – je pense à votre chef de file sur ce texte (M. le rapporteur général se tourne vers les bancs du groupe RN) – ont contribué à ce que ce débat soit digne et respectueux, donc à la hauteur du sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont cheminé progressivement pour soutenir cette loi.

Je suis heureux que notre assemblée porte de nouveau la voix des Français qui, dans leur grande majorité, attendent cette loi. Je pense en ce moment à tous ces malades et à leurs proches. Ce sont eux qui m’ont fait comprendre qu’il y a parfois pire que la mort ; une vie qui est devenue une agonie sans fin et sans espoir est pire que la mort. Nous leur disons aujourd’hui que nous les avons entendus. Ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité. (Plusieurs députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, GDR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement.)

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Olivier Falorni • 2026 Feb 25 16:00:54

Favorable.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 25 15:59:37

Avis évidemment favorable. Je précise à nos collègues de gauche, qui ont défendu le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un tiers, qu’il s’agit désormais simplement d’assurer la cohérence finale du texte, non d’exprimer une position sur le fond. Je vous invite donc à vous abstenir sur cet amendement.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 25 15:56:22

Mme la ministre avait exprimé fort clairement et fort précisément la nécessité de supprimer cet adjectif. J’étais pleinement en accord avec elle, et je le suis toujours. Je sais qu’elle sera défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’elle avait alors exposées remarquablement. Je lui laisse le soin de les expliquer de nouveau et j’émets un avis défavorable.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 25 15:45:54

Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». En premier lieu, je rappelle que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans ma proposition de loi ; qu’elle a été introduite en première lecture, en séance, par un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, malgré un avis défavorable tant de la commission que du gouvernement, et dans un moment marqué par un certain flottement – cela apparaît clairement à la lecture du compte rendu des débats.

Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques. L’article 4 subordonne en effet cet accès au respect d’un ensemble de conditions, dont les suivantes : la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; elle doit présenter une souffrance directement « liée à cette affection » – ce qui répond aux préoccupations formulées par de Conseil national de l’Ordre des médecins – ; cette souffrance doit être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par le malade. À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.

La commission puis notre assemblée en séance ont écarté cette phrase pour deux raisons principales. D’une part, parce qu’elle introduirait, de fait, une hiérarchie des souffrances, avec d’un côté les souffrances physiques, seules susceptibles de fonder l’accès au dispositif, et, de l’autre, les souffrances psychologiques qui, même jugées insupportables par la personne concernée, seraient réputées insuffisantes. Je ne crois ni souhaitable ni justifié d’instaurer une telle distinction – la loi Claeys-Leonetti ne procède d’ailleurs nullement à une hiérarchisation de cette nature. D’autre part, une telle formulation risquerait de restreindre la capacité du collège à rendre un avis pleinement éclairé et circonstancié, en l’empêchant de prendre en considération l’ensemble des éléments constitutifs de la situation clinique et humaine de la personne, qu’ils relèvent de la souffrance physique ou de la souffrance psychologique.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 25 15:36:18

C’est la démocratie !

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Olivier Falorni • 2026 Feb 25 15:19:53

Mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et en cohérence avec ce que j’ai dit jusqu’à présent. Il est important de savoir d’où on vient. Lorsque le texte a été élaboré, le principe de l’autoadministration seule avait été sérieusement envisagé. Je m’y étais vivement opposé, parce que cela aurait généré une profonde rupture d’égalité, une double peine en quelque sorte. On aurait accordé un droit à une personne malade, sans pour autant lui accorder l’accès effectif à ce droit si elle se révélait incapable de le faire elle-même.

J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin ou infirmier –, disposant d’une clause de conscience. Initialement, il avait été prévu qu’un tiers non soignant puisse administrer la substance létale, mais je m’y étais opposé : ne pouvant invoquer une clause de conscience, le tiers non soignant aurait pu se retrouver dans une situation compliquée.

L’article 2, permettant à la fois l’autoadministration et le recours à un tiers soignant – médecin ou infirmier – quand le malade n’est pas en capacité de faire le geste, me semble équilibré. Conformément à ce que j’ai dit jusqu’à présent, je suis favorable à l’amendement no 3 de M. Valletoux, car il revient à l’article tel qu’il avait été adopté en mai dernier. Par contre, je suis défavorable au sous-amendement no 6 de Mme Gruet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 22:49:45

Écoutez, je sais calculer, vous n’avez pas dit cette phrase pour rien. Il y a quarante-cinq ans, c’était l’abolition de la peine de mort. Je sais encore un peu compter. En tout cas, quelle que soit votre intention, qui n’était pas neutre, vous me donnez l’occasion de lire à la représentation nationale la plus belle lettre que j’ai reçue en tant que député. Je ne l’aurais pas fait si vous n’aviez pas évoqué, à demi-mot, l’abolition de la peine de mort et Robert Badinter :

« Monsieur le député Olivier Falorni, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie débute son parcours parlementaire. Vous en êtes le rapporteur général.

« Depuis de nombreux mois et plus encore récemment, j’ai pu constater que la parole de mon mari était utilisée, pour ne pas dire instrumentalisée, par des opposants à toute évolution législative sur ce sujet. J’ai ainsi pu lire, dans une interview au journal La Tribune Dimanche, le président de la Conférence des évêques de France déclarer que "Robert Badinter avait toujours dit son opposition à toute idée d’aide active à mourir". De même, dans une tribune au Figaro, la psychologue Marie de Hennezel affirmait que le refus de la légalisation de l’euthanasie avait été son "dernier combat". Ces déclarations péremptoires et tant d’autres utilisent principalement des citations extraites de l’audition de mon mari en septembre 2008 pour la mission d’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Mon mari y avait en effet développé sa réflexion, ses souhaits et ses réserves. C’était en 2008, il y a maintenant seize ans.

« La caractéristique d’une pensée humaine, c’est de pouvoir s’interroger, c’est de vouloir cheminer, c’est de savoir évoluer. C’est souvent la différence entre un homme et un dogme. Robert Badinter était de ces hommes qui refusaient de s’enfermer dans des certitudes, a fortiori sur une question aussi complexe et sensible que celle de la fin de vie. Il vous l’avait d’ailleurs personnellement dit – je le confirme – lorsqu’il vous avait reçu le 10 novembre 2021, à la suite de l’examen de votre proposition de loi en avril de la même année. Il vous avait affirmé son soutien à votre texte qui instaurait un droit à une aide active à mourir. Il avait redit sa position en ma présence à la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé en septembre 2023.

« Alors que le débat parlementaire sur la fin de vie est désormais lancé, je tiens à l’affirmer fortement. Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. Mon mari s’est forgé au fil des ans la conviction qu’une évolution vers une aide active à mourir était acceptable et même souhaitable dans certaines circonstances et selon des conditions précisément définies par la loi. Je tiens donc à affirmer que, s’il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte. Prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire. » C’est signé : Élisabeth Badinter. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, dont certains députés se lèvent. – Mmes Justine Gruet, Frédérique Meunier et Stella Dupont applaudissent également.)

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 22:49:32

Vous avez dit cela, monsieur Sitzenstuhl, ce qui veut dire que, selon vous, cette loi réhabilite la peine de mort. (M. Charles Sitzenstuhl fait un signe de dénégation. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 22:48:13

Ni stratégique, monsieur Juvin !

C’est un choix de conviction. Le mot euthanasie me heurte par la violence qu’il porte en raison de son histoire. Il se trouve que je suis professeur d’histoire. Je sais que des mots portent parfois le poids d’un passé dramatique. J’ai eu l’occasion de le dire à propos d’autres expressions, par exemple celle de « solution finale ». Nous avons évité l’écueil de ce point Godwin dans l’hémicycle, continuons sur cette voie ! J’ai fait un choix de conviction, autant sur le terme d’euthanasie que sur celui de suicide assisté.

Monsieur Sitzenstuhl, je dois avouer qu’une de vos phrases m’a profondément choqué (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) alors même qu’avec le temps, il en faut beaucoup pour que ce soit le cas. Vous avez dit qu’avec cette loi, une parenthèse de quarante-cinq ans se refermait.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 22:47:51

Pour ma dernière réponse, mon dernier avis, je voudrais réagir à deux interventions.

Monsieur Le Fur, je n’ai jamais affirmé que récuser les termes d’euthanasie et de suicide assisté était un choix tactique.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 21:51:25

…car ce code ne traite pas que des soins. Merci de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Vous ne l’avez jamais fait jusqu’à présent et il n’y a aucune raison que vous cédiez à cette mauvaise pente pour cette ultime séance ! Je le répète pour que les choses soient claires : à mes yeux, l’aide à mourir n’est pas un soin.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 21:50:59

Madame Dogor-Such, vous ne m’aviez pas habitué à cela ! Je n’ai jamais dit – jamais – que l’aide à mourir était un soin. J’ai même affirmé le contraire. J’ai expliqué qu’engager la codification de l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’en faisait pas un soin,…

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 21:46:53

Ces amendements tendent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». L’article lui attribue déjà la responsabilité des recommandations relatives aux substances létales et à leurs conditions d’utilisation, sur la base notamment des comptes rendus établis à l’issue de leur administration. La mission que vous proposez de lui confier ne me semble pas s’inscrire dans ses attributions, qui ont trait à l’évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels. De plus, je souhaite que le décret en Conseil d’État qui précisera le déroulement de la procédure apporte des précisions concernant les éléments que vous mentionnez, lesquels relèvent non seulement de l’action des professionnels de santé, mais également de la compétence de l’autorité judiciaire. Mme la ministre aura sans doute l’occasion d’apporter des éléments supplémentaires sur ce point.

Par ailleurs, la commission de contrôle et d’évaluation pourra enregistrer les pressions qui seraient mentionnées par les professionnels de santé dans les documents sauvegardés dans le système d’information. Pour toutes ces raisons, ces amendements, dont je comprends l’esprit, ne me paraissent pas complètement adaptés à l’objectif visé. Avis défavorable.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 18:23:23

Puisque nous sommes face à un choix – en effet, cela ne pourra pas être l’un et l’autre, ce sera l’un ou l’autre – je veux exprimer clairement ma position : je soutiens l’amendement de Frédéric Valletoux, qui me semble le plus adapté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.)

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 18:19:16

J’avais déjà eu l’occasion d’exprimer mon sentiment favorable envers l’amendement du président Valletoux. Au cours de ce travail parlementaire, nous avons cherché à nous assurer, tout au long de la procédure d’aide à mourir, du caractère éclairé de la manifestation de la volonté du demandeur. Nous avons renforcé ce cadre hier, avec l’adoption d’un amendement, proposé par le rapporteur Stéphane Delautrette et soutenu par le groupe socialiste, aux termes duquel le médecin, s’il constate des pressions, devra saisir le procureur de la République. Par cohérence, il paraît justifié de prévoir une infraction qui punisse l’exercice d’une pression sur le patient. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement no 261, et défavorable sur les sous-amendements et sur les autres amendements.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 17:28:42

Madame Mansouri, pour la première fois de ce débat peut-être, je vais être amené à vous satisfaire. Le président Valletoux n’aura pas besoin de vous accorder une seconde délibération puisqu’il présentera lui-même un amendement sur le sujet – raison pour laquelle j’ai formulé le vœu que l’amendement no 254 ne soit pas adopté. Vous obtiendrez donc un nouveau vote, non au moyen d’une seconde délibération, mais à l’occasion de l’examen à venir de l’amendement du président Valletoux. Il serait souhaitable – du moins pour ceux qui veulent renforcer le dispositif – que d’ici là, les amendements sur le sujet soient rejetés.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 17:26:35

Notre collègue Patrick Hetzel a ouvert par son amendement la discussion sur ce qu’on peut appeler le délit d’incitation. J’appelle toutefois les collègues à se réserver pour la discussion commune à venir. Elle sera l’occasion d’un débat de fond et nos avis sur cette question seront plutôt ouverts et positifs. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Pour que cette discussion commune soit possible, je suis défavorable au présent amendement.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 16:54:51

Il faut rappeler que le texte est sécurisé. Nous avons précisé à l’article 5 que la demande était écrite – sauf en cas d’incapacité. De même, nous avons renforcé la sécurisation des motifs d’arrêt de la procédure. À l’article 9, nous avons fait obligation aux professionnels de santé qui accompagnent la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous prescrivons au médecin ayant accepté la demande de tenir compte des pressions et de signaler ces faits au procureur de la République. Enfin, aux articles 11, 13 et 15, nous avons sécurisé l’accès et le partage des données. Je crois que vous pouvez être totalement rassurés sur la sécurisation de la procédure.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 24 16:52:25

Nous avons effectivement tenu un débat important sur la question du délit d’entrave. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de la liberté d’opinion. Il faut ramener les choses à leur juste mesure et ces amendements ne me semblent pas adaptés.

En ce qui concerne l’IVG, le délit d’entrave a été adopté bien après la loi Veil. Le législateur a souhaité l’introduire après qu’un certain nombre d’actes et de manifestations avaient tenté d’empêcher l’accès à l’IVG. L’application du délit d’entrave à l’IVG, ces dernières années, peut rassurer chacun quant à la capacité de cet article à permettre l’expression libre des opinions.

Je confirme l’avis défavorable.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 23 23:47:41

Mes chers collègues, vos amendements ne rééquilibrent absolument pas l’article 17, et cela pour deux raisons.

D’une part, vous réduisez considérablement le délit d’entrave. Vos amendements suppriment le fait qu’un tel délit puisse être commis par la diffusion d’allégations induisant intentionnellement en erreur ou par l’exercice de pressions ou la formulation de menaces. Vous le restreignez ensuite au seul fait d’empêcher physiquement un accès aux établissements de santé, en ne mentionnant ni les autres lieux, ni la libre circulation des personnes dans leur sein, ni les conditions de travail des professionnels.

Vous prônez d’autre part la création d’un délit d’incitation. Je vous le dis très clairement, ce n’est qu’à deux conditions, remplies simultanément, que l’incitation à l’aide à mourir pourrait être un délit analogue à la provocation au suicide. Il faudrait d’abord que l’aide à mourir ne soit pas un droit – celui d’être soulagé, en se soustrayant à la souffrance alors que la maladie condamne déjà à une mort au terme incertain, mais proche – et qu’elle porte préjudice à tel individu ou à la collectivité. Rien de tout cela ne se trouve vérifié dans ce cas. Il faudrait également que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or cette mort n’est pas la conséquence d’un acte violent commis parce que l’espoir dans la beauté de la vie a disparu, mais, au contraire, la conséquence de la manifestation répétée d’une volonté libre et éclairée, non pas pour ne plus vivre, mais pour ne plus souffrir. La mort, elle, est certaine, puisque nous parlons de maladies graves et incurables engageant le pronostic vital.

On a donc peine à voir comment l’élément matériel même de l’infraction envisagée pourrait être constitué. Il faudrait qu’il y ait une incitation suivie d’effet, mais aussi qu’elle se répète plusieurs fois, puisque les garanties autour de l’aide à mourir présentent de nombreuses étapes constituant autant d’occasions de tout arrêter. Je le répète, cet encadrement éloigne la procédure d’aide à mourir du suicide.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.

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Olivier Falorni • 2026 Feb 23 23:25:49

…mais l’existence du délit d’entrave vise à empêcher ce qui s’est passé à propos de l’IVG, c’est-à-dire que des femmes et des hommes s’arrogent le droit d’empêcher le droit des autres. C’est pourquoi je suis extrêmement défavorable à tous ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem.)

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Olivier Falorni • 2026 Feb 23 23:25:43

Vous pouvez dire « Et alors ? » si vous le voulez,…

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