Sur le même fondement : M. Midy a tout de même dit que j’étais responsable des futurs enlèvements de détenteurs de cryptoactifs. C’est absolument scandaleux !
Si ! Par ailleurs, les détenteurs de bijoux valant des dizaines de milliers d’euros sont obligés de les assurer et donc de les déclarer. Enfin, vous mélangez tout. Les cryptoactifs hébergés sur une plateforme de prestation de services sur actifs numériques – 70 % d’entre eux – sont déclarés ; mais les 30 % restants, autohébergés, sont tout à fait invisibles. Comment peut-on accepter un état de fait si contraire à la justice fiscale ?
…à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – même si elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. De plus, monsieur Midy, vous nous expliquez en somme que les gens ont le droit de frauder – c’est tout de même extraordinaire !
Permettez-moi d’abord de rappeler que la mesure prévue par l’amendement no 3922 – avec un seuil fixé à 5 000 euros – avait été adoptée dans cet hémicycle en février dernier,…
Avec Mathilde Feld, nous avons rencontré l’Office national antifraude dans le cadre du rapport d’information que nous avons rédigé sur la lutte contre l’évasion fiscale. Il nous a confirmé que cette absence d’information rendait la situation préoccupante. L’État affirmant souvent qu’on ne peut garder secrètes autant d’informations, permettez-moi de vous faire part de deux éléments importants. Premièrement, l’administration fiscale garde depuis longtemps un Ficoba – fichier national des comptes bancaires et assimilés – de l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France ainsi que des données bien plus précieuses, bien gardées et bien sécurisées. Deuxièmement, le privé n’a guère montré sa force en la matière : il a subi beaucoup plus de fuites de données que le public. En un an, de nombreuses entreprises de portefeuilles de cryptoactifs ont ainsi été piratées : Ledger, Foundation, Keystone et Binance – le dernier en date, pour un préjudice de plus de 6 milliards de dollars, dont on nous dit que les Nord-Coréens se seraient repus !
Nous proposons de rendre obligatoire la déclaration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés quand ils dépassent les 5 000 euros – c’est l’amendement no 3922 – ou les 50 000 euros – c’est l’amendement de repli no 3923. Cet amendement ne concerne donc pas les portefeuilles hébergés sur les plateformes comme eToro ou Binance. Depuis l’adoption de la directive européenne DAC 8, l’administration a accès aux montants concernés auprès des prestataires de services d’actifs numériques, à sa demande, sans condition de montant. Notre amendement poursuit cette logique, en palliant une lacune du droit européen – il s’agit là d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes. En 2023, on estimait qu’il y avait en France entre 1,5 et 5 millions de détenteurs de cryptoactifs. À l’époque, seulement 20 000 d’entre eux – moins de 1 % – les avaient déclarés. Selon Tracfin, les spécialistes du blanchiment profitent largement de cette opacité. De 40 milliards de dollars en 2024, les sommes concernées s’élèveraient à plus de 80 milliards en 2025.
L’amendement paraît séduisant au premier abord. M. Dive a évoqué des distorsions entre les territoires, mais il existe aussi des distorsions à l’intérieur d’un même territoire, par exemple entre les communes d’un même EPCI. Il arrive ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) soit deux fois plus élevée dans la ville centre que dans les villages alentours, alors que le service est le même, et l’habitation, équivalente. Je comprends l’intérêt de l’amendement, mais je pense que le travail n’est pas abouti.
Madame Lebec, monsieur Le Fur, votre amendement est très intéressant. On sait combien les friches pèsent sur de nombreux territoires. Je comprends que l’exonération est facultative : j’aurais préféré qu’elle s’applique de la même façon sur tout le territoire et que l’État en supporte le coût – c’eût été une bonne affaire. Reste le problème du fonds Friches, qui a été créé il y a quelques années et qui est aujourd’hui en perdition, car le fonds Vert lui consacre de moins en moins de crédits. D’un côté, le gouvernement permettra peut-être aux collectivités de s’occuper des friches en perdant de l’argent ; de l’autre, le fonds Friches est en pleine débâcle. C’est un problème. Il faudrait au moins que le gouvernement n’en profite pas pour baisser les subventions du fonds Vert.