La semaine dernière, notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au perchoir pour leur patience, mais également l’ensemble de nos collègues pour le temps qu’ils ont consacré au dialogue, à la discussion, à la coconstruction. Je pense – et je crois qu’on ne me démentira pas – que nous avons vécu un temps parlementaire intéressant, construit et respectueux. C’était ce que j’attendais et c’était, je le pense, ce qu’attendaient celles et ceux qui nous ont regardés. Notre discussion s’inscrit dans une continuité, car ce qui a amené le projet de loi ici, c’est un état d’esprit. C’est une certaine idée de la Corse dans la République et la nécessité de rapprocher les points de vue. Ce rapprochement a été rendu possible en Corse, sous l’égide du ministre Gérald Darmanin et conformément au souhait des élus de l’île. Ce consensus est arrivé au Parlement, où il s’est renouvelé la semaine dernière, à l’Assemblée nationale, au gré des suspensions de séance, de la discussion de chaque amendement, des votes, et grâce au travail, que je salue également, du rapporteur Florent Boudié et de celles et ceux qui ont bien voulu consacrer le temps nécessaire à la Corse. Le consensus a été reconstruit et réécrit. Je ne peux à présent que m’en féliciter. Survivra-t-il au-delà du passage du texte à l’Assemblée ? Cette question mérite qu’on s’y attarde avec une certaine gravité. Le texte reconnaît une singularité. Il est le fruit d’un compromis et, comme je le disais la semaine dernière, tout compromis a ses failles et ses imperfections. Néanmoins, reconnaissons que ce compromis, qui reconnaît la singularité de la Corse au sein de la République, a le mérite d’exister. En ce sens, ce qui a été accompli est à marquer d’une pierre blanche. Car, dans l’histoire récente de cette île de Méditerranée, les compromis ont parfois manqué. Les conflits et les antagonismes ont souvent guidé les pas des uns et des autres. Je le sais bien, des questions restent en suspens et chaque groupe a débattu en interne afin d’arrêter sa position. Je ne veux pas fuir ces débats. L’épineuse question de la communauté insulaire au sein de la République se pose et je sais que nombre d’entre vous s’interrogent sur sa compatibilité avec le pacte républicain et l’idée que nous nous faisons de la République. Le débat doit se poursuivre. J’y suis prêt et j’espère que l’ensemble des parlementaires le sont également. Mes chers collègues, méditons. L’autonomie liée au caractère insulaire de la Corse, soutenue dans les urnes à de nombreuses reprises, valide la démarche accomplie. C’est mon point de vue et celui qu’une majorité d’entre vous a exprimé la semaine dernière. De quelle autre région de France métropolitaine peut-on dire qu’elle est une île, où les autonomistes remportent les élections scrutin après scrutin ? D’aucune ! Cette singularité et cette insularité, couplées à la volonté du peuple, constituent en elles-mêmes une réponse dont une majorité d’entre vous a su s’emparer. En tant que président de groupe et responsable de texte, je me dois aussi de dire ce que le groupe Horizons & indépendants fera. Il votera très majoritairement le projet de loi constitutionnelle. Il faut poursuivre le travail et le chemin de ce projet de loi ne peut pas s’arrêter aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Vous êtes toutes et tous porteurs d’une responsabilité, au regard de l’Histoire mais également du travail préalablement effectué. Certains – ils sont minoritaires – ne se reconnaissent pas dans ce texte. La notion de communauté au sein de la République suscite chez eux des questions et continuera de le faire, même après que le texte aura passé l’épreuve de l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, je tiens à leur rendre hommage car, symboles de la volonté de poursuivre le débat et d’aller chercher les consensus et les compromis qui ont permis au texte d’arriver devant notre assemblée, ils font le choix de ne pas prendre part au vote ou de s’abstenir, afin de ne pas faire obstacle à la volonté des élus corses dans leur quasi-unanimité et à celle de l’Assemblée nationale, exprimée la semaine dernière, de poursuivre ce débat.
Je ne voudrais pas que nous soyons amenés, au détour de l’examen de l’amendement déposé par le député Ceccoli, à laisser entendre aux Corses que nous craindrions leur réponse. Notre mandat prendra bientôt fin : dans quelques mois, un nouveau président ou une nouvelle présidente de la République sera élu et il est fort probable que notre assemblée soit dissoute. Les Corses, comme l’ensemble de nos concitoyens, auront l’occasion de s’exprimer. Il n’est jamais anodin qu’une circonscription soit directement touchée par une réforme de la Constitution. Il s’avère que la vôtre, comme la mienne, le sera l’année prochaine. En tant que députés sortants, nous devrons expliquer ce que nous avons fait. En tout cas, moi, je le ferai, je dirai pourquoi j’ai agi ainsi et j’essaierai de convaincre que j’ai agi au mieux pour l’avenir de la Corse. Ne faisons pas croire aux habitantes et aux habitants de la Corse qu’ils n’auront pas leur mot à dire, d’une manière ou d’une autre. Je suis favorable à la solution proposée par M. le rapporteur : nous exprimer comme la Constitution le prévoit, c’est-à-dire réunis avec le Sénat en Congrès à Versailles, en tant que constituant, et prévoir qu’ait lieu ensuite une consultation obligatoire des Corses sur ce qui fera l’autonomie, à savoir la loi organique. Par la décision qu’ils prendront à cette occasion, les Corses auront la possibilité de faire entendre une opposition politique forte et irrémédiable au choix des parlementaires. C’est un gage de démocratie, que ne prévoyaient pas les textes qui ont été débattus ici et ailleurs.
Il y a quelques jours, M. Bernalicis et moi avons débattu avec un constitutionnaliste, Benjamin Morel, qui affirmait que nous nous apprêtions à créer un précédent ethniciste et discriminatoire. Même s’il est évident, pour moi comme pour tous ceux qui ont participé aux discussions, que ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la Corse dans la République, je voterai l’amendement, à titre personnel. Je le considère comme une mise au point nécessaire, eu égard à certaines attaques – parfois légitimes – et à certaines inquiétudes – que je peux partager. D’aucuns essaient de faire peur en soulignant la menace que le processus d’autonomie ferait peser sur le droit des personnes. Il me paraît donc utile d’expliciter que ce ne sera pas le cas.
Ma position est depuis le début la suivante : les discussions que nous avons en ce moment relèvent en réalité du débat sur la loi organique à venir. Toutefois, les sous-amendements déposés par M. Cazeneuve, par le gouvernement et par M. Bernalicis – ce dernier précisant que le principe de non-régression s’entend en matière sociale et environnementale – me conviennent. Je voterai donc en leur faveur. Si un seul d’entre eux venait à être rejeté, je ne voterai pas – nous ne voterons pas – l’amendement no 115.
J’en veux pour preuve que mon collègue François-Xavier Ceccoli, qui n’est pas le premier des avocats de l’autonomie, vient de reprendre vos propositions : l’autonomie, soit, mais on serre la ceinture !
Depuis ce matin, nous avons longuement échangé. Je tiens à vous remercier à mon tour, madame la présidente, pour la souplesse dont vous faites preuve : nous n’avons pas tous les jours l’occasion d’échanger entre nous, aussi longtemps, sur le fond des choses. Dans le cas d’espèce, je crois que c’est raisonnable. Je sais gré à La France insoumise de se montrer fidèle aux valeurs qu’elle défend depuis sa création. Ce que vous proposez aujourd’hui est dans votre ADN. Je regrette seulement que cette fidélité ne se manifeste qu’à l’occasion de ce travail d’écriture de la Constitution, qui concerne la République tout entière, et pour mettre la Corse, d’une certaine manière, en difficulté sur les contours de sa future autonomie.
Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie. M. le rapporteur propose d’exclure du champ de l’autonomie, dans la loi constitutionnelle, des compétences dites régaliennes – le droit pénal, la justice, les forces de police. C’est donc une forme de sacralisation d’un périmètre régalien qui ne sera pas concerné par l’autonomie de la Corse si elle est votée par l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Nous devons faire très attention à notre vote, car nous avons obtenu des consensus politiques assez forts. Je remercie Mme la présidente d’avoir permis aux députés présents ce matin de se réunir pour travailler à trouver des voies d’accord. Il serait dommage que des votes impromptus – même si chaque vote compte – viennent bouleverser les équilibres trouvés.
Depuis neuf ans, monsieur Corbière, vos collègues et vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel. Parfois, il vous a donné raison ; parfois, il vous a donné tort. On évoque d’éventuelles pressions sur les élus de la Corse. Pour ma part, j’ai été huit ans maire de la première ville de Corse. Or, je tiens à le dire, jamais personne ne m’a tordu le bras. Il faut arrêter les caricatures, comme je l’ai dit hier dans la discussion générale. Que se passera-t-il demain si d’aventure des pressions sont exercées sur le président ou la présidente de l’exécutif corse ou sur les membres de l’Assemblée de Corse ? D’une part, il y aura toujours un préfet – le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas de le supprimer ! Celui-ci pourra donc toujours agir sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. D’autre part, nous examinerons ultérieurement un amendement du rapporteur qui précise que certaines compétences resteront du domaine de l’État, notamment en matière de police et de justice. L’objet du texte n’est pas de se dérober sur ces questions s’agissant de la Corse, bien au contraire. Surtout, je l’ai dit, il y aura le verrou du juge constitutionnel et du juge administratif suprême – à mon avis, le juge constitutionnel est moins susceptible d’être atteint par certains groupes de pression ou lobbys que nous ne le sommes nous-mêmes. Le verrou est là : c’est celui de l’État de droit.
Ce qui est prévu dans le texte, c’est un contrôle : la conformité des normes qui seront produites demain, tant au niveau réglementaire qu’au niveau législatif, par une Corse autonome, sera vérifiée par le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qu’est le Conseil d’État.
Je vais répondre à notre collègue Corbière aussi précisément que possible. Qui va contrôler ? C’est très simple : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.
Non, même à compétences supérieures pour celui qui présente sa candidature ! Cela en dit long sur votre évolution et sur les confrontations entre ce que défend votre parti et ce que défendent vos alliés locaux – je n’ai pas besoin de les mentionner, puisque votre collègue Rambaud l’a fait : il s’agit de Mossa Palatina. Concernant l’amendement de notre collègue François-Xavier Ceccoli, la réponse est très simple : il y a une histoire. En 2002, cette assemblée a voté une loi dans le cadre du processus de Matignon – Lionel Jospin était au banc du gouvernement – et nous avons adopté deux adaptations, législative et réglementaire. L’adaptation législative a été censurée par le Conseil constitutionnel et l’adaptation réglementaire a donné lieu à ce que M. le rapporteur décrivait tout à l’heure : des fins de non-recevoir, des demandes qui sont restées lettre morte. L’autonomie dont nous parlons aujourd’hui doit prendre tout son sens. Or la production de normes telle que le prévoit l’amendement de notre collègue ne correspond pas à ce à quoi nous voulons aboutir à l’issue de ces débats. Si d’aventure les dispositions prévues en 2002 avaient été suivies d’effet, je le dis avec regret, peut-être ne serions-nous pas en train d’envisager un étage supérieur de production de normes. C’est ainsi, ce fut une erreur, une faute, un manquement, et, comme je l’évoquais hier lors de la discussion générale, un rendez-vous manqué.
Les deux amendements sont différents. L’adoption du premier, celui que défendent nos collègues du Rassemblement national, issu de l’amendement de réécriture qu’ils ont proposé hier, aurait par exemple la traduction suivante dans les faits : un homme ou une femme, issu d’un département continental – le vôtre peut-être, monsieur le député Gillet – se verra refuser un poste en Corse, même s’il a plus de compétences que les candidats corses, parce que vous aurez introduit une préférence régionale corse.
Je ne pense pas que ce soit le bon moment pour discuter de ces questions, pour une bonne et simple raison : nous allons être amenés, assez rapidement je l’espère, à travailler sur des lois organiques. Je profite de l’occasion pour dire que, tout à l’heure, nous avons évoqué avec le président de la commission des lois l’éventualité de missionner auprès de cette dernière des députés de tous les groupes politiques pour commencer à réfléchir ensemble aux contours d’une loi organique venant compléter le texte constitutionnel que nous sommes en train de réaliser. C’est dans le cadre de ce travail sur les lois organiques, et uniquement dans ce cadre-là, chers collègues du Rassemblement national, que nous pourrons éventuellement discuter de l’organisation politique territoriale en Corse – nous pourrons également évoquer d’autres sujets, comme le mode de scrutin des élus de l’Assemblée de Corse. Nous aurons cette discussion à ce moment-là. Aujourd’hui, nous rédigeons une loi constitutionnelle, qui doit être la plus synthétique et la moins bavarde possible. Or en votant cet amendement, l’Assemblée nationale prendrait le risque de l’alourdir de manière inappropriée, me semble-t-il. C’est pourquoi il faut écarter l’amendement de notre collègue Rambaud.
Je veux aussi m’adresser à mes collègues de gauche, dont je sais que certains sont choqués lorsque l’on parle d’un droit à la reconnaissance d’un rapport à la terre. Ce droit n’est pas que possessif, il est protecteur. Dans l’histoire de la Corse, Dieu sait s’il a été nécessaire à de nombreuses reprises de s’inscrire dans une démarche de protection. Je sais que certains, du côté gauche de l’hémicycle, peuvent être sensibles à la question des spéculations et des autres malheurs auxquels une terre peut être exposée. Tout cela est également inclus dans la rédaction des amendements identiques.
Je me joins aux excuses que le rapporteur a présentées tout à l’heure à l’hémicycle. En neuf ans de vie parlementaire, j’ai rarement vu une suspension de séance aussi longue que celle-ci ; mais il s’agissait de pouvoir poursuivre ici, dans cet hémicycle où s’exprime au travers de chacune et chacun d’entre nous la volonté de la nation, un débat qui a commencé il y a plus de quatre ans, en Corse, dans des conditions très particulières qu’il est inutile de rappeler puisque nous l’avons fait hier en discussion générale. Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir accédé à la demande des députés présents lors de l’interruption de séance de réécrire le texte. Sinon, il aurait été nécessaire de réunir la commission des lois et nous nous serions retrouvés dans une sorte de dédale procédurier. Nous sommes parvenus à une rédaction qui me semble être la plus équilibrée possible. Elle tient compte de différentes remarques qui font écho à des inquiétudes légitimes – toutes les inquiétudes sont légitimes dans une démocratie parlementaire digne de ce nom – et vise à apporter une solution par le consensus et le compromis. Chers collègues du Rassemblement national, je pense que ce que vous recherchez est présent dans la rédaction proposée, qui précise bien que c’est parce que la Corse est une île qu’elle est dotée d’un statut d’autonomie. Votre sous-amendement est une manière de tourner autour du pot : vous ne l’avez déposé que pour pouvoir voter contre les amendements identiques au motif que votre sous-amendement aura été rejeté – et c’est votre droit le plus absolu.
Je conclus : avis défavorable sur le Bernalicis – j’aimerais qu’on y revienne tout à l’heure et je m’en expliquerai – ainsi que sur ceux de M. Juvin, de M. Wauquiez défendu par M. Gosselin et de M. Peu.
Excusez-moi, madame la présidente, mais je voudrais répondre à tous les amendements et il me faudrait un peu plus de temps, d’autant qu’ils sont riches !
C’est un aspect de nos débats que les Français ont parfois du mal à comprendre puisqu’on discute en même temps de l’amendement de M. Cormier-Bouligeon et de celui de M. Bernalicis, qui sont pourtant très éloignés dans leur état d’esprit, mais je vais essayer de donner globalement ma position. Mon cher collègue Cormier-Bouligeon, vous avez tout à l’heure parlé de cécité. J’évoquerai pour ma part la surdité en citant le proverbe : « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Car depuis hier, j’ai le sentiment que vous ne voulez pas entendre que la République ne se restreint pas à votre voix dans l’hémicycle ni même à celles de ceux qui ont voté les amendements que vous avez déposés. J’ajoute que ce sont souvent des amendements qui vident le texte de sa substance. C’est votre droit le plus absolu, mais les mots ont tout de même un sens, comme je le rappelais hier lors de la discussion générale. Et je veux bien volontiers débattre avec des parlementaires parce que c’est leur droit d’être totalement opposés au projet de loi constitutionnelle et qu’ils sont comme moi constituants et émanations de la nation, mais sans sombrer dans une caricature où il y aurait, d’un côté, les défenseurs de la République et, de l’autre, ceux qui sont prêts à la sacrifier. Je vous rappelle que ce projet de loi constitutionnelle est proposé par le président de la République que vous soutenez et que vous appartenez à une famille politique qui se place globalement derrière ce même président de la République, un président de la République qui s’est rendu en Corse en 2023 et qui a dit vouloir doter l’île d’un statut d’autonomie qui lui soit propre. Et voilà ce qui est proposé aujourd’hui. Je trouve dès lors dommageable de prétendre que le contenu de ce texte, qui émane de la volonté du président de la République lui-même, a pour objectif de détourner de la République. Voilà pour répondre aux arguments que vous avez le droit de formuler, mais qui à mon avis sont parfois excessifs et donc caricaturaux.
Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. Aussi, pour toutes les raisons rappelées par M. le rapporteur et Mme la ministre, je suis défavorable à ces amendements.
Je voudrais que les collègues qui, comme leur qualité de député les y autorise, ont déposé ces amendements de suppression de l’article unique méditent sur la finalité de leur acte si d’aventure une majorité d’entre nous votaient en leur faveur. Tout ce qui précède n’aurait servi à rien. Mesurez l’absence de considération pour le travail effectué que représentent ces amendements ! Imaginez si d’aventure, demain, une majorité parlementaire venait à balayer d’un revers de main, au sortir de cette discussion générale, le débat sur le statut de la Corse et sur son autonomie. C’est donc particulièrement grave, n’en déplaise à notre collègue Corbière, qui, visiblement, n’est pas d’accord avec moi. Supprimer l’article unique aboutirait à une chose : tout ce qui a été entrepris, dit ou revendiqué ne servirait strictement à rien. Il convient donc que notre assemblée, dans sa sagesse, rejette ces amendements de suppression, car ils vont à contre-courant du processus engagé. J’espère que, sur le fond et sur l’écriture du texte, nous pourrons aboutir à quelque chose de plus constructif que des amendements de suppression. C’est en tout cas ma demande, qui rejoint celle du peuple corse dans sa pluralité.
Modifier la Constitution n’est jamais un acte ordinaire ; cela revient à toucher au contrat fondamental qui unit les citoyens à la République, et à engager devant la nation une certaine idée de son passé, de son présent et de son avenir. Disons-le d’emblée : le débat qui s’ouvre exige mesure, précision et sens historique car, lorsqu’il est question de Constitution, il n’est pas question d’un simple acte administratif, il est question de la manière dont une nation se comprend elle-même ; il est question du lien, sans cesse renouvelé, qui unit des citoyens libres autour d’un destin commun et de notre capacité collective à reconnaître les singularités sans menacer l’unité. N’en déplaise à certains, la Corse occupe une place singulière dans notre histoire et dans notre géographie. Île-montagne au cœur de la Méditerranée, elle incarne une mémoire, une culture, une langue, un rapport au territoire et à la vie collective qui lui confèrent une identité forte, mais impliquent des contraintes spécifiques. À titre personnel, j’ai toujours vécu cette identité comme pleinement inscrite dans la République, non en dehors d’elle. Or, chacun le sait, ici comme en dehors de cet hémicycle, pendant plusieurs décennies, l’histoire de la Corse dans la République a été douloureuse, inachevée et souvent conflictuelle. Douloureuse, eu égard au cortège de drames humains – que je ne rappellerai pas –, trop nombreux et traumatisants pour des générations d’hommes et de femmes. Né en 1980, j’ai été dès mon plus jeune âge témoin d’injustices et de tragédies qui ont nourri l’incompréhension, la colère et, parfois, la détestation, d’un côté comme de l’autre. Chers collègues, je vous invite à ne jamais perdre de vue cette réalité au cours de la discussion car la grandeur d’un débat parlementaire consiste à garder le sens de la mesure en écartant résolument toute forme d’excès ou de caricature. Puisse cette boussole guider nos travaux. Soyons également précis : depuis près de quarante-cinq ans, des réformes successives ont accordé différents statuts à la collectivité de Corse. Dans le même temps, les confrontations électorales et le débat public ont régulièrement posé la question de la place de la Corse dans la République. En dépit de cette abondance, un sentiment demeure : le cadre institutionnel actuel est insuffisant pour répondre aux réalités politiques, économiques et sociales de l’île. Le projet de loi entend donc clore ce cycle, un cycle de peines, de rendez-vous manqués, de changements qui ont marqué la société corse et interpellé des générations de décideurs – souvent des hommes d’État – sur le fonctionnement de nos institutions. Depuis 2022, ce cycle a permis un dialogue politique inédit entre les élus démocratiquement désignés par le corps électoral insulaire et les plus hauts responsables de notre pays, et il a fait prévaloir la recherche du compromis et de l’apaisement sur les logiques de surenchère et de conflit sans fin. Je sais gré au président de la République et aux ministres qui se sont succédé d’avoir permis la tenue de ce dialogue malgré un contexte national difficile. Permettez-moi de saluer plus particulièrement le garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui fut chargé de mener ce travail au nom du gouvernement de 2022 à 2024 – et qui l’a plus que bien mené. Il y a un peu plus de deux ans, cet échange, que l’on appela le dialogue de Beauvau, a abouti à un accord après d’innombrables heures de discussion. Au-delà des partis politiques en Corse, toutes les forces vives insulaires furent associées à la réflexion. L’accord puis la rédaction constitutionnelle ont ensuite été approuvés par un vote quasi unanime de l’Assemblée de Corse en mars 2024. Dans notre République, les textes constitutionnels sont l’affaire du Parlement, qui les examine, les approuve ou les écarte, souverainement, au nom de la nation tout entière. Au fond, il nous revient de répondre à une question simple dans sa formulation, mais tellement exigeante dans sa réponse : peut-on reconnaître davantage d’autonomie à la Corse sans altérer l’unité de la République ? Je crois que oui, à condition que les principes soient clairement posés, point par point, en tenant compte de la géographie, de l’histoire et des réalités politiques, économiques et sociales de la Corse de 2026. Nous nous inscrivons dans la droite ligne du dialogue de Beauvau, qui a donné naissance à un texte, certes perfectible, mais dont les portées politique et historique ne peuvent pas être sérieusement discutées. À mes yeux, l’égalité républicaine n’a jamais signifié l’uniformité. Notre pays connaît déjà des régimes institutionnels adaptés et divers : outre-mer, collectivités à statut particulier, compétences spécifiques selon les territoires. Dans le même temps, de nombreux territoires insulaires européens disposent de statuts leur conférant une autonomie très large, et qui ne portent aucunement atteinte aux unités des nations qui sont les leurs. La République a toujours su concilier unité politique et diversité institutionnelle. Reconnaître une capacité d’adaptation et de création normative à la Corse n’est donc pas, par nature, une rupture avec notre tradition constitutionnelle ; c’est au contraire prolonger une idée ancienne : gouverner au plus près des habitants d’un territoire pour mieux répondre à leurs besoins. Mais alors, que signifie concrètement cette autonomie ? Elle ne signifie pas l’indépendance car, au contraire, elle enracine la Corse dans notre loi fondamentale, donc dans le pacte républicain. Elle ne constitue en aucun cas une aventure périlleuse car elle ouvre une étape nouvelle qu’il faut aborder avec confiance et sens des responsabilités. Elle signifie que certaines politiques publiques, dans les limites fixées par notre loi fondamentale, pourraient être conçues et appliquées localement. Cette autonomie n’aura de sens que si elle s’accompagne de responsabilité, parce qu’il ne suffit pas de transférer des compétences – le passé nous l’a appris –, il faut aussi garantir la transparence des décisions et leur contrôle au niveau le plus adapté. Cette autonomie ne doit pas être un privilège ; elle est une exigence. Elle implique que les électeurs de Corse soient consultés lorsqu’il s’agira d’approuver ou non les lois organiques chargées de définir concrètement l’autonomie prévue par la Constitution, si le Parlement approuve ce texte. Elle implique également que l’État conserve pleinement ses fonctions régaliennes : sécurité, justice, diplomatie, défense, monnaie, garanties des libertés publiques. Une autre question ne doit pas être pas éludée – et je sais que vous êtes nombreux à vous la poser : c’est celle du précédent. Certains craignent qu’une réforme pour la Corse entraîne mécaniquement des demandes similaires ailleurs. Cette inquiétude mérite d’être entendue, mais elle ne doit pas conduire à l’immobilisme. Une Constitution mature sait reconnaître des situations particulières sans craindre de remettre en cause son architecture générale. Traiter différemment des situations différentes n’est pas une faiblesse institutionnelle ; c’est parfois la condition même de l’équité. Encore faut-il que les critères soient explicites, que les compétences soient définies et que les garanties constitutionnelles soient solides. Aujourd’hui, c’est armé de sincères et anciennes convictions républicaines et de mon expérience d’élu de la Corse que j’aborde ce débat parlementaire décisif pour mon île, l’île de mes parents, l’île de mes enfants. Dans la lignée du processus éminemment politique né il y a plus de quatre ans, je vous invite à converger vers une écriture constitutionnelle issue d’un travail parlementaire mesuré, précis et digne de l’histoire. Des modifications du texte qui vous est soumis sont possibles, voire souhaitables. La représentation nationale est capable de les apporter tout en assurant l’indispensable convergence. Les responsables politiques de la Corse, présents ici, dans les tribunes, devront eux aussi y consentir afin d’être fidèles aux responsabilités que le peuple et le destin leur ont confiées. Pour ce qui me concerne, modestement, ma conviction est faite depuis longtemps : l’unité nationale n’est pas l’uniformité, et la reconnaissance de la singularité de la Corse dans notre République n’est pas la division.
Pouvez-vous nous indiquer ce que le gouvernement s’engage à faire, dans les semaines à venir, pour répondre à la préoccupation des Françaises et des Français ? L’ordre ! L’ordre dans la rue, l’ordre pour la France !