Personne ne nie que des débats ont eu lieu, que des non-reculs – et non des avancées – ont été arrachés. Quand on part du pire, le moins pire ne devient pas du sucre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Car il reste des horreurs dans ce texte : la taxe sur les mutuelles, qui sera répercutée sur les assurés ; le plafonnement de la durée des arrêts de travail, qui remet en cause la capacité de prescription des médecins ; un article sur le décalage de la réforme Borne, lequel conduit à nous faire accepter le départ à 64 ans, ce qui est scélérat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Pierre-Yves Cadalen applaudit également.) Et puis, il y a l’Ondam – le fameux Ondam –, dont on nous dit qu’il est merveilleusement rehaussé à 3 %. Rappelez-moi à combien il était fixé l’an passé ? À 3,6 % ! Pour répondre aux besoins de nos concitoyens, pour faire face au vieillissement et tirer parti du progrès des techniques, il faudrait exiger une augmentation qui le porte à 4,5 %, voire à 5 %. Autrement dit, il manque au moins 3 ou 4 milliards d’euros à cet Ondam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, aux urgences, les patients attendront encore des heures sur des brancards. Demain, nous continuerons de recevoir les habitants de nos circonscriptions qui pleurent de ne plus avoir d’accès aux soins. Demain, la mortalité infantile continuera de progresser – une véritable honte dans notre pays ! (Mêmes mouvements.) Ce PLFSS ne résout donc rien. À l’heure où nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale, cette belle invention du Conseil national de la Résistance, défendue notamment par le ministre communiste Ambroise Croizat, le gouvernement, en pleine cohérence avec la ligne politique libérale qu’il suit depuis 2017, cède à la tentation de mettre les patients toujours plus à contribution. L’immense majorité de notre groupe votera donc en faveur de la motion de rejet préalable, comme il votera contre le texte proposé si cette motion n’est pas adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Cet article vise à maintenir à leur niveau de 2025 les seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits ou nul de CSG sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations de chômage, en vue d’augmenter les recettes de la sécurité sociale. Par qui cette mesure sera-t-elle supportée ? Le gouvernement passe son temps à appeler à un juste effort de tous, ce qui n’est pas le cas dans cet article. Concrètement, le barème de 2026 aurait dû être revalorisé de 1,8 % en suivant l’indice des prix constatés à la fin de 2024. Le gouvernement indique que le lissage s’appliquera pour les retraités modestes, mais c’est inexact. De nombreux retraités exonérés passeront immédiatement à un taux de 4,3 % – 3,8 % de CSG et 0,5 % de CRDS. C’est le cas, par exemple, pour un retraité qui a une pension de 0,8 smic, soit un peu moins de 17 000 euros par an. Il passera à 664 euros de CSG et perdra 750 euros par an en termes de niveau de vie. Seuls les retraités déjà assujettis à un taux de 4,3 % attendront un an pour subir la hausse. Ceux qui relèvent du taux médian de 7,4 % passeront immédiatement au taux dit normal de 9,1 %. Cet article est vraiment un mauvais coup pour les retraités modestes et les chômeurs. Il montre le vrai visage du gouvernement. Je vous le redis, monsieur le premier ministre : agiter les peurs pour faire passer l’indicible n’est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’arrivée d’une note qui nous promet les dix plaies d’Égypte en cas d’échec du PLFSS n’est pas à la hauteur. Nous faisons ici des choix politiques et nous avons le droit d’être en désaccord. Tocqueville écrivait que la peur « détend les ressorts de la volonté et […] prépare les citoyens à la servitude ». Nous ne l’accepterons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)